COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD DE LA ...janvier 2017 ; VU, l’arrêté préfectoral...

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD DE LA MARTINIQUE

(CAESM) (population : 94 684 habitants)

Compte administratif de 2017

Article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales

AVIS N° 2019-0013

SAISINES N° 2018-099.972

SEANCE DU 1er FEVRIER 2019

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

VU, le code général des collectivités territoriales ;

VU, le code des juridictions financières ;

VU, l’arrêté en date du 20 février 2018 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ en sa qualité de secrétaire général de la préfecture ;

VU, l’arrêté préfectoral du 1er août 1948 portant création du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SISCM), compétent pour l’eau et l’assainissement ;

VU, l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 constatant la prise des compétences eau et assainissement par la communauté d’agglomération du Pays Nord-Martinique (CAP Nord-Martinique), ainsi que le retrait des communes du Robert et de La Trinité du SICSM, à compter du 1er janvier 2017 ;

VU, l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution du SISCM au 31 décembre 2016 ;

VU, l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant substitution, le 1er janvier 2017, de la communauté d’agglomération Espace Sud-Martinique (CAESM) au SISCM ;

VU, l’arrêté préfectoral n° BCBDE-2017173-0001 du 22 juin 2017 portant transfert de la trésorerie de l’ex-SISCM à la CAESM et à CAP Nord-Martinique ;

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VU, les délibérations du 27 juin 2017 de la CAESM et du 29 septembre 2017 de CAP Nord-Martinique portant sur la clé de répartition de l’actif et du passif du SISCM ;

VU, l’arrêté préfectoral n° BCBDE-2018093-001 du 3 avril 2018 portant transfert partiel de l’actif et du passif du SISCM à la CAESM et à CAP Nord-Martinique, indiquant qu’un second arrêté sera pris pour le compléter ;

VU, l’arrêté préfectoral n° R02-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018 attribuant la propriété des ouvrages de production d’eau dits de Directoire et de Rivière-Blanche à la CAESM ;

VU, l’arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 complétant le transfert de l’actif et du passif du SISCM à la CAESM et à CAP-Nord Martinique ;

VU, les lettres en date du 9 août 2018, enregistrées au greffe le même jour, par lesquelles le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes des comptes administratifs de 2017 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la CAESM ;

VU, les lettres, en date du 14 et du 27 août 2018, par lesquelles le président de la chambre régionale des comptes a invité le président de la CAESM à présenter ses observations et l’a informé du changement de magistrat instructeur ;

VU, les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le comptable de la commune, ensemble les pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport et M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;

EMET L’AVIS SUIVANT,

CONSIDERANT que le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes en raison de l’insincérité des comptes administratifs de 2017 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la communauté d’agglomération de l’espace sud de la Martinique (CAESM) qui ne reprennent pas les résultats et les restes à réaliser du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) dissout, auquel la CAESM s’est substitué depuis le 1er janvier 2017, pour que la juridiction constate le résultat réel et, s’il s’agit d’un déficit supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, pour qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire de la communauté d’agglomération ;

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT que la saisine est signée par M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ, secrétaire général de la préfecture, qui a signé « pour le préfet et par délégation » ;

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CONSIDERANT que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à M. AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 20 février 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique le 21 février 2018 ; qu’aux termes de l’article 2 de cet arrêté, cette délégation de signature s’applique aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et 5 % pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans un délai d’un mois à compter de cette saisine » ;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L. 1612-14 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu des articles L. 1612-20 et R. 1612-31 du CGCT ;

CONSIDERANT que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Martinique fait état d’une insincérité desdits comptes administratifs, ceux-ci ne reprenant pas les résultats de 2016 du SICSM, de – 7,4 M€, montant qui représente 7,14 % des recettes de fonctionnement de la CAESM (103,6 M€) ;

CONSIDERANT que l’insincérité relevée est susceptible de masquer un déficit excessif du compte administratif de la CAESM ; qu’ainsi, la saisine est recevable ;

II. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017

CONSIDERANT que le résultat global de l’exercice considéré correspond au cumul des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes agrégés ; que la CAESM dispose de trois budgets annexes : « Eau », « Assainissement » et « Zone d’aménagement économique de Maupéou » ;

II. A. Sur l’excédent apparent du compte administratif 2017 voté

CONSIDERANT que le conseil communautaire, lors de sa séance du 19 juin 2018, a arrêté les comptes du budget principal pour l’exercice 2017 avec un résultat global de clôture de 1 009 027,44 €, présenté en annexe n° 1, tableau n° 12 ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire a voté le compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau » le 19 juin 2018 ;

CONSIDERANT que la maquette budgétaire présentait des erreurs matérielles qui ont été corrigées par les services de la CAESM, corrections transmises par voie électronique le 27 septembre 2018 à la chambre ;

CONSIDERANT que le compte administratif de 2017 du budget « Eau » affiche un excédent d’exploitation cumulé de 5 481 262,78 € et un déficit d’investissement de 312 672,71 € présenté en annexe n° 1, tableau n° 13 ;

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CONSIDERANT que le conseil communautaire a voté le compte administratif de 2017 du budget annexe « Assainissement » le 19 juin 2018, présenté en annexe n° 1, tableau n° 14 ;

CONSIDERANT, toutefois, que le document budgétaire transmis à la préfecture de la Martinique ne concordait pas avec la délibération votée, par absence de prise en compte des restes à réaliser de la section d’investissement ; que cette erreur matérielle a été corrigée et que la nouvelle maquette budgétaire a été transmise par voie électronique le 27 septembre 2018 à la chambre ; qu’ainsi, la délibération et le document budgétaire sont concordants ;

CONSIDERANT que le compte administratif du budget annexe « Assainissement », voté le 19 juin 2018, tel que repris dans la délibération, concorde avec le compte de gestion du comptable public bien qu’il ne comprenne aucun report antérieur ;

CONSIDERANT, en conclusion, sur le document voté, que le compte administratif voté présente un excédent global de clôture de 8 947 335,86 €, sans report antérieur, présenté en annexe n° 1, tableau n° 15 ;

