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Complément Etude d’Impact Juillet 2017 – Réalisation de ZAC Renaissance III – Mars 2018

Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale du 21 Février 2018

14 Mars 2018

Complément d’Etude d’Impact Réalisation ZAC Renaissance III - Saint Paul

Complément Etude d’Impact Juillet 2017 – Réalisation de ZAC Renaissance III – Janvier 2018


1 INTRODUCTION L’étude d’impact de la ZAC RENAISSANCE III réalisée au stade du dossier de création de ZAC a fait l’objet d’un avis positif de l’Autorité environnementale le 15 août 2014. Dans cet avis, l’Autorité Environnementale (Ae) a émis plusieurs recommandations de forme et de fond. La Commune de SAINT-PAUL et la SEDRE ont répondu à ces recommandations dans une réponse formulée le 12 septembre 2014 (cf. réponse à l’avis de l’Ae du 12 septembre 2014). Par la suite, les études de maîtrise d’œuvre de la ZAC RENAISSANCE III ont permis de préciser et d’optimiser le projet de ZAC sur divers thèmes : l’adaptation de la trame viaire au site, la meilleure préservation des espaces naturels, la meilleure intégration du pôle commercial… Ces évolutions ont nécessité la production d’un complément d’études d’impact, déposé en Préfecture le 29 août 2017. Après avoir été jugé recevable le 10 octobre 2017, il a fait l’objet d’une analyse puis d’un avis par l’Autorité Environnementale, émis le 08 Décembre 2017, signé par M. le Préfet. Par la suite de la décision du Conseil d’Etat n°400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions du décret n°2016-519 du 28 Avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le préfet de région comme autorité environnementale, une nouvelle saisine de l’Autorité Environnementale a été opérée le 25 janvier 2018 par la SEDRE. Dès lors un nouvel avis a été rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Réunion le 21 février 2018. Le présent document a pour objectif de répondre aux recommandations et remarques de l’Autorité Environnementale formulées dans cet avis du 21 février 2018.


2 LES AVANCEES DU PROJET Dans son avis, l’Autorité Environnementale relève les différentes avancées positives du projet dans sa phase de réalisation : Après un préambule et une introduction rappelant le cadre réglementaire, l’avis commence par un résumé soulignant les améliorations du projet dans depuis le stade de création : « le complément à l’étude d’impact du dossier de réalisation modifié de la ZAC RENAISSANCE III à SAINT-PAUL apporte des améliorations dans la prise en compte de l’environnement au regard de l’étude d’impact initiale en répondant en partie aux recommandations formulées par l’e au moment du dossier de création de la ZAC (sur les déplacements en particulier). » Dans l’avis détaillé qui suit ce résumé, l’Autorité Environnementale (Ae) indique sur chacun des thèmes : Sur la trame viaire, l’Ae note que « la limitation des terrassements le fonctionnement des réseaux en gravitaire, et la préservation des espaces naturels sensibles (ravines), permettent à la voie de mieux s’adapter à la topographie du site et de respecter les corridors hydrauliques et écologiques.

l’Ae estime que les impacts résiduels sur les milieux naturel, physique et humain sont faibles »,

Sur le pôle de destination commerciale, l’Ae relève de nombreux points positifs :

• L’emplacement de ce pôle sur une poche de 6 hectares présente un certain nombre d’avantages :

• Moindre impact paysager depuis / vers la route des Tamarins, • Optimisation de l’utilisation du foncier et de la surface naturelle, • Optimisation du trafic en créant un accès direct au pôle de destination depuis la bretelle

d’accès à Plateau Caillou, • Réalisation d’une liaison piétonne entre les différents commerces. • La réalisation de toits végétalisés et de parkings semi-enterrés assure une meilleure insertion

paysagère avec cet îlot.

L’Ae estime que l’impact paysager résiduel au stade de réalisation est réduit »,

Sur la gestion du trafic, l’Autorité Environnementale relève que « des améliorations ont été apportées par rapport au projet initial avec la création :

- D’une bretelle d’accès à proximité du pôle de destination afin d’être au plus près des lieux de vie,

- D’un parking relais intégré au parking du pôle commercial, - D’un giratore d’entrée de ZAC à plat avec une dissociation des flux de la bretelle d’accès à la

route des Tamarins / entrée dans la ZAC ».


Concernant les niveaux sonores : «globalement le nouveau projet de ZAC améliore les nuisances sonores générées par le trafic routier sur les constructions nouvelles. »

Sur la gestion des eaux pluviales, l’Ae relève « un impact global sur les milieux plutôt faible»,

Sur le réseau d’eau pluvial, « le raccordement des logements projetés au réseau d’eau pluvial existant est en accord avec les préconisations du concessionnaire »,

Sur l’approvisionnement en eau potable, « L’Ae estime que les modifications proposées dans le dossier de réalisation de la ZAC prennent mieux en compte les enjeux environnementaux et limitent les impacts sur le milieu naturel. »

Concernant l’articulation du projet avec les plans, schémas et programmes réglementaires (page 9):

- SAR : le site du projet se situe dans l’une des zones préférentielles d’urbanisation prioritaire

recensées, ce qui permet le projet. Le projet de ZAC, situé à proximité d’un Quartier Prioritaire

de la Ville est en phase avec les objectifs de densité du SAR (50 logts/ha) et du PLH en terme

de mixité.

- SCOT : « Ce projet s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence

territoriale (SCOT) du territoire de la côte ouest (TCO) et avec le projet d’aménagement et de

développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de SAINT-

PAUL. Il est donc compatible avec le SCOT GRENELLE du TCO approuvé le 21 décembre

2016.


3 LES RECOMMANDATIONS ET PRECONISATIONS DE L’AUTORITE ENVIRONNMENTALE ISSUES DU STADE DE CREATION DE ZAC

Dans son avis, l’Autorité Environnementale suggère plusieurs recommandations et préconisations à intégrer pour la suite du projet. Tout d’abord, dans le résumé de l’avis (page 3), l’Autorité Environnementale rappelle les recommandations émises dans son avis du 15 août 2014 au stade de création de ZAC :

Sur la forme :

- Certaines cartographies mériteraient d’être agrandies et mieux légendées. Sur le fond :

- Les effets du bruit dus au survol de la ZAC par les hélicoptères ne sont toujours pas pris en compte,

- L’approvisionnement en énergie renouvelable et le raccordement de la ZAC au TCSP n’ont pas été clarifiées,

Il convient de rappeler ici que la SEDRE et la Commune de SAINT-PAUL ont produit une réponse en date du 12 septembre 2014, sur l’ensemble des points évoqués ci-dessus. Ce document fait partie des éléments mis à disposition du public. Par ailleurs, et sur les deux points suivants - alimentation en eau potable et raccordement au réseau TCSP - il a été tenu compte des recommandations de l’Ae dans le cadre du dossier de réalisation (cf. chapitres 4.1 et 4.2). Concernant les effets du bruit dus au survol de la ZAC par des hélicoptères, une étude acoustique a déjà été réalisée en novembre 2012 dans le cadre de l’étude d’impact de la ZAC comprenant l’établissement d’un état initial, une analyse des effets du projet et l’établissement des niveaux acoustiques en façade des nouvelles constructions. Il convient de noter que les mesures réalisées lors de l’état initial acoustique de 2011 (annexe 3 de l’étude d’impact initiale) tiennent compte de la proximité de l’héliport. En effet, le rapport de mesurage mentionne le passage d’hélicoptères le matin ou l’après-midi sur tous les points de mesures localisés au droit de la future ZAC (ZB1, ZC1 et ZC2) et présente les niveaux sonores relevés lors de ces survols. Le modèle numérique a été établi de cette façon puisque la source sonore dominante dans la zone d’étude est constituée du bruit des infrastructures de transport (bruit routier). De plus il convient de rappeler ici qu’il s’agit d’une analyse réglementaire des effets directs et indirects du projet sur l’environnement sonore à l’aide d’une modélisation acoustique (et non d’une étude de l’exposition de la future population aux nuisances aériennes liées à l’héliport existant.)


4 LES NOUVELLES RECOMMANDATIONS ET PRECONISATIONS DE L’AUTORITE ENVIRONNMENTALE AU STADE DE REALISATION DE ZAC

4.1. Le milieu naturel Recommandation de l’Autorité Environnementale : Au regard des enjeux environnementaux de la zone, l’Ae recommande un approfondissement de l’étude pour contribuer à préserver les espaces naturels et paysagers, et à assurer des continuités écologiques efficientes. L’Ae recommande, lors de la phase chantier, de procéder à un inventaire écologique pour identifier les espèces protégées et indigènes, puis de mettre en place un balisage pour éviter leur destruction au cours des travaux. L’Ae estime modéré l’enjeu faune, sous réserve de la mise en place de diverses mesures d’évitement et de réduction déjà présentées dans le dossier de création : respect des corridors écologiques présents et en particulier aucune intervention dans la ravine Fleurimont et mise en place d’un éclairage spécifique orienté vers le sol. L’Ae regrette la non prise en compte de sa recommandation formulée en 2014 sur l’absence de mesures spécifiques et la nécessité d’en prévoir en phase réalisation. Le nouveau projet ne présente aucune mesure spécifique concernant les milieux naturels et le paysage, notamment en phase exploitation. L’Ae considère les impacts de l’échangeur comme limités si un éclairage adapté est mis en place et les travaux non réalisés la nuit pendant la période d’envol des jeunes pétrels. Rappel dans le résumé de l’avis : mise en place de mesures d’évitement de Réduction et Compensatoire (ERC) spécifiques au projet et notamment de mesures relatives aux enjeux naturalistes et paysagers. Réponse de la maitrise d’ouvrage : La réponse formulée par la SEDRE et la Commune de SAINT-PAUL le 12 septembre 2014 suite à l’avis de l’Ae du 15 août 2014 précise déjà plusieurs mesures spécifiques. Concernant la préservation de la ravine Fleurimont, dans laquelle les espèces les plus remarquables sont répertoriées, les travaux d’acheminement en eau potable devaient initialement nécessiter (au stade création) la pose d’une canalisation dans cette ravine : le schéma d’alimentation a été revu afin de privilégier une solution qui épargne la ravine Fleurimont et s’appuie sur une ressource existante. Ci-contre (haut), la solution initiale retenue au stade création, avec un nouveau réseau prévu dans la ravine Fleurimont: Ci-contre (bas), la solution optimisée au stade réalisation, préservant la ravine Fleurimont :


