Compte rendu d'activité 2009 - Volume 1 · domestiques, l’exploitation des premières...
62
3 e partie : les redevances - 141 -
Transcript of Compte rendu d'activité 2009 - Volume 1 · domestiques, l’exploitation des premières...
3e partie :
les redevances
- 141 -
3 LES REDEVANCES
Repères
294,3 M€ de redevances émises en 2009 (95 % des prévisions).
Une baisse des assiettes pour les redevances pollution et prélèvement collectivités, prélèvement irrigation, pollution industrielle.
1ère année de mise en œ uvre "concrète" des nouvelles redevances issues de la LEMA.
122 000 déclarations envoyées.
Plus de 30 000 redevables supplémentaires.
Les redevances étant émises à terme échu, les émissions de redevances de l’année 2009 correspondent au montant des redevances de l’activité 2008, à l’exception de trois redevances (pollution et collecte non domestiques et pollution des élevages) pour lesquelles la liquidation n’a pu être achevée au 31 décembre 2009. Le reliquat correspondant sera émis au cours du premier trimestre 2010.
A noter, pour la pollution et la collecte domestiques encaissées auprès des abonnés des services d’eau et d’assainissement par les gestionnaires de ces services, qu’ont été émis au cours de l’exercice 2009 les derniers acomptes sur les redevances 2008, le solde des redevances 2008 et les acomptes sur les redevances 2009.
RÉPARTITION EM ISSIONS REDEVANCES EXERCICE 2009 (294,3 M €)
Milieux aquatiques2,7 M€
1%
Prélèvement irrigants4,2 M€
1%
Hydroélectricité0,3 M€
0%
Prélèvement EDF16,9 M€
6%
Prélèvement industries2,4 M€
1%
Prélèvement collectivités33,1 M€
11%
Pollutions diffuses16,1 M€
5%
Réseaux de collecte industries
1,7 M€1%
Pollution élevage2,5 M €
1%
Pollution industries8,5 M €
3%
Pollution domestique142,4 M€
48%Réseaux de collecte
domestique63,4 M€
22%
- 143 -
LES ÉLÉMENTS MARQUANTS DE L’ACTIVITÉ DE LA DIRECTION DES REDEVANCES EN 2009
Après deux années 2007 et 2008 consacrées à préparer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de calcul des redevances issu de la LEMA (information des redevables, constitution de fichiers et acquisition de données, participation aux travaux de rédaction des textes réglementaires et de mise au point des imprimés de déclaration), 2009 a vu se réaliser la mise en œ uvre concrète des nouvelles redevances.
La réforme du calcul des redevances se caractérise par :
Une simplification des modes de calcul, au moyen d’un recours plus fréquent à des assiettes forfaitaires,
Une extension significative du nombre des redevables par abaissement ou suppression des seuils préexistants (au moins 30 000 redevables supplémentaires),
Des procédures renforcées liées à la fiscalisation des redevances : date limite de retour des déclarations le 31 mars, mises en demeure, application de pénalités pour retard de déclaration, taxation d’office …
Pour la direction des redevances, l’année 2009 a été une année de transition à plus d’un titre. L’activité a été particulièrement riche et a exigé de l’ensemble des agents un très fort investissement ainsi que des capacités d’adaptation importantes. Le travail de l’année s’est articulé autour de plusieurs objectifs.
o Mettre en œ uvre les nouvelles redevances de la LEMA (année d’activité 2008)
La mise en œ uvre des nouvelles redevances s’est déclinée autour de :
La mise en service, en janvier, du portail national à disposition des redevables pour leur permettre d’effectuer leur déclaration par voie électronique (télé déclaration). Des traitements simplifiés et automatisés sont attendus de cet outil. Mais la montée en puissance de ce nouveau moyen de communication sera progressive,
L’expédition des formulaires de déclaration à plus de 122 000 interlocuteurs (dont 100 000 exploitations d’élevage),
La numérisation des formulaires de déclaration retournés par l’ensemble de la profession agricole. Cette numérisation des déclarations d’activité 2008 a été mise en œ uvre pour les redevances « élevage » et « irrigation » qui représentent des volumes importants de documents (100 000 déclarations pour l’élevage et 15 000 pour l’irrigation). Progressivement, cette gestion électronique des documents sera étendue à l’ensemble des redevances,
L’interprétation, la saisie et la validation des données déclarées,
Les réponses orales et/ou écrites aux très nombreuses sollicitations des redevables aux prises avec de nouvelles procédures, de nouvelles échéances et de nouveaux formulaires à renseigner,
La poursuite de l’information et du questionnement des redevables avec l’envoi en grand nombre de questionnaires complémentaires pour vérifier et valider les données permettant de déterminer les assiettes des redevances,
La fiabilisation du fichier des redevables avec la prise en compte dans le Répertoire des interlocuteurs de l’agence (RIC) d’un nombre de mouvements (créations et mises à jour) plus important qu’en régime stabilisé,
Le calcul des redevances et l’émission des titres de recettes correspondants.
o Mettre à niveau les outils informatiques de gestion des redevances
Aux travaux de gestion des nouvelles redevances s’est ajoutée la mise à niveau des outils informatiques avec :
- L’adaptation des applications informatiques existantes aux nouvelles modalités mises en place par la LEMA pour pouvoir traiter en 2009 l’ensemble des redevances de l’année d’activité 2008 ;
La mise en production de ces outils adaptés s’est faite de façon échelonnée au cours du premier semestre 2009, ce qui a eu pour conséquence de retarder le démarrage du traitement des dossiers.
- 144 -
A titre d’exemple, pour les redevances de pollution et modernisation des réseaux de collecte non domestiques, l’exploitation des premières déclarations de l’activité 2008 n’a pu avoir lieu qu’en juillet 2009, ce qui explique le report sur le premier trimestre 2010 du traitement d’un reliquat de dossiers, ce qui est également le cas pour une partie des dossiers des redevables au titre de la pollution des activités d’élevage.
- La refonte du système d’information et de gestion des redevances par le développement en commun avec les agences de l’eau Adour Garonne et Artois Picardie d’un logiciel appelé ARAMIS qui sera opérationnel progressivement au cours du premier trimestre 2010.
ARAMIS couvre l’ensemble des fonctions propres aux redevances, comprenant entre autres les déclarations, le traitement des dossiers, l’émission des titres de recettes et la gestion des contrôles de redevances. Pour fonctionner, ARAMIS est « interfacé » avec les autres applications du système d’information de Loire-Bretagne (référentiels interlocuteurs, ouvrages, comptabilité).
Le projet ARAMIS a associé trois prestataires aux directions « redevances » et « informatiques » des trois agences de l’eau : ACL-Consultants en assistance à maîtrise d’ouvrage, AKKA Technologies pour le développement des applications et SOGETI pour la pré-validation.
Une organisation commune a fonctionné tout au long de l’année 2009 : un pilotage commun mensuel associant les directions concernées de chaque agence et les prestataires, un comité de projet hebdomadaire et, en tant que de besoin, des groupes de travail « ad hoc » pour aborder des questions nécessitant un arbitrage.
En 2009, le développement du projet a été organisé en plusieurs étapes :
- janvier à mi-mai : spécifications du logiciel,
- mars à fin juillet : mise en place de l’architecture technique,
- juin à fin septembre : livraison des fonctions essentielles de l’application et travaux de pré-validation,
- octobre à fin décembre : formation des utilisateurs référents et pré-recette des utilisateurs,
Au total, sur l’ensemble de l’année, la charge de travail de la maîtrise d’ouvrage « utilisateurs » consacrée au projet ARAMIS a été estimée à 170 jours, soit environ 0,8 équivalent temps plein.
o Participer au management de la qualité
En juin 2009, la direction des redevances a participé à l’audit de suivi de la certification et a mis en œ uvre le plan d’actions conformément au tableau de bord de la fonction redevances.
Trois revues de fonction se sont tenues en 2009 et le travail de mise à jour de la fonction « redevances » et de l’ensemble des procédures et instructions correspondantes pour intégrer les nouvelles redevances a démarré. Il se poursuivra en 2010.
o Achever le traitement des déclarations d’activités 2008 pour la fin de l’année 2009
Pour toutes les redevances, hormis pour la pollution et la modernisation des réseaux de collecte non domestiques et la pollution des activités d’élevage, la liquidation des redevances 2008 a été soldée en 2009.
Le retard constaté dans le traitement de ces redevances s’explique :
pour la pollution et la collecte non domestiques, par la mise à disposition tardive (juillet) des outils informatiques adaptés aux nouvelles redevances et par le temps considérable passé par les instructeurs à répondre aux sollicitations écrites et orales des redevables qui s’interrogeaient sur les incidences des modifications du calcul sur le montant de leur redevance et sur la façon de renseigner valablement leur imprimé de déclaration,
pour la pollution des élevages, par la masse très importante de dossiers à examiner (100 000) pour identifier les exploitations concernées à terme par la redevance.
- 145 -
o Réaliser les émissions de redevances selon les prévisions du budget 2009 et le calendrier fixé en liaison avec la direction des finances
Les émissions de redevances de l’exercice 2009 (294,3 M€) sont inférieures au budget 2009 après décision modificative (- 13,9 M€).
Cet écart s’explique principalement par :
une baisse des assiettes des redevances pollution et prélèvement des collectivités ainsi que prélèvement irrigation au-delà des – 1,5 % anticipés dans l’équilibre du 9e programme. Le manque à gagner correspondant représente de l’ordre de 2 M€,
un décalage de traitement des déclarations sur les redevances pollution et collecte non domestiques et élevage pour les motifs évoqués ci-dessus. Il entraîne un retard de facturation de l’ordre de 12 M€ par rapport aux crédits inscrits, mais le report sur l’exercice 2010 sera probablement inférieur en raison également d’une baisse importante prévisible de l’assiette.
Le planning de facturation élaboré en début d’année en concertation avec la direction des finances a été suivi au plus juste malgré l’absence de repère historique puisqu’il s’agissait de la première année d’émission des nouvelles redevances.
1. LA REDEVANCE POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DES EAUX
1.1. Les redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte (usages domestiques)
1.1.1. Généralités
Les calculs des redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte (usages domestiques) ont été effectués selon les dispositions de la LEMA et de ses textes d’application. Cette réforme a élargi le périmètre des redevables concernés, ainsi que les modalités de calcul des taux et de perception des montants de ces redevances.
En effet, à compter du 1er janvier 2008, l’ensemble des communes du bassin est concerné par la redevance pollution et l’ensemble des communes possédant un réseau d’assainissement collectif par la redevance modernisation des réseaux de collecte. Par ailleurs, les taux de ces redevances ne sont plus calculés en fonction de la population de la commune, mais fixés dans chaque unité géographique cohérente par le conseil d’administration de l’agence après approbation du comité de bassin.
La redevance relative à l’année d’activité 2008 a été traitée au cours de l’exercice 2009.
Evolution du périmètre et des taux
Pollution Modernisation des réseaux de collecte
Taux (€/m3) Taux (€/m3)
Nb communes
Nb exploitants Zone non
majorée Zone
majorée
Nb. communes
Nb. exploitants Zonage
unique
2007 (avant LEMA) 3070 680 de 0,04 à
0,98 - - -
2008 (LEMA) 7364 1447 0,21 0,28 5641 2213 0,16
Dans les communes qui n’étaient pas assujetties à la redevance pollution domestique avant la LEMA (soit 4 200), les taux augmentent progressivement : 20 % du taux plein la première année, 40 % la deuxième ... pour atteindre 100 % en 2012.
- 146 -
81,542
50,775
51,224
13,924
0
20
40
60
80
100
120
140
Pollution collecte
SoldeAcomptes
L’écart du nombre d’exploitants entre la pollution et la modernisation des réseaux de collecte s’explique par le fait qu’un grand nombre de collectivités confient la gestion de leur service d’eau à un fermier, alors qu’elles conservent plus généralement la gestion de leur service d’assainissement collectif.
Répartition du nombre de communes par exploitants
Trois exploitants privés se partagent la gestion de l’eau pour près de la moitié des communes du bassin. Il s’agit des sociétés SAUR, VEOLIA et Lyonnaise des eaux.
1.1.2. Les montants de redevances – Année d’activité 2008
Ces redevances représentent les sommes encaissées au titre d’une année par les exploitants auprès des abonnés de leurs services d’eau et/ou d’assainissement. Elles ne représentent pas le produit des volumes d’eau facturés aux abonnés par le taux/m3, comme c’était le cas avant la LEMA.
Ces redevances ont été collectées auprès des exploitants des services d’eau et d’assainissement en deux temps : d'abord sous forme d’acomptes reversés mensuellement à l’agence de l’eau par les principaux exploitants ou d’appels des sommes encaissées chaque trimestre (si le montant est supérieur à 200 000 euros), ensuite lors du calcul du solde de la redevance à partir des éléments déclarés.
Ventilation des redevances (en M€)
Les acomptes représentent 62 % de la redevance totale pollution et 78 % de la redevance modernisation des réseaux de collecte.
Eau
1832
1649
702
3694
SAURVEOLIALyonnaiseAutres
Assainissement
1133
1141
452
3148
SAURVEOLIALyonnaiseAutres
- 147 -
Répartition des montants d’acomptes (en M€)
Répartition du nombre de conventions
Les acomptes reversés ont fait l’objet de conventions passées entre les exploitants et l’agence de l’eau, précisant les modalités de versement (montants, échéancier … ). Pour une année donnée, ces acomptes ne doivent pas représenter plus de 80 % du montant annuel de la redevance.
Eau Assainissement
SAUR 9 9
VEOLIA 10 10
Lyonnaise 9 9
Autres 24 24
1.1.3. Les assiettes de redevances – Année d’activité 2008
Les assiettes sont constituées des volumes d’eau facturés aux abonnés des services d’eau et/ou d’assainissement. Ces derniers ne représentent pas la totalité des volumes d’eau facturés dans une commune, mais seulement ceux portant perception de ces redevances. En effet, des exonérations et plafonnements sont appliqués conformément aux dispositions prévues par la loi (notamment les établissement industriels et exploitations d’élevage directement redevables de l’agence).