CONSIDERANT que le compte administratif du budget annexe « ZAE de Maupéou » de 2017 a été voté par la CAESM le 19 juin 2017 avec un résultat global de clôture déficitaire de 245 965,34 €, présenté en annexe n° 1, tableau n° 16 ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire a ainsi arrêté l’excédent global de clôture du compte administratif de 2017 de la CAESM à 14 879 652,03 € ;

II. B. Sur les conséquences du retrait du SICSM des communes du Robert et de La Trinité, et de la dissolution sans liquidation du SICSM

CONSIDERANT qu’à la suite du retrait du SICSM des communes du Robert et de la Trinité, les périmètres dudit syndicat et de la CAESM sont devenus identiques ; que la CAESM exerçant les compétences « Eau » et « Assainissement », est venu, de par la loi, aux droits et obligations du SISCM qui devait être dissous de plein droit, sur le fondement de l’article L. 5212-33 du CGCT qui dispose que « Le syndicat est dissous : a) soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. […] ; L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. » ;

CONSIDERANT que cette dissolution emportait, en vertu des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, l’obligation pour le SICSM de réaliser les opérations liées au retrait préalable des communes du Robert et de La Trinité ; qu’ainsi, la date de cette dissolution devait être conforme aux dispositions de l’article L. 5211-26 précité qui prévoient qu’« en cas d’obstacle à la liquidation de l’établissement public, l’autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas. L’établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l’établissement public

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid



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rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation à l’autorité administrative compétente. « Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l’État dans le département arrête les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes » ;

CONSIDERANT que la fixation au 31 décembre 2016 de la dissolution du SICSM a privé la CAESM du moyen juridique qu’est le compte de liquidation pour prévoir les conséquences comptables, budgétaires et patrimoniales de sa prise de compétence sur son budget ; qu’il en a résulté la fixation empirique d’une clé de répartition de l’actif et du passif ; qu’ainsi, le taux de transfert de 81 % a été appliqué pour calculer la reprise par la CAESM de tous les éléments patrimoniaux non rattachables à son territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de traduire dans le compte administratif de 2017 de la CAESM les conséquences de la dissolution du SICSM, à savoir la reprise des soldes de ses comptes d’attente, de ses résultats et de ses engagements non soldés au 31 décembre 2016 ;

CONSIDERANT qu’à cette date, les soldes des comptes du SICSM s’établissaient ainsi qu’il suit :

Tableau n° 1 : Soldes des comptes du SICSM au 31 décembre 2016 (en euros)

Assainissement Eau

Résultat d’exploitation 391 710,80 11 074 204,48

Solde du compte 471 (compte d’attente) en recettes d’exploitation 19 913,90 610 740,44

Solde du compte 471 (compte d’attente) en recettes investissement 1 437 998,04 0,00

Solde du compte 472 (compte d’attente) en dépenses d’exploitation 3 357,96 52 345,21

Solde du compte 472 (compte d’attente) en dépenses d’investissement 1 035 899,79 497 763,43

Résultat d’investissement - 23 398 846,01 -764 100,40 Sources : compte de gestion de 2016 du SICSM

CONSIDERANT, dès lors, que les montants à reprendre (81 % de chacun des soldes ci-dessus) s’établissent comme il suit :

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Tableau n° 2 : Reprise des soldes des comptes du SICSM (en euros)

Assainissement Eau

Solde Reprise Solde Reprise

Résultat d’exploitation 391 710,80 317 285,75 11 074 204,48 8 970 105,63

Solde 471 en recettes d’exploitation 19 913,90 16 130,26 610 740,44 494 699,76

Solde 471 en recettes d’investissement 1 437 998,04 705 455,12

Solde 472 en dépenses d’exploitation 3 357,96 2 719,95 52 345,21 42 399,62

Solde 472 dépenses d’investissement 1 035 899,79 839 078,83 497 763,43 403 188,38

Résultat d’investissement -23 398 846,01 -18 953 065,27 -764 100,40 -618 921,32 Sources : compte de gestion de 2016 du SICSM et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT qu’à la date de la dissolution du SICSM, un encours de dette bancaire de 27,6 M€ figurait au passif du syndicat ; qu’ainsi, l’annuité dudit encours doit être inscrite dans les comptes de la CAESM ; que, de plus, l’absence d’établissement d’un compte de liquidation a engendré en 2017 des impayés d’annuités d’emprunts, faute pour les collectivités se substituant au SICSM de disposer des informations adéquates pour les honorer ;

CONSIDERANT, enfin, qu’à la date de la dissolution du SICSM, restait à recouvrer auprès de la Communauté d’agglomération Centre-Martinique (CACEM) un titre de recette de 4,6 M€, contesté par celle-ci ; qu’en effet, le SISCM a conclu en 2015 avec la Société martiniquaise des eaux (SME), un contrat d’affermage de 12 ans pour la gestion du service public de production, d’approvisionnement et de distribution d’eau potable ; que ce contrat prévoit en son article 55.2 la vente d’eau en gros aux collectivités voisines ; qu’« En contrepartie des obligations mentionnées à l’article 38 et par application des conventions signées par le syndicat avec les collectivités voisines et des accords convenus, le délégataire est tenu de vendre l’eau en gros selon le tarif de base suivant : S = PF+(U*V) [PF= partie fixe annuelle, U = part proportionnelle au volume vendu en gros V( en m3)] au bénéfice de la SNCA, et de la CACEM pour le Lamentin et Saint-Joseph selon projet de convention annexé qui a valeur contractuelle. » ; que, s’agissant de la facturation, l’annexe à la convention de DSP prévoit : « Application du prix du Conseil général pour les mètres-cubes livrés pour Le Lamentin et Saint-Joseph dans la limite du volume d’eau en gros annuel du SISCM au Conseil général (0,56 € HT/m3) au moment des présentes, déduction faite du volume livré par le SISCM pour Schœlcher majoré de 10 % (part délégataire) » ;

