14_UFM 17 Déclarations fiscales annuelles

8/9/2019 14_UFM 17 Dclarations fiscales annuelles

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UNITE DE FORMATION MODULAIRE N 17 :

Dclarations fiscales annuelles

OBJECTIFS :"SAVOIR" : - connatre les diffrentes sortes dimpts,

- mettre en oeuvre des chanciers pour raliser les suivis des dclarations et despaiements."SAVOIR FAIRE " : - Etre capable de grer les rendez-vous fiscaux en fonction des rgles imposes parla loi fiscale.

- Etre vigilant aux conditions des divers impts et taxes et leurs mises jour- Russir le passage du rsultat comptable au rsultat fiscal

"SAVOIR ETRE" : Acqurir la qualit de gestionnaire de la fiscalit en temps opportunRESSOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

Auteur Livre Edition ou Imprimerie ISBNDr Jamal LAOUINA Mode demploi fiscal T 1 & 2 NAJAH ELJADIDA 9981-152-12-9Dr Mohamed MARZAK Fiscalit marocaine de

lentreprisePapeterie EL BADI 9981-9965-0-5

Dr Abdelali BERRADA &Dr Mohamed RIGAR

Exercices de fiscalit marocainedes entreprises

NAJAH ELJADIDA Dpt lgal1532/1998

Dr Abdelmajid AKTAOU Trait des impts cdulaires Collection ALMISBAH ----------

Dr Mohamed MOUNIR &Dr Mohamed RIGAR Exercices de fiscalit marocainedes entreprises AL MAARIFA Dpt lgal2001/1667RESSOURCES WEB

www.finances.gov.mawww.petitkar.comWWW.oboulo.comhttp://lexinter.net

RESSOURCES LEGISLATIVES (en annexes sur CD)Impts cdulaires Janvier 2005 (Format doc)Droit denregistrement et de timbres Janvier 2005 (Format PDF)Impt gnral sur les revenus Janvier 2005 (Format PDF)Impt sur les socits Janvier 2005 (Format PDF)Imprims fiscaux

DESCRIPTION DU MODULENiveau : TechnicienModule n : 17Titre :Dclarations fiscales annuellesDure : 150 heures

OBJECTIF GENERAL DU MODULEInitier le stagiaire aux principales notions de fiscalit ; leurs mthodesdvaluation et remplir les dclarations fiscales correspondantes au niveaude lentreprise.Objectifs terminaux (units de formation modulaire)Squence n Titres dispenser Dure

1 Introduction la fiscalit de lentreprise 6Partie 1 : La patente2 Titre unique : La patente 20 H

Partie 2 : La fiscalit immobilire3 Titre 1 : La taxe urbaine 18 H4 Titre 4 : La taxe ddilit 2 H5 Partie 3: Limpt gnral sur les revenus 32 H6 Partie 4: Limpt sur les socits 32 H7 Titre 5 : Etude de cas 40 H

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http://www.finances.gov.ma/http://www.petitkar.com/http://www.oboulo.com/http://lexinter.net/http://www.finances.gov.ma/http://www.petitkar.com/http://www.oboulo.com/http://lexinter.net/


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Total 150H

- Supports pdagogiques- Matriel informatique- Tableau magntique (Plan, mots difficiles, traces crites...).- Polycopis (Textes d'application).- Rtroprojecteur (Schmas).

- Etudes de cas.- Imprims fiscaux et formulaires remplir par les stagiaires.- Agenda fiscal pour les rendez vous fiscaux

- Mthode active : la participation des tudiants (crite et orale) doit tre sollicitepar des questions claires et prcises.- Objectifs atteindre : Les stagiaires doivent tre capables la fin du module deformation :

1) Rdiger un rsum schmatique des diffrents impts et taxes.2) Etablir un chancier des rendez-vous fiscaux3) Dresser un tableau rcapitulatif retraant le passage du rsultat comptable au

rsultat fiscal

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SEQUENCE N 1 : Introduction la fiscalit de lentrepriseFiche de travail Niveaux taxonomiques

Matriser les techniques fiscales Connaissance Comprhension Application Analyse Synthse EvaluationX X x

ObjectifLe stagiaire doit tre capable de dfinir le droit fiscal et les diffrentes techniques delimpt qui vont laider matriser le parcours du module et assimiler le langage fiscal.(assiette de limpt ; valuation de la matire imposable ; liquidation de limpt et sonrecouvrement)

PRECISIONS SUR LECOMPORTEMENT ATTENDU

CRITERES PARTICULIERS DEPERFORMANCE

Avant daborder lensemble desprcisions le stagiaire doit :

1) dfinir la notion de l'impt2) classifier les diffrents impts3) dfinir les concepts fiscaux4) distinguer la fraude fiscale de lvasion

fiscaleIntroductionL'impt peut tre dfini comme un prlvement pcuniaire, de caractre obligatoire, effectu en vertu de

prrogatives de puissance publique, titre dfinitif, sans contrepartie dtermine, en vue d'assurer lefinancement des charges publiques de l'Etat, des collectivits locales et des tablissements publics

administratifs.

INTRODUCTIONCHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES

SECTION 1SECTION 1 : Les lments de la dfinition: Les lments de la dfinitionParagraphe 1. - Un prlvement pcuniaire

Le caractre pcuniaire peut tre examin aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du

recouvrement de l'impt.1. - L'assiette est le plus souvent constitue elle-mme d'lments montaires. L'impt est alors prlev sur

une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes montaires (lorsqu'il faut, par exemple,valuer des avantages en nature). C'est le cas de l'impt gnral sur le revenu (IGR), de l'impt sur les

socits (IS), de la taxe sur la valeur ajoute (TVA), etc.

L'impt peut aussi tre bas sur des lments matriels. Le droit indirect de consommation sur les alcools et

les boissons alcooliques est calcul ainsi sur le nombre, et non pas la valeur pcuniaire d'hectolitres d'alcoolpur

De mme, la taxe intrieure de consommation sur les produits ptroliers (TIPP). Lunit de perception est

lhectolitre et non pas la valeur de ces produits.2. - En ce qui concerne la liquidation, le taux de limpt consiste le plus souvent en un certain pourcentage

arithmtique par exemple du montant des revenus (IGR) ou des bnfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA)ou des valuations (droits denregistrement).3. - C'est surtout au stade du recouvrement que le caractre pcuniaire de l'impt prend toute sa signification.

L'impt est peru en argent (remise d'espces ou de chques, virement un compte bancaire ou postal).

La plupart des exceptions que comporte ce principe ont disparu. La premire concernait la taxe des

prestations que les communes avaient la facult d'instituer en vue de pourvoir aux dpenses des voiescommunales et des chemins ruraux. Cette taxe pouvait tre acquitte en nature, au moyen d'un certain

nombre de journes de travail (en principe sept au maximum) que le redevable effectuait lui-mme sur les

voies de la commune. Les conseils municipaux avaient d'ailleurs la facult d'exiger le paiement en argentd'une ou plusieurs ou mme de la totalit des journes de prestations votes, quel que soit le nombre de

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celles-ci. La mise en oeuvre de la lgislation sur la modernisation des bases de la fiscalit directe locale a

entran la suppression, compter du 1er janvier 1974, de diverses taxes, dont la taxe des prestations.L'une des rares exceptions qui subsistent aujourd'hui concerne le paiement par remise d'oeuvres d'art. Cette

procdure, d'abord limite au paiement des droits de succession, a t rendue applicable aux droits dus sur les

mutations titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage. Prvue par la loi, elle s'inscrit dans le cadre desmesures qui tendent assurer la protection du patrimoine national; elle rpond la proccupation de lutter

contre le transfert l'tranger des uvres d'art nationalesParagraphe 2. - Un prlvement de caractre obligatoire.

L'impt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la facult de

dterminer eux-mmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les

modalits de recouvrement.L'ide de consentement l'impt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idal commun

qui s'affirme dans le principe de la lgalit fiscale.

Le principe d'autorit revt deux aspects diffrents mais qui, compte tenu de la nature du prlvement fiscal,

sont troitement lis. L'impt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore tabli et recouvr en vertu desprrogatives de puissance publique, le caractre obligatoire de l'impt n'est que l'expression juridique d'une

ralit pleinement conforme au sens tymologique du mot.

Il s'agit d'un prlvement impos unilatralement, d'une obligation qui pse sur le contribuable. Un versementdont la dtermination est subordonn l'accord de la personne qui doit le rgler

Paragraphe 3. - Un prlvement effectu en vertu de prrogatives de puissance publique

L'impt est tabli et peru en vertu de prrogatives exorbitantes du droit commun, qui n'ont d'quivalent ni endroit priv, ni mme, pour certaines d'entre elles, en droit administratif.

La gnralisation de la formule de la dclaration contrle et des rgimes d'imposition d'aprs le bnfice rel

a entran un accroissement et une extension des prrogatives confres l'administration fiscale pour

contrler les dclarations et valuer elle-mme les bases dimposition en cas de carence du contribuable.Ces pouvoirs sont exorbitants du droit commun: droit de communication, vrification de comptabilit,

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle combin avec la procdure de la demande de

justifications sur lorigine des crdits ports aux comptes bancaires, droit de perquisition des locauxprofessionnels ou mme du domicile avec la visite des coffres bancaires, procdures d'imposition d'office,

pouvoir de sanction,

Le contribuable est constitu dbiteur par voie de dcision unilatrale ; l'administration se dlivre elle-mme un titre excutoire, en vertu de son privilge du pralable (par ex. rle en matire d'impts directs, avis

de mise en recouvrement pour les impts recouvrs par les comptables de la Direction gnrale des impts on

ceux de la Direction gnrale des douanes et droits indirects).Malgr toutes les rformes, le droit fiscal reste plus imprgn de puissance publique que le droit

administratif. Plus encore que celui-ci, il est toujours un droit d'ingalit entre le fisc et les contribuables.

Paragraphe 4. - Un prlvement effectu titre dfinitif

L'impt ne peut faire l'objet d'une restitution de la part de la personne publique qui en est bnficiaire.Ce caractre permet de le distinguer de lemprunt forc.

Paragraphe 5. - Un prlvement effectu sans contrepartie dtermine

L'absence de contrepartie dtermine est l'un des lments essentiels de l'impt.

