RAA du mois de mars 2013 - Orne · 02.33.27.77.35 Courriel : [email protected] ... VU...

Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

Mars 2013 – n° 2013 03 00 Vendredi 5 avril 2013

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LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBTE NUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICE SOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT

CABINET DU PREFET

A R R E T E - NOR – 1011 – 2013 - 0057MODIFICATIF

FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSE RLA FORMATION ET À DÉLIVRER L’ATTESTATION D’APTITUDE

POUR LES PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURSDE CHIENS DANGEREUX OU POTENTIELLEMENT DANGEREUX

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le Code Rural, notamment son article L. 211-13-1,VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural et au contenu de laformation,VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestationd’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural,VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du CodeRural,VU l’arrêté préfectoral modificatif du 13 janvier 2012 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires oudétenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereuxSUR la proposition de Mme la Directrice de Cabinet,

ARTICLE 1 - L’article 1 est modifié comme suit :La liste des personnes habilitées, pour une durée de 5 ans, à compter de leur date d’habilitation, à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude à détenir un chiendangereux ou potentiellement dangereux est ainsi composée :M. Philippe SOINARD , société EDUCADOGdemeurant à VALFRAMBERT (61250) – La Croix Hutin02.33.28.86.83Courriel : [email protected] du certificat de capacité n° 61010DM – dressage de chiens au mordant et activités d’éducationLieu de formation : La Croix Hutin – 61250 VALFRAMBERTM. Philippe DESAMBLANC , société CANICOOLdemeurant à BRETHEL (61270) – Le Bourg02.33.84.98.67Courriel : [email protected] du certificat de capacité n° 61009DM – dressage de chiens de race au mordant et activités d’éducationTitulaire d’un certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieux de formation : Salle des Fêtes – Le Bourg – 61270 BRETELTerrain d’entraînement de la société CANICOOL – Le Bourg – 61270 BRETHELM. Jimmy GRESSENT,demeurant à ANGERVILLE LA CAMPAGNE (27930) – 23, rue de la mare aux chevaux06.58.05.01.98Courriel : [email protected] et formateur en éducation canine de l’enseignement agricole (formations niveaux IV)Titulaire du certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux domestiquesLieux de formation : CCPPA de SEES – Route d’Essay - Salle mise à disposition Salle mise à disposition par la ville d’ALENCONDomicile du propriétaire ou détenteurM. Jean-Pierre POIRIER, société SPORT CANIN ALENCONNAISdemeurant à BERUS (72610) – 14 La Miottière02.33.26.87.80Courriel : [email protected] de moniteur de clubTitulaire du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, éducation et dressage caninsLieu de formation : Terrain d’entraînement de la société SPORT CANIN ALENCONNAIS – rue Jean Mantelet – 61000 ALENCONM. Claude FOUCAULT , société SPORT CANIN ALENCONNAISdemeurant à VALFRAMBERT (61250) – Impasse le Champ Boulet02.33.27.77.35Courriel : [email protected] de moniteur de clubTitulaire du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant et activités d’éducationLieu de formation : Terrain d’entraînement de la société SPORT CANIN ALENCONNAIS – rue Jean Mantelet – 61000 ALENCONM. Gérard HASSANE, société Eurl ANIMAL’S EDENdemeurant à MOUSSONVILLIERS (61190) – Le Mesnil02.33.83.53.04Courriel : [email protected] du certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : Salles mises à disposition par les communes. Obligation d’informer la préfecture quinze jours avant chaque session de formation.M. Jean-Marie CHAUMIER ,demeurant à LE THEIL SUR HUISNE (61260) – 14 Les Vaux Mignons02.37.49.78.6906.12.38.25.15Courriel : [email protected] du brevet professionnel d’éducateur canin niveau IVCertificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : 15 rue de la Croix (salle paroissiale) – 61260 LE THEIL SUR HUISNE.Terrain d’entraînement 14 Les Vaux Mignons – 61260 LE THEIL SUR HUISNEM. Pascal WISNIEWSKI ,demeurant à FAVEROLLES (61600) – La Pucardière02.33.37.78.72Moniteur en éducation canine 2ème degréCertificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : Terrain d’entraînement de la société CLUB CANINSPORTIF ET EDUCATIF ARGENTANAIS – rue des Cormoutiers – 61200ARGENTAN et au domicile du propriétaire ou détenteur



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M. Joël DUBEAU,demeurant à BRETONCELLES (61100) – Le Parc02.37.37.20.88Titulaire du brevet professionnel d’éducateur canin niveau IVCertificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : Terrain d’entraînement au lieu dit « Le Parc » sur la commune de BRETONCELLES.Mme CHAUMARTIN Lysiane ,demeurant à FOULLETOURTE (72330) – 4 Chemin de l’Espérance06.62.32.44.03Titulaire d’un diplôme de moniteur de clubTitulaire du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant et activités d’éducationLieu de formation :Terrain d’entraînement du CLUB SPORT CANINALENCONNAIS Avenue Jean Mantelet 61000 ALENCONMme Annie GOUPIL ,demeurant à TRANGE (72650) – 8, route de la bruyère06.21.41.70.16Titulaire du brevet professionnel d’éducateur canin niveau IVCertificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : Terrain d’entraînement du CLUB SPORT CANINALENCONNAIS Avenue Jean Mantelet 61000 ALENCONM. Claude PAVIS,demeurant à EVRY LE CHATEL (10130) – 1 avenue de la Gare06.13.02.37.30Certificat pratique spécialité « Maître chien » et certificat militaire élémentaire « cynophilie »Certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : Exclusivement au domicile des personnes physiques.Mme Bérengère MIDEY,demeurant à SAINT GILLES-DES-MARAIS (61700) – « La Foucaudière »06.65.52.28.46.37Courriel : [email protected] du Certificat d’Etudes pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des MaîtresLieu de formation : « La Foucaudière » - 61700 SAINT GILLES-DES-MARAISMme Rosemary BRAMI,demeurant à BELZ (56550) – 28, rue de Saint Cado06.29.46.31.43Courriel : [email protected] de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieu de formation : Exclusivement au domicile des personnes physiques

ARTICLE 2 - La Directrice de Cabinet de la Préfecture, les maires du département, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Alençon, le 5 mars 2013Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,Benoît HUBER

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

ARRÊTÉ - NOR – 1012 – 2013 - 0006AGRÉMENT N° 61-04

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UNE ASSOCIAT ION DÉPARTEMENTALEPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile,VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l’enseignement et à la pratique du secourisme,VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours,VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,VU l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activitésde classe 1 »,VU l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur enprévention et secours civiques »VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1993 portant agrément de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne pour la formation aux premiers secours,VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 portant renouvellement de l’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne pour la formation aux premierssecours,VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne en date du 20 février 2013,SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet,

ARTICLE 1 : L’agrément pour les formations aux premiers secours de l’Association Départementale de Protection Civile de l'Orne (ADPC 61) est renouvelé pour une période dedeux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Cet agrément porte sur les formations suivantes :- PSC 1 (prévention et secours civique de niveau 1),- PSE 1 (premiers secours en équipe de niveau 1),- PSE 2 (premiers secours en équipe de niveau 2),- Initiation à l’utilisation d’un défibrillateur,- Formation initiale des formateurs,- Formation continue pour l’ensemble de ces formations en application de l’arrêté du 24 mai 2000.- Formation aux premiers secours socio-psychologique (formation fédérale).

ARTICLE 3 – L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.



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ARTICLE 4 - La Directrice de Cabinet et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 27 février 2013Le Préfet,

Jean-Christophe MORAUD

ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0008 PORTANT INTERDICTION A LA CIRCULATION DES TRANSPORT S COLLECTIFS D’ENFANTS

SUR TOUTES LES ROUTES DU DEPARTEMENT DE L’ORNE.

ARTICLE 1 - Le mardi 12 mars 2013, toute la journée, la circulation des véhicules de transport collectifs d’enfants assurant :Article I. des services réguliers à titre principal pour les scolaires (SATPS),Article II. les services réguliers ordinaires (SRO) n° 24, 30, 32, 61.Article III. les transports scolaires handicapésArticle IV. les activités périscolairesArticle V. les sorties scolaires occasionnellesest interdite sur toutes les routes du département de l'Orne.

ARTICLE 2 - Une dérogation est accordée aux véhicules de transport en commun de personnes :- à l'intérieur des Périmètres de Transports Urbains d'Alençon, de Flers, d'Argentan et Bagnoles de l’Orne.Article I. pour les lignes TER.Article II. pour les navettes autocars affrétées par la S.N.C.F.- pour les lignes régulières en provenance d'un autre département.- aux sociétés de transport touristique.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen (3rue Arthur Leduc – 14000 Caen).

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation sera adressée à :Madame la Directrice de Cabinet,Monsieur le Président du Conseil Général de l'Orne,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé,Monsieur le Directeur Académique,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Orne,Messieurs les Sous-Préfets d'ARGENTAN et de MORTAGNE AU PERCHE,qui sont chargés chacun en ce le qui concerne de son exécution.

Fait à Alençon, le 11 mars 2013Le Préfet


ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0009 D’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRAN SPORT DE PLUS DE 7.5 T

SUR L’ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER DU DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARTICLE 1 - A compter du mardi 12 mars 2013, à 08h00 et jusqu’à nouvel ordre, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes est interdite sur l’ensemble duréseau routier du département de l’Orne, sauf sur les autoroutes.

ARTICLE 2 - Une dérogation est accordée aux véhicules de secours, d’intervention et de livraison des produits de salage des routes.

ARTICLE 3 - Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation en coordination en concertation avec le Préfet de la zone dedéfense Ouest.



Fait à Alençon, le 12 mars 2013Le Préfet,

Le Secrétaire Général Suppléant,Jean-François SALIBA

ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0010 PORTANT INTERDICTION A LA CIRCULATION DES TRANSPORT S COLLECTIFS


ARTICLE 1 - La circulation des véhicules de transport collectifs est interdite le mercredi 13 mars 2013, toute la journée sur toutes les routes du département de l'Orne.

ARTICLE 2 - Une dérogation est accordée aux véhicules de transport en commun de personnes :- à l'intérieur des Périmètres de Transports Urbains d'Alençon, de Flers, d'Argentan et Bagnoles de l’Orne.




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Pour le Préfet,Le Secrétaire Général Suppléant,

Jean-François SALIBA

ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0011 PORTANT DEROGATION DE CIRCULER

ARTICLE 1 er - Par dérogation à l’arrêté préfectoral n°1012-2013-009 de ce jour, une autorisation de circuler est accordée aux véhicules assurant la collecte et le transport de lait,ainsi qu’aux véhicules assurant le ravitaillement des animaux, sous réserve d’être munis des équipements permettant de circuler sur les routes enneigées et verglacées (chaînes oudispositif équivalent).

ARTICLE 2 - Cette autorisation pourra être annulée en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

ARTICLE 3 - La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, leprésident du conseil général, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les sous-préfets d’Argentan et deMortagne au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Pour le PréfetLe Secrétaire Général Suppléant




ARTICLE 1 - La circulation des véhicules de transport collectifs est interdite jeudi 14 mars 2013, toute la journée sur toutes les routes du département de l'Orne.

ARTICLE 2 - Une dérogation est accordée aux véhicules de transport en commun de personnes :- à l'intérieur des Périmètres de Transports Urbains d'Alençon, de Flers, d'Argentan et Bagnoles de l’Orne.






ARTICLE 1 er - Par dérogation à l’arrêté préfectoral n°1012-2013-009 du 12 mars 2013, une autorisation de circuler est accordée à la Société "SNV" dont le siège social est situé à« Zone Industrielle des fourmis» à LA CHAPELLE D'ANDAINE (61140) pour la journée du 13 mars 2013 afin de réaliser une liaison entre La Chapelle d'Andaine et la limite dudépartement de la Mayenne, sur la RD 976.



ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation sera adressée à :Madame la Directrice de Cabinet,Monsieur le Président du Conseil Général de l'Orne,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Orne,qui sont chargés chacun en ce le qui concerne de son exécution.





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ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0015 LEVANT L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES


ARTICLE 1 - L’interdiction de circuler pour les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes est levée sur les routes départementales ou sections de routes départementalessuivantes :Article I. D 924 : entre Argentan et Flers,Article II. D 926 : d’Argentan à la limite du département de l’Eure,Article III. D 976 : entre Domfront et Couterne,Article IV. D 438 : entre Alençon et Gacé,Article V. D 962 : entre Flers et Céaucé,Article VI. D 958 : entre Sées et Argentan,Article VII. D 955 dans l’Orne,Article VIII. D 938 entre Mortagne-au-Perche et la Sarthe,Article IX. D 916 entre La Ferté-Macé et la RD 976,Article X. D 402 (déviation de La Ferté-Macé),Article XI. D 401 (déviation de Mortagne-au-Perche),Article XII. D18 entre Flers et La Ferté-Macé, à compter du 13 mars 2013 à 12heures .