Répartition des volumes facturés par exploitants (enMm3)
1.1.4. La rémunération des exploitants – Année d’activité 2008
Les exploitants chargés de percevoir les redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte (usages domestiques) auprès des abonnés des services d’eau et/ou d’assainissement perçoivent une rémunération annuelle basée sur le nombre de factures émises.
Eau
19,775
26,0557,112
28,6
SAURVEOLIALyonnaiseAutres
Assainissement
13,013
17,34,741
16,17
SAURVEOLIALyonnaiseAutres
Eau
49,7098%
152,8425%
125,43520%
288,21947%
SAURVEOLIALyonnaiseAutres
Assainissement74,41617%
37,0438%
108,22325%
220,22650%
SAURVEOLIALyonnaiseAutres
- 148 -
Le montant de cette rémunération relative aux factures émises au cours de l’année 2008 s’élève à 2,945 millions d’euros pour environ 11 millions de factures d’eau et/ou d'assainissement.
Répartition de la rémunération par redevance
Eau Assainissement Eau + Ass.
Nb de factures (en millions) 3,262 2,300 5,549
Montant (M€) 0,569 0,391 1,985
1.2. Les redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte non domestiques (cas des industries)
Le calcul de la redevance pour pollution non domestique due par les activités industrielles est effectué, à partir de l’année d’activité 2008, selon les dispositions de la LEMA du 30 décembre 2006 et de ses textes d’application.
Dans le système en vigueur jusqu’en 2007, la redevance pour pollution industrielle était calculée sur la base de la pollution rejetée un jour normal du mois de rejet maximal. La nouvelle méthode de calcul est dorénavant basée sur une assiette de pollution annuelle pondérée par celle du mois d’activité la plus forte et celle d’un mois d’activité moyenne. Le suivi régulier des paramètres polluants rejetés dans le milieu naturel ou dans le réseau d’assainissement détermine les assiettes de pollution. A défaut, elles sont obtenues par différence entre la pollution produite et la pollution évitée par les systèmes d’épuration industriels.
De plus, pour les industriels raccordés à une station d’épuration collective, la pollution évitée par les ouvrages collectifs vient en déduction de leur redevance. Pour ces mêmes établissements, une nouvelle redevance pour modernisation des réseaux de collecte vient s’ajouter à la redevance pour pollution industrielle. Elle est assise sur le volume d’eau facturé par le service public d’assainissement.
Ces changements importants introduits par la LEMA dans le calcul de la redevance pour pollution non domestique à compter de l’activité 2008 ne permettent plus de faire des comparaisons avec les années antérieures.
Au stade actuel du traitement des dossiers de l’activité 2008, des tendances se dégagent :
1. Les activités industrielles saisonnières ou raccordées à un système d’épuration collective voient leurs redevances diminuer fortement.
2. Les activités de traitement de surface constatent une baisse de leurs assiettes de pollution en raison de la transposition de la référence journalière à la référence annuelle des coefficients spécifiques de pollution forfaitaire qui s’avère leur être favorable.
3. Une majorité d’industries des secteurs agroalimentaire, papeterie ou chimie, voient leurs redevances augmenter. Ceci est lié au fait que les paramètres DBO (demande biochimique en oxygène) et DCO (demande chimique en oxygène) sont dorénavant mesurés sur eau brute et ont remplacé le paramètre MO (matières oxydables) qui correspondait à une pondération des paramètres DBO et DCO. Les taux de ces paramètres ont été revus à la hausse.
Les effets de cette augmentation sont encadrés par l’article 100 de la LEMA qui plafonne les augmentations annuelles de redevances par rapport à la dernière redevance calculée avec le système précédent (activité 2007). Ce plafonnement augmente de 20 % par an à compter de l’activité 2008, pour aboutir à un maximum de 100 % en 2012.
Cet effet « plafonnement » sur le montant total de la redevance facturée s’avère supérieur aux estimations retenues pour le budget. Sur les dossiers concernés, le montant des redevances facturées est inférieur de 40 % à ce qu’il aurait représenté s’il n’y avait pas eu de plafonnement.
Enfin, il ne faut pas passer sous silence les effets de la crise mondiale sur l’activité des industries françaises au cours du dernier trimestre 2008 et sur l’ensemble de l’année 2009.
- 149 -
1.3. La redevance pour pollution des activités d'élevages
La LEMA a réformé le calcul de la redevance à compter de l’année 2008.
La redevance d’une personne ayant des activités d’élevage est désormais assise sur le nombre de ses unités de gros bétail (UGB) et sur un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par UGB. Le seuil de perception de la redevance est de 90 UGB en plaine et de 150 UGB en zone de montagne. La redevance est perçue à partir de la 41e UGB détenue.
En 2009, au titre de l’activité 2008, 100 000 éleveurs ont été contactés ; après exploitation des retours, 31 247 déclarations ont fait l'objet d'un calcul.
Au terme du traitement, 6 531 exploitations d’élevage sont redevables pour un montant de redevance légèrement supérieur à 2,5 millions d’euros. 793 éleveurs ont demandé des explications détaillées sur le calcul de leur redevance.
Un important travail préalable à l’envoi des déclarations d’activité a été conduit pour « croiser » les fichiers permettant de connaître le nombre d’éleveurs à interroger sur le bassin.
Cette constitution du fichier des éleveurs potentiellement assujettis a également sollicité fortement les gestionnaires du répertoire des interlocuteurs de l’agence (fichier RIC) pour les opérations de vérification des identifiants INSEE (n° SIRET), création des redevables, élimination des doublons … ).
Au final, la redevance calculée est inférieure aux prévisions en termes d’assiette et de montant. Le seuil de perception de redevance avec sa double condition (nombre d’UGB > 90 et charge à l’hectare > 1,4 UGB), ainsi que l’exonération de redevance pour les 40 premiers UGB, expliquent ce résultat.
NB éleveurs Nb redevables
Nb UGB total Nb UGB redevables
Assiette de la redevance (nb UGB)
Montant redevance en €
31 247 6 531 3 789 319 1 096 782 839 838 2 503 874
1 UGB = 1 vache laitière = 31 porcs charcutiers = 250 poules pondeuses
1.4. La redevance pour pollutions diffuses
Introduite par la LEMA, cette redevance vise toute personne distribuant les produits phytosanitaires visés à l’article L.253-1 du code rural. L’assiette de la redevance est la quantité de substances classées comme très toxiques, toxiques ou cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement, contenues dans les produits.
La redevance est exigible lors de la vente à l’utilisateur final. Les distributeurs font apparaître sur leurs factures le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué.
Au titre de la redevance 2008 calculée en 2009, 1 492 déclarations ont été traitées et le nombre de redevables s’élève à 1 003 pour un montant de redevance de 16,33 millions d’euros. 37 réclamations ont été exploitées.
La gestion de cette redevance est simple. En revanche, le temps consacré à l’information et à l’assistance auprès des contribuables pour les aider à télé déclarer s’est révélé important en 2009.
Les données unitaires sont déclarées sur le site « redevance phytosanitaire » du ministère de l’écologie. Les données y sont agrégées par substance et envoyées ensuite au site de télé déclaration des agences de l’eau.
Les données sont difficilement exploitables pour connaître l’utilisation des produits phytosanitaires sur le bassin. En effet, le lieu de vente des produits vendus par les distributeurs est connu mais pas la destination des produits.
A noter enfin que 40 % de cette redevance sont reversés à l’ONEMA pour financer le plan « éco-phyto ».
- 150 -
0,35
10,63
5,35
Substances minérales
Substances non minérales
Substances toxiques
Répartition des montants de redevance par type de substance (en M€)
Répartition de la redevance par type de revendeur
2. LA REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
Les prélèvements dans la ressource en eau contribuent à faire baisser le débit des cours d'eau et le niveau des nappes au détriment des usages de l'eau situés en aval, et perturbent la vie aquatique. La LEMA réforme les redevances perçues par les agences de l’eau pour aboutir à un système harmonisé, simplifié, et équitable. Elle s’applique aux redevances dues à compter de l’année d’activité 2008.
Art. L.213-10-9 du code de l’environnement : « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. »
2.1 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
alimentation en eau potable (AEP),
irrigation et irrigation gravitaire,
refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %,
autres usages économiques (EDF et autres industries),
alimentation d’un canal.
Nombre de revendeurs
113364%
211%
62735%
AgricoleParticulierIndéterminé
Montant (en M€)
1 846 02712%
69 5510%
13 940 97788%
AgricoleParticulierIndéterminé
- 151 -
Au cours de l’exercice 2009 (activité 2008) tous ces usages ont donné lieu à calcul et émission de redevances, à l’exception de l’alimentation d’un canal. Pour cet usage, l’émission des redevances de l’activité 2008 interviendra en début de l’exercice 2010 et sera réalisée à partir de la nouvelle application de gestion des redevances nommée ARAMIS.
Pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, la LEMA classe les ressources en deux catégories : catégorie 1 (ressources hors zone de répartition des eaux) et catégorie 2 (ressources en zone de répartition des eaux).
Ces deux catégories ont été divisées en 3 zones pour la circonscription du bassin Loire-Bretagne :
une zone pour la catégorie 1 :
− la zone 1 qui comprend les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après
deux zones pour la catégorie 2 :
− la zone 2 qui comprend les prélèvements effectués dans la totalité des ressources en eau des bassins hydrographiques situés en zone de répartition des eaux
− la zone 3 qui comprend les prélèvements effectués dans les systèmes aquifères des bassins hydrographiques situés en zone de répartition des eaux
2.1.1. Les volumes d’eau prélevés en 2008
Ils s'élèvent au total à un peu moins de 3,370 milliards de m³ sur l'année 2008.
Le prélèvement le plus important est effectué par la centrale thermique EDF de Cordemais pour le refroidissement.
Par rapport à l'année passée, les évolutions constatées sont :
un volume annuel prélevé par l'ensemble des usagers en 2008 inférieur de 3 % au volume prélevé en 2007,
une baisse des prélèvements d'eau des collectivités locales (- 0,1 %),
une hausse des volumes prélevés par les irrigants (+ 34 %),
une baisse des volumes prélevés par EDF (- 8 %) hors Montpezat non communiqué,
une baisse des prélèvements industries (- 3,5 %) autres que EDF.
Les graphiques ci-après indiquent la répartition des prélèvements entre eau de surface (et nappes alluviales qui en dépendent) et eau souterraine.
Eau souterraine : 692,8 Mm³ prélevés Eau de surface : 2 677 Mm³ prélevés
2.1.2. Les volumes d’eau constituant l’assiette des redevances 2008
La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année.
Collectivités53%
E.D.F.0%
Industriels7%
Irrigants40%
Collectivités22%
Irrigants6%
Industriels4%
E.D.F.69%
- 152 -
Collectivités locales (usage AEP) 33,0 60%
Agriculture (usage irrigation) 4,2 8%
EDF - Refroid. Indust. 2,0 4%
EDF - Autres usages 13,5 25%
Autres usages 2,4 4%
Total Industrie 17,9 32%
55,1 100%
Emissions redevance 2008(en millions d'€)
Industrie
Total
Volume prélevé(en millions de m 3 )
Collectivités locales (usage AEP) 955,4 955,1 28%
Agriculture (usage irrigation) 426,9 426,0 13%
EDF - Refroid. Indust. 1 069,3 1 069,3 32%
EDF - Autres usages 774,0 774,0 23%
Autres usages 144,2 144,2 4%
Total Industrie 1 987,5 1 987,5 59%
3 369,8 3 368,6 100%
Assiette(en millions de m 3 )
Industrie
Total
Toutefois, certains prélèvements sont exonérés de la redevance (II art. L.213-10-9 du code de l’environnement) et viennent ainsi réduire l’assiette de la redevance : prélèvements en mer, exhaures de mines, prélèvements liés à l’aquaculture, à la géothermie, effectués hors de la période d’étiage pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels, liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.
De même, lorsque le prélèvement est destiné à l’alimentation d’un canal, la redevance est assise sur le volume d’eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des autres usages (irrigation, alimentation en eau potable, refroidissement, autres usages … ).
L’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est la suivante :
Volume d’eau prélevé au cours d’une année - Volume déductible
(exprimé en m3) (exprimé en m3)
2.1.3 Les montants de redevances
Les montants des redevances prélèvement 2008 émis en 2009 sont inférieurs à ceux inscrits au budget de l’exercice 2009. Les écarts constatés s’expliquent par une baisse des assiettes supérieure à la prévision, notamment pour l’usage eau potable et l’usage irrigation.
- 153 -
Il est rappelé que la redevance liée aux prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux a été calculée en 2009 et s’élève à un peu plus de 30 000 euros. Ce montant donnera lieu à facturation en 2010.
2.2 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Cette redevance est perçue auprès des personnes qui effectuent un prélèvement destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique.
L’assiette de la redevance est la suivante :
Volume d’eau turbiné dans l’année x Hauteur totale de chute brute de l’installation
(exprimé en m3) (exprimée en mètres)
La redevance n’est pas due lorsque le volume d’eau turbiné dans l’année est inférieur à un million de mètres cubes.
La redevance 2008 concerne un peu plus de 230 ouvrages et s’élève à 0,344 million d’euros.
3. LA REDEVANCE POUR STOCKAGE D’EAU EN PERIODE D’ÉTIAGE
Une redevance pour stockage d’eau en période d’étiage est due par toute personne qui dispose d’une installation de stockage de plus d’un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d’eau en période d’étiage.
L’assiette de la redevance est le volume d’eau stocké pendant la période d’étiage qui court du 1er mai au 31 octobre.
Un tarif nul ayant été voté pour l’activité 2008, aucun calcul de redevance n’est intervenu en 2009. Cette redevance sera perçue au cours de l’exercice 2010 sur l’année d’activité 2009.
4. LA REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D’EAU
Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau (hors installations hydroélectriques).
La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit de l’ouvrage et par un coefficient d’entrave.
