Conditions Générales de Vente - Cdiscount · 2019-12-04 · CDISCOUNT Société anonyme au...

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Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales de vente sont valables agrave compter du 19112019 Cette eacutedition

annule et remplace les versions anteacuterieures

PREAMBULE Preacutesentation et modaliteacutes de contact

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CDISCOUNT

Socieacuteteacute anonyme au capital social de 6 642 91278euro

Immatriculeacutee au RCS Bordeaux ndeg B 424 059 822

Repreacutesenteacutee par M Emmanuel Grenier en qualiteacute de Preacutesident Directeur Geacuteneacuteral

Siegravege social 120-126 Quai de Bacalan - 33000 Bordeaux (siegravege administratif uniquement aucune

reacuteclamation ne doit ecirctre envoyeacutee agrave cette adresse)

Numeacutero de TVA intra-communautaire FR 34 424 059 822

Directeur de la Publication M Emmanuel Grenier

Garantie financiegravere aupregraves de APST-Association Professionnelle de Solidariteacute du Tourisme 15 avenue

Carnot 75017 Paris

Assurance Responsabiliteacute civile professionnelle GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will 75009 Paris

Numeacutero drsquoimmatriculation au registre des opeacuterateurs de voyages et de seacutejours aupregraves drsquoAtout France

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euro dont le siegravege social est situeacute 38 avenue de lrsquoOpeacutera ndash 75002 Paris ndash France immatriculeacutee au Registre

du Commerce et des Socieacuteteacutes de Paris sous le numeacutero B 430 226 639 ndash APE 6201 Z

Courriel contactorchestraeu

Teacutel +33 (0)1 44 71 30 20

Modaliteacutes de contact

Pour toute information ou conseil vous pouvez contacter CDISCOUNT VOYAGES via notre service

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Depuis la France au 0821 10 20 20 (015 ctsmin + prix de lrsquoappel) du lundi au vendredi de 9h agrave 19h et

le samedi de 9h agrave 18h hors jours feacuterieacutes

Vous pouvez passer Commande

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Article 1 DEFINITIONS ET CHAMP DrsquoAPPLICATION

11 Deacutefinitions

Les deacutefinitions ci-dessous ont une signification identique quelles soient utiliseacutees au singulier ou au pluriel

laquo Circonstances Exceptionnelles et Ineacutevitables raquo deacutesignent une situation eacutechappant au controcircle de la partie qui invoque cette situation et dont les conseacutequences nauraient pu ecirctre eacuteviteacutees mecircme si toutes les mesures raisonnables avaient eacuteteacute prises

laquo Forfait touristique raquo deacutesigne la combinaison dau moins deux types diffeacuterents de services de voyage aux fins du mecircme voyage ou seacutejour de vacances deacutepassant vingt-quatre heures ou incluant une nuiteacutee si

1deg Ces services sont combineacutes par un seul professionnel y compris agrave la demande du voyageur ou conformeacutement agrave son choix avant quun contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu

2deg Indeacutependamment de leacuteventuelle conclusion de contrats seacutepareacutes avec des prestataires de services de voyage individuels ces services sont a) Soit acheteacutes aupregraves dun seul point de vente et choisis avant que le voyageur naccepte de payer

b) Soit proposeacutes vendus ou factureacutes agrave un prix tout compris ou agrave un prix total

c) Soit annonceacutes ou vendus sous la deacutenomination de ldquo forfait rdquo ou sous une deacutenomination similaire

d) Soit combineacutes apregraves la conclusion dun contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur agrave choisir parmi une seacutelection de diffeacuterents types de services de voyage

e) Soit acheteacutes aupregraves de professionnels distincts gracircce agrave des proceacutedures de Commande en ligne lieacutees lorsque le nom du voyageur les modaliteacutes de paiement et ladresse eacutelectronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu agrave un ou plusieurs autres professionnels et lorsquun contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures apregraves la confirmation de la Commande du premier service de voyage

laquo Prestation de voyage lieacutee raquo deacutesigne la combinaison dau moins deux types diffeacuterents de services de voyage acheteacutes aux fins du mecircme voyage couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuiteacutee ne constituant pas un forfait et entraicircnant la conclusion de contrats seacutepareacutes avec des prestataires de services de voyage individuels si un professionnel facilite

1deg A loccasion dune seule visite agrave son point de vente ou dune seule prise de contact avec celui-ci le choix seacutepareacute et le paiement seacutepareacute de chaque service de voyage par les voyageurs ou

2deg Dune maniegravere cibleacutee lachat dau moins un service de voyage suppleacutementaire aupregraves dun autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures apregraves la confirmation de la Commande du premier service de voyage

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Lorsquil est acheteacute un seul des types de service de voyage mentionneacutes au 1deg au 2deg ou au 3deg de la deacutefinition laquo Services de voyagesraquo ci-dessous et un ou plusieurs des services touristiques mentionneacutes au 4deg ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage lieacutee si ces derniers services ne repreacutesentent pas une part significative de la valeur combineacutee des services et ne sont pas annonceacutes comme eacutetant une caracteacuteristique essentielle du voyage ou ne constituent pas dune maniegravere ou dune autre une telle caracteacuteristique

laquo Services de voyages raquo deacutesignent

1deg Le transport de passagers

2deg Lheacutebergement qui ne fait pas partie inteacutegrante du transport de passagers et qui na pas un objectif reacutesidentiel

3deg La location de voitures particuliegraveres dautres veacutehicules de cateacutegorie M au sens de larticle R 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supeacuterieure agrave 25 kmh ou de motocyclettes au sens de larticle R 311-1 du code de la route dont la conduite neacutecessite la possession dun permis de conduire de cateacutegorie A conformeacutement aux dispositions de larticle R 221-4 de ce mecircme code

4deg Tout autre service touristique qui ne fait pas partie inteacutegrante dun service de voyage au sens des 1deg 2deg ou 3deg

Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionneacutes au 1deg au 2deg ou au 3deg ci-dessus est combineacute agrave un ou plusieurs des services touristiques mentionneacutes au 4deg ci-dessus ne constituent pas un forfait si ces derniers services

1deg Ne repreacutesentent pas une part significative de la valeur de la combinaison (une part significative correspondant agrave 25 ou plus de la valeur de la combinaison) ne sont pas annonceacutes comme eacutetant une caracteacuteristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas dune maniegravere ou dune autre une telle caracteacuteristique ou

2deg Sont choisis et acheteacutes uniquement apregraves que lexeacutecution dun service de voyage mentionneacute au 1deg au 2deg ou au 3deg ci-dessus a commenceacute

laquo Prestation(s) raquo deacutesigne indistinctement toute prestation et offre de Services de voyage proposeacutees sur le Site notamment les prestations de transport les prestations dheacutebergement de location de voiture les Prestations de voyage lieacutees et de Forfaits touristiques

laquo Site raquo deacutesigne le site httpssejourcdiscountcom

laquo Client(s) raquo deacutesigne tout utilisateur personne physique du Site qui navigue prend connaissance reacuteserve etou achegravete une ou plusieurs Prestations proposeacutees sur le Site

laquo Voyageur(s) raquo deacutesigne les personnes physiques beacuteneacuteficiant effectivement de la Prestation

laquo CDISCOUNT VOYAGES raquo deacutesigne la personne morale qui distribue et commercialise les Prestations fournies par les Organisateurs A ce titre CDISCOUNT VOYAGES est qualifieacute de deacutetaillant au sens des dispositions de lrsquoarticle L 211-2 du Code de tourisme

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laquo Organisateur(s) raquo deacutesigne indiffeacuteremment les tours opeacuterateurs agences de voyages les prestataires de service de voyage et drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le professionnel qui eacutelabore et fournit les Prestations dont beacuteneacuteficient les Voyageurs commercialiseacutees par CDISCOUNT VOYAGES sur le Site au sens des dispositions de lrsquoarticle L 211-2 du Code de tourisme

laquo Commande(s) raquo deacutesigne toute commande reacuteservation etou achat drsquoune Prestation par un Client sur le Site La commande drsquoune Prestation qui est annuleacutee agrave lrsquoinitiative du Client ou de CDISCOUNT VOYAGES avant lrsquoexeacutecution de la Prestation sera consideacutereacutee comme une Commande reacutegie par les preacutesentes CGV

12 Champ dapplication

Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales de Vente (ci-apregraves les laquo CGV raquo) srsquoappliquent agrave toute Commande de Prestation passeacutee sur le Site par un Client disposant de la capaciteacute juridique et agissant agrave titre personnel en qualiteacute de consommateur aupregraves de CDISCOUNT VOYAGES

Lachat de Prestations est reacuteserveacute aux seuls Clients ayant preacutealablement pris connaissance des CGV dans leur inteacutegraliteacute et les ayant formellement accepteacutees

En conseacutequence la finalisation du processus de Commande sur le Site vaut acceptation entiegravere sans reacuteserve et sans condition par le Client des CGV en vigueur au moment de la Commande Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande et jointes agrave lrsquoemail de confirmation de Commande envoyeacute au Client