La carte ci-contre représente la cartographie des habitats et de la flore remarquable de RENAISSANCE III. En modifiant le tracé des réseaux d’alimentation en eau potable, on préserve la ravine Fleurimont, espace le plus sensible du site : il s’agit d’un corridor écologique, réservoir potentiel d'espèces caractéristique de la forêt semi-sèche et falaise, d’une zone de reproduction d'oiseaux forestiers, un site potentiel de reproduction de la Salangane et du Paille en queue à brins blancs, un site potentiel de reproduction de chiroptères et une zone où le Caméléon endormi est potentiellement présent. Sur les mesures de préservation de l’environnement en phase chantier, les ERC, les préconisations sur l’éclairage Dans la continuité de la réponse apportée à l’avis de l’Ae au stade du dossier de création, la SEDRE et la Commune de SAINT-PAUL ont souhaité assurer la prise en compte de l’environnement dans le choix de la Maîtrise d’œuvre. Ainsi le groupement de maîtrise d’œuvre retenu intègre en co-traitance le prestataire CYATHEA, dont le rôle, au-delà de l’analyse environnementale des éléments de missions, est également d’assurer un suivi environnemental du chantier. Ainsi, le critère environnemental sera déterminant dans le choix des entreprises qui seront en charge des travaux. De plus, la Notice Environnementale annexée au présent document détaille l’ensemble des prescriptions que les entreprises seront tenues de prendre en considération dans le cadre de l’exécution des travaux. Il en résulte que les recommandations formulées par l’Ae sur l’inventaire écologique et le balisage, le type d’éclairage public à privilégier, et les périodes d’envol des pétrels à respecter seront prises en compte dans les futurs travaux, et ce dès le stade de consultation des entreprises.


Sur la gestion en phase exploitation Le maître d’ouvrage a bien pris en compte les enjeux environnementaux résultant des caractéristiques des espaces naturels et paysager de la zone. En préservant 10 hectares de savane supplémentaire par rapport à la version initiale du stade de création de ZAC, pour un total de 30 hectares, soit un tiers de la surface globale, la SEDRE et la Commune de SAINT-PAUL ont affirmé l’aspect naturel et paysager du projet et la vocation du quartier futur ZAC RENAISSANCE III à devenir une transition entre la ville et la nature préservée du Cap la Houssaye.

En outre, et pour améliorer la prise en compte du paysage de savane et garantir un mode de gestion optimisé pour cet espace remarquable, la SEDRE et la Commune de SAINT-PAUL ont rencontré le Conservatoire du Littoral, qui assure aujourd’hui une gestion écologique intégrée de l’ensemble des 200 hectares de savane préservés du Cap la Houssaye (cf plan ci-dessous), notamment via les collectifs « Parasol dans la savane » (et aujourd’hui « Des ravines et des savanes ») qui regroupent chercheurs et étudiants de l’école du Paysage de Bordeaux et de l’Université de Géographie de la Réunion. Leur travail se traduit notamment par des expérimentations de lutte contre les plantes envahissantes et par la mise en place de modes de gestion et de préservation des paysages durables.Ainsi, alors qu’aujourd’hui le quartier de Plateau Caillou, dans son aménagement, tourne le dos à la savane, la ZAC RENAISSANCE III a l’ambition d’offrir une transition réussie entre l’espace urbanisé et l’espace naturel, préservé, et sauvage du Cap La Houssaye. Ainsi le nouveau quartier est de nature à permettre des usages - espaces de rencontre ombragés plantés avec des espèces traditionnelles de la savane, aménagements légers et intégrés (de type jeux pour enfants, équipements sportifs doux, kiosques…) – de nature à compléter la vocation « naturelle » et « sauvage » de l’espace géré par le Conservatoire du Littoral. Le travail en commun entre la Commune de SAINT-PAUL, la SEDRE, et le Conservatoire du Littoral va se poursuivre pour réfléchir à la gestion durable des espaces de savane du quartier ZAC RENAISSANCE III. Parmi les pistes de réflexion, la volonté de privilégier de l’agro-pastoralisme pour l’entretien des espaces de savane du quartier, perpétuant ainsi la vocation de pâturage de cette savane du Cap la Houssaye.


4.2. Trafic Recommandation de l’Autorité Environnementale : Comme demandé dans l’avis lors de la phase création, l’Ae recommande d’apporter des précisions en ce qui concerne le raccordement de la ZAC au TCSP. Réponse de la maitrise d’ouvrage : Dans le document d’orientations et d’objectifs du SCOT approuvé en décembre 2016, le TCO affirme sa volonté de proposer un axe pour les transports en commun en site propre depuis la Possession jusqu’à SAINT-GILLES LES HAUTS (cf. cartes ci-dessous). Par ailleurs, une ZATT (Zone d’Aménagement et de Transition vers les Transports) doit être créée sur le secteur de Plateau Caillou Le SEDRE et la Commune de SAINT-PAUL ont rencontré plusieurs fois le TCO afin de leur présenter le projet RENAISSANCE III, qui prévoit une voie spécifique pour un transport en commun en site propre tout au long de son axe central, depuis le futur échangeur d’accès à la ZAC raccordé sur la bretelle d’accès à la route des Tamarins, jusqu’au chemin Summer. Cela est déjà intégré dans les études de Maîtrise d’œuvre au stade PRO de l’échangeur futur. Cet aménagement projeté sur la ZAC RENAISSANCE III est ainsi totalement en phase avec le schéma du SCOT. La prolongation future de cet axe vers le quartier de l’Eperon puis SAINT-GILLES LES HAUTS permettra de répondre aux objectifs du TCO sur cette section. Par ailleurs, le cœur du quartier de la ZAC RENAISSANCE III possède toutes les caractéristiques pour devenir la ZATT imaginée sur le pôle de vie de Plateau Caillou.


4.3. Niveau sonore Recommandation de l’Autorité Environnementale : L’Ae note une amélioration dans la prise en compte des nuisances sonores liées au trafic. Néanmoins l’Ae recommande d’éloigner les façades des bâtis les plus exposés. Rappel dans le résumé de l’avis : réduire les nuisances sonores sur les bâtis les plus exposés ; même si cela ne concerne que 2% des constructions. Réponse de la maitrise d’ouvrage : En termes d’implantation, la première mesure a été de privilégier l’implantation de bureaux, d’activités et de commerces en bordure de la route des Tamarins. L’implantation des nouveaux logements a été réalisée à distance de celle-ci et plutôt en cœur d’ilot. De plus, sur les axes de desserte locale, une vitesse de 30 km/h a été privilégiée ce qui permet de préserver l’ambiance sonore dans les cœurs d’ilot. S’agissant des bâtiments d’habitation exposés en partie au bruit des infrastructures de transport, des dispositifs de protection acoustiques devront être mis en place. Par ailleurs, il conviendra d’organiser les logements à l’intérieur en fonction de la contrainte acoustique extérieure (par exemple, les chambres pourront donner sur la façade la plus calme). Enfin, sur les deux derniers îlots les plus exposés au bruit le long de l’axe central la maîtrise d’ouvrage privilégiera l’implantation de fonctions autres que de l’habitat sur les bâtiments : activités, bureaux, équipements…

4.4. Approvisionnement en eau potable

Recommandation de l’Autorité Environnementale : L’Ae juge insuffisante la proposition de réaliser une « unité de potabilisation avant l’extension de la ZAC au-delà des premiers 600 logements » (et recommande la mise en place d’une solution durable pour l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante pour l’ensemble des logements de la ZAC RENAISSSANCE III. Rappel dans le résumé de l’avis : Mise en place d’une solution durable pour l’alimentation en eau potable pour l’ensemble des logements de la ZAC. Réponse de la maitrise d’ouvrage : L’Ae a relevé les améliorations du projet dans l’acheminement en eau potable pour le projet Cette solution, qui s’appuie essentiellement sur des réseaux déjà existants, qui préserve la ravine Fleurimont de tous travaux contrairement à la solution initialement envisagée, s’appuie davantage sur des réseaux existants et simplifie la procédure réglementaire préalable à la réalisation de l’usine de potabilisation et des réseaux associés, ce qui donne davantage de gages sur sa réalisation.


Par ailleurs, d’un point de vue financier, les cinq millions d’euros de participation de la ZAC RENAISSANCE III à la réalisation de cet équipement sont provisionnés dès la première phase de réalisation du quartier, ce qui garantit sa construction avant d’atteindre les 600 logements. Enfin, les dernières informations de La Créole (début 2018) tendent à considérer que le réseau actuel dispose d’une marge d’accueil supérieure aux 600 logements estimés en 2014.

4.5. Articulation du projet avec les plans, schémas et programmes réglementaires

Recommandation de l’Autorité Environnementale : L’Ae constate que le dossier de création de la ZAC RENAISSANCE III démontre que le projet est compatible avec :

- Les objectifs de densité du SAR (50 logts/ha) et du PLH en terme de mixité, - Le SCOT GRENELLE du TCO approuvé le 21 décembre 2016, - Le PPRI de SAINT-PAUL approuvé en décembre 2011, mais demande au pétitionnaire de

vérifier sa compatibilité avec celui approuvé le 26/10/2016. Réponse de la maitrise d’ouvrage : Une superposition des deux PPRI (2011 et 2016) a été effectuée pour évaluer d’éventuels risques inondation non pris en compte dans les études préalables.

Il s’avère que le PPRI approuvé le 26/10/2016 ne fait pas état de risque supplémentaire sur le périmètre de la ZAC RENAISSANCE III. Au contraire, le PPRI approuvé en 2016 réduit le risque sur la Ravine Grotte, et reste identique sur les autres secteurs.

Les deux zonages des PPRI de 2011 et 2016 sont présentés page suivante.