La redevance n’est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d’eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.
Un tarif nul ayant été voté pour l’activité 2008, aucun calcul de redevance n’est intervenu en 2009. Cette redevance sera perçue au cours de l’exercice 2010 sur l’année d’activité 2009.
REDEVANCE PRELEVEMENT 2008
Collectivités60%
Irrigants8%
Industriels4%
E.D.F.28%
- 154 -
5. LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche au sein d’une structure (fédération, association … ). Elle est collectée par les fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et reversée ensuite à l’agence de l’eau.
La redevance 2008 concerne 40 contribuables et s’élève à 2,713 millions d’euros. Ce montant, supérieur à la prévision budgétaire, s’explique par un nombre de cartes de pêche (hors supplément annuel) vendu plus élevé de 1,2 % par rapport à l’estimation du programme.
- 155 -
4e partie :
le fonctionnement
- 157 -
1 LE BUDGET PRIMITIF 2009
ET SA RÉALISATION
Repères
Le budget 2009 a été réalisé à 87% en dépenses et 97% en recettes.
Le résultat de l’exercice dégage un excédent de 14 M€ et l’apport au fonds de roulement est positif de 30 M€.
2009 est la première année d’émission des redevances définies par la LEMA.
Le directeur et l’agent comptable ont signé un protocole de modernisation de la gestion comptable et financière.
Malgré une augmentation de 40% du nombre de factures, le délai global de paiement a été de 24 jours en moyenne sur l’année.
1. L’EXECUTION DU BUDGET 2009
Le budget 2009 a été réalisé à 87% en dépenses et 97% en recettes.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
Crédits ouvertsCompte financier
88%
101%
96%
73%
En M€
87% 97%
DEPENSES RECETTES
En dépenses, ce taux s’explique par :
- 26 millions d’euros de crédits de paiement avaient initialement été inscrits au budget 2009 afin de solder les primes pour épuration 2008 dont la charge avait été répartie sur les deux exercices. En fait, cette somme avait pu être dégagée dès 2008 grâce à un complément de recettes. Ces crédits n’ont pas eu à être réaffectés au cours de l’exercice 2009 sur d’autres besoins non prévus.
- 13 millions d’euros de dépenses d’interventions n’ont pas été réalisés, soit 5% des crédits inscrits sur ce poste. Cet écart par rapport à la prévision est à la fois imputable aux difficultés intrinsèques d’estimation du rythme de réalisation des engagements pris et au contexte économique et financier qui s’est traduit par un ralentissement des investissements, toutes catégories d’acteurs confondus.
- 159 -
En recettes, il convient de rappeler les incertitudes qui pesaient sur les estimations d’assiettes dans la mesure où il s’agissait de la première année d’émission des redevances adoptées dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Il s’avère que l’écart entre les prévisions et les réalisations est finalement limité et le niveau des recettes émises garantit l’équilibre de l’exercice.
L’exécution du budget 2009 dégage un résultat d’exercice positif de 14 millions d’euros. C’est la première fois que le résultat de l’exercice est positif depuis l’année 2000. La progression plus rapide des recettes que des dépenses tout au long du programme résulte de la décision d’augmentation progressive des taux de redevances afin de retrouver l’équilibre dépenses / recettes et dégager les capacités nécessaires au remboursement de l’emprunt contracté en début de programme.
-120-100
-80-60-40-20
02040
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Résultat de l'exerciceVariation du FR
En M€ RESULTATS D'EXERCICE ET VARIATION DU FR
L’exercice a été clôturé sur une variation du fonds de roulement de + 30 millions d’euros portant celui-ci à millions d’euros, soit trois mois de dépenses, situation comparable à celle de l’année 2005.
VALEUR DU FONDS DE ROULEMENT AU 31/12
0
50
100
150
200
250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
en M€
- 160 -
2. LES RECETTES : LA PREMIÈRE ANNÉE DE REDEVANCES LEMA
Le montant des recettes 2009 s’est élevé à 325 millions d’euros en diminution de 5%. Ces recettes sont constituées à 90% par le produit des redevances et à 9% par les retours d’avances et prêts. Ces deux postes sont en diminution.
050
100150200250300350400
Redevances Retour avances Autres Emprunt TOTAL
2003 2004 2005 20062007 2008 2009
En M€ EVOLUTION DES RECETTES
2.1. Les redevances 2009
L’exercice de comparaison des recettes de redevances entre 2008 et 2009 est particulièrement délicat et pas forcément très significatif. En effet, 96% du produit 2009 sont constitués par les redevances issues de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) pour lesquelles l’exercice passé constitue la première année d’application. En 2008, seuls des acomptes prévisionnels avaient été émis sur la base d’assiettes supposées. La mise en place de ces acomptes avec les distributeurs d’eau avait conduit à la constatation d’un produit supplémentaire en cours d’exercice de près de 20 millions d’euros.
0
50
100
150
200
250
300
350
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Redevances LEMARedevances loi 1964Prévisions 9e progr
En M€ EVOLUTION DU PRODUIT DES REDEVANCES
Au budget 2009, étaient inscrits 308 millions d’euros de recettes de redevances. 294 millions d’euros ont été effectivement émis au cours de l’exercice, soit 95%.
- 161 -
L’écart entre les prévisions et les réalisations se décompose ainsi :
En M€CF 2008 BP 2009
Crédits ouverts 2009
CF 2009 Ecart CF / COen %
Pollution indus. 25,10 0,79Pollution coll. 113,07 8,00 10,00 9,86 -1,44%Pollution agr. 3,67 0,21Prélèvt indus. 17,32 1,40Prélèvt coll. 31,95 0,05Prélèvt agr. 2,79 0,05Sous total "ancien système" 193,90 8,00 10,00 12,36 23,57%Pollution domestique 67,92 137,40 136,00 132,58 -2,52%Pollution industrie 17,20 17,20 7,67 -55,43%Pollution élevage 4,30 4,30 2,27 -47,21%Réseaux collecte domestique 42,57 62,40 61,80 63,44 2,65%Réseaux collecte non domestique 5,60 5,60 1,74 -68,89%Pollution diffuse 9,80 13,80 16,12 16,82%Prélèvement irrigation 6,60 4,60 4,16 -9,61%Prélèvement eau potable 35,50 33,50 33,01 -1,47%Prélèvement usage économique 16,50 16,50 15,97 -3,24%Refroidissement industrie 2,00 2,00 1,98 -1,10%Installations hydro 0,30 0,30 0,34 14,67%Protection milieux aquatiques 2,70 2,70 2,71 0,48%Sous total "LEMA" 110,49 300,30 298,30 281,98 -5,47%
TOTAL 304,40 308,30 308,30 294,34 -4,53%
Les principaux écarts s’expliquent par :
- un décalage de traitement des déclarations sur les redevances pollution et collecte non domestiques notamment en raison du temps consacré par les instructeurs à la communication en direction des contribuables,
- un décalage également de traitement des déclarations pollution des élevages, suite à la masse considérable d’informations à examiner pour identifier les exploitations concernées par la redevance (100 000 déclarations d’activité envoyées début 2009).
Ces décalages concernent un montant de facturation prévisionnel de l’ordre de 12 millions d’euros. Toutefois, il est d’ores et déjà certain que le report sur l’exercice 2010 sera inférieur à ce montant en raison des effets cumulés d’une baisse des assiettes de redevances liée notamment aux nouvelles modalités de calcul, et, pour l’industrie, du plafonnement à 20% de l’augmentation de la redevance 2008 par rapport à la redevance 2007.
- une baisse des assiettes des redevances pollution et prélèvement des collectivités ainsi que prélèvement irrigation plus importante que prévue fin 2007 lors de la première révision du 9e programme. Le « manque à gagner » correspondant représente de l’ordre de 2 millions d’euros.
Même si les assiettes des redevances « alimentation en eau potable » et « pollution domestique » ont respectivement diminué de 6% et 2%, au-delà des hypothèses retenues lors de la révision de 2007 (-1,7%), les écarts de montants ne semblent pas devoir remettre en cause les équilibres financiers du programme. Il est délicat de tirer des tendances à partir d’une seule année de référence et il semble raisonnable de ne pas modifier les prévisions des années futures en l’état actuel des observations faites sur 2009.
- 162 -
2.2. Les autres recettes
Elles sont essentiellement constituées par les retours d’avances et prêts accordés lors des programmes précédents. Ces derniers représentent 9% des recettes de l’exercice. Ils sont en diminution régulière au fur et à mesure que les tableaux d’amortissement arrivent à terme.
Les autres recettes sont tout à fait marginales.
3. LES DÉPENSES D’INTERVENTIONS : DES BESOINS EN DE CROISSANCE
Les aides versées en 2009 s’élèvent à 215,5 millions d’euros. Elles représentent 77% des dépenses de fonctionnement de l’exercice. Aux aides directes, s’ajoutent les dépenses d’accompagnement des interventions qui s’élèvent à 12,2 millions d’euros, l’ensemble représentant 81% de ces mêmes dépenses. Abstraction faite des crédits de paiement inscrits pour le solde des primes 2008, le taux de réalisation des crédits de subventions inscrits au budget est de 95%.
Les dépenses d’interventions sont dorénavant majoritairement liées aux engagements du 9e programme : ils représentent 68% des paiements 2009.
020406080
100120140160
P07 P08 P09
En M€ REPARTITION DES PAIEMENTS PAR PROGRAMMES
L’évolution des paiements d’interventions suit, avec un décalage de deux à trois ans, le rythme des engagements. Le graphique ci-dessous fait apparaître très clairement le niveau exceptionnellement élevé des engagements du 8e programme.
050
100150200250300350400450
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
7e programme 9e programme8e programme
En M€ MONTANT DES ENGAGEMENTS NETS EN FIN DE PROGRAMME
Ainsi, logiquement au regard des engagements des années passées et corrélativement à la suppression des primes pour épuration, les dépenses d’interventions se trouvent actuellement dans une phase de décroissance.
- 163 -
Cette décroissance est très directement liée aux aides à la lutte contre la pollution des collectivités qui diminuent de 52 millions d’euros dont 47 millions d’euros au titre des primes pour épuration. Cet élément explique à lui seul 90 % de la diminution des dépenses d’interventions. Quatre autres lignes sont en évolution significative : les lignes 12 (réseaux d’assainissement) et 25 (eau potable) en diminution respective de 13 % et 15 %, les ligne 18 (lutte contre la pollution agricole) et 24 (milieux aquatiques) en augmentation respective de 11 % et 25%.
0
50
100
150
200
250
300
Subv. lutte contre la pollution Subv. amélioration de la ressource Avances lutte contre la pollution
1998 1999 2000 20012002 2003 2004 20052006 2007 2008 2009
EVOLUTION DES DEPENSES D'INTERVENTIONSEn M€
Bien que 20 millions d’euros d’avances aient été engagés au cours du second semestre dans le cadre du plan de mise en conformité avec la directive eaux résiduaires urbaines, aucun versement n’est intervenu avant la fin de l’exercice. En conséquence, l’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations (80 millions d’euros) n’a pas commencé à être mobilisé.
Les engagements non soldés des 7e et 8e programme représentaient 68 millions d’euros au 31 décembre 2009, soit 13% des encours qui s’élevaient à 523 millions d’euros. Les engagements non soldés, tous programmes confondus, représentent, à fin décembre 2009, 1,8 année de recettes de redevances, la norme étant jugée se situer autour de deux années.
0
50
100
150
200
250
300
350
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Soutien aux interventionsAvancesSubventions
DEPENSES D'INTERVENTIONSEn M€
Moyenne 1998/2010 : 257M€
- 164 -
0
50
100
150
200
250
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Dév. des politiquesMilieuxPollution
En M€ RESTES A PAYER
Les décisions d’aide sont prises pour deux années, le bénéficiaire pouvant solliciter, en la justifiant, une demande de prolongation de deux fois une année. Le graphique ci-dessous fait apparaître qu’un tiers environ des aides octroyées en 2007 ne sont pas encore soldées à l’issue des deux années de la durée initiale de la décision d’aide.
Le rythme de réalisation semble cependant s’accélérer puisqu’à fin 2008, 53% des engagements 2007 restaient à solder alors qu’à fin 2009, 47% des engagements 2008 n’étaient pas encore soldés.
0
50
100
150
200
250
300
350
2007 2008 2009
EngagementsRestes à payer
36%
82%
47%
En M€ Etat de réalisation des engagements du 9e programme
Les dépenses liées aux interventions s’élèvent globalement à 12 millions d’euros. Elles sont en diminution de 20% par rapport à 2008. Elles concernent essentiellement quatre types de dépenses : les acquisitions et valorisations de données, les contrôles et mesures de redevances, les remboursements de contre valeur ainsi que la rémunération des distributeurs d’eau.
La diminution entre 2008 et 2009 s’explique par l’absence de remboursements de contre valeur en raison du changement de régime de redevances. Ces remboursements représentaient près de 5 millions d’euros en 2008. Au titre du solde définitif de l’ancien système, des remboursements interviendront au cours de l’année 2010.
Le montant consacré aux acquisitions et valorisations de données en 2009 représente 50% des dépenses liées aux interventions. Il est comparable aux années 2006 et 2007 et compte parmi les budgets les plus élevés.
- 165 -
0
5
10
15
20
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Dépenses liées aux interventionsdont acquisition et valorisation de données
DEPENSES LIEES AUX INTERVENTIONSEn M€
4. LES AUTRES DÉPENSES : DES RECHERCHES CONSTANTES D’ÉCONOMIES
Il convient de distinguer les dépenses qui relèvent du fonctionnement de l’agence (personnel et frais généraux), les charges liées à l’emprunt, les dépenses qui s’imposent à l’agence (ONEMA), les dépenses exceptionnelles et les dépenses d’équipement.