Les CGV peuvent ecirctre modifieacutees agrave tout moment sans preacuteavis par CDISCOUNT VOYAGES eacutetant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes de Prestations deacutejagrave effectueacutees Il est donc impeacuteratif que le Client consulte et accepte les CGV au moment ougrave il effectue sa Commande notamment afin de sassurer des dispositions en vigueur

Sont eacutegalement applicables agrave toute Commande de Prestations sur le Site les conditions particuliegraveres de vente des Organisateurs (ci-apregraves les laquo CPV raquo) Il est de la responsabiliteacute du Client de prendre connaissance des CPV avant toute Commande Les CPV des Organisateurs sont accessibles sur le Site avant la finalisation dune Commande Les CPV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande et jointes agrave lrsquoemail de confirmation de Commande envoyeacute au Client En conseacutequence comme pour les CGV la finalisation du processus de Commande sur le Site vaut acceptation entiegravere sans reacuteserve et sans condition par le Client des CPV en vigueur au moment de la Commande

Les CPV des Organisateurs preacutecisent et complegravetent les CGV de CDISCOUNT VOYAGES

Toutefois en cas de contradiction entre les stipulations des CGV et les stipulations des CPV les

stipulations des CGV CDISCOUNT VOYAGES preacutevaudront

LES CGV et les CPV constituent lrsquoinformation preacutealable viseacutee agrave lrsquoarticle R 211-5 du Code du Tourisme

Article 2 COMMANDE

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Modaliteacutes de passation drsquoune Commande

Etape 1- Offre de voyage ndash information preacutealable Le Client effectue son choix de Prestation proposeacute sur le Site Le Client seacutelectionne les dates lrsquoaeacuteroport de deacutepart si tel est le cas la dureacutee et le nombre de Voyageurs parmi les choix proposeacutes pour la Prestation puis valide une demande de devis Etape 2- Page de devis En cas de disponibiliteacute selon la seacutelection du Client le devis est preacutesenteacute agrave lrsquoeacutecran Le Client peut seacutelectionner une option dassurance voyage sil le souhaite Il ne sera plus possible dy souscrire apregraves Le Client a la possibiliteacute selon lrsquooffre de modifier son devis selon les choix proposeacutes puis valide son devis Etape 3- Page de coordonneacutees Le Client renseigne ses coordonneacutees ainsi que les noms civiliteacutes et acircges des Voyageurs Pour continuer sa Commande le Client doit accepter le formulaire dinformation standard les CGV CDISCOUNT VOYAGES les CPV de lrsquoOrganisateur et reconnait avoir pris connaissance des formaliteacutes administratives et sanitaires neacutecessaires au voyage Etape 4 - Page de paiement et de validation de la Commande Le Client veacuterifie les informations renseigneacutees dans le reacutecapitulatif de Commande Le Client seacutelectionne ses modaliteacutes de paiement parmi celles proposeacutees Pour confirmer sa Commande le Client valide son paiement Si vous ne validez pas votre paiement notre service Client est susceptible de vous contacter (par email ou teacuteleacutephone) pour vous porter assistance dans votre Commande Des emails de rappels ou des relances teacuteleacutephoniques de votre seacutelection pourront ecirctre effectueacutes sous 72 heures si vous ne finalisez pas votre Commande Etape 5 - Page de confirmation La Commande est consideacutereacutee comme confirmeacutee si le paiement est accepteacute et si lrsquoOrganisateur est en mesure de confirmer celle-ci Un courrier eacutelectronique de confirmation est envoyeacute au Client par CDISCOUNT VOYAGES indiquant le reacutecapitulatif de la Commande son numeacutero et contenant les preacutesentes CGV les CPV des Organisateurs ainsi que les conditions geacuteneacuterales de lrsquoassurance optionnelle souscrite le cas eacutecheacuteant Cet email sera envoyeacute agrave lrsquoadresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client Si vous ne recevez pas lrsquoemail mentionneacute ci-dessus nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client

CDISCOUNT VOYAGES se reacuteserve le droit de ne pas valider votre Commande pour tout motif leacutegitime notamment dans lrsquohypothegravese ougrave

- votre Commande ne serait pas conforme aux CGV etou aux CPV - lrsquoune de vos preacuteceacutedentes Commandes nrsquoaurait pas eacuteteacute inteacutegralement payeacutee agrave eacutecheacuteance - un litige relatif au paiement de lrsquoune de vos preacuteceacutedentes Commandes serait en cours de

traitement

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- plusieurs eacuteleacutements graves et concordants feraient peser un soupccedilon de fraude sur votre Commande

Article 3 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informeacute que en application de larticle L121-21-8deg du Code de la consommation les Prestations proposeacutees sur le Site par CDISCOUNT VOYAGES ne sont pas soumises agrave lapplication du droit de reacutetractation preacutevu aux articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation en matiegravere de vente agrave distance

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

Modes de paiement

Les modes de paiement listeacutes ci-apregraves peuvent ecirctre proposeacutes par CDISCOUNT VOYAGES

(i) Paiement au comptant par Cartes bancaires Paiement au comptant au moment de la passation de la Commande Le Client regravegle la totaliteacute du prix de la Prestation le jour de la Commande (ii) Paiement en laquo 4 fois raquo le paiement en laquo 4 fois raquo peut ecirctre effectueacute par carte bancaire conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales du paiement en laquo 4 fois raquo dont vous devez prendre connaissance au moment de la passation de votre Commande Les conditions geacuteneacuterales du paiement en laquo 4 fois raquo sont accessibles en cliquant ici

(iii) Paiement par acompte (en laquo 2 fois raquo) Selon les modaliteacutes de la Prestation et de lOrganisateur un paiement drsquoun acompte peut ecirctre proposeacute au Client hors assurance eacuteventuelle pour les Commandes passeacutees au minimum 40 jours avant la date de deacutepart du voyage selon les modaliteacutes suivantes

- Le Client regravegle au moment de la passation de la Commande un acompte correspondant agrave 30 du prix total TTC de la Prestation

- Le solde correspondant agrave 70 du prix total TTC de la Prestation devra ecirctre reacutegleacute au plus tard 35 jours avant le deacutepart et sera automatiquement preacuteleveacute sur la carte bancaire du Client ayant servi au regraveglement de lrsquoacompte

Le service de paiement en ligne est reacuteserveacute exclusivement aux titulaires drsquoune carte bancaire en cours de validiteacute de type CB VISA ou MasterCard

(iv) Paiement en laquo 10 fois raquo le paiement en laquo 10 fois raquo est proposeacute par notre partenaire Banque du Groupe Casino SA au capital de 4122800000 euros dont le siegravege est situeacute 6 avenue de Provence agrave Paris 75009 immatriculeacutee au RCS de Paris sous le numeacutero 434 130 423 ORIAS ndeg07028160 (ci-apregraves le laquo Partenaire raquo) notre socieacuteteacute intervenant en qualiteacute de mandataire exclusif en opeacuteration de banque et en services de paiement ndash Ndeg ORIAS 13001927) Le paiement en laquo 10 fois raquo est une offre de creacutedit affecteacute sans assurance uniquement valable pour tout achat sur le Site ( httpssejourcdiscountcom ) accessible sur le site Cdiscount via lrsquoonglet seacutejour drsquoun montant compris entre 1 500 euro et 3000 euro reacutealiseacutes sur cdiscountcomvoyages Cette offre de creacutedit au taux deacutebiteur fixe de 508 et au TAEG de 1752 est reacuteserveacutee aux personnes physiques majeures agissant en qualiteacute de particuliers au sens de lrsquoarticle liminaire du Code de la consommation reacutesidentes en France Le paiement en laquo 10 fois raquo comprend (i) un apport obligatoire drsquoun montant de 25 du montant total de votre commande qui sera deacutebiteacute au jour de la conformation de votre

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commande et (ii) neuf mensualiteacutes drsquoun montant identique portant sur le reste du montant de votre commande

Par exemple pour un achat de 2000euro en 10 fois vous reacuteglez un apport de 52540euro euro puis 9 mensualiteacutes de 16384 euro chacune Coucirct du financement 10160euro Montant total de lrsquoachat 210160euro TAEG 1752

Afin de proceacuteder au paiement de votre commande en laquo 10 fois raquo choisissez cette option sur la page laquo choix du mode de paiement raquo Vous serez alors redirigeacute sur le formulaire de demande de financement vous devrez alors veacuterifier lrsquoexactitude des informations personnelles vous concernant ou les corriger et les compleacuteter Les informations communiqueacutees dans ce cadre permettront au Partenaire de proceacuteder agrave lrsquooctroi du creacutedit agrave lrsquoeacutevaluation du risque de creacutedit et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme agrave la preacutevention et de lutte contre les fraudes et le cas eacutecheacuteant agrave la gestion du creacutedit (notamment recouvrement du creacutedit eacuteventuellement consenti et gestion des impayeacutes Les informations signaleacutees par un asteacuterisque sont obligatoires pour lrsquoeacutetude de votre demande agrave deacutefaut de reacuteponse complegravete votre demande ne pourra pas ecirctre traiteacutee Vous devrez ensuite teacuteleacutecharger votre piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant proceacuteder agrave la signature eacutelectronique de lrsquooffre de financement apregraves en avoir pris connaissance Un creacutedit vous engage et doit ecirctre rembourseacute Veacuterifiez vos capaciteacutes de remboursement avant de vous engager