ARTICLE 2 - Les services de police et de gendarmerie sont néanmoins autorisés à arrêter les véhicules sur le réseau secondaire dont la circulation s’avérerait dangereuse au vu del’évolution des conditions climatiques et de l’état de la chaussée.

ARTICLE 3 - Une nouvelle interdiction pourra être décidée en fonction de l’évolution des conditions de circulation et de la situation météorologique en coordination avec le Préfetde la zone de défense Ouest.





ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0016 LEVANT L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR LA RN12

ARTICLE 1 - L’interdiction de circuler pour les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes est levée sur la RN 12 entre Alençon et la limite du département de la Mayenne (53), àcompter de 15h00 ce jour.







ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0017 LEVANT L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT


ARTICLE 1 - L’interdiction de circuler pour les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes est levée sur l’ensemble du réseau routier du département de l’Orne à compter du 13mars 2013 à 17 h 15.






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ARTICLE 1 er - Par dérogation à l’arrêté préfectoral n°1012-2013-012 du 13 mars 2013, une autorisation de circuler est accordée à la Société "TRANSPORTS PIEL dont lesiège social est situé à « Zone Industrielle - Route d'Aubusson» à FLERS (61100) pour la journée du 14 mars 2013 afin de réaliser les transports touristiques suivants :- 1 autocar à vide (départ à 2h30), au départ de Flers vers Caen,- 1 autocar à vide (départ à 9h30), au départ de Flers vers l'aéroport de Roissy,- 1 autocar à vide (départ à 12h00), au départ de L'Aigle vers l'aéroport de Roissy,- 1 autocar à vide (départ à 16h00), au départ de Flers vers l'aéroport de Roissy,- 1 autocar à vide (départ à 6h30), au départ de Flers vers Saint Martin de Bréhal (50).



ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation sera adressée à :Madame la Directrice de Cabinet,Monsieur le Président du Conseil Général de l'Orne,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Orne,qui sont chargés chacun en ce le qui concerne de son exécution.





ARTICLE 1 - La circulation des véhicules des transports collectifs est autorisée, à compter du 14 mars 2013, 16h00 sur toutes les routes du département de l'Orne sauf pour lesvéhicules de transports collectifs d’enfants concernant :Article I. les services réguliers à titre principal pour les scolaires (SATPS).Article II. Les transports d’élèves handicapésArticle III. Les activités périscolairesArticle IV. Les sorties scolaires occasionnelles.

ARTICLE 2 - Le vendredi 15 mars 2013, toute la journée, la circulation des véhicules assurant les services réguliers à titre principal scolaires (SATPS), est interdite, sur toutes lesroutes du département de l'Orne.

ARTICLE 3 - Une dérogation est accordée pour la desserte des centres scolaires de :ALENCONBELLEMENOGENT LE ROTROULA FERTE BERNARDMAMERSLE THEIL SUR HUISNE

ARTICLE 4 - Une dérogation est accordée dans le cadre des Services Adaptés au Intempéries (SAI) sur les centres scolaires de :CARROUGESBRIOUZELA FERTE MACELE MELE SUR SARTHEVIMOUTIERSGACÉL’AIGLELONGNY AU PERCHEMORTAGNE AU PERCHERÉMALARD.

ARTICLE 5 - Une dérogation est accordée pour les services des internes des centres scolaires de GIEL COURTEILLES




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ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation sera adressée à :Madame la Directrice de Cabinet,Monsieur le Président du Conseil Général de l'Orne,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé,Monsieur le Directeur Académique,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Orne,Messieurs les Sous-Préfets d'ARGENTAN et de MORTAGNE AU PERCHE,qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.


Pour le PréfetLe Secrétaire Général

Benoît HUBER

ARRETE – NOR – 1012 – 2013 - 0020 LEVANT L’INTERDICTION A LA CIRCULATION DES TRANSPOR TS COLLECTIFS


ARTICLE 1 - L’interdiction de circuler pour les véhicules de transports collectifs est levée sur l’ensemble du réseau routier du département de l’Orne à compter du 14 mars 2013,16h00 .




Pour le Préfet,Le Sous-Prefet de Mortagne au Perche

Claude MARTIN

DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines, des Finances et des Dotations de l’Etat

ARRETE - NOR – 1121 – 2013 - 11001MODIFIANT L’ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEU R DE RECETTES

AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEUR S DE L’ORNE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Odre National du Mérite,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;Vu le décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L423-12, L423-21-1 ;Vu l’arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;Vu l’arrêté du 13 mai 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne ;Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2005 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne. ;

ARTICLE 1 er - L’article 1 de l’arrêté du 13 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :- Monsieur Stéphane CHAUVEL est nommé régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne, située à la briqueterieBP 70015 à Argentan cedex., pour l’encaissement des recettes telles que déterminées dans l’arrêté de constitution sus mentionné, à compter du 1er juin 2005.

ARTICLE 2 - Le reste sans changement.

ARTICLE 3 - Le Préfet de l’Orne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,

Benoît HUBER



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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBL IQUES

Bureau des Elections et des Collectivités Locales

ARRÊTÉ - NOR - 1111 – 2013 - 00008DE CLÔTURE DES TRAVAUX

REMANIEMENT DU CADASTRECOMMUNE DE ATHIS DE L’ORNE

LE PREFET de l’ORNEChevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture des travaux en date du 23 septembre 2010 ;Vu la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 13 février 2013.

ARTICLE 1 er - Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune d‘ATHIS DE L‘ORNE sont closes depuis le 15 février 2013.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie d’ATHIS DE L’ORNE

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, M. le Sous-Préfet d’Argentan, M. le maire d’Athis de l’Orne et M. le Directeur Départemental des FinancesPubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.



Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1111 – 2013 - 00009MODIFICATIF n° 1

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE- FORMATION PLENIERE-

LE PREFET DE L'ORNE, Chevalier de l’Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-43, R.5211-19 à R.5211-27,VU l’arrêté préfectoral n° 1111-11-00006 du 9 février 2011 portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale,VU l’arrêté préfectoral n° 1111-11-00018 du 8 avril 2011 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale,VU la démission de M. d’HARCOURT de ses fonctions de maire d’Essay en date du 13 janvier 2012,VU l’arrêté n° 1200-12-00508 du 24 octobre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté decommunes d’Ecouché et de la Communauté de communes de la Région de Rânes,VU l’arrêté n° 1200-12-00509 du 24 octobre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension de laCommunauté de communes du Pays du Merlerault, de la Communauté de communes de la Vallée de la Risle et de l’intégration des communes de La Genevraie, de Godisson, de Fayet de Mahéru,VU l’arrêté n° 1111-12-00069 du 5 novembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté urbaine d’Alençon,VU l’arrêté n° 1303-12-0062 du 4 décembre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension de laCommunauté de communes du Pays de l’Aigle, de la Communauté de communes du Pays de la Marche et de l’intégration de la commune des Aspres,VU l’arrêté n° 1111-12-00085 du 7 décembre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension de laCommunauté de communes du Pays de Sées, de la Communauté de communes du Pays de Mortrée, de la Communauté de communes du Pays d’Essay et de l’intégration de lacommune de Chailloué,VU l’arrêté n° 1200-12-00570 du 21 décembre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communautéde communes du Pays de Tinchebray et de la Communauté de communes de la Visance et du Noireau,VU la démission de M. WILLIAMS de ses fonctions de maire de Céaucé en date du 21 décembre 2012 ,Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 er - L’article 1er de l’arrêté du 8 avril 2011 est modifié comme suit (modifications en caractère gras) :Les membres élus siégeant à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière sont les suivants :. Collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (7 membres) :M. Jérôme LARCHEVÊQUE, maire de MENIL ERREUXMme Monique GUIBOUT, maire de SAINTE CROIX SUR ORNEM. Georges d’HARCOURT, conseiller municipal à ESSAYM. Jean-Pierre FONTAINE, maire de MACEM. Christophe de BALORRE, maire de SAINT LEGER SUR SARTHEMme Claudine ETIENNE, maire de SEGRIE-FONTAINEMme Nelly NOGUES, maire de RESENLIEU. Collège des représentants des 5 communes les plus peuplées (Alençon, Flers, Argentan, L’Aigle, La Ferté Macé (4 membres) :M. Yves GOASDOUE, maire de FLERSM. Pierre PAVIS, maire d’ARGENTANM. Thierry PINOT, maire de L’AIGLEM. Jean-Claude PAVIS, maire-adjoint d’ALENCON. Collège des représentants des autres communes du département (7 membres) : M. Jean-Claude LENOIR, maire de MORTAGNE AU PERCHE M. Jean-Marie VERCRUYSSE, maire d’AUBE M. Gérard LURÇON, maire de SAINT GERMAIN DU CORBEIS Mme Marie-Thérèse MAYZAUD, maire du SAP M. Guy MONHEE, maire de TOUROUVRE M. François WILLIAMS, conseiller municipal à CEAUCE M. Michel DUMAINE, maire de MESSEI . Collège des représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (18 membres) :M. Henri BONNEL, président de la CDC du Pays d’AndaineM. Laurent BEAUVAIS, président de la CDC du Pays d’ArgentanM. Jean-François de CAFFARELLI, président de la CDC du Pays BellêmoisM. Joaquim PUEYO, président de la Communauté urbaine d’AlençonM. Jean SELLIER, président de la CDC des Pays de l’Aigle et de la MarcheMme Sonia LAFAY, membre de la Communauté d’Agglomération du Pays de FlersM. Guy-Raoul d’HARAMBURE, vice-président de la CDC des Sources de l’OrneM. Philippe BIGOT, président de la CDC des Vallées du MerleraultM. Michel LE GLAUNEC, président de la CDC du canton de La Ferté FresnelM. Guy LANGE, vice-président de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers



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M. Gérard NICOLAS, président de la Communauté de communes du Bocage de PassaisM. Pierre COUPRIT, vice-président de la CDC des Courbes de l’OrneM. Roger RUPPERT, président de la CDC de la Plaine d’Argentan NordM. Guy DOUTE, président de la CDC du Pays de BriouzeM. Thierry AUBIN, membre de la CDC du canton de TinchebrayM. Rémy PICARD, vice-président de la CDC du Pays d’ArgentanM. Jean-Michel BOUVIER, membre de la CDC du Perche SudM. Michel JULIEN, vice-président de la Communauté urbaine d’Alençon. Collège des représentants des Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (2 membres) :Mme Chantal JOURDAN, présidente du SIVOS de CHAMPSECRET- DOMPIERREM. Jean-Pierre SALLES, vice-président du Syndicat d’alimentation en eau potable du Houlme. Représentants du Conseil Général (5 membres) :M. Alain LAMBERTM. Gilles de COURSONM. Patrick MUSSATM. Jérôme NURYM. José COLLADO. Représentants du Conseil Régional (2 membres) :Mme Gaëlle PIOLINEM. Yannick SOUBIEN

ARTICLE 2 - Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte du mandat au titre duquel il a été élu, il est attribué pour ladurée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

ARTICLE 3 : Lorsque les dispositions de l’article 2 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires du ou des collègesconsidérés.

ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne.



ARRÊTÉ – NOR – 1111 – 2013 - 00012APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

COMMUNE DE FEL

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8,VU la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2009 prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur la commune de Fel;VU l’arrêté municipal en date du 3 août 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Fel;Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 11 septembre au 12 octobre 2012;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur;VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Fel, annexée au présent arrêté,VU le dossier d'approbation reçu le 29 janvier 2013,

ARTICLE 1 er - En l'absence de Plan local d' Urbanisme opposable au tiers, est approuvée la Carte Communale de la commune de Fel, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.Le dossier de la carte communale comprend :Un rapport de présentation, Un plan de zonage au 1/5000ème

Le dossier est tenu à la disposition du public : - A la mairie de la commune de Fel, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public ; - Dans les locaux de la sous-préfecture de l’Orne à Argentan, les jours ouvrables, aux heures d’ouvertures des bureaux.

ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l' ETAT.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 - La délibération du 18 décembre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Fel; mention de cet affichage sera insérée à larubrique « annonces légales » dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale.

ARTICLE 5 - L’approbation de la Carte Communale produira ses effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date àprendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

ARTICLE 6 - Monsieur le Préfet de l'Orne, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argentan, Monsieur le Maire de Fel, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.



Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1111 – 2013 - 00015MODIFICATIF N°8

SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DES TERRES DES BASSINS DE L’UDON ET DE LA CANCEDISSOLUTION

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33,VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1984 portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Etudes de l’Assainissement des Terres des Bassins de l’Udon et de La Cance,VU les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 1985 et 12 février 2002 autorisant les communes de Saint Martin des Landes et Loucé à adhérer audit syndicat,VU les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 1986, 9 octobre 1986 et 4 juin 1996 autorisant la modification de l’appellation du syndicat en Syndicat Intercommunal d’Assainissementdes Terres des Bassins de l’Udon et de La Cance et de la clef de répartition des charges,VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2004 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Martin l’Aiguillon au syndicat susnommé,VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 portant transformation du Syndicat Intercommunal d’Etudes de l’Assainissement des Terres des Bassins de l’Udon et de La Cance enSyndicat Mixte d’Assainissement des Terres des Bassins de l’Udon et de La Cance,VU l’arrêté préfectoral NOR 1111-13-00014 du 29 mars 2013 portant extension et modifications des statuts du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents,



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VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Joué du Bois (6 décembre 2012), du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Ecouché (12 décembre2012) devenue Communauté de Communes des Courbes de l’Orne et du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bocage Carrougien (17 décembre 2012)demandant la dissolution dudit syndicat et approuvant les modalités de répartition de l’actif et du passif,VU la décision réputée favorable de la Communauté de Communes du Pays de Mortrée, devenue Communauté de Communes des Sources de l’Orne,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 er – Est prononcée la dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement des Terres des Bassins de l’Udon et de La Cance.

ARTICLE 2 – L’actif et le passif sont transférés au Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents.

ARTICLE 3 – La mission du comité syndical comprend les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du Président et le compte de gestion ducomptable.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le maire et les présidents des collectivités concernées, et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires de l’Orne.

Fait à Alençon, le 2 avril 2013Le Préfet,


Benoît HUBER

Bureau des procédures d’utilité publique

ARRETE - NOR - 1122 – 2013 - 20011PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE S ITE

DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DES VENTES DE BOURSE

LE PRÉFET DE L’ORNE,Chevalier de l’Ordre national du Mérite,Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-1, L. 125-2-1 et R.125-5, R 125-8 à R.125-8-5,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2010 autorisant la Société Normande de Nettoiement, représentée par son directeur général M. Guillaume BOMEL, dont le siège socialest situé 35 rue des Grandes Poteries à ALENCON, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté sus nommé, à exploiter sur le territoire de la commune des VENTES DEBOURSES au lieu dit « le logis des Ventes » une installation de stockage de déchets non dangereux ;Vu les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2013 et du 23 janvier 2013 portant composition et modification de la Commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique desVENTES DE BOURSE,Vu la délibération du 25 janvier 2013 du Conseil municipal d’ESSAY désignant M. Jean-Claude DESCAMPS (titulaire) et M. Georges d'HARCOURT (suppléant) en tant quereprésentants de la commune au sein de la Commission de Suivi de Site créée pour le site du centre de stockage de déchets non dangereux sur la commune des VENTES DEBOURSE ;Vu la délibération du 15 décembre 2012 du Conseil municipal des VENTES DE BOURSE désignant M. HERBRETEAU (titulaire) et Mme RICHARD (suppléante) en tant quereprésentants de la commune au sein de la Commission de Suivi de Site créée pour le site centre de stockage de déchets non dangereux sur la commune des VENTES DE BOURSE ;Vu la délibération du 18 décembre 2012 du Conseil Communautaire de la CDC du Pays mêlois désignant M. Christophe DE BALORRE (titulaire) et M. Didier BOURBAN(suppléant) en tant que représentants de la CDC DU PAYS MELOIS au sein de la Commission de Suivi de Site créée pour le site du centre de stockage de déchets non dangereux surla commune des VENTES DE BOURSE ;Considérant que l’installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non dangereux,Considérant que l’installation figure sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement,Considérant qu’il y a lieu de garantir à toute personne le droit d’être informée de l’incidence du stockage de déchets sur l’environnement et la santé de l’homme,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne,

ARTICLE 1 - Les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2013 et du 23 janvier 2013 sont abrogés.

ARTICLE 2 - Il est institué une commission de suivi de site pour le centre d'enfouissement technique des Ventes de bourse exploité par la Société normande de nettoiement.

ARTICLE 3 - Cette commission de suivi de site est constituée de cinq collèges composés comme suit :Collège Administrations de l’Etat :- Le Préfet de l'Orne ou son représentant,- le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant,- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant,- le directeur de l'agence Régionale de Basse Normandie Orne de l'Office National des Forêts, ou son représentant.Collège Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale :- commune des Ventes de Bourses : M. Raymond HERBRETEAU, membre titulaire et Mme Véronique RICHARD, membre suppléant,- commune d'Essay : M. Jean-Claude DESCAMPS, membre titulaire et M. Georges d'Harcourt, membre suppléant,- communauté de communes de la vallée de la Haute Sarthe : M. Christophe DE BALORRE, membre titulaire et Didier BOURBAN, membre suppléantCollège Riverains et associations de protection de l’environnement :- Groupement régional des associations de protection de l’environnement de Basse-Normandie (GRAPE) : M. Serge LESUR, membre titulaire et Mme Aline BESLIN, membresuppléant,- Association faune et flore de l’Orne (AFFO) : M. Pierre LEGOT, membre titulaire et M. Thibaut HUET, membre suppléant,- Association Respectez Notre Nature : M. Joël SAVARY membre titulaire et M. Joël LETERTRE, membre suppléant.Collège Exploitants de l’installation classée :- M. Frédéric HUMBERT, responsable de centre, Société normande de nettoiement, membre titulaire,- M. Ronan ERTUS, directeur traitement, Société normande de nettoiement, membre titulaire,- Melle Marion PERDRIAU, responsable relations externes, Société normande de nettoiement, membre titulaire,- Mme Magali PANAGET, ingénieur EQS, Société normande de nettoiement, membre suppléant,Collège Salariés de l’installation classée :Les représentants de ce collège sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.- Mme Sandrine STRELETSKI, Société normande de nettoiement, membre titulaire.- M. Laurent MENARD, Société normande de nettoiement, membre suppléant.Outre les membres de ces cinq collèges et à leur demande, d'autres personnalités qualifiées pourront utilement compléter cette instance.

ARTICLE 4 - En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont arrêtés comme suit :3 voix par membre du collège "administrations de l'Etat"4 voix par membre du collège "élus des collectivités territoriales ou d'EPCI"4 voix par membre du collège "riverains et associations de protection de l'environnement"4 voix par membre du collège "exploitants de l'installation classée"12 voix pour le membre du collège "salariés de l'installation classée"



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ARTICLE 5 - Le Préfet de l'Orne ou son représentant est désigné président de la commission de suivi de site.

ARTICLE 6 - Les membres du bureau sont désignés ainsi qu'il suit :- collège "administrations de l'Etat" : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son réprésentant,- collège "élus des collectivités territoriales ou d'EPCI" : M. HERBRETEAU, maire des Ventes de Bourse- collège "riverains et associations de protection de l'environnement" : M. Joël SAVARY, association respectez notre nature,- collège "exploitants de l'installation classée" : M . Ronan ERTUS, directeur traitement, Société normande de nettoiement,- collège "salariés de l'installation classée" : Mme Sandrine STRELETSKI, Société normande de nettoiement.

ARTICLE 7 - La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter du 10 janvier 2013.

ARTICLE 8 - La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau ou sur demande d’au moins trois de ses membres. Le bureau fixe l’ordredu jour des séances. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu qui est diffusé à l’ensemble des membres de la commission.

ARTICLE 9 - Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de l'Orne.

ARTICLE 10 - Le règlement intérieur est approuvé par les membres de la commission de suivi. Il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 11 - Les avis et les consultations de la commission antérieure restent valables.

ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement etdu logement de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général

Benoît HUBER

SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN

Pôle Accueil du public et réglementation

ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00104PORTANT AGRÉMENT DE M. BERNARD PHILIPPON

EN QUALITÉ DE GARDE CHASSE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 / R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature àM. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan ,VU la commission délivrée par M. Jean-Claude FRANCOIS, Président de la Société de Chasse de Rânes à M. Bernard PHILIPPON par laquelle il lui confie la surveillance despropriétés sur lesquelles il détient des droits de chasse,VU l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 05 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Bernard PHILIPPON.

ARTICLE 1 er - M. Bernard PHILIPPON né le 2 octobre 1943 à Bazoches au Houlme (61) demeurant 13 rue du Hys 61150 Rânes est agréé en qualité de garde chasse particulierpour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Rânes sur le territoire de commune de Rânes.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, à M. Bernard PHILIPPON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoiresdont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, à M. Bernard PHILIPPON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture d’Argentanou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard PHILIPPON et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 7 mars 2013Pour le préfet de l’Orne

Le sous-préfet d’ArgentanJean-François SALIBA

ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00104PORTANT AGREMENT DE M. BERNARD PHILIPPON

EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER

Les compétences de M. Bernard PHILIPPON, agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :Propriétés sur lesquelles M. Jean-Claude FRANCOIS, Président de la Société de Chasse de Rânes possède un droit de chasse sur le territoire de la commune de Rânes :

COMMUNE DE RANESLieu-dit « Pré de l’Auramière », section YD20Lieu-dit « Les Champs de l’Auramière », sections YC45-YC5Lieu-dit « La Boussardière », sections YC10 - YC11 - YC41 - YC39 - YC34 - YC40 - YB69 - YB79 - YB80 - YB67 - YB65 - YB66 - YB64 - YB51Lieu-dit « Les Champs Males », section YC14Lieu-dit « La Brumanière », section YB2Lieu-dit « Les Herbages », sections YB18-YA58-YA18-YA19-YA15-YA60Lieu-dit « Les Etangs du Mareaux », sections YB54-YB55-YB56-YB57-YB58 - B59-YB60-YB61-YB111-YB73-YB72Lieu-dit « La Delangerie », sections YA12-YA13-YA14



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Lieu-dit « La Grande Lande », sections ZX63-ZX27-ZX28-ZX61-ZX59Lieu-dit « Les Vieux Parcs », sections ZX33-ZX32-ZX33-ZT29-ZT30-ZT31Lieu-dit « Les Noës », sections ZX50-ZX49-ZX47-ZX46-ZX43-ZX42-ZX41 - ZO44-ZO29-ZO13Lieu-dit « Les Grandes Vallées », sections ZX40-ZX38-ZX37-ZX55Lieu-dit « La Butte », sections ZV13-ZV14Lieu-dit « Le Fourneau », section ZV24Lieu-dit « Le Closet », section ZV3Lieu-dit « Le Grand Moulin », sections ZV37-ZV36-ZV54Lieu-dit « Le Bois Bellanger », section ZT22Lieu-dit « Le Ménil Angot », sections ZT59-ZT18-ZN116-ZN117Lieu-dit « Les Préaux », section ZT12Lieu-dit « L’Epinay », sections ZT8-ZT56-ZT57-ZT6Lieu-dit « Les Clos », section ZN43Lieu-dit « Route de Vieux Pont », sections ZN8-ZN9-ZN10-ZN22Lieu-dit « Le Bisson », section ZN34Lieu-dit « La Berrerie », sections ZN119-ZN97Lieu-dit « Champ Féron », section ZN106Lieu-dit « Le Perrey », section ZN31Lieu-dit « Les Jeaunais », sections ZN104-ZN105-ZN29Lieu-dit « Les Champs Blancs », section ZM31Lieu-dit « Rue du Parc », sections K518-K608Lieu-dit « Pringault Ouest », section ZY14Lieu-dit « La Forêterie », sections ZK10-ZK28-ZK44-ZK45-ZK53-ZK54 - ZK55-ZK56-ZK57-ZK9Lieu-dit « Launay Sorel », sections ZK30-ZK66-ZK67-ZH46-ZH47-ZH48Lieu-dit « Le Mineray », section ZK6-ZK7-ZK8Lieu-dit « La Guittonnière », sections ZC8-ZC13Lieu-dit « La Brideraie », sections ZC33-ZC31-ZC29-ZC28-ZC27Lieu-dit « La Candière », sections ZC5-ZC4-ZC3Lieu-dit « Lardriller », section ZC2Lieu-dit « Les Grandes Landes », sections ZC14-ZC15Lieu-dit « La Balayrie », section ZC60Lieu-dit « Les Coutures », sections ZC67-ZC23-ZC22Lieu-dit « Les Vaux », sections ZC26-ZC24Lieu-dit « Le Chêne Angot Sud », sections ZH22-ZH38-ZH39Lieu-dit « Le Ménil », sections ZH25-ZH26-ZH31-ZH36Lieu-dit « La Haie Roger », sections ZI10-ZI11Lieu-dit « Le Bois Hamon », sections ZI100-ZI198-ZI205-ZI27-ZI30-ZI38Lieu-dit « Le Plessis », sections ZI127-ZI129-ZI167Lieu-dit « Launay Sorel Ouest », sections ZI2-ZI3-ZI4-ZI5Lieu-dit « La Royauté », sections ZI202-ZI203-ZI40-ZI41-ZI43-ZI44Lieu-dit « Les renettes », section ZI26Lieu-dit « Halouse », sections ZI6-ZI7-ZI8-ZI9

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 7 mars 2013Le sous-préfet d’Argentan


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00105PORTANT AGREMENT DE

M. GILBERT GUIBE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature àM. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance ;VU la commission délivrée par Mme Martine SEIGNEUL à M. Gilbert GUIBE domicilié « la Rouillerie » à Montilly s/Noireau (61) par laquelle elle lui confie la surveillance deses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 27 février 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilbert GUIBE.