0
10
20
30
40
50
60
Personnel Frais généraux Dép.exceptionnelles
Charge de la dette Fds de concours /ONEMA
Dépensesd'équipement
2003 2004 2005 2006
2007 2008 2009
EVOLUTION DES DEPENSES HORS INTERVENTIONSEn M€
4.1. Les dépenses de fonctionnement de l’agence
L’organisation des services du siège et des six délégations a été modifiée au cours de l’année 2009 à l’issue d’une large réflexion à laquelle l’ensemble du personnel a été associé. L’agence s’est appuyée sur une équipe de 327 agents en moyenne sur l’année.
Les arbitrages budgétaires de la tutelle pour l’année 2009 et une gestion plus pointue ont permis à l’agence d’accroître ses effectifs de 6 agents en moyenne.
Les charges de personnel évoluent ainsi de 4% entre 2008 et 2009. Elles représentent 7% des dépenses de l’exercice.
Les frais généraux représentent un peu moins de 2% des dépenses 2009. Ils font l’objet d’une recherche permanente d’économie. Ils sont en diminution de près de 10% entre 2008 et 2009, en raison notamment de l’imputation en investissement des dépenses de maintenance évolutive informatique.
4.2. Les dépenses exceptionnelles
Elles s’élèvent à 3,4 millions d’euros en 2009 contre 1 million d’euros environ les années précédentes.
- 166 -
Ceci s’explique par remboursement de trop perçus sur les versements d’acomptes à hauteur de 2,4 millions d’euros : les principaux distributeurs d’eau ont signé en 2008 des conventions avec l’agence pour le versement d’acomptes mensuels sur les encaissements des redevances 2009. Ces acomptes ont été estimés sur la base des anciennes redevances or, il s’avère que, dans certains cas, la somme des acomptes était supérieure aux encaissements réels constatés. Dans ce cas, les conventions ont été renégociées et l’agence a reversé le trop perçu.
4.3. La charge de la dette
Au sein de la charge de la dette, il convient de distinguer les frais financiers et le remboursement du capital.
Les frais financiers 2009 sont tout à fait comparables à ceux de l’année 2008 puisqu’ils ont été respectivement de 2,68 millions d’euros et 2,65 millions d’euros.
A l’inverse, le remboursement du capital est passé de 5 millions d’euros en 2008 à 10 millions d’euros en 2009. Le tableau d’amortissement de l’emprunt prévoit à nouveau un remboursement de 10 millions d’euros en 2010 et 2011 mais il est probable que l’agence pourra procéder à un remboursement anticipé complémentaire en fonction de ses capacités de trésorerie.
Cet emprunt, contracté auprès de la BFT en 2007, est utilisé tout au long de l’année comme une ligne de trésorerie dont l’encours maximal est défini par le capital restant à rembourser. En l’occurrence, cet encours étaient de 77 millions d’euros du 1er janvier au 10 décembre 2009 puis de 67 millions d’euros jusqu’au 31 décembre.
Au cours de l’année 2009, la ligne de trésorerie a été mobilisée 313 jours avec un encours moyen de 48 millions d’euros. Les remboursements temporaires sur la partie empruntée à taux fixes n’ont pas généré d’économies aussi importantes qu’en 2008 en raison de la remontée des taux courts : 0,1 million d’euros en 2009 contre 0,6 million d’euros en 2008.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
01/0
1/20
09
01/0
2/20
09
01/0
3/20
09
01/0
4/20
09
01/0
5/20
09
01/0
6/20
09
01/0
7/20
09
01/0
8/20
09
01/0
9/20
09
01/1
0/20
09
01/1
1/20
09
01/1
2/20
09
Trésorerie quotidienneLigne de trésoreriePlacements
NIVEAU DE LA TRESORERIE Janvier à décembre 2009
En M€
4.4. La participation au budget de l’ONEMA
La participation au budget de l’ONEMA s’est élevée à 20,83 millions d’euros en 2009 contre 16,33 millions d’euros en 2008. L’augmentation correspond à l’acompte émis sur la redevance pour pollution diffuse suite à l’augmentation du taux de cette redevance voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 afin de financer le plan éco-phyto. Cette part sera amenée à croître chaque année alors que le produit conservé par l’agence sera figé au niveau de la recette 2008.
- 167 -
4.5. Les dépenses d’équipement
Elles sont un peu plus importantes depuis cinq ans en raison du plan d’investissement immobilier qui a permis la construction des délégations de Poitiers, du Mans et de Centre Loire ainsi que la rénovation du siège. En 2009, ont été financés les derniers aménagements sur le siège (0,8 million d’euros), les travaux d’aménagement des locaux de la délégation de Nantes (0,5 million d’euros) et le démarrage de la construction des locaux de Clermont Ferrand (0,7 million d’euros). Ces deux derniers projets seront soldés sur le budget 2010.
Les autres dépenses ont concerné la réalisation d’un logiciel de gestion des redevances, en commun avec Artois Picardie et Adour Garonne (0,7 million d’euros) et des acquisitions de matériel (1 million d’euros).
5. LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Au cours de l’année 2009, l’ensemble des services acheteurs se sont mobilisés pour respecter le délai règlementaire de 30 jours pour le paiement des factures : le délai moyen observé sur l’année s’établit à 24 jours, comparable à 2008 (25 jours). Ce résultat est d’autant plus remarquable que le nombre de factures traitées a augmenté de 40% entre les deux exercices, passant de 3 900 à 5 500.
Cette évolution significative s’explique par une modification du système de rémunération des distributeurs d’eau qui perçoivent les redevances pour le compte de l’agence : avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les rémunérations qui étaient auparavant déduites des reversements de redevances font dorénavant l’objet d’une facturation. Ce changement de procédure a d’ailleurs provoqué un nombre très important de retours de factures qui n’étaient pas conformes, notamment dans l’application des tarifs fixés par la loi.
6. LE PROTOCOLE DE MODERNISATION DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
Il faut également rappeler l’élaboration et la signature du protocole de modernisation de la gestion comptable et financière entre le directeur de l’agence et l’agent comptable. Six axes de progrès ont été définis concourant à améliorer la qualité comptable, à rechercher une plus grande efficacité dans les méthodes de travail et à renforcer notre collaboration :
- des procédures formalisée et sécurisées
- des contrôles plus efficaces sur les dépenses
- une gestion patrimoniale renforcée
- une gestion de trésorerie optimisée
- une politique de recouvrement des recettes
- la dématérialisation comme source d’efficacité
Les premières actions ont été enclenchées en fin d’année. Elles concernent en particulier les étapes préalables à la mise en œ uvre du contrôle partenarial : rédaction des procédures et définition de l’organigramme des fonctions comptables.
La réalisation des plans d’action, regroupés au sein de ce protocole, s’échelonnera sur les années 2010 et 2011.
CONCLUSION
L’exercice 2009 marque un tournant dans l’équilibre financier du 9e programme. Le résultat annuel redevient positif du fait d’un effet ciseaux inversé : d’une part, les engagements des dernières années ayant été moins importants, les besoins de paiement diminuent corrélativement, d’autre part, l’augmentation progressive des taux de redevance renforce les prévisions de recettes. Cet écart positif doit continuer à s’accroître. L’agence dispose ainsi des capacités financières attendues pour rembourser, d’ici la fin du programme, l’emprunt contracté en 2007.
- 168 -
L’agence s’attache à améliorer régulièrement ses outils d’analyse et de pilotage financier. La recherche d’une plus grande fiabilité dans les prévisions et d’une plus grande efficacité dans les moyens mobilisés est une constante. La mise en œ uvre, au cours des années 2010 et 2011, du protocole de modernisation de la gestion comptable et financière s’intègre parfaitement dans cette démarche. Certains objectifs, tels que le contrôle partenarial ou la dématérialisation, auront, à terme, des conséquences importantes sur l’organisation des fonctions financières.
- 169 -
2 LES MARCHÉS
Repères
La création de la fonction « achats ».
L’application du plan de relance de l’économie.
La publication de nouveaux CCAG et du guide des bonnes pratiques.
1. LES MARCHÉS
Le début de l’année 2009 a été marqué par la publication fin décembre 2008 de cinq textes modifiant la réglementation en matière de marchés publics et notamment le plan national de relance de l’économie.
Les principales modifications ayant concerné l’agence ont été :
- le régime des avances versées aux fournisseurs dans le cadre des marchés publics : l’avance se déclenche pour tout marché ou commande supérieur à 20 K€ au lieu de 50 K€ et se monte à 20% (au lieu de 5%) du montant de ce marché ou de cette commande,
- la suppression de la commission d’appel d’offres : l’agence a cependant souhaité conserver une décision collégiale et a maintenu une commission d’examen des offres,
- la suppression de la double enveloppe : l’entreprise présente sa candidature et son offre au sein de la même enveloppe
Par ailleurs, tout au long de l’année, ont été publiés de nouveaux CCAG (cahier des clauses administratives générales) dont un nouveau CCAG spécifique pour les prestations informatiques (technologies de l’information et de la communication).
Enfin, le 31 décembre 2009 a été publié le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics qui se veut être un véritable outil pour les acheteurs permettant la mise en œ uvre des procédures dans les meilleures conditions de sécurité juridique.
Ces textes seront commentés aux acheteurs dans le cadre de la fonction « achats », créée en octobre 2009, dont l’objectif est d’instaurer un dialogue régulier entre les services acheteurs et le service des marchés, la recherche d’une simplification des procédures et un échange de pratiques. Cette fonction couvre l’ensemble du périmètre, de la définition du besoin jusqu’au solde du marché.
Plusieurs thématiques étaient ouvertes à la réflexion fin 2009 :
- quel est le bon niveau de délégation pour la signature des bons de commande ? - comment traduire le plan d’administration exemplaire au travers de nos achats ? - comment améliorer l’appui aux services acheteurs lors de la procédure de consultation ?
Dans le cadre de son activité de conseil, le service « marchés » a accompagné la mise en œ uvre de 82 consultations dont 28 appels d’offres.
Année Nombre de dossiers instruits dont marchés formalisés
2004 77 33
2005 108 29
2006 83 32
2007 92 26
2008 101 24
2009 82 28
- 171 -
3 LE CONTROLE
Repères
Contrôle redevances
454 dossiers contrôlés en 2008 et 2009, au titre des années d’activité 2005 à 2007, avec une plus perçue de + 691 170 €. 283 contrôles en cours au titre de l’année 2008.
Contrôle de conformité
515 nouveaux contrôles de conformités engagés en 2009.
13 dossiers non-conformes ont fait l'objet d'une demande de remboursement pour un montant total de 181 213,67 €.
104 dossiers sont en cours de contrôle.
Contrôle interne
La mise en place de nouvelles modalités de contrôle des dossiers "interventions", lancement d'un test.
1. LES CONTROLES DE REDEVANCES
Le programme 2008 de contrôle des redevances réalisé en 2008-2009 concerne les années d'activité 2005, 2006 et 2007. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Nature de redevance Nombre de contrôle Ecart (€)
Pollution domestique 22 0
Pollution industrielle 73* + 114 203
Pollution élevages 73 + 242 908
Prélèvement collectivités 60 + 219 167
Prélèvement industrie 25 + 68 042
Prélèvement irrigation 200 + 39 516
Prélèvement autres usages économiques refroidissement - EDF 1 + 7 334
Total 454 + 691 170
* dont : - traitement de surface et mécanique : 41 établissements - agro-alimentaire et autres industries : 32 établissements
- 173 -
Le programme 2009 porte sur l'année d'activité 2008. Il est en cours de réalisation: les contrôles sont réalisés mais ils ne sont pas tous notifiés aux redevables, comme l’illustre le tableau ci-dessous :
Nature de redevance Objectifs du programme 2009
Nombre de contrôles réalisés en 2009
POLLUTION DOMESTIQUE
- Contrôle des exploitants de service d'eau 40 40
POLLUTION INDUSTRIELLE - Contrôle des déclarations d'activités
polluantes 70 70
POLLUTION ELEVAGE
- Contrôle des activités polluantes 50 10 *
PRELEVEMENT
- Alimentation en eau potable, collectivités 35 35
Industries 20 7 ** - Autres usages économiques,
refroidissement -EDF 1 1
- Irrigation 120 120
TOTAL 336 283
* Compte tenu de la complexité des contrôles élevage du programme 2008 et des modifications de calcul de redevance apportées par la LEMA, seule une série de tests a été réalisée au titre du programme 2009.
** Les contrôles prélèvement industrie sont effectués à l'occasion des contrôles pollution si l'industriel effectue des prélèvements dans le milieu naturel, ce qui était le cas pour seulement 7 d’entre eux.
Le nombre de redevables contrôlé en 2009 est nettement inférieur à celui de 2008 du fait du changement de la réglementation. En effet, la LEMA a introduit de nouvelles modalités de calcul qui n'ont pas permis de commencer le programme de contrôle en début d'année.
2. LES CONTROLES DE CONFORMITÉ
2.1. Contrôles en 2009 pour les dossiers soldés en 2008
L'objectif des contrôles de conformité est de vérifier, une fois l’opération terminée, si l'ouvrage réalisé est conforme au projet accepté par l'agence suite à la demande d'aide financière. Deux niveaux de contrôle sont distingués : niveau 1 ou contrôles sur pièces (10% des dossiers soldés au cours de l’année précédente), niveau 2 ou contrôles sur place (2% des dossiers soldés). Les dossiers dont l'aide est supérieure à 750000 € sont systématiquement contrôlés en niveau 2. Ces contrôles qui nécessitent la production de pièces ou justificatifs complémentaires, durent fréquemment plusieurs années.
