Commune d’ANGLIERS LOTISSEMENT LE BOURG...

REGLEMENT LOTISSEMENT « LE BOURG » VERSION – DEPOT DEMANDE ARRETE 22/07/2014

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Commune d’ANGLIERS

LOTISSEMENT " LE BOURG "

REGLEMENT

A) GENERALITES Le présent règlement fixe les règles et servitudes d'intérêt général dans l'assiette foncière du lotissement.

L'assiette foncière est constituée d’une partie des parcelles cadastrées section ZD n°20 (p)

,65 (p), 88 (p), 89 (p), 115 (p), 143 (p), au lieudit « Le Bourg » de la Commune d’ANGLIERS, tel que le périmètre en est défini sur le plan de l'état des lieux et autres documents graphiques du dossier de demande d'autorisation.

A.1 Champ d'application

Ce règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune d’ANGLIERS, à savoir, le Plan Local d'Urbanisme. Le règlement est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement. Il doit être rapporté dans tous les actes de succession, de vente ou de location d'un lot, par voie de reproduction intégrale. Le terrain d'assiette est situé en zone AU du PLU. Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu'après approbation par l'autorité administrative.

A.2 Division du terrain

Le lotissement est divisé tel que figuré au plan de composition annexé à l'autorisation de lotissement. Il comporte un maximum de : - 35 lots, parcelles individuelles destinées à l’habitation ou m. - un îlot n° 37 destinés à recevoir un maximum de 10 logements aidés - un îlot n°38 destiné à recevoir trois logements. - un îlot n°36 destiné à recevoir 5 à 6 logements sous forme de permis groupé ou permis individuel répondant à un plan masse d’ensemble de l’îlot Soit un maximum de 54 logements.


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Deux lots contigus pourront faire l’objet d’une réunion (ablotissement).

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisat ion du sol

Article 1 : occupations et utilisations du sol inte rdites Toute construction non mentionnée à l’article 2. Les sous-sol sont interdits.

Article 2 : occupations et utilisations du sol soum ises à des conditions particulières - Les constructions à usages d’habitations, leur annexe et dépendance, piscine à

condition de respecter les articles 3 à 13 suivants,

- Les équipements d’intérêts collectifs sportifs ou techniques ( transformateurs, jeux sportifs, vestiaires..) à condition d’une intégration paysagère soignée dans le site.

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

Article AU3 : Accès et voirie

� Accès Ils seront réalisés conformément au plan de composition PA n°4. Aucun accès véhicules ne se fera sur les espaces verts à réaliser.

� Voirie La voirie nouvelle est représentée sur le plan de composition PA n° 4

Article AU4 : Desserte par les réseaux

� Eau potable 4.1 - Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone doivent être raccordés au réseau public d’eau potable, de caractéristiques suffisantes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

� Assainissement Eaux usées 4.2 – Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.


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Eaux pluviales 4.4 – Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Le dispositif d’infiltration sera réalisé par le pétitionnaire en respectant les caractéristiques du sol en place et sa capacité d’infiltration.

� Electricité – téléphone - télédistribution 4.5 – Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

Article AU5 : Caractéristique des terrains Ils seront conformes au plan PA n°4. La superficie ne sera définitive qu’après bornage des lots.

Article AU6 : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées conformément aux règles définies sur le plan de composition PA n°4.

Article AU7 : Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait, de la manière suivante : 7.1 – Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (d � H/2 avec minimum de 3 m). 7.2 – Les piscines non couvertes pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Article AU8 : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.

Article AU9 : Emprise au sol Sans objet.


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Article AU10 : Hauteur des constructions 10.1 – La hauteur des constructions est mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.2 – La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 10.3 – La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit.

Article AU11 : Aspect extérieur

� Objectifs Les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis groupé, groupe d’habitations, Zone d’Aménagement Concertée…) devront favoriser l’intégration de constructions nouvelles en créant un cadre de vie de qualité et en préservant l’harmonie d’un paysage rural. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Dans le cas de constructions d’inspiration contemporaine, les prescriptions du paragraphe « agrandissements et constructions neuves » peuvent ne pas être appliquées à ces constructions, dans la mesure où leur architecture et la composition de l’opération s’intègrent dans le paysage naturel et bâti environnant. Conformément au plan de composition PA n°4, les implantations à l’alignement ou proche de l’alignement seront à favoriser, sans clôture de devant ( la maison étant construite de limite séparative à limite séparative ou prolongée dans l’alignement de sa façade par un mur.