4.6. Remarques complémentaires présentes dans le résumé

de l’avis

Dans le résumé de l’avis, Hormis les remarques de fond qui ont déjà fait l’objet d’une réponse dans les paragraphes précédents (4.1. pour les ERC, 4.3. pour le niveau sonore et 4.4. pour l’alimentation en eau potable), l’Ae fait part de remarques de forme sur le dossier.

Recommandation de l’Autorité Environnementale :

o Des incohérences concernant certaines données chiffrées sont relevées sur le nombre de logements et de bassins de rétention ainsi que sur les superficies,

o Des modélisations 3D du projet permettraient d’apprécier la qualité d’insertion du projet dans le paysage.

Réponse de la maitrise d’ouvrage :

Sur les modélisations 3D

L’intégration de modélisations 3D du projet au stade de l’étude d’impact et de ses compléments est prématurée. L’objet du dossier de réalisation n’est pas de donner une image figée des constructions qui seront édifiées à l’issu de l’aménagement de la ZAC. Néanmoins ces modélisations existent et ont déjà nourri les nombreux échanges avec les différents services de la DEAL entre les stades de création et de réalisation.

En revanche ces modélisations auront toute leur place dans les prochains documents réglementaires qui accompagneront le projet : le PLU, les carnets d’ilots, les cahiers des charges de cession de terrain…

Concernant les ERC, la réponse à l’avis de l’Ae du 12 septembre 2014 abordait déjà dans son chapitre 2 toute une série de mesures destinées à réduire l’impact du projet, en phase chantier puis en phase exploitation. Par ailleurs, comme précisé dans le chapitre 4.1., les mesures ERC vont être précisées au fur et à mesure de l’avancée du projet. Un des critères majeurs dans le choix des entreprises concernera en effet les mesures écologiques qui seront mises en œuvre dans la réalisation des travaux.

Sur la cohérence des chiffres

Le dossier de réalisation prendra en compte cette remarque. A toute fin utile les chiffres à prendre en compte sont les suivants : Surface totale du projet : 90,45 hectares. Nombre total de logements du projet : 3 071, dont :

- 2016 logements, - 1 055 équivalent-logements destinés à d’autres fonctions que l’habitat : équipements (28 315

m²), commerces (32 200 m²), tertiaire (23 278 m²). Pour information, conformément aux recommandations du SAR, 1 équivalent-logement correspond à 80m² de surface de plancher.


ANNEXE :

NOTICE ENVIRONNEMENTALE

Réalisation de la ZAC Renaissance III COMMUNE DE SAINT-PAUL

Notice Environnementale :

ZAC RENAISSANCE III Suivi des mesures en faveur de l’environnement

Tranche 1 des travaux

Mars – 2018 Cyathea-N°1384-NE-Ech-Ind.B

MAITRE D’OUVRAGE Commune de Saint-Paul

14 pl Hôtel de Ville 97460 SAINT PAUL

MAITRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ SEDRE

53 r Paris 97400 SAINT DENIS

Société d’Equipement du Département de la REunion SIRET: 3 1 0 8 6 3 3 7 8 0 0 0 2 5

Notice Environnementale

ZAC RENAISSANCE III : Tranche 1 0/42

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - PREAMBULE ................................................................................................................................... 1

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SITE ET PRESENTATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX .............................. 2

ARTICLE 3 - LES ACTIONS DU MAITRE D’OUVRAGE ET DU MAITRE D’OEUVRE .................................................. 8

ARTICLE 4 - LE ROLE DE L’ENTREPRISE .............................................................................................................. 9

ARTICLE 5 - MESURES ENVIRONNEMENTALE A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES CHANTIERS ............ 12

ARTICLE 6 - LA GESTION ET L’ELIMINATION DES DECHETS .............................................................................. 19

ARTICLE 7 - SYNTHESE DES POINTS D’ARRET ENVIRONNEMENTAUX .............................................................. 21

ARTICLE 8 - LES PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ................................................ 21



ARTICLE 1 - PREAMBULE

NB : chaque entreprise mandataire doit retourner l’encadré d’engagement au respect de la charte chantier vert (p22) dûment rempli et signé. En tant que Maitre d’Ouvrage délégué responsable sur l’opération de réalisation de la ZAC Renaissance III, la SEDRE porte une attention particulière en matière de gestion environnementale. La phase de réalisation d’un projet d’aménagement (Chantier) est vectrice de diverses sources de pollutions et de nuisances (production de déchets, nuisances sonores, visuelles, olfactives, pollutions, etc.) qu’il convient de limiter dans la mesure du possible au bénéfice des riverains, des ouvriers et de l’environnement. Conscient de cette nécessité, le Maitre d’Ouvrage, souhaite réduire au maximum les effets de cette phase de travaux sur les enjeux environnementaux forts du périmètre opérationnel. Un chantier respectueux de l’environnement est le prolongement naturel des efforts de qualité environnementale mis en place lors de la conception et des études règlementaires. A ce titre, le présent document appelé « notice environnementale : CHANTIER FAIBLES NUISANCES» a pour objectif de rappeler le cadre d’intervention (enjeux et réglementation) et regroupe l’ensemble des prescriptions qu’une entreprise est obligatoirement tenue de prendre en considération dans le cadre de l’exécution des travaux de REALISATION DE L’ECHANGEUR A L’ENTREE DE LA ZAC RENAISSANCE III, afin d'obtenir le niveau de qualité environnementale attendu par le Maître d'Ouvrage dans le respect du cadre économique, des délais et des exigences liées aux pratiques professionnelles du BTP. En aucun cas, il ne se substitue aux normes, réglementations ou recommandations du groupement de maitrise d’ouvrage. Ces prescriptions pourront donner lieu à une application à dérogatoire partielle en fonction du contexte, et devront dans ces cas faire l’objet d’une validation du groupement de maitrise d’ouvrage dans le respect de la réglementation.



ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SITE ET PRESENTATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX Du fait de la remise de son offre, l’entrepreneur est réputé avoir parfaitement pris connaissance :

de la nature et de la qualité environnementale du site après visite des documents mis à sa disposition et cités ci-après.

L’entrepreneur veillera à la mise en place des dispositions nécessaires au respect de l’environnement durant la phase de chantier

1.1. Document mis à disposition de l’entreprise

Les données générales et techniques concernant les enjeux environnementaux du site, les impacts du chantier et les mesures de réduction à mettre en œuvre sont fournis à l’entrepreneur dans le cadre de cette NOTICE ENVIRONNEMENTALE. L’entrepreneur peut également obtenir sur demande auprès du Maitre d’Ouvrage, les dossiers de demande d’autorisation du projet (initial et de demande de modification de l’autorisation).

1.2. Etat des lieux et contraintes diverses

Localisation et contraintes d’accès La zone est accessible depuis la RN1, via l’échangeur existant de Plateau-Caillou. La zone de travaux n’est desservie en interne par aucune piste carrossable. La phase préparatoire nécessitera l’identification des accès et leur piquetage afin de limiter l’emprise sur la savane à Heteropogon contortus. Synthèse des enjeux environnementaux Le tableau de synthèse de l’état initial présenté ci-après reprend les enjeux de la zone classés en fonction de grands domaines de l’environnement concernés par la phase de chantier. Pour chaque domaine le tableau reprend :

- Les sensibilités liées aux caractéristiques du site - Les enjeux environnementaux liés au projet (si nul = X) - La priorité de l’enjeu (évaluation sur une échelle de 1 à 3 : non nul, moyen, fort,

Thématique Sensibilité Enjeux

Topographie et sensibilité des sols

Topographie et sensibilité

des sols Forte

- Limiter mouvements de terre, déblais et remblais, limiter voire supprimer tout déblai excédentaire. - Réutilisation des terres excavées pour la création de remblais paysagers ou de plateformes/sous-couches de chaussée. - Les défrichements ne doivent pas être brutaux pour ce type de sols sensibles à l’érosion. - Respecter le planning de protection des sols : pas de défrichements et de terrassements pendant la saison cyclonique.

Eaux superficielles




Eaux superficielles

Forte

- Limiter au maximum l’augmentation des débits en provenance de la zone de projet par rapport à la situation initiale - Conservation de la déconnexion actuelle avec les bassins versants amont (eaux externes) - Les travaux ne doivent pas faire obstacle aux écoulements. - Gestion des eaux pluviales sur les zones de stationnement, pistes et plateformes de travail pour limiter la pollution chronique et l'entrainement de MES (zone de stationnement étanches et assainies, rétention des eaux pluviales, déconnexion des zones de travail, mise en protection vis à vis des écoulements torrentiels, etc.) - Limiter la pression sur l'AEP (notamment pour l'arrosage de chantier).

Eaux souterraines

Eaux souterraines

Limitée - Ne pas engendrer de pollution des eaux souterraines.

Environnement sonore

Environnement sonore

Limitée - Limiter les nuisances sur les riverains du Plateau-Caillou.

Milieu naturel

Milieu naturel Forte

- Limiter l'impact sur la savane à Heteropogon contortus, habitat à forte valeur patrimoniale et paysagère. - Respect des corridors écologiques (ravines, éperons, etc.) présents et en particulier aucune intervention dans la ravine Fleurimont. - Protection et non dégradation des 2 Bois de Lait (Tabernaemontana Persicariifolia) protégés par arrêté ministériel du 27 octobre 2017. - Intégration au projet des espèces indigènes : vigilance quant aux Tamariners, Bois de gaulette, Bois d’Olive Noir et aux fougères Actinopteris semi flabellata, Adiantum rhizophorum et Pellea veridis. - Réalisation du chantier en dehors des périodes sensibles (nidification, reproduction…) et mesures préventives vis-à-vis des espèces invasives. - Utilisation d’éclairages adaptés vis-à-vis de l’avifaune marine patrimoniale en cas de travaux de nuit.

Contraintes réglementaires

Contraintes réglementaires

Moyenne

- Respect des arrêtés préfectoraux d'autorisation du projet, intégrant les préconisations des dossiers loi sur l'eau et de l'étude d'impact. - Respecter la servitude hydraulique liée à la ravine Fleurimont. - Respecter l'emplacement réservé au PLU de 13 970m² en vue de l’aménagement de Chemin Summer à 12 mètres d’emprise.