ARTICLE 1 er - M. Gilbert GUIBE né le 18 avril 1952 à Sainte Honorine la Chardonne (61) demeurant « la Rouillerie» 61100 Montilly s/Noireau est agréé en qualité de gardechasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de Mme Martine SEIGNEUL sur le territoire de la commune deClairefougère,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions M. Gilbert GUIBE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilbert GUIBE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique prorogé de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M.Gilbert GUIBE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 7 mars 2013Pour le préfet de l’Orne




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ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00105PORTANT AGREMENT DE M. GILBERT GUIBE

EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Les compétences de M. Gilbert GUIBE, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :Propriétés de Mme Martine SEIGNEUL sur le territoire de la commune de Clairefougère, plans annexés au présent arrêté.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 7 mars 2013Le sous-préfet d’Argentan


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 000RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

LE PREFET DE L’ORNE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 15-33-26,VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la demande présentée le 28/02/2013 par M. Sébastien HAUREE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier,VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 2 ainsi que les autres pièces de la demande.

ARTICLE 1 er - M. Sébastien HAUREE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recourshiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien HAUREE.Fait à Argentan, le 1 mars 2013Pour le préfet et par délégation

Le sous- préfet,Jean-François SALIBA

ARRETE - NOR – 1200 – 2013 – 00137PORTANT AGREMENT DE

M. SEBASTIEN HAUREE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature àM. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance ;VU la commission délivrée par M. Yvan BUREL à M. Sébastien HAUREE domicilié « le Petit Moulin » au Ménil de Briouze (61) par laquelle il lui confie la surveillance de sespropriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 1 mars 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Sébastien HAUREE .

ARTICLE 1 er - M. Sébastien HAUREE né le 2 octobre1982 à Flers (61) demeurant « le Petit Moulin » 61220 Le Ménil de Briouze est agréé en qualité de garde chasse particulierpour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Yvan BUREE sur le territoire de la commune de La Coulonche,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions M. Sébastien HAUREE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. M. Sébastien HAUREE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique prorogé de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien HAUREE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 21 mars 2013Pour le préfet et par délégation

Le sous- préfet,Jean-François SALIBA

ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00137PORTANT AGREMENT DE M. SEBASTIEN HAUREE

EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Les compétences de M. Sébastien HAUREE, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :Propriétés de M. Yvan BUREL sur le territoire de la commune de La Coulonche, plan annexé au présent arrêté

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 21 mars 2013Pour le préfet et par délégation




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ARRÊTÉ - NOR – 1200 – 2013 - 00113RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

LE PREFET DE L’ORNE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 15-33-26,VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la demande présentée le 21 mars 2013 par M. Frédéric Delafosse, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêcheparticulier,VU le certificat de formation produit pour le module n° 1 et le module n° 3 ainsi que les autres pièces de la demande.

ARTICLE 1 - M. Frédéric Delafosse est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recourshiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Frédéric Delafosse.Fait à Argentan, le 22 mars 2013

Pour le préfet et par délégationle sous- préfet d’Argentan


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction - Parc Public Social

ARRETE - NOR - 2330 – 2013 - 0004PORTANT MODIFICATION DES MAJOR ATIONS LOCALES DE LO YER APPLICABLESAUX PROGRAMMES DE RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS DE L’ETAT

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU l’arrêté ministériel du 10 juin 1996 modifié, relatif à la majoration de l’assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’améliorationou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou de logements-foyers à usage locatif,VU la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtimentsd’habitation (annexe 7 Maisons individuelles neuves),VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 portant modification des majorations locales de loyer applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés de l’Etat,VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer maximum et des redevances maximums des convention conclues en application de l’articleL351-2 du code de laconstruction et de l’habitation,VU la mise en application de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013VU la concertation menée avec les bailleurs,Considérant la nécessité d’adapter les majorations existantes, notamment au regard de la mise en application de la RT 2012 et de l’accessibilité,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1 - Les annexes 1 à 4 de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2010 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 jointes au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 avril 2013 pour toutes les opérations dont une décision de financement sera accordée à compter decette date.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté.


Jean-Christophe MORAUDGestion du Foncier

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2340 – 2013 - 00098

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles pourraient permettre l'installation de Monsieur DavidDUPRE, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur David DUPRE dont le siège d’exploitation est situé à MACE est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 189,62 hasises communes de ALMENECHES, BELFONDS, MACE, MARMOUILLE, MORTREE et NEUVILLE-PRES-SEES, mises en valeur par le GAEC COCHETTERIE, dont le sièged’exploitation est situé à MACE.

Art 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Alençon, le 7 mars 2013Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des TerritoiresJean-Marie COLLEONY

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.



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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DE MALTERRE dont le siège d’exploitation est situé à TORCHAMP est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de1,07 ha sises commune de TORCHAMP, mises en valeur par Madame Simone TURPIN, domiciliée à TORCHAMP.







Art. 1er

. Monsieur Benoit BOUDONNET dont le siège d’exploitation est situé à FRENES est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de4,33 ha sises commune de FRENES, mises en valeur par Monsieur Marcel THOMAS, domicilié à FRENES.







Art. 1er

. L'EARL GUICHETEAU dont le siège d’exploitation est situé à LE CHATELLIER est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 1,48 ha sises commune de LE CHATELLIER, libres d'occupation.



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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur JérémySERGENT qui deviendra l'un des associés de L'EARL PERCHERONS DE L'ABSOUDIERE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

.L'EARL PERCHERONS DE L'ABSOUDIERE dont le siège d’exploitation est situé à CORBON est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 67,29 ha sises commune de LONGNY AU PERCHE, mises en valeur par Monsieur Jérémy SERGENT, domicilié à LONGNY AU PERCHE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles étaient précédemment exploitées par MonsieurMAUDET Patrick qui deviendra l'un des associés de L'EARL PERCHERONS DE L'ABSOUDIERE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

.L'EARL PERCHERONS DE L'ABSOUDIERE dont le siège d’exploitation est situé à CORBON est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 148,08 ha sises communes de BOISSY MAUGIS, CORBON, COURCERAULT, LA CHAPELLE MONTLIGEON, MAISON MAUGIS, MAUVES SURHUISNE et ST MARD DE RENO, mises en valeur par Monsieur Patrick MAUDET, domicilié à CORBON.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;



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Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur LaurentGAREL qui deviendra l'un des associés du GAEC DE LA PELLERIE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC DE LA PELLERIE dont le siège d’exploitation est situé à LA MADELEINE BOUVET est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 33,06 ha sises commune de LA MADELEINE BOUVET, mises en valeur par Monsieur Laurent GAREL, domicilié à LA MADELEINE BOUVET.







Art. 1er

. L'EARL DU CEDRE BLEU dont le siège d’exploitation est situé à GAPREE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de54,88 ha sises commune de GAPREE, mises en valeur par Monsieur François RATTIER, domicilié à GAPREE.







Art. 1er

. Monsieur Patrick BESNIER dont le siège d’exploitation est situé à SENTILLY est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de26,59 ha sises communes de MOULINS SUR ORNE et SENTILLY, libres d'occupation .






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;



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VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL LA DENEE dont le siège d’exploitation est situé à CEAUCE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 12,43 hasises communes de ST BRICE et TORCHAMP, mises en valeur par Monsieur Roger FLEURY, domicilié à CEAUCE.







Art. 1er

. Le GAEC DE LIVET dont le siège d’exploitation est situé à JOUE DU BOIS est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3,81ha sises commune de JOUE DU BOIS, mises en valeur par Madame Gilberte CORBONOIS, domiciliée à JOUE DU BOIS.







Art. 1er

. L'EARL DES MORLIERES dont le siège d’exploitation est situé à LA CARNEILLE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 16,81 ha sises commune de LA CARNEILLE, mises en valeur par Madame Jocelyne PAUTREL, domiciliée à LA CARNEILLE.







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Art. 1er

. L'EARL MADATI dont le siège d’exploitation est situé à ST PAUL est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3,37 ha sisescommune de ST PAUL, mises en valeur par Madame Geneviève DAUPHY, domiciliée à ST PAUL.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur FranckFIAULT qui deviendra l'un des associés de l'EARL DE LA REMONIERE et que cette opération pourrait permettre l'installation, au sein de cette société, de Madame ValérieFIAULT son épouse ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

.L'EARL DE LA REMONIERE dont le siège d’exploitation est situé à ST FRAIMBAULT est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation d'un atelier porcshors-sol de 250 m2 et des terres d'une superficie de 81,61 ha sises commune de ST FRAIMBAULT, mises en valeur par Monsieur Franck FIAULT, domicilié à ST FRAIMBAULT.







Art. 1er

. L'EARL DU VALLOIS dont le siège d’exploitation est situé à TAILLEBOIS est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3,24ha sises commune de RONFEUGERAI, mises en valeur par Monsieur Gilles RENAULT, domicilié à RONFEUGERAI.



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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par la SCEA BUS au seinde laquelle Madame et Monsieur Agnès et Frédéric BUS étaient associés et que ces derniers resteront associés du GAEC BUS ;Considérant par ailleurs que cette opération avec la reprise de l'exploitation de l'EARL DOMERI pourrait permettre l'installation au sein du GAEC BUS de Monsieur Martin BUS,jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

.Le GAEC BUS dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 101,11 hasises communes de CHENEDOLLE, ST CORNIER DES LANDES et TINCHEBRAY, mises en valeur par la SCEA BUS, dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles pourraient permettre l'installation au sein du GAEC BUSde Monsieur Martin BUS, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

.Le GAEC BUS dont le siège d’exploitation est situé à TINCHEBRAY est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation d'un atelier de porcs hors-sol de 450places et des terres d'une superficie de 96,73 ha sises commune de LONLAY-L'ABBAYE, mises en valeur par l'EARL DOMERI, dont le siège d’exploitation est situé à LONLAY LABBAYE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;



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VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame Marie-Pierre VENARD dont le siège d’exploitation est situé à HABLOVILLE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,35 ha sises commune de HABLOVILLE, libres d'occupation.







Art. 1er

. L'EARL TESSIER dont le siège d’exploitation est situé à ST HILAIRE SUR ERRE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 27,29 ha sises communes de LA ROUGE et ST HILAIRE SUR ERRE, mises en valeur par l'EARL JEAN LOUIS BLOT, dont le siège d’exploitation est situé à ARROU (28).







Art. 1er

. L'EARL TESSIER dont le siège d’exploitation est situé à ST HILAIRE SUR ERRE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 5,71 ha sises communes de NOGENT LE ROTROU et ST HILAIRE SUR ERRE, mises en valeur par l'EARL BLOT BERNARD, dont le siège d’exploitation est situé à ARROU(28).







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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;Vu la décision du 14 mars 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur Adjoint ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL LE VIEUX BUISSON, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT PIERRE DU MESNIL, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 16,07 ha de terres sises commune de LE SAP, actuellement mises en valeur par Monsieur Gérard WILLOT, dont le siège d’exploitation est situé àLE SAP ;VU l’autorisation préalable d’exploiter 17,19 ha accordée à l'EARL PAPEROTTE dont 6 ha objet de la présente demande, et celle accordée à Monsieur Philippe DE TAVERNIERsur 10,06 ha en concurrence avec la demande présentée par l'EARL LE VIEUX BUISSON ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 19 mars 2013 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que la demande présentée par l'EARL LE VIEUX BUISSON et les autorisations d'exploiter accordées à l'EARL PAPEROTTE et à Monsieur Philippe DE TAVERNIERconcernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par l'EARL LE VIEUXBUISSON relève du même rang de priorité que les demandes formulées par l'EARL PAPEROTTE et Monsieur Philippe DE TAVERNIER ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL LE VIEUX BUISSON, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT-PIERRE-DU-MESNIL, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 16,07 ha sises commune de LE SAP, mises en valeur par Monsieur Gérard WILLOT, dont le siège d’exploitation est situé à LE SAP.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;Vu la décision du 14 mars 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur Adjoint ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame WEBER Ana, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 108,14 ha de terres sises commune de AVEZE, LE THEIL et ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur StéphaneWEBER, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes présentées par Monsieur Gilles SOUVRE, l'EARL PENVERN WEBER et Monsieur Rémy HERVE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 19 mars 2013 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant que les demandes en concurrence de Monsieur Gilles SOUVRE et de Monsieur Rémy HERVE concernent des installations et que la demande présentée par l'EARLPENVERN WEBER constitue un agrandissement d'exploitation ;Considérant que les demandes de Monsieur Gilles SOUVRE, de Madame Ana WEBER et de Monsieur Rémy HERVE relèvent de la même catégorie « favoriser les installations ouréinstallations » ;Considérant les ordres de priorités à l'intérieur de cette catégorie fixés par le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne qui font que la demande de MadameAna WEBER relève du rang 1) alors que la demande de Monsieur Rémy HERVE émarge au rang 2) et celle de Monsieur Gilles SOUVRE au rang 6) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Madame Ana WEBER estprioritaire sur les trois autres demandes ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame WEBER Ana, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 108,14 ha sises commune de AVEZE, LE THEIL et ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur Stéphane WEBER, dont lesiège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE.







