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COMMUNE DE MISON Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 10 Juillet 2018 à 18 heures 00

Mairie de MISON Secrétaire de la séance : Rachel CORDELLE Présents : Robert GAY, CONSTANS Didier, Jean Louis RE, Mireille FOUCHER, Martine BENSO, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Rachel CORDELLE, Daniel ROBERT, ESTEVES Sylvie, Julien GIRAUD. Absents excusés : Pascale BLANC, Bruno MALGAT Absents représentés : Cedric FAVIER par Didier CONSTANS, Thomas DOUSSOULIN par Daniel ROBERT.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2018

Adhésion au service Règlement Général pour la Protection des Données « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Approbation de la procédure de déclassements partiels de la voirie communale n°14, d’une portion de domaine public au hameau des contes et d’une zone de l’ancien chemin communal de Mison à Sisteron du domaine public communal.

Dénomination d’une voie à la zone artisanale des grandes Blâches.

Acquisition à l’euro symbolique des parcelles AZ 207 et 208.

Travaux de réfection des réseaux AEP au hameau de Servoules

Décisions Modificatives Budgétaires n°1 sur le Budget principal et de l’eau.

Dédommagement pour l’utilisation du stade.

Attribution de subventions opération « Façades-Toitures ».

Modification du tarif des services 2018 pour l’ALSH.

Mise à disposition partielle de personnel de la commune de Sisteron auprès de la commune de Mison pour un service de mise en place de matériels de festivités.

Convention de participation des communes et écoles pour la natation scolaire 2018.

Convention d’autorisation de passage pour un itinéraire de randonnée.

Bail entre Orange SA et la commune de Mison pour l’implantation d’équipements techniques nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de radio télécommunications avec les mobiles sur la parcelle AL 244.

Questions et informations diverses

Etat Civil : Naissances

Dylan AUBERT, né le 13 avril 2018, à Gap (05), fils de David et de Fanny MORTESSAGNE, le Tourisson. Hugo DOUSSOULIN, né le 01 juillet 2018, à Gap (05), fils de Thomas et de Stéphanie ROSSETTO, Font Michelle. Mariages Alain BIDARD et Chantal SELARD, le 08 juin 2018 Guillaume UDERSO et Julie FAUTRELLE, le 16 juin 2018 David SPESSIVTZEFF et Angelina ALFRED, le 23 juin 2018 Jérôme LATIL et Cynthia DELALOYE, le 07 juillet 2018 Décès Domnine COLLOMBON épouse MALGAT, décédée le 29 avril 2018 à Valloire (73). Pierre WILLIG, décédé le 01 mai 2018 à Sisteron (04). Véronique DE MARCO née ANGE, décédée le 30 juin 2018, à Mison (04). Marcelle CHARRIER née ROSSO, décédée le 1er juillet 2018

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Arrêtés : 2018-40 : Non opposition DP n°004 123 18 C003 construction d’une pergola

2018-41 : Non opposition DP n°004 123 18 C006 installation 8 panneaux photovoltaïques

2018-42 : Licenciement pour inaptitude physique d’un agent à temps non complet

2018-43 : Accord PC 004 123 17 D0003 M02 pour création d’un logement supplémentaire de 53 m² dans le volume

existant

2018-44 : Accord PC 004 123 17 D0002 M01 pour la modification de la toiture et d’une porte d’entrée

2018-45 : Opposition DP 00412318C005 pour la fermeture d’un auvent existant

2018-46 : Création d’emplacements réservés en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique

à des fins de recharge.

2018-47 : Réglementation de la circulation pour déménagement 22 grand rue aux Armands

2018-48 : Non opposition DP n°004 123 18 C007 construction d’un poolhouse et d’une piscine

2018-49 : Autorisation occupation du domaine public – Vide Grenier « Amis On Fait la fête »

2018-50 : Avancement d’échelon à durée unique d’un adjoint administratif territorial

2018-51 : Arrêté de radiation des cadres pour admission à la retraite

2018-52 : Règlementation de la circulation – Travaux VC des chênes

2018-53 : Autorisation occupation domaine public – Vide grenier « les chtis d’ici et d’ailleurs »

2018-54 : Autorisation occupation domaine public – Journée des débutants « FC Misonnais »

2018-55 : Stationnement temporaire d’un manitou pour travaux de toiture à la Sylve Affaire de toit pour Mme

Antoine)

2018-56 : Accord PC 004123 18 C0002 Surélévation toiture, aménagement de garage et modification de façade

2018-57 : Autorisation occupation du domaine public – Fête votive - « Amis On Fait la fête »

2018-58 : Règlementation de la circulation sur une partie de la VC 14 route des contes pour 5 semaines à compter

du 25/06/18

2018-59 : Non opposition DP n°004 123 18 C009 installation de panneaux photovoltaïques (4m²)

2018-60 : Titularisation d’un adjoint administratif territorial à temps non complet au 1er juillet 2018

2018-61 : Décision de virements de crédits – Budget Eau et assainissement

2018-62 : Règlementation de la circulation – Travaux VC des chênes

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12/04/2018 :

Le compte rendu de la séance du 12/04/2018 est approuvé à l’unanimité.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Affaires qui ont été soumises à délibération:

Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire informe l’assemblée que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » (Règlement Général pour la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I présente un intérêt certain.

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En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. A cette fin, le Maire propose à l’assemblée :

de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN, Président d’AGEDI, comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN, Président d’AGEDI, comme étant le DPD de la collectivité.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Approbation de la procédure de déclassements partiels de la voirie communale n°14, d’une portion de domaine public au hameau des contes et d’une zone de l’ancien chemin communal de Mison à Sisteron du domaine public communal

Le Maire rappelle que par délibérations, n° 2016-57 et 2016-58 du conseil municipal du 21/11/2016 et n° 2017-16 du conseil municipal du 16 mars 2017, la commune a lancé une procédure de déclassements partiels de la voirie communale n°14, d’une portion de domaine public au hameau des contes et d’une zone de l’ancien chemin communal de Mison à Sisteron du domaine public communal. Ces terrains ont fait l’objet de documents d’arpentage afin de déterminer leurs superficies exactes à céder et de leurs attribuer de nouvelles références cadastrales. Cette procédure a par ailleurs fait l’objet d’une enquête publique du 16 au 31 avril 2018. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Il est désormais possible de constater la désaffection matérielle des biens et d’acter de leur déclassement du domaine public et de leur reclassement dans le domaine privé communal en vue de leur session. Ainsi, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 2, Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R141-4 à R141-10, Vu l’article L141-4 et suivants du Code de la voirie routière, fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques au classement et déclassement des voies communales, Vu les délibérations n° 2016-57 et 2016-58 du conseil municipal du 21/11/2016 et n° 2017-16 du conseil municipal du 16 mars 2017 lançant la procédure de déclassement, Vu les plans de division établis par les cabinets de géomètres experts Chomont et Toulemonde-Bontoux délimitant les terrains communaux a déclassé

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Vu l’arrêté n°2018-39 en date du 28/04/2018 lançant l’ouverture de l’enquête publique et la désignation du commissaire enquêteur, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 2 mai 2018, Vu la désaffection formelle des terrains communaux concernés par la procédure de déclassement du domaine public, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières des collectivités publiques et divers organismes et la dispense de saisie pour les communes dont la population est < à 2000 hab. Je vous propose :

- de constater la désaffection à l’usage du public d’une partie de 2 chemins communaux et d’une partie de domaine public au hameau des contes ; à savoir :

une portion du chemin communal des contes (VC 14) pour une superficie de 13 m², une impasse du domaine public au hameau des contes pour une superficie de 41 m², une portion de l’ancien chemin de Mison à Sisteron pour une superficie de 112 m²,

telles qu’elles figurent sur les documents d’arpentage annexés à la présente délibération. - de procéder au déclassement du domaine public communal des dits parts du domaine publics, - de déclarer de leurs incorporations dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du

Code général de la propriété des personnes publiques ; - de céder la portion du chemin communal des contes VC n° 14 à messieurs CASTELLANO Francesco et Marco

qui s’en sont porté acquéreur au tarif de 80 € du m² hors DMTO payable à la signature de l’acte plus les

frais du géomètre expert à savoir 980 € HT, de dire que les frais d’acte inhérents à cette vente seront à

charge totale de Messieurs CASTELLANO, ces derniers devront également s’acquitter d’une quote-part de

83.81 €(*) au titre des frais d’honoraires du Commissaire enquêteur et de publicité dans le cadre de

l’enquête publique. Cette somme, facturée séparément de la vente, devra être réglée auprès du Trésorier

de Sisteron, comptable de la Collectivité, dès réception du titre de paiement émis par la Commune de

Mison.

- de céder l’impasse au hameau des contes à madame ROMANCZUK Suzanne qui s’en est portée acquéreur au tarif de 80 € du m² hors DMTO payable à la signature de l’acte, plus les frais du géomètre expert à savoir 1 170 € HT, de dire que les frais d’acte inhérents à cette vente seront à charge totale de madame ROMANCZUK, cette dernière devra également s’acquitter d’une quote-part de 264.32 €(*) au titre des frais d’honoraires du Commissaire enquêteur et de publicité dans le cadre de l’enquête publique. Cette somme, facturée séparément de la vente, devra être réglée auprès du Trésorier de Sisteron, comptable de la Collectivité, dès réception du titre de paiement émis par la Commune de Mison.

- de céder une portion de l’ancien chemin de Mison à Sisteron à Monsieur et Madame BEAUGRAND qui s’en sont portée acquéreur au tarif de 80 € du m² hors DMTO payable à la signature de l’acte, plus les frais du géomètre expert à savoir 492 € HT, de dire que les frais d’acte inhérents à cette vente seront à charge totale de Monsieur et Madame BEAUGRAND, cette dernière devra également s’acquitter d’une quote-part de 722.06 €(*) au titre des frais d’honoraires du Commissaire enquêteur et de publicité dans le cadre de l’enquête publique. Cette somme, facturée séparément de la vente, devra être réglée auprès du Trésorier de Sisteron, comptable de la Collectivité, dès réception du titre de paiement émis par la Commune de Mison (*) Calcul de la quote-part : Montant total des honoraires du Commissaire enquêteur réparti par la Commune entre tous les propriétaires au prorata des m² les concernant traités dans l’enquête publique. A savoir 1 943.86 € pour 166 m² soit 11.71 €/m².

Superficie Frais enquête 11.71 €/m²

Prix vente 80 €/m²

Frais géomètre Total

CASTELLANO 13 m² 152.23 € 1 040 € 980 € 2 172.23 €

ROMANCZUK 41 m² 480.11 € 3 280 € 1 170 € 4 930.11 €

BEAUGRAND 112 m² 1 311.52 € 8 960 € 492 € 10 763.52 €

Total 17 865.86 €

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Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Dénomination d’une voie communale à la zone artisanale des grandes Blâches. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de dénommer une voie à l’intérieur de la zone artisanale des Grandes Blâches afin de faciliter l’identification et l’accès des différentes parcelles. Considérant cet intérêt, il propose au conseil municipal la dénomination de la voie reliant l’allée des grands bois 1 et l’allée des grands bois 2, du nom de « allée des grands bois 3 », La commune se chargera de communiquer cette information aux riverains et aux services de la Poste.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AZ 207 Le Maire rappelle que lors de la réalisation d’un lotissement sur la parcelle AZ 174P et afin d’élargir l’emprise publique du chemin rural n°18 et d’améliorer les conditions de croisement des véhicules, il avait été acté de procéder à l’alignement de la propriété de Monsieur ISNARD. Pour ce faire, il est nécessaire de lui acheter une bande de terrain située au-delà de la clôture des parcelles du lotissement. Aussi, il a donné son accord pour céder à la collectivité la parcelle sise chemin rural n°18 à Mison, cadastrée section AZ 207 pour une contenance de 148 m², pour permettre l’élargissement de la voie publique. Cette mise à l’alignement n’implique aucuns travaux. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer au sujet de cette acquisition moyennant l’euro symbolique.

* * * * * VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, VU l’article L.112-1 du code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel, VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières, VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, VU l’article R.2241-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la purge des privilèges et hypothèques, VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié, CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 75 000€, un avis des domaines n’est pas nécessaire, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’élargissement du chemin rural n°18, CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière, Le Maire propose 1°) d’acquérir moyennant l’euro symbolique la parcelle de terrain cadastrée à Mison (04200) AZ 207 pour une contenance de 148 m², appartenant à Monsieur Rémi ISNARD, domicilié chemin des Chênes à Mison, 2°) de l’autoriser à signer l’acte à intervenir, qui sera passé sous la forme d’un acte administratif.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

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Travaux de réfection des réseaux AEP au hameau de Servoules

Le Maire rappelle aux conseillers que le Syndicat Départemental d’Electrification du 04 (SDE 04) et le Syndicat mixte du Sisteronais-Moyenne-Durance d'énergie et des réseaux d'éclairage public et de télécommunication vont lancer des travaux d’enfouissement de réseaux secs au hameau de Servoules. Pour la commune, c’est l’opportunité de profiter de ces travaux pour changer le réseau AEP fuyard et de poser douze compteurs en limite de propriété. La commune profitera de la tranchée réalisée dans le cadre des travaux coordonnés, en ne réalisant qu’une sur-largeur. Les travaux ont été estimés à 42 000 € HT, cela nécessite le recours à un marché public à procédure adaptée. Pour cela, une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage a été confiée au bureau d’études Saunier pour la réalisation d’un dossier de consultation des entreprises pour un montant de 1 400 € TTC. Il est possible d’obtenir des subventions pour ce type de travaux auprès du CD04 et de l’agence de l’eau d’un montant de 30 % pour chacune des collectivités. Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à lancer une consultation pour ces travaux, de conclure le marché s’il est dans le montant de l’estimatif et de lancer une recherche de subvention.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 4 Pour : 9

Didier CONSTANS ne conteste pas le principe de cette opération, mais plutôt la forme. Il estime que la commune aurait dû réagir plus tôt et se rapprocher du SDE04 afin d’établir une convention pour la réalisation de travaux coordonnées. Raison pour laquelle, il s’abstient ainsi que Cédric FAVIER qu’il a informé de cette décision car il a son pouvoir. Jean Louis RE partage cette opinion mais ne s’abstient pas.

Décisions Modificatives Budgétaires n°1 sur le Budget principal et n °2 sur le budget de l’eau Le Maire informe l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018 du budget général et du budget de l’eau, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

BUDGET GENERAL

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21538 (040) Autres réseaux 20 000.00

21538 (041) Autres réseaux -20 000.00

2158 – (218 – Hostes) Autres installat°, matériel et outillage 54 960.00

2152 - (218 – Hostes) Installations de voirie 40 000.00

2158 – (217 – Esclangon) Autres installat°, matériel et outillage 22 100.00

2181 – (211 – Panneaux) Installat° générales, agencements 3 000.00

020 Dépenses imprévues -28 893.00

1327 – (141 – Château) Subv. non transf. Budget communautaire 31 534.00

1341 - (218 – Hostes) D.E.T.R. non transférable 41 650.00

1341 – (217 – Esclangon) D.E.T.R. non transférable 11 283.00

1322 – (217 – Esclangon) Subv. non transf. Régions 6 700.00

TOTAL : 91 167.00 91 167.00

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BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6541 Créances admises en non-valeur -1 452.00

6542 Créances éteintes 1 452.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2158 – (34 - Eyssaras) Autres Instal. matériel, outil. techniq. 48 500.00

203 – (37 – Servoules) Frais d'études, recherche, développement 1 400.00

2158 - (37 – Servoules) Autres Instal. matériel, outil. techniq. 45 000.00

131 – (34 - Eyssaras) Subvention d'équipement 23 010.00

1641 Emprunts en euros 71 890.00

TOTAL : 94 900.00 94 900.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Dédommagement pour l’utilisation du stade. Le Maire rappelle aux conseillers que les gens du voyage ont stationné illégalement sur le stade municipal de Mison. A leur départ et en conformité avec les préconisations de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, la commune a demandé un dédommagement pour les frais engagés (Eau, OM, remise en état du terrain, ...). Elle a obtenu la somme de 1000 € en espèce, avec un reçu à l’appui. Il indique qu’afin de pouvoir encaisser ce dédommagement en numéraire et sur la régie 132 « location des salles et du stade », il convient de prendre une délibération. Il demande au conseil d’accepter ce dédommagement numéraire d’un montant de 1 000 € correspondant à la location du stade sur la régie 132 « location des salles et du stade ».

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Attribution de subventions opération « Façades-Toitures »

Le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre de la 6ième tranche de l’opération « façades–toitures », la

commission d’attribution des aides réunie le 14 mars 2018 a présenté, après examen des dossiers individuels de

demande, et un avis favorable, une proposition d’octroi de subventions.

Mme. MATIAUDA, le petit Niac, réfection de toiture 4 500.00 €

M. LIEUTIER, le Mas réfection de toiture 4 280.00 €

M. AUBERT, Le Tourisson réfection de toiture 2 720.00 €

Le Maire indique que les crédits ont été ouverts au compte 20422 du budget 2018.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

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Modification du tarif des services 2018 pour la Garderie périscolaire et extrascolaire du mercredi Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-12-4, Le Maire rappelle au conseil municipal que suite à l’arrêt des TAP et du passage de la semaine aux 4 jours, il est nécessaire de délibérer sur la modification du tarif de la garderie périscolaire et extrascolaire du mercredi. Une étude a été menée sur les tarifs des communes avoisinantes et il présente les différents tarifs appliqués. Après discussion et débat le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier les tarifs à compter de la rentrée scolaire de l’année 2018/2019 comme suit :

Garderie périscolaire et extrascolaire Tarifs actuels Nouveaux tarifs

Garderie Périscolaire 1 mois

27.50 €

30.00 €

1 semaine 1 carte de 12 heures Garderie extrascolaire du Mercredi La ½ journée La journée

9.20 € 10.00 €

5.00 €

--

10.00 € 12.00 €

5.00 €

10.00 €

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Mise à disposition partielle de personnel de la commune de Sisteron auprès de la commune de Mison pour un service de mise en place de matériels de festivités.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens humains et techniques entre communes membres de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, la commune de Mison est favorable à la mise à disposition de personnel et de matériel spécifique, nécessaire à un service de mise en place de matériels de festivités (podiums et tribunes, marabouts, praticables,…). Le Personnel de la commune de Sisteron peut être sollicité pour intervenir sur la commune de Mison à notre demande. Toutefois, la mise à disposition d’agent peut être refusée pour nécessité de service. La commune de Sisteron indique que treize agents du service festivités de Sisteron sont concernés par cette mise à disposition partielle. Une convention de mise à disposition sera conclue et signée entre les deux communes. La commune de Sisteron facturera à la commune de Mison, les montants de la rémunération et des charges sociales des personnels au prorata des heures réellement effectuées pour le montage et le démontage ainsi que pour le transport des matériels. Le Maire demande aux conseillers d’approuver ce projet de mise à disposition et de l’autoriser à signer la convention à venir.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Convention de participation des communes et écoles pour la natation scolaire 2018. Dans le cadre de l’apprentissage de la natation scolaire, la piscine de la commune de Laragne-Montéglin va accueillir les élèves de la commune de Mison et d’autres communes alentours au mois de Juin. Cette année, il est proposé deux cycles d’apprentissage, un cycle sur 10 séances et un cycle sur 5 séances.

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Pour information, la commune de Laragne-Montéglin assume les charges de fonctionnement de l’équipement de la piscine municipale et le recrutement de deux maîtres-nageurs. Ces charges sont refacturées au prorata des élèves concernés aux communes extérieures, sur la base d’une convention. Pour mémoire, en 2017, le tarif de participation des communes extérieures était fixé à 40 € par élève et par cycle de 10 séances. La commune de Laragne-Montéglin propose de maintenir ce tarif pour l’année 2018. Un nouveau tarif de 20 € par élève pour un cycle de 5 séances est proposé. Le Maire propose au conseil d’approuver le montant des participations proposées pour l’apprentissage de la natation scolaire et de m’autoriser à signer la convention de participation avec la commune de Laragne-Montéglin et notre école.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Bail entre Orange SA et la commune de Mison pour l’implantation d’équipements techniques nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de radio télécommunications avec les mobiles sur la parcelle AL 244.

Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électriques mobiles, Orange SA a procédé à une étude de différents sites de la commune susceptibles d’améliorer la couverture de son réseau. La meilleure solution consiste en l’implantation des équipements techniques sur une emprise communale, parcelle AL 244 et pour une superficie de 30 m². Ce bail précise les conditions dans lesquelles la commune loue à Orange SA l’emplacement nécessaire à l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques. Ce bail est conclu contre un loyer annuel de 4 000 € TTC, qui sera augmenté annuellement de 1%. Sa durée sera de 12 ans à la date de signature des parties et sera renouvelable de plein droit par périodes de 6 ans. Il a également été acté dans la négociation la mise à disposition gratuite d’un téléphone avec forfait. Le projet de bail sera annexé à la présente délibération. Vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13

Informations Diverses :

Gironde :

La Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ont délibéré sur le principe d’une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour que le SMAVD apporte son ingénierie en la matière à la CCSB. Le levé topographique de Gironde est terminé. Le rapport a été transmis à la CCSB qui l’a intégré au CCTP de l’étude qui est finalisé. Le CCTP a été transmis à l’Agence de l’eau pour avis avant dépôt de demande de subvention. Des modifications sont à apporter sur le volet de la continuité écologique. Le SMAVD va le faire. Lors du dernier Conseil communautaire la demande de subvention pour l’étude a été validé et va être transmise à l’Agence de l’eau et à la Région Sud. Le DCE doit être lancé courant de l’été. Le marché pour l’étude devrait être attribué en septembre pour un rendu au 1er semestre 2019.

Compteurs Linky :

Le Maire informe l’assemblée qu’il a assisté à une réunion organisée par Enedis à Sisteron sur le déploiement du compteur Linky sur Sisteron. Mison ne fait pas partie de cette zone dont le déploiement va s’effectuer au second semestre 2018.

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Mison a été intégrée aux communes du 05 et le déploiement est prévue pour le 1er semestre 2019. Une réunion d’information à ce sujet sera organisée par Enedis au dernier trimestre 2018.

Remerciements :

Le Maire informe le conseil d’un courrier de remerciement pour la commune et pour « Amis On fait la fête »

reçu en mairie de l’APE. Il indique que grâce à l’ensemble des manifestations, l’association a pu réaliser

notamment 4 sorties au ski cet hiver.

Le Maire félicite Didier CONSTANS, Présieent de l’association « Amis On fait la fête » pour la qualité et le succès qu’a rencontré la fête aux Armands en Juin dernier. Il remercie également Martine BENSO et son équipe pour l’organisation et le succès de la journée des débutants.

Transport scolaires :

Didier CONSTANS se fait le parte parole de Cédric FAVIER qui demande s’il n’est pas envisageable d’étendre la navette de la Sylve au quartier de Bramafan. Le Maire indique que dans le cadre de la loi NOTRe il y a eu un transfert de compétence entre le CD04 et la Région. C’est maintenant la Région qui est organisateur des transports scolaires. Première conséquence, pour maintenir une navette scolaire, il faut un minimum de 8 élèves pour maintenir un prix de 110 € par élève, sinon le prix sera revu et vraisemblablement à la hausse. Pour ce qui est du transport des enfants de la Sylve aux Armands, il ne s’agit pas d’une navette mais d’un transfert d’élève lié à la fermeture de l’école de la Sylve lors de la création de la nouvelle école aux Armands. Si nous modifions ce parcours, nous passerions alors dans le cadre du ramassage scolaire, avec la question de l’étendre à l’ensemble de la commune et celle du coût pour la commune et les parents de la mise en œuvre d’un tel service

Les Copains du Marché :

Sylvie ESTEVES souhaite informé l’assemblée de la qualité des produits et de l’aménagement du local de l’épicerie par les Gérants de cet établissement. Le Maire indique les gérants sont pour l’instant satisfait et surpris par la bonne fréquentation des Misonnais.

Lotissements des Girolles : Rachel CORDELLE a représenté la commune lors de la dernière assemblée générale de l’ASL des Girolles. 3 problèmes ont été soulevés :

- Aires de stockage des conteneurs OM. Toujours aucun aménagement de réalisé. - Buse d’évacuation d’eau Pluviale pas assez longue, - Plaque et boitiers télécom défectueux.

Le Maire rappelle que concernant l’aire de stockage des OM, la commune n’a plus la compétence. C’est la CCSB qui l’a. L’aménagement de ces points de stockage des conteneurs avait été promis à la commune. Pour 20108, il n’y avait aucune ligne budgétaire sur ce type d’aménagement de prévue. Un courrier de relance sera fait, ainsi qu’une réponse au mail reçu de la part de l’ASL. Concernant la buse, Jean Louis RE se propose de rencontré le Président de l’ASL pour voir de quoi il ressort. Enfin, pour les plaques télécoms, le Maire sollicitera Orange via le syndicat. La séance est close à 19h50.