Geacuteneacuteraliteacutes

CDISCOUNT VOYAGES se reacuteserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus pour tout motif leacutegitime notamment dans lrsquohypothegravese ougrave

- Le partenaire de paiement ne propose plus le service consideacutereacute - Lune de vos preacuteceacutedentes commandes naurait pas eacuteteacute inteacutegralement payeacutee agrave leacutecheacuteance ou un

litige relatif au paiement dune de vos preacuteceacutedentes commandes serait en cours de traitement - Plusieurs eacuteleacutements graves et concordants feraient peser un soupccedilon de fraude sur votre

Commande

Factures En passant Commande sur le Site vous acceptez que votre facture drsquoachat vous soit transmise sous format eacutelectronique

Le deacutefaut de paiement dans les deacutelais eacutequivaut agrave une annulation imputable au Client Ainsi dans le cas ougrave un Client deacutebiteur serait deacutefaillant et les Prestations non reacutegleacutees dans le deacutelai preacutevu et en tout cas avant le deacutepart la fourniture des Prestations et des documents de voyages serait suspendue de plein droit et les frais occasionneacutes seraient agrave la charge du Client deacutebiteur La confirmation drsquoune Commande engage CDISCOUNT VOYAGES sous reacuteserve seulement du paiement des Prestations preacutevues et ceci dans les deacutelais initialement fixeacutes

Article 5 CONDITIONS DrsquoANNULATION ET DE MODIFICATION

Du fait du Client

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L221-28 du Code de la Consommation le Client ne dispose pas drsquoun droit de reacutetractation apregraves avoir accepteacute le contrat de voyage

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Toutefois conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L211- 14 I du Code de Tourisme le Client peut neacuteanmoins reacutesoudre ledit contrat ou le modifier et sacquitter des frais dannulation ou de modification deacutetailleacutes ci-apregraves

Les frais de modification ou drsquoannulation du fait du Client sont toujours ceux qui sont preacuteciseacutes dans les CPV de lrsquoOrganisateur concerneacute indiqueacutees lors de la Commande sur le Site et jointes agrave lrsquoemail de confirmation de Commande envoyeacute au Client Comme indiqueacute agrave lrsquoarticle 11 des preacutesentes CGV il appartient donc au Client de bien prendre connaissance et drsquoaccepter les CPV de lrsquoOrganisateur concerneacute avant la finalisation de toute Commande

Toutefois il existe une hypothegravese dans laquelle lrsquoOrganisateur concerneacute renvoie un dossier de reacuteservation en statut laquo En demande raquo ou laquo En attente de confirmation raquo Il est alors en geacuteneacuteral proposeacute au Client de confirmer sa reacuteservation avec une modification de date ou une augmentation du prix agrave payer

Dans cette hypothegravese uniquement le Client sera en droit de demander lrsquoannulation de sa reacuteservation (en statut laquo En demande raquo ou laquo En attente de confirmation raquo) sans qursquoaucun frais drsquoannulation de paiement de dossier ou drsquoassurances ne puisse lui ecirctre reacuteclameacute

Dautre part tous les billets davion vendus sur le Site concernant des vols sans prestations terrestres sont ni modifiables ni remboursables Toutefois il peut y avoir dans certains cas des exceptions et certaines taxes peuvent ecirctre rembourseacutees sur demande Selon les compagnies aeacuteriennes toute demande de modification ou dannulation de billets deacutejagrave eacutemis feront donc lobjet dune facturation de frais de gestion

Toutes demandes de modifications et annulations de la part des Clients doivent systeacutematiquement ecirctre faites aupregraves de notre service Client CDISCOUNT VOYAGES dont les coordonneacutees et modaliteacutes de contact sont preacuteciseacutees dans les preacutesentes CGV et faites par tout moyen permettant un accuseacute de reacuteception Sera consideacutereacutee comme date effective la date ouvreacutee agrave laquelle votre demande aura eacuteteacute prise en compte par notre service Client CDISCOUNT VOYAGES

Conformeacutement agrave larticle L211-11 du Code du Tourisme lrsquoacheteurle Client peut ceacuteder son contrat hors assurance agrave un cessionnaire qui remplit les mecircmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le seacutejour tant que ce contrat nrsquoa produit aucun effet sous reacuteserve de preacutevenir CDISCOUNT VOYAGES au plus tard 7 jours avant le deacutepart Le Client et le cessionnaire demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui leur seront communiqueacutes

Du fait de CDISCOUNT VOYAGES etou de lOrganisateur

Outre la faculteacute de reacutevision du prix preacutevue agrave larticle 8 des preacutesentes conditions CDISCOUNT VOYAGES et lOrganisateur se reacuteservent le droit de modifier unilateacuteralement les termes du contrat de voyage avant le deacutepart tel que viseacute agrave larticle L211-13 du Code du Tourisme

Dans lhypothegravese ougrave avant le deacutepart le respect de lrsquoun des eacuteleacutements essentiels du contrat de voyage serait rendu impossible en raison dun eacuteveacutenement exteacuterieur simposant agrave CDISCOUNT VOYAGES ou agrave lOrganisateur le Client en sera informeacute et sera aviseacute de sa faculteacute daccepter la modification du contrat ou de reacutesoudre sans frais celui-ci A deacutefaut pour le Client de faire connaicirctre son intention de reacutesoudre le contrat dans un deacutelai de 7 jours agrave compter de la date agrave laquelle il aura eacuteteacute informeacute de la situation il sera reacuteputeacute avoir accepteacute la modification du contrat de voyage

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Conformeacutement agrave larticle L211-14-III du Code du Tourisme aucune indemniteacute ne saurait ecirctre due en cas dannulation du contrat justifieacutee par des circonstances exceptionnelles ou par linsuffisance du nombre de participants au voyage

Article 6 PRIX

Conformeacutement aux articles L211-12 R211-8 et R211-9 du Code du Tourisme les prix preacutevus au contrat sont reacutevisables agrave la hausse comme agrave la baisse pour tenir compte des variations du coucirct des transports (carburanteacutenergie) des redevances et taxes et des taux de change Vous serez informeacutes de toute hausse du prix total de la Prestation au plus tard 20 jours avant le deacutepart Cette hausse srsquoappliquera inteacutegralement sur la part du prix concerneacutee Pour toute hausse supeacuterieure agrave 8 vous recevrez sur un support durable le deacutetail de la variation du prix ses conseacutequences sur le prix de la Prestation le choix qui srsquooffre agrave vous drsquoaccepter ou de refuser dans un deacutelai raisonnable et des conseacutequences de lrsquoabsence de reacuteponse

- Coucirct du transport notamment lieacute au coucirct du carburant - Frais et taxes drsquoaeacuteroport (taxe drsquoatterrissage drsquoembarquement de deacutebarquement de

seacutecuriteacute eacutecotaxehellip) - Taux de change appliqueacute aux devises selon le voyage concerneacute

La variation de ces donneacutees eacuteconomiques peut entraicircner une reacutevision de nos prix CDISCOUNT VOYAGES se reacuteserve le droit de modifier les prix de son catalogue tant agrave la hausse quagrave la baisse

- Variation du cours des devises si la fluctuation du cours des devise venait agrave influer sur le prix total du voyage de plus de 3 cette incidence serait inteacutegralement reacutepercuteacutee (tant agrave la hausse qursquoagrave la baisse) Bien eacutevidemment cette fluctuation des devises ne srsquoappreacutecie que sur des prestations qui nous sont factureacutees en devises et qui peuvent repreacutesenter selon les voyages 30 agrave 70 du montant total

- Variation du montant des taxes et des redevances etou du coucirct des transports elle sera inteacutegralement reacutepercuteacutee sur le prix de vente du forfait (tant agrave la hausse qursquoagrave la baisse)

Si vous avez deacutejagrave finaliseacute votre Commande une telle modification ne pourra intervenir que si vous ecirctes informeacutes de la majoration par CDISCOUNT VOYAGES ou lrsquoOrganisateur plus tard 20 jours avant le deacutebut du voyage ou du seacutejour Si vous nrsquoavez pas finaliseacute votre Commande le prix de vente incluant la hausse vous sera confirmeacute lors de la conclusion de votre contrat de voyage Les prix communiqueacutes nrsquoincluent pas les frais de formaliteacutes (administratives comme les visas sanitaires comme les vaccinations) les boissons pendant et en dehors des repas (sauf indications contraires) les pourboires les transferts drsquoaeacuteroport agrave aeacuteroport et plus geacuteneacuteralement toutes les deacutepenses agrave caractegravere personnel ou administratif y compris les frais eacuteventuels drsquoexceacutedents de bagages Les taxes locales suppleacutementaires non comprises dans les prix peuvent ecirctre demandeacutees par les autoriteacutes de certains Eacutetats et sont agrave reacutegler sur place