CONSIDERANT que le projet de convention avec la CACEM n’est pas signé par elle, faute d’accord sur le prix ; que le SISCM avait introduit, page 89 du contrat, la garantie de paiement par lui-même au délégataire en cas de défaillance de la CACEM ; qu’en effet, il y est indiqué que « Jusqu’à la conclusion de la convention entre le syndicat et la CACEM, le syndicat garantit le délégataire d’un défaut de paiement de la CACEM au-delà d’un délai de 3 mois. En conséquence, le syndicat s’engage à régler le délégataire pour le cas où la CACEM ne l’aurait pas payé dans le délai en majorant le règlement d’un taux de 5 % l’an calculé à partir de l’émission de la facture initiale plus 30 jours sous réserve que le délégataire montre qu’il a fait toute diligence en accord avec le syndicat. » ;

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CONSIDERANT que cette convention n’a, finalement, jamais été conclue, la CACEM n’étant pas disposée à payer le prix demandé ; qu’il en résulte que le SISCM, et désormais la CAESM, a fourni de l’eau pour les besoins de la CACEM sans que la réciprocité des relations contractuelles soit assurée, la CACEM n’assurant pas ses obligations ; que ce défaut de conclusion d’une convention fait peser une charge sur l’usager du SISCM et désormais de la CAESM, sans aucun rapport avec le service rendu ;

CONSIDERANT qu’à cette confusion, s’ajoute une compensation entre les factures de la SME concernant cette vente d’eau à la CACEM et les redevances à reverser par la SME sur l’initiative du comptable public ; que cette compensation est contestable dans la mesure où, si la compensation est, à l’instar du paiement, un mode d’extinction des obligations suivant les dispositions de l’article 1234 du code civil, la dette ne paraît pas certaine en l’espèce, faisant l’objet d’une contestation sérieuse et ne reposant sur aucune convention conclue entre la CAESM et la CACEM (ni entre la CAESM et la CACEM) ; qu’elle n’est pas non plus liquide puisqu’aucun prix n’a été fixé pour cette vente de façon conventionnelle et que la connexité est discutable car aucun lien n’existe entre la vente d’eau en gros pour les usagers du Lamentin et de Saint-Joseph et les redevances payées par les usagers de l’eau du périmètre de la CAESM ;

CONSIDERANT, cependant, qu’un protocole transactionnel a été proposé par la CAESM pour régler le litige portant sur le titre impayé de 4 600 097,91 €, représentant l’approvisionnement en eau de la CACEM par le SISCM en 2015 pour un volume de 5,3 Mm3 ; que ce protocole réduit de 3 551 000 € la recette initiale par :

- le renoncement des présidents de la CAESM et de CAP Nord-Martinique à la part syndicale de 0,20 €/m3, soit 1 060 000 € ;

- le renoncement de la part du délégataire par la CAESM, soit 371 000 € ;

- la diminution du prix de l’eau à 0,40 €/m3 TTC en ce qui concerne la facture de 2015, soit 2 120 000 €, et à 0,20 €/m3pour les autres années ;

CONSIDERANT que ce protocole a été accepté par la CACEM ; que son application conduit à annuler la part de la CAESM dans le titre de recette du SICSM, soit 3 726 078,90 M€, et à constater la nouvelle créance de la CAESM sur la CACEM à hauteur de 81 % de 1 049 097,91 €, soit 849 769,15 € ;

CONSIDERANT que cette solution revient à faire supporter aux redevables de l’eau des deux communautés d’agglomération CAP-Nord et CAESM, les charges de production et de fourniture d’eau aux habitants de la CACEM ; que, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le prix de l’eau doit trouver sa contrepartie directe dans les seules charges supportées par ce service public rendu à l’usager ; que la CAESM prend actuellement en charge, à tort, des dépenses pour des usagers résidant dans un secteur ne relevant pas de sa compétence territoriale ;

CONSIDERANT, par ailleurs, qu’à la date de la dissolution du SICSM, plusieurs marchés de travaux étaient en cours d’exécution et concernaient la CAESM ; qu’après vérification des restes à réaliser, il appert qu’une dette de 11 531 173,62 € de dépenses supplémentaires résultant de la révision des coûts des opérations engagées et d’imprévus, n’était pas entièrement comptabilisée dans les comptes du SICSM ; qu’il n’est pas possible, pour le moment, de déterminer le montant exact restant à financer et à inscrire dans les comptes de la CAESM ;

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CONSIDERANT, enfin, qu’à cette même date, l’absence de compte de liquidation n’a pas permis de vérifier la sincérité de la comptabilisation des charges de personnel au budget annexe de l’assainissement ;

CONSIDERANT que le résultat réel du budget de 2017 est établi par la chambre sous ces deux réserves ;

II. C. Sur le résultat réel du compte administratif de 2017

CONSIDERANT que les comptes administratifs votés de 2017 du budget principal et du budget annexe « ZAE de Maupéou » n’appellent aucune observation ; qu’en revanche, ceux des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » doivent être modifiés comme il suit ;

II. C. 1. Sur le résultat réel du compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau »

CONSIDERANT que le compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau » voté ne comprend ni les reports des exercices antérieurs ni de restes à réaliser alors que des recettes et des dépenses restaient engagées au 31 décembre 2016 ;

CONSIDERANT, de plus, que le montant des dépenses d’investissement qu’il a enregistré ne concorde pas avec celui figurant au compte de gestion du comptable public ; qu’en effet, le compte de gestion affiche un total de mandats émis en section d’investissement de 312 008,71 € alors que le compte administratif enregistre un total de 312 672,71 €, soit une différence de 664 € qui trouve son origine dans les émissions de mandats du chapitre 21 « Immobilisations corporelles », le compte de gestion enregistrant 231 863,60 € et le compte administratif voté 232 527,60 € ;

CONSIDERANT, dès lors, que le résultat de 2017 du budget annexe « Eau » à prendre en compte est celui du compte de gestion, détaillé au tableau n° 8 ci-dessous ; qu’il affiche un excédent global de clôture de 5 169 254,07 € qui résulte d’un excédent de la section d’exploitation de 5 481 262,78 € et d’un déficit de la section d’investissement de 312 008,71 € ;

Tableau n° 3 : Compte administratif de 2017 du budget de l’eau mis en en concordance avec le compte de gestion (montants en euros)