Trois sries d'observations doivent tre faites :a) Le paiement de l'impt n'est pas une condition de l'accs aux services publics. L'impt n'est pas le prix

pay par chaque contribuable pour les services qui lui sont rendus par les collectivits publiques qui en sontbnficiaires. Qu'il paie l'impt ou qu'il ne le paie pas, tout citoyen a accs aux services publics. Un autre

principe se trouve en cause ici : le principe de l'galit de tous devant les services publics.

b) L'absence de contrepartie dtermine entrane une autre consquence : savoir que les conditions dans

lesquelles le produit des impts est utilis ne peuvent tre utilement contestes devant la loi.c) L'impt, parce qu'il est prlev sans contrepartie dtermine, constitue une recette sans affectation spciale

Paragraphe 6. - Un prlvement destin assurer le financement des charges publiques de l'Etat, descollectivits locales et des tablissements publics administratifs

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Ce dernier critre de I'impt comporte deux lments.

1. - L'impt est peru exclusivement au profit de personnes morales de droit public : l'Etat, les collectivitslocales (communes, dpartements, rgions), des tablissements publics administratifs.

Une place part doit tre faite, au sein des tablissements publics administratifs, la catgorie particulire

des tablissements publics de coopration intercommunale, qui peuvent percevoir des impts et taxes :syndicats de communes, districts, communauts urbaines, communauts de villes, communauts de

communes, communauts ou syndicats d'agglomration nouvelle et communauts d'agglomration

2. - L'impt a toujours pour objet de procurer l'Etat, aux collectivits locales et aux tablissements publicsadministratifs les ressources financires dont ils ont besoin pour couvrir leurs dpenses publiques.

Il peut viser paralllement d'autres objectifs de caractre conomique ou social. Deux cas principaux doivent

toutefois tre distingus suivant que la rgle fiscale se voit assigner un but de dissuasion ou d'incitation. Cettedistinction nest pas dailleurs toujours facile.

La dissuasion tend dtourner le contribuable dun projet, lamener ne pas intervenir dans un domaine

dtermin ou ne pas poursuivre une activit dans certaines conditions. Elle ne peut se raliser quau moyen

de limposition supplmentaire laquelle il sera assujetti, sil refuse de renoncer son projet ou de modifierson activit. La mesure fiscale de caractre dissuasif sapplique ncessairement la situation de refus dans

laquelle il sest plac. Lorsquelle sapplique, elle perd donc ncessairement ce caractre, non pas pour

revtir celui dune sanction, mais pour constituer simplement un dsavantage fiscal.

SECTION 2SECTION 2 : La distinction de l'impt et des autres types de: La distinction de l'impt et des autres types deprlvementsprlvements

La dfinition qui vient d'tre donne permet de distinguer l'impt d'autres types de prlvements.Trois lments de cette dfinition revtent une importance particulire : d'une part, le caractre obligatoire de

l'impt, d'autre part, l'absence de contrepartie et enfin, la nature juridique de l'organisme bnficiaire du

prlvement.Ces questions peuvent tre examines partir d'une double distinction: d'une part, entre l'impt et les

prlvements de caractre non obligatoire, d'autre part, entre l'impt et les autres prlvements de caractre

obligatoire.

Paragraphe 1. - La distinction de l'impt et des prlvements de caractre non obligatoire.

Le caractre non obligatoire ne signifie pas que les prlvements en question dpendent uniquement de la

volont des administrs. Quant leur principe et leur montant, ils peuvent tre fixs par les collectivitspubliques. Mais ils ne sont oprs qu'en fonction d'un avantage particulier qui est procur aux intresss. Par

ailleurs, ceux-ci conservent la facult d'y chapper, soit en renonant acqurir les produits ou les prestations

de services en contrepartie desquels ces prlvements sont effectus (prix, rmunration pour service rendu),soit en s'abstenant d'excuter les oprations ou travaux qui les justifient (contributions).

Le caractre non obligatoire est entendu ici dans un sens strictement juridique; la ralit est tout fait

diffrente car les contraintes psychologiques, sociales, conomiques ou professionnelles font qu'il peut tre

difficile, sinon impossible, de s'affranchir de ces prlvements.A. - L'impt se distingue d'abord du prix.

Le prix est la valeur montaire qui est attribue un bien ou un service ; il exprime le rapport d'change qui

existe un moment donn entre ce bien ou ce service et la monnaie. Bien que le prix d'un produit ou d'unservice, quel qu'il soit, comprenne ncessairement une part d'impt, surtout depuis la gnralisation de la

TVA, il est assez facile de distinguer l'un de l'autre.

- Il ne faut pas perdre de vue, cependant, que le prix de certains produits peut dissimuler un prlvementfiscal beaucoup plus important que leur valeur conomique proprement dite. C'est le cas, en particulier, de

produits tels que les tabacs ou l'essence ...

- Une seconde hypothse, beaucoup plus curieuse, concerne le cas de l'impt- prix . Le versement pourdpassement du plafond lgal de densit est, cet gard, unique. Le droit de construire est attach la

proprit du sol.

B. - L'impt se distingue galement des contributions

Le systme des contributions est trs diffrent de celui des offres de concours. L'offre de concours est unePage 5 sur 139


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contribution volontaire en espces ou en nature, qui est propose par une personne prive ou publique une

collectivit publique, qui l'accepte, en vue de la ralisation d'un travail publicOn se bornera en donner deux exemples.

1. - Le premier concerne la participation des constructeurs et des lotisseurs aux dpenses d'excution des

quipements publics (assainissement, voirie) rendues ncessaires par les constructions ou lotissements.A lorigine, la participation revtait uniquement la forme de versements de sommes dargent et de cessions

gratuites de terrains.

2. - On peut ranger aussi dans la catgorie des contributions le cas des contributions pour dgradationsexceptionnelles causes aux voies publiques dpartementales ou communales.

C. - Impt et redevance ou rmunration pour service rendu.

La dnomination de rmunration pour service rendu a t introduite par l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

On examinera successivement la notion, le champ d'application et le rgime juridique et contentieux de la

rmunration pour service rendu.

1. - La notion de redevanceLa redevance ou rmunration pour service rendu peut tre dfinie comme la somme verse par l'usager d'un

service public ou d'un ouvrage public dtermin et qui trouve sa contrepartie directe et immdiate dans les

prestations fournies par ce service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.

Paragraphe 2. - La distinction de l'impt et des autres prlvements de caractre obligatoire

Ce sont, en ralit, trois distinctions qui doivent tre faites ici.L'impt doit tre distingu d'une part, de la taxe, et d'autre part, de la taxe parafiscale. Les critres essentiels

de cette double distinction sont au nombre de deux. Ils rsident l'un, dans l'ide de contrepartie et l'autre, du

moins pour la taxe parafiscale, dans la nature de l'organisme bnficiaire.

Une troisime distinction doit tre faite avec les cotisations sociales.Deux critres principaux peuvent tre utiliss : celui de la matire imposable et celui de la nature juridique

des organismes auxquels est affect le produit de ces prlvements. Cette distinction, qui est assurment la

plus importante, est aussi celle qui soulve les plus grandes difficults.A. - La distinction de l'impt et de la taxe.

1. - La notion de taxe : La taxe peut tre dfinie comme la somme exige en contrepartie des prestations

offertes par un service public ou de la possibilit d'utiliser un ouvrage public.a) On retrouve dans la notion de taxe l'ide d'un service rendu, d'une contrepartie.

Cet lment la rapproche de la redevance et la diffrencie fondamentalement de l'impt. Il en rsulte au

moins deux consquences. La taxe doit tre paye par celui qui est susceptible de profiter du service. Lajurisprudence autorise ainsi le dbiteur lgal de la taxe la rcuprer sur le vritable bnficiaire du service,

mme en l'absence de conventions ou d'usages contraires, ce qui n'est pas admis pour l'impt. Par exemple, le

propritaire est assujetti la taxe ddilit sous le mme rle que celui de la taxe urbaine sur les appartements

lous; c'est lui qui doit en verser le montant au Trsor ; mais il peut la rcuprer sur le locataire, qui elleincombe normalement puisqu'il bnficie du service correspondant

b) Il n'y a pas d'quivalence financire entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. Par l, la taxe

se diffrencie de la redevance. Son tarif peut tre fix indpendamment du cot rel du service. Le taux de la

taxe ne doit pas tre ncessairement fix de telle manire que son produit soit en rapport avec les dpensesoccasionnes la collectivit bnficiaire est une taxe facultative.

2. - Champ d'application.Le principe est que les taxes ne peuvent tre perues que par des personnes publiques (lEtat, les collectivits

locales, les tablissements publics administratifs) et seulement en vue d'assurer le fonctionnement de leurs

services publics administratifs.

Le financement du service au moyen de taxes est, du reste, l'un des critres de la distinction entre les servicespublics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Le service se voit reconnatre un

caractre administratif s'il tire la plus grande partie de ses ressources de recettes fiscales. Mais ce critre n'a

qu'une porte limite : un service public peut prsenter un caractre administratif, mme lorsque sonPage 6 sur 139


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financement est assur pour l'essentiel par les recettes provenant des redevances verses par les usagers. Le

financement au moyen de taxes est donc seulement un critre d'exclusion du caractre industriel etcommercial du service.

B. - La distinction de l'impt et de la taxe parafiscale.

1.- La notion de taxe parafiscale : les taxes parafiscales sont perues dans un intrt conomique ou socialau profit d'une personne morale de droit public ou priv autre que lEtat, les collectivits locales et leurs

tablissements publics administratifs .

Les taxes parafiscales peuvent tre dfinies, d'une manire moins ngative et plus simplement, comme desprlvements obligatoires oprs dans un intrt conomique ou social au profit d'une personne morale de

droit priv ou d'un tablissement public industriel et commercial.

Trois caractristiques permettent de distinguer les taxes parafiscales des autres types de prlvements.a) La taxe parafiscale ne comporte aucune contrepartie directe et immdiate pour le redevable, ni mme

parfois de contrepartie indirecte ou terme. Cet lment est fondamental : il permet de situer les taxes

parafiscales plus prs de l'impt que ne le sont la redevance et mme la taxe.

La personne assujettie au paiement de la taxe se trouve au moins dans la position d'usager virtuel du service.La notion de taxe parafiscale est trs largement indpendante de l'ide de service rendu ou rendre, ce qui

accentue son caractre obligatoire.