Article 7 ASSURANCE

Les tarifs figurant sur le Site nrsquoincluent aucune assurance

CDISCOUNT VOYAGES propose plusieurs options drsquoassurances voyages compleacutementaires Ces assurances sont proposeacutees au Client durant la passation de Commande sur le Site

IMPORTANT lrsquoassurance doit ecirctre impeacuterativement souscrite en mecircme temps que la finalisation de la Commande

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Seuls les Voyageurs inscrits aux voyages seront assureacutes en cas de souscription de lrsquoassurance Les conditions et notices drsquoassurances et informations deacutetailleacutees seront disponibles dans le processus de Commande Il appartient donc au Client de bien prendre connaissance et drsquoaccepter les conditions et notices de lrsquoassurance agrave laquelle il souscrit le cas eacutecheacuteant avant la finalisation de tout Commande

Les conditions et notices drsquoassurance sont communiqueacutees au Client au moment de la souscription agrave lrsquoassurance lors de la Commande et dans lrsquoemail de confirmation de Commande le cas eacutecheacuteant

Si vous justifiez dune garantie anteacuterieure pour les risques couverts par lassurance souscrite vous avez la possibiliteacute de renoncer sans frais agrave cette assurance dans un deacutelai de 14 jours agrave compter de sa conclusion et tant quaucune garantie na eacuteteacute mise en œuvre

En cas de souscription dun contrat dassurance celui-ci nest pas cessible Par ailleurs la prime dassurance verseacutee nest pas remboursable y compris en cas dannulation du contrat de voyage

Article 8 FORMALITES

Formaliteacutes administratives

Pour tous les voyages les Voyageurs devront ecirctre en possession des documents obligatoires et neacutecessaires agrave lrsquoentreacutee dans le pays de destination ou au passage dans le ou les pays drsquoescale eacuteventuelle passeport ou carte nationale drsquoidentiteacute en cours de validiteacute autorisation parentale livret de famille visa etchellip

Certains pays de destination exigent une piegravece didentiteacute en cours de validiteacute six mois apregraves la date de retour Par ailleurs nous attirons votre attention sur le fait que la prolongation de la dureacutee de validiteacute de la carte nationale didentiteacute portant celle-ci agrave 15 ans nest pas reconnue par tous les pays de destination (plus dinformations sur le site httpswwwdiplomatiegouvfrfrservices-aux-citoyensdocuments-officiels-a-l-etrangerarticleextension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite)

Nous vous invitons agrave consulter le site httpswwwdiplomatiegouvfrfrconseils-aux-voyageurs afin de veacuterifier les formaliteacutes neacutecessaires

Les renseignements relatifs aux diverses formaliteacutes donneacutes au moment de la Commande de Prestation ne concernent que les personnes de nationaliteacute franccedilaise et sont donneacutes agrave titre indicatif

Nous invitons les ressortissants eacutetrangers ainsi que les binationaux agrave consulter directement les autoriteacutes compeacutetentes (consulat ambassade etchellip) de leur Etat ainsi que de lEtat de destination pour connaicirctre les modaliteacutes de seacutejours sur les destinations et escales eacuteventuelles et de veacuterifier la validiteacute des documents et des vaccins

Les frais de deacutelivrance des documents neacutecessaires aux voyages (tels que passeports visas) demeurent agrave la charge du Client et ne sont pas compris dans les prix de vente

Lrsquoaccomplissement des formaliteacutes incombe au Client qui devra srsquoassurer avant son deacutepart des modifications eacuteventuelles intervenues Le voyage ne peut en aucun cas ecirctre rembourseacute lorsque le participant par suite de non preacutesentation des documents en cours de validiteacute (passeport visa certificat de vaccination ) se trouve dans lrsquoimpossibiliteacute de prendre le deacutepart agrave la date indiqueacutee ou drsquoentrer sur le territoire de destination ou drsquoescale Les frais resteront agrave la charge du Client

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Enfants mineurs

Tout enfant mineur franccedilais voyageant dans lUnion Europeacuteenne ou lEspace Schengen doit ecirctre muni de sa carte nationale didentiteacute (eacutetant preacuteciseacute que la carte nationale didentiteacute en apparence peacuterimeacutee nest pas reconnue pour les mineurs) ou dun passeport nominatif en cours de validiteacute Pour toute autre destination lenfant doit disposer dun passeport nominatif

Il est eacutegalement vivement recommandeacute de munir les enfants mineurs non accompagneacutes de leurs repreacutesentants leacutegaux dune copie du livret de famille

Dans le cadre dun voyage agrave leacutetranger le mineur reacutesidant en France quelle que soit sa nationaliteacute et voyageant sans ecirctre accompagneacute de ses repreacutesentants leacutegaux parents ou deacutetenteurs de lautoriteacute parentale doit ecirctre muni en plus de sa piegravece didentiteacute du formulaire dautorisation de sortie du territoire CERFA ndeg1564601 teacuteleacutechargeable agrave lrsquoadresse

httpswwwformulairesmodernisationgouvfrgfcerfa_15646do

Ce formulaire doit ecirctre accompagneacute de la photocopie de la carte nationale didentiteacute ou du passeport du repreacutesentant leacutegal parent ou deacutetenteur de lautoriteacute parentale signataire du formulaire

Si lenfant mineur ne dispose pas du mecircme nom etou de la mecircme adresse que le parent qui laccompagne lautre parent devra en outre autoriser le voyage par une lettre manuscrite accompagneacutee dune copie de sa carte nationale didentiteacute ou de son passeport et du livret de famille

En toute hypothegravese les parents sont inviteacutes agrave se renseigner aupregraves des compagnies aeacuteriennes sur un eacuteventuel refus dembarquement de lenfant mineur non accompagneacute ou un surcoucirct lieacute agrave la prise en charge de lenfant pendant le vol

Formaliteacutes sanitaires et meacutedicales

Suivant le pays de destination ougrave vous avez deacutecideacute de vous rendre vous devez accomplir en plus des formaliteacutes administratives des formaliteacutes sanitaires (obligatoires ou conseilleacutees) Aussi nous vous invitons agrave vous tenir informeacute sur votre voyage agrave savoir degraves votre projet de voyage eacutetabli (certaines vaccinations devant avoir lieu plusieurs mois avant le deacutepart pour une efficaciteacute optimale) et jusqursquoagrave votre deacutepart (aux fins de connaicirctre les risques sanitaires dans le pays de destination) notamment par la consultation drsquoun meacutedecin mais eacutegalement par la consultation des sites suivants (cette liste est non exhaustive et susceptible drsquoeacutevoluer)

bull Les recommandations du ministegravere des Affaires Sociales et de la Santeacute (httpsocial-santegouvfr)

bull Le centre meacutedical de lrsquoInstitut Pasteur (httpswwwpasteurfrfr bull LrsquoInstitut de Veille Sanitaire (InVS) (httpinvssantepubliquefrancefr) bull Le site httpswwwaction-visascom

Il est recommandeacute aux femmes enceintes de se renseigner aupregraves des compagnies aeacuteriennes sur leacuteventuelle neacutecessiteacute de leur fournir un certificat meacutedical mentionnant le terme de leur grossesse les compagnies pouvant leur refuser lembarquement

Le Client peut prendre connaissance du volume de dioxyde de carbone eacutemis au cours du trajet agrave ladresse httpeco-calculateuraviation-civilegouvfr

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Seacutecuriteacute

En ce qui concerne le risque pays jusqursquoagrave votre deacutepart nous vous recommandons la consultation du site du ministegravere des Affaires Etrangegraveres (httpswwwdiplomatiegouvfrfrconseils-aux-voyageurs) notamment pour vous renseigner sur les risques politiques meacuteteacuteorologiques etc de votre destination

Nous vous recommandons eacutegalement de vous inscrire sur le site Ariane httpspasteldiplomatiegouvfrfildarianedynpublicloginhtml

Avertissement

Dans tous les pays il est rappeleacute quil est interdit dacheter les produits agrave caractegravere notoirement illicite objets issus de la contrefaccedilon stupeacutefiantshellip Il est eacutegalement interdit de ramasser ou dacheter des objets issus de gisements archeacuteologiques sites historiqueshellip Le non-respect de ces interdictions peut conduire agrave des sanctions peacutenales ou des peines demprisonnement en France ou dans le pays de destination