Paysage et urbanisme

Paysage Forte

- Limiter l'impact sur la savane à Heteropogon contortus, habitat à forte valeur patrimoniale et paysagère. - Conservation des discontinuités paysagères séparant les différents « étages » du site. - Favoriser les continuités biologiques en maintenant les oiseaux et abeilles dans l'espace.

Déplacement, accessibilité, transports en commun, mode doux




Déplacement, accessibilité,

transports en commun,

mode doux

Forte

- Assurer la continuité de la circulation lors des travaux, dont notamment la circulation piétonne par les sentiers informels qui traversent le site. - Ne pas perturber le fonctionnement des transports en commun.

Qualité de l'air

Qualité de l'air Moyenne - Réduction des émissions polluantes à la source (consommations de carburants, émissions de poussières…).

Risques naturels

Risques naturels

Moyenne

- Mettre en défens le chantier contre les risques liés aux précipitations intenses (crues brutales, embâcles, aléa érosion/glissement de terrain aggravé en phase terrassement, etc.). - Ne pas aggraver les risques inondations et MVT à l'aval du chantier. - Ne pas aggraver le risque du site.

Espaces protégés

Espaces protégés

Moyenne - Limiter l'impact sur ces espaces (notamment au niveau paysager, emprises, gestion des eaux).

Réseaux

Réseaux Limitée - Assurer la continuité de service des réseaux lors des phases chantier et la prévenance aux usagers en cas de perturbation.

Energie et ressources

Energie et ressources

Moyenne

- Favoriser l’usage de matériaux locaux. - Favoriser l’usage de matériaux, sains sans risque environnementaux, recyclés ou recyclables. - Eclairage travaux peu consommateur : équipements économes, utilisés au strict minimum. - Recyclage/réemploi de déchets produits sur site (DV en mulch, déblais en remblais, etc.). - Réflexion/Maitrise/Suivi sur les consommations en eau, carburant et électricité.

Déchets

Déchets Forte - Maitriser la gestion des déchets de chantier.

Les enjeux flore à préserver sur la zone d'étude et ses abords identifiés lors des prospections de terrain réalisées en Novembre 2016 pour l’échangeur et lors des prospections de l’état initial de l’étude d’impact de la ZAC (Biotope, 2011) et la synthèse des enjeux faune/flore (Biotope, 2011) sont rapportés ci-après :



ARTICLE 3 - LES ACTIONS DU MAITRE D’OUVRAGE ET DU MAITRE D’OEUVRE L’analyse des incidences potentielles du projet et de la phase travaux sur l’environnement a été réalisée dans le cadre de l’étude d’impact. Ce dossier détaille également les engagements et objectifs du Maitre d’Ouvrage en matière de protection de l’environnement. Instigateur et responsable du projet dans son ensemble, le Maitre d’Ouvrage :

- Intègre des objectifs environnementaux dans le processus de sélection des entreprises, - Donne à l’entreprise retenue les moyens de rechercher les solutions et idées indispensables

à la prise en compte de l’environnement (mise à disposition de cette Notice) - Veille au respect des obligations réglementaires et de ses engagements - Prévoit le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des actions d’intégration environnementale

Si le Maitre d’Ouvrage arrive le premier dans la liste des acteurs, le maître d’œuvre participe également, dans le cadre de sa mission, à l’intégration environnementale du chantier. Celui-ci :

- Traduit la volonté environnementale et les engagements du maître d’ouvrage dans les pièces du dossier de consultation des entreprises

- Sensibilise l’entreprise à l’obligation de consacrer plus d’attention, de temps et de moyens qu’auparavant à la gestion des déchets, à la réduction du bruit, des poussières et des pollutions pour les hommes ou pour l’environnement

- Intègre des objectifs environnementaux dans le processus de sélection des entreprises, - Veille au respect des engagements contractuels de l’entreprise - Sollicité l’intervention du coordinateur environnement en cas de besoin.

Le bureau d’études Cyathea assure le volet environnemental au sein de la maitrise d’œuvre.

Les Impact sur le projet

Une prise en compte des enjeux en continue

Une organisation spécifique de l’équipe projet Des mesures prises dès la conception

Une organisation de chantier pour limiter l’impact des travaux Des mesures adaptées aux travaux, exigées par le Maître d’Ouvrage ou proposées par les

entreprises



ARTICLE 4 - LE ROLE DE L’ENTREPRISE Responsable de la réalisation des travaux qui lui sont confiés, l’entrepreneur est tenu de respecter les dispositions permettant d’assurer, sur le chantier, le respect de l’environnement. Il prendra toutes les mesures et toutes les dispositions nécessaires de manière à assurer la mise en place d’un chantier respectueux de l’environnement depuis le stade de remise des offres et jusqu’au bilan de fin de chantier.

A faire par l’entrepreneur

Re

mis

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Je désigne (identité, CV et localisation dans l’organigramme de l’entreprise) un Responsable Environnement (RE)

Je prends connaissance du contenu de la Notice Environnementale (NE) présentée dans le DCE, de l’arrêté préfectoral n°2015-720/SG/DRCTCV et de l’arrêté modificatif et des pénalités environnementales précisées au DCE.

Je restitue la NE signée dans le cadre de mon offre et m’engage à la mise en œuvre et au suivi des mesures de précaution qui s’applique à mon intervention et en conformité avec la règlementation .

Je complète dûment le cadre PAE/PGED annexé à la notice environnementale dans lequel je présente de façon détaillée les moyens humains, techniques et financiers que j’envisage de mobiliser pour garantir la protection de l’environnement et la gestion des déchets lors de mon chantier .

Je rédige mon offre en tenant compte de l’environnement et en anticipant les éventuels moyens humains techniques et financiers spécifiques nécessaires à la bonne gestion du chantier.

Analyse des offres des candidats et de leurs documents environnementaux avant le choix des entreprises titulaires

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Je prépare mon intervention en tenant compte de l’environnement.

Je rédige un PAE et un PGED sur la base des documents que j’ai fournis au stade de la remise des offres et qui ont fait l’objet de remarques de la part du Maitre d’œuvre (MOE) ou du Coordonnateur Environnement (CE) .

J’assiste à la réunion de préparation environnementale organisée par le MOE ou le CE.

Je fournis un plan d’installation de chantier, un plan d’assainissement pluvial provisoire des plates-formes et des accès, un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution.

Je sensibilise les équipes de chantier sur les mesures de protection et de gestion des déchets à mettre en œuvre.

Vérification des mises à jour des documents environnementaux, demandées par le MOE et le Coordinateur Environnement, avant le début du chantier

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Je mets en place les mesures de protection de l’environnement et de gestion des déchets et fait appliquer la règlementation.

Je sensibilise les équipes de chantier.

J’assure le suivi de la mise en œuvre des mesures.

J’assiste aux réunions de chantier et signale les évènements marquant au MOE

Je donne suite et réponds au remarques du MOE.

J’assiste aux réunions de coordination environnementale.

Je tiens à jour un journal environnement de chantier.

Je mets à jour si nécessaire le PAE et le PGED .

Je transmets au MOE les bordereaux de suivi des déchets dangereux.

Vérification de la mise en œuvre des mesures en faveur de l’environnement



1.1. Responsable environnement

L’entrepreneur désignera donc un Responsable Environnement du Chantier soumis à l’agrément du maître d’œuvre. Sa qualification est au minimum celle de technicien supérieur confirmé. Il possède une réelle expérience en matière de travaux et de protection de l'environnement.

1.2. Document à fournir par l’entreprise

1.2.1. Document à fournir dans le cadre de l’offre

Comme évoqué précédemment, la Maitrise d’Ouvrage attend, dès le stade de remise des offres, que les entreprises candidates remplissent obligatoirement le cadre PAE/PGED fourni en ANNEXE 1 de cette notice. Le cadre PAE/PGED constitue LE document de référence à tous les intervenants (maîtres d’ouvrage, entreprises, Maître d’œuvre,...) traitant spécifiquement de la gestion des déchets du chantier et du respect de l'environnement. Le CADRE PAE/PGED fourni aux entreprises devra OBLIGATOIREMENT être complété, signé et remis dans l’offre. L’analyse environnement des offres sera réalisée sur la base de cet unique document.

Les domaines techniques suivants, critères de jugements de l’offre, feront l’objet d’une attention particulière :

- La qualité de l’offre (complétude, assimilation des éléments de la notice environnementale, lisibilité des documents remis, pertinence / marché)

- L’organisation de l’entreprise (moyens humains, matériels et financiers, de formation et de contrôle);

- L’identification des nuisances et risques liés à l’activité de l’entreprise et les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre pour maitriser les pollutions, et supprimer / réduire ses nuisances ;

- L’identification (nature et quantité / volume) des déchets liés à l’activité de l’entreprise et les moyens de gestion (tri, stockage, valorisation) et l’élimination des déchets. Une attention particulière sera portée à la gestion des déblais (réutilisation, évacuation, destination, suivi, etc.).

1.2.1. Document à fournir lors de la phase de préparation du chantier

Pendant la période de préparation du chantier, sur la base du contenu de la présente notice et des remarques faites sur la première version du cadre PAE/PGED, l’entreprise retenue mettra à jour ce document, et le transmettra au Maître d’Ouvrage et au Maître d'Œuvre pour validation.

La validation du document fera notamment l’objet d’un point d’arrêt à la poursuite des travaux.

Une fois validé, cadre PAE/PGED devient contractuel. Les éventuels sous-traitants doivent valider par lettre d’adhésion le document de l’entrepreneur principal. Le cas échéant, un cadre PAE/PGED spécifique, intégrant le PAE du mandataire, sera établi par chaque sous-traitant.