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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles pourraient permettre l'installation de Madame MartineMOULIN qui était conjointe collaboratrice sur l'exploitation de Monsieur Gilbert MOULIN son époux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Madame Martine MOULIN dont le siège d’exploitation est situé à ST CYR LA ROSIERE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 106,2 ha sises communes de APPENAI SOUS BELLEME, DAME MARIE, ST CYR LA ROSIERE et SERIGNY, mises en valeur par Monsieur Gilbert MOULIN,domicilié à ST CYR LA ROSIERE.





ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2340 - 2013 - 000162

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur StéphaneDE KONINCK qui deviendra associé de l'EARL LA FERME DES NOES avec Madame Laurence DE KONINCK son épouse qui s’installe au sein de la société Sur proposition duDirecteur Départemental des Territoires,

Art. 1er

.L'EARL LA FERME DES NOES dont le siège d’exploitation est situé à COURCERAULT est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 168,95 ha sises communes de COLONARD-CORUBERT, CORBON, COURCERAULT et MAUVES-SUR-HUISNE, mises en valeur par Monsieur Stéphane DEKONINCK, domicilié à COURCERAULT.







Art. 1er

. Monsieur Philippe AULAIR dont le siège d’exploitation est situé à STE HONORINE LA GUILLAUME est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 5,81 ha sises communes de LA CARNEILLE et STE-OPPORTUNE, mises en valeur par Monsieur Raymond VERRIER, domicilié à LA CARNEILLE.



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Art. 1er

. Monsieur Grégory BERTHELOT dont le siège d’exploitation est situé à CROUTTES est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 4,87 ha sises commune de CAMEMBERT.





ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2340 - 2013 - 00157

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;Vu la décision du 14 mars 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL Directeur Adjoint ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur Gilles SOUVRE, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 103,89 ha de terres sises commune de AVEZE, ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur Stéphane WEBER,dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes présentée par l'EARL PENVERN WEBER, Madame Ana WEBER et Monsieur Rémy HERVE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 19 mars 2013;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant que les demandes en concurrence de Madame Ana WEBER et de Monsieur Rémy HERVE concernent des installations et que la demande présentée par l'EARLPENVERN WEBER constitue un agrandissement d'exploitation ;Considérant que les demandes de Monsieur Gilles SOUVRE, de Madame Ana WEBER et de Monsieur Rémy HERVE relèvent de la même catégorie « favoriser les installations ouréinstallations » ;Considérant les ordres de priorités à l'intérieur de cette catégorie fixés par le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne qui font que la demande de MonsieurGilles SOUVRE émarge au rang 6) alors que la demande de Madame Ana WEBER relève du rang 1) et celle de Monsieur Rémy HERVE du rang 2) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur Gilles SOUVREn'est pas prioritaire sur la demande de Madame Ana WEBER et celle ce Monsieur Rémy HERVE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur SOUVRE Gilles, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 103,89 ha sises commune de AVEZE et ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur Stéphane WEBER, dont le siège d’exploitation est situé àST GERMAIN DE LA COUDRE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de AVEZE, ST GERMAIN DE LA COUDRE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .


Le Directeur Adjoint,Didier ROUSSEL

Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit parrecours devant le tribunal administratif.



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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;Vu la décision du 14 mars 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL Directeur Adjoint ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC BESNIARD FRERES, dont le siège d’exploitation est situé à AUNOU SUR ORNE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 8,02 ha de terres sises commune de SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE, actuellement mises en valeur par Madame GOSNET Annick, dont le sièged’exploitation est situé à ST JULIEN SUR SARTHE ;Vu la demande concurrente déposée par une société agricole non soumise à autorisation préalable ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 19 mars 2013;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;Considérant qu'en cas de candidatures multiples émanant d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne prévoit lapossibilité de prendre en compte pour fixer le rang de priorité le critère relatif à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroides aides à l'installation ;Considérant que la demande du GAEC BESNIARD FRERES vise à conforter sa structure alors que la demande concurrente pourrait permettre l'installation au sein de cette sociétéagricole d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation ;Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par GAEC BESNIARD FRERES n'est pas prioritaire sur la demande de l'autre candidat ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Le GAEC BESNIARD FRERES, dont le siège d’exploitation est situé à AUNOU SUR ORNE, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de8,02 ha sises commune de ST JULIEN SUR SARTHE, actuellement mises en valeur par Madame GOSNET Annick, dont le siège d’exploitation est situé à ST JULIEN SURSARTHE.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de ST JULIEN SUR SARTHE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .





Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;Vu la décision du 14 mars 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL Directeur Adjoint ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL PENVERN WEBER, dont le siège d’exploitation est situé à BELLOU LE TRICHARD, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 103,9 ha de terres sises commune de AVEZE, ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur Stéphane WEBER, dont lesiège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes présentée par Monsieur Gilles SOUVRE, Madame Ana WEBER et Monsieur Rémy HERVE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 19 mars 2013;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant que la demande présentée par l'EARL PENVERN WEBER constitue un agrandissement d'exploitation alors que les demandes en concurrence de Madame Ana WEBER,de Monsieur Gilles SOUVRE et de Monsieur Rémy HERVE concernent des installations ;Considérant les priorités de la politique des structures dans le département de l'Orne qui vise d'abord à favoriser les installations ou les réinstallations puis ensuite à conforter lesstructures des exploitations existantes ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par l'EARL PENVERNWEBER n'est pas prioritaire sur les trois autres demandes ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. L'EARL PENVERN WEBER, dont le siège d’exploitation est situé à BELLOU LE TRICHARD, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de103,9 ha sises commune de AVEZE, ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur Stéphane WEBER, dont le siège d’exploitation est situé à STGERMAIN DE LA COUDRE.







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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;Vu la décision du 14 mars 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL Directeur Adjoint ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur HERVE Rémy, dont le siège d’exploitation serait situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 103,9 ha de terres sises commune de AVEZE, ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur Stéphane WEBER,dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes présentées par l'EARL PENVERN WEBER, Madame Ana WEBER et Monsieur Gilles SOUVRE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter ces mêmes terres ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 19 mars 2013;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ou la réinstallations ;Considérant que les demandes de Monsieur Rémy HERVE, de Madame Ana WEBER et de Monsieur Gilles SOUVRE relèvent de la même catégorie « favoriser les installations ouréinstallation » ;Considérant les ordres de priorités à l'intérieur de cette catégorie fixés par le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orne qui font que la demande de MonsieurRémy HERVE émarge au rang 2) alors que la demande de Madame Ana WEBER relève du rang 1) et celle de Monsieur Gilles SOUVRE du rang 6) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur Rémy HERVEn'est pas prioritaire sur la demande de Madame Ana WEBER ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er

. Monsieur HERVE Rémy, dont le siège d’exploitation serait situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 103,9 ha sises commune de AVEZE, ST GERMAIN DE LA COUDRE, précédemment mises en valeur par Monsieur WEBER Stéphane, dont le siège d’exploitationest situé à ST GERMAIN DE LA COUDRE.





ARRETE - NOR - 2340 - 2013 - 00182ABROGEANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER

ACCORDEE LE 14 DECEMBRE 2011

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral consolidé du 21 mars 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU l’arrête préfectoral NOR 2340 : 11-008111 du 14 décembre 2011 autorisant Monsieur Philippe DE TAVERNIER à exploiter 10,6 ha sises commune du SAP ;Considérant que Monsieur Philippe DE TAVERNIER renonce, par courrier du 26 mars 2013, à vouloir exploiter les terres précédemment mises en valeur par Monsieur GérardWILLOT et pour lesquelles il avait obtenu l'autorisation d'exploiter le 14 décembre 2011 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1er.

L'arrêté préfectoral NOR 2340 : 11-008111 du 14 décembre 2011 est abrogé.


Fait à Alençon, le 27 mars 2013 Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,Jean-Marie COLLEONY


Service Economie des Territoires

A R R Ê T É - NOR - 2340 – 2013 - 00183DU 27 MARS 2013 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 MAI 2012 FI XANT

LA COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEEDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L' AGRICULTURE

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions ;



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VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation Agricole de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 modifiant la composition de la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;Considérant les résultats des élections du 31 janvier 2013 à la Chambre d'Agriculture de l'Orne dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2012 est modifié comme suit au niveau des représentants de la FDSEA, des Jeunes Agriculteurs (JA), de la ConfédérationPaysanne de l'Orne et de la Coordination Rurale de l'Orne :FDSEA - JATitulaires :Mme Anne-Marie DENIS, Les Refours, 61440 ST ANDRE DE MESSEIM. Guillaume LARCHEVEQUE, Le Plessis, 61250 MENIL ERREUXM. Olivier BOREL, La Trihannière, 61430 ATHIS DE L'ORNEM. Jean GRIMBERT, Les Groulaies, 61230 GACESuppléants :M. Hervé NOUVELLON, 2, Rue des Aubées, 61110 REMALARDMme Josiane HERTAULT, La Saussaye, 61250 ST NICOLAS DES BOISM. Sébastien ALLAIS, 2, Rue La haut de la Rue, 61200 OCCAGNESM. Cyril FIAULT, La Dadilière, 61330 CEAUCEM. Damien LOUVEL, La Métairie, 61500 SEESM. Emmanuel BLOYET, 127, Rue Mauvaisville, 61200 ARGENTANM. Jean-Pierre PREVOST, Les Sapins, 61190 NORMANDELM. Marc GEGU, La Grande Réchinière, 61270 LA CHAPELLE VIELConfédération Paysanne de l'OrneTitulaires :M. Cyrille SAUQUES, Le Plessis, 61100 DURCETM. Hervé PREVEL, Les Bordeaux, 61700 LONLAY L'ABBAYESuppléants :Mme Angéline RADIGUE, Les Hautes Broudières, 61190 TOUROUVREM. Jacques MASSOT, La Motte, 61360 ST QUENTIN DE BLAVOUM. Dominique CLOUARD, Le Chatelet, 61300 L'AIGLEM. Franck de MEYER, Les Grassins, 61570 MONTMERREICoordination Rurale de l'OrneTitulaire :M. Philippe GRANDIN, Le Vieil Hêtre, 61410 COUTERNEM. Pascal POIRIER, L'Etang, 61500 LA FERRIERE BECHETSuppléants :M. Michel MANOURY, Les Manets, 61250 SEMALLEMme Martine MORINEAU, La Jardinière, 61250 MENIL ERREUXM. Marc RIVIERE, Les Brosses, 61170 BARVILLEM. Thierry COUPEY, Le Blanc Buisson, 61300 CRULAI

ARTICLE 2 - Le reste de l'arrêté du 4 mai 2012 demeure inchangé.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.



A R R Ê T É - NOR - 2340 – 2013 - 00184FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L' AGRICULTUREVERSION CONSOLIDÉE DU 28 MARS 2013

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions ;VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 modifiant la composition de la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant 3la composition de la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture ;Considérant les résultats des élections du 31 janvier 2013 à la Chambre d'Agriculture de l'Orne dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - Sont membres de la Section Spécialisée :- Le Préfet ou son représentant : Président- Le Président du Conseil Général ou son représentant- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant



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- Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généraleFDSEA - JATitulaires :Mme Anne-Marie DENIS, Les Refours, 61440 ST ANDRE DE MESSEIM. Guillaume LARCHEVEQUE, Le Plessis, 61250 MENIL ERREUXM. Olivier BOREL, La Trihannière, 61430 ATHIS DE L'ORNEM. Jean GRIMBERT, Les Groulaies, 61230 GACESuppléants :M. Hervé NOUVELLON, 2, Rue Aubées, 61110 REMALARDMme Josiane HERTAULT, La Saussaye, 61250 ST NICOLAS DES BOISM. Sébastien ALLAIS, 2, Rue La haut de la Rue, 61200 OCCAGNESM. Cyril FIAULT, La Dadilière, 61330 CEAUCEM. Damien LOUVEL, La Métairie, 61500 SEESM. Emmanuel BLOYET, 127, Rue Mauvaisville, 61200 ARGENTANM. Jean-Pierre PREVOST, Les Sapins, 61190 NORMANDELM. Marc GEGU, La Grande Réchinière, 61270 LA CHAPELLE VIELConfédération Paysanne de l'OrneTitulaires :M. Cyrille SAUQUES, Le Plessis, 61100 DURCETM. Hervé PREVEL, Les Bordeaux, 61700 LONLAY L'ABBAYESuppléants :Mme Angéline RADIGUE, Les Hautes Broudières, 61190 TOUROUVREM. Jacques MASSOT, La Motte, 61360 ST QUENTIN DE BLAVOUM. Dominique CLOUARD, Le Chatelet, 61300 L'AIGLEM. Franck de MEYER, Les Grassins, 61570 MONTMERREICoordination Rurale de l'OrneTitulaires :M. Philippe GRANDIN, Le Vieil Hêtre, 61410 COUTERNEM. Pascal POIRIER, L'Etang, 61500 LA FERRIERE BECHETSuppléants :M. Michel MANOURY, Les Manets, 61250 SEMALLEMme Martine MORINEAU, La Jardinière, 61250 MENIL ERREUXM. Marc RIVIERE, Les Brosses, 61170 BARVILLEM. Thierry COUPEY, Le Blanc Buisson, 61300 CRULAI- Au titre des représentants du financement à l'agriculture :Titulaire :M. Jean-Pierre FONTAINE, Raveton, 61120 MONTABARDSuppléant:M. Jean-Louis BELLOCHE, La Basse Motte, 61350 ST SIMEON- Au titre des représentants des fermiers et métayers :Titulaire :Mme Michèle HUBERT, Le Mesnil Gaucher, 61170 STE SCOLASSE/SARTHESuppléants:M. François MAIGNAN, Les Terres Noires, 61240 NONANT LE PINM. Jean-Marie TAUPIN, La Frelonnière, 61250 LONRAI- Au titre des propriétaires agricoles :Titulaire :M. Bernard GASDON, St Martin des Prés, 61300 VITRAI SOUS L'AIGLESuppléants :M. Hubert de BEAUREGARD, Le Moulin d'Aché, 61250 VALFRAMBERT,M. Claude DENIS, L'Aunay Morin, 61100 AL LANDE PATRY- Au titre des représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :Entreprises à statut coopératifTitulaire :M. Jean-Pierre BOURBAN, La Serrière, 61600 LA SAUVAGERESuppléant :M. Frédéric BLONDEAU, La Sibotière, 61120 TICHEVILLEEntreprises à statut non coopératifTitulaire :M. Xavier PERRIN, Groupe LACTALIS, Ets SOLANO, Route de Lassay, 53250 CHARCHIGNESuppléant :M. Kévin BOUVRY, FLECHARD Produits laitiers, Les Navières, 61220 LA COULONCHE- Au titre des personnes qualifiéesTitulaires :M. Jean-Pierre FONTAINE, Président de la SAFER, Raveton, 61120 MONTABARDM. Guy FOUCHER, Directeur du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole (LEGTA), 8, Rue du 11 Novembre, 61500 SEES

ARTICLE 2 - Peuvent participer en qualité d'expert avec voix consultative :M. Gilles FORTIN, Chambre d'Agriculture, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENCONM. Geoffroy MALINE, Agropôle-Normandie, 2, Rue des Roquemonts, 14052 CAEN Cédex 4Mme Laurence CADON, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENCONM. Jean-Marie LENORMAND, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENCONM. Alain FLEURIEL, Les Champs Chicards, 61500 BOITRONM. Jean-Claude RENARD, Les Baraudières, 61290 LE PAS ST L'HOMER

ARTICLE 3 - Le secrétariat de la section est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 4 - La durée de l'arrêté du 4 janvier 2012 est fixée à trois ans à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture (9 janvier 2012).

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.





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Service Aménagement Environnement - Politiques Territoriales de l’Eau et des Milieux

ARRETE - NOR – 2350 – 2013 - 00016FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR 2502015

« VALLEE DU SARTHON ET SES AFFLUENTS »

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,Vu la décision de la commission européenne du 12 décembre 2008 désignant le site « Vallée du Sarthon et ses affluents » en application de la directive 92/43/CEE du conseil, dansune deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique,Vu les articles L. 414-2 et R. 414-8, 9, 10 et 12 du code de l’environnement,Vu l’arrêté du premier ministre du 24 avril 2008 portant désignation du préfet de l’Orne, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Vallée du Sarthon et ses affluents »,Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallée du Sarthon et ses affluents »,Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte la réorganisation des établissements publics de coopération intercommunale membres du Comité de pilotage,

ARTICLE 1 - Il est constitué un Comité de pilotage pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Vallée du Sarthon etses affluents ».Le Comité de pilotage est composé de la façon suivante :1.1 – Collectivités territorialesle Président du Conseil Régional de Basse-Normandie ou son représentant dûment mandaté,le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant dûment mandaté,le Président du Conseil Général de l’Orne ou son représentant dûment mandaté,le Président du Conseil Général de la Mayenne ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Fontenay-les-Louvets ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Gandelain ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Livaie ou son représentant dûment mandaté,le Maire de La Ferrière-Bochard ou son représentant dûment mandaté,Mme le Maire de La Lacelle ou son représentant dûment mandaté,le Maire de La Roche-Mabile ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Longuenoë ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Rouperroux ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Saint-Céneri-le-Gerei ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Saint-Denis-sur-Sarthon ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Saint-Didier-sous-Écouves ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Saint-Ellier-les-Bois ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Saint-Nicolas-des-Bois ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Ravigny ou son représentant dûment mandaté,le Maire de Saint-Pierre-des-Nids ou son représentant dûment mandaté.1.2 – Établissements Publics de Coopération Intercommunalele Président de la Communauté Urbaine d’Alençon ou son représentant dûment mandaté,le Président de la Communauté de Communes du Bocage carrougien ou son représentant dûment mandaté,le Président de la Communauté de Communes des Avaloirs ou son représentant dûment mandaté,le Président du Parc Naturel Régional Normandie-Maine ou son représentant dûment mandaté,le Président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Val d’Écouves ou son représentant dûment mandaté,le Président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Saint-Pierre-des-Nids ou son représentant dûment mandaté,le Président du Syndicat mixte de la rivière la Sarthe ou son représentant dûment mandaté,le Président de l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe ou son représentant dûment mandaté.1.3 – Conseillers généraux des cantons concernésle Conseiller général du canton de Alençon 1,le Conseiller général du canton de Carrouges,le Conseiller général du canton de Pré-en-Pail.1.4 – Établissements publics et chambres consulairesle Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne ou son représentant,le Président de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne ou son représentant,le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alençon ou son représentant,le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne ou son représentant,le Président de la Chambre de Métiers de l’Orne ou son représentant,le Président de la Chambre de Métiers de la Mayenne ou son représentant,le Directeur de la délégation Anjou-Maine de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant,le Délégué interrégional Nord-Ouest de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,le Délégué interrégional Bretagne-Pays de Loire de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,le Délégué interrégional Nord-Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,le Délégué interrégional Bretagne-Pays de Loire de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,le Directeur de l’Agence de Basse-Normandie de l’Office National des Forêts ou son représentant,le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie ou son représentant,le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de la Loire ou son représentant.1.5 – Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la naturele Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Orne ou son représentant,le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Mayenne ou son représentant,le Porte parole de la Confédération Paysanne de l’Orne ou son représentant,le Porte-parole de la Confédération Paysanne de la Mayenne ou son représentant,le Président des Jeunes Agriculteurs de l’Orne ou son représentant,le Président des Jeunes Agriculteurs de la Mayenne ou son représentant,le Président de la Coordination Rurale de l'Orne ou son représentant,le Président de la Coordination Rurale de la Mayenne ou son représentant,le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers-Sylviculteurs de l’Orne ou son représentant,le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers-Sylviculteurs de la Mayenne ou son représentant,le Président de la Cellule d’Animation Technique pour l’Eau et les Rivières de Basse-Normandie ou son représentant,le Président de l’Association Faune et Flore de l’Orne ou son représentant,le Président de l’Association Mayenne Nature Environnement ou son représentant,le Président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,le Président de la Fédération de la Mayenne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,le Président de la Fédération des Chasseurs de l’Orne ou son représentant,le Président de la Fédération des Chasseurs de la Mayenne ou son représentant.1.6 – Services de l’Étatle Préfet de l’Orne ou son représentant,le Préfet de la Mayenne ou son représentant,le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant,



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le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,le Directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant,le Directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant,1.7 – Personnalités qualifiéesle Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Basse-Normandie ou son représentant,le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Pays de la Loire ou son représentant,le Président de la Commission Locale de l’Eau de la Sarthe amont ou son représentant.

ARTICLE 2 - Élection du Président du Comité de pilotage, désignation du maître d’ouvrageConformément à l’article L.414-2 du code de l’environnement, les membres figurant à l’article 1, rubriques 1.1 et 1.2 du présent arrêté, ou leurs représentants désignés par un mandatécrit, sont habilités à élire parmi eux, le Président du Comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallée du Sarthon et ses affluents » ainsi que la collectivité maître d’ouvrage del’opération.

ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 est abrogé.

ARTICLE 4 - Les Secrétaires Généraux de la préfecture de l’Orne et de la Mayenne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie et celui des Pays-de-la-Loire ainsi que le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne et celui de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et à celui de la préfecture de la Mayenne.



Bureau Aménagement Environnement

ARRETE - NOR - 2350 – 2013 - 00018PORTANT CONSTITUTION DE LA

MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE DE L'ORNE

Le PREFET de l’ORNE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'Environnement,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi de finances,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment sesarticles 27 et 28,VU l'arrêté préfectoral du 8 Mars 2010 constituant la mission inter-service de l'eau (MISE),VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’État en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police del'eau et des milieux aquatiques,VU la circulaire du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services déconcentrées dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et des paysages pour la période 2013-2014,CONFORMEMENT à la lettre circulaire n° 000324 du 30/08/11 de la directrice de l'eau et de la biodiversité,CONSIDERANT qu'il convient de renforcer la cohérence de l'action départementale de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la nature, en développant la planification et l'évaluationde la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature, en veillant à son articulation avec les politiques sectorielles ainsi qu'à la bonne association des outils régaliens, financierset d'ingénierie publique,CONSIDERANT qu'il convient de redéfinir une structure de coordination interministérielle dans le domaine de l'eau et de la nature selon les orientations de la réforme del'administration départementale de l'Etat, et en particulier de la réforme de la politique et de la police de l'eau et de la nature,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

ARTICLE 1 er – Transformation de la MISE en MISEN (Mission Inter-Service de l'Eau et de la Nature)L'arrêté du 8 Mars 2010 portant composition de la MISE est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 – Responsable de la MISEN et animateur de la MISENLe Directeur Départemental des Territoires est désigné comme responsable de la Mission Inter Service de l'Eau et de la Nature et prend le titre de « chef de MISEN ». Il est chargéd'animer et de coordonner l'action des services cités à l'article 3 du présent arrêté et concourant à la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature dans le département. En casd'empêchement, le Directeur Départemental des Territoires-adjoint assure la suppléance.Cette mission de responsable de MISEN s'exerce sans substitution aux responsabilités administratives, juridiques ou techniques des chefs des services membres de la MISEN, quiconservent la maîtrise et toute l'autorité nécessaire dans les décisions qu'ils sont conduits à prendre dans l'exercice de leurs compétences respectives.Le chef du service Aménagement et Environnement de la Direction Départementale des Territoires, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département sousl'autorité du Directeur Départemental des Territoires, est désigné adjoint au chef de MISEN chargé de l'animation et du secrétariat de la MISEN.

ARTICLE 3 - CompositionLa MISEN est composée de représentants des administrations et établissements publics suivants :Membres permanents- la Préfecture de l'Orne- la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement- la Délégation Territoriale de l'Orne de l'Agence Régionale de Sante- la Direction Départementale des Territoires- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations- le Groupement de Gendarmerie Départementale- l'Office National de l'Eau et des Milieux et des Milieux Aquatiques- l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage- l'Agence de l'Eau Seine-Normandie- l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne- l'Agence régionale de Basse-Normandie de l'Office National des Forêts.- La MISEN pourra se réunir en formation élargie afin d'associer à ses travaux, en tant que de besoin, tous experts et tous partenaires compétents.

ARTICLE 4 - ObjectifLa MISEN a pour objet d'améliorer la lisibilité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Etat dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la nature et de labiodiversité. Elle doit permettre une approche globale des questions entrant dans son champ de compétence grâce à la coordination des services et établissements publics concernés.

ARTICLE 5 – Champ d'activitéL'action de la MISEN s'inscrit dans une approche interministérielle globale de la gestion des eaux superficielles et souterraines, aux écosystèmes associés et aux ressources naturelles(faune, flore, sol). A cette fin, son champ d'activité portera notamment sur :- la gestion qualitative de la ressource en eau (lutte contre les pollutions, prévention des pollutions),- la gestion quantitative de la ressource en eau superficielle et souterraine,- la préservation, la restauration des milieux aquatiques et des zones humides,- la préservation des milieux naturels ordinaires et remarquables,- la gestion des espèces et la protection des espèces protégées,- la gestion globale et équilibrée par bassins versants.