Nous vous invitons agrave consulter le site httpwwwdouanegouvfr

Information du Voyageur

Conformeacutement au Code du Tourisme le Client est informeacute de lrsquoidentiteacute du ou des transporteurs contractuels ou de fait susceptibles de reacutealiser le vol acheteacute Le vendeur informera le Client de lrsquoidentiteacute de la compagnie aeacuterienne effective qui assurera le ou les vol(s) En cas de changement de transporteur le Client en sera informeacute par le transporteur contractuel ou par lrsquoOrganisateur par tout moyen approprieacute degraves lors qursquoil en aura connaissance

Mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine vous devez deacutesormais lors des controcircles de sucircreteacute preacutesenter seacutepareacutement dans un sac en plastique transparent fermeacute drsquoun format drsquoenviron 20 cm sur 20 cm vos flacons et tubes de 100 ml maximum chacun Afin de ne pas ralentir les proceacutedures de sucircreteacute et pour ne pas risquer de vous faire confisquer vos produits avant drsquoembarquer nous vous remercions drsquoen lire attentivement les informations deacutetailleacutees sur le site httpwwwdgacfr

Article 9 RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS


Les horaires et indications de toute nature concernant les transporteurs mentionneacutes sur le Site sont donneacutes agrave titre purement indicatif Les responsabiliteacutes des compagnies de transports aeacuteriens (ou autres transporteurs utilisant drsquoautres modes de transport) qui participent aux Prestations preacutesenteacutees sur le Site des repreacutesentants agents ou employeacutes de celles-ci sont limiteacutees en cas de dommages plaintes ou reacuteclamations de toute nature aux conditions des transports aeacuteriens (ou autres modes de transport) des passagers et de leurs bagages exclusivement CDISCOUNT VOYAGES ne saurait en aucun cas voir sa responsabiliteacute se substituer agrave celle des transporteurs franccedilais ou eacutetrangers assurant les transferts ou transports de passagers et bagages notamment par meacutecanisme du regraveglement europeacuteen ndeg2612004 du 11 feacutevrier 2004 ou de la Convention de Montreacuteal du 28 mai 1999

Par ailleurs nous attirons votre attention sur les circonstances suivantes qui sont de nature agrave limiter la responsabiliteacute de CDISCOUNT VOYAGES dans la reacutealisation de votre voyage les contraintes

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speacutecifiques du transport aeacuterien lieacutees agrave lrsquoencombrement de lrsquoespace aeacuterien aux regravegles de navigation aeacuterienne au deacutelai de traitement des appareils sur les aeacuteroports subordonneacutees au souci essentiel de la seacutecuriteacute des passagers transporteacutes peuvent entraicircner les compagnies agrave modifier les horaires preacutevisionnels tant pour les vols reacuteguliers que speacuteciaux De ce fait toute irreacutegulariteacute de trafic ne saurait engager la responsabiliteacute de CDISCOUNT VOYAGES

Les taxes de transport aeacuterien viseacutees agrave larticle L224-66 du code de la consommation sont rembourseacutees au plus tard 30 jours apregraves reacuteception de la demande lorsque le titre nest plus valide et na pas donneacute lieu agrave transport Ce remboursement pourra donner lieu agrave la facturation de frais pouvant aller jusquagrave 20 du montant rembourseacute Il est gratuit lorsque la demande est deacuteposeacutee en ligne

Deacutefaut drsquoenregistrement

CDISCOUNT VOYAGES ne peut ecirctre tenue pour responsable du deacutefaut drsquoenregistrement des Clients au lieu de deacutepart du voyage aeacuterien et ce pour quelque cause que ce soit par exemple occasionneacute par un retard de preacuteacheminement aeacuterien ferroviaire ou terrestre mecircme si ce retard reacutesulte drsquoun cas de force majeure drsquoun cas fortuit ou du fait drsquoun tiers

CDISCOUNT VOYAGES ne peut ecirctre tenue responsable du deacutefaut drsquoenregistrement

- Lorsque le Voyageur preacutesente des documents drsquoidentification etou sanitaires peacuterimeacutes (carte drsquoidentiteacute passeport visa autorisation de sortie de territoire pour les mineurs certificat de vaccinationhellip)

- Lorsque le Voyageur ne preacutesente pas les documents drsquoidentification etou sanitaires neacutecessaires agrave la reacutealisation de son voyage

- Lorsque le Voyageur nrsquoest pas en mesure de satisfaire les cautions certificats brevets et permis neacutecessaires aux forfaits incluant de la location En cas de deacutefaut drsquoenregistrement du Client au lieu de deacutepart du voyage agrave forfait il sera retenu 100 du montant de la Prestation

Article 10 RESPONSABILITEacuteS de CDISCOUNT VOYAGES

CDISCOUNT VOYAGES et lrsquoOrganisateur sont responsables de la bonne exeacutecution des services de voyages preacutevus au contrat conformeacutement agrave lrsquoarticle L211-16 du Code du Tourisme et sont tenus drsquoapporter une aide au Voyageur srsquoil est en difficulteacute conformeacutement agrave lrsquoarticle L211-17-1 du Code du Tourisme

En aucun cas CDISCOUNT VOYAGES ne pourra ecirctre tenue pour responsable des dommages imputables soit au voyageur soit agrave un tiers eacutetranger agrave la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revecirct un Caractegravere Impreacutevisible ou Ineacutevitable soit agrave des Circonstances Exceptionnelles et Ineacutevitables La responsabiliteacute de CDISCOUNT VOYAGES ne pourra jamais ecirctre engageacutee pour des dommages indirects

CDISCOUNT VOYAGES ne pourra ecirctre tenue pour responsable de lrsquoexeacutecution des prestations acheteacutees sur place par le Voyageur et non preacutevues au descriptif ou dans lrsquoemail de confirmation de Commande ni des preacuteacheminements ou post-acheminements pris agrave lrsquoinitiative du Client CDISCOUNT VOYAGES conseille de maniegravere geacuteneacuterale de preacutevoir un temps de connexion minimum de trois heures et

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recommande agrave ses Clients devant effectuer un preacute ou un post acheminement de reacuteserver des titres de transport modifiables voire remboursables afin drsquoeacuteviter le risque eacuteventuel de leur perte financiegravere

La responsabiliteacute des compagnies aeacuteriennes est limiteacutee en cas de dommage plainte ou reacuteclamation de toute nature exclusivement au transport aeacuterien des passagers et de leurs bagages comme preacuteciseacute dans leurs conditions de transport et conformeacutement aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929 Convention de Montreacuteal du 28 mai 1999) etou des regraveglements communautaires (notamment le regraveglement CE 2612004 du 11 feacutevrier 2004) La responsabiliteacute de CDISCOUNT VOYAGES ne saurait ecirctre supeacuterieure agrave celle du transporteur aeacuterien telle que reacutesultant de lrsquoapplication des regravegles ci-dessus

Dans les autres cas et agrave lrsquoexception des preacutejudices corporels ou des dommages causeacutes intentionnellement ou par neacutegligence les dommages et inteacuterecircts verseacutes par CDISCOUNT VOYAGES ne pourront exceacuteder trois fois le prix total du voyage ou du seacutejour

Il est de la responsabiliteacute du Client de respecter toutes les regravegles et consignes de seacutecuriteacute Le client se doit de faire preuve de bon sens de prudence et de preacutecaution lors des activiteacutes auxquelles il participe Il appartient au client de respecter le regraveglement inteacuterieur des hocirctels dans lesquels il seacutejourne et de ne pas faire preuve drsquoinciviliteacute durant son voyage A deacutefaut lrsquohocirctelier etou CDISCOUNT VOYAGES seront autoriseacutes agrave interrompre le seacutejour du client du fait de son comportement fautif Dans un tel cas le Client nrsquoaura droit agrave aucun remboursement ni indemniteacute et supportera seul tous les frais conseacutecutifs agrave son interruption de son seacutejour

Les coordonneacutees des organismes couvrant la responsabiliteacute civile ainsi que linsolvabiliteacute de CDISCOUNT VOYAGES et de lOrganisateur sont mentionneacutees sur le formulaire dinformation standard de chacun drsquoeux respectivement disponibles dans les CGV et CPV

Article 11 DONNES PERSONNELLES

La politique de protection de vos donneacutees personnelles est accessible ici

Article 12 SERVICE APRES-VENTE

Pour le suivi de votre Commande et le service apregraves-vente vous pouvez contacter notre service Client par teacuteleacutephone du lundi au vendredi de 9h agrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h hors jours feacuterieacutes depuis la France au 0977 40 91 17 (numeacutero non surtaxeacute) Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L121-16 du Code de la Consommation CDISCOUNT VOYAGES met agrave la disposition de sa clientegravele un numeacutero non surtaxeacute exclusivement deacutedieacute au suivi de lrsquoexeacutecution de la Commande Le numeacutero drsquoappel figurera sur lrsquoe-mail de confirmation de la Commande Pour beacuteneacuteficier de cette assistance non surtaxeacutee le Client doit se munir impeacuterativement de son numeacutero de dossier associeacute agrave la Commande et lrsquoutiliser exclusivement pour le suivi de lrsquoexeacutecution de la Commande

