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CONCOURS EXTERNES IT 2019 EPREUVE TECHNIQUE D’ADMISSION Durée : 2h00 Coefficient : 2 Concours externes 2019 n° 175 AI BAP J Corps : Assistants ingénieurs BAP : J Emploi-type : Assistant-e en gestion financière et comptable Délégation organisatrice : Ile de France Meudon

REMARQUES IMPORTANTES  

  Répondre directement sur le sujet fourni Les différentes parties du sujet sont indépendantes Les documents, téléphones portables et tablettes ne sont pas autorisés Les calculatrices non programmable sont autorisées Toute sortie est définitive Veuillez à respecter l'anonymat dans vos réponses.

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I - QCM (2 points)

1. Qu’est-ce qu’un opérateur de l’Etat ?

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2. Quel est le ministère de tutelle du CNRS ?

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche Ministère de la Recherche

3. A quelle direction appartient le Bureau Central de la Paie ?

DGDS : Direction Générale Déléguée à la Science DGDR : Direction Générale Déléguée aux Ressources DGDI : Direction Générale Déléguée à l’Innovation

4. Qu’est-ce qu’un contrôle interne ? (5 lignes maximum)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

5. Quelle est la rémunération brute mensuelle d’un Assistant Ingénieur ?

De 1715 € à 2938 € De 1818 € à 3135 € De 1607 € à 2357 €

6. Qu’est-ce que la médaille FIELDS ?

Une distinction en mathématique Une distinction en chimie Une distinction en physique Une distinction en biologie

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7. Pouvez- vous me donnez l’âge du CNRS ?

70 ans 80 ans 90 ans

8. A quoi correspond Le label « HR Excellence in Research » ? Un label français sur les ressources humaines Un label français sur le contrôle interne Un label européen sur les ressources humaines Un label européen sur le contrôle interne

9. Comment est représenté le CNRS en région ?

Une représentation régionale Une délégation régionale Une maison régionale

10. Donnez-moi le nom de la médaille d’or 2019 du CNRS ? Barbara CASSIN Antoine PETIT Thomas EBBESEN Alain FUCHS

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II - Exercice Paie (6 points) Monsieur X vous appelle car il ne comprend pas pourquoi sa rémunération a diminué entre décembre 2018 et janvier 2019 alors même que son traitement indiciaire a augmenté. (Cf. bulletins de paie de M. X en annexe 1)

1. Expliquez en quelques lignes les raisons de cette variation de rémunération. (2 points)

2. En vous aidant de l’Annexe 1, expliquez le montant du calcul de l’indemnité de résidence du

mois de janvier de M. X. (1 point)

3. Quel dispositif a été mis en place afin de pallier la hausse de la CSG ? Indiquez le montant de

l’indemnité figurant sur le bulletin de décembre. (1 point)

4. Expliquez en quelques lignes les modalités du Prélèvement A la Source (PAS) et sa mise en application. Quels éléments obligatoires relatifs au PAS ont été ajoutés sur le bulletin de janvier de M. X ? (2 points)

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III - Exercice Excel (3 points) Fiche calcul coût Un agent va être embauché dans l’unité X à compter du 1er septembre 2019. Vous devez établir la simulation de coût mensuel de cet agent sur le fichier Excel (annexe 2). Remplir les cellules colorées en jaune avec les montants et les formules Excel. IV - Exercice Qualité Rédactionnelle (3 points) Vous travaillez dans le laboratoire de Chimie Médicinale basé à Bordeaux en tant qu’Assistant-e en gestion financière et comptable. Vous vous occupez principalement de la gestion financière et en parallèle de la gestion des ressources humaines de votre unité. Nous sommes le 15 mars 2019, et le technicien catégorie B de votre laboratoire en charge des analyses de molécules vous contacte après réception de sa rémunération de février 2019.

A l’aide de l’annexe 3 Compte Epargne Temps, rédigez sur la copie la réponse à apporter par mail à Monsieur Emmard en lui expliquant les modalités d’utilisation du compte épargne temps. V - Synthèse (6 points) A l’aide de la circulaire du 21 janvier 2016 en annexe 4, rédigez sous le format d’une présentation PowertPoint de 3 diapositives maximum (annexe 5) ce que représente la D.S.N. et sa mise en application dans la Fonction Publique.