De plus, pendant la préparation du chantier, l’entreprise fournira un PIC (Plan d’Installation de Chantier) contenant à minima :



- La limite de chantier et la position du panneau d’information des riverains ; - La base vie (positionnement, contenu quantitatif en sanitaires, vestiaires, WC, cantine) ; - L’arrivée des énergies et des fluides ; - La position et la nature de l’assainissement pluvial provisoire des plateformes et pistes ; - L’entrée et la sortie des engins et camions (livraison et enlèvement) avec si possible un sens

unique (sortie distincte de l’entrée) et une zone tampon servant de parking temporaire ; - Une aire de stationnements, d’entretien, de réparation, et de ravitaillement des engins

spécialement aménagées à cet effet ; - Les zones de stockage des différents matériaux et produits ; - La zone de traitement des polluants possibles ; - Une zone de stockage et de manipulation des matières polluantes dûment aménagée ; - Une aire de stockage et de tri des déchets en fonction de leur catégorie ; - Le parking utilisable pour les véhicules du personnel ; - Le système de décantation des eaux de lavage des bennes à béton ; - La végétation et les zones à préserver et les éléments les protégeant.

Selon les sensibilités, le cadre PAE/PGED sera finalement complété au besoin et sur demande du MOE par des procédures environnementales spécifiques et détaillées (exemple : terrassement, procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle, débroussaillage, découverte de nids, pêche électrique, etc.)

1.2.2. Document à fournir lors de l’exécution du chantier

Le cadre PAE/PGED sera mis à jour autant que nécessaire pendant toute la durée des travaux. Aussi, son application fera l’objet d’un suivi et d’un contrôle autant par le maître d’œuvre que par le coordonnateur Environnement.

Chaque entreprise devra finalement tenir un Journal Environnement qui récapitule les événements survenus sur le chantier concernant l'environnement (contrôles effectués, conditions météorologique, documents diffusés ou mis à jour...) et regroupe tous les documents relatifs au suivi environnemental (procédures environnement, fiches d'amélioration, fiche de levée de points d'arrêt, etc.).

A fréquence régulière, le responsable environnement transmet son journal au Maître d’Œuvre et au Coordinateur Environnement.

1.3. Communication

1.3.1. Sensibilisation du personnel et des intervenants

Les entreprises doivent prévoir pour tous les intervenants une action de sensibilisation pendant la première semaine de début des travaux.

1.3.2. Réunions de chantier :

En phase de préparation, le Maitre d’œuvre animera une réunion de sensibilisation le plus tôt possible, afin que l’entreprise cerne rapidement les enjeux et les mesures à mettre en place et ait le temps de s’organiser en conséquence.



Les Responsables Environnement de chaque entreprise participeront autant que nécessaire aux réunions de chantier.

1.4. Contrôle du chantier

Le(s) Responsable(s) Environnement assurera (ont) tout au long du chantier, à fréquence régulière et adaptée, un suivi de la mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement et de gestion adéquate des déchets.

ARTICLE 5 - MESURES ENVIRONNEMENTALE A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES CHANTIERS Ces préconisations constituent un recueil exhaustif au sein duquel chaque entreprise devra déterminer dans quelle mesure elle est concernée en fonction de son activité. Une attention particulière devra donc être portée par chaque entreprise pour déterminer précisément à quelle(s) problématique(s), elle sera soumise en fonction de son activité. Les exigences et préconisations relatives à la gestion des déchets sont présentées dans le cadre d’un chapitre spécifique.

Préconisations générales / organisation du chantier

1.1. Organisation du chantier

1.1.1. Saisonnalité du chantier

La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 10 mois (dont 2 mois de préparation) hors congés du BTP. Le planning de chantier sera calé par rapport à :

₋ la saison cyclonique (du 15 décembre au 15 avril), durant laquelle les fortes pluies peuvent avoir des conséquences importantes sur le comportement des ravines. Les travaux de terrassements seront interdits sur la période mi-décembre/mi-avril. L’entreprise fournira au MOE, lors de la période de préparation, la liste des interventions envisagées sur les périodes mi-novembre / mi-décembre et au mois de mars.

₋ La période de reproduction de la faune endémique et indigène protégée (notamment Oiseau blanc et Tourterelle malgache). Ainsi, les opérations de défrichement devront être réalisées entre les mois d’Avril et Octobre.

₋ Les travaux de canalisation des eaux pluviales seront autant que possible réalisées en priorité afin d’assurer une bonne déconnexion hydraulique du chantier.

1.1.2. Implantation des installations de chantier

Le chantier sera aménagé par l’entreprise selon les dispositions prévues par le maître d’œuvre concernant le principe d’installation de chantier. L’emprise maximale de chantier sera matérialisée (clôtures). Les débordements dans la conduite des travaux (emprise) seront interdits. Ces installations comprendront au minimum les éléments de conformité avec l’article 3. de l’arrêté d’autorisation n°2015-720/SG/DRCTCV :

₋ aménagement de merlon ou fossés perpendiculaires à la pente ou de zones de décantation (en dehors du PPRi)



₋ les eaux de ruissellement ainsi que les eaux de lavage des engins, chargées en graisses et en hydrocarbures seront recueillis et récupérés dans un bassin équipé d’un décanteur/déshuileur

₋ Sur le ou les sites d’installation de chantier, le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier seront réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels ;

₋ L’entretien courant des engins sera effectué sur les installations de chantier pour le matériel permanent et dans les ateliers respectifs pour les autres matériels. Les approvisionnements en carburant auront lieu sur des aires adéquates ;

₋ Si le ravitaillement en carburant des engins de chantier est fait directement sur le site, les réservoirs seront remplis avec des pompes à arrêt automatique ;

₋ Concernant spécifiquement les eaux de lavage, il sera nécessaire de mettre en place des bacs de rétention pour le nettoyage des outils et bennes et de mettre en place des bacs de décantation des eaux de lavage des bennes à béton. Après une nuit de décantation, chaque matin, l’eau claire sera rejetée et le dépôt de béton sera transféré dans la benne à gravats inertes ;

₋ Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures seront étanches, confinées et couvertes ;

₋ Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques seront récupérés, stockés dans les réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé ;

₋ Enfin les entreprises en charge des travaux assureront l’assainissement des eaux usées de leurs baraquements. Le raccordement des bureaux de chantier au réseau d’eaux usées existant implique une convention avec le gestionnaire.

₋ Les installations de chantier (ainsi que les pistes d’accès et les zones de stockage) ne devront être déployées que sur des zones à enjeux négligeables à faibles en termes de flore et d’habitat. Un piquetage sur site par un expert botaniste devra être réalisé avant tous défrichements.

Les installations seront clôturées et fermées : la garde est à la charge de l'entrepreneur.

Toute autre zone de stockage même temporaire devra être soumis à validation préalable du MOE. Un plan de collecte et de traitement provisoire des eaux pluviales sera produit. Ceci constitue un point d’arrêt à lever avant le démarrage des débroussaillages et terrassements.

1.1.3. Fonctionnement et accès des installations de chantier

L’accès au chantier sera restreint au strict personnel devant y intervenir. Le port des équipements de protection sera obligatoire. De même, le règlement intérieur au chantier devra être respecté.



1.1.4. Circulation engins et accès des véhicules de livraison

L'entrepreneur doit se conformer aux ordres du maître d’œuvre en ce qui concerne la circulation des engins : un plan d’accès sera fourni. Des panneaux indiqueront l’itinéraire et les accès au chantier.

En dehors des horaires de travaux, les engins et le matériel sont stockés dans l’enceinte du chantier. Les axes de circulation et aires de stationnement prévus pour l'exploitation du projet devront être réalisés en premier lieu. La circulation des engins et le dépôt de matériaux de chantier s'articuleront autant que possible autour de ces axes.

L'entrepreneur prend toutes précautions utiles pour limiter les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. Il effectue en permanence le nettoyage, l’arrosage et les reprises nécessaires, les dépenses correspondantes étant entièrement à sa charge.

1.1.5. Fermeture provisoire du chantier

L’arrêt du chantier en fin d’année (congés du BTP) impliquera un nettoyage complet et soigné de l’emprise des travaux, une évacuation des bennes à déchets ou de tous matériaux/déchets susceptibles de prendre feu, ainsi qu’une mise en sécurité (haubanage).

1.1.6. Remise en état

L’entreprise devra assurer en fin de travaux, et pour toutes les zones du terrain ayant été utilisées pour les installations de chantier (aires et locaux de stockage, dépôts provisoires, circulations et abords, etc...), la remise en état pour restituer le terrain dans son état d’origine.

1.2. Propreté du chantier

L'Entreprise prendra toutes les dispositions relatives au maintien de l'ensemble du chantier en état de propreté permanent. En cas de manquement conséquent, le maître d’œuvre pourra demander à l'entreprise mandataire ou à une entreprise spécialisée de procéder au nettoyage aux frais de l'entreprise responsable.

Préconisations spécifiques / suppression et réduction des nuisances

1.1. Mesures en faveur des sols et de la ressource en eaux

1.1.1. Maintien de la transparence hydraulique et des écoulements

Les travaux ne devront pas gêner le libre écoulement des eaux, créer une retenue d’eau en amont des travaux. Le débit devra s’écouler vers l’aval dans sa globalité. Une attention particulière sera portée au niveau des ravines ou aucun stockage de matériel ou de matériaux ne sera autorisé.

1.1.2. Travaux aux abords des zones inondables

Les franchissements de talwegs et ravines seront évités autant que possible. Les franchissements incontournables ou les accès pour travaux en ravine (ex : ravine Plateau-Caillou) seront clairement identifiés, piquetés et aucune divagation n’y sera tolérée afin d’y limiter les emprises chantier. Une veille météorologique devra être renforcée lors de ces phases de travaux et l’organisation des tâches devra en être adaptée.



