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Paris, le 4 février 2017

M. Claude MIRA mira.claude@wanadoo.fr 06 79 97 01 76

Compte rendu de la réunion des locataires du vendredi 27 janvier 2017

Monsieur Dante BASSINO maire-adjoint du 10ème arrondissement chargé du logement a assisté à notre réunion de locataires. Point sur la situation administrative des locataires : Depuis les courriers de l’APHP : celui daté du 9 septembre 2016 qui demandait à chaque locataire de prendre RDV avec un cabinet de géomètre pour établir un relevé des surfaces des appartements et caves en m², puis du courrier de contrôle administratif annuel en date du 19 septembre 2016 (avec obligation de répondre « dans un délai de deux semaines ») les locataires sont toujours dans l’attente de la suite et sont inquiets sur leur propre situation ! Pour seules informations ! Des voisins retraités qui sont locataires depuis 34 ans sont priés de partir… Ces situations génèrent un profond malaise pour beaucoup de locataires, dont les plus âgés se voient directement concernés par ces non renouvellements de bail. S’interrogeant sur leur propre sort étant sans bail depuis le 1er juin 2016. L’APHP priorise d’abord ses résiliations. Monsieur et Madame LEROCH expliquent leur situation : Cette rupture de contrat par résiliation de renouvellement de bail intervient juste à la même période où madame LEROCH a été à la retraite de l’APHP. Monsieur est en activité, pour des raisons familiales le couple n’a pas prévu de partir dans l’immédiat

Concernant l’autre famille qui a aussi été destinataire d’un commandement par huissier, Monsieur SAKO nous a informés de leur prochain départ en février 2017. Courrier de résiliation du contrat de location par huissier envoyé par l’APHP. Un recours judiciaire doit être envisagé afin de contester le courrier officiel adressé par huissier. Une expulsion n’est possible qu’en cas de décision de justice. Nous conseillons à tous les locataires concernés de refuser de quitter leur logement. C’est l’APHP qui engagera la procédure et les décisions de justice n’interviennent que rarement avant plusieurs mois et peuvent encore être contestées. - Monsieur Dante BASSINO nous explique la procédure d’accompagnement qu’il propose de mettre en place avec nous pour celles et ceux qui seraient concernés :

- Je n’accepte pas que des personnes qui ont

travaillé toute leur vie au service des

parisiens soient chassées de leur logement

une fois à la retraite en guise de

remerciement.

Le logement est une nécessité pour chacun,

nous devons nous battre pour que les

logements sociaux le restent. Je suis donc

totalement à vos côtés pour que vous puissiez

toutes et tous rester dans vos logements avec

des loyers à tarifs sociaux.

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Votre force c’est d’être ensemble et unis.

Nous avons réussi à mettre en échec

plusieurs expulsions abusives sur le 10ème

cette année grâce à la mobilisation, parfois le

jour même où l’expulsion était prévue.

Il est donc essentiel de garder courage face à

la pression importante que vous subissez et

de vous battre ensemble.

Concernant la procédure juridique, je la

trace à grands traits :

- Une fois le délai donné par l’AP-HP pour

partir, si vous êtes toujours dans vos

logements l’AP-HP devra entamer une

procédure auprès du tribunal d’instance du

10ème

arrondissement. Cette procédure prend

quelques mois.

Le juge décidera si il peut être mis fin au bail

et éventuellement dans quels délais.

S’il est jugé que le bail est déjà terminé le

juge prononcera une indemnité d’occupation

qui peut est souvent égale au loyer antérieur

(l’indemnité se substitue au loyer) ou un peu

supérieure.

Généralement plus les habitants montrent

leur bonne foi plus le juge est clément. Il est

donc important de ne surtout pas vous mettre

en tort et de payer scrupuleusement vos

loyers et charges.

Il est également utile de montrer que vous

faites des démarches pour trouver une

solution de relogement (même si on continue

par ailleurs de se battre pour que tout le

monde reste mais il faut préparer tous les cas

de figure et tous les arguments face au juge).

Il peut donc être utile que tous les habitants

fassent une demande de logement social et

que ceux concernés par la mise en demeure

de l’AP-HP de quitter leur logement puissent

faire état de recherche dans le privé.

Pour aller dans le sens de Claude la

contestation des lettres d’huissier par les

locataires qui en sont victimes me semble

une démarche à envisager rapidement.

Si le jugement est défavorable il faudra

examiner la possibilité et l’utilité de faire

appel.

Il faudra à ce moment-là également déposer

une demande de DALO (Droit Au

Logement Opposable) qui peut nous

permettre de gagner du temps pour la mise

en œuvre de l’expulsion.

Une fois le jugement d’expulsion applicable

vous recevez une première lettre de la

Préfecture de Police vous informant que vous

devez partir.

Ensuite le commissariat vous convoque. Il

est très important de vous rendre à cette

convocation qui ne peut que retarder votre

expulsion.

Il faut y aller avec toutes les pièces et tous

les arguments, montrer que vous payez

toujours votre loyer etc.

La Préfecture accélère les expulsions des

personnes qui ne payent pas leur loyer, qui

ne font aucune démarche et ne répondent pas

à la convocation du commissariat.

Ensuite le commissariat communique les

éléments à la Préfecture de Police qui en

fonction des différents éléments (loyer payé

ou pas, démarches, DALO, situation des

personnes concernées, pressions du bailleur,

situation du bailleur etc.) temporise ou donne

une période au commissariat pendant

laquelle il doit aider l’huissier à vous

expulser.

Quand la période en question approche le

commissariat vous appelle et vous donne une

date limite pour rendre les clefs.

Vous pouvez être expulsé à partir du

lendemain. Aucune expulsion ne peut avoir

lieu pendant la trêve hivernale (du 1

novembre au 31 mars) sauf squat mais ce

n’est pas votre cas.