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A B C D E F G H

Nom de l'agent : Matricule : XXXX

Recrutement du : 01/09/2019 au : 31/12/2019 Durée (M): 4,0

Niveau de recrutement : Montant : 3 729,53 €

Res.administrative : 1 Hors Alsace-Moselle Dom. fiscal : France

Quotité : 100% Financement : Autres ressources

TX Montant

Rémunération forfaitaire mensuelle 3 729,53 €

Indemnité de résidence 3 729,53 1,00% 37,29

Majoration salariale motivée 0,00% -

Suppl. Familial de Traitement - 4 -

Autres indemnités -

Total Base brute 3 766,82

Taux Montant Ch. salariales Formule Excel Taux Formule Excel Ch. Patronales

CSG déductible 3 700,90 6,80%

CRDS non déductible 3 700,90 0,50% 18,50

CSG non déductible 3 700,90 2,40% 88,82

Solidarité autonomie 3 766,82 0,30% 11,30

SS Maladie (sur tot.) 3 766,82 0,00% 0,00 489,69

FNAL (sur tot.) 3 766,82 0,50% 18,83

Vieillesse (sur tot) 3 766,82 0,40% 15,07 1,90% 71,57

Vieillesse (sur plaf) 3 377,00 6,90% 233,01 8,55% 288,73

Accident du travail 3 766,82 0,78% 29,38

Allocations familiales (sur tot) 3 766,82 5,25% 197,76

Transport 3 766,82 1,50% 56,50

Solidarité 3 397,09 0,00% 0,00

IRCANTEC tranche A 3 377,00 2,80% 94,56 4,20% 141,83

IRCANTEC tranche B 389,82 6,95% 27,09 12,55% 48,92

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Taxe sur les salaires 396,00

Total charges sociales 1 750,51

Net imposable 3 145,43

Net à payer 3 038,11

Coût pour le laboratoire 5 517,33 (mensuel hors PPE)

PPE (7,4111%) 279,16 *PPE : Provision pour Perte d'Emploi

Coût pour le laboratoire mensuel avec PPE

Montant :

Formule Excel :

Coût pour le laboratoire sur la durée du contrat

Montant :

Formule Excel :

SIMULATION DU COUT D'UN CDD (à partir du 01/05/2019)

BaseCharges sociales

Iznogoud Vizir

05- Niveau chercheurs >= 2 et < 7 ans d'expérience

BaseCalcul du traitement brut

Annexe 3 : Compte Epargne Temps

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ( ANNEXE 4 )

Ministre des finances et des comptes publics

Ministère des affaires sociales, de la santé

et des droits des femmes

Ministère de la décentralisation et de la fonction

publique

Circulaire du 21 janvier 2016 portant application dans la fonction publique de

l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

sociales des employeurs

NOR : RDFF1517451C

Le ministre des finances et des comptes publics,

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, La ministre de

la décentralisation et de la fonction publique,

à

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des

ressources humaines,

Monsieur le directeur général des collectivités locales,

Monsieur le directeur général de l’organisation de l’offre de soins

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité

sociale (ACOSS)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des

travailleurs salariés (CNAVTS)

Madame la Directrice du GIP- Modernisation des déclarations sociales

(GIP-MDS)

Monsieur le Chef de mission de la Maîtrise d’ouvrage stratégique du projet

de la DSN

Objet : Champ d’application dans la fonction publique de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin

2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Annexe 1 : une annexe

Résumé : la présente circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif

de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents

de droit public et leurs obligations à cet égard.

La DSN est une réforme majeure de modernisation des déclarations sociales. Si l’article L.

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fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report

de l’application de la DSN aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte

tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration.

La présente circulaire rappelle les principes généraux de la DSN et apporte des précisions

quant à son champ d’application s’agissant des différents employeurs publics.

Mots-clés : DSN, fonction publique, établissements publiques, EPIC, EPA

Textes de référence :

Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale,

Articles R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale,

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales

des employeurs,

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée

d’effectuer la déclaration sociale nominative,

Circulaire DGAFP n° B7-2175 - DB n° 6BRS-2549 du 12 décembre 2008 relative au

recouvrement des cotisations et contributions des agents détachés,

Circulaire du 22 septembre 2008 du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction

publique relative aux modalités pratiques de paiement des cotisations et des contributions pour

les agents détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension.

La présente circulaire a pour objet de préciser, à la suite de la publication de l’ordonnance

n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des

employeurs (Journal officiel du 19 juin), les conditions d’entrée en vigueur en déclaration

sociale nominative (DSN) de la fonction publique et des populations concernées. Le calendrier

d’intégration sera précisé par des décrets à venir.

Pour rappel, la déclaration sociale nominative - prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la

sécurité sociale - unifie et simplifie le système déclaratif des données sociales par la

transmission par les employeurs aux organismes de protection sociale, via un point unique de

dépôt, de données relatives à l’emploi, aux rémunérations et cotisations des salariés à un

rythme mensuel et événementiel, sous forme harmonisée et dématérialisée à partir des logiciels

de paie. La DSN a vocation à se substituer aux déclarations sociales périodiques et annuelles

(DUCS et DADS notamment) et à certaines déclarations suscitées par des évènements

particuliers, tels que l’arrêt de travail pour maladie ou les attestations de salaires à Pôle emploi

pour l’ouverture du bénéfice des droits chômage.

La généralisation de la DSN pour les employeurs hors employeurs publics est prévue durant la

période 2016-2017. La présente circulaire vient préciser les modalités d’application de la DSN

pour les employeurs publics.

1. Principe d’universalité de la DSN

L’obligation de produire une déclaration sociale nominative s’applique à tous les employeurs,

mais selon des échéances différentes pour les employeurs dont les salariés sont affiliés à un

régime spécial compte tenu des études d’intégration qui se poursuivront après 2016, notamment

pour la fonction publique. Ces études complémentaires permettront de mener dans de bonnes

conditions l’intégration de ces régimes dans la DSN.

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Ces échéances, qui dépendent du régime de sécurité sociale des salariés ou assimilés, sont

applicables aux employeurs en fonction du régime de droit dont dépendent les personnels

concernés. Néanmoins, lorsqu’un établissement effectue une DSN, cette dernière recouvre

l’ensemble de ses salariés ou assimilés, quel que soit le statut de l’agent ou la nature du contrat

de travail liant le salarié à son employeur.

Par ailleurs, il est précisé que les formalités déclaratives à rythme remplacées par la DSN

doivent couvrir les douze mois de l’année. En cas d’entrée en DSN en cours d’année, il est

nécessaire de produire une DADS sur la totalité des mois de l’année concernée.

2. Obligation de produire une DSN pour les établissements publics industriels et

commerciaux (EPIC) et employeurs de droit privé

L’obligation de produire une DSN s’applique aux établissements publics industriels et

commerciaux (EPIC) et employeurs de droit privé y compris lorsqu’ils emploient des

fonctionnaires dans les conditions de droit privé (position de détachement ou disponibilité par

exemple).

Dans le cas des EPIC, l’obligation de produire une DSN s’applique depuis le 1er

avril 2015

pour ceux d’entre eux qui sont concernés par l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration

sociale nominative prévue par l’article 27 de la LFSS pour 2014 et par le décret n° 2014-1082

du 24 septembre 2014 qui fixe les seuils de cette obligation anticipée. Pour rappel, ces seuils

sont fixés à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ou 1 million d’euros dans

le cas où la déclaration est faite par un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations et

contributions supérieur à 10 millions d’euros. Ces montants correspondent aux cotisations et

contributions sociales dues au titre de l’année civile 2013.

La production d’une DSN pour les EPIC devra être mise en œuvre durant la phase de

généralisation de la DSN à partir de l’année 2016.

La DSN produite concerne l’ensemble des personnels quel que soit leur statut y compris pour le

recouvrement des cotisations et contributions sociales agrégées. Il n’est pas possible de déclarer

des agrégats de cotisation URSSAF via la DSN pour certains salariés et via la DUCS pour les

autres salariés d’un même établissement. Si l’EPIC emploie des fonctionnaires, ces agents

seront signalés par un « motif d’exclusion » (S.21.G00.40.025) et les formalités spécifiques

nécessaires à la prise en compte de leurs droits sociaux seront maintenues en parallèle de

la DSN. Ainsi, l’obligation de produire une déclaration annuelle de données sociales (DADS)

subsiste pour les fonctionnaires des EPIC jusqu’à la prise en compte dans la DSN des

spécificités de paye des fonctionnaires.

Les mêmes obligations s’appliquent à toutes les entreprises de droit privé employant des

fonctionnaires en détachement sur contrat ou en disponibilité.

Dans le cas particulier de l’Office national des forêts :

- s’agissant des agents dont la paye est prise en charge par le système de paye de l’ONF, la

DSN est établie par l’ONF selon le calendrier du droit commun mentionné ci-dessus.

- s’agissant des agents rémunérés en paye à façon par la DGFiP, ils feront l’objet d’un

traitement séparé comme s’il s’agissait d’agents appartenant à des unités juridiques distinctes.

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En pratique, la DSN transmise par l’ONF ne portera pas les cotisations agrégées des agents

rémunérés en paye à façon et la DGFiP transmettra une DUCS à l’URSSAF jusqu’à

l’intégration des spécificités de paie des fonctionnaires dans la DSN.

3. Passage à la DSN pour les employeurs de la fonction publique

Le passage à la DSN pour les employeurs de la fonction publique interviendra entre le 1er

janvier 2017 et le 1er

janvier 2020.

Les employeurs de la fonction publique sont l’État, les collectivités territoriales et les

établissements publics à caractère administratif (EPA) qui en dépendent y compris les

établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux.

A ce jour, le cahier technique de la norme NEODeS et les conditions d’intégration à la DSN ne

sont pas encore adaptés au remplacement par la DSN de l’ensemble des déclarations auxquelles

elle se substitue pour les agents de la fonction publique. L’ordonnance du 18 juin 2015 en tire

les conséquences pour les employeurs de la fonction publique en ne leur faisant pas obligation

de passer en DSN au même rythme que dans le secteur privé. Elle précise ainsi que cette

obligation s’appliquera à ces employeurs à compter d’une date fixée par décret, et au plus

tard au 1er

janvier 2020.

La date qui sera fixée par décret indiquera par catégorie d’employeur, en fonction du régime

d’affiliation de leurs agents, la date à laquelle ces employeurs devront entrer en DSN.

Cette obligation s’appliquera à l’ensemble des personnels : agents régis par un régime

spécial de sécurité sociale (fonctionnaires civils, militaires, magistrats, ouvriers de l’État) et

agents relevant du régime général de sécurité sociale : agents contractuels de droit public

(dont le personnel médical hospitalier) et agents contractuels de droit privé.

Pour les administrations de l’État dont la paye des agents est assurée sans ordonnancement

préalable (PSOP) par le réseau de la DGFiP et pour les EPA et autres organismes publics sous

convention de paye à façon, agences régionales de santé notamment, la mise en œuvre de la

DSN sera réalisée de manière centralisée, en lien avec le service comptable de l’État, le service

des retraites de l’État et les directions des ressources humaines concernées.

Par dérogation au 1er

alinéa du 3, dans le cas particulier des EPA dont les agents sont soumis

à un régime de droit privé (caisses nationales du régime de sécurité sociale, organismes

consulaires, Pôle emploi…), une DSN devra être produite dans les mêmes conditions et selon le

même calendrier que pour les EPIC. L’obligation de produire une DADS subsistera pour les

fonctionnaires de ces organismes au titre de l’année 2016, en l’absence du cahier technique

adapté.

S’agissant des fonctionnaires de l’État, il est précisé que les modalités de paiement des

cotisations (salariales et patronales) ne sont pas concernées dans un premier temps par la DSN

et restent soumises à :

- la circulaire DGAFP n° B7-2175 - DB n° 6BRS-2549 du 12 décembre 2008 pour les

fonctionnaires employés en propre et les détachés sur un emploi conduisant à pension.

- la circulaire du 22 septembre 2008 du ministère du Budget, des comptes publics et de la

fonction publique pour les agents détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension.

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4. Option permettant aux employeurs de la fonction publique de l’État d’entrer en

DSN par anticipation

Sur leur propre initiative, les administrations dont les fonctionnaires sont affiliés au Service des

retraites de l’État, hors les administrations dont la paye est effectuée par le réseau DGFiP en

PSOP ou paye à façon, peuvent opter pour entrer en DSN sans attendre la date fixée par décret.

Cette option concerne notamment les établissements publics de l’État qui s’acquittent eux-

mêmes des opérations de liquidation de la paye et des diverses procédures déclaratives.

Leur démarrage dans la DSN supposera la prise en compte des spécificités de la fonction

publique dans le cahier technique.

Ce basculement sera irréversible et devra porter sur l’ensemble des agents de l’employeur :

fonctionnaires, militaires, ouvriers de l’État, agents contractuels de droit public, agents

contractuels de droit privé.

***

Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire au sein de

votre administration et des établissements publics relevant de votre tutelle.

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Annexe :

Le contenu de l’ordonnance du 18 juin 2015

La DSN étant elle-même liée au régime de sécurité sociale des salariés et assimilés, il convient

au préalable de rappeler le régime de sécurité sociale des trois catégories d’agents employés

par les employeurs publics :

- les fonctionnaires titulaires, les militaires, les magistrats et les ouvriers de l’Etat,

ou le personnel à statut particulier (SNCF, EDF, GDF notamment) relèvent d’un

régime spécial de sécurité sociale dont la liste est fixée à l’article R. 711-1 du CSS

(par application de L 711-1 du CSS), de même que les fonctionnaires stagiaires (par

application de l’article D. 712-44).

- Les fonctionnaires détachés relèvent selon les cas du régime spécial ou du régime

général (notamment détachement sur contrat).

- les agents non titulaires (contractuels de droit public ou de droit privé,

collaborateurs occasionnels du service public) relèvent du régime général de

sécurité sociale (par application de L 711-1 et L 311-2 et suivants).

L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d’exclusion de la fonction

publique du champ d’application de la DSN. Toutefois, le III de l’article 13 de l’ordonnance du

18 juin 2015 aménage le calendrier de déploiement de la DSN pour les régimes spéciaux

compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur

intégration :

- à compter d’une date fixée par décret pour les régimes spéciaux de sécurité sociale de

l’État, des collectivités territoriales et de leurs EPA (fonctionnaires, magistrats et

ouvriers de l’État) ;

- le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la

déclaration sociale nominative ;

- Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces

régimes (…). »

Pour en savoir plus : http://www.dsn-info.fr/

Annexe 5 : Exercice Synthèse - 3 diapositives maximum