1.1.3. Limitation de l’érosion et réduction des MES

Les opérations de défrichage et de terrassement seront réalisées en dehors de la période cyclonique, limitées au strict nécessaire et conditionnées par la mise en place d’un réseau d’assainissement provisoire du chantier. Aucun débordement dans le cadre de la conduite des travaux ne sera permis en l’absence d’autorisation du MOE. En premier lieu lors des terrassements sera réalisé le dispositif provisoire de gestion des eaux pluviales permettant de déconnecter à l’amont et à l’aval la zone de chantier vis-à-vis des ruissellements (cf. 1.1.4). Les éventuelles terres végétales seront conservées pour être réutilisées dans le cadre de la remise en état. Celles-ci seront stockées séparément des autres matériaux de remblais, bardés et stockés à distance des zones d’écoulement. Les zones de stockage des matériaux seront définies lors de la préparation du chantier. Ces zones de stockages seront assainies : mise en place d’un fossé temporaire de collecte des eaux de ruissellement relié à un bassin de décantation – dévoiement des eaux issues de l’amont.

1.1.4. Assainissement pluvial de chantier

Aucun rejet ne pourra être effectué directement. Les eaux du chantier sont systématiquement traitées avant rejet. Aussi, l’entreprise devra prévoir un dispositif d’assainissement provisoire autour des installations de chantier, comprenant à minima :

Un fossé de déconnexion des eaux pluviales amont

Un fossé de collecte des eaux de ruissellement de la plateforme

Un bassin de décantation situé en point(s) bas.

Un exutoire dûment aménagé. L’entreprise élaborera lors de la phase de préparation de chantier un plan d’assainissement pluvial qui respecte la transparence hydraulique.

1.1.5. Gestion des engins

Pour rappel et en complément des prescriptions de l’AP 2015-72/SG/DRCTCV citées au chapitre des IC, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :

Les engins arrivant sur le chantier devront être préalablement révisés et nettoyés et équipés de kit anti-pollution.

Le ravitaillement, l’entretien léger et le stationnement des engins en dehors des horaires de chantier ainsi que le stockage du matériel et des outils polluants (notamment BRH) sur des emprises autres que celles aménagées à cet effet seront strictement interdits

Le ravitaillement des engins est effectué à l’aide d’un pistolet à arrêt automatique

Aucune opération lourde de maintenance ne sera autorisée sur site.

Entretien régulier des engins et moteurs (toutes les 250h de fonctionnement). Ces interventions comprennent des vidanges et des contrôles mécaniques. Les engins devront rester dans un état mécanique parfait.

L'entretien léger des engins dont la mobilité est réduite ne pourra se faire sur le chantier que dans la mesure où un dispositif de récupération des produits usés est amené sur place, puis évacué. Ces opérations ne pourront se faire qu’en présence d’un kit anti-pollution.

1.1.6. Gestion des matières polluantes

Pour rappel et en complément des prescriptions de l’AP 2015-72/SG/DRCTCV, le stockage et la manipulation de produits dangereux devront faire l’objet des dispositions suivantes :



Mise à disposition des Fiches Données Sécurité des produits dangereux.

Les volumes stockés sur site seront limités au strict minimum.

Utilisation privilégiée de produits moins toxiques : huiles végétale, colle sans solvants, peinture en phase aqueuse, etc.

Les cuves, fûts, bidons et pots seront étiquetés selon la réglementation.

Les zones de stockage et de manipulation devront être étanches à l’abri des précipitations permettant le recueil des eaux pluviales et de lavage.

Stockage des huiles, carburants et DIS interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet : citernes double enveloppe, plates-formes couvertes et étanches avec rebords permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockage (exemple : armoires avec bac de récupération).

Transports des matières polluantes dans véhicules présentant ces mêmes garanties

Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques seront récupérés, stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé.

Lors de la période des congés du BTP et en cas d’alerte cyclonique, le chantier est systématiquement mis en sécurité. Les matières polluantes sont évacuées. A minima, les containers de stockage de ces matières sont haubanés.

Le matériel et les outils polluant (notamment BRH) sont stockés sur géotextile double d’un polyane, à l’abri des précipitations

Le chantier dispose d’une poubelle étanche dédiée au stockage des déchets polluants

L’installation doit disposer d’un kit antipollution ;

La prise en charge et l’élimination des résidus de matières polluantes et des déchets dangereux sont réalisées par un prestataire agréé (Cf. gestion des déchets).

1.1.7. Gestion des eaux usées

Aucun rejet direct des sanitaires dans le milieu naturel n’est autorisé. Les installations sont équipées d’un bloc sanitaire avec WC chimique et douche sans rejet d’effluents dans le milieu naturel.

1.1.8. Gestion des bétons (confection, stockage, transport et mise en œuvre)

Toutes les dispositions d’ordre environnemental de mise en œuvre des bétons devront être élaborées et mises en avant au travers du PAE (Plan d’Assurance Environnement), rédigé par l’entreprise lors de la période de préparation. Des dispositifs de piégeage (fossé drapé d’un géotextile) des laitances, spoil et résidus de béton seront installés au pied des maçonneries et au niveau des zones de livraison du béton.

1.1.9. Traitement en cas d’incident / prévention

Une procédure d’intervention et une liste des personnes, organismes et entreprises à prévenir en cas de pollution accidentelle seront élaborées par les entreprises manipulant des produits dangereux et affichées au niveau des installations de chantier (exemple fourni en ANNEXE 2).

1.2. Mesures en faveur des riverains et du cadre de vie

1.2.1. Réduction des émissions de poussières

Les dispositions suivantes devront être mises en œuvre sur le chantier pour préserver la qualité de l’air au regard des poussières :

Arrosage régulier des pistes et plateforme de chantier lors des périodes de sècheresse prolongée ou en cas de constat d’envol important de poussières.



Interdiction stricte des brûlages.

Les clôtures situées à l’interface entre le chantier et des zones habitées doivent être occultées par un géotextile permettant de limiter les départs de poussières. Par ailleurs, on imposera aux engins le respect des limitations de vitesse du chantier et le bâchage obligatoire des camions

1.2.2. Maîtrise des nuisances acoustiques

L'entreprise sera tenue de respecter tout au long des travaux l'ensemble des prescriptions relatives à la limitation des nuisances notamment du fait de la proximité de certains riverains. Le matériel de chantier sera en conformité avec la réglementation et en bon état. Les travaux seront réalisés de jour pendant les horaires légaux. Toute activité générant une émergence du niveau de bruit supérieure à 3 dB(A), en limite du chantier, sera suspendue en période nocturne, de 22 h à 6 h, ainsi que les dimanche et jours fériés. Toute activité exceptionnelle (non prévue à ce jour) en période nocturne ou les dimanche et jours fériés devra être planifiée en accord avec le maître d’ouvrage et faire l’objet d’une information spécifique des riverains par un moyen agréé par le maître d’ouvrage (avis dans la presse, courrier individuel…). Toutes dispositions devront être prises pour coordonner les travaux et ainsi réduire la durée des nuisances.

1.3. Mesures en faveur de la biodiversité

1.3.1. Mise en défens de la flore patrimoniale

Les surfaces de défrichage seront limitées au strict minimum : préalablement à l’intervention des engins, le périmètre d’intervention sera soigneusement piqueté, l’emprise de travaux matérialisée. Des protections spécifiques (solides, visibles et inamovibles) seront installées, avant le début des opérations de débroussaillage, pour les arbres et les arbustes d’intérêt présents sur les zones d’intervention afin de prévenir toute destruction ou blessure accidentelle. Pour les arbustes le grillage sera couvert de géotextile pour éviter le dépôt de poussière sur les feuilles. Il s’agit d’un point d’arrêt à lever avant le démarrage des débroussaillages. Ces protections devront respecter un périmètre équivalent à l’aplomb de la couronne des arbres et arbustes, et de 2m de rayon pour les stations de fougères (depuis les pieds les plus à l’extérieur). Pour les 2 Bois de Lait le périmètre sera porté à un rayon de 15m. Dans cette zone aucune fouille et aucun stockage de matériaux ne sera toléré. La matérialisation sera entretenue régulièrement. NB : il incombe à l’ETP de réaliser un lever topographique précis de ces pieds à conserver sur la base des plans fournis par le MOE. Les opérations d’élagage seront réalisées à l’aide d’outils adaptés et prévus à cet effet et seront proscrites pour les Bois de Lait.

1.3.2. Protection contre les incendies

L’utilisation du feu ou des herbicides dont l’utilisation est réglementée à la Réunion sera proscrit. Un plan d’intervention en cas d’incendie devra être soumis à validation du MOE par l’ETP. Ceci constitue un point d’arrêt au démarrage des débroussaillages.



1.3.3. Prolifération des espèces envahissantes

Les aires de stockage de matériaux seront localisées au niveau des zones préalablement défrichées. Afin d’empêcher la contamination des matériaux stockés sur ces zones (présence de graine), les stockages de matériaux seront réalisés sur géotextile, à distance des fourrés d’EEE. Ces zones de stockage devront être préalablement validées par le MOE, via un plan de mouvement des matériaux. L’identification de ces zones constitue un point d’arrêt.

1.3.4. Destruction de la faune associée à la végétation (oiseau, reptile, insectes)

Les opérations de défrichement seront réalisées selon les préconisations suivantes. - Un repérage par un expert faunistique devra être réalisé en phase de préparation afin de

délimiter les zones sensibles. - Un débroussaillage doux et progressif sera réalisé en dehors de période de reproduction de

l’avifaune protégée (avril à Octobre) pour permettre aux espèces de se déplacer. Le brûlage ou le broyage sont à proscrire.

- Mise en place d’une zone de stockage temporaire des déchets verts issus du débroussaillage (avant enlèvement, destruction ou élimination) afin de laisser à la faune cachée dans ces déchets, le temps de s’échapper et de reconquérir le site (laps de temps minimal de mise en dépôt : 4 à 5 jours).

1.3.5. Pollution lumineuse

Le chantier se déroulera de jour. Les travaux ne devront pas commencer avant 7h30 et durer au-delà de 17h30.

La procédure d’intervention en cas de découverte d’oiseau échoué sur le chantier est affichée sur les installations et mise en œuvre (Cf. fiche en ANNEXE 3).

1.3.6. Maîtrise des nuisances sur le patrimoine bâti et archéologique

En cas de découvertes archéologiques ou paléontologiques fortuites, au terme de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et son décret d’application du 16 janvier 2002, toute découverte devra être immédiatement déclarée et conservée dans l'attente de décision du service compétent qui prendra toutes les mesures nécessaires de fouille ou de classement (DACOI : 23, rue Labourdonnais à Saint-Denis, téléphone 02 62 21 91 71).