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� Projet architectural Le projet architectural devra définir avec précision :

• les éléments visuels dominants de l’environnement : constructions, arbres existants, topographie du terrain, rattachés aux éléments voisins (photos, repérage sur plan…)

• les conditions d’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des constructions ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.

• Les dispositions d’accroche à l’espace public pour répondre à l’implantation à ou proche de l’alignement pour les zones concernées ( voir PA n°4) ou le traitement des jardins et clôtures en liaison avec l’espace public.

� Tenue des parcelles

Les constructions qu’elles qu’en soit leur destination, doivent être aménagées et entretenues de telle sorte que la propreté, l’aspect extérieur et le paysage de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

� Constructions neuves Les principes de composition simple des volumes et façades anciennes sont la meilleure source d’inspiration. 11.1 – Les constructions neuves, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion (volumes simples, et sans référence à des architectures étrangères à la région), leur toiture (généralement à deux pentes), le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition (respect du bâti environnement dans l’alignement ou l’orientation) et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour. 11.2 – Les toitures des constructions auront une pente comprise entre 28 et 34 %, en tuiles de terre cuite demi-rondes ou romanes canal de tons mêlés. Dans le cadre d’un projet architectural cohérent, des toitures terrasses peuvent être admises. 11.3 – Concernant les maçonneries, les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. Les façades des constructions principales seront plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée. Les couleurs seront claires dans la gamme des « blancs cassés/coquille d’œuf ». Le noir, les couleurs vives et non typiques de l’Aunis sont prohibées. L’utilisation d’autres matériaux tels que le zinc, le bois, le verre… pourra être admise. 11.4 – Concernant les ouvertures, les baies, sur les façades visibles du domaine public, seront de proportions verticales avec une hauteur supérieure à la largeur.


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Bâtiments annexes 11.5 – Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin… seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois de teinte naturelle. Les matériaux de récupération sont formellement interdits. Les matériaux destinés à être enduit, le seront dans la même teinte que l’habitation principale. Clôtures 11.6 – Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois, si elles existent, tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, elles devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Le plan des clôtures ci-annexé stipule la typologie des clôtures autorisées ou imposées. Eléments divers 11.9 – Cas général : Le niveau du rez-de-chaussée devra se situer entre 0,20 et 0,30 mètre au dessus du niveau de l’axe de la voie. Dérogations :

- Si le dénivelé entre le terrain à construire et la voie est supérieur ou égale à 0,50 mètre, le rez-de-chaussée de la construction devra se situer entre 0,20 et 0,30 mètre au dessus de la cote du terrain naturel.

- - Si la construction est implantée à l’alignement de la voie sans retrait, le niveau du sol

fini de la voie pourra être calé à + 2 centimètres au dessus du trottoir riverain pour répondre aux exigences d’accessibilité PMR ( personnes à mobilité réduite).

Article AU12 : Stationnement des véhicules 12.1 – Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors du domaine public. 12.2 – Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux emplacements sur la parcelle ou à défaut, affectées à la parcelle dans une poche de stationnement située à proximité ( distance <= à 60 mètres). Il est exigé en sus, un ½ emplacement visiteur pour 1 logement à répartir dans l’opération.

Article AU13 : Espaces libres, plantations et espac es boisés classés Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par 200 m² de terrain non bâti. Les haies bocagères, les alignements d’arbres crées dans le cadre du lotissement seront maintenus et entretenus.


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Section 3 : Possibilités maximales d’occupation des sols

Article AU14 : Coefficient d’occupation du sol Sans objet.


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ANNEXE 1 :

LEXIQUE

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. *terme défini dans le présent lexique. Accès Passage permettant la desserte d’une unité foncière* qui correspond à la limite parcellaire ou aux espaces (servitude de passage, portail, porche, partie de terrain,…) qui permettent de pénétrer sur l’unité foncière* de l’opération et qui la relient avec la voie* ouverte à la circulation publique.

Acrotère Muret placé à la périphérie de la toiture-terrasse* d’un bâtiment*. Affouillement et exhaussement Modifications par déblai ou remblai du niveau du terrain naturel*.


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Aire de stationnement couverte Il s’agit d’un emplacement couvert, avec de préférence au moins deux côtés fermés et avec des systèmes d’accroche performant permettant de stabiliser et d’attacher les cycles par le cadre ou au moins une roue. Les emplacements nécessaires pour les deux roues pourront être réalisés sous la forme d’une ou plusieurs aires de stationnement. Ils devront être accessible facilement. A titre d’information, la surface de stationnement d’1,5 m² correspond au stationnement d’un cycle avec son système d’accroche. Alignement Limite du domaine public avec les unités foncières* riveraines.