Article 13 CODE DE BONNE CONDUITE CDISCOUNT VOYAGES adhegravere au Code Deacuteontologique de la Fevad (Feacutedeacuteration du e-commerce et de la vente agrave distance) Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici Article 14 LITIGE MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

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141 Pour toute reacuteclamation notre Service Client est agrave votre disposition

142 Apregraves avoir saisi notre Service Client (litige reacuteclamation qualiteacute apregraves-ventehellip) et agrave deacutefaut de reacuteponse satisfaisante dans un deacutelai de 60 jours le Client peut saisir le meacutediateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonneacutees et modaliteacutes de saisine sont disponibles sur son site wwwmtvtravel

143 Par ailleurs CDISCOUNT VOYAGES adhegravere agrave la Feacutedeacuteration du e-commerce et de la vente agrave distance (FEVAD) et au service de meacutediation du e-commerce (60 rue la Boeacutetie ndash 75008 PARIS ndash relationconsofevadcom) Le Meacutediateur peut ecirctre saisi de tout litige commercial lieacute agrave la vente drsquoun produit ou un service acheteacute agrave distance sous reacuteserve du respect des conditions de recevabiliteacute de votre dossier Pour connaitre ces conditions cliquez-ici Pour les services le Meacutediateur du E-commerce interviendra uniquement en lrsquoabsence de partenariats avec les Meacutediateurs sectoriels deacutejagrave existants compeacutetents agrave qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi 144 La Commission europeacuteenne a mis en place une plateforme de reacutesolution des litiges destineacutee agrave recueillir les eacuteventuelles reacuteclamations de consommateurs faisant suite agrave un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux meacutediateurs nationaux compeacutetents Cette plateforme est accessible en cliquant ici Sauf dispositions impeacuteratives contraires telles que deacutecoulant du Regraveglement CE ndeg5932008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) les preacutesentes CGV sont soumises agrave la leacutegislation franccedilaise Dans lrsquohypothegravese ougrave une ou plusieurs clauses des preacutesentes CGV deviendraient nulles suite agrave un changement de leacutegislation ou par deacutecision de justice cela ne saurait en aucun cas affecter la validiteacute des autres clauses qui elles resteraient applicables

Article 15 EXTRAITS DU CODE DE TOURISME

Conformeacutement agrave lrsquoarticle R211-12 du Code du tourisme les catalogues et les contrats de voyages

proposeacutes par les agents de voyages agrave leur Clientegravele doivent comporter in extenso les conditions

geacuteneacuterales suivantes issues des articles R211-3 agrave R211-11 du Code du Tourisme

Conformeacutement aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme les dispositions des articles

R211-3 agrave R211-11 du Code du tourisme dont le texte est ci-dessous reproduit ne sont pas applicables

pour les opeacuterations de Commande ou de vente des titres de transport nrsquoentrant pas dans le cadre drsquoun

forfait touristique

Textes Code du Tourisme

Article R211-3

Sous reacuteserve des exclusions preacutevues aux troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle L 211-7 toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de seacutejours donnent lieu agrave la remise de documents approprieacutes qui reacutepondent aux regravegles deacutefinies par la preacutesente section En cas de vente de titres de transport aeacuterien ou de titres de transport sur ligne reacuteguliegravere non accompagneacutee de prestations lieacutees agrave ces transports le vendeur deacutelivre agrave lacheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totaliteacute du voyage eacutemis par le transporteur ou sous sa responsabiliteacute Dans le cas de transport agrave la demande le nom et ladresse du transporteur pour le compte duquel les

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billets sont eacutemis doivent ecirctre mentionneacutes La facturation seacutepareacutee des divers eacuteleacutements dun mecircme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions reacuteglementaires de la preacutesente section

Article R211-3-1

Leacutechange dinformations preacutecontractuelles ou la mise agrave disposition des conditions contractuelles est effectueacute par eacutecrit Ils peuvent se faire par voie eacutelectronique dans les conditions de validiteacute et dexercice preacutevues aux articles 1369-1 agrave 1369-11 du code civil Sont mentionneacutes le nom ou la raison sociale et ladresse du vendeur ainsi que lindication de son immatriculation au registre preacutevu au a de larticle L 141-3 ou le cas eacutecheacuteant le nom ladresse et lindication de limmatriculation de la feacutedeacuteration ou de lunion mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de larticle R 211-2

Article R211-4

Preacutealablement agrave la conclusion du contrat le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix les dates et les autres eacuteleacutements constitutifs des prestations fournies agrave loccasion du voyage ou du seacutejour tels que 1 La destination les moyens les caracteacuteristiques et les cateacutegories de transports utiliseacutes 2 Le mode dheacutebergement sa situation son niveau de confort et ses principales caracteacuteristiques son homologation et son classement touristique correspondant agrave la reacuteglementation ou aux usages du pays daccueil 3 Les prestations de restauration proposeacutees 4 La description de litineacuteraire lorsquil sagit dun circuit 5 Les formaliteacutes administratives et sanitaires agrave accomplir par les nationaux ou par les ressortissants dun autre Etat membre de lUnion europeacuteenne ou dun Etat partie agrave laccord sur lEspace eacuteconomique europeacuteen en cas notamment de franchissement des frontiegraveres ainsi que leurs deacutelais daccomplissement 6 Les visites excursions et les autres services inclus dans le forfait ou eacuteventuellement disponibles moyennant un suppleacutement de prix 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la reacutealisation du voyage ou du seacutejour ainsi que si la reacutealisation du voyage ou du seacutejour est subordonneacutee agrave un nombre minimal de participants la date limite dinformation du consommateur en cas dannulation du voyage ou du seacutejour cette date ne peut ecirctre fixeacutee agrave moins de vingt et un jours avant le deacutepart 8 Le montant ou le pourcentage du prix agrave verser agrave titre dacompte agrave la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 9 Les modaliteacutes de reacutevision des prix telles que preacutevues par le contrat en application de larticle R 211-8 10 Les conditions dannulation de nature contractuelle 11 Les conditions dannulation deacutefinies aux articles R 211-9 R 211-10 et R 211-11 12 Linformation concernant la souscription facultative dun contrat dassurance couvrant les conseacutequences de certains cas dannulation ou dun contrat dassistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas daccident ou de maladie 12 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aeacuterien linformation pour chaque tronccedilon de vol preacutevue aux articles R 211-15 agrave R 211-18

Article 211-5

Linformation preacutealable faite au consommateur engage le vendeur agrave moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit reacuteserveacute expresseacutement le droit den modifier certains eacuteleacutements Le vendeur doit dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels

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eacuteleacutements En tout eacutetat de cause les modifications apporteacutees agrave linformation preacutealable doivent ecirctre communiqueacutees au consommateur avant la conclusion du contrat Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et lacheteur doit ecirctre eacutecrit eacutetabli en double exemplaire dont lun est remis agrave lacheteur et signeacute par les deux parties Lorsque le contrat est conclu par voie eacutelectronique il est fait application des articles 1369-1 agrave 1369-11 du code civil Le contrat doit comporter les clauses suivantes 1deg Le nom et ladresse du vendeur de son garant et de son assureur ainsi que le nom et ladresse de lorganisateur 2deg La destination ou les destinations du voyage et en cas de seacutejour fractionneacute les diffeacuterentes peacuteriodes et leurs dates 3deg Les moyens les caracteacuteristiques et les cateacutegories des transports utiliseacutes les dates et lieux de deacutepart et de retour 4degLe mode dheacutebergement sa situation son niveau de confort et ses principales caracteacuteristiques et son classement touristique en vertu des reacuteglementations ou des usages du pays daccueil 5deg Les prestations de restauration proposeacutees 6deg Litineacuteraire lorsquil sagit dun circuit 7deg Les visites les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du seacutejour 8deg Le prix total des prestations factureacutees ainsi que lindication de toute reacutevision eacuteventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de larticle R 211-8 9deg Lindication sil y a lieu des redevances ou taxes affeacuterentes agrave certains services telles que taxes datterrissage de deacutebarquement ou dembarquement dans les ports et aeacuteroports taxes de seacutejour lorsquelles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies 10deg Le calendrier et les modaliteacutes de paiement du prix le dernier versement effectueacute par lacheteur ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 30 du prix du voyage ou du seacutejour et doit ecirctre effectueacute lors de la remise des documents permettant de reacutealiser le voyage ou le seacutejour 11deg Les conditions particuliegraveres demandeacutees par lacheteur et accepteacutees par le vendeur 12deg Les modaliteacutes selon lesquelles lacheteur peut saisir le vendeur dune reacuteclamation pour inexeacutecution ou mauvaise exeacutecution du contrat reacuteclamation qui doit ecirctre adresseacutee dans les meilleurs deacutelais par tout moyen permettant den obtenir un accuseacute de reacuteception au vendeur et le cas eacutecheacuteant signaleacutee par eacutecrit agrave lorganisateur du voyage et au prestataire de services concerneacutes 13deg La date limite dinformation de lacheteur en cas dannulation du voyage ou du seacutejour par le vendeur dans le cas ougrave la reacutealisation du voyage ou du seacutejour est lieacutee agrave un nombre minimal de participants conformeacutement aux dispositions du 7deg de larticle R 211-4 14deg Les conditions dannulation de nature contractuelle 15deg Les conditions dannulation preacutevues aux articles R 211-9 R 211-10 et R 211-11 16deg Les preacutecisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat dassurance couvrant les conseacutequences de la responsabiliteacute civile professionnelle du vendeur 17deg Les indications concernant le contrat dassurance couvrant les conseacutequences de certains cas dannulation souscrit par lacheteur (numeacutero de police et nom de lassureur) ainsi que celles concernant le contrat dassistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas daccident ou de maladie dans ce cas le vendeur doit remettre agrave lacheteur un document preacutecisant au minimum les risques couverts et les risques exclus 18deg La date limite dinformation du vendeur en cas de cession du contrat par lacheteur 19deg Lengagement de fournir agrave lacheteur au moins dix jours avant la date preacutevue pour son deacutepart les informations suivantes a) Le nom ladresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de la repreacutesentation locale du vendeur ou agrave deacutefaut les noms adresses et numeacuteros de teacuteleacutephone des organismes locaux susceptibles daider le consommateur en cas de difficulteacute ou agrave deacutefaut le numeacutero dappel permettant deacutetablir de toute urgence un contact avec le vendeur b) Pour les voyages et seacutejours de mineurs agrave leacutetranger un numeacutero de teacuteleacutephone et une adresse permettant deacutetablir un contact direct avec lenfant ou le responsable sur place de son seacutejour 20deg La clause de reacutesiliation et de remboursement sans peacutenaliteacutes des sommes verseacutees par lacheteur en cas de non-respect de lobligation dinformation preacutevue au 13deg de larticle R 211-4 21degLengagement de fournir agrave lacheteur en temps voulu avant le deacutebut du voyage ou du seacutejour les heures de deacutepart et darriveacutee