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ARTICLE 6 - MissionsAgissant sous le contrôle du Préfet, la MISEN a pour mission de :- décliner la politique de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature dans le département (identification des enjeux locaux et définition des priorités),- proposer un plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques, et veiller à la cohérence des financements publics,- élaborer le plan de contrôle intégrant l'ensemble des polices de l'environnement,- proposer la position de l’État dans les documents de planifications (SAGE, contrats de rivière, …) et vis à vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiqueset la nature,- veiller à l'articulation avec les politiques connexes : Installations Classées au titre de la Protection de l'Environnement (ICPE), politique sanitaire, prévention des risques (suivi del'élaboration des Plans de Prévention des Risques d'inondation, …), aménagement foncier, …- veiller à l'intégration de la politique de l'eau et de la biodiversité dans les politiques sectorielles portées par le services déconcentrés (droit de l'urbanisme, politiques agricoles etforestières, préservation de la biodiversité, …),- évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité de l’État dans le département,- organiser la communication et les échanges de données relatifs à l'eau et à la biodiversité dans le département,- connaitre, évaluer, communiquer sur les enjeux et les résultats de la politique et de la biodiversité.La MISEN veillera par ailleurs à la coordination technique des services agissant dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. Outre les éléments de politique générale, elle pourraêtre amenée à formuler des avis techniques de synthèse sur des dossiers de nature interministérielle.

ARTICLE 7 - Organisation et fonctionnementLa MISEN s'organise autour de trois types d'instance.Le Comité Stratégique de la MISEN se tient sous la présidence du Préfet, en présence des Procureurs de la République, des sous-préfets, des directeurs de services membrespermanents de la MISEN ainsi que leurs représentants habituels au sein du Comité Permanent.Il se réunit au minimum une fois par an, afin de faire le bilan de l'année écoulée et valider le programme d'actions de l'année suivante.Le Comité Stratégique fixe des objectifs à l'action de la MISEN et vérifie que ceux-ci sont atteints.Le Comité Permanent est l'organe opérationnel d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de l'eau. Il propose les objectifs qui sont arrêtés par le Comité Stratégique. Ilpropose un plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) aux membres du Comité Stratégique qui l'amendent et le valident. Il se réunit en tant que besoin. Son animation et sonsecrétariat sont assurés par le chef du service en charge de la police de l'eau.Des groupes de travail techniques animés par un service pilote membre de la MISEN et traitant spécifiquement de certaines problématiques se réunissent en tant que besoin.Le fonctionnement de ces trois instances est précisé dans le tableau suivant :

Instance Rôle et composition Fréquence minimale de réunions

Comité stratégique

Pilotage/Définition de la politique/Fixation des objectifsSous-préfets, collège des Directeurs des services membres permanents de la MISEN ainsi que leursreprésentants habituel au sein du Comité permanentPrésidé par : PréfetSecrétariat : DDT

au minimum une fois par an

Comité permanentExécutif/Déclinaison opérationnelle de la politiqueReprésentants des services et établissements publics membres de la MISENPrésidé par : le chef de la MISEN ou son adjointSecrétariat : DDT

en tant que de besoin(3 fois par an)

Groupes de travail techniquesTechniqueMembres du comité permanent et tous autres organismes qu'il est utile d'associer aux travaux du groupePrésidé par : le représentant d'un service membre du Comité permanent désigné (service pilote)Secrétariat : service pilote

en tant que de besoin

ARTICLE 8 – Planification de l'action de la MISENA partir des enjeux de la politique de l'eau et de la biodiversité et des priorités d'actions qui auront été identifiés, le chef de MISEN propose chaque année au Préfet un plan d'actionsopérationnel territorialisé. Ce dernier peut comporter des actions pluriannuelles sur 2 à 3 ans. Il est présenté et discuté en comité stratégique puis arrêté par le Préfet.Ce plan fixe des objectifs, des délais et comporte des indicateurs de résultats qui permettent de suivre sa réalisation. Il est évalué et révisé chaque année. Il intègre les grandes lignesdu plan d'action annuel de la MIPE.

ARTICLE 9 – Évaluation de l'action de la MISENElle permet de valider l'adéquation entre les moyens mis en œuvre et l'atteinte des objectifs fixés. Cette évaluation s'appuie sur les indicateurs regroupés dans le tableau de bord quela MISEN définit et alimente.Le chef de MISEN avec l'appui de l'animateur établit et diffuse au Préfet et aux chefs de service membres de la MISEN un rapport annuel sur les activités de la MISEN et lesrésultats obtenus.

ARTICLE 10 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture,le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtle Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement,le Délégué Territorial de l'Orne de l'Agence Régionale de Sante,le Directeur Départemental des Territoires,la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementalele Délégué Inter Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,le Délégué Inter Régional de l'Office National Nord Ouest de la Chasse et de la Faune Sauvage,le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandiele Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ,le Directeur de l'Agence Régionale l'Office National des Forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Le Secrétaire Général,Benoit HUBER

ARRETE - NOR – 2350 – 2013 - 00020PORTANT CONSTITUTION DE LA MISSION INTER-SERVICES

DES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ORNE

LE PREFET DE L'ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’environnement ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 2002 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueVU la loi n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 13,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 27 et 28 ;



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VU la circulaire DEVO1010770C du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau etde la nature,VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 constituant la Mission Inter-Services de l'Eau (MISE)VU la convention en date du 26 novembre 2009 signée entre le préfet de l'Orne, l'ONEMA et l'ONCFS relative à la coopération entre l'ONEMA , l'ONCFS et les servicesdépartementaux de l'Etat ;CONSIDERANT qu'il convient de coordonner les actions départementales des services exerçant des missions de police de l'eau et de la nature, afin de renforcer leur efficacité etd'atteindre les objectifs définis au regard de la politique de l'eau , de la préservation de la biodiversité et des sites et paysages.SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - Création de la mission Inter-services des polices de l'environnementAfin de coordonner l'action des services en charge de la police de l'environnement dans le département de l'Orne, il est créé un pôle de compétence tel que défini à l'article 28du décret 2004-374 du 29 avril 2004. Ce pôle est désigné sous le nom de « mission inter-services des polices de l'environnement de l'Orne » (MIPE).

ARTICLE 2 - Responsable de la mission Inter-services des polices de l'environnementLe directeur départemental des territoires est désigné comme responsable de la MIPE et prend le titre de « chef de MIPE ».Il est chargé de coordonner l'action des services cités à l'article 4 du présent arrêté en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques, de la chasse et de la préservation dela biodiversité, de l'affichage publicitaire, et des sites de stockage de déchets inertes dans le département de l'Orne, et d'élaborer et d'assurer le suivi d'un plan de contrôle inter-services pluriannuel.La mission du responsable de la MIPE s'exerce sans substitution aux responsabilités administratives, juridiques ou techniques des chefs de service membres de la MIPE, quiconservent la maîtrise et toute l'autorité nécessaire dans les décisions qu'ils sont conduits à prendre dans l'exercice de leurs compétences respectives.

ARTICLE 3 - Animation et secrétariat de la mission Inter-Services des Polices de l'EnvironnementLe responsable du service en charge de la police de l'eau est désigné pour assurer l'animation et le secrétariat de la MIPE.

ARTICLE 4 - CompositionLa MIPE est composée de représentants des administrations et établissements publics suivants :- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement- la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé- la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt,- Direction Départementale des Territoires- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations- l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques- l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage- l'Office National des Forêts- Le Groupement de Gendarmerie- La Direction Départementale de la Sécurité Publique.sont également associés :- des représentants des parquets d'Alençon et d'Argentan- des représentants de la direction régionale des douanes- les représentants des Parcs Naturels Régionaux.La MIPE pourra se réunir en formation élargie afin d'associer à ses travaux, en tant que de besoin, tous experts ou tous partenaires locaux compétents.

ARTICLE 5 - Rôle de la MIPELa MIPE a pour objet d'assurer l'efficacité des services de police dans le domaine de la ressource en eau, de préservation de la biodiversité et de la protection des paysages.- en consolidant les pratiques des contrôles effectués par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature listés à l'article 4 dans lesdomaines de l'environnement : et ce en vue d'atteindre les objectifs définis par les directives européennes et la réglementation nationale relatives à :. l'eau et milieux aquatiques. la chasse. la biodiversité. l'affichage publicitaire. le stockage des déchets inertes. la forêt- et en rendant compte de l'activité de contrôle et de ses résultats à la commission européenne et aux parlementaires afin de s'assurer de la mise en oeuvre des politiques.Pour ce faire, la MIPE doit élaborer à l'échelon départemental un plan de contrôle inter-services triennal des polices de l'environnement, qui est validé par le préfet et les procureurs.Ce plan doit définir une stratégie pluriannuelle de contrôles dans les domaines de l'eau, de la chasse, de la biodiversité, de l'affichage publicitaire et du stockage des déchets inertes ausens large ciblés sur des enjeux prioritaires locaux identifiés à partir d'un diagnostic partagé du territoire et des orientations régionales communiquées par la DREAL.La MIPE doit également s'assurer de la bonne coordination des missions de contrôles des différents services qui la composent et assurer le lien avec les parquets par la signatureéventuelle de conventions et par l'organisation de réunions relatives à l'orientation des suites pénales données aux contrôles.Chaque année, la MIPE établit un bilan des contrôles et des suites, à partir des données fournies par les différents services énumérés à l'article 4. Si nécessaire, elle actualise un plantriennal.

ARTICLE 6 - Organisation et fonctionnementUne réunion « stratégique » de la MIPE a lieu au moins une fois par an, et se tient sous la présidence du préfet ou du secrétaire général de la préfecture, en présence des directeursou des chefs de service cités à l'article 4 et des procureurs ayant pour objet la présentation du bilan de l'activité de l'année écoulée et la validation du plan de contrôles triennal ou samise à jour pour l'année suivante.Les réunions techniques de la MIPE se réunissent en tant que de besoin, à l'initiative du chef de MIPE.Afin de faciliter le travail d'élaboration et de suivi du plan de contrôle inter-services de police de l'environnement, quatre formations spécialisées « eau et milieux aquatiques », « chasse et biodiversité », « affichage publicitaire » et « stockage de déchets inertes» pourront se réunir pour établir les volets spécifiques du plan de contrôle.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt,le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Délégué Territorial de l'Orne de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice Départementale de laCohésion Sociale et de la Protection des Populations, les délégués inter-régionaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, et de l'Office National de la Chasse et dela Faune Sauvage, de l'Office National des Forêts, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Le Secrétaire Général,Benoit HUBER



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Service Urbanisme et Prévention des Risques

PRÉFET DE L'ORNE - PRÉFÈTE DE LA MAYENNE

ARRETE - NOR – 2360 – 2012 - 0503INTERPREFECTORAL

PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQU ES TECHNOLOGIQUESAUTOUR DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESES

DE LA SOCIETE PCAS A HALEINE

PREFET DE L'ORNEChevalier de l'Ordre National du MéritePREFETE DE LA MAYENNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, L.515-15 à L.515-25, R.515-39 à R.515-50 et D.125-29 à D.125-34 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-2, L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L.300-2 et R.126-1 ;VU le code de la construction et de l'habitat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certainescatégories d'installations classées soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 fixant les conditions d'exploitation et d'aménagement des activités de fabrication de produits chimiques auxiliaires et de synthèses del'établissement PCAS situé sur la commune de Haleine ;VU l'arrêté interpréfectoral des 6 novembre 2007 et 11 janvier 2008, portant création du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les risques technologiques généréspar l'usine chimique exploitée par la société Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse (P.C.A.S.) sur le territoire de la commune de Haleine, modifié par l'arrêté interpréfectoraldes 7 novembre et 27 décembre 2011 ;VU la mise à jour de l'étude de dangers remise par la société PCAS en janvier 2009 puis complétée le 15 septembre 2010 ;VU la tierce expertise du 17 décembre 2009 de l'étude des dangers susmentionnée ;VU l'arrêté interpréfectoral des 10 et 17 décembre 2010 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'usine chimique exploitée par lasociété Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse (P.C.A.S.) située sur le territoire de la commune de Haleine et l'arrêté interpréfectoral du 12 et 15 juin 2012 prorogeant le délaid'instruction du PPRT ;VU les avis émis par les personnes et organismes associés, lors de la consultation qui s'est déroulée du 4 mai au 14 juillet 2012 ;VU l'avis du CLIC du 5 juillet 2012 formulé sur le projet de PPRT avant de soumettre ce dernier à enquête publique ;VU la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Caen du 18 juillet 2012 désignant un commissaire enquêteur et un suppléant en vue de la réalisation de l'enquêtepublique sur le PPRT de l'usine de produits chimiques auxiliaires et de synthèse (P.C.A.S.) situé sur la commune de Haleine ;VU l'arrêté interpréfectoral du 3 septembre 2012 prescrivant une enquête publique du 8 octobre au 9 novembre 2012 sur le projet de PPRT sur les communes de Couterne, Haleine,Tessé-Froulay, Saint-Julien-du-Terroux et Thuboeuf ;VU le rapport établi le 6 décembre 2012 par le commissaire enquêteur et ses conclusions favorables au projet de PPRT ;VU les pièces du dossier du projet de PPRT ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie et de la direction départementale des territoires de l'Orne du 20décembre 2012 ;CONSIDERANT qu'en application de la politique de gestion du risque industriel en France, un plan de prévention des risques technologiques doit être réalisé pour chaque site dit"SEVESO seuil haut", soit figurant dans la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'établissement PCAS implanté sur le territoire de la commune de Haleine figure dans la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement,compte tenu de ses activités d'emploi et de stockage de substances et préparations très toxiques et de substances dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismesaquatiques ;CONSIDERANT que les risques identifiés au sein de l'établissement PCAS implanté sur la commune de Haleine proviennent des stockages et de l'emploi de substances etpréparations très toxiques, toxiques, inflammables ou combustibles et de substances dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques ;CONSIDERANT que certains phénomènes dangereux ont pu être exclus du champ d'études du PPRT en raison de la maîtrise des risques opérée conformément aux instructionsministérielles ;CONSIDERANT que l'établissement exploité sur le territoire de la commune de Haleine par la société PCAS doit en conséquence faire l'objet d'un PPRT ;CONSIDERANT que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie et du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARTICLE 1 er — Le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement PCAS, implanté route de Lassay à Couterne, sur le territoire de la commune deHaleine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 — En application de l'article L.515-23 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il estporté à la connaissance des communes de Couterne, Haleine, Tessé-Froulay, Saint-Julien-du-Terroux et Thuboeuf, situées dans le périmètre du plan, et à la communauté decommunes du pays d'Andaine, de la communauté de communes du Pays Fertois, de la communauté de communes du Horps-Lassay en application de l'article L.121-2 du code del'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L.126-1 du même code.