ARTICLE 6 - LA GESTION ET L’ELIMINATION DES DECHETS

1.1. La classification des déchets

Il existe 3 grandes catégories de déchets.

A - Les Déchets Industriels Spéciaux (DIS)

B – Les Déchets Inertes (DI)

C - Les Déchets Industriels Banals (DIB)

Ni dangereux, ni inertes, ils peuvent être recyclés ou traités comme les déchets ménagers. Il s’agit des bois non traités, du bitume, du verre et des plastiques.



Les fiches gestion des déchets produites par le CERBTP pour les métiers « Travaux publics » et « terrassements et canalisations » sont fournies en ANNEXE 4. D’autres fiches métiers sont disponibles sur le site internet de la CERBTP.

1.2. Le respect de la règlementation

L’entreprise est responsable de ses déchets et est tenue d’en assurer la gestion jusqu’à élimination ou valorisation finale. Les pratiques interdites seront bannies du chantier.

Les pratiques interdites par la règlementation :

- L’abandon de déchets dans la nature, - l’enfouissement et le brulage des déchets, - le déversement dans les réseaux, - le comblement de ravine et de talwegs avec des déchets ou des matériaux inertes

Le nettoyage des cantonnements intérieurs et extérieurs, des accès et des zones de passage, ainsi que des zones de travail, doit être effectué quotidiennement par les entreprises. L’entreprise s’assurera de la sensibilisation du personnel, des sous-traitants, et fournisseurs. Les installations de chantier doivent disposer de moyens spécifiques adaptés pour assurer la propreté permanente du chantier et limiter les pollutions : Bennes étiquetées, zone de stockage des matériaux inertes, poubelle DIS étanche à l’abri des précipitations, etc. A ce titre la signalétique des déchets du BTP est fournie sur le site Internet de la CER BTP. Depuis juillet 2002, la loi interdit la mise en décharge de déchets non ultimes. L’entreprise veillera en priorité à limiter la production, à trier, à recycler et à valoriser ses déchets. L’ensemble des déchets non recyclable et non valorisable (DIB) doit être acheminé dans une installation de traitement conforme et agréé. Les transporteurs chargés de l’acheminement des déchets vers les installations de traitement doivent être déclarés en Préfecture. L’annuaire des filières agrées pour le transport et le traitement des déchets polluants issu du Mémento 2011 pour la gestion du BTP (CER BTP) est fourni en ANNEXE 5. Les déchets dangereux doivent obligatoirement faire l’objet d’une traçabilité. Le bordereau doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires au moment de la prise en charge des déchets. Le BSDD établi par le CERFA est présentée en ANNEXE 6. Les bordereaux seront remis au maitre d’ouvrage pour vérification, ainsi que le bon d’enlèvement et le ticket de pesée en entrée de plateforme de traitement. La mise en dépôt de matériaux excédentaires inertes, y compris dans le cadre d’une convention avec un propriétaire privé, est conditionnée par l’absence de contrainte environnementale et le respect de la règlementation :

- Au-delà de 2 mètres de hauteur ou de profondeur, tout dépôt de matériaux inertes pour les besoin d’un aménagement futur doit être soumis à déclaration ou autorisation auprès de la Mairie.



- Tout stockage définitif ou d’une durée supérieure à 3 ans de déchets inertes constitue une installation de stockage des déchets inertes (ISDI) et est soumis à une procédure d’autorisation instruite par la DEAL.

L’exutoire de ces déblais sera soumis à validation du MOE. S’il s’agit d’une mise en remblai, une analyse de la compatibilité réglementaire devra être produite : analyse vis-à-vis du PLU, du PPR multirisques, des éventuels périmètres de protection rapprochés de captages, etc. Ceci constitue un point d’arrêt avant le démarrage de l’évacuation des matériaux. Ne pourront être utilisés pour remblaiement que des déchets inertes tels que déblais de terrassement et matériaux de démolition. Ils devront avoir été expurgés de tous déchets impropres à cet usage tels que bois et autres matériaux putrescibles, plastiques et métaux, ainsi que des plâtres. Ce remblaiement devra faire l'objet d'un bordereau de suivi conformément à la réglementation qui devra notamment préciser :

- La provenance des matériaux de remblaiement, leurs natures et caractéristiques, leur quantité et leur destination ;

- Les moyens de transport utilisés ; - La conformité des matériaux utilisés à leur destination.

ARTICLE 7 - SYNTHESE DES POINTS D’ARRET ENVIRONNEMENTAUX

Points d'arrêt Opération permise par la levée

1 Validation du PAE et PGED Fin de la période de préparation

2 Matérialisation des pieds de bois et zones à préserver Démarrage des débroussaillages

3 Procédure de transplantation de la flore impactée Démarrage des débroussaillages

4 Plan des ouvrages temporaires de gestion des eaux pluviales

Démarrage des terrassements

5 Définition des zones de stockage des matériaux/Plan de mouvement des matériaux

Démarrage des terrassements

6 Réalisation du réseau provisoire des EP Poursuite des terrassements

7 Analyse de compatibilité réglementaire de l'exutoire des matériaux excédentaire

Evacuation des matériaux excédentaires

ARTICLE 8 - LES PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT L’entrepreneur et son Responsable Environnement auront en charge de prendre en compte et de faire appliquer l'ensemble des textes réglementaires européens et nationaux relatifs à la protection de l’environnement (eau, air, bruit, protection des milieux….) et des textes particuliers spécifiques à l’opération (Arrêté d’autorisation Loi sur l’Eau modifié, Engagement du maître de l’ouvrage en faveur de l’Environnement, Notice environnementale). Des pénalités seront appliquées pour les infractions aux prescriptions environnementales. Le récapitulatif est rapporté au tableau ci-après, en complément des pénalités prévues au CCAP. NB : ces pénalités ne libèrent pas l'entreprise des réparations éventuelles (et des coûts associés) des dommages causés et des poursuites, sanctions et amendes qui pourraient lui être infligées par les autorités administratives compétentes pour non-respect des dispositions légales.



Infraction

Pénalité forfaitaire

immédiate (€

HT)

Pénalité forfaitaire

assortie d'un délai (€ HT)

Pénalité journalière

jusqu'à réparation

(€HT)

Non-respect des préconisations de la charte chantier vert (mélange de déchets, etc.)

100 € / infraction

100 € /

infraction

Non-respect des prescriptions relatives à l’éclairage de nuit du chantier, à partir d’un cas constaté par atelier de chantier


500 € /

infraction

Non-respect des emprises de chantier et des emprises à préserver 500 € /

infraction


Brûlage ou usage d'herbicide 1000 € /

infraction

Enfouissement de déchets 500 € /

infraction


Abattage ou détérioration sans autorisation des arbres à conserver, ou pour tout arbre défini comme étant supérieur à 2 mètres de hauteur, abattu sans autorisation du Maître d’Œuvre

1000 € / arbre blessé ou

abattu

1000 € / arbre blessé

ou abattu

Destruction d’un espèce protégée (Bois de Lait, oiseau blanc, cf. diagnostic). 15 000 € /

sujet

Arbre non protégé sur l'aire de chantier 500 € / par

constat 500 €

Abandon de déchets sur l'aire de chantier 100 €

Non-respect du principe de transparence hydraulique 500 € 500 €

Non-respect de la réglementation sur les nuisances sonores 100 €

Non-respect des bonnes pratiques de stockage et de manipulation des matières polluantes

100 € 100 €

Non-respect des bonnes pratiques, de stationnement d'entretien et de nettoyage des engins

100 € 100 €

Absence de récupération et de traitement des effluents et autres produits polluants (hydrocarbures, laitances de béton, etc.) du chantier avant rejet.


500 € /

infraction

Défaut ou absence d’entretien d’un dispositif provisoire de traitement des eaux sortant des emprises de chantier, par jour constaté sans action corrective à partir du 4ème jour à compter du constat de défaillance par le Maître d’œuvre

500 € 500 €

Rejet direct d’hydrocarbure ou de produit polluant ou de matières en suspension sur le sol ou le sous-sol ou dans les eaux superficielles, entraînant une destruction de milieux

15 000 € / infraction

Non-respect des heures d'activité du chantier 100 €/heure d'infraction

Retard de repliement et de remise en état des lieux 100 € / jour d'infraction

Absence du RE à une réunion de chantier et autres défauts de mission du RE 100 € /

infraction


Stationnement et circulation d'engins ou stockage de matériel en dehors des zones 500 € /

véhicules

Défaut d'information du maître d'ouvrage/maître d'œuvre/CE, non prise en compte d’une demande du MOE (non renseignement/transmission du JE, etc.)

500 € 500 €

Défaut de fourniture des bons de transport, d'enlèvement, de mise en décharge... 200 € 100 €

Engagement de la Direction Je soussigné : agissant en qualité de : déclare m'engager au respect de la présente « Notice environnementale » Date : Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"



A1 : Cadre PAE / PGED



A2 : Procédure type d’intervention en cas de pollution accidentelle

A – Je suis témoin d’une pollution 1 – Limiter la pollution (si possible) : Colmater la fuite et/ou utiliser un bac de rétention ; Le cas échéant, veiller à se mettre en sécurité en utilisant des protections individuelles si nécessaire 2 – Empêcher l’accès à la zone polluée : baliser et établir un périmètre de sécurité ; 3 – Prévenir les acteurs internes du chantier :

A – Qui prévenir EN INTERNE : tous type de déversement

Chef de chantier tél :

Conducteur de Travaux tél :

Responsable Environnement tél : En EXTERNE : déversement > 100 L

POMPIERS : 18 ou 112 depuis un portable

ET DITES:

ICI CHANTIER :

PRESENTEZ VOUS (Nom, prénom, fonction, coordonnées)

INDIQUEZ : • La nature du polluant

• Les risques éventuels pour les personnes • La quantité (approximative) de produit déversé

• Le type de pollution : Terrestre ou aquatique

FIXER UN POINT DE RENDEZ VOUS (à définir précisément)

ENVOYER QUELQU'UN À CE POINT POUR GUIDER LES SECOURS

FAITES REPETER LE MESSAGE

NE PAS RACCROCHER LE PREMIER

Autres numéros utiles en cas de situation grave : Mairie de Saint-Denis : tél : DEAL : tél : ARS : tél : Fédération de Pêche : tél :



BNOI : tél : Parc national : tél : Maitre d’Oeuvre : tél : Coordinateur Environnement : tél :

B. ACTION IMMEDIATE : Avant TOUTE ACTION, veiller à se mettre en sécurité en utilisant des protections individuelles si nécessaire

C. DEPOLLUTION :

- Contacter la société

1 – Arrêter le déversement

2 – Confiner la pollution 3 – Limiter la pollution 4 - Dépolluer

Milieu Terrestre

Milieu Aquatique

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>100 L Situation confiée aux

secours

Contacter entreprise spécialisée en

dépollution (au besoin)



A3 : Procédure d’intervention en cas de découverte d’oiseau échoué



A4 : Fiches métier Gestion des déchets



A5 : Annuaire des filières Région Nord et déchets spéciaux



A6 : Bordereau de suivi des déchets dangereux



A7 : Bordereau de suivi des déchets non dangereux



A8 : Contexte réglementaire et bibliographique En aucun cas, la présente notice ne se substitue à la législation.