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et lacheteur doit ecirctre eacutecrit eacutetabli en double exemplaire dont lun est remis agrave lacheteur et signeacute par les deux parties Lorsque le contrat est conclu par voie eacutelectronique il est fait application des articles 1369-1 agrave 1369-11 du code civil Le contrat doit comporter les clauses suivantes

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1 Le nom et ladresse du vendeur de son garant et de son assureur ainsi que le nom et ladresse de lorganisateur 2 La destination ou les destinations du voyage et en cas de seacutejour fractionneacute les diffeacuterentes peacuteriodes et leurs dates 3 Les moyens les caracteacuteristiques et les cateacutegories des transports utiliseacutes les dates et lieux de deacutepart et de retour 4 Le mode dheacutebergement sa situation son niveau de confort et ses principales caracteacuteristiques et son classement touristique en vertu des reacuteglementations ou des 1 usages du pays daccueil 5 Les prestations de restauration proposeacutees 6 Litineacuteraire lorsquil sagit dun circuit 7 Les visites les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du seacutejour 8 Le prix total des prestations factureacutees ainsi que lindication de toute reacutevision eacuteventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de larticle R 211-8 9 Lindication sil y a lieu des redevances ou taxes affeacuterentes agrave certains services telles que taxes datterrissage de deacutebarquement ou dembarquement dans les ports et aeacuteroports taxes de seacutejour lorsquelles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies 10 Le calendrier et les modaliteacutes de paiement du prix le dernier versement effectueacute par lacheteur ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 30 du prix du voyage ou du seacutejour et 1 doit ecirctre effectueacute lors de la remise des documents permettant de reacutealiser le voyage ou le seacutejour 11 Les conditions particuliegraveres demandeacutees par lacheteur et accepteacutees par le vendeur 12 Les modaliteacutes selon lesquelles lacheteur peut saisir le vendeur dune reacuteclamation pour inexeacutecution ou mauvaise exeacutecution du contrat reacuteclamation qui doit ecirctre adresseacutee dans les meilleurs deacutelais par tout moyen permettant den obtenir un accuseacute de reacuteception au vendeur et le cas eacutecheacuteant signaleacutee par eacutecrit agrave lorganisateur du voyage et au prestataire de services concerneacutes 13 La date limite dinformation de lacheteur en cas dannulation du voyage ou du seacutejour par le vendeur dans le cas ougrave la reacutealisation du voyage ou du seacutejour est lieacutee agrave un nombre minimal de participants conformeacutement aux dispositions du 7deg de larticle R 211-4 14 Les conditions dannulation de nature contractuelle 15 Les conditions dannulation preacutevues aux articles R 211-9 R 211-10 et R 211-11 16 Les preacutecisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat dassurance couvrant les conseacutequences de la responsabiliteacute civile professionnelle du vendeur 17 Les indications concernant le contrat dassurance couvrant les conseacutequences de certains cas dannulation souscrit par lacheteur (numeacutero de police et nom de lassureur) ainsi que celles concernant le contrat dassistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas daccident ou de maladie dans ce cas le vendeur doit remettre agrave lacheteur un document preacutecisant au minimum les risques couverts et les risques exclus 18 La date limite dinformation du vendeur en cas de cession du contrat par lacheteur 19 Lengagement de fournir agrave lacheteur au moins dix jours avant la date preacutevue pour son deacutepart les informations suivantes a) Le nom ladresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de la repreacutesentation locale du vendeur ou agrave deacutefaut les noms adresses et numeacuteros de teacuteleacutephone des organismes locaux susceptibles daider le consommateur en cas de difficulteacute ou agrave deacutefaut le numeacutero dappel permettant deacutetablir de toute urgence un contact avec le vendeur b) Pour les voyages et seacutejours de mineurs agrave leacutetranger un numeacutero de teacuteleacutephone et une adresse permettant deacutetablir un contact direct avec lenfant ou le responsable sur place de son seacutejour 20 La clause de reacutesiliation et de remboursement sans peacutenaliteacutes des sommes verseacutees par lacheteur en cas de non-respect de lobligation dinformation preacutevue au 13deg de larticle R 211-4 21 Lengagement de fournir agrave lacheteur en temps voulu avant le deacutebut du voyage ou du seacutejour les heures de deacutepart et darriveacutee

Article R211-7

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Lacheteur peut ceacuteder son contrat agrave un cessionnaire qui remplit les mecircmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le seacutejour tant que ce contrat na produit aucun effet Sauf stipulation plus favorable au ceacutedant celui-ci est tenu dinformer le vendeur de sa deacutecision par tout moyen permettant den obtenir un accuseacute de reacuteception au plus tard sept jours avant le deacutebut du voyage Lorsquil sagit dune croisiegravere ce deacutelai est porteacute agrave quinze jours Cette cession nest soumise en aucun cas agrave une autorisation preacutealable du vendeur

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibiliteacute expresse de reacutevision du prix dans les limites preacutevues agrave larticle L 211-12 il doit mentionner les modaliteacutes preacutecises de calcul tant agrave la hausse quagrave la baisse des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y affeacuterentes la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du seacutejour la part du prix agrave laquelle sapplique la variation le cours de la ou des devises retenu comme reacutefeacuterence lors de leacutetablissement du prix figurant au contrat

Article R211-9

Lorsque avant le deacutepart de lacheteur le vendeur se trouve contraint dapporter une modification agrave lun des eacuteleacutements essentiels du contrat telle quune hausse significative du prix et lorsquil meacuteconnaicirct lobligation dinformation mentionneacutee au 13deg de larticle R 211-4 lacheteur peut sans preacutejuger des recours en reacuteparation pour dommages eacuteventuellement subis et apregraves en avoir eacuteteacute informeacute par le vendeur par tout moyen permettant den obtenir un accuseacute de reacuteception bull soit reacutesilier son contrat et obtenir sans peacutenaliteacute le remboursement immeacutediat des sommes verseacutees bull soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposeacute par le vendeur un avenant au contrat preacutecisant les modifications apporteacutees est alors signeacute par les parties toute diminution de prix vient en deacuteduction des sommes restant eacuteventuellement dues par lacheteur et si le paiement deacutejagrave effectueacute par ce dernier excegravede le prix de la prestation modifieacutee le trop perccedilu doit lui ecirctre restitueacute avant la date de son deacutepart

Article R211-10

Dans le cas preacutevu agrave larticle L 211-14 lorsque avant le deacutepart de lacheteur le vendeur annule le voyage ou le seacutejour il doit informer lacheteur par tout moyen permettant den obtenir un accuseacute de reacuteception lacheteur sans preacutejuger des recours en reacuteparation des dommages eacuteventuellement subis obtient aupregraves du vendeur le remboursement immeacutediat et sans peacutenaliteacute des sommes verseacutees lacheteur reccediloit dans ce cas une indemniteacute au moins eacutegale agrave la peacutenaliteacute quil aurait supporteacutee si lannulation eacutetait intervenue de son fait agrave cette date Les dispositions du preacutesent article ne font en aucun cas obstacle agrave la conclusion dun accord amiable ayant pour objet lacceptation par lacheteur dun voyage ou seacutejour de substitution proposeacute par le vendeur