Il y a l un service rendu la profession dans son ensemble et, par le fait mme, un service rendu auxmembres de la profession, individuellement, dans la mesure o ils vont bnficier de prix plus stables ou plus

avantageux et de l'accroissement des dbouchs. Mais ce service individuel n'est pas direct et immdiat et il

est difficile d'en dterminer la valeur exacte.Ce n'est l qu'un exemple, mais il est valable pour un grand nombre de taxes parafiscales.

La taxe parafiscale se distingue de ce point de vue non seulement de la redevance, mais aussi de la taxe :

celles-ci trouvent (la redevance) ou peuvent trouver (la taxe) une contrepartie directe et immdiate dans un

service rendu.b) Il s'agit d'un prlvement caractre obligatoire.

Ce caractre obligatoire apparat bien lorsque la taxe parafiscale a une contrepartie au moins indirecte.- Il

entrane alors des consquences analogues celles qui ont t examines au sujet de l'impt affectc) Une troisime caractristique de la taxe parafiscale rside dans son affectation et dans la nature juridique

de l'organisme bnficiaire. La taxe parafiscale est ncessairement affecte; par l, elle se distingue de

l'impt.L'impt et la taxe sont prlevs ncessairement au profit d'une personne publique (l'Etat, une collectivit

territoriale locale, un tablissement public administratif).

Il rsulte de la dfinition de la taxe parafiscale quelle ne peut tre perue qu'au profit d'organismes privs ou,s'agissant de personnes publiques, qu'au profit d'tablissements publics industriels et commerciaux.

2. - Le champ d'application des taxes parafiscales.

Le champ d'application des taxes parafiscales est trs vaste. Certaines d'entre elles sont perues au profit

d'organismes qui relvent des affaires culturelles ou de l'ducation nationale. Cependant, leur domained'lection reste le secteur agricole et le secteur industriel.

Toutes les taxes parafiscales sont perues soit dans un intrt conomique (amlioration du fonctionnement

des marchs et de la qualit des produits, encouragement des actions collectives de recherche et de

dveloppement agricoles, encouragement des actions collectives de recherche et de restructurationindustrielle), soit dans un intrt social (promotion culturelle et loisirs, formation professionnelle).

C. La distinction de l'impt et des cotisations sociales.Les impositions de toutes natures, ne constituent que l'une des catgories de prlvements obligatoires. Il en

est une autre, d'importance aussi grande, celle des prlvements sociaux.

La distinction entre l'impt et les prlvements sociaux soulve de nombreux problmes concernant d'abord

la dfinition de ce qu'il est convenu d'appeler les "cotisations sociales". La distinction juridique entre les deuxcatgories de prlvements est tout aussi relative.

1 La dfinition des cotisations sociales.

a/ Cette dfinition est trs variable, suivant que l'on retient une dfinition large ou troite de cesPage 7 sur 139


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prlvements.

- Dans le sens le plus large du terme, les cotisations sociales s'entendent de toutes les sommes verses auxinstitutions de protection sociale, publiques ou prives, par des personnes protges ou par leurs employeurs,

en excution d'obligations lgales ou d'obligations conventionnelles instituant un rgime supplmentaire de

prvoyance (maladie, retraite etc.).b/ Cette dfinition des cotisations sociales est complique par une fiscalisation croissante des recettes de la

scurit sociale.

2/ La relativit de la distinction juridique entre impt et cotisations sociales.a/ Lorsqu'on compare, non pas les natures juridiques, mais les rgimes juridiques de ces prlvements, la

distinction prsente un intrt vident en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement.

En ralit, le lgislateur est comptent pour crer des cotisations sociales, pour fixer les principales rglesd'assiette et de recouvrement, pour dterminer les catgories de personnes bnficiaires des prestations et de

personnes assujetties l'obligation de cotiser, pour dfinir les exonrations.

La seule distinction rside dans le fait qu'il n'est pas comptent pour fixer les taux des cotisations. La fixation

de ces rgles entre dans la comptence de l'autorit rglementaire, qui exerce ces pouvoirs aprs ngociationavec les partenaires sociaux. Au contraire, le lgislateur est seul comptent pour fixer les rgles relatives au

taux des impositions et il ne peut renoncer l'exercice de cette comptence.

b/ Il est beaucoup plus difficile d'tablir une distinction entre l'impt et les cotisations sociales au regard de lanature juridique de ces prlvements.

Il y a bien longtemps que, pour les salaris, les cotisations patronales ne sont plus considres comme un

supplment de salaire qui serait allou individuellement chaque assur en rmunration de son travailAucune distinction ne peut tre faite non plus suivant la nature des revenus professionnels, surtout depuis la

gnralisation de la scurit sociale, ds lors que l'assiette des cotisations sociales est constitue, comme pour

l'impt, non seulement des rmunrations salariales, mais aussi des revenus professionnels non salaris

(bnfices industriels et commerciaux, bnfices non commerciaux, bnfices agricoles). Le lien existantentre les deux catgories de prlvements est encore renforc par la rgle suivant laquelle l'assiette de la

cotisation est constitue par le revenu net fiscal retenu pour le calcul de l'impt sur le revenu.

L'affectation directe des cotisations sociales au financement d'un rgime de scurit sociale ne fournit aucuncritre, car l'impt peut aussi tre affect. Par ailleurs, les techniques des compensations de la scurit

sociale, qui se traduisent par des transferts financiers d'un rgime l'autre, relativisent l'application de la

rgle de l'affectation

CHAPITRE II : ASPECTS JURIDIQUES DE LIMPOTLimpt collect par lEtat est sens couvrir les charges publiques. On comprend alors mieux lexpression duDroit Fiscal en effet le mot fisc provient du mot latin fiscus cest--dire la petite corbeille destine

recueillir de largent. Ainsi le droit fiscal apparat comme lensemble des dispositions juridiques relatives

limpt.a) Le droit fiscal relve en premier lieu de la comptence du lgislateur

Larticle 17 de la constitution marocaine dispose que tous les citoyens : supportent en proportion de leur

facult contributive les charges publiques que seul la loi peut dans les formes prvues par la constitutioncrer et rpartir .

En ralit cest le pouvoir excutif qui souvent la charges de prciser les modalits de lapplication de la loi

fiscale.Les rgles dapplications sont consignes dans un nombre de texte qui connaissent des modifications

permanentes. En outre ces rgles sont compltes par des circulaires qui ne sont pas de sources officielles du

droit fiscal. Elles ne font quindiquer linterprtation que ladministration donne aux textes lgaux et

rglementaires.b) Le caractre du droit fiscal

Quand une discipline se dveloppe et commence constituer ses propres rgles elle devient autonome cest

le cas du droit fiscal qui est arriv dvelopper ses propres rgles qui ne sont pas ncessairement celles desautres disciplines juridiques et notamment celles du droit priv.

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pays, s'tait heurt de fortes rticences au Maroc.

Une autre forme d'imposition du capital est constitue par les prlvements exceptionnels sur le patrimoine(Ce fut le cas, en France, de l'impt de solidarit nationale institu par la loi).

Le capital peut encore tre impos lors de certains faits particuliers: droits de succession, droits de mutation

dans le cas de cessions de fonds de commerce ou d'immeubles, d'apports en socit, imposition des plus-values, etc.

2. - Les impts sur la dpense

Ce sont ceux qui, au Maroc, procurent le plus de ressources l'Etat. Ils prsentent des avantages techniqueset financiers considrables. Avantages techniques : ils sont supports plus aisment par les redevables, car ils

se dissimulent dans le prix des biens, des produits et des services ; ce sont des impts indolores ou, comme

on dit encore, anesthsiants. Le rle de l'administration est simplifi au maximum, car limpt est collectessentiellement par les industriels et les commerants, ce qui facilite le contrle des services fiscaux. Le droit

dduction des taxes acquittes en amont, qui est ouvert aux assujettis, comme dans l'actuel systme de la

TVA, limite les possibilits de fraude, etc.

Avantages financiers aussi: ces impts suivent la progression de l'activit conomique, car leur montants'accrot ncessairement avec le dveloppement des affaires ; ils s'adaptent automatiquement la dprciation

montaire, mais inversement, ils peuvent avoir un effet d'acclration de l'inflation.

Sur le plan de la justice fiscale, il n'est pas impossible de remdier leurs inconvnients, qui sont non moinsincontestables que leurs avantages, en adoptant des taux diffrencis suivant la nature des produits et des

services, en abaissant les taux pour les produits ou services de premire ncessit, ou en exonrant les

oprations portant sur ces produits ou services, ou en les soumettant au taux zro. Par ailleurs, comme lecontribuable a, dans une large mesure, la matrise de ses dpenses, ce type de prlvement n'exclut pas la

personnalisation de limpt: au contraire, cette personnalisation se ralise, dans l'impt sur la dpense, par

l'initiative et la responsabilit qui sont laisses au contribuable.

Enfin, du point de vue de la technique juridique, le systme des impts sur la dpense est sans contestebeaucoup plus simple que celui de limpt sur le revenu.

Les taxes sur le chiffre d'affaires constituent aujourd'hui l'exemple type d'impts sur la dpense. Elles se

divisent elles-mmes en deux catgories.3. - Les impts sur le revenu

Les revenus ont t considrs pendant longtemps comme les plus aptes exprimer la capacit contributive

relle des contribuables. L'impt gnral sur le revenu soulve cependant de srieuses difficults.a) Sur le plan psychologique, cet impt, parce qu'il est combin le plus souvent avec le systme de la

progressivit, peut tre crateur d'inhibitions ; le souci d'chapper aux tranches suprieures du barme peut

inciter le contribuable rduire volontairement ses activits professionnelles. Inversement, il peut exciter lacupidit ; l'importance de l'impt sur le revenu peut pousser certains contribuables, notamment dans le

secteur des services et celui des professions librales, augmenter artificiellement le prix de leurs services ou

le montant de leurs honoraires pour compenser la part du prlvement opre au titre de l'impt sur le

revenu ; il en rsulte une augmentation considrable du cot de nombreuses prestations et dans certainesprofessions, un got immodr pour l'argent.

L'impt sur le revenu n'est pas non plus un stimulant pour l'pargne. Le systme conduit surtout, et de toute

faon, une pnalisation de l'effort, ce qui est dsastreux sur le plan moral. Ce n'est pas, du reste, le seul

inconvnient qu'il prsente. Il ne tient pas compte de l'importance de l'investissement intellectuel qui a tncessaire pour l'obtention des diplmes ncessaires l'exercice de la profession. Il ne tient compte non plus

ni de la pnibilit, ni de la dure du travail qui est ncessaire au contribuable pour raliser les revenusauxquels il s'applique; il atteint de la mme manire, pour un revenu gal, l'employ de bureau astreint 35

heures de prsence par semaine, l'ouvrier qui excute des travaux pnibles ou dangereux ou bien le travailleur

indpendant dont l'horaire excde soixante heures par semaine.