- 174 -
Lignes de programme N1 N2 Total
Station d'épuration 87 24 111
Réseau collectivités 127 24 151
Pollution industrielle 36 9 45
Pollution agricole 27 8 35
Gestion de la ressource 3 0 3
Protection de la ressource 14 2 16
Milieux aquatiques 47 12 59
Eau potable 46 9 55
Planification 40 0 40
Total 427 88 515
Fin 2009, les résultats des contrôles terminés se répartissent de la façon suivante :
Opérations conformes 414
Opérations non conformes classées sans suite, compte tenu du faible écart technique ou financier
8
Opérations non conformes, avec demande de remboursement du trop perçu
13 (181 213,67 €)
Dossiers différés ou prolongation de différés précédents 5
Contrôles non reçus 104 (66 niveau1 et 38 niveau 2)
2.2. Contrôles non soldés en 2009 pour les dossiers des années 2004 à 2008
Contrôles année 2004 : 1 dossier reste en différé du fait de l’attente de résultats de performance conformes (ligne 11)
Contrôles année 2005 :
1 dossier non reçu (ligne 11)
1 dossier non reçu (ligne 25)
Contrôles année 2006 : 2 dossiers différés (ligne 13 et 24)
Contrôles année 2007 : 1 dossier en différé (ligne 11)
Contrôles année 2008 :
7 dossiers non reçus (4 en ligne 11, 2 en ligne 18, 1 en ligne 24)
4 dossiers en différés (ligne 11)
- 175 -
3. LE CONTROLE INTERNE
L'activité de contrôle de la mission a porté en 2009 sur les dossiers d'aide concernant les industriels.
Trente dossiers ont été contrôlés. Un rapport de synthèse a été élaboré et présenté à l'ensemble des instructeurs du secteur industrie. Des mesures de simplification ont été proposées avec en particulier la suppression effective de trois sous-lignes de programme.
De nouvelles modalités de contrôle ont été mises en place fin 2009 suite à la réorganisation de l'agence et à la responsabilité accrue des délégations. Le contrôle de l'instruction des dossiers d'intervention se fera après chaque commission intervention et devrait porter en 2010 sur une trentaine de thèmes. Ces modalités font l'objet d'un test qui a débuté après la CI de novembre 2009.
D'autres actions de contrôle ont été menées en 2009 dont le déploiement du contrôle interne comptable et le contrôle du suivi régulier des rejets.
- 176 -
4 LE SYSTÈME DE MANAGEMENT
DE LA QUALITÉ
Repères
Le maintien de la certification ISO 9001-2008, obtenue le 18 juillet 2007.
Le système de management de la qualité a progressé notamment grâce à la structuration des acteurs, une meilleure planification, tout en prenant en compte la nouvelle organisation de l’agence.
L’agence de l’eau Loire-Bretagne a été certifiée Iso 9001/2000 le 18 juillet 2007. Le but général poursuivi est « d’améliorer le service rendu à la collectivité des usagers du bassin, d’assurer l’efficacité des actions de l’agence et l’efficience de sa gestion ».
La certification couvre l’ensemble des activités de l’agence qui, sur le plan fonctionnel, est organisée en seize fonctions, réparties entre le management, les ressources, les réalisations et les fonctions support.
Les objectifs visés pour 2009 étaient d’une part de maintenir la certification avec aucune non-conformité et au plus trois observations et d’autre part d’accroître l’efficacité du système de management de la qualité. De plus, un certain nombre d’améliorations spécifiques devaient être déclinées.
1. LA CERTIFICATION ISO 9001-2008
Concernant la certification, l’objectif a été atteint puisque l’audit externe de suivi annuel de seconde année l’a maintenu, en passant au référentiel Iso 9001-2008. Aucun écart n’a été identifié. Les axes de progrès identifiés lors de l’examen des fonctions et des deux délégations auditées concernent essentiellement :
- l’utilisation des dispositifs permettant d’améliorer notre fonctionnement ou de le corriger ;
- l’amélioration et l’homogénéisation des audits internes pour qu’ils deviennent des instruments de progrès et de communication ;
- la simplification de la documentation mise à disposition des agents dans le domaine des ressources humaines ;
- l’intégration des modifications engendrées par l’organisation mise en place au 1er septembre dans la description de chaque fonction ;
- une meilleure planification des rendez-vous qualité du système dont les revues de fonction et de délégation sont les pièces maîtresses.
2. LES ORIENTATIONS SPÉCIFIQUES 2009
Afin de proposer des améliorations aux bénéfices des usagers, des enquêtes de satisfaction ont été réalisées pour plusieurs fonctions (aides, communication interne, ressources humaines). Elles continuent à être développées, notamment pour la fonction aides, auprès des bénéficiaires des aides de l’agence (collectivités, industries, associations).
Concernant la fonction aides, le délai de réponse aux demandes et de traitement des dossiers a été amélioré.
L’efficacité du système de management de la qualité s’est améliorée puisque la note globale a dépassé 2,5 (objectif 2009) pour passer de 2.64 (2008) à 2,70 (la note maximale étant de 4).
- 177 -
Après une information générale auprès des responsables de fonction, ces derniers ont bien intégré la nécessité d’analyser les risques pour mieux les maîtriser.
Les documents destinés aux bénéficiaires et aux redevables ont été améliorés.
Toutes les délégations ont tenu deux revues conformément à l’orientation fixée. Au total, 50 revues de fonction et de délégations se sont tenues au cours de l’année.
La fonction animation territoriale a été finalisée. La nouvelle organisation a modifié le périmètre de certaines fonctions, dont données et connaissances et sécurité juridique des actes et des marchés. Concernant la fonction données et connaissance, un travail est en cours pour améliorer la description des procédures.
3. LES FAITS MARQUANTS
Le système de management de la qualité a été rattaché à la mission qualité, contrôles et performance, suite à la nouvelle organisation, permettant ainsi de travailler en synergie avec les autres outils d’amélioration du fonctionnement de l’agence que sont les contrôles internes et externes et le contrôle de gestion.
Un plan d’action a été décidé lors de la revue de direction postérieure à l’audit de suivi de la certification, qui s’est déroulé en juillet. Ce plan permet de préparer au mieux le renouvellement de certification qui aura lieu en juin 2010.
La cartographie des acteurs de la qualité a été mise au point, permettant d’identifier par fonction et par unité le rôle des agents.
Une nouvelle version de l’outil informatique utilisée pour la gestion du système - MEGA - a été mise en place.
- 178 -
5 LES RESSOURCES HUMAINES Repères
Effectif permanent : 323 agents présents au 31 décembre et un effectif moyen sur l’année de 309,21 « équivalents temps plein travaillés » (ETPT)
Effectif non permanent : 17,89 « équivalents temps plein travaillés » (ETPT)
Soit un total de 327,10 ETPT sur l’année 2009
14 recrutements externes, 19 recrutements internes et 12 départs en 2009
Age moyen : 46 ans
Ancienneté moyenne : 14 ans
18,6 % du personnel travaille à temps partiel
Le temps moyen de formation s'établit à 29 heures par agent
L’année 2009 aura été marquée par la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation au sein de l’agence faisant suite aux conclusions de la réflexion « adéquation missions moyens » lancée en 2008. Cette organisation rénovée a pris effet au 1er septembre 2009. Elle s’est appuyée sur les trois principes suivants :
La responsabilité : un partage équilibré des responsabilités entre siège et délégations ; L’efficacité : le resserrement de la hiérarchie avec des services regroupés ; La cohérence : le regroupement des directions techniques au sein d’une direction des politiques
d’intervention et le renforcement des effectifs des délégations ; une cellule « marchés » regroupée avec la direction des finances, une mission « qualité contrôles et performance » redéfinie et la mission juridique auprès de la Direction Générale, la gestion électronique des documents et la documentation au pôle ressources.
Comme indiqué plus haut les effectifs ont été renforcés, en délégation principalement. Le plafond d’emploi autorisé en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) est passé de 326 à 328 en 2009 et atteindra 332 en 2010.
Deux chantiers importants, ouverts par la direction des ressources humaines depuis 2007, se sont poursuivis en 2009 :
• La description complète des emplois et des postes de Loire-Bretagne pour les entretiens annuels professionnels de 2009. Ce projet doit se prolonger par un travail sur les compétences puis sur les passerelles entre emplois (2010) ;
• La reconstruction du système d’information des ressources humaines s’est poursuivie. Après la paie en 2008, le plan de formation 2009 a pu être intégré dans la nouvelle application.
Enfin, le travail mené conjointement par les six agences de l’eau et l’Onema en 2008, s’est poursuivi en 2009. Ce travail porte à la fois sur l’aspect qualitatif (comment harmoniser les pratiques, comment faire connaître les bonnes pratiques,… .) et sur l’aspect quantitatif (peut-on économiser des moyens financiers ou humains en mettant des choses en commun ?). Ce travail est piloté par Loire-Bretagne.
Par ailleurs, la gestion des ressources humaines fait l’objet, comme chaque année, d’un bilan social qui en donne les principaux indicateurs. Ce qui suit en est extrait.
- 179 -
1. EFFECTIF
L’effectif permanent moyen de l’agence, calculé depuis 2008 en ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé) comptabilise 5 ETPT de plus que l’an dernier, soit 309,21 ETPT au total.
La part réservée à l’emploi de personnel non permanent (CDD, vacataires, apprentis… ) reste sensiblement la même : 17,89 ETPT pour 2009. 50 % des contrats à durée déterminée sont établis pour cause de surcroît d’activité (LEMA, cartographie… ).
Le nombre de stagiaires accueillis est resté stable : 8 pour cette année 2009. Il faut également souligner l’arrivée en septembre 2009 d’une apprentie en Master 2 Droit et Administration Publique et Territoriale.
Au total, l’effectif moyen en ETPT s’élève à 327,10 très proche de la limite autorisée pour 2009, soit 328 ETPT.
Les recrutements externes sont moins importants (14 au total contre 21 en 2008, dont 2 inter-agences). La mobilité interne quant à elle est favorisée (19 recrutements contre 16 en 2008, dont 5 avec changement de catégorie).
On recense 12 départs, dont 8 en retraite. A noter en outre que deux départs à la retraite le 31 décembre 2009 ne sont pas comptabilisés sur cette année.
Les femmes restent majoritaires et représentent 54 % de l’effectif.
Une proportion importante de l’effectif (69 %) reste concentrée sur des postes à fort niveau de qualification : catégorie A, 1 bis, I et II.
Les fonctionnaires sont au nombre de 21 à fin 2009, contre 22 fin 2008.
46 ans reste l’âge moyen des agents.
L’ancienneté moyenne est toujours de 14 ans. A noter qu’une grande partie du personnel a entre 10 et 14 ans d’ancienneté. Ceci s’explique notamment par le nombre important de recrutements effectués en 1999 (52).
2. TEMPS DE TRAVAIL
Le nombre moyen de jours travaillés par agent reste stable : 199 jours. On constate cependant une hausse importante du nombre de jours d’arrêts de travail pour maladie (7,78 en moyenne cette année contre 4,81 l’an dernier). Cela concerne à la fois les arrêts pour maladie de courte durée (6,25 jours en moyenne en 2009 contre 4,51 en 2008) comme les arrêts de longue maladie (1,32 en moyenne en 2009 contre 0,10 en 2008). Le nombre de jours de congés annuels et RTT marque quant à lui une sensible diminution (de 43,44 à 39,67 jours en moyenne par agent), diminution engendrée par les nouvelles et plus souples conditions d’utilisation du compte épargne temps (CET).
Le nombre de personnes travaillant à temps partiel continue d’augmenter. Il passe à 60, dont 80 % de femmes. En ETP dégagés, cela représente près de 12 postes. Le travail à temps partiel à 80 % reste toujours très majoritairement choisi, puisqu’il représente environ trois-quarts des temps partiels exercés.
3. FORMATION
On note une hausse notable de la moyenne d'heures pour l'ensemble des agents passant de 17 à 29 heures par agent. Ce chiffre est conforme à la moyenne des heures consacrées à la formation continue (29 heures environ) dans la fonction publique d'Etat (rapport annuel sur la fonction publique d’Etat - 2008-2009). Cette augmentation est d'autant plus marquée dans les catégories I et II du fait de l'organisation de formations en "communication" et "conduite de réunion".
Le nombre de bénéficiaires de formations a également augmenté (+28 %) ainsi que le nombre d'actions (+ 21 %), ce qui signifie que les formations ont été plus nombreuses qu'en 2008 et ont concerné un public plus large.
Les dépenses de formation ont augmenté de plus de 24 % en 2009. Elles s'élèvent à 213 200 € dont plus de 30 % consacrés aux sciences humaines, ce qui rejoint l'analyse faite ci-dessus concernant les catégories I et II.
- 180 -
Une forte baisse du budget formation consacré à "l'utilisation informatique" (- 54 %) s’explique du fait de la satisfaction en 2008 de la plupart des besoins bureautiques. La forte hausse des dépenses en formation "technique" résulte des nombreuses inscriptions individuelles des agents des emplois techniques (chargés d’interventions, chargés d’interventions spécialisés, chefs de projets...). Dans le même temps, on constate une diminution des inscriptions aux colloques.
En 2009, le budget consacré à la formation (hors salaires et frais de déplacements) représente 1,03 % de la masse salariale soit une hausse de 18,4 % par rapport à 2008.
Seuls 3 agents ont demandé à bénéficier d'un congé de formation ou d'une VAE. Le nombre d'actions engagées décroît depuis 2001. Les 2 congés de formation ont permis de valider 2 diplômes de niveau Bac +3.
3. RÉMUNERATION ET ACTION SOCIALE
Les dépenses salariales pour 2009 s’élèvent à 20,82 millions d’euros, soit une hausse de 5,73 % par rapport à l’an dernier. Cette nette augmentation s’explique notamment par :
- les revalorisations indiciaires : + 0,5 % d’augmentation de la valeur du point de la fonction publique en juillet et + 0,3 % en octobre,
- les effets de nombreux changements d’échelon 18 mois après la mise en application du nouveau statut en juin 2007,
- la revalorisation du régime indemnitaire en 2009 par référence au nouveau statut, et la prime de performance collective qui a été versée sur la base d’une année pleine (2008),
- l’évolution des effectifs.