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Donc quoi qu’il arrive personne ne sera

expulsé avant le printemps 2018, même dans

la plus mauvaise configuration.

Je pense même qu’on devrait sans trop de

difficulté repousser toute menace concrète à

2019. À condition de bien suivre la

procédure et de se battre.

Chaque moment de la procédure pourra et

devra être une occasion de se battre (tribunal

d’instance, convocation au commissariat etc.

en plus des mobilisations générales

parisiennes avec les autres immeubles

menacés.

Pour vous conseiller juridiquement vous

pouvez voir avec votre association, sinon la

maison de la justice et du droit pourra vous

recevoir gratuitement

http://equipement.paris.fr/maison-de-la-

justice-et-du-droit-secteur-paris-nord-est-m-

j-d-1219 ,

Il existe également des consultations

gratuites d’avocat en mairie

http://www.paris.fr/aidejuridique .

Je peux également vous conseiller un cabinet

d’avocat dont le fondateur (toujours en

exercice malgré son âge !) est un militant

pour le droit de tous au logement avec des

positions que je partage totalement.

Il s’agit du CABINET WTA-Avocats 160

rue du Temple Paris 3° cabinet@wta-

avocats.fr 01 42 78 04 50. Vous pouvez dire

que vous venez de ma part, que j’ai connu M.

Weyl dans une formation du CIDEFFE et

que nous serons mobilisés.

Évidemment cette dernière option est

payante dès la première consultation (95€

environ je crois) mais comme on risque

d’avoir besoin de se défendre correctement et

qu’il est mieux d’avoir un cabinet militant

plutôt qu’opposé aux mobilisations...

Je pense que cela sera important surtout pour

la première affaire qui donnera le ton (peut-

être faut-il envisager une caisse de solidarité

pour aider les premiers habitants concernés

étant donné que leur défense et le résultat de

celle-ci va beaucoup influer la suite).

Surtout tenez-moi informé de toute démarche

et de toute mobilisation, gardez bien le

courage, je sais combien cette situation est

difficile et déstabilisante.

Les locataires présents remercient vivement Monsieur Dante BASSINO de sa présence et pour le soutien et les conseils qu’il nous apporte dans cette situation. Notre association de locataires est présente auprès des locataires confrontés à de réels problèmes de logements et sera le relais pour accompagner ceux en difficulté. Tout moyen d’action est à envisager : Pétition de soutien, informer les médias et diffusion sur les réseaux sociaux. Dernière minute ! Certains locataires ont reçu un courrier personnel de la DRH de l’APHP qui les informe que les logements de l’APHP sont strictement réservés au personnel en activité. Et qui invite les locataires qui ne sont pas ou plus en activité à envisager les démarches nécessaires pour trouver un autre appartement. D’autre part, une de nos voisines, veuve retraitée de l’AP-HP âgée de 77 ans a eu la visite d’un huissier. Absente au moment du passage, elle était en consultation à l’hôpital où elle est en hospitalisation à domicile pour une lourde pathologie. Cette dame ne peut pas se déplacer et a donné procuration pour aller retirer la proposition de renouvellement de bail par le bailleur avec proposition chez l’huissier.

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L’AP-HP ne fait pas vraiment dans le social ! Cette proposition est une augmentation du loyer mensuel de base d’environ 50,00 € par 6ème annuel à compter du 1er août 2017, son bail actuel finit le 31 juillet 2017. Il est actuellement de 483.08 € hors charges soit 7.92 € le m². L’AP-HP lui propose une réévaluation du loyer mensuel à la somme de 762.50 € hors charges soit 12.50 € le m² (qui est pour un bailleur privé le loyer de référence minoré du quartier). Nous lui proposons bien sur de l’accompagner dans les démarches à mettre en œuvre pour contester cette augmentation qui va la mettre en difficulté. L’AP-HP ne tient absolument pas compte de sa situation, ni de son état de santé et ce qui lui est proposé est bien supérieur aux augmentations normales que nous avions avec le bailleur social précédent Elogie. Les mensualités de sa retraite de l’AP-HP sont bien loin de prendre le même rythme !

Nous recommandons aussi de faire une demande de logement social auprès de la mairie du 10ème arrondissement aux locataires en activité avec un bail clause de fonction, afin d’anticiper les difficultés au moment de leur départ en retraite. Surtout bien préciser, selon votre situation personnelle, dans votre demande ou lors d’un renouvellement de la demande de logement social que c’est l’AP-HP qui vous demande de quitter votre logement. Cela donnera à la mairie de Paris une estimation de l’ampleur du problème. D’autre part, lorsqu’une demande de logement a été faite depuis plus de 8 ans, la loi DALO permet aux locataires de faire valoir leur droit à bénéficier d’un logement lorsqu’ils sont menacés d’expulsion.

Nous ne sommes pas les seuls concernés !

D’autres locataires de l’AP-HP dans d’autres de ses immeubles sont aussi dans la même situation et se mobilisent pour combattre cette politique du logement à l’AP-HP.

Notre association de locataires est bien sur partie prenante avec les autres organisations syndicales et associatives pour dénoncer cette politique de chasse aux retraités parisiens qui ont travaillés et vécus toute leur vie ici.

Prochainement un rassemblement devant le siège de l’AP-HP sera organisé et nous y prendrons part.

Vous serez informé de la date des que possible.

Un tract sera diffusé au personnel de l’AP-HP

La suite de notre réunion est fixée

au jeudi 9 février 2017 à 18h30.

~Renouvellement des membres du bureau de l’association adll243.

~Proposition du tarif de la cotisation 2017.

~Propositions d’actions à mettre en œuvre.

~Activités de l’association.

Bien cordialement.