Article R211-11

Lorsque apregraves le deacutepart de lacheteur le vendeur se trouve dans limpossibiliteacute de fournir une part preacutepondeacuterante des services preacutevus au contrat repreacutesentant un pourcentage non neacutegligeable du prix honoreacute par lacheteur le vendeur doit immeacutediatement prendre les dispositions suivantes sans preacutejuger des recours en reacuteparation pour dommages eacuteventuellement subis bull soit proposer des prestations en remplacement des prestations preacutevues en supportant eacuteventuellement tout suppleacutement de prix et si les prestations accepteacutees par lacheteur sont de qualiteacute infeacuterieure le vendeur doit lui rembourser degraves son retour la diffeacuterence de prix bull soit sil ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refuseacutees par

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lacheteur pour des motifs valables fournir agrave lacheteur sans suppleacutement de prix des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant ecirctre jugeacutees eacutequivalentes vers le lieu de deacutepart ou vers un autre lieu accepteacute par les deux parties Les dispositions du preacutesent article sont applicables en cas de non-respect de lobligation preacutevue au 13deg de larticle R 211-4

Article 16 FORMULAIRE DrsquoINFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGES A FORFAIT OU PORTANT SUR DES SERVICES DE VOYAGE

La combinaison de services de voyage qui vous est proposeacutee est un forfait au sens de la directive (UE) 20152302 et de larticle L211-2 II du code du tourisme Vous beacuteneacuteficierez donc de tous les droits octroyeacutes par lUnion europeacuteenne applicables aux forfaits tels que transposeacutes dans le code du tourisme Lentreprise Cdiscount sera entiegraverement responsable de la bonne exeacutecution du forfait dans son ensemble En outre comme lexige la loi lentreprise Cdiscount dispose dune protection afin de rembourser vos paiements et si le transport est compris dans le forfait dassurer votre rapatriement au cas ougrave elle deviendrait insolvable Pour plus dinformations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 20152302 telle que transposeacute dans le Code de Tourisme httpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000006074073ampdateTexte=20180704

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 20152302 transposeacutee dans le code du tourisme

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat

de voyage agrave forfait

Lorganisateur ainsi que le deacutetaillant sont responsables de la bonne exeacutecution de tous les services de

voyage compris dans le contrat

Les voyageurs reccediloivent un numeacutero de teacuteleacutephone durgence ou les coordonneacutees dun point de contact

leur permettant de joindre lorganisateur ou le deacutetaillant

Les voyageurs peuvent ceacuteder leur forfait agrave une autre personne moyennant un preacuteavis raisonnable et

eacuteventuellement sous reacuteserve de payer des frais suppleacutementaires

Le prix du forfait ne peut ecirctre augmenteacute que si des coucircts speacutecifiques augmentent (par exemple les

prix des carburants) et si cette possibiliteacute est explicitement preacutevue dans le contrat et ne peut en tout

cas pas ecirctre modifieacute moins de vingt jours avant le deacutebut du forfait Si la majoration de prix deacutepasse 8

du prix du forfait le voyageur peut reacutesoudre le contrat Si lorganisateur se reacuteserve le droit

daugmenter le prix le voyageur a droit agrave une reacuteduction de prix en cas de diminution des coucircts

correspondants

Les voyageurs peuvent reacutesoudre le contrat sans payer de frais de reacutesolution et ecirctre inteacutegralement

rembourseacutes des paiements effectueacutes si lun des eacuteleacutements essentiels du forfait autre que le prix subit

une modification importante Si avant le deacutebut du forfait le professionnel responsable du forfait

annule celui-ci les voyageurs ont le droit dobtenir le remboursement et un deacutedommagement sil y a

lieu

Les voyageurs peuvent reacutesoudre le contrat sans payer de frais de reacutesolution avant le deacutebut du forfait

en cas de circonstances exceptionnelles par exemple sil existe des problegravemes graves pour la seacutecuriteacute

au lieu de destination qui sont susceptibles daffecter le forfait

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En outre les voyageurs peuvent agrave tout moment avant le deacutebut du forfait reacutesoudre le contrat

moyennant le paiement de frais de reacutesolution approprieacutes et justifiables

Si apregraves le deacutebut du forfait des eacuteleacutements importants de celui-ci ne peuvent pas ecirctre fournis comme

preacutevu dautres prestations approprieacutees devront ecirctre proposeacutees aux voyageurs sans suppleacutement de

prix Les voyageurs peuvent reacutesoudre le contrat sans payer de frais de reacutesolution lorsque les services

ne sont pas exeacutecuteacutes conformeacutement au contrat que cela perturbe consideacuterablement lexeacutecution du

forfait et que lorganisateur ne remeacutedie pas au problegraveme

Les voyageurs ont aussi droit agrave une reacuteduction de prix etou agrave un deacutedommagement en cas dinexeacutecution

ou de mauvaise exeacutecution des services de voyage

Lorganisateur ou le deacutetaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulteacute

Si lorganisateur ou le deacutetaillant devient insolvable les montants verseacutes seront rembourseacutes Si

lorganisateur ou le deacutetaillant devient insolvable apregraves le deacutebut du forfait et si le transport est compris

dans le forfait le rapatriement des voyageurs est garanti Cdiscount a souscrit une protection contre

linsolvabiliteacute aupregraves de lrsquoAssociation Professionnelle de Solidariteacute du Tourisme Les voyageurs peuvent

prendre contact avec cette entiteacute (APST 15 avenue Carnot ndash 75017 Paris ndashContact infoapsttravel

- 0144092535 0144098800) si des services leur sont refuseacutes en raison de linsolvabiliteacute de

Cdiscount

Directive (UE) 20152302 transposeacutee en droit national

httpswwwlegifrancegouvfraffichCodeArticledojsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB0

8A2tplgfr21s_1idArticle=LEGIARTI000036242695ampcidTexte=LEGITEXT000006074073ampcategorieLien

=idampdateTexte=20180701

2

Article 1 DEFINITIONS ET CHAMP DrsquoAPPLICATION

11 Deacutefinitions

Les deacutefinitions ci-dessous ont une signification identique quelles soient utiliseacutees au singulier ou au pluriel

laquo Circonstances Exceptionnelles et Ineacutevitables raquo deacutesignent une situation eacutechappant au controcircle de la partie qui invoque cette situation et dont les conseacutequences nauraient pu ecirctre eacuteviteacutees mecircme si toutes les mesures raisonnables avaient eacuteteacute prises

laquo Forfait touristique raquo deacutesigne la combinaison dau moins deux types diffeacuterents de services de voyage aux fins du mecircme voyage ou seacutejour de vacances deacutepassant vingt-quatre heures ou incluant une nuiteacutee si

1deg Ces services sont combineacutes par un seul professionnel y compris agrave la demande du voyageur ou conformeacutement agrave son choix avant quun contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu

2deg Indeacutependamment de leacuteventuelle conclusion de contrats seacutepareacutes avec des prestataires de services de voyage individuels ces services sont a) Soit acheteacutes aupregraves dun seul point de vente et choisis avant que le voyageur naccepte de payer

b) Soit proposeacutes vendus ou factureacutes agrave un prix tout compris ou agrave un prix total

c) Soit annonceacutes ou vendus sous la deacutenomination de ldquo forfait rdquo ou sous une deacutenomination similaire

d) Soit combineacutes apregraves la conclusion dun contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur agrave choisir parmi une seacutelection de diffeacuterents types de services de voyage

e) Soit acheteacutes aupregraves de professionnels distincts gracircce agrave des proceacutedures de Commande en ligne lieacutees lorsque le nom du voyageur les modaliteacutes de paiement et ladresse eacutelectronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu agrave un ou plusieurs autres professionnels et lorsquun contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures apregraves la confirmation de la Commande du premier service de voyage

laquo Prestation de voyage lieacutee raquo deacutesigne la combinaison dau moins deux types diffeacuterents de services de voyage acheteacutes aux fins du mecircme voyage couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuiteacutee ne constituant pas un forfait et entraicircnant la conclusion de contrats seacutepareacutes avec des prestataires de services de voyage individuels si un professionnel facilite

1deg A loccasion dune seule visite agrave son point de vente ou dune seule prise de contact avec celui-ci le choix seacutepareacute et le paiement seacutepareacute de chaque service de voyage par les voyageurs ou

2deg Dune maniegravere cibleacutee lachat dau moins un service de voyage suppleacutementaire aupregraves dun autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures apregraves la confirmation de la Commande du premier service de voyage

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Conditions Générales de Vente - Cdiscount · 2019-12-04 · CDISCOUNT Société anonyme au...

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