Comprendre les NCECF Chapitres 3280 et 3290 Engagements contractuels et éventualités

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Sept questions pour les propriétaires d’entreprises privées : Engagements contractuels et éventualitésUn monde meilleur commence par de meilleures questions. Poser de meilleures questions mène à de meilleures réponses. Pour aider les préparateurs d’états financiers à comprendre le chapitre 3280, Engagements contractuels, et le chapitre 3290, Éventualités, des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) du Canada, nous avons résumé les principaux aspects des chapitres et offrons des considérations pratiques pertinentes pour les entreprises du marché intermédiaire en répondant à sept questions fréquemment posées.

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n1 Qu’est-ce qu’on entend par éventualité?

Comme il est défini au paragraphe 3290.05, une éventualité est toute situation incertaine susceptible d’entraîner un gain ou une perte pour l’entreprise et dont l’issue ultime dépend d’un ou de plusieurs événements futurs dont on ne sait si, effectivement, ils se produiront. Le dénouement de l’incertitude viendra, selon les cas, confirmer une augmentation de l’actif ou une diminution du passif, ou encore la perte ou la dépréciation d’un bien ou la création d’une dette.

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Quand une perte éventuelle est-elle comptabilisée dans les états financiers?

La façon de présenter les pertes éventuelles dans les états financiers dépend de la probabilité qu’un événement futur vienne confirmer qu’un bien avait subi une dépréciation ou qu’une dette avait été créée avant la date du bilan. Selon le paragraphe 3290.12, le montant d’une perte éventuelle doit être comptabilisé dans les états financiers, par passation en charges, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

� il est probable qu’un événement futur confirmera qu’un actif avait subi une dépréciation ou qu’un passif avait été créé avant la date du bilan;

� le montant de la perte en question peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

Comment les gains éventuels sont-ils traités dans les états financiers d’une entité?

On ne comptabilise pas les gains éventuels dans les états financiers, car cela pourrait entraîner la comptabilisation de produits qui risquent de ne jamais se matérialiser.

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n2 Comment mesure-t-on l’incertitude?

L’incertitude relative à l’événement ou aux événements futurs dont dépend l’issue de l’éventualité peut s’exprimer par une gamme de probabilités sur laquelle on se fondera pour décider du traitement comptable approprié. Le paragraphe 3290.06 présente la gamme de résultats sous forme de description générale faisant usage des termes suivants :

� probable : les chances que l’événement ou les événements futurs se produisent effectivement sont élevées;

� �improbable : les chances que l’événement ou les événements futurs se produisent effectivement sont faibles;

� indéterminable : les chances que l’événement ou les événements futurs se produisent effectivement ne peuvent être déterminées.

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n5 Quelles informations doit-on fournir sur les pertes éventuelles d’une entité?

Selon le paragraphe 3290.19, les informations fournies par voie de notes doivent comprendre, au minimum :

� �la nature de l’éventualité;

� une estimation du montant de la perte éventuelle, ou la mention de l’impossibilité de procéder à une telle estimation;

� la mention, le cas échéant, du risque que la perte soit supérieure au montant comptabilisé.

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Quelles informations doit-on fournir sur les gains éventuels d’une entité?

Selon le paragraphe 3290.22, lorsqu’il est probable qu’un événement futur confirmera qu’une augmentation de l’actif ou une diminution du passif s’était produite avant la date du bilan, on doit mentionner l’existence du gain éventuel dans les notes complémentaires.

Les informations fournies par voie de notes doivent comprendre, au minimum :

�a) la nature de l’éventualité;

�b) une estimation du montant du gain éventuel, ou la mention de l’impossibilité de procéder à une telle estimation.

Quelles informations sur les engagements contractuels une entité doit-elle fournir dans ses états financiers?

Selon le paragraphe3280.02, les états financiers doivent fournir des informations sur tout engagement contractuel important eu égard à la situation financière actuelle ou à l’exploitation future. Il peut s’agir notamment des engagements qui comportent un risque spéculatif considérable qui n’est pas inhérent à la nature de l’entreprise et des engagements qui entraîneront des débours exceptionnellement élevés eu égard à la nature de l’entreprise.

Pour en apprendre plus sur le sujet ou pour en savoir davantage sur son application, veuillez communiquer avec le groupe Marché intermédiaire privé à l’adresse privatecompanyinfo@ca.ey.com.

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