Le montant des dépenses d’action sociale s’élève à 528 300 €, soit 2,54 % des dépenses salariales. La baisse constatée sur le montant versé à l’amicale n’est pas significative (de 161 300 euros à 96 200 euros). En effet, une enveloppe spécifique destinée à l’organisation des rencontres inter-agences avait été attribuée à l’amicale de Loire-Bretagne en 2008. A contrario, les dépenses « prêts au personnel » augmentent de façon significative (+ 75 %). Enfin, la mise en place en janvier 2009 du chèque emploi service universel pré-financé (CESUP) à l’agence, multiplie quasiment par 5 le montant réservé jusqu’alors à ce poste et qui se limitait auparavant aux remboursements de frais de gardes d’enfant.
4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Suite au recrutement de deux agents possédant la reconnaissance de travailleur handicapé, l’agence emploie au total 9 travailleurs handicapés, poursuivant ainsi sa politique d’insertion.
Ce nombre reste toutefois inférieur à l’obligation réglementaire au 1er janvier 2009 (6 % de l’effectif total, soit 19 postes), et n’exonérera donc pas l’agence de s’acquitter, au titre de 2009, de sa contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées.
Les contrats de sous-traitance passés avec des centres d’aides par le travail représentent comme l’an dernier l’équivalent d’ 1 ETPT (0,93 ETPT précisément).
- 181 -
6 IMMOBILISATIONS ET MOYENS
Repères
Lancement de l’expertise pour les locaux du siège.
Début des travaux des locaux de la délégation Allier-Loire amont.
Lancement des marchés pour la maintenance des locaux du siège.
En 2009, l’activité du Service des affaires générales a été de nouveau mobilisée par les travaux opérés sur le patrimoine immobilier, tant du siège que des délégations.
1. GESTION IMMOBILIÈRE
L’année 2009 a été mobilisée par la préparation du contentieux avec dépôt d’une requête en référé expertise et désignation d’un expert en fin d’année 2009.
Des appels d’offres pour la mise en place des divers contrats de maintenance des équipements techniques du siège ont été lancés avec l’aide d’une assistance.
En ce qui concerne le projet des locaux de la délégation Allier-Loire amont, les travaux ont débuté en février 2009. Des conditions météorologiques défavorables ont entraîné un retard de plus de 110 jours par rapport à l’objectif.
L’appel d’offres relatif aux espaces verts a été relancé pour une 4ème consultation suite à l’infructuosité des précédentes.
En ce qui concerne l’estimation des coûts de fonctionnement liés aux énergies pour le siège, les consommations restent importantes (plus de 50 %) pour la partie gaz par rapport à la situation avant travaux (2005). La superficie n’a augmenté que de 3 500 m². Les consommations électriques sont également à la hausse d’environ 7 %.
2. ACHATS
L’application du code des marchés a généré une charge administrative très importante. De nombreuses consultations avec et sans publicité (3 à 5 sociétés consultées) ont été lancées pour satisfaire les besoins gérés par le service des moyens généraux.
3. ACTIVITÉ COURRIER
Le service courrier de l’agence qui a en charge le courrier "arrivée" et "départ" a été très sollicité pour le siège, tant pour le courrier ordinaire que pour les envois recommandés de plus en plus nombreux. Cette augmentation est liée à la LEMA et aux expéditions de plus de 140 000 déclarations. Par ailleurs, les frais d’affranchissement sont également en augmentation de 70 % en liaison également avec la LEMA.
- 183 -
4. ACTIVITÉ ACCUEIL
Le nombre d’appels téléphoniques entrant est de + 6 %, augmentation due à l’envoi de lettres de relances pour les déclarations des redevances.
5. ACTIVITÉ PARC AUTO
Par rapport à 2008, les kilomètres parcourus par les véhicules de l’agence sont en augmentation de 8 %. Ce chiffre est sensiblement identique à 2007.
En ce qui concerne le risque accident, la fréquence annuelle « accidents » est très basse, puisqu’elle est, pour le parc, de 0.01. Cette situation, au regard des professionnels, est très exceptionnelle. Les formations « Risques routiers » permettent de sensibiliser régulièrement les agents.
6. REPROGRAPHIE
Les équipements de l’atelier de reprographie ne permettent pas de répondre à la totalité des impressions couleur, principalement, en raison des délais très courts. 37 % ont été confiés, dans le cadre d’un marché, à un prestataire.
Les volumes d’impressions, par rapport à 2008, ont progressé de 6 %. Ils ne tiennent pas compte des impressions réalisées sur les imprimantes.
7. LOGISTIQUE RÉUNION
Plus de 820 réservations de salles ont été faites et prises en charge par le SMG.
8. ARCHIVES
Avec le retour de la mise à disposition de la salle d’archives bloquée pendant la durée des travaux, l’année 2009 a permis d’épurer 7 T 870 de dossiers et de rentrer 353 mètres linéaires de nouveaux documents. La sortie de dossiers pour consultation est en baisse très importante.
9. LE PLAN ADMINISTRATION EXEMPLAIRE (P.A.E.)
Le groupe de travail paritaire sur l’écocitoyenneté constitué à Loire-Bretagne en 2008 a travaillé début 2009 à l’établissement de ce document qui a été, après présentation en comité de direction, envoyé le 6 avril 2009 à Mme la Déléguée Interministérielle au Développement Durable.
Celui-ci, qui se veut l’engagement de notre établissement en terme d’exemplarité au regard du développement durable, est fondé sur 20 fiches déclinant pour chaque thématique (déplacements, papier, électricité… ) l’état des lieux et les actions concrètes à entreprendre dans les années futures pour une intégration progressive du développement durable et de l’écocitoyenneté à Loire-Bretagne.
Ce document qui a été mis sur le site intranet de l’agence (espace stratégie agence/écocitoyenneté) est donc consultable par chacun des agents. Il fait l’objet d’un suivi annuel et d’un bilan en fin d’année.
- 184 -
7 LES SYSTÈMES D'INFORMATION
ET INFORMATIQUE
Repères
Fin de la réalisation et déploiement de la nouvelle application de gestion des redevances (ARAMIS).
La dématérialisation des déclarations redevances pour les éleveurs et irrigants.
Déploiement des évolutions de la banque de données sur la qualité eaux de surfaces (OSUR version 2).
Enrichissement du domaine d’information milieu autour des données référentielles masses d’eau.
Le développement d’outil de pilotage des aides par rapport au milieu aquatique (SARA (2).
Lancement des études et premières actions d’évolution importantes des infrastructures inscrites au schéma directeur informatique (domaine de la bureautique, du stockage mutualisé, virtualisation des serveurs, téléphonie VoIP, … ).
Participation aux premières études et réalisation du plan RGPP mesure 154.
L’année 2009 est la deuxième année d’exécution du nouveau schéma directeur informatique (SDI) 2008-2012 dont les principaux axes de développement sont :
- Maîtrise du Système d’Information (SI),
- Unification du SI et les référentiels,
- Gestion interne,
- Echanges internes et externes,
- Simplification et dématérialisation,
- Pilotage,
- Projets techniques.
Le programme du SDI est constitué de 62 projets identifiés et ses moyens financiers sont de 7,6 M€ en investissement. Par ailleurs, le fonctionnement de l’informatique est évalué à 10,8 M€ sur la période.
1. LES PROJETS AGENCE MENÉS EN 2009
1.1. Axe unification du système d’information
Domaine milieu : évolution de la base des données qualités eaux de surfaces (OSUR version 2) :
Mise en production de la nouvelle base de gestion des données « qualités des eaux de surface » dans sa version 2. En plus des cours d’eau, cette banque contient les mesures et le descriptif relatifs aux plans d’eau. Favorisant l’interconnexion avec les principaux référentiels nationaux (dont les paramètres SANDRE et les masses d’eau de surface), le projet a permis des avancées considérables vis-à-vis des plus récents protocoles de mesures biologiques (invertébrés, macrophytes,… ) et des normes en matière de mesures physico-chimiques (EDI-labo). Enfin, les principes de qualification des mesures et les échanges de données aux formats évolués XML sont conformes aux normes nationales SANDRE ce qui rend la banque pleinement inter opérable avec les projets nationaux du SIE (cf. SIPE-SICE, S3E).
- 185 -
Domaine redevances : réalisation de la nouvelle application de gestion des dossiers redevances : projet ARAMIS (cf. $ mutualisation).
Le projet ARAMIS est réalisé par les trois agences Artois-Picardie, Adour-Garonne et Loire Bretagne.
La version 1.3 livrée au dernier trimestre 2009 sera mise en production pour le calcul de toutes les redevances en 2010. Sa conception lui permet une intégration aux systèmes d’information des agences « clientes ». On notera en particulier la sollicitation du référentiel Ouvrage et son lien avec le milieu grâce auquel les nouveaux principes de la LEMA pour le calcul des taux et assiettes de redevance peuvent être rigoureusement mis en œ uvre. Les interfaces vers les référentiels de l’agence (zonage, ouvrage, interlocuteurs,… ) ont été développées afin de remonter les informations nécessaires à ARAMIS.
Le second semestre 2009 a été consacré à la mise au point de la reprise des données des anciennes applications redevances vers la nouvelle base de données du projet ARAMIS.
Enfin, les nouveaux traitements des redevances (LEMA), la modernisation des applications sont accompagnés de projets connexes de dématérialisation (cf. axes dématérialisation).
Domaines aides : des évolutions fonctionnelles significatives sur 3 plans.
Le programme : gestion des décisions et élaboration de programme.
La dimension milieu aquatique : amélioration de l’ergonomie du géo référencement des dossiers d’aides, en ajoutant au volet technique (ouvrage) du dossier, la dimension « milieu aquatique » à travers les zonages de type « sage » ou « contrat territorial ». L’objectif est d’assurer une traçabilité par masse d’eau, une meilleure sélectivité des aides (efficience de l’euro investi) et d’apporter des éléments pour l’observatoire des coûts.
L’évolution du processus de validation et de réaffectation de dossier : maintenance en cours. Elle répond au double impact de la nouvelle organisation de l’agence et de la délégation de responsabilités entre le siège et les délégations dans l’instruction des dossiers d’aides. La migration du logiciel de Worflow BPEL vers un Worflow spécifique est incluse dans l’opération, elle rendra la solution plus légère en ressources matérielles et financières.
Domaine référentiel :
Interlocuteurs
Mise en œ uvre de la gestion des « forums de l’eau » dans l’application de gestion des instances de l’agence.
Ouvrage
Ont été réalisées :
- la prise en compte du scénario autosurveillance SANDRE V2 pour les échanges (import, export de données),
- la mise en oeuvre du processus de qualification des données assainissements du bassin conformément à l’attente de l’arrêté du 22/06/2007,
- la mise à niveau de données sur les ouvrages de prélèvement (précision sur la nature de la ressource prélevée) pour répondre à la nouvelle application de gestion des redevances (ARAMIS) ainsi qu’à une meilleure caractérisation des captages stratégiques prioritaires issus du Grenelle de l’environnement,
- l'ajout aux ouvrages existants de la gestion des ouvrages plan d’eau, travaux sur cours d’eau et travaux sur zones humides.
Mise en place des outils de gestion des masses d’eau dans le SI :
Après la mise en œ uvre des objectifs SDAGE des masses d’eau en 2008, les travaux d’intégration de l’état des masses d’eau ont été anticipés en 2009 dans l’attente de la production de ces données stratégiques par les services concernés.
- 186 -
Evolution atelier de développement et unification technique :
Evolution MEGA UML
La conception du système d’information, d’une part, et la représentation du système qualité de l’agence, d’autre part, sont assurées par l’outil MEGA. En coordination avec la Mission qualité contrôle et performances, une action de montée de version de l’outil a été lancée permettant d’allier une représentation plus moderne (UML) des concepts du système d’information à une montée en compétence de la nouvelle équipe contrôle qualité pour améliorer la représentation des fonctions et procédures.
Migration J2EE
Afin d’unifier nos services métiers (même socle technologique) et de se rendre indépendant de l'atelier de développement logiciel propriétaire et vieillissant, l’agence a lancé une consultation pour migrer les applications client/serveur vers la cible Web J2EE.
Ce projet se déroule en une première phase de mise place de la solution suivi d’une seconde phase de migration. L’année 2009 a été consacrée à la rédaction du cahier des charges.
1.2. Axe simplification et dématérialisation
Dématérialisation des déclarations 2009 des redevances élevage et irrigation :
Une première expérience de dématérialisation a été menée en complément du portail pour les redevances les plus volumineuses (élevage : 50 000, irrigation 12 000). Les déclarations reçues ont été scannées puis introduites dans une nouvelle base de données complémentaire via une application de gestion électronique de documents spécifique.
Etude de solution de gestion électronique de document et d’automatisation de processus :
Cette étude inscrite au SDI est réalisée dans un contexte de mutualisation (cf. § mutualisation).
1.3. Axe Pilotage agence
Projet de migration de l’outil d’infocentre Discoverer (Oracle) vers Business Object :
Cette opération a été totalement réalisée de fin 2007 à fin 2009. La migration progressive a suivi la planification des évolutions inscrites dans l’axe unification du système d’information. L’année 2009 a été consacrée principalement aux domaines référentiels comptable et milieu. L'objectif du SDI est atteint.
Projet Sara (Système d’Agrégation et de Rapportage de l’Agence) :
Projet de mise au point des indicateurs de pilotage de l’agence selon 5 catégories d’objectifs : objectifs d’intervention, financiers, physiques, de contrôle, d’activité. L’année 2009 a été consacrée à la construction d’une base des données permettant de valoriser la projection financière sur le milieu (en commençant par les masses d’eau). Près de 80% des dossiers (en montant de travaux) sont à ce jour géo référencés (grâce au référentiel ouvrage) et permettent d’atteindre déjà un très bon niveau des analyses.
Initialisation de l’analyse sur la qualité des eaux de surface (OSUR2) :
Dans le cadre du projet d’évolution de la gestion des données qualité de surface (OSUR2), les fonctions d’interrogation de la base de données (contrôle d’import de données, de qualification… ) ont donné lieu à l’initialisation de l’outil d’analyse multicritères.
Consultation détaillée des caractéristiques du référentiel masse d’eau (COMORE) :
En plus du risque de non atteinte du bon état des eaux, les objectifs de classification des masse d’eau traduits dans le SDAGE sont désormais consultables sous forme de cartographie et de fiche dynamique.
- 187 -
Portails des produits de pilotage (CAROUSEL) et d’accès Infocentre généralisé aux données :
Pour répondre à une préoccupation persistante d’accès rudimentaire aux nombreux outils décisionnels et de partage aux requêtes structurant le pilotage de l’agence par tous les agents, deux portails ont été respectivement réalisés sur l’intranet : CAROUSEL pour les produits décisionnels et Infocentre généralisé pour les requêtes élémentaires.
Répondant en particulier à la demande de partage des délégations, ces portails ont été conçus dans un esprit de meilleure ergonomie selon le découpage en grands domaines fonctionnels de l’agence.
1.4. Axe échanges internes – externes
Renouvellement de l’extranet bassin « espace collaboratif » :
Cet extranet est utile pour les échanges documentaires des projets, groupes de travail permanents (DCE, métrologie des réseaux d’assainissement,… ) ou études que l’agence réalise avec ses partenaires. La solution retenue à partir du logiciel Alfresco est commune avec l’ONEMA et d’autres agences.
Portail documentaire :
Le Portail Etude Publique Eau est un nouveau portail Web d’accès aux études relatives à l’eau produites par le secteur public. Ouvert début 2009, ce portail permet un accès direct au contenu plein texte des études et notices ainsi qu’une facilitation de recherche (indexation géographique). Après une phase de mise à disposition des principales études à maîtrise d’ouvrage agence, le projet a évolué vers l’enrichissement des critères géographiques (commune, département,… ) et milieu (cours d’eau, nappes, masses d’eau, … ) et l’ouverture vers certaines études financées par l’agence.
Export OSUR2 :
Une nouvelle application Internet a été mise en place afin de permettre aux agents de l’AELB et au public d’exporter les données eaux de surface gérées dans la base de données OSUR2, selon de multiples critères et une mise à jour à n-1.
Evolution sites Internet et extranet instance :
Appui sur la définition et les conditions de mise en œ uvre d’un nouvel Extranet Instance et du site grand public « prenonsoindeleau ».
1.5. Axe gestion interne
Nouveau progiciel de gestion de ressources humaines :
Stabilisation du fonctionnement du progiciel sur l’année complète 2009
Renouvellement du progiciel de gestion des horaires variables :
Cette action est rendue obligatoire par l’annonce de l’éditeur de la fin de support du produit actuel. Le marché est notifié, la réalisation est prévue à échéance mi 2010.
Progiciel de gestion du parc véhicules :
Mise en œ uvre du progiciel en 2009 (installation et support aux utilisateurs).
Progiciel de gestion de patrimoine immobilier :
Participation aux travaux pour la définition du besoin d’un progiciel de gestion de patrimoine.
- 188 -
1.6. Axe technologique
Pour la réalisation des projets d’infrastructure prévus au schéma directeur informatique, 2009 a été consacré au lancement des études de solutions, à la rédaction des cahiers des charges correspondant. Certains grands projets ont été lancés fin 2009.
Etude d’un « plan de continuité informatique » : sélection du titulaire pour une assistance à la définition des objectifs.
Extension du réseau WIFI : l’objectif est d’assurer la totale couverture des locaux du siège. Une opération de mesure des ondes électromagnétiques a été menée et la conclusion a été présentée au CHS. Ce réseau prévoit de recevoir à terme les téléphones WIFI lors de l’évolution VoIP de la téléphonie.
Outil d’échanges entre applications : mise en place de l’automatisation des échanges entre applications via un composant logiciel spécifique pour les échanges internes, à l’image de ce qui a été fait pour le site de dépôt qui traite les échanges FTP et FTPS avec l’extérieur.
Migration bureautique : préparation du dossier de consultation (AMOA) visant à la refonte du socle technique bureautique et annuaire NOVELL, devenu obsolète, vers une architecture Microsoft (annuaire, messagerie).
Téléphonie IP : préparation du dossier de consultation (AMOA) visant au passage à la voix sur IP.
Stockage mutualisé, virtualisation : consultation pour la virtualisation des serveurs informatiques et le stockage mutualisé sur un SAN, démarrage du projet.
Sauvegarde : augmentation de la capacité du système de sauvegarde (acquisition des matériels et licences complémentaires).
Pour les infrastructures, le maintien à niveau du parc informatique a été réalisé par les actions de renouvellement des matériels suivants :
- Renouvellement de 85 postes de travail dont 10 portables,
- Renouvellement de 7 imprimantes réseau (2 couleurs A3/A4, 2 x N&B A3/A4, 3 x N&B A4),
- Renouvellement des serveurs bureautiques des délégations,
- Achat plateforme pour ARAMIS.
1.7. Autres actions
Elles concernent principalement :
- Les travaux nécessaires aux regroupements des unités en conformité aux décisions de nouvelle organisation de l’agence, ainsi que les travaux de rénovation ou d’extension dans les délégations,
- Le renouvellement du titulaire du marché de TMA décisionnel et système d’information géographique (SIG),
- Le renouvellement du titulaire du marché de TMA des logiciels de gestion et des portails,
- Renouvellement de 10 contrats de maintenance logicielle et matérielle,
- La mise à niveau en détail de l’inventaire comptable du périmètre informatique,
- La participation aux travaux de rénovation des locaux de la délégation Ouest-Atlantique (câblage réseau, déménagements des postes de travail et imprimantes des agents),
- La préparation des travaux concernant le réseau informatique des nouveaux locaux de la délégation Allier–Loire Amont (cahier des charges pour le câblage) et l’évolution du réseau informatique de la délégation Centre-Loire (cahier des charges pour les évolutions de câblage).
2. LES TRAVAUX DE MUTUALISATION
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les établissements publics du MEEDDM ont engagé un processus visant à mutualiser les moyens des agences au service de la politique de l’eau. En 2009, les travaux suivants autour des systèmes d’information ont été engagés.
- 189 -
2.1. Etude du cadre de cohérence des systèmes d’information
Cette étude stratégique est un pré-requis à la réalisation efficace des futurs projets informatiques mutualisés des agences et de l’ONEMA. Sous le pilotage d’Adour-Garonne, l’étude est lancée et se déroulera jusqu’en juin 2010. Elle sera suivie d’une réactualisation des SDI des établissements concernés.
2.2. Réalisation de projets inter-agences intégrés aux propositions de mutualisation
Première année pour le portail des télé-services des redevances :
Ce portail des télé-services redevances, ouvert en janvier 2009, a permis de collecter sous format électronique plus de 4 820 déclarations (9%) sur les 53 801 déclarations initialisées. Cette première expérience a été suivie d’une maintenance ergonomique du portail afin de favoriser et augmenter cette collecte numérique.
Réalisation du nouveau logiciel redevances (projet ARAMIS) :
Pilotage Adour-Garonne
L’organisation convenue entre les acteurs a permis d’assurer avec efficacité la conduite du projet :
- Plus de 9 comités de pilotage,
- 2 comités de supervision au niveau des directions générales des 3 agences,
- 49 comités de projet,
- 6 lettres flash d’information.
L'AELB a engagé en 2009 : 0,88 ETPT en maîtrise d'ouvrage, 2 ETPT en maîtrise d’oeuvre, et 667 K€ (2/3 du coût du projet).
Mutualisation application de gestion des dossiers d’aides :
Pilotage Loire Bretagne
L’agence Loire Bretagne a proposé de mener préalablement un état des lieux. La constitution du groupe de travail est en cours. L’étude est prévue en 2010.
Etude d’opportunité d’interconnexion des réseaux :
Pilotage Artois Picardie, participation des agences et de l’Onema
Cette étude est en cours, elle inclut la téléphonie (en cohérence avec le groupe mutualisé des achats). Sa réalisation est prévue en 2 phases : l’étude d’opportunité elle-même avec les besoins, les objectifs, les gains financiers possibles, les contraintes,… , qui devront être validés par les directeurs des agences puis la réalisation d’un cahier des charges correspondant, pour la mise en place de cette interconnexion.
Projet GIDAF :
L’assistance de DSI a débuté en 2009 pour préparer la convergence du système d’information vers un outil commun AELB/DRIRE de télétransmission des données d’autosurveillance industrielle (GIDAF).
2.3. Les travaux réalisés pour le SIE
L’agence en tant que partenaire SIE contribue aux travaux informatiques de développement du SIE et participe aux réunions suivantes :
- coordination des projets de l’ONEMA (GPA : groupe pilotage application), 6 réunions se sont tenues dans l’année,
- pilotage du SANDRE (GPS : groupe de pilotage du SANDRE).
- 190 -
La coordination technique des projets SIE pilotés par l’ONEMA :
Les travaux 2009 concernent :
- La validation des éléments d’architecture visant les grands principes des architectures pour l’interopérabilité des systèmes informatiques des partenaires,
- La prise de connaissance et le conseil autour de projets nouveaux : NAIADES, ROE,
- Le suivi technique et fonctionnel des applications en services (SIPE/SICE).
Le SANDRE : Administration de données au niveau national :
Depuis l'origine du SANDRE, l'agence participe aux travaux de normalisation des données dans le domaine de l'eau et veille à leurs applications dans son propre Système d'Information.
En 2009, ont eu lieu 4 réunions d'animation des correspondants SANDRE portant sur les dictionnaires et les échanges de données relatifs à l’hydrométrie, la biologie (poissons, migrateurs), l’hydro morphologie, l’auto surveillance des ouvrages d’assainissement collectivités, la piézométrie, les groupes de paramètres. Enfin, les premières réflexions ont donné lieu à un mandat pour la création d’un dictionnaire sur les Zonages.
- 191 -
8 LA COMMUNICATION INTERNE
Repères
Presse interne : 43 "Brèves d'agence", 6 "De Source Sûre", 1 spécial "Sdage"
Echanges : 2 assemblées générales, 1 journée de l'encadrement, les voeux
Ecoute : 2ème version du baromètre social
Tournée vers les agents, la « communication interne » a pour vocation de faciliter la circulation de l’information professionnelle, d’accompagner la mise en oeuvre des chantiers par sa contribution à la conduite du changement et d’encourager les comportements d’écoute. Elle s’attache à valoriser le travail réalisé et les résultats obtenus, à promouvoir les valeurs de la communauté de travail.
Sa contribution vient en appui de l’action d’information et d’explication des responsables d’unité. Dans un contexte en mouvement, le besoin de repères, de sens et d’explication s’accroît.
1. FACILITER LA CIRCULATION DE L’INFORMATION ET SA MISE À DISPOSITION
La communication interne assure le pilotage des groupes sur lesquels s’appuie la réalisation des trois outils suivants.
1.1. Brèves d'agence
Brèves d’agence est un concentré de la vie de l’agence et de ses instances. Ce « 2 pages » est adressé chaque semaine par messagerie aux agents. Il relate les faits professionnels, signale, valorise le travail des unités, met l’accent sur les initiatives et les résultats. Il illustre en proposant des liens avec des reportages photo sur l’intranet (113 en 2009)
Faits marquants 2009 :
- 43 brèves,
- Une enquête de lectorat, 194 réponses analysées,
- Lu chaque semaine par 76 % des agents et souvent par 17 % ; 57 % le lisent entièrement,
- Des points réguliers sur la connaissance de l’intranet (24), la mise en œ uvre du système de management par la qualité (18),
- Une nouvelle rubrique : "en délégation cette semaine".
1.2. De source sûre
De source sûre, magazine bimestriel a vocation à valoriser les résultats du travail, les projets de l’agence. Il participe à une meilleure connaissance des métiers et à une bonne compréhension des thématiques de travail. Imprimé à 550 exemplaires, ce « 4 pages » couleur est diffusé aux agents, aux administrateurs et aux retraités. Sa réalisation s’appuie sur un comité de rédaction de 9 agents au siège et un correspondant dans chaque délégation.
- 193 -
Faits marquants 2009 :
- 6 numéros parus et 1 numéro spécial de témoignages sur le travail d'élaboration du Sdage,
- un nouveau membre au comité de rédaction, 3 nouveaux correspondants en délégation,
- écoute lecteurs (délégation Allier Loire amont et 9 nouveaux agents),
- 3 axes de progrès pour 2009-2010.
1.3. Intranet
La vocation de l’intranet est de mettre à disposition de chaque agent l’information dont il a besoin pour l’exercice de son métier et dans le cadre de sa vie à l’agence. Un groupe de 15 contributeurs issus des différentes unités est chargé de la mise à jour des contenus. La DSI apporte son appui technique.
Faits marquants 2009 :
- 6 réunions du club intranet ; échange autour de 2 intranets externes (Diren, CCI),
- nouveau : un correspondant dans chaque délégation,
- axes de travail : la cohérence avec le système qualité,
- 12 demandes d’amélioration de l'outil formulées,
- suivi statistique des consultations : moyenne 6500/mois.
2. ORGANISER L'ÉCOUTE INTERNE
La 2e version du baromètre interne a été mise en œ uvre en novembre 2009. Le taux de réponse est de 66 %. Les résultats ont été présentés lors de la journée de l'encadrement et de l'assemblée générale de décembre.
3. CONTRIBUER À LA DYNAMIQUE INTERNE
3.1. L’implication de l’encadrement
La direction générale a réuni le 8 décembre 2009 ses 50 directeurs et chefs de service. Elle a été consacrée à la place de l'agence dans un environnement qui bouge à travers l'expression de 2 partenaires (services de l'Etat et conseil général) et à l'engagement interne au travers du baromètre social.
3.2. À l’intention de l’ensemble des agents
Des réunions régulières d’information sont organisées au cours desquelles un temps est réservé aux questions.
Faits marquants 2009 : 3 réunions en visio conférence avec les délégations.
- Le 19 janvier, les vœ ux : 19 nouveaux agents présentés, 10 médailles du travail remises.
- les 14 avril et 14 décembre, assemblée générale avec le directeur général sur les grands thèmes de travail de l’année et les résultats du baromètre social.
3.3. Mieux se connaître
La réalisation d'un nouveau trombinoscope (version papier) a commencé. Tous les agents ont été photographiés.
- 194 -
4. ACCOMPAGNER LES PROJETS
La communication interne est une ressource au service des directions engagées dans des projets pour leur apporter un appui opérationnel.
• Qualité
- Communication : 18 brèves sur la vie du SMQ + 2 articles dans le magazine interne De Source Sûre (fonction Aides, auditeurs internes),
- Fonction communication interne : certification renouvelée – 3 revues de fonction,
- 2 audits internes effectués par la chargée de mission.
• Animation du groupe de travail, finalisation et diffusion de la charte d'usage des outils informatiques
• Elaboration d'un plan de communication interne entre 3 agences sur le projet Aramis
• Autres contributions internes 1. groupe plan de communication 2009-2012
2. échanges professionnels de l'Association française de communication interne (2 ateliers)
3. animation groupe de travail "décoration du siège"
4. réseau des chargés de communication interne inter-agences
- 195 -
9 LES AFFAIRES JURIDIQUES
Repères
Dix huit contentieux en cours.
Cent vingt quatre expertises juridiques dans l’année.
1. LES CONTENTIEUX
En 2009, deux dossiers ont définitivement abouti. Au 31 décembre, dix huit contentieux sont encore en cours, dont huit nouveaux reçus au cours de l’année.
Les dossiers ayant abouti :
• Le premier est un recours en indemnisation intenté par un agriculteur à qui une aide dans le cadre
du PMPOA a été refusée, les pièces prévues par les règles générales de l’agence n’ayant pas été produites dans les délais fixés. L’appel interjeté par le requérant a été rejeté par la Cour de Nantes le 7 avril 2009, et l’agence a obtenu 1.000 euros d’indemnité pour les frais irrépétibles.
• Le deuxième concernait un recours en indemnisation déposé par un fournisseur de l’agence suite à un litige de facturation. Le requérant a été débouté.
Dix étaient déjà en cours au 1er janvier 2009 :
• Le premier a été déposé par un ex-agent, licencié pour inaptitude physique le 11 septembre 2005, après avoir été en congé sans traitement pendant une année. Il réclame le paiement d’une indemnité de licenciement qui lui a été refusée, sur avis du contrôleur financier. Le tribunal l’a débouté par jugement du 26 mars 2009. Le requérant a interjeté appel de cette décision.
• Le deuxième est un recours intenté par une association dénommée « Coordination pour la défense du Marais poitevin », qui demande l’annulation d’une subvention d’un montant de 2 240 637,20 euros accordés pour l’aménagement de quatre réserves de substitution sur diverses communes de la Vendée. Le tribunal l’a débouté par jugement du 20 octobre 2009. L’association a interjeté appel de cette décision.
• Le troisième est un recours fait par EDF pour contester le montant de la redevance « prélèvement sur la ressource en eau » relative au barrage de Montpezat des années 2001 à 2003.
• Les six autres concernent des contestations de redevances « pollution » déposées par des agriculteurs. Les dates d’audiences ne sont pas fixées.
• Le dernier litige concerne une contestation du montant d’aide accordée à une EARL. Le tribunal administratif ayant donné gain de cause à l’agence, l’EARL a fait appel. La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu sa décision le 26 décembre 2008, a confirmé le jugement du tribunal et condamné l’EARL à verser 1.000 euros à l’agence au titre des frais irrépétibles (qui s’ajoutent aux 600 euros perçus au titre du jugement du tribunal). L’EARL a déposé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat le 23 mars 2009. Le pourvoi en cassation a été confié à un rapporteur au mois de juin 2009 afin que les moyens de droit soulevés par l’EARL soient examinés. Cette procédure d’admission préalable est, à ce jour, toujours en cours.
- 197 -
Huit ont été déposés en 2009 :
• Quatre concernent des contestations de redevances « pollution » déposées par des agriculteurs. Les dates d’audiences ne sont pas fixées.
• Deux recours concernent des « moins-perçus » sur la redevance « pollution domestique » déposés par des collectivités locales.
• Un nouveau contentieux relatif à l’annulation d’une aide dans le cadre du PMPOA, déposée par le même agriculteur, mais sur des bases juridiques différentes du précédent.
• Un contentieux est né du chantier de réhabilitation-extension du siège de l’agence de l’eau. Ce contentieux comporte deux volets :
Le premier volet concerne le litige opposant l’entreprise générale Sogéa, qui a exécuté les travaux, à l’agence : face aux nombreuses réserves restant à lever et d’importants dysfonctionnements, l’agence n’a pas soldé sur le plan financier le marché. L’entreprise Sogéa a déposé, auprès du tribunal administratif d’Orléans le 5 mars 2009, une requête visant à obtenir, d’une part le règlement financier du marché, et d’autre part une indemnisation liée, entre autre, à une durée de chantier plus longue que prévue. La somme demandée par l’entreprise Sogéa, dans le cadre de ce recours contentieux, s’élève à 1 965 501, 81 euros.
L’agence a déposé un mémoire en réponse à ce recours le 11 août 2009.
Le second volet concerne le litige opposant l’agence de l’eau à l’entreprise Sogéa et au groupement de maîtrise d’œ uvre Vaconsin-Gailledrat qui a conçu le projet d’extension - réhabilitation. L’agence face aux nombreuses réserves et à des dysfonctionnements d’importance a entamé deux démarches contentieuses parallèles :
Le 6 octobre 2009, l’agence a déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, une requête en référé expertise afin que les responsabilités de l’entreprise Sogéa et celles du groupement de maîtrise d’œ uvre Vaconsin-Gailledrat soient identifiées par un expert. Le tribunal administratif a désigné le 15 décembre 2009 un expert. Les opérations d’expertise judiciaire des bâtiments du siège de l’agence ont débuté le 4 février 2010 pour se poursuivre jusqu’au 30 juin 2010.
Le 6 octobre 2009, l’agence a déposé également une requête en indemnisation auprès du tribunal administratif d’Orléans contre la société Sogéa et le groupement de maîtrise d’œ uvre. L’agence demande dans ce recours la condamnation de l’entreprise Sogéa et du groupement de maîtrise d’œ uvre à verser à l’agence, la somme de 639 000 euros TTC correspondant au montant des travaux de reprise, ainsi qu’à lui verser la somme de 629 804, 11 euros TTC correspondant aux préjudices subis du fait des retards et des défaillances.
2. LES ÉTUDES ET CONSULTATIONS RÉALISÉES
Cent vingt quatre dossiers nécessitant une consultation juridique de la part des services opérationnels de l’agence ont été traités.
- 198 -
10 LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE BASSIN
Repères : l’année d’adoption du Sdage et de la révision du programme
Janvier à avril : Consultation des assemblées sur le projet de Sdage
26 mars : Adoption par le conseil d’administration de l’emprunt de la caisse des dépôts et consignations pour la mise aux normes des agglomérations non-conformes ERU
Juin : Réunion des premières commissions territoriales sur les suites de la consultation des assemblées sur le projet de Sdage
16 juin : Contribution des comités de bassin à la Baule dans le cadre du Grenelle de la mer
25 juin : Adoption par le conseil d’administration du protocole de modernisation de la gestion financière et comptable
15 octobre : Adoption du Sdage et du programme révisé
1. LE COMITÉ DE BASSIN : 2009 L’ANNÉE D’ADOPTION DU SDAGE ET DU PROGRAMME REVISÉ DANS UN CONTEXTE EN PLEINE EVOLUTION
L’année 2009 a bien évidemment été marquée par l’intense travail du comité de bassin et de ses commissions pour aboutir à l’adoption du Sdage et du programme de mesures le 15 octobre. Avec 35 réunions programmées sur l’année, la seule commission planification s’est réunie à 7 reprises.
Pendant cette période, un groupe sur les usages s’est constitué afin de mesurer l’impact sur les usages du classement des cours d’eau et les modalités de gestion des niveaux des nappes du Marais poitevin sur l’irrigation.
La COMINA a quant à elle examiné le volet milieux aquatiques du Sdage.
La séance du 15 octobre a revêtu une importance toute particulière avec l’adoption de :
> La révision des zones de répartition des eaux,
> L’adoption du Sdage,
> L’avis sur le programme de mesures,
- 199 -
> L’avis conforme sur la révision du 9e programme de l’agence et les taux de redevances,
> L’adoption du plan de communication conçu pour la période 2010/2012 qui vise notamment à faciliter l’appropriation et la mise en œ uvre du Sdage.
Le comité de bassin a adopté à cette occasion une motion algues vertes dans l’attente du plan gouvernemental.
1.1. Contribution des comités de bassin au Grenelle de la mer : forum de la terre à la mer
Le comité de bassin Loire-Bretagne, réuni le 9 juillet 2009, a débattu des propositions des présidents de comité de bassin issues des travaux du forum de la terre à la mer de la Baule du 16 juin 2009, dans le cadre du Grenelle de la mer. Il a adopté un vœ u adhérant ainsi à la contribution des présidents de comités de bassin qui, affirmant la nécessaire continuité de la terre à la mer, ont proposé :
- de renforcer le rôle des instances de bassin dans la gouvernance du littoral et de la mer ;
- de développer avec l’appui des instances de bassin la connaissance du littoral et de la mer.
Le comité de bassin a fait part de sa volonté d’expérimenter sur le bassin Loire-Bretagne l’élargissement de ses compétences à la mer.
1.2. La mise en place des commissions territoriales
Après l’organisation d’une première consultation du public sur le Sdage en 2008, l’année 2009 a été celle de la consultation des assemblées qui s’est déroulée de janvier à avril.
C’est dans ce contexte que le comité de bassin a décidé de confier aux commissions territoriales un rôle important dans la phase de révision du Sdage.
Ainsi, réunies pour la première fois en juin 2009 les commissions ont examiné les avis des assemblées émis sur le volet local du Sdage et du programme de mesures afin d’en livrer une première analyse au comité de bassin lors de sa réunion du 9 juillet suivant.
Le comité de bassin a par ailleurs décidé de réunir début 2010 les 6 forums de l’eau qui associent l’ensemble des acteurs de l’eau des territoires après l’adoption du Sdage afin d’en présenter la stratégie et engager sa mise en œ uvre dans les territoires.
1.3. Les désignations au sein du comité de bassin
Suite à la démission de 3 membres du comité de bassin dont celle de M. Bruno DETANGER Vice président du comité de bassin et du conseil d’administration, 3 nouveaux membres ont été désignés :
> Monsieur Didier DESSERS, représentant les industriels en remplacement de M. Samuel GUICHARD
> Monsieur Jean-Louis DANJOUX, représentant les industriels en remplacement de Monsieur Bruno DETANGER
> Monsieur Xavier MARTIN LECHEVALIER, maire de Trégastel (22), représentant les communes du littoral en remplacement de Monsieur Alain CADEC.
Par ailleurs M. Bernard GOUSSET a été élu Vice Président du comité de bassin en remplacement de M. Bruno DETANGER.
M. Roger CHEVALIER a été désigné pour siéger au comité national de l’eau en remplacement de M. Alain CADEC.
- 200 -
2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : 2009 L’ANNÉE DE LA RÉVISION DU PROGRAMME
Le conseil d’administration de l’agence a consacré l’essentiel de ses séances de l’année 2009 à la préparation de la révision du 9e programme qui a été adopté le 15 octobre après avis conforme du comité de bassin. La commission Programme a mené un travail préparatoire conjointement avec la commission Budget et Finances en ce qui concerne les équilibres financiers et avec la commission Finances et Programmation du comité de bassin pour la révision des modalités du programme.
Dès le mois de mars, le conseil a approuvé le montant du prêt de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan d’action pour la mise aux normes de l’assainissement des eaux usées des agglomérations françaises. Les premières décisions de financement ont été prises fin 2009 mobilisant la première tranche de l’emprunt.
Dans le cadre d’une démarche engagée conjointement par les services de l’agence et ceux de l’agent comptable visant à améliorer la qualité de service des agences comptables et renforcer la qualité comptable, le conseil a par ailleurs adopté un protocole de modernisation de la gestion comptable et financière de l’agence de l’eau qui a été signé le 3 décembre dernier.
Le groupe permanent d’évaluation de son côté a finalisé l’évaluation des aides de l’agence en faveur des économies d’eau. Cette évaluation réalisée par un groupement de bureaux d’études : SETEC organisation, HYDRATEC et ASCONIT a duré 10 mois et s’est terminée en février 2009. Certaines propositions du plan d’actions ont pu être intégrées dans la révision du 9è programme.
M. Bernard ROUSSEAU en assure la présidence depuis le 3 décembre 2009.
2.1 Les désignations au sein du conseil d’administration
2 nouveaux membres ont été élus au conseil d’administration de l’agence :
> Monsieur Frédéric TRICOT représentant les collectivités en remplacement de M. Alain CADEC
> Monsieur Philippe BLIN représentant les industriels en remplacement de M. Bruno DETANGER
Par ailleurs M. Bernard GOUSSET a été élu Vice Président du conseil d’administration et président de la commission programme en remplacement de M. Bruno DETANGER.
3. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE BASSIN
Dans le cadre de l’élaboration de son nouveau plan de communication 2010-2012, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a identifié un certain nombre de besoins en termes d’outils ou de fonctionnalités internet/extranet.
Fin 2009, l’agence de l’eau qui assure le secrétariat des instances de bassin, a entamé la refonte de son site extranet mis en place en 2008 lors du renouvellement du comité de bassin.
- 201 -
Pour cela, elle a souhaité recueillir les remarques et les attentes de membres du comité de bassin et du conseil d’administration en la matière et s’appuyer sur celles-ci pour assurer l’évolution du site et répondre au mieux à l’attente des utilisateurs.
Il en ressort la nécessité de :
> Mettre l’accent sur l’ergonomie pour simplifier l’accès à l’information et valoriser les contenus,
> Rationaliser et renforcer les échanges entre l’agence et les membres des comités de bassin,
> Mettre en place des outils de travail collaboratifs.
Le nouvel extranet doit voir le jour en 2010.
- 202 -