On peut aussi dplorer laffaiblissement du sens de la solidarit quil entrane. Ce nest pas au moment de laperception des revenus, parfois acquis au prix de beaucoup defforts, que le contribuable se sent solidaire,

mais lorsquil a conscience dengager des dpenses que tous ne peuvent pas faire.

Limpt sur le revenu est donc moins bien support que limpt sur la dpense.Page 10 sur 139


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Enfin, lexprience des procdures de contrle et de redressement rvle la dangerosit de cet impt pour les

liberts individuelles.b) Les difficults techniques auxquelles donne lieu l'tablissement de l'impt sur le revenu sont considrables

et ne sont pas la mesure de son rendement. Cet impt ne peut s'appliquer de la mme manire toutes les

catgories de revenus; la difficult d'imposer des revenus comme les bnfices agricoles en est une preuvesuffisante. Il est de sa nature d'tre ingalitaire et source de discriminations, par le jeu, cependant ncessaire,

des rgimes d'imposition forfaitaire des bnfices et des modes d'valuation forfaitaire (notamment, en

matire de traitements et salaires). Il peut s'appliquer des revenus dont le contribuable ne dispose pas en fait(bnfices professionnels calculs suivant le systme des crances acquises, sommes inscrites un compte

courant et que l'associ ne peut prlever, revenus dont le dirigeant d'une entreprise ne dispose pas la suite

de l'excution d'un engagement de caution, revenus affects l'acquisition de l'habitation principale, etc).Le blocage du systme n'est pas moins vident: toute modification ralise au nom de la justice fiscale suscite

son contraire et engendre une discrimination nouvelle ; le plafonnement des effets du quotient familial est

cet gard trs caractristique.

L'impt sur le revenu est devenu d'une extrme complexit: qu'il s'agisse de la dtermination des dpenses etdes charges dductibles du revenu global ou, plus forte raison, de l'valuation des bnfices nets imposables

des diffrentes catgories professionnelles aprs dduction des frais gnraux et autres charges dductibles,

ou du sort des plus-values ralises au cours de l'exercice d'une activit professionnelle.DEUXIEME DISTINCTION : IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS.

A. - Impts directs et impts indirects1. - La distinction originaire

Les impts directs sont ceux qui frappent directement les biens ou les revenus d'une personne, du seul fait

qu'elle possde ces biens ou dispose de ces revenus. Comme leur nom l'indique, les impts indirects

n'atteignent le contribuable qu'indirectement, c'est--dire l'occasion de l'emploi de ses ressources ou des

dpenses qu'il fait. Les impts indirects sont donc assis sur des faits ou oprations de production, d'changeou de consommation.

Cette distinction entrane des consquences importantes : le contentieux des contributions directes est attribu

aux juridictions administratives, et le contentieux des contributions indirectes, aux juridictions judiciaires.Les critres en sont relativement simples l'origine.

Sur le plan administratif, ces catgories d'impts relvent de la comptence de deux administrations distinctes

: l'administration des contributions directes et l'administration des contributions indirectes.Le mode de recouvrement fournit aussi un critre assez sr. Les impts directs sont recouvrs par voie de

rle nominatif, c'est--dire en vertu d'un titre excutoire pralablement tabli par l'administration. Les impts

indirects sont perus au moment mme o se ralisent les oprations imposables, sans mission pralable derle ; la dette d'impt est dtermine immdiatement, et, dans la plupart des cas, doit tre acquitte

spontanment, sans intervention du service.

Du point de vue conomique, les impts directs, qui sont recouvrs auprs de chaque contribuable, sont, en

principe, supports dfinitivement par celui qui les paie. Au contraire, le redevable d'impts indirects n'en estle plus souvent que le redevable lgal ; il en transfre la charge effective sur d'autres personnes en majorant

d'autant le montant de ses prix de vente.2. - L'volution de la distinction.

Le dveloppement des taxes sur le chiffre d'affaires, qu'au dbut l'on ne distinguait pas des impts indirects,et l'amnagement particulier de certains impts directs ont boulevers ce schma classique.

Du point de vue des comptences juridictionnelles, le contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires, dont onsait l'importance, relve des juridictions administratives.

La distinction entre impts directs et impts indirects a perdu beaucoup de son intrt en raison de la fusion

des administrations traditionnelles d'assiette des impts directs et des impts indirects.

Certains impts directs ne sont pas perus par voie de rle nominatif : impt sur les socits (sauf dans le casde redressements), taxe sur les salaires, prlvement sur certains profits immobiliers, taxe d'apprentissage,

retenues la source, etc.

En ce qui concerne l'incidence de l'impt, on ne saurait soutenir que tout impt direct n'est supportPage 11 sur 139


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dfinitivement et personnellement que par celui qui le paie (cas de certaines professions librales) ...3. - L'intrt de la distinction actuelle.

La distinction impts directs impts indirects reste une classification lgale. Elle s'impose donc toujours la

jurisprudence, ne serait-ce que pour dterminer la juridiction comptente, La distinction connat mme un

regain dintrt.B. - Impts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires

Les taxes sur le chiffre d'affaires n'ont pas toujours t distingues des impts indirects. Les unes et les autres

tant incluses dans la catgorie doctrinale de l'impt sur la dpense et le terme d'impt indirect ayant uneconnotation dfavorable, il arrive couramment que journalistes, mme spcialiss, hommes politiques ou

syndicalistes voquent l'impt indirect propos des taxes sur le chiffre d'affaires et notamment de la TVA

(gnralement pour entretenir dans l'opinion l'ide taboue suivant laquelle la TVA est un impt moins justeque l'impt sur le revenu parce que c'est un impt indirect ).

Mais les tarifs sont gnralement diffrents au regard de la distinction entre tarif spcifique et tarif ad

valorem. En outre et surtout, il n'est plus possible de les confondre en ce qui concerne les modalits d'assiette

depuis la mise en place du systme de taxation fractionne et de la gnralisation de la TVA.REMARQUES :

Sur le plan administratif : Les impts directs sont perus par voie de rle cest--dire un document tabli par

ladministration ; alors que les impts indirects sont perus au moment de la ralisation des oprationsimposables sans mission de rle au pralable

Sur le plan conomique limpt indirect est support en principe par celui qui le paie tandis que le redevable

de limpt indirect le rpercute sur le consommateur suivant le phnomne de lincidence fiscaleSur le plan psychologique limpt indirect est douloureux car le rle est adress au moment ou les revenus

ont t dj encaisss et mme dpenss ce qui provoque chez le contribuable un sentiment de spoliation

.Limpt indirect est indolore car il est dissimul dans les prix. Cest le phnomne de danesthsie fiscale

qui consiste tirer un maximum de rendement dun minimum de mcontentementTROISIEME DISTINCTION : IMPOTS REELS ET IMPOTS PERSONNELS.

C'est la distinction la plus ancienne. L'impt rel est celui qui frappe une opration, un bien ou une somme

d'argent uniquement dans sa nature, sa valeur montaire ou sa quantit, abstraction faite de la personne ducontribuable.

Aux impts assis sur les biens, on opposait autrefois les impts assis sur les personnes, telle la capitation,

tablie par tte (caput), qui frappait directement le contribuable.Ce type d'impt a pratiquement disparu dans les systmes fiscaux modernes.

Les impts sont assis uniquement sur des revenus, des activits, des oprations, des biens.

La distinction de l'impt rel et de l'impt personnel prsente toujours une grande importance. On peut mmeparler d'un progrs de l'impt personnel dans les systmes fiscaux modernes. Mais la personnalit de l'impt

revt une signification totalement diffrente.

La dtermination de la matire imposable est opre de deux manires.

Lorsqu'elle est atteinte telle quelle, comme seule base de taxation, sans que la personne du contribuable soitprise en considration, l'impt est dit rel : c'est le cas, par exemple, de l'impt sur les socits ou de la TVA.

L'impt est dit personnel lorsqu'il est amnag de faon assurer une adaptation individuelle de la charge

fiscale la situation particulire du contribuable, spcialement sa situation familiale. La personnalit de

l'impt rpond la proccupation de raliser plus de justice.Le systme conduit ainsi logiquement retenir l'ensemble des facults du contribuable. L'impt personnel

est donc le plus souvent un impt de caractre global, par opposition aux impts rels, qui ont un caractreparticulier. Les impts qui se prtent le mieux l'application du systme de la personnalit sont l'impt sur la

fortune et l'impt gnral sur le revenu.

Divers procds peuvent tre utiliss pour raliser la personnalit de l'impt sur le revenu, soit au stade de

l'assiette proprement dite, notamment par les mcanismes de l'exonration de certains revenus ou l'exemptionfiscale du minimum vital, soit au stade de la liquidation de l'impt, en particulier par les systmes de la

progressivit de limpt et du quotient familial.

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SECTION IISECTION II : EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE: EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE

Une fois que lon a choisi la matire imposable on doit la mesurer avec prcision. Cest une opration quinest pas facile car le contribuable a tendance dissimuler la matire imposable ; en plus certaines matires

imposables sont difficiles mesurer. Dans tous les cas cette valuation peut tre faite soit par ladministration

soit par les particuliers.

a) Evaluation administrative : Elle est opre directement soit indirectement1- Evaluation directe

Ladministration va utiliser tous les moyens dont elle dispose pour arriver une juste valuation de lamatire. Elle peut utiliser lenqute linquisition le recensement

2 Evaluation indirecte

Cette valuation peut tre opre par des moyens indirects tel que le systme dindice par exemple : signesextrieurs de la richesse ou le systme forfaitaire qui consiste attribuer la matire imposable une valeur

moyenne

b) Evaluation par les contribuablesIl sagit de demander aux contribuables de dclarer le chiffre daffaires rel de la matire imposable. Ce qui

pose certains problmes dans les pays ou le sens civique est presque absent. Le risque est moins grand quand

cest une tierce personne qui fait la dclaration : cas de lIGR sur Salaire par exemple

SECTION IIISECTION III : LIQUIDATION DE LIMPOT: LIQUIDATION DE LIMPOTCest lopration qui consiste calculer exactement la somme due par le contribuable en appliquant un taux

la matire imposable. Ce taux peut tre proportionnel cest le cas de lIS 35% ou progressif comme lest le

cas de lIGR (voir cours IS et IGR)

SECTION IVSECTION IV : RECOUVREMENT DE LIMPOT: RECOUVREMENT DE LIMPOT

Cest lopration qui vise la perception de limpt d par le contribuable. En principe les redevables de

limpt sont les contribuables eux mme. Sauf dans le cas de lIGR salarial cest lemployeur qui estredevable de limpt et non le salari.