ARTICLE 3 — Le plan de prévention des risques technologiques comprend :- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques ainsi que la nature et l'intensité de ceux-ci, exposant les raisons qui ont conduit à délimiter lepérimètre d'exposition aux risques et expliquant et justifiant la démarche du PPRT et son contenu ;- un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code del'environnement ;- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :. les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L.515-16 du code de l'environnement ;. les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515-16 du code de l'environnement ;- un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en application du V de l'article L.515-16 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 — En application de l'article R.515-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés à l'élaboration du plan. Il estégalement affiché pendant un mois en mairies de Couterne, Haleine, Tessé-Froulay, Saint-Julien-du-Terroux, Thuboeuf et au siège de la communauté de communes du paysd'Andaine, de la communauté de communes du Pays Fertois, de la communauté de communes du Horps-Lassay. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet del'Orne, dans les journaux Ouest France (éditions Orne et Mayenne) et Le Publicateur Libre.Le dossier du plan de prévention des risques technologiques est tenu à la disposition du public à la préfecture de l'Orne, à la préfecture de la Mayenne, en mairies de Couterne,Haleine, Tessé-Froulay, Saint-Julien-du-Terroux, Thuboeuf et au siège de la communauté de communes du pays d'Andaine, de la communauté de communes du Pays Fertois, de lacommunauté de communes du Horps-Lassay, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.Le plan approuvé est également tenu à la disposition du public sur le site internet de la DREAL de Basse-Normandie : www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne,soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.



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Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen :soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présentarrêté,soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration ou, au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne, le directeur decabinet de la préfecture de la Mayenne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, le directeur départemental desterritoires de l'Orne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les maires des communes de Couterne, Haleine, Tessé-Froulay, Saint-Julien-du-Terroux, Thuboeuf etles présidents de la communauté de communes du pays d'Andaine, de la communauté de communes du Pays Fertois, de la communauté de communes du Horps-Lassay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et de la Préfecture de la Mayenne.

Fait à Alençon, le 5 février 2013Le Préfet de l'Orne

Jean-Christophe MORAUDLa Préfète de la MayenneCorinne ORZECHOWSKI

Service Transports et Déplacements - Education Routière

A R R E T E - NOR – 2370 – 2013 - 0014PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,

À TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉ CURITÉ ROUTIÈRE

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 et R. 411.10 ;Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière .;Vu l'arrêté ministériel n°1239010A du 08/11/2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR- 1123-12-00027 en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l' Orne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2008 portant agrément sous le n° E 03 061 0285 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à L'AIGLE, exploité par Monsieur SiegfriedLECLERCQ sous la dénomination AUTO ECOLE DU BUAT;Vu la demande de Monsieur Siegfried LECLERCQ demandant le renouvellement de son agrément;La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du21 décembre 2012 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1er – Monsieur Siegfried LECLERCQ est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO ECOLE DU BUAT sous le n° E 03 061 0285 0, situé 4 Rue du Buat à 61300 L'AIGLE.

ARTICLE 2 - La délivrance de l'agrément d'exploiter est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2012 et est renouvelable après vérification que lesconditions d'agrément sont toujours remplies.Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet au moins deux mois avant la date d'expiration du présent agrément.

ARTICLE 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AAC / AM / A2 /A.

ARTICLE 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions del’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenud’adresser une demande de modification du présent arrêté .

ARTICLE 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 9 - Conformément au « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public » il est prévu dans les dispositionsapplicables à ceux relevant de la 5ème catégorie (Auto-Ecoles):Article PE9 locaux présentant des risques particuliers (arrêté du 23 janvier 2004).« Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public ».Il en ressort que pendant les heures d'ouverture au public le stationnement de tout véhicule servant à l'enseignement (motocyclette) ainsi que le stockage de tout type de carburantsont interdits dans les locaux faisant l'objet d'un agrément préfectoral concernant les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.

ARTICLE 10 - Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le maire de L'AIGLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.


Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des Territoires

Pour le directeur départemental des TerritoiresLa déléguée au Permis de Conduire ,

S. GUILLOTTE



LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 et 411-10;Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière .Vu l'arrêté ministériel NOR: INTS1240130A du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'unensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes,



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lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3500 kilogrammes sans excéder 4250 kilogrammes.Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR- 1123-12-00027 en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2007 portant agrément sous le n° E 02 061 0197 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à L'Aigle 40 avenue Ile de France,exploité par Monsieur Patrick DUMESNIL, sous la dénomination EURO FORMATION .Vu la demande de Monsieur Patrick DUMESNIL demandant le renouvellement de son agrément.La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du07 mars 2013.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1er - Monsieur Patrick DUMESNIL est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé EURO FORMATION agréé sous le n° E 02 061 0197 0, situé 40 avenue Ile de France à L'Aigle.

ARTICLE 2 - La délivrance de l'agrément d'exploiter est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2013 et est renouvelable après vérification que les conditionsd'agrément sont toujours remplies.Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet au moins deux mois avant la date d'expiration du présent agrément.

ARTICLE 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AAC / B96 / A1 /A2 / A .







ARTICLE 10 - Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le maire de L'Aigle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




S. GUILLOTTE



LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 et R. 411.10 ;Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière .;Vu l'arrêté ministériel n°1239010A du 08/11/2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR- 1123-12-00027 en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l' Orne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2008 portant agrément sous le n° E 03 061 0223 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à L'AIGLE 10 rue du Docteur ROUYER,exploité par Madame COBIGO Sylvie sous la dénomination AUTO ECOLE AIGLONNE;Vu la demande de Madame COBIGO Sylvie demandant le renouvellement de son agrément;La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du07 mars 2013 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1er - Madame COBIGO Sylvie est autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE AIGLONNE sous le n° E 03 061 0223 0, situé 10 rue du Docteur ROUYER à 61300 L'AIGLE.

ARTICLE 2 - La délivrance de l'agrément d'exploiter est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 207 mars 2013 et est renouvelable après vérification que les conditionsd'agrément sont toujours remplies.Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet au moins deux mois avant la date d'expiration du présent agrément.

ARTICLE 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AAC / AM / A1 /A2 / A.






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ARTICLE 10 - Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le maire de L'AIGLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




S. GUILLOTTE

A R R E T E - NOR – 2370 – 2013 - 00018MODIFICATIF

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR- 1123-12-00027 en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Vu l'arrêté ministériel n°1239010A du 08/11/2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2009 autorisant Madame Patricia BLAIS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE 61, situé 35 rue de Messei à FLERS sous le numéro E 09 061 2870 0 ;Considérant la demande présentée par Madame Patricia BLAIS en vue d'être autorisée à dispenser la formation B, B1, AAC, AM et A1 ;Considérant que la demande remplit les conditions règlementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARTICLE 1 er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B, B1, AAC, AM et A1.

ARTICLE 2– L' établissement AUTO-ECOLE 61 a désormais le statut de Société A Responsabilités Limitées dont les gérantes associées sont Patricia BLAIS et AlexandraLEVASSEUR et dont le numéro de SIRET est 791 552 334 00017.

ARTICLE 3 – Les autres articles sont inchangés.

ARTICLE 4 – Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le maire de FLERS sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.


Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLa Déléguée à l'Education Routière

Suzanne GUILLOTTE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE NCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Unité territoriale de l’Orne

Services aux personnes

RECEPISSE DE DECLARATIOND’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE E

SOUS LE N° SAP502870173ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les articles L. 7231-1et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 29 août 2012,VU la décision du 28 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi de Basse-Normandie à Monsieur Patrick GABORIT, directeur de l’unité territoriale de l’Orne, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne le 30 août 2012,LE PRÉFET DE L'ORNE, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Ba sse-Normandie,CERTIFIE,qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Orne de laDIRECCTE de Basse-Normandie le 07 mars 2013, par l’association JARDI SERVICES – La cour longue – 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE , représentée parMonsieur ALLARD Jean-Philippe , président,SIREN : numéro 502 870 173Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’associationJARDI SERVICES – La cour longue – 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE , sous le n° SAP502870173.Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 20 mars 2013, pour une durée illimitée dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité territoriale de l’Orne qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce son activité en mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes :



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Sur le territoire nationalActivités non soumises à l’agrément :- entretien de la maison et travaux ménagers,- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne.L’association JARDI SERVICES – La cour longue – 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année unbilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel disposede plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 et perd ainsi le bénéfice desdispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 20 mars 2013Pour le Préfet de l’Orne par délégation,

Le Directeur du TravailResponsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie

Patrick GABORIT

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L ’ORNE

Service des Ressources Humaines

ARRETE N° 322

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’ INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU l'arrêté du 31 mai 2006 nommant Monsieur Alain DELMAS au grade de médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er avril 2006 ;VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 6 février 2013 ;Sur proposition du préfet de l’Orne,

ARTICLE 1 er – Monsieur Alain DELMAS, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de l’Orne, est promu au grade de médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er juin 2013.

ARTICLE 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 – Le préfet de l’Orne et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 20 mars 2013Pour le ministre et par délégation,

Le Chef de bureau des Sapeurs-Pompiers VolontairesJean-Luc QUEYLA

Le président du conseil d’administrationdu service départemental d’incendie et de secours l’OrnePour le président du CASDIS de l’Orne et par délégation

le premier vice-président,Gilles de COURSON

ARRETE N° 323

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’ INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU l'arrêté du 5 septembre 1995 nommant Monsieur Benoît LASCAUD au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 5 septembre 1995;VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 6 février 2013 ;Sur proposition du préfet de l’Orne,

ARTICLE 1 er – Monsieur Benoît LASCAUD, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de l’Orne, est promu au grade de médecin commandantde sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er juin 2013.


ARTICLE 3 – Le préfet de l’Orne et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.







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ARRETE N° 324

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’ INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU l'arrêté du 27 janvier 2004 nommant Madame Claire GIRAUD au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er janvier 2004 ;VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 6 février 2013 ;Sur proposition du préfet de l’Orne,

ARTICLE 1 er – Madame Claire GIRAUD, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de l’Orne, est promue au grade de médecin commandant desapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er juin 2013.


ARTICLE 3 – Le préfet de l’Orne et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.





AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE

Direction de la Santé Publique

Délégation Territoriale de l'Orne

Santé Environnement

ARRETE – 2540 – 2013 - 00002PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE INTERPREFECTORAL D U 4 MARS 2011

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LA DERIVATION DES EAUXAINSI QUE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTI ON

AUTOUR DES CAPTAGES « LA PEUPLERAIE» SITUE A CERISE ET « USINE DE COURTEILLE » SITUE A ALENÇONET AUTORISANT L’UTILISATION DE L’EAU POUR LA CONSOM MATION HUMAINE AINSI QUE LE PRELEVEMENT

CONCERNANT LES COMMUNES DE CERISE ET D’ALENCONCAPTAGE « LA PEUPLERAIE »

CAPTAGE « USINE DE COURTEILLE »

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’ordre national du mériteLe Préfet de la SartheChevalier de la légion d’honneurOfficier de l’ordre national du mériteVu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Bassin Loire-Bretagne,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63,Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 et suivants,Vu le Code Minier et notamment l’article 131,Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 mars 2011, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres de protection autour des captages « LaPeupleraie» situé à Cerisé et « Usine de Courteille » situé à Alençon et autorisant le prélèvement ainsi que l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,Vu la délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon, en date du 4 mars 1999 sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux, de prélèvement et de mise à disposition de l’eau àla consommation humaine ainsi que la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection du captage « Usine de Courteille»,Vu la délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon, en date du 6 mai 1999 sollicitant l’autorisation de prