Emploi Des Directeurs D Epic

Bouahlem REKKAS Directeur, OT SARLAT

Réunion aquitaine des directeurs d’OT à Oloron Ste Marie – Lundi 15 juin 2009

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Le contrat de travail du Directeur d’EPIC



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Sommaire

• Dispositions usuelles– CDD public de 3 ans– Fonction publique territoriale

• Dispositions spécifiques – Le CDI– Deux cas prévus par les textes– Modalités pratiques



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L’institution du Directeur d’EPIC

• L’OT sous forme d’EPIC est régi par les règles communes aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Article R133-1 du Code du Tourisme

• Un EPIC est administré par un Conseil d’Administration et un Directeur L2221-10 du CGCT



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La nomination du Directeur

• Nomination et LicenciementArticle R133-11 Code du tourisme

– Le Directeur est nommé par le président, après avis du comité.

– La décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

– Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

– Les modalités de licenciement sont précisées par les articles 38 à 49 du décret n°88-145



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Le statut du Directeur sous contrat

• Statut du Directeur– Le Directeur est un agent public non titulaire

de la fonction publique territoriale (il n’est pas fonctionnaire)

– Son contrat est régi par les dispositions statutaires des lois :

• n° 83-634 du 13 juillet 1983 • n° 84-53 du 26 janvier 1984

– Sa situation juridique est précisée par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988



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Dispositions usuelles : CDD

• Le Contrat du Directeur– Est un contrat public

(Arrêt du tribunal des conflits (Conseil d’Etat) CE, 8 mars 1957, Jalenque de Labeau, Lebon, p.501)

– Est un contrat à durée déterminée(Article R133-11 Code du tourisme)

– Sa durée est fixée par la loi : 3 ans– Est renouvelable par reconduction expresse– Peut être résilié sans préavis ni indemnité

pendant les trois premiers mois d’exercice (période d’essai)



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Dispositions habituelles : CDD

• Recours aux agents publics non titulaires– Les recours prévus par l’article 3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier

1984 sont notamment:• pour un besoin ponctuel (remplacement, situation transitoire, besoin

occasionnel ou saisonnier)• lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant

assurer les fonctions correspondantes • pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins du

service ou la nature des fonctions le justifie.– Le recrutement se fait par contrat ou décision administrative – Il est soumis au contrôle de légalité

sauf s’il s’agit de répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.

– Le contrat précise l’article et, éventuellement, l’alinéa de l’article de la loi 84-53 en vertu duquel il est établi (article 3 du décret 88-145)



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Dispositions usuelles : CDD• Conditions d’accès à la fonction

– Conditions liées au statut :• Ne pas avoir atteint la limite prévue pour les agents non titulaires

des communes [i.e. 65 ans]• Jouir de ses droits civiques

– Conditions fixées par l’article R133-12 du Code du Tourisme• Etre de nationalité française ou ressortir d’un Etat membre de la CE;• Etre âgé d'au moins 25 ans ;• Pratiquer au moins une langue étrangère ;• Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports

de la station • Avoir une connaissance de la comptabilité ;• Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou

dans un organisme départemental de tourisme.



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Dispositions usuelles : FPT

• Le Directeur agent de la Fonction publique territoriale peut être employé dans 2 cas de figure :– La mise à disposition– Le détachement

Ces situations sont décrites dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984



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• La mise à disposition (Notion d’activité)– La mise à disposition est une des situations

possibles pour un fonctionnaire en activité.– L’article 56 de la loi n° 84-53 (Chapitre V - Section I -

Sous-section I) dispose que « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. »



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• La mise à disposition (Définition)– L’article 61 de la loi n° 84-53 (Chapitre V - Section I -

Sous-section II) définit la mise à disposition comme « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. »



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• La mise à disposition (Mise en œuvre)– Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire

et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

– L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé.

– Elle peut être mise en œuvre au bénéfice notamment :• des collectivités territoriales et de leurs établissements publics • de l’Etat et de ses établissements publics



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• Le détachement (Définition)– Il s’agit d’une position distincte de l’activité– L’article 64 de la loi n° 84-53 (Chapitre V – Section II)

dispose que « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.



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• Le détachement (Mise en œuvre)– Il est prononcé sur la demande du

fonctionnaire.– De durée courte ou longue, il est révocable.– L’agent détaché est soumis aux règles

régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.