Toutes les entreprises intervenantes sur le chantier (y compris sous-traitants, intérimaires…) s’engagent à respecter la réglementation en vigueur.

Le chapitre suivant donne pour information les principaux textes applicables : Protection des espaces naturels : - Code de l'Environnement Livres III et IV - Arrêtés du 6 février 1987 (JO du 19 Juin 1987), et du 17 février 1989 (modifié par arrêté du 19

Novembre 2007) relatifs aux espèces protégées à La Réunion - Ex « Loi Paysage » du 8 janvier 1993 (n°93-24) - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée et ses décrets

d'application Eau et Milieux aquatiques : - Code de l'Environnement Livre II Titre I (remplace l’ex « Loi sur l’eau » du 3 janvier 1992) - Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (approuvé par arrêté préfectoral du

07/12/09) - Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre

leur pollution. - Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif au déversement des huiles et lubrifiants neufs ou usagers

dans les eaux superficielles, souterraines et de mer. - Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 relative à la protection des eaux souterraines

contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. - Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 concernant les détenteurs d’huiles minérales ou

synthétiques usagées. - Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de

qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE.

- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses décrets d'application, codifiée aux articles L.210-1 et suivants du code de l'Environnement

- Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et L372-3 du code des communes.

- Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

- Directive Cadre Européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 - Circulaire du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement

des eaux usées mentionnées aux articles L2224-8 et L2224-10 du code général des collectivités territoriales.

- Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’art ; 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

- Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.



- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 art.32 relatif aux cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols, ou de déchets abandonnés, déposés ou traités.

- Circulaire du 17 janvier 2005 relative à l’inspection des Installations Classées- Surveillance des eaux souterraines.

- Circulaire du 27 mai 2005 pour l’amélioration de la diffusion de l’information sur la gestion de la ressource en eau.

- Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux.

- Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

- Circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du « bon état » pour les eaux souterraines.

- Loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :

- Code de l'Environnement Livre V Titre I - Ex loi du 19 juillet 1976 (n°76-663) relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement et son décret d'application 77-1133 - Décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des ICPE, mis à jour au 30 avril 2002, et en

particulier la circulaire du 14 juin 1994 pour la refonte de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

- Arrêté du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et rejets des ICPE

Patrimoine architectural et archéologique :

- Code du Patrimoine L V - Loi du 27 septembre 1941 et loi du 17 janvier 2001, modifiées par la loi du 1er août 2003 relative à

l'archéologie préventive - Décret 2004-490 du 3 juin 2004 relative aux procédures administratives de l'archéologie préventive - Loi du 31 décembre 1913 et décret du 18 mars 1924 relatifs à la protection des édifices et vestiges

archéologiques

Bruit :

- Code de l’environnement Livre V – Titre VII - Code du Travail relatif à la protection des travailleurs contre le bruit sur les chantiers. - Règlement Sanitaire Départemental - Décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l’insonorisation des engins de chantier abrogé par le

décret n°95-79 du 23 janvier 1995. - Arrêté du 11 avril 1972 relatif aux émissions sonores des matériels et engins de chantier. - Circulaire du 9 août 1978 article 101-3 relatifs à une autorisation et aux dispositions réglementaires

à prendre pour des travaux à exécuter dans des zones particulièrement sensibles - Arrêté du 3 juillet 1979 modifié par les arrêtés du 6 mai 1982 et arrêté du 2 janvier 1986 fixant le

Code Général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, pris respectivement en application des directives 79/13/CEE du 19 décembre 1978, 80/1051/CEE du 7 décembre 1981 et 85/405/CEE du 11juillet 1985

- Arrêtés pris en application du décret n°69-380 du 18 avril 1969 remplacés au fur et à mesure par les arrêtés d’application du décret n°95-79 du 23 janvier 1995 :

• du 11 avril 1972, du 4 novembre 1975 du 26 novembre 1975, du 10décembre 1975, du 7 novembre 1975

• Directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres, relative aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier



- Loi n 92-1444 du 31 décembre 1992, dite « loi bruit », avec ses décrets et arrêtés d’application relatifs à la lutte contre le bruit

- Arrêté du 20 août 1985 relatif au respect de l’environnement extérieur - Arrêtés du 2 janvier 1986, abrogés par l’arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes

applicables aux matériels et engins de chantier - Décret d’application n°95-79 du 23 janvier 1995 concernant les objets bruyants et les dispositifs

d’insonorisation. - Décret n 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage et arrêté du10 mai

1995 relatif aux modalités de mesure - Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation du bruit émis dans l'environnement par les installations

classées - Arrêté préfectoral du 10 Août 1998 relatif aux plages horaires des activités reconnues bruyantes - Arrêté du 18 mars 2002 relatif à l'utilisation de matériel hors bâtiment - Ordonnance n°2004-119 relative aux nuisances sonores aux abords de la conception, étude et

réalisation d’aménagements

Air, Santé et Cadre de vie

- Code de l’environnement Livre II – Titre II et Livre V – Titre VIII - Règlement Sanitaire Départemental - Circulaire du 03/10/95 : précise les modalités de contrôle et d’évaluation du niveau d’émission des

polluants taxés - Ex Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à

l’inhalation de poussières d’amiante. - Code du travail L4531-1 relatif à la sécurité et à la protection de la santé du personnel - Code de la santé publique L1334-11 Ordonnance n°2005-1087 relative aux mesures conservatoires

ou à l’arrêt du chantier si les travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour la population environnante.

- Code de la santé publique R1334-36 Décret n°2006-1099 relatif à l’atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l’homme.

Déchets : - Code de l'Environnement Livre V Titre IV - Ex Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des

matériaux - Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 relative à l’élimination des huiles usagées. - Décret du 19 août 1977 sur les déchets générateurs de nuisances - Arrêté du 4 janvier 1985 suivi des déchets - Loi n°88-1261 du 30 décembre 1988 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des

matériaux - Circulaire du 28 décembre 1990 et arrêtés préfectoraux sur Études déchets - Directive européenne 91/156/CEE du 8 mars 1991 relative à l’élimination des déchets et leur

valorisation sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. - Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 (modifiant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination

des déchets et à la récupération des matériaux). - Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux décharges de classe 1 - Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas

les ménages. - Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des

matériaux



- Arrêté du 09/09/97 : relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

- Décret du 15/05/97 : classification des déchets dangereux et notamment des déchets industriels spéciaux suivant leurs propriétés de danger (substances explosibles, comburantes, inflammables…)

- Décret 98-679 du 30 juillet 1998 - Décret du 17/06/99 : donne la liste des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées.

Chaque exploitant doit être en mesure d’évaluer le tonnage de déchets stockés - Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets. - Circulaire du 15 février 2000, relatives à la planification de la gestion des déchets des chantiers du BTP - Code de l’environnement L125-1 Ordonnance n°2001-321 relative au ramassage, transport,

traitement, stockage, dépôt des déchets. - Loi n°2003-591 relative à la prévention, l’organisation et la valorisation des déchets, ainsi que

l’information au public sur les effets pour l’environnement. - Règlement des transports des matières dangereuses - Règlement sanitaire départemental - Loi n°2004-809 relative au plan régional ou interrégional d’élimination des déchets industriels

spéciaux. - Loi 2007-1343 relative au plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets - Plan départemental de gestion des déchets du BTP (arrêté préfectoral du 30 septembre 2005) - Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 Urbanisme et aménagement : - SAR 2011 de la Région Réunion - Plan local d'Urbanisme de la commune de Saint-Paul - PPR inondation et mouvement de terrain de la commune de Saint-Paul Autres : - Arrêté du 12/05/97 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier - Code de l’Environnement R214-78 relatif au récolement des travaux Projet :

- Dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau (DLSE) en phase Création de la ZAC - Etude d’impact de la ZAC Renaissance III Création - Arrêté préfectoral n°2015-720/SG/DRCTCV du 24 avril 2015 - Dossier de demande de modification de l’arrêté d’autorisation du 24 avril 2015 au titre des articles

R.214-17 et suivants du Code de l’Environnement, suite à l’entrée en phase Réalisation de la ZAC. - Etude d’impact de la ZAC Renaissance III Phase Réalisation. - Arrêté modificatif L’entreprise est informée que les travaux objet du présent marché ont fait l’objet d’une demande

d’autorisation au titre du Code de l’Environnement actuellement en cours d’instruction. Cette procédure sera sanctionnée par l’adoption d’un arrêté modificatif de l’arrêté initial qui devra être respecté dans le cadre des travaux.

L’ensemble des prescriptions environnementales sur lesquelles le MO s’est engagé dans le cadre

de cette demande d’autorisation est repris dans le cadre de la présente notice.

Complément d’Etude d’Impact Réalisation ZAC Renaissance ... · Complément Etude d’Impact...

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