Section d’exploitation

Budget Eau Réalisé Rattachements Total Restes à réaliser Total

Recettes 7 723 059,00 0,00 7 723 059,00 0,00 7 723 059,00

Dépenses 2 241 796,22 2 241 796,22 0,00 2 241 796,22

Résultat de l’exercice 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78

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Section d’investissement

Réalisé Total Restes à réaliser Total

Recettes 0,00

0,00 0,00 0,00

Dépenses 312 008,71

312 008,71 0,00 312 008,71

Résultat de l’exercice -312 008,71 -312 008,71 0,00 -312 008,71

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé -312 008,71 -312 008,71 0,00 -312 008,71

Résultat global de clôture 5 169 254,07 0,00 5 169 254,07 0,00 5 169 254,07

Sources : compte administratif de 2017 voté et compte de gestion de 2017 du budget annexe « Eau »

II. C. 2. Sur la reprise des résultats antérieurs et sur les conséquences de la dissolution du SISCM

CONSIDERANT que les corrections réalisées par la chambre et dont le détail figure en annexe n° 2 se traduisent, par chapitre, comme il suit :

Tableau n° 4 : Corrections par chapitre du compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau » (montants en euros)

Résultat comptable

RAR votés

Corrections sur RAR

RAR corrigés

CA corrigé

Dépenses d’exploitation

66 Charges financières 0,00 0,00 31 780,62 31 780,62 31 780,62

67 Charges exceptionnelles 25 413,64 0,00 3 768 478,52 3 768 478,52 3 793 892,16

Recettes d’exploitation

70 Produits services 6 938 418,81 0,00 849 769,15 849 769,15 7 788 187,96

77 Produits exceptionnels 771 404,00 0,00 494 699,76 494 699,76 1 266 103,76

002 Excédent reporté 0,00 0,00 8 970 105,63 8 970 105,63 8 970 105,63

Dépenses d’investissement

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 515 545,23 515 545,23 515 545,23

001 Solde d’exécution reporté 0,00 0,00 618 921,32 618 921,32 618 921,32

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT, dès lors, que le compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau » enregistre un excédent global de clôture de 10 553 154,75 €, dont un excédent de la section d’exploitation de 11 995 578,18 € et un déficit d’investissement de 1 442 423,42 €, tel que détaillé au tableau qui suit :

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Tableau n° 5 : Compte administratif 2017 du budget annexe « Eau » corrigé par la chambre (en euros)


Réalisé, y compris

rattachements

Restes à réaliser Total Corrections

CRC RAR corrigés

CRC Total

Recettes 7 723 059,00 0,00 7 723 059,00 1 344 468,91 1 344 468,91 9 067 527,91

Dépenses 2 241 796,22 0,00 2 241 796,22 3 800 259,14 3 800 259,14 6 042 055,36

Résultat de l’exercice 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78 -2 455 790,23 -2 455 790,23 3 025 472,55

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00 8 970 105,63 8 970 105,63

Résultat cumulé 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78 6 514 315,40 -2 455 790,23 11 995 578,18


Réalisé Restes à réaliser Total Corrections

CRC RAR corrigés

CRC Total

Recettes 0,00 2 312 347,05 2 312 347,05 0,00 2 312 347,05 2 312 347,05

Dépenses 312 008,71 2 308 295,21 2 620 303,92 515 545,23 2 823 840,44 3 135 849,15

Résultat de l’exercice -312 008,71 4 051,84 -307 956,87 -515 545,23 -511 493,39 -823 502,10

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00 -618 921,32 -618 921,32

Résultat cumulé -312 008,71 4 051,84 -307 956,87 -1 134 466,55 -511 493,39 -1 442 423,42

Résultat global de clôture 5 169 254,07 4 051,84 5 173 305,91 5 379 848,84 -2 967 283,62 10 553 154,75


II. C. 3. Sur le résultat réel du compte administratif de 2017 du budget annexe « Assainissement »

CONSIDERANT que les corrections apportées par la chambre et dont le détail figure en annexe n° 3 se traduisent, par chapitre, comme il suit :

Tableau n° 6 : Corrections par chapitre du compte administratif de 2017 du budget annexe « Assainissement » (en euros)

Résultat comptable

RAR votés

Corrections sur RAR

RAR corrigés

CA corrigé


012 Charges de personnel 665 781,66 0,00 10 852,00 10 852,00 676 633,66

66 Charges financières 0,00 0,00 403 252,42 403 252,42 403 252,42

67 Charges exceptionnelles 134 307,97 0,00 2 719,95 2 719,95 137 027,92


77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 16 130,26 16 130,26 16 130,26

002 Excédent reporté 0,00 0,00 317 285,75 317 285,75 317 285,75

11


16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 1 514 594,34 1 514 594,34 1 514 594,34

13 Reversement de subventions 93 614,13 93 614,13 93 614,13

23 Immobilisations en cours 38 697,72 428 427,38 839 078,83 1 267 506,21 1 306 203,93

001 Solde d’exécution reporté 0,00 0,00 18 953 065,27 18 953 065,27 18 953 065,27

Recettes d’investissement

13 Subventions d’investissement 445 230,99 9 936 522,07 531 124,38 10 467 646,45 10 912 877,44

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 174 330,74 174 330,74 174 330,74


CONSIDERANT que le compte administratif du budget annexe « Assainissement » corrigé par la chambre enregistre un déficit global de clôture de 11 830 969,95 €, comprenant un excédent de la section d’exploitation de 2 806 920,90 € et un déficit de la section d’investissement de 14 637 890,85 €, détaillé dans le tableau suivant ;

Tableau n° 7 : Compte administratif 2017 du budget annexe « Assainissement » corrigé par la chambre (montants en euros)


Réalisé, y compris

rattachements

Restes à réaliser Total Corrections

CRC RAR corrigés

CRC Total

Recettes 3 725 936,57 0,00 3 725 936,57 16 130,26 16 130,26 3 742 066,83

Dépenses 835 607,31 0,00 835 607,31 416 824,37 416 824,37 1 252 431,68

Résultat de l’exercice 2 890 329,26 0,00 2 890 329,26 -400 694,11 -400 694,11 2 489 635,15