Le recouvrement peut tre effectu soit en numraire soit en espces.

CHAPITRE V : LA FRAUDE FISCALE ou (La thorie des actesanormaux de gestion)

On se bornera ici rappeler les lments essentiels de cette thorie jurisprudentielle.

Un contribuable n'est jamais tenu de tirer des affaires qu'il traite, le maximum de profit que lescirconstances lui auraient permis de raliser et l'administration n'a pas s'immiscer dans la gestion des

entreprises.

Le principe de non immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises comporte cependant

des limites qui ont t fixes par la jurisprudence dans le cadre de la thorie des actes anormaux de gestion.

Ces limites s'ajoutent toutes celles, multiples, qui rsultent de la loi et des rglements, et qui largissent deplus en plus le foss entre la ralit et l'affirmation du principe de la libert de gestion de l'exploitant.L'immixtion de l'administration se manifeste dans tous les cas o l'application de la loi dpend d'une

apprciation des faits par le contribuable, apprciation qui est place sous le contrle de l'administration.

a/ Cependant, la thorie de la distinction entre actes normaux et actes anormaux de gestion estessentiellement jurisprudentielle. Le critre essentiel de cette distinction rside dans l'intrt de l'exploitation.

Une dpense ou un abandon de recettes ne constitue un acte normal de gestion que si l'opration rpond

l'intrt de l'entreprise. Dans le cas contraire, il s'agit d'un acte anormal de gestion.

Les cas d'application de la thorie des actes anormaux de gestion montrent bien qu'il s'agit essentiellementd'viter l'vasion ou la fraude fiscale, en interdisant aux entreprises d'accomplir des actes ou des oprations

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qui auraient pour effet de modifier la rpartition de la charge fiscale entre les contribuables.

L'acte anormal de gestion doit tre distingu soigneusement de l'abus de droit et de l'acte illicite.L'abus de droit peut rpondre et rpond le plus souvent l'intrt de l'entreprise. Il est galement des actes

illicites qui pourraient tre considrs comme des actes de gestion normale ; c'est pour des raisons de nature

tout fait diffrente que le droit fiscal refuse d'admettre les dpenses correspondantes ; par exemple, on nesaurait admettre qu'une entreprise puisse dduire de ses bnfices des amendes pnales infliges ses

dirigeants ou employs, sous peine de violer le principe de l'galit des citoyens devant la loi et d'ter, en

outre, tout caractre dissuasif la sanction pour le personnel des entreprises.b/ Les cas d'actes anormaux de gestion abondent. Il peut s'agir de dpenses bnficiant en fait l'exploitant,

aux dirigeants ou aux membres du personnel (rmunrations excessives ; rmunrations verses sans

contrepartie d'un travail effectif ; prise en charge de frais de voyage non justifis ; financement de dpensespersonnelles de l'exploitant ou des dirigeants de la socit ; prlvements financiers excessifs sur la trsorerie

de l'entreprise qui est ainsi oblige d'emprunter, etc.

Il peut aussi s'agir d'abandons de recettes en tout ou en partie : vente de matriels, de vhicules ou

d'appartements pour un prix infrieur leur valeur vnale; mise la disposition d'une personne, sanscontrepartie, de locaux et de personnels prts ou avances sans intrt, etc.

c/ La dtermination de la charge de la preuve du caractre normal ou anormal de l'acte dpend de la nature

des critures comptables auxquelles ont donn lieu les actes dont l'administration conteste le caractrenormal.

Le fardeau de la preuve peut tre partag. Il en va ainsi lorsque l'acte contest par l'administration s'est traduit

en comptabilit par une criture portant, soit sur des crances de tiers, des amortissements ou des provisions(qui doivent , tre retranchs des valeurs d'actif pour obtenir le bnfice net de l'entreprise), soit sur des

charges en nature. L'administration doit tre rpute apporter la preuve du caractre anormal de l'acte, qui

lui incombe, si le contribuable n'est pas lui-mme en mesure de justifier dans son principe comme dans son

montant, de l'exactitude de l'criture en cause, et cela, quand bien mme, en raison de la procdure mise enoeuvre, le contribuable n'aurait pas t, ce titre, tenu d'apporter pareille justification

En revanche, si l'acte auquel l'administration attribue un caractre anormal s'est traduit en comptabilit par

des critures qui retracent l'volution de l'actif immobilis avant la constitution des amortissements ou desprovisions (par ex. prix d'acquisition ou de cession d'un immeuble), il appartient l'administration d'tablir

les faits qui donnent, d'aprs elle, un caractre anormal l'acte, alors mme que, raison de la procdure

suivie, le contribuable devrait dmontrer l'exagration de limposition contested/ En ce qui concerne les consquences de lanormalit de l'acte, on notera simplement que la dpense ou le

manque gagner correspondant l'acte anormal est rintgr ou ajout aux bnfices imposables. Le

bnficiaire de l'avantage anormal peut lui-mme tre impos sur cet avantage.Il existe des rgles particulires dans le cas de relations qui s'tablissent au sein d'un groupe de socits :

vrai dire, c'est une autre construction jurisprudentielle qui a t labore par seul.

En ce qui concerne la TVA, la thorie des actes anormaux de gestion n'est pas, en principe, applicable. C'est

par rfrence la procdure d'imposition qu'il incombe au contribuable de dmontrer que les achats de biensou les acquisitions de services sont ncessaires l'exploitation

Remarques :

- Sur le plan social ce qui allge les fraudeurs alourdit les autres contribuables ce qui cre une injustice

sociale- La fraude fiscale fausse le jeu de la concurrence et gne le dveloppement normal des entreprises dotes

dune bonne organisation.- Les procds de fraudes sont nombreux on peut citer :

Les ventes sans factures

La dissimulation ders stocks qui permet de mesurer le bnfice

La dissimulation des prix en matire des transactions immobiliresDistinction

Il faut distinguer entre fraude fiscale et vasion fiscale : Alors que la fraude fiscale consiste recourir desPage 14 sur 139


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procds illgaux pour chapper limposition ; Lvasion fiscale consiste utiliser habillement les lacune

de la loi fiscale par exemple se transformer en socit pour bnficier des salaires importants dductibles.

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1) -une personne (physique ou une socit).2) -une activit exerce par cette personne condition que cette activit ne soit pas exonre par untexte de loi.3) -il faut que cette activit soit exerce au Maroc.-, . Pour dterminer les activits patentables on peut:1) -soit dcrter que toutes les activits sont imposables l'exception de celles qui seront numres.2) - soit numrer les activits patentables ; en consquence celles ne figurant pas dans la liste serontexonres.Le dahir du 30/12/1961 instituant la patente a opt pour la premire mthode:

Toute personne ou socit, de nationalit marocaine ou trangre, qui exerce une profession, uneindustrie ou un commerce est passible de la patente Voyons ces 3 points:

SECTION 1- L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE EST PASSIBLE DELA PATENTE.

Exercer un commerce est de nos jours bien prcis puisque les articles 6 10 de la loi 15-95 formantcode de commerce numrent les activits qui confrent ceux qui les exercent la qualit decommenant.La qualit de commerant stipule l'article 6 de la loi suscite s'acquiert par l'exercice habituel ouprofessionnel des activits suivantes:1- l'achat de meubles corporels et incorporels en vue de les revendre, soit en nature, soit aprs les avoirtravaills et mis en oeuvre ou en vue de les louer;

2- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leurs sous-locations;3- l'achat d'un meuble en vue de le revendre en l'tat ou aprs transformation;4- la recherche et l'exploitation des mines et carrires;5- l'activit industrielle ou artisanale;6- le transport ;7-la banque, le crdit et les transactions financires;8- les oprations d'assurance prime fixe;9- le courtage, la commission et toutes autres oprations d'entreprise;10-l'exploitation d'entrepts et de magasins gnraux;11- l'imprimerie et l'dition quels qu'en soient la forme et !e support 12- le btiment et les travauxpublics;13- les bureaux et agences d'affaires de voyages, d'information et de publicit;14- la fourniture de produits et services;

15- l'organisation des spectacles publics;16- la vente aux enchres publiques;17- la distribution d'eau, d'lectricit et de gaz;18- les postes et tlcommunication.Les articles 7 et 8 du mme code prcisent que la qualit de commerant s'acquiert galement parl'exercice habituel ou professionnel de:a) toutes oprations portant sur les navires et les aroports et leurs accessoires;b) toutes oprations se rattachant l'exploitation des navires et aroports et au commerce maritime etarien (article?).c) toutes activits pouvant tre assimiles aux activits numres aux articles 6 et 7.Deux remarques s'imposent:1- l'industrie fait partie des activits commerciales au sens du code de commerce;2- certaines activits n'ont pas le caractre commercial il s'agit notamment de l'agriculture, desprofessions librales. Si l'agriculture est expressment exonre, la loi a soumis la patente les autresactivits dsignes sous le vocable Profession" qui englobe les activits commerciales et noncommerciales.La patente touche toutes les professions commerciales et non commerciales.Dfinition de la profession: Le Robert" dfinit la profession comme tant une occupation dtermine dont on peut tirer lesmoyens de subsistance

De cette brve dfinition, nous tirons les 3 critres retenus par la doctrine administrative poursoumettre une activit la patente:- l'activit doit tre exerce titre habituel;- l'activit doit procurer celui qui l'exerce des moyens de subsistance;- l'activit doit tre exerce titre indpendant.

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I- L'activit doit tre exerce a titre habituel:Une activit patentable est une activit qui est exerce habituellement ou rgulirement; le code decommerce parle d'activit exerce d'une manire habituelle ou professionnelle. Cette activit constituele mtier" de celui qui l'exerce.Elle peut consister en une activit commerciale, industrielle, de prestation de services etc. .Exercer une activit ou un mtier d'une manire habituelle ne signifie pas forcment l'exercer d'unemanire continue ou permanente.En effet, les activits saisonnires, bien qu'exerces d'une manire discontinue sont passibles de la

patente.

II- L'activit patentable est exerce titre lucratif:Toute activit (non exonre) exerce dans le but de raliser des bnfices est une activit patentable ;que ce bnfice soit effectivement ralis ou non, ainsi les entreprises dficitaires sont soumises lapatente.Le problme ne se pose pas pour les entreprises constitues dans le but de raliser des bnfices. Il enest tout autrement d'un certain nombre d'entits juridiques (associations, clubs, cercles, groupements,syndicats...) dont le but principal recherch n'est pas la ralisation de bnfices; tel est le cas desassociations sportives, culturelles, ducatives, environnementales, caritatives, philanthropique, etc.Ces entits juridiques sont elles passibles de la patente? Ou bien en sont-elles exonres?La rponse ces questions ne peut tre que nuances. A ce propos nous pouvons faire les distinctionsci-aprs:

1)-Ies entits qui se font inscrire en tant que telles auprs des autorits comptentes, et qui exercentune activit qui procure leurs membres les moyens de leur subsistance, sont manifestementpatentables. .

Tel est le cas des associations sportives, clubs ou salles de sport qui prtent leurs services des tiersmoyennant rmunration;2)- les associations, clubs ou centres dont l'objectif principal est sportif.Ces associations ne sont pas normalement recherches en patente pour les activits sportives.

Toutefois s'il leur arrive d'exercer paralllement leur activit principale, des activits qui sontnormalement patentables, telle la restauration, ou autres prestations, la doctrine administrative soumetces dernires la patente, il nous semble que c'est une position dfendable, l'on peut esprerl'intervention du juge pour soit confirmer, soit infirmer cette interprtation.

III- L'activit patentable est exerce a titre indpendant

C'est une disposition lgale; en effet les salaris qui exercent pour le compte de leurs employeurs uneactivit patentable, ne sont pas redevables de cet impt.Seuls les employeurs sont passibles de la patente.-Remarque:Le problme de l'imposabilit des associations a but non lucratif se pose galement au niveau de la taxesur la valeur ajoute et de l'impt sur les socits.Les principes retenus ci haut sont applicables en matires de la T.V.A. et de l'I.S.

SECTION II.- LES PERSONNES IMPOSABLES: Toute personne ou socit, de nationalit marocaine ou trangre est soumise l'impt stipulel'article premier du dahir30/12/1961 sus cit.

I.- Les personnes physiques:

Toute personne physique, qu'elle soit marocaine ou de nationalit trangre, ayant atteint la majoritou non qui exerce de droit ou de fait une activit patentable est soumise la patente.II.- Les personnes morales:L'article premier du dahir suscit ne parle pas de personnes morales.

Toutefois le terme Socit utilis par le dit article est entendu dans le sens de personnemorale.La doctrine administrative est alle dans cette voie. Faire autrement aurait d'une part exclu de l'imptdes entits qui n'auraient pas la forme juridique de socit et qui exercent les activits patentables.D'autre part cela aurait conduit instaurer une discrimination injustifie entre les entreprises exerantles mmes activits. Ce qui aurait constitu une source de concurrence dloyale.Par ailleurs cette interprtation a t confirme par l'article 10 bis du dit dahir qui emploieexpressment la personne physique ou morale au lieu de personne physique ou socit.

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SECTION III.- LA TERRITORIALITE:En gnral, la territorialit de l'impt des patentes ne pose pas de problmes pour les entreprisesmarocaines ayant un local ou un tablissement au Maroc.

En revanche, l'imposabilit des entreprises trangres pose quelques difficults.La doctrine administrative retient alternativement 2 critres pour soumettre une activit la patente..Le premier critre s'attache vrifier- si l'entreprise trangre dispose d'un local fixe.Ainsi, une entreprise trangre qui exerce ses activits dans un local fixe au Maroc est passible de lapatente.En revanche, une entreprise trangre qui ne dispose pas d'un local au Maroc, alors qu'elle y exerce ses

activits par J'intermdiaire de personnes autonomes, n'est pas patentableLe deuxime critre se rfre la notion de cycle complet d'oprations commerciales cette notion,emprunte la jurisprudence franaise consiste soumettre l'impt une entreprise trangre quiexerce ses activits au Maroc mme si elle n'y possde ni tablissement, ni reprsentant, lorsqu'elle yeffectue directement un cycle complet d'oprations tels qu'achats et ventes de marchandises.Le dveloppement fulgurant des moyens de tlcommunication ralis ces dernires annes confortecette dernire position.

CHAPITTRE II : LES EXONERATIONS

En matire de patente, l'imposition constitue la rgle et l'exonration l'exception cette rgle; aussidistinguerons nous les exonrations permanentes et les exonrations temporaires.SECTION 1 : LES EXONERATIONS PERMANENTES:

Les exonrations permanentes peuvent leur tour tre subdivises en deux branches:- les activits exonres en vertu de l'article 10 du dahir du 21/12/1961.- Les activits exonres en excution d'un texte spcifique.I.- Les activits exonres en vertu de l'article 10 du dahir du 30/12/1961.

Sont exempts de l'impt des patentes, stipule l'article 10 suscit, bien qu'exerant une desprofessions inscrites au tarif:1- Les personnes pour qui les dites professions ne sont que l'exercice d'une fonction publique;2- les exploitants agricoles, seulement pour ta vente en dehors de toute boutique ou magasin, lamanipulation et le transport des rcoltes et des fruits provenant des terrains qu'ils exploitent et la ventedu btail qu'ils y lvent;3- les personnes physiques exerant l'une des professions dnommes dans la 7me classe du tableauA.

I- Les salaris sont exonrs de la patente:Les salaris lis leur employeur par un contrat de travail, bien qu'exerant des activits patentables

ne sont pas recherchs pour l'impt.En effet, comme nous l'avons vu ci haut, une activit est soumise la patente lorsque 3 conditions sontrunies concurremment:- elle doit tre exerce titre habituel;- elle doit tre exerce dans un but lucratif;- elle doit tre exerce titre indpendant.

_Exemple: .Un mdecin salari exerant dans un hpital, une clinique, une entreprise ou ailleurs n'est pas passiblede la patente pour ses actes mdicaux et chirurgicaux.En revanche, il sera imposable s'il s'installe pour son propre compte.

Exemple:Un architecte salari d'une entreprise publique ou prive n'est pas imposable pour l'exercice de

son art. Par contre Hie sera s'il l'exerce pour son propre compte.

II.- L'exonration des exploitants agricoles:-L'agriculture exonre: elle doit tre entendue au sens large comprenant notamment

l'arboriculture, l'horticulture, la viticulture, la sylviculture, l'levage, la craliculture etc. De mme quel'exploitant doit tre entendu au sens large pour englober aussi bien celui qui est propritaire de sonsol, celui qui en est locataire ou celui qui l'exploite tout autre titre.-Les produits exonrs:C'est la vente de tous les fruits et rcoltes tirs de l'exploitation du sol ainsi que le btail qui y lev.-Conditions de l'exonration:La vente des produits en question ne doit pas tre ralise dans des boutiques ou magasins situs endehors de la ferme.Les produits agricoles vendus ne doivent pas provenir d'en dehors de la ferme de l'exploitant,autrement dit, ils ne doivent pas tre achets pour tre revendus.

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Les produits agricoles doivent tre vendus en l'tat, sans transformation. Toutefois la doctrine administrative admet que (es produits agricoles vendus aprs transformationconstituant un prolongement normal de l'agriculture, ne sont pas patentables.-Exemple:Un agriculteur qui procde la mise en emballage de ses produits n'est pas imposable pour cette vente.En revanche lorsque la transformation du produit agricole ncessite l'intervention d'outillage important,cette opration place le produit en question en dehors de la sphre d'exonration-Exemple:Un viticulteur qui procde la vinification de son raisin est patentable.

Un arboriculteur qui transforme ses fruits en confiture est imposable.L'exonration des produits de l'levage.L'levage constitue une composante de l'agriculture; en consquence la vente de btail qui provient decette activit est exonre.Par ailleurs il est utile de savoir si la vente de produits provenant du btail est exonre tels le lait et lafaine,,'Nous estimons que la rponse est affirmative et ce conformment une rgle selon laquelle l'accessoiresuit le sort du principal.En effet puisque la vente du btail est exonre, il est logique que la vente de lait ou de laine provenantde ce btail le soit aussi.-Exemple:Un exploitant agricole louant son matriel agricole (tracteur, moissonneuse-batteuse...) d'autresexploitants est passible de la patente pour cette opration parce que la location de matriel agricole

n'est pas une activit agricole.Exemple:Un agriculteur qui transporte sa rcolte au march pour la vendre en gros en dehors de tout magasin,n'est pas passible de la patente.III- L'exonration des personnes physiques classes dans la septime classe du tableau A.Comme nous allons le voir les patentables sont classs dans 2 tableaux: A et B. Le tableau A estsubdivis en 8 classes lesquelles sont par ordre d'importance dcroissant: (A0, A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7).

La 7ma classe correspond de trs petits patentables. Pour des raisons sociales cescommerants ont t exonrs, exemple:-le fourrier ou cuiseur ;-le photographe (n'ayant pas d'atelier et travaillent seul)- le menuisier faon;- le fripier;

- le marchand de sable; etc...II. Les activits exonres en vertu des textes spcifiques:Paralllement aux exonrations prvues par "article 10 du dahir 30/12/1961, d'autres textes prvoientdes exonrations pour des activits spcifiques: telles les coopratives, la socit Sala AL Jadida ,certains promoteurs immobiliers.A)- l'exonration des coopratives:L'article 87 de la loi n 24-83 du 05/1 0/1984 formant statut gnral des coopratives et les missions del'office du dveloppement de la coopration, stipule 1er coopratives sont exonres de l'impt despatentes et de "impt sur les bnfices professionnels.Donnons quelques prcisions sur les coopratives: l'article premier de la loi n 24-83 sis"cite dfinitcomme suit la cooprative: La cooprative est un groupement de personnes physiques, qui conviennent se runir pour crerune entreprise charge de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont

besoin et pour la faire fonctionner et la grer en appliquant les principes fondamentaux dfinis J'article2 ci-aprs :... .les coopratives exercent leurs actions dans toutes les branches de l'activit humaine encherchant essentiellement :1)- amliorer la situation socio-conomique de leurs membres, 2)- promouvoir l'esprit coopratif parmiles membres;3)- rduire au bnfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci le prix de revient et le caschant, le prix de vente de certains produits ou de certains services.4)- amliorer la qualit marchande des produits fournis leurs membres ou de ceux produits par cesderniers et livrs aux consommateurs.5)- dvelopper et valoriser au maximum la production de leurs membres. Aucune cooprative nepeut exister sans agrment dlivr par l'autorit gouvernementale comptente.6) l'exonration de la socit Sala AI Jadida : L'article 8 de la loi des Finances 97/98 dispose la socit

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Sala AL Jadida est exonre pour "ensemble de ses actes, activits et oprations, ainsi que pour lesrevenus ventuels y affrents: des droits d'enregistrement et de timbre, des droits d'inscription sur leslivres fonciers, de l'impt des patentes '"

C) L'exonration de certains promoteurs immobiliers:Les personnes morales, les personnes physiques relevant du rgime du bnfice net rel sontexonres pour l'ensemble de leurs actes, activits et revenus affrents la ralisation de logementssociaux tels que dfinis au 13ime de l'article 8 de la loi n 30-85 relative la T.V.A.Ces exonrations portent sur:- les droits d'enregistrement et de timbre;

. Les droits d'inscription sur les livres fonciers, l'impt des patentes, la T.V.A., l'I.S., l'I.G.R., etc.