Baie Ouverture pratiquée dans un mur ou une toiture ayant pour objet le passage ou l’éclairage des locaux (porte extérieure, fenêtre, vasistas, lucarne, châssis de toit, …) Balcon Plate-forme formant une saillie sur la façade* et en surplomb, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir à l’extérieur du bâtiment. Bandeau Bande horizontale, unie ou moulurée, qui s’étend sur la longueur d’une façade*. Bardage Tout revêtement de façade* mis en place par fixation mécanique sur une ossature. Bâtiment Construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux ou des objets, et constitutive de surface de plancher. Bâtiment voisin Bâtiment sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière immédiatement voisine.


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Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, mur, clôture, piscine, silo, … . Constructions annexes Constructions accessoires situées sur le même terrain que la construction principale et non contigües à celle-ci. La construction principale se distingue par sa taille, son usage et sa place dans l’unité foncière. Changement de destination : Consiste à donner à un bâtiment* existant ou à une partie du bâtiment existant une destination (habitat, artisanat, commerce …) différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Le Code de l’urbanisme définit ces destinations. Chaussée Partie d’une voie* aménagée pour la circulation des véhicules. Egout du toit Limite basse d’un pan de toiture vers laquelle ruisselle l’eau de pluie.

Emprise au sol des constructions (extrait de la circulaire du 3 février 2012) L’emprise au sol est définie sur la base de la circulaire du 3 février 2012 à l’exclusion des bassins de piscine qui ne seront pas comptabilisés dans l’emprise au sol appliquée au présent règlement. Extrait de la circulaire du 3 février 2012 : « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour mesurer l’emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (cf. croquis 18). L’emprise en au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (cf. croquis 19).


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A titre d’exemple une rampe d’accès extérieurs constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant des bassins de piscine (intérieur ou extérieur, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. En ce qui concerne les terrasses de plein pied, elles ne constituent pas d’emprise au sol au sens de l’article IV du Code de l’urbanisme dès lors qu’aucun élément ne dépasse le niveau du sol et que par conséquent, il est impossible de réaliser une projection verticale. »

Emprise privée d’usage public

Espace (place, placette, mail, cour, querreux*, espace vert, aires de stationnement, …) établi sur des fonds privés et accessible par tous, et éventuellement entretenu par la collectivité publique.

Emprise publique Espace appartenant au domaine public. Espace libre Superficie de l’unité foncière* non consommée par les constructions. Espace paysagé ou d’agrément Espace libre non affecté au stationnement et à la circulation automobile. Façade Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment* (en élévation signifie à l’exclusion des parties enterrées).


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Faîtage Sommet d’une couverture. Liaison douce Voie ou chemin réservé aux déplacements doux, c'est-à-dire les déplacements à effets de CO² réduits (vélo, roller, marche à pied, …). Limite séparative Toute ligne séparant une unité foncière* d’une autre unité foncière et qui n’est pas un alignement*. Limite séparative latérale ou de fond de terrain En se référant à une unité foncière* présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, une limite qui aboutit sur le domaine public constitue une limite séparative latérale, les autres limites constituent les limites de fond de terrain. On assimilera à une limite latérale, toute ligne brisée aboutissant sur le domaine public à condition que les brisures soient d’une longueur inférieure ou égale à un mètre.


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Logements locatifs sociaux Logements locatifs aidés visés par le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Marge de recul Portion de terrain comprise :

- soit entre l’alignement* et une ligne de recul ou une ligne d’implantation.

- Soit entre la limite séparative* et la ligne de recul.


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Pleine terre Surface de terrain perméable, libre de toutes constructions. Principe de plantation Expression graphique non cotée d’un projet de plantation aux limites indicatives. Principe de voirie Expression graphique non cotée d’un projet de liaison ou de desserte au tracé indicatif. Surface perméable Surface qui permet l’infiltration de l’eau. Recul – Retrait Distance séparant une construction de l’alignement* ou d’une limite séparative* et mesurée perpendiculairement à ceux-ci.


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Restauration Action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction. Terrain naturel Terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol. Toiture terrasse Toiture et/ou terrasse dont la pente est inférieure à 15%.


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Unité foncière Ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Voie Passage permettant la desserte d’au moins deux unités foncières*. Voie privée ouverte à la circulation publique Voie* établie sur des fonds privés et accessibles à tous, et éventuellement entretenue par la collectivité publique.

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