L’État civil doit être encadré afin que les règles de changements de prénom et de sexe ne soient plus aléatoires

MONTRÉAL, le 15 août 2014 – À la suite d’une demande d'accès à l'information, le Centre de lutte

contre l'oppression des genres a reçu la confirmation que les fonctionnaires en charge de la réception et

de l'étude des demandes de changements de nom et de changement de mention de sexe faites par des

personnes trans sont livré à eux-mêmes et à leur libre arbitre, alors qu'aucun règlement ou directive

n'encadre leur travail.

Cet état de fait mène à des abus sérieux et un traitement inégal des demandes où l'on requiert à

certaines personnes de subir des opérations ou de confirmer une stérilisation chimique afin de

permettre un changement de nom ou encore le retrait d'organe reproducteur afin de permettre un

changement de mention de sexe, alors que ce n’est pas demandé à d’autres.

Ce manque clair et flagrant de soutien, la liberté d'interprétation du cadre législatif, ainsi qu'une

méconnaissance importante des réalités trans mène à des refus de reconnaissance d'identités par le

Directeur de l'État Civil et entraine des conséquences négatives sérieuses pour ces personnes.

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres demande au gouvernement de prendre action

immédiatement dans ce dossier. Car, bien que l'Assemblée nationale ait adopté le projet de loi 35 en

décembre 2013, le gouvernement tarde toujours à adopter une règlementation permettant à une

personne de faire un changement de mention de sexe sans chirurgie et traitement médical.

"Le gouvernement Québécois a réussi à proposer plus de 80 projets de réglementation depuis le 13

décembre 2013 sans qu'aucun d'entre eux n'adresse les besoins des personnes trans au Québec.

Pendant ce temps, le Directeur de l'État civil abuse de son autorité et force de façon aléatoire des

traitements médicaux pour une chose aussi simple qu'une demande de changement de nom" a déclaré

Gabrielle Bouchard, Coordonnatrice du support entre pairs et défenses des droits Trans au Centre.

"Ces demandes ont eu des impacts important sur mon parcours universitaire et encore aujourd'hui, je

subis les impacts des délais et prérequis indus demandé par le DEC" d'ajouter

Caroline Trottier-Gascon, membre du collectif Participe, responsable de la marche trans du 10 août

dernier.

Alors que le Québec s’est vanté par le passé d’être un leader canadien en matière de droits LGBT, le

voilà qu’il se retrouve maintenant derrière l'Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique et la

Saskatchewan quant au droits des personnes trans et fait maintenant face à une poursuite en cour

supérieure et une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Le Centre de lutte contre l’oppression des genres

Organisme indépendant affilié à l’Université de Concordia, le Centre de lutte contre l’oppression des

genres promeut l’égalité entre les genres et l’autonomisation, particulièrement au sein des

communautés marginalisées.

Pour information ou entrevue : Gabrielle Bouchard - 514-812-9148

L’État civil must be supervised so that the name and gender marker changes are no more random

MONTREAL, August 15 2014 – Following an access to information request, the Centre for Gender

Advocacy has received confirmation that the officials in charge of receiving and reviewing applications

for name changes and gender marker changes made by trans people are left to themselves, as no

regulations or guidelines frame their work.

This fact leads to serious abuse and unequal treatment of applications where some civil servants require

some people to undergo operations or confirm chemical sterilization to allow a name change or removal

of reproductive organs to allow a change of designation of sex, while for others, those discriminatory

requirements are not requested.

This clear and blatant lack of support, the freedom of interpretation of the legislative framework and a

significant lack of awareness of trans realities leads to non-recognition of identity by the Directeur de

l'État civil and results in serious negative consequences for trans people.

The Centre requests the Government to take immediate action in this matter. Although the National

Assembly adopted Bill 35 in December 2013, the government has yet to adopt a regulation allowing a

person to make a gender marker change without surgery and medical treatment.

"The Quebec government has drafted more than 80 regulation since December 13, 2013 and none of

them address the needs of trans people in Quebec. Meanwhile, the Directeur de l'État civil abuses his

authority and forces randomly medical treatment for something as simple as a request for a name

change." said Gabrielle Bouchard, peer support and trans advocacy coordinator at the Center.

"These requests had significant impacts on my academic career and to this day, I'm still having to deal

with them because of the undue delays and prerequisites requested by the DEC" added Caroline

Trottier-Gascon, member of the group Participe who spearheaded the Trans march on 10 August.

While Quebec has boasted in the past to be a Canadian leader in LGBT rights, it now finds itself behind

Ontario, Manitoba, British Columbia and Saskatchewan in regards to trans rights recognition and now

faces a lawsuit in superior Court and a complaint with the Quebec's Human rights commission.

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The Centre for Gender Advocacy

The Centre for Gender Advocacy (the Centre) is an independent, student-funded, Concordia University

organization, mandated to promoting gender equality and empowerment particularly as it relates to

marginalized communities.

For interview or information

Gabrielle Bouchard Peer support and Trans advocacy Coordinator Centre for Gender Advocacy 514-812-9148