.' Le bnfice de ces exonrations est rserv aux promoteurs immobiliers qui ralisent leurs oprationsdans le cadre d'une convention avec l'Etat, assortie d'un cahier de charges, en vue de raliser unprogramme de construction de 3500 logements sociaux tals sur une priode maximum de cinq anscourant compter de la date de dlivrance de l'autorisation de construire.SECTION II: l'EXONERATION TEMPORAIRE.Les exonrations que nous venons d'examiner sont dites permanentes dans ce sens o elles ne sont paslimites dans le temps.En revanche l'exonration que nous allons traiter ici est limite dans le temps.La loi de finances transitoire pour la priode du premier janvier au 30 juin 1996 a ajout l'article 10 bisau dahir du 31/12/1961. Cet article institue une exonration du principal de la patente pendant les 5 anssuivant le dbut d'activit

Toutefois sont exclus du bnfice de cette exonration:

1- les tablissements stables des socits et entreprises n'ayant pas leur sige au Maroc, attributairesde marchs de travaux, de fournitures ou de services.2- Les tablissements de crdit, BanK al Maghreb et la Caisse de dpt et de gestion.3- les entreprises d'assurance et de rassurance.4- les agences immobilires.Exemple:Soit une entreprise de travaux publics qui dbute son activit au cours de l'an 2000.Le 15/02/2000 elle demande son inscription l'impt des patentes.Cette entreprise est exonre de la patente du 15/02/2000 jusqu'au 31/01/2005. A partir du premierfvrier 2005, elle devient passible de la patente.Exemple:Une entreprise portugaise adjudicataire d'un march d'audit des collectivits locales marocaines s'estinstalle provisoirement Rabat. Cette entreprise, dont le sige social est au Portugal est passible de

la patente ds son inscription.SOUS-TITRE": L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE LA PATENTE.L'tude de l'assiette de l'impt consiste cerner la base sur laquelle sera appliqu le taux. Soit:La Taxe Proportionnelle = Base x TauxAussi pour rsoudre cette quation, nous tudierons successivement en 2 chapitres:CH. III : - La base imposable.CH. IV: - Les taux applicables la valeur locativeUne fois dtermine le montant de la patente nous tudierons les mesures pratiques entreprises parl'administration pour tablir le rle et faire parvenir au contribuable son avis d'imposition, ainsi que lesobligations du contribuable soit:CH. V : Les obligations du contribuable et l'tablissement de la patente.

CHAPITRE III : LA BASE IMPOSABLE A LA PATENTEContrairement aux autres impts tels que l'IGR, l'I.S. ou la TVA o la base imposable est constitue

respectivement par le revenu, le bnfice et le chiffre d'affaires; la patente est assise sur une valeurlocative autrement dit sur des signes extrieurs ou sur une base qui n'a aucun rapport avec le rsultatde l'entreprise: aussi la patente sera t-elle due quel que soit le rsultat de l'entreprise: bnficiaire,dficitaire ou nul.SECTION 1: LA VALEUR LOCATIVE, BASE DE LA PATENTE.L'article 6 du dahir du 31/12i1961 instituant la patente stipule. la taxe proportionnelle (la patente) est tablie sur la valeur locative brute, normale et actuelle desmagasins, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dpt et tous locaux emplacements etamnagements servant l'exercice des professions imposables .Dfinition de la valeur locative:En rgle gnrale, la valeur locative c'est le prix de location rel ou virtuel . Dans certains cas la V.Lsera gale :

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(Prix de revient x cfficient)Le prix de location rel: C'est le prix stipul dans le contrat liant le donneur de bail (loueur) au locatairepatentable.

Exemple a :Un ngociant loue un local pour un loyer annuel de 36.000 OH. C'est ce loyer qui constitue la valeurlocative base de la patente dudit ngociant.C'est un loyer rel parce qu'il est stipul dans le contrat.Le prix de location virtuel:Lorsque le patentable exerce dans un local qu'il n'a pas lou, soit parce qu'il en est propritaire soit

pour d'autres raisons; la valeur locative base de sa patente est value. Dans ce cas nous serons enprsence d'un prix de loyer virtuel.Exemple b :Soit un marchand de matriaux de construction qui exerce dans un local dont il est propritaire.Comme le patentable ne paie pas de loyer, la valeur locative base de son impt sera value: elle seragale au prix du loyer que le commerant aurait d payer s'il n'tait pas propritaire de son local.* la valeur locative base de la patente est entendue brute, normale et actuelle.

1) La valeur locative brute:La valeur locative brute comprend le loyer proprement dit et ventuellement des charges connexes oucharges locatives.Certaines de ces charges sont normalement supportes par le locataire tels, la taxe d'dilit, les frais degardiennages, les frais d'clairage commun, aussi doivent elles tre ajoutes au loyer. En revanche,d'autre frais sont normalement la charge du propritaire telles les grosses rparations, la prime

d'assurance incendie, aussi doivent elles tre soustraites de la valeur locative au cas o elles sontmises la charge du locataire. .Exemple c :Un propritaire facture son locataire commerant le loyer annuel ci-aprs en DH :- Loyer: 3000 x 12 = 36 000- T.E. 300 x 12 = 3 600- Prime d'assurance incendie: = 2.400- Net payer; = 42.000La valeur locative base de la patente du commerant doit comprendre:-le loyer et la T. E.En consquence, la prime d'assurance incendie qui normalement est supporte par le propritaire, quiassure son patrimoine ne doit pas tre comprise dans la V. L du commerant.Soit V. L = 42.000 - 2.400 = 39.600

2-La valeur locative normale:Larticle 6 du dahir du 31/12/1961 suscit stipule que la V L base de la patente doit tre brute, normaleet actuelle.Par V.L normale, le lgislateur entend la V.L rsultant d'un contrat conclu dans des c0nditions normalesautrement dit tenant compte du march du loyer. .En consquence les loyers qui ne rpondent pas cette condition seront considrs par l'administrationcomme anormaux et partant carts.

Tel est le cas d'un contrat de bail conclu entre des parents faisant ressortir un loyer manifestement ende des cours moyens de loyer pratiqus dans le quartier.

a -La valeur locative actuelle:La V. L base de la patente doit tre actuelle. Aussi un bail conclu dans des conditions normales

mais une date ancienne doit tre actualis afin d'assurer aux patentables les mmes conditionsd'galit devant l'impt.

En effet, en l'absence d'actualisation de la V. L, les patentables ayant contract des anciens bauxseraient avantags par rapport ceux lis des baux plus rcents.Exemple d :Soient 2 cafetiers x et y classs tous les 2 dans la classe 3 du tableau A.* X paie un ancien loyer de 12.000 DH / an.* y paie un loyer plus rcent de 36.000 DH / an.- La patente (le principal) de X sera: 12.000 x 15% = 1.800- La patente de y sera: 36.000 x 15 % = 5.400Aussi et afin de rduire cet cart injustifi entre les cotisations respectives des 2 cafetiers, la loi prvoitl'actualisation des valeurs locatives anciennes pour les rapprocher, autant que faire se peut, de lamoyenne des valeurs locatives actuelle.Remarque:

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L'actualisation de la V. L ne s'applique pas aux patentables classs A4, As, et A6 ainsi qu'auxtablissements de minime importance (81) et (82), Toutefois cette mesure ne s'applique pas auxpatentables classes _ exerant dans des artres prospres.

Aprs avoir dfini la V.L, nous tudierons prsent ses modes d'valuation.Pour la clart de l'expos nous distinguerons d'un ct les entreprises commerciales et les prestatairesde services et de l'autre ct les entreprises industrielles.I : DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET PRESTATAIRES DESERVICES.Ces entreprises (individuelles ou socitaires) constituent plus de 90% des patentables. Elles ont pour

activit gnralement le commerce et la prestation de services y compris les professions librales.La nature de ces entreprises ne ncessite pas le recours de gros matriel pour l'exercice de leursactivits, contrairement aux usines qui fabriquent des biens matriels.Pour cette raison, la V.L de ces entreprises est constitue dans la majorit des cas de loyer auquel sontajoutes la V.L des amnagements et ventuellement celle du matriel technique et informatique.Quels sont les lments constitutifs de la V.L ?Aux termes de l'article 6 du dahir du 31/12/1961, la taxe proportionnelle est tablie sur la valeurlocative brute normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises,chantiers, lieux de dpt et de tous locaux, emplacement et amnagement servant l'exercice desprofessions imposables. La taxe proportionnelle porte galement, quelle que soit la nature de l'tablissement, sur la valeurlocative du matriel mcanographique ainsi que sur celle des appareils techniques ncessaires l'exercice de la profession .

1- LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS ET TOUS LES AUTRES LOCAUX ET EMPLACEMENTS SERVANT AL'EXERCICE DE LA PROFESSIONLa valeur locative a t dfinie comme tant le prix de location rel ou virtuel .Aussi lorsque le loyer du local est stipul dans le contrat c'est ce loyer qui constitue la V.L.

