Conférence des directeurs communaux - Finances

Projet de péréquation financière intercommunale

Présentation de la prise de position ACNClaude-Henri Schaller, vice-président CDC-Finances

Assemblée générale ACN, jeudi 5 décembre 2013

Conférence des directeurs communaux - Finances

Situation actuelle

• Le système n’est pas évolutif, alors que l’organisation institutionnelle et la distribution des prestations a fortement évolué ces 15 dernières années (syndicats, fusions, désenchevêtrement)

• Le modèle actuel n’est pas donc pas en mesure de s’adapter aux changements futurs : il n’est donc ni stable, ni pérenne

• Il engendre un manque de visibilité pour la gestion des finances communales

• le système en vigueur ne répond plus aux attentes

Le modèle actuel n’est plus viable et doit être revu

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Remarques générales

• Le rapport de la commission se focalise sur les instruments à mettre en œuvre et insuffisamment sur les objectifs à atteindre à travers le nouveau système

• Le nouveau mécanisme doit être en mesure de s'adapter à l'évolution des structures institutionnelles, de la répartition des tâches publiques et des flux financiers verticaux et horizontaux.

• Il doit garantir la pérennité et la stabilité du système, et donc la visibilité nécessaire aux collectivités publiques pour gérer efficacement les finances publiques

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Remarques générales (2)

• Le nouveau mécanisme doit être étroitement coordonné avec les autres instruments de redistribution (harmonisation des impôts, la répartition IPM, MCH2, etc.) afin d'éviter des ajustements ultérieurs

• Il doit prendre en considération l'effort " en amont " des communes contributrices à la péréquation afin d'éviter le cumul des efforts

• La réserve est de mise quant à une entrée en vigueur différée des deux instruments de péréquation (ressources, charges); la position finale dépendra des discussions menées avec le CE

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Péréquation des ressources

• Validation sur le principe d'un modèle de péréquation fondé sur la réduction des disparités et se basant sur le potentiel fiscal harmonisé de chaque commune

• Soutien unanime dans l’introduction d’un nouvel indice des ressources intégrant les quatre impôts, donc l'impôt frontalier

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Péréquation des ressources (2)

• Nécessité de disposer de plus d’information et d'approfondir les analyses, dans le cadre de travaux complémentaires, pour ce qui est :

– du taux (unique) de réduction des écarts(proposé à 33% à ce stade du processus)

– le principe d'un mécanisme de redistribution progressive des ressources (plutôt défavorable à ce stade du processus)

– la question du maintien de l'effort péréquatif

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Péréquation des charges• Les avis sont partagés au sein de notre conférence

• Interrogation sur la pertinence de reconduire ce mécanisme compte tenu du solde des charges qui ne font pas déjà l'objet de répartition à travers d'autres instruments

• Opportunité d'utiliser d'autres instruments pour garantir la répartition de certaines charges structurelles (contrats de régions et d'agglomération, convention-programme, etc.)

• Des solutions alternatives pourraient justifier l’introduction d’une péréquation verticale ou la mise à disposition de financements cantonaux liés à des politiques sectorielles

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Péréquation des charges (2)

• Clarifier et se mettre d’accord sur les définitions de surcharges structurelles et surcharges discrétionnaires

• Prendre en considération les contraintes liées à l’aménagement du territoire

• Nécessité d’approfondir l'analyse de la commission avec le Conseil d'Etat afin d'aborder diverses alternatives et réaliser des simulations pour chacune des options retenues

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Conclusion : propositions

• Approfondir les propositions émises dans le rapport de la commission

• Pouvoir participer activement à ce processus sur le modèle de la collaboration Etat-communes instaurée dans le cadre du projet d’harmonisation fiscale voté récemment par le GC

• Créer un groupe de travail ad hoc Canton-Communes pour approfondir les propositions et élaborer conjointement un projet à présenter au Grand Conseil

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Questions

Merci pour votre attention.

A disposition pour des questions.