Résultat n-1 0,00 0,00 317 285,75 317 285,75 317 285,75

Résultat cumulé 2 890 329,26 0,00 2 890 329,26 -83 408,36 -83 408,36 2 806 920,90


Réalisé Restes

à réaliser Total Corrections CRC

RAR corrigés CRC Total

Recettes 445 230,99 9 936 522,07 10 381 753,06 705 455,12 10 641 977,19 11 087 208,18

Dépenses 2 202 174,07 2 122 572,39 4 324 746,46 2 447 287,30 4 569 859,69 6 772 033,76

Résultat de l’exercice -1 756 943,08 7 813 949,68 6 057 006,60 -1 741 832,18 6 072 117,50 4 315 174,42

Résultat n-1 0,00 0,00 -18 953 065,27 -18 953 065,27

Résultat cumulé -1 756 943,08 6 057 006,60 -20 694 897,45 6 072 117,50 -14 637 890,85

Résultat global de clôture 1 133 386,18 0,00 8 947 335,86 -20 778 305,81 5 988 709,13 -11 830 969,95


II. C. 4. Sur le résultat consolidé réel de 2017

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que le compte administratif de 2017 de la CAESM consolidé de tous les budgets enregistre un résultat global de clôture déficitaire de 514 753,10 €, établi comme il suit :

12

Tableau n° 8 : Compte administratif de 2017 de la CAESM consolidé (montants en euros)

Fonctionnement Investissement Total

Budget principal 1 492 725,16 -483 697,72 1 009 027,44

Budget annexe eau 11 995 578,18 -1 442 423,42 10 553 154,75

Budget annexe assainissement 2 806 920,90 -14 637 890,85 -11 830 969,95

Budget annexe ZAC Maupeou -245 965,34 0 -245 965,34

Total 16 049 258,90 -16 564 011,99 -514 753,10


CONSIDERANT que ce déficit global de 514 753,10 € est très inférieur au plafond de 5 % des recettes de fonctionnement de la CAESM fixé par l’article L. 1612-14, alinéa 1, précité ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure prévue à cet article ;

CONSIDERANT, néanmoins, que le niveau très élevé du déficit du budget annexe de l’assainissement contrevient aux dispositions de l’article L. 2224-1 du CGCT aux termes desquelles « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial […] doivent être équilibrés en recettes et en dépenses » ; qu’en conséquence, il appartient à la chambre d’en déterminer l’origine et de proposer des mesures correctives de nature à rétablir l’équilibre de ce budget annexe ;

III. SUR L’ORIGINE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

CONSIDERANT que la CAESM est venue aux droits et obligations du SICSM le 1er janvier 2017, pour la part lui incombant et précédemment définie ;

CONSIDERANT qu’à la date de sa dissolution, le 31 décembre 2016, le budget du SICSM présentait un déficit de 2 599 436,74 € composé d’un excédent du budget de l’eau de 11 426 352,47 € et d’un déficit du budget de l’assainissement de 14 025 789,21 € ; qu’il était donc irrégulier à deux titres :

- le budget de l’assainissement ne respectait pas l’obligation d’équilibre posée par l’article L. 2224-1 précité ;

- le résultat du SICSM s’équilibrait grâce au résultat excédentaire du budget de l’eau, ce qui revenait à compenser le déficit de l’assainissement par le suréquilibre de l’eau, ce qui est interdit ;

CONSIDERANT, pour autant, que cette irrégularité et le déséquilibre du budget de l’assainissement du SICSM n’ont jamais été soumis à la chambre dans le cadre du contrôle budgétaire ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2016, le budget annexe « Assainissement » du SICSM ne comportait pas l’amortissement des immobilisations reçues au titre des mises à disposition, soit une charge annuelle sous-évaluée de 235 000 € ; que la durée d’amortissement des réseaux sur plus de 60 ans était déconnectée de leur durée de vie aux Antilles qui se situe plutôt entre 15 et 25 ans ; qu’ainsi, la charge annuelle d’amortissement de ces réseaux était sous-évaluée de 1,3 M€ ;

13

CONSIDERANT qu’à ces insincérités majeures, s’ajoutait un excédent des charges sur les produits engendrant un manque de ressources pérennes de plus de 700 000 € (capacité d’autofinancement – CAF – nette négative) pour financer le remboursement de la dette ;

CONSIDERANT, de plus, que le besoin de financement des investissements qui s’élevait à plus de 14 M€, exigeait une augmentation des produits d’exploitation de près de 1,3 M€ ;

CONSIDERANT, enfin, qu’au 31 décembre 2016, une partie seulement des 11 531 173,62 € de dépenses supplémentaires résultant autant de la révision des coûts des opérations engagées que des imprévus était inscrite à ce budget annexe ; que le financement de ces dépenses nécessitait une nouvelle hausse des produits de 1 M€ ;

CONSIDERANT, en conclusion, que l’insuffisance annuelle de ressources de ce budget annexe du SICSM peut être estimée à 3,5 M€, dont le rattrapage nécessite une hausse de 141 % de la redevance d’assainissement, la portant à 7,18 €/m3 au lieu de 2,98 €/m3, c’est-à-dire un prix du mètre-cube d’eau porté de 5,82 € à 9,02 €, la redevance de l’eau pouvant être diminuée de 1 €/m3 pour être fixée à 1,84 € ;

CONSIDERANT que, depuis le 1er janvier 2017, ce manque de recettes annuelles de 3,5 M€ est supporté par le budget annexe « Assainissement » de la CAESM ;

CONSIDERANT, dès lors, que le déficit du budget de la CAESM pour l’assainissement constaté aujourd’hui, de 11 830 969,95 €, provient des décisions antérieures du SICSM de fixer la redevance d’assainissement à un niveau inférieur au besoin de financement, en méconnaissance du principe d’équilibre des budgets à caractère industriel ou commercial ;

IV. SUR L’EVOLUTION DE LA SITUATION DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT SANS MESURE CORRECTIVE

CONSIDERANT que l’extrapolation des comptes de ce budget en fonction des paramètres connus à ce jour en l’absence de mesures corrective annonce un déficit d’exploitation de près de 17 M€ (16,9 M€) en 2024 (cf. tableau suivant) et l’impossibilité de financer les 11,5 M€ de surcoût des travaux et le déficit actuel de 11,8 M€ ; qu’elle démontre de même un déficit d’exploitation annuel compris entre 2 et 3 M€ susceptible de conduire à la mise en place d’un plan de redressement pour la CAESM ;

14

Tableau n° 9 : Évolution prévisionnelle du résultat d’exploitation du budget annexe de l’assainissement de la CAESM sans mesure de redressement (montants en euros)

Recettes d’exploitation 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

013 Atténuations de charges 0 0 0 0 0 0 0 0

70 Produits services, domaines et ventes 3 725 848 2 220 000 2 256 450 2 256 450 2 256 450 2 256 450 2 256 450 2 256 450

73 Impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 0

74 Dotations et participations 0 0 0 0 0 0 0 0

75 Autres produits de gestion courante 89 0 0 0 0 0 0 0

76 Produits financiers 0 0 0

77 Produits exceptionnels 16 130 0 0

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 0 49 143

002 Excédent reporté 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 3 742 067 2 269 143 2 256 450 2 256 450 2 256 450 2 256 450 2 256 450 2 256 450


011 Charges à caractère général 35 518 299 999 305 999 312 119 318 362 324 729 331 224 337 848

012 Charges de personnel 676 634 611 031 634 320 647 007 659 947 673 146 686 609 700 341

014 Atténuations de produits 0 0 0 0 0 0 1 2

65 Autres charges de gestion courantes 0 0 0 0 0 0 0 0

66 Charges financières 403 252 561 279 560 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000

67 Charges exceptionnelles 137 028 812 958 0 0 0 0 0 0

68 Dotations aux amortissements 0 854 979 9 829 9 829 9 829 9 829 0 0

022 Dépenses imprévues 0 0 0 0 0 0 0 0

023 Virement à la section d’investissement 0 0 0 0 0 0 0 0

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 0 2 932 745 3 079 383 3 233 352 3 395 019 3 564 770 3 743 009 3 930 159

002 Déficit reporté 0 0

Total 1 252 432 6 072 991 4 589 531 4 602 307 4 783 157 4 972 474 5 160 842 5 368 350

Résultat exercice 2 489 635 -3 803 848 -2 333 081 -2 345 857 -2 526 707 -2 716 024 -2 904 392 -3 111 900

Résultat cumulé 2 806 921 -996 927 -3 330 008 -5 675 865 -8 202 572 -10 918 596 -13 822 988 -16 934 888

Besoin de financement de l’investissement -14 634 891 0 0 0 0 0 0 0

Résultat global de clôture -11 830 970 -15 634 818 -17 967 899 -20 313 756 -22 840 463 - 25 556 487 - 28 460 879 - 31 572 779


15

V. SUR LES MESURES CORRECTIVES PRECONISEES PAR LA CHAMBRE

V. A. Sur les mesures correctives à mettre en œuvre

CONSIDERANT que, pour rétablir l’équilibre de son budget annexe « Assainissement » à l’horizon 2024, la CAESM pourrait mettre en place, dès le vote de son prochain budget, les mesures correctives suivantes :

- l’établissement de la sincérité des comptes par :

. l’inventaire exhaustif du patrimoine ;

. l’amortissement des immobilisations dès leur mise en service, après apurement du compte 23 « Immobilisation en cours » ;

. l’inscription d’une dotation aux amortissements fidèle à l’image du patrimoine ;

. la certification des montants payés sur le chapitre 012 « Charges de personnel » ;

- l’accroissement des ressources appuyée sur :

. le versement, appuyé sur une délibération motivée, d’une subvention ponctuelle du budget principal en application du 2° de l’article L. 2224-2 du CGCT qui autorise la prise en charge par le budget propre des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, de dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial « Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », disposition applicable au cas d’espèce dans la mesure où les usagers du service public d’assainissement collectif représentant un tiers des utilisateurs de l’eau potable, la hausse de la redevance d’assainissement nécessaire au financement de 11,8 M€ devrait atteindre 399 % ;

. la reprise au budget principal d’une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe « Eau » en application de l’article R. 2221-90 ;

. l’augmentation, chaque année, de la redevance assainissement, compensée en partie par une baisse de celle de l’eau ;

. la recherche de subventions pour financer les augmentations du coût des opérations engagées non prévues par le SICSM ;

- une limitation du besoin de financement annuel à 0,1 M€ par an jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire ou jusqu’à ce que le budget annexe de l’assainissement de la CAESM ait recouvré une capacité d’autofinancement nette positive, sauf opération relevant de la sécurité et de l’urgence ;

16

V. B. Sur l’impact de ces mesures sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire

CONSIDERANT que la prise en charge en charge des dépenses d’investissement du budget annexe « Assainissement » par le budget principal de la CAESM ne peut être supérieur au besoin de financement de la section d’investissement à fin 2017, soit 11 830 969,95 € ; qu’ainsi, le montant de la subvention ponctuelle précitée devra être inférieure ou égale à ce montant ;

CONSIDERANT que le résultat d’exploitation du budget annexe « Eau » de 2017 s’est élevé à 11 995 578,18 € ; que ce budget dégage chaque année une CAF nette de 2,8 M€ susceptible de financer par emprunt le besoin de la section d’investissement, soit 1,4 M€ ; qu’ainsi, le résultat d’exploitation précité est disponible au sens des dispositions de l’article R. 2221-90 du CGCT précité et peut être, sous réserve de son évolution en 2018 (compte tenu de la date du présent avis), reversé au budget principal de la CAESM ;

CONSIDERANT que le prix de la redevance d’assainissement en 2017 est de 0,70 € par mètre-cube d’eau traitée, pour un volume annuel de 3 171 429 mètres-cubes ; que ce prix engendre un déficit annuel de 2,8 M€ qui nécessite, pour son financement, une hausse de la redevance de 116 % pour la fixer 1,58 € le mètre-cube ;