En revanche lorsque Je local o est exerce la profession patentable n'est pas lou, la dtermination dela valeur locative est alors assure soit par comparaison soit par apprciation directe.En effet le 2me alina de l'article 6 du dahir du 31/12/1961 dispose: La valeur locative base de lataxe proportionnelle est dtermine. Soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie decomparaison, soit par voie d'apprciation directe .a) La dtermination de la valeur locative par baux et actes de location.Rappelons que la V.L est - entendue dans tous les cas - brute, normale et actuelle.Le mode de dtermination de la V.L au moyen de baux et actes de location est le plus rpandu; aussi a-t-il t cit par le texte en premier lieu. Autrement dit c'est ce mode qu'il est recouru en premier lieu

et c'est seulement dans le cas o il n'y pas un bail que l'on recourt dans l'ordre prvu par la loi aux 2autres modes.Ainsi la V.L rsulte-t-elle du bail compte tenu de la situation existant au mois de janvier (article 13). Eneffet les changements qui interviennent dans la V.L en cours d'anne ne seront pris en considrationque l'anne suivante.Exemple 1 :Soit un patentable qui a pay pour le mois de janvier 1999 un loyer mensuel de 3.000 DH, en vertu d'uncontrat tabli en 1996.A partir de juin 1999, le propritaire notifie au patentable une augmentation de loyer de 20%. Lapatente pour "anne 1999 sera tablie compte tenu des faits existant au mois de janvier soit: V.L =3.000 x 12 =36.000 DH.La V.L qui sera retenue pour l'an 2000 sera: 3.600 x 12 = 43.200 DH.En l'absence de contrat de bail, il est recouru pour la dtermination de la V.L ; la comparaison,

dfaut l'apprciation directe.b) La dtermination de la V.L .Jar voie de comparaison.Il est recouru ce mode de dtermination de la V.L lorsque ladministration fiscale se trouve en faced'un local exploit tout titre autre qu' celui de location.Exemple 2 :Mr X est propritaire d'un local o il exerce l'activit de : marchand d'accessoires ou de picesdtaches pour voitures automobiles. Cette activit est classe A3. Quelles est la V.L base de la

patente?Solution:Du fait que le patentable est propritaire de son local, l'on ne peut dterminer sa V.L par le bail. Aussidoit on recourir la comparaison.Pour cela l'administration tablit une moyenne des loyers de l'artre o est situ le local en question.

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Soit les loyers des locaux similaires relevs dans l'artre o est situ le local de Mr X en DH :- Local 1 : 4.000 x 12 = 48.000- Local 2 : 3.000 x 12 = 36.000- Local 3 : 3.200 x 12 = 38.000

* La moyenne releve des loyers s'tablit : 40.666 dhs.* Aussi l'administration valuera t-elle le local de Mr X 40.666Exemple 3 :Soit Mr Y, mdecin, exerce dans un local mis gratuitement sa disposition par son pre.

Ce propritaire possde garement dans le t11me immeuble des appartements lous comme

suit en DH:- Appartement n 1: 3.000 x 12 = 36.000- Appartement n 2: 2.800 x 12 = 33.600. Appartement n 3 : 3.200. x 12 =38.400- Appartement n 4: 3.500 x 12 =42.000

* La moyenne des loyers de cet immeuble est : 3.116,66 x12 = 37.400* Aussi la V.L du mdecin sera raisonnablement tablie : 3.100 dhs x 12 = 37.200 dhsII - LES AMENAGEMENTS COMPOSANTE DE LA V.L :Les locaux ne sont pas gnralement, exploits nus, ils sont dansla majorit des cas" amnags par les exploitants. Le prix de revient de ces amnagements est pris enconsidration pour la dtermination dela V.L Mais sur quelle base?/1 a t dcid d'valuer les amnagements en partant de leur prix de revient et en appliquant ce prix

un taux d'intrt moyen de 8%.Lorsque le patentable ne peut produire les documents justifiant le prix des amnagements raliss,l'administration procde leur valuation en majorant le prix de location d'un pourcentage allant de 10 20.

Aussi, l'inspecteur arrte-t-il ce pourcentage en fonction de l'importance et de la qualit des travauxraliss.Remarque 1:Il arrive que des locaux soient exploits sans aucun amnagement; dans ce cas il n'y a pas lieu demajorer le loyerRemarque 2 :Lorsque l'entreprise est amene de par la nature de son activit, raliser des amnagements spciaux(agence de voyage, banque, cinma, dancing, vitrine d'exposition etc.) ces amnagements cotent

cher. Par consquent l'incorporation de leur prix de revient dans la V.l est de nature pnaliserl'entreprise. Aussi l'administration autorise t-elle des abattements allant de 30 50 % sur le prix derevient.Remarque 3 :

Par mesure de tolrance, l'administration a dcid de ne pas imposer les amnagements ralisspar les patent ables classs A5 et A6 ainsi que ceux effectus par les tablissements dits de minimeimportance (81 et 82 ),- les patentables classs A4 sauf ceux exerant dans des artres prospres.Exemple 4 :Pour s'installer, un jeune pharmacien loue un local pour:

- loyer : 3.000 dh- Taxe d'dilit : 300 dhTOTAL : 3.300 dhs / mois

Ce local doit tre amnag. Pour ce faire, le pharmacien fait appel un spcialiste. Lequel aprs avoirralis les travaux convenus facture au pharmacien le montant de 150.000 dhs.Quelle est le V.L base de la patente du pharmacien?

1)- Le loyer: 3.300 x 12 = 39.600 dhs2)-les amnagements: 150.000 x 8% =12.000 dhs

En consquence la V.L sera gale :39.600 + 12.000 = 51600 DH

Exemple 5 :Un jeune laurat des instituts technologiques spcialiste en mcanique auto dcide de s'installer pourson compte.

Pour ce faire, il loue un local situ dans un quartier priphrique de Mekns pour un loyermensuel de 1.200 dhs.

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Quelle est la Vol base de la patente sachant que le mcanicien n'aralis aucun amnagement dans son local ?

-la V.L = 1.200x 12 = 14.400 DHExemple 6 :Soit un exploitant de caf qui a lou un local en OH pour:

-loyer : 3.000- Taxe d'dilit : 300- Prime d'assurance incendie : 200- TOTAL 3.500

Il a amnag son local sans conserver les pices justificatives des travaux raliss.Quelle est la valeur locative base de la patente?1)- Le loyer brut normal et actuel:3.500 - (200 correspondant l'assurance incendie qui est normalement la charge du propritaire) :

3.300 x 12 = 39.600 dhs.2)- Les amnagements :

Le cafetier ne pouvant justifier les dpenses engages, les amnagements seront estims parl'inspecteur, soit:39.600 x 15 % = 5.940 dhsV.L = 39.600 + 5.940=45.540 dhs..111- LA V. L.DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE ET DES APPAREILS TECHNIQUES NECESSAIRES AL'EXERCICE DE LA PROFESSION:

1)- le matriel mcanographique :Ce matriel trs utilis dans les annes soixante et soixante dix est compltement dpass aujourd'hui.C'est le matriel informatique qu'est utilis de nos jours. Ce matriel est imposable. Toutefois pour nepas pnaliser les entreprises qui s'quipent en informatique, l'administration a dcid de ne retenir dansla V.L : que:- 0,30% du prix de revient pour le matriel acquis par l'entreprise. - 1,50% du prix de location annuel.2)- Le matriel technique ncessaire l'exercice de la profession:le dernier alina de l'article 6 du dahir rgissant la patente prcise que la matriel technique etmcanographique est imposable quelle que soit la nature de l'tablissement.Exemple d'appareils techniques:

Appareil de projection d'un cinma, bloc opratoire de chirurgien, appareils de radiologie,matriel du dentiste, matriel des laboratoires d'analyse mdicale etc.Ce matriel est imposable ds l'instant qu'il s'apparente "outillage (fixe ou mobile) mais non main,

condition toutefois que son prix de revient atteigne ou dpasse 30.000 dhs.Quelle est la V.L imposable du matriel technique?Pour la dtermination de la V.L , il sera appliqu un abattement de 40 % au prix de revient. Au

rsultat ainsi obtenu sera appliqu le taux de 10% cela revient appliquer directement le taux de 6%au prix de revient.II.-LA DETERMINATION DE LA V.L. DES ETABLISSEMENTSINDUSTRIELS: Disposition lgale: l'article 6 du dahir du 31/12/1961 dispose: cc Pour les usines et lestablissements industriels, la taxe proportionnelle est calcule sur la valeur locative de cestablissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matriels de production. Enaucun cas, cette valeur locative ne pourra tre infrieure au montant obtenu en appliquant la valeurvnale actuelle de l'tablissement les taux d'intrts suivants:- 3% pour les terrains;- 4% pour les btiments et leurs agencements et pour le matriel et l'outillage .

La taxe proportionnelle, poursuit le mme article, porte galement, quelle que soit la nature del'tablissement, sur la valeur locative du matriel mcanographique ainsi que sur celle des appareilstechniques ncessaires l'exercice de la profession. .Aussi, tudierons-nous les composantes de la V.L. des tablissements industriels et les modes dedtermination de la valeur locative.1.- LES COMPOSANTES DE LA V.L. DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS: l'tablissement industriel et les usines peuvent tre dfinis par rfrence aux immobilisationscorporelles qu'ils emploient (terrains, constructions, matriel et outillage) pour la fabrication de biens etla prestation de services.Ceci tant dit, quels sont les lments composant la V.L. des tablissements industriels ?il Y a 2 ensembles d'lments:- les immobilisations corporelles;

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- le loyer (ventuellement)A- Les immobilisations corporelles:La loi prvoit 3 types d'immobilisations:- les terrains;- les constructions;- le matriel et outillage.

1)- les terrains:Les terrains passibles de la patente sont ceux destins usage professionnel. En gnral ce sont des

terrains immobil1ss dans l'actif de l'entreprise.Ces terrains ne sont pas soumis la participation la solidarit nationale sur les terrains non btis.Par contre les terrains qui constituent des stocks (pour les lotisseurs ou promoteurs immobiliers) ne sontpas soumis la patente." Ces terrains l sont passibles de la P.S.N. rr.N.B.3

2)- Les btiments et leurs agencements :Ce sont les btiments destins usage professionnel tels: ateliers, hangar, dpt, btimentadministratif, etc.Certains btiments ncessitent des amnagements; aussi, ces derniers sont ils pris en compte pourl'tablissement de la V.LGnralement les constructions sont immobilises dans l'actif de l'entreprise.Remarquons que les constructions servant

14_UFM 17 Déclarations fiscales annuelles

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