18 C 1042

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66619) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 1 / 4

Délibération du CONSEIL RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE -

CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - AVENANT N° 8 - EXTENSION DU PERIMETRE

I. Rappel du contexte La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de concession de distribution publique d’électricité. En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain. Le service est assuré par ENEDIS (anciennement ERDF) et Electricité De France (EDF). Suite à la signature de l’avenant n° 7, le traité de concession de l’ex-SIMERE porte désormais sur les 77 communes sur lesquelles la MEL exerce directement la compétence. Le terme de la concession est fixé au 8 mars 2031. En outre, 7 communes métropolitaines sont restées dans le contrat de la FEAL (Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille) via le Syndicat d’Électrification de Radinghem.

II. Le contrat initial Par délibération n° 15 C 1428 du 18 décembre 2015, le Conseil de la Métropole a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant aux contrats de concession étendant le contrat issu du SIMERE à l’ensemble des communes pour lesquelles la Métropole exerce directement la compétence de distribution publique d’électricité, soit toutes les communes à l’exception des communes métropolitaines adhérentes du Syndicat d’Électrification de la Région de Radinghem (SERR) et de la régie de Loos. C’est ainsi que le traité de concession pour la distribution publique d’électricité a été mis à jour par la signature de l’avenant n° 7 le 7 avril 2016, le terme de la concession demeurant fixé au 8 mars 2031.

III. Les motifs de l’avenant

18 C 1042

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66619) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 2 / 4

La Métropole Européenne de Lille issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 a fusionné le 1er janvier 2017 avec la Communauté de communes des Weppes pour former la nouvelle Métropole Européenne de Lille, ainsi composée de 90 communes. De ce fait, depuis le 1er janvier 2017, la MEL s'est substituée de plein droit au SERR, lui-même adhérent de la FEAL, pour la compétence "distribution électrique", le SERR n'ayant plus d'existence juridique depuis cette même date. La FEAL avait signé avec ENEDIS (alors « Électricité de France » - EDF) un traité de concession pour la distribution publique d’énergie pour une durée de 30 ans expirant au 14 décembre 2031 soit une échéance similaire au traité de concession de la MEL. En conséquence, par délibération n° 17 C 0671 du 19 octobre 2017, il a été décidé d'engager la procédure de retrait de la MEL de la FEAL au titre de la compétence "distribution électrique" ; ce retrait étant acté par arrêté préfectoral au 1er janvier 2019. Afin d’harmoniser l’exercice du service public sur le territoire métropolitain, la MEL, ENEDIS et EDF se sont rapprochées en vue notamment d’étendre le périmètre du contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés aux communes de la MEL rattachées au contrat de concession de la FEAL, à savoir : Aubers, Beaucamps-Ligny, Bois-Grenier, Deûlémont, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Fromelles, Fournes-en-Weppes, Illies, La Bassée, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes. À cet effet, ces trois parties ont prévu de modifier par voie d’avenant le contrat de concession conclu le 8 mars 2001 avec le SIMERE, dont le cahier des charges a fait l’objet d’une mise à jour par l’avenant n° 7 précité. Les négociations menées avec ENEDIS ont abouti aux propositions suivantes : - Le périmètre de la concession d'électricité de la MEL est étendu aux communes de la MEL rattachées au contrat de concession de la FEAL, à savoir les douze communes précitées ; - A défaut d’accord entre les parties, le montant du plafond de la contribution du concessionnaire aux travaux esthétiques des réseaux BT (au titre de l’article 8 du cahier des charges) sera de 330 000 € ; - Le concessionnaire fournira toutes données permettant à l’autorité concédante de vérifier la bonne intégration du patrimoine transféré par l’intégration des douze communes précitées ; - La mise à jour de l’annexe 1 bis au présent cahier des charges, portant sur le schéma directeur des investissements, pour tenir compte des modifications de périmètres géographiques. Cette mise à jour doit intervenir dans un délai d'un an à

18 C 1042

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66619) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 3 / 4

compter de la signature de l’avenant et de tout avenant ultérieur modifiant le périmètre géographique de la concession. Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le contrat ainsi étendu expirera le 8 mars 2031, terme du contrat existant.

IV. Les incidences financières Les recettes de la MEL issues du contrat de concession sont de quatre ordres :

- redevance de concession R1, - redevance de concession R2, - contribution du concessionnaire au financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession au titre de l’article 8 du cahier des charges (contribution dite «article 8»), - taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Redevance de fonctionnement (R1) Sa formule de calcul prend notamment en considération la longueur des réseaux et la population. La prise en compte de ces critères pour les 12 communes de l’ex-SERR aurait fait évoluer en 2018 le montant de cette redevance de 417 955 € à 432 396 €, soit une hausse de 3,46 %.

Redevance d’investissement (R2) Sa formule de calcul intègre la population, le montant des travaux d’investissement réalisés lors de l’année pénultième sur le réseau basse tension et le réseau d’éclairage public, ainsi que le montant de la TCFE. La prise en compte de ces critères pour les 12 communes de l’ex-SERR aurait fait évoluer en 2018 le montant de cette redevance de 1 074 580 € à 1 079 073 €, soit une hausse de 0,51 %.

Contribution au titre de l’article 8 Son enveloppe globale annuelle est plafonnée (actuellement à hauteur de 950 000 €) conformément à une convention pluriannuelle signée entre la MEL et ENEDIS à la suite de négociations. Eu égard aux longueurs respectives des réseaux aériens basse tension (BT) des 77 communes incluses dans l’actuel périmètre de la concession (1 572,9 km dont 418,8 km de fils nus en 2015) et de celles des 12 communes précitées (119,7 km dont 25,4 km de fils nus en 2015), l’intégration de ces dernières aura un impact négligeable (voire nul) sur la négociation du plafond. Dans la mesure où ce plafond ne serait pas atteint, la valeur intrinsèque du montant des travaux «article 8» de ces 12 communes aurait toute son importance : à titre indicatif, ce montant était nul pour l’ensemble de la FEAL en 2016 et 2017 (30 498 € en 2015). Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) Les conséquences financières concernent les communes de moins de 2 000 habitants, auxquelles la MEL se substitue pour percevoir cette taxe, soit 10 des 12 communes (Fournes-en-Weppes et la Bassée dépassant ce seuil). La prise

18 C 1042

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66619) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 4 / 4

en compte de ces 10 communes aurait fait évoluer en 2017 le montant de cette taxe pour la MEL de 372 022,13 € à 630 611,89 €, soit une hausse de 69,51 %. En regard, les dépenses de la MEL issues du contrat de concession sont au nombre de deux :

- reversement de la redevance R2, - reversement de la TCFE.

Ces reversements sont effectués au profit des communes à hauteur de 100 % s’agissant de la redevance R2 et de 99 % pour la TCFE. Au final, il s’agit pour la MEL d’opérations neutres (quasi neutres en matière de TCFE) sur le plan financier. Cela signifie que, in fine, les incidences financières de l’intégration des 12 nouvelles communes concernent la redevance R1 et l’article 8 - très marginalement la TCFE. En effet, la contribution «article 8» ne sera plus reversée intégralement aux communes (en leur qualité de maîtres d’ouvrage comme c’est actuellement le cas), mais demeurera à la MEL pour financer les travaux d’effacement de réseaux du fait de sa récupération de la maîtrise d’ouvrage. Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée et après avis favorable de la Commission de concession de service public réunie le 28 novembre 2018, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 8 au contrat de concession de service public pour étendre le périmètre de la concession pour le service public de distribution d’énergie;

2) d’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

3) d’imputer les recettes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

#signature#