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Dispositions spécifiques : Le CDI

• Conditions de recours

– L’ancienneté (disposition ancienne)– Le changement de mode de gestion d’un

service public (disposition récente)



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• CDI justifié par l’ancienneté– L’article 4 de la loi n°84-16 dispose que :

• La durée des contrats successifs des agents contractuels ne peut excéder six ans.

• Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée.



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• CDI justifié par un transfert d’activité(changement de mode de gestion du service public)

– L’article R133-11 du Code du Tourisme qui pose le principe du CDD de 3 ans entre en conflit avec l’article L1224-3 du nouveau Code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008.

– Ce dernier étend aux transferts d’activité du secteur privé vers le secteur public le principe de continuité des contrats de travail tel qu’il existait déjà entre employeurs privés dans l’article L 122-12 du Code du travail.

– Par conséquent, si le Directeur d’un OT associatif est employé en CDI et que l’activité vient à être transférée à une régie, cette dernière devra lui proposer un contrat similaire.

– Le refus de nomination pourrait être regardé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



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• Du fait de ces nouvelles dispositions, – la procédure normale de publication du poste n’a pas

lieu d’être ; (Tribunal des Conflits, 15 mars 1999, Faulcon, Dr. Soc., 1999, p. 673, concl. J.-L.SAINTE-ROSE).

– le Directeur en place dans l’entité cédante est prioritaire, sous réserve qu’il réponde à l’ensemble des conditions posées

• A défaut, il s’agira d’un licenciement régi par le droit privé.

Lire à ce sujet l’excellent rapport de l’IGD (Insti tut de la Gestion Déléguée) « Situation des personnels et changement de mode de g estion d’un service public » et notamment ses pages 23 et 24



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• Rémunération– La rémunération du Directeur sous contrat public doit

être en rapport avec sa fonction et ses responsabilités.

– Suite à un changement de mode de gestion, la rémunération doit être alignée sur la rémunération précédemment versée

– La CCN n’est pas applicable en droit public. On peut se baser sur la grille indiciaire de la FPT pour définir la rémunération et ses modalités d’évolutions.



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• Les emplois de la Fonction publique sont classés : – par filières (administrative, animation, culturelle, sapeurs-pom piers, police

municipale, sanitaire et sociale, sportive, techniq ue) – et par cadres d’emplois (Administrateur territoriaux (Cat

A), Attachés territoriaux (Cat. A), Rédacteur (ca t. B), Adjoints administratifs territoriaux (Cat C.)

– Chaque cadre d’emplois est lié à une catégorie : A, B, C au sein de laquelle on distingue des grades



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• Une fois le poste positionné sur une filière, et un cadre d’emploi (avec sa catégorie), exemple : Attaché – Cat. A

• Il convient de déterminer l’échelon à prendre en compte ; lequel permettra de connaître l’indice brut exemple : Echelon 4 / Indice brut : 712

• Cet indice peut être additionné à la NBI (nouvelle bonification indiciaire) telle qu’instituée par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 exemple : NBI : 25

• C’est le produit de cette somme (712 + 25 = 737) avec la valeur du point indiciaire (4,5706 au 01/10/08) qui permet d’obtenir le salaire brut de base (3 368,55 € )



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– Un régime indemnitaire dédommageant les heures supplémentaires peut enfin être ajouté. Ce sont les IFTS (Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires)

Le montant correspondant (1043 €) doit être multiplié par un coefficient multiplicateur (1,9)

pour obtenir les IFTS annuelles (1981,70)

– Il suffit alors de deviser par 12 le résultat obtenu et d’ajouter ce résultat au Salaire brut de base (3 368,55 + 165,14 € = 3 533,39 €))



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• Modalités de révision de la rémunération:– Réexamen tous les trois ans au moins, notamment au

vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4. (Article 1-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986)

• Evaluation (Article 1-4 du décret n°86-83 )

– Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.

– Evaluation des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service.

– Besoins et projets de formation.



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• La rédaction du Contrat de travail – exemple de l’OT de Sarlat– Référence aux principaux textes

• Code du travail et notamment l’article relatif à la continuité du contrat de travail lors du transfert

• Statut de la fonction publique s’appliquant aux agents non titulaires de la FPT

• Code du tourisme• CGCT• Délibération nommant le Directeur



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• La rédaction du Contrat de travail – exemple de l’OT de Sarlat (suite)– Mentions importantes

• Durée du contrat • Temps de travail

– Principaux articles• Droits et obligations• Rémunération• Congés payés• Protection sociale



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Merci de votre attention !

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