CONSIDERANT que l’excès de cette hausse impose un étalement sur plusieurs années ;

CONSIDERANT que la projection du budget annexe « Assainissement » présentée auparavant, ajustée du montant de la subvention ponctuelle, permet de lisser la hausse de la redevance d’assainissement comme il suit (0,30 € par an jusqu’en 2020, +0,38 € par an jusqu’en 2023 et +0,17 € en 2024) :

Tableau n° 10 : Évolution des redevances (€/m3)

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Total en

valeur

Évolution 2024/2018

(%)

Assainissement 3,04 3,34 3,64 4,02 4,40 4,78 4,95 1,91 62,83

Eau 2,73 2,43 2,43 2,43 2,43 2,43 2,43 -0,30 -10,99

Prix de l’eau 5,77 5,77 6,07 6,45 6,83 7,21 7,38 1,44 24,96

Évolution annuelle (%) 0,00 0,00 5,20 6,26 5,89 5,56 2,36 Source : chambre régionale des comptes sur la base des données 2017 et 2018 de la CAESM

CONSIDERANT que le budget annexe de l’eau dégage chaque année un excédent de 3 M€ et une CAF nette de plus de 2 M€ ; qu’ainsi, une baisse de la redevance de 0,30 € (représentant 2,5 M€ de produits d’exploitation) permettrait de compenser la première année de hausse de la redevance d’assainissement et de maintenir inchangé le prix de l’eau ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces mesures, dès 2019, permettrait le retour à l’équilibre budgétaire le 31 décembre 2024, selon la trajectoire suivante dont le détail figure en annexe n° 4 :

17

Tableau n° 11 : Trajectoire budgétaire de la section d’exploitation (en euros)

Année Résultat exercice Résultat cumulé

2017 2 489 635 2 806 921

2018 -3 803 848 -3 803 848

2019 -1 296 826 -5 100 674

2020 161 113 -4 939 561

2021 265 543 -4 674 018

2022 1 206 825 -3 467 193

2023 2 149 230 -1 317 963

2024 1 322 671 4 708


CONSIDERANT que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à l’article VI-17 ;

PAR CES MOTIFS,

1) DECLARE recevable la saisine du préfet de la Martinique ;

2) CONSTATE qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte administratif de 2017 de la CAESM est un déficit de 514 753,10 € représentant 0,5 % des recettes de fonctionnement ;

3) CONSTATE que l’exécution 2017 de son budget annexe « Assainissement », après corrections par la chambre, se traduit par un déficit global de clôture de 11 830 969,95 € représentant 317,53 % des produits d’exploitation ;

4) PROPOSE à la CAESM de mettre en œuvre les mesures correctives sur le budget de l’assainissement ci-dessus présentées ;

5) RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat » ;

6) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

7) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de la CAESM et au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du 1er février 2019.

18

Présents :

- M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,

- M. MOGUÉROU, président de section ;

- MM. PAPOUSSAMY et PARTOUCHE, premiers conseillers,

- M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.

Le président de séance,

Yves COLCOMBET

La greffière de séance,

Martine AZARES

19

Annexe n° 1. Comptes administratifs votés

Tableau n° 12 : Compte administratif de 2017 du budget principal voté (montants en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé Rattachements Total Restes à réaliser Total

Recettes 85 076 815,85 5 865 601,93 90 942 417,78 0,00 90 942 417,78

Dépenses 80 243 732,66 10 442 667,71 90 686 400,37 0,00 90 686 400,37

Résultat de l’exercice 4 833 083,19 -4 577 065,78 256 017,41 0,00 256 017,41

Résultat n-1 1 236 707,75 1 236 707,75 1 236 707,75

Résultat cumulé 6 069 790,94 -4 577 065,78 1 492 725,16 0,00 1 492 725,16


Réalisé

Total Restes à réaliser Total

Recettes 3 682 632,56 3 682 632,56 2 604 209,62 6 286 842,18

Dépenses 4 812 813,99 4 812 813,99 323 099,06 5 135 913,05

Résultat de l’exercice -1 130 181,43 -1 130 181,43 2 281 110,56 1 150 929,13

Résultat n-1 -1 634 626,85 -1 634 626,85 -1 634 626,85

Résultat cumulé -2 764 808,28 -2 764 808,28 2 281 110,56 -483 697,72

Résultat global de clôture 3 304 982,66 -4 577 065,78 -1 272 083,12 2 281 110,56 1 009 027,44

Source : Compte administratif voté du budget principal

Tableau n° 13 : Compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau » voté (montants en euros)



Recettes 7 723 059,00 0,00 7 723 059,00 0,00 7 723 059,00

Dépenses 2 241 796,22 2 241 796,22 0,00 2 241 796,22

Résultat de l’exercice 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78 0,00 5 481 262,78


Réalisé


Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses 312 672,71 312 672,71 0,00 312 672,71

Résultat de l’exercice -312 672,71 -312 672,71 0,00 -312 672,71

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé -312 672,71 -312 672,71 0,00 -312 672,71

Résultat global de clôture 5 168 590,07 0,00 5 168 590,07 0,00 5 168 590,07

Source : compte administratif du budget eau de 2017 voté et corrigé par les services communautaires

20

Tableau n° 14 : Compte administratif de 2017 du budget annexe « Assainissement » voté (montants en euros)



Recettes 3 365 519,79 360 416,78 3 725 936,57 0,00 3 725 936,57

Dépenses 688 104,34 147 502,97 835 607,31 0,00 835 607,31

Résultat de l’exercice 2 677 415,45 212 913,81 2 890 329,26 0,00 2 890 329,26

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 2 677 415,45 212 913,81 2 890 329,26 0,00 2 890 329,26


Réalisé


Recettes 445 230,99 445 230,99 0,00 445 230,99

Dépenses 2 202 174,07 2 202 174,07 0,00 2 202 174,07

Résultat de l’exercice -1 756 943,08 0,00 -1 756 943,08 0,00 -1 756 943,08

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé -1 756 943,08 0,00 -1 756 943,08 0,00 -1 756 943,08

Résultat global de clôture 920 472,37 212 913,81 1 133 386,18 0,00 1 133 386,18

Source : délibération du 19 juin 2017 et compte de gestion de 2017 du budget annexe « Assainissement »

Tableau n° 15 : Compte administratif de 2017du budget annexe « Assainissement » voté après mise en concordance avec la délibération (montants en euros)



Recettes 3 365 519,79 360 416,78 3 725 936,57 0,00 3 725 936,57

Dépenses 688 104,34 147 502,97 835 607,31 0,00 835 607,31

Résultat de l’exercice 2 677 415,45 212 913,81 2 890 329,26 0,00 2 890 329,26

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 2 677 415,45 212 913,81 2 890 329,26 0,00 2 890 329,26


Réalisé


Recettes 445 230,99 445 230,99 9 936 522,07 10 381 753,06

Dépenses 2 202 174,07 2 202 174,07 2 122 572,39 4 324 746,46

Résultat de l’exercice -1 756 943,08 0,00 -1 756 943,08 7 813 949,68 6 057 006,60

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé -1 756 943,08 0,00 -1 756 943,08 7 813 949,68 6 057 006,60

Résultat global de clôture 920 472,37 212 913,81 1 133 386,18 7 813 949,68 8 947 335,86

Source : compte administratif de 2017 du budget annexe « Assainissement » mis en concordance par les services de la CAESM avec la délibération votée

21

Tableau n° 16 : Compte administratif de 2017 du budget annexe « ZAE de Maupéou » voté (montants en euros)



Recettes 25 630,00 0,00 25 630,00 0,00 25 630,00

Dépenses 193 643,51 0,00 193 643,51 0,00 193 643,51

Résultat de l’exercice -168 013,51 0,00 -168 013,51 0,00 -168 013,51

Résultat n-1 -77 951,83 -77 951,83 -77 951,83

Résultat cumulé -245 965,34 0,00 -245 965,34 0,00 -245 965,34


Réalisé


Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat n-1 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat global de clôture 0,00 0,00 0,00 0,00 -245 965,34

Source : compte administratif 2017 de la ZAE de Maupéou voté

22

Annexe n° 2. Détail des corrections apportées au compte administratif de 2017 du budget annexe « Eau »


Montant dû par la CACEM à la suite du protocole transactionnel : 849 769,15€

Reprise du solde du compte 471 du SICSM : 494 699,76€

Reprise du résultat d’exploitation du SICSM : 8 970 105,63 €

Charges d’exploitation

Intérêts de la dette du SICSM impayés : 31 780,62 €

Réduction du titre de recette du SICSM envers la CACEM : 3 768 478,52



Au compte 16, 515 545,23 € représentant :

- annuité en capital prélevée sur le compte 472 du SICSM 403 188,38 €

- annuité en capital du prêt de la Caisse d’Epargne : 112 356,85 €

Reprise du solde d’exécution du SICSM : 618 921,32 €.

23

Annexe n° 3. Détail des corrections apportées au compte administratif de 2017 du budget annexe « Assainissement »



Reprise de l’excédent du SICSM : 317 285,75€


Reprise du contrat CNP : 10 852 €

Intérêts prélevés sur le compte 472 du SICSM : 403 252,42 €

Reprise du solde du compte 472 du SICSM : 2 719,95 €

Recettes d’investissement

Reprise du solde du compte 471 du SICSM : 531 124,38 €

Reversement de la TVA de la SME versée sur le compte 471 du SICSM : 174 330,74 €


Au compte 16, 1 514 594,34 comprenant :

- impayé du capital des prêts AFD : 1 210 305,59 €

- débit d’office en remboursement du capital de la dette : 304 288,75 €

Reversement du FEDER : 93 614,13 €


Reprise du du solde d’exécution du SICSM : 18 953 065,27€

24

Annexe n° 4. Détail des éléments constitutifs de la trajectoire de redressement du budget annexe de l’assainissement de la CAESM

Recettes d’exploitation 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

013 Atténuations de charges 0 0 0 0 0 0 0 0

70 Produits services, domaines et ventes 3 725 848 2 220 000 3 146 748 4 037 046 5 162 046 6 287 046 7 412 046 6 787 046

73 Impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 0

74 Dotations et participations 0 0 0 0 0 0 0 0

75 Autres produits de gestion courante 89 0 0 0 0 0 0 0

78 Reprise provisions 0 0 0 845 150

77 Produits exceptionnels 16 130 0 0

042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0 49 143

002 Excédent reporté 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 3 742 067 2 269 143 3 146 748 4 882 196 5 162 046 6 287 046 7 412 046 6 787 046


011 Charges à caractère général 35 518 299 999 305 999 312 119 318 362 324 729 331 224 337 848

012 Charges de personnel 676 634 611 031 618 363 625 783 633 293 640 892 648 583 656 366

014 Atténuations de produits 0 0 0 0 0 0 1 2

65 Autres charges de gestion courantes 0 0 0 0 0 0 0 0

66 Charges financières 403 252 561 279 430 000 540 000 540 000 540 000 540 000 540 000

67 Charges exceptionnelles 137 028 812 958 0 0 0 0 0 0

68 Dotations aux provisions 0 854 979 9 829 9 829 9 829 9 829 0 0

022 Dépenses imprévues 0 0 0 0 0 0 0 0

023 Virement à la section d’investissement 0 0 0 0 0 0 0 0

042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0 2 932 745 3 079 383 3 233 352 3 395 019 3 564 770 3 743 009 3 930 159

002 Déficit reporté 0 0

Total 1 252 432 6 072 991 4 443 574 4 721 083 4 896 503 5 080 221 5 262 816 5 464 375

Résultat exercice 2 489 635 -3 803 848 -1 296 826 161 113 265 543 1 206 825 2 149 230 1 322 671

Résultat cumulé 2 806 921 -3 803 848 -5 100 674 -4 939 561 -4 674 018 -3 467 193 -1 317 963 4 708

Besoin de financement de l’exercice 14 637 891 0 0 0 0 0 0 0

Résultat global de clôture 0 -3 803 848 -5 100 674 -4 939 561 -4 674 018 -3 467 193 -1 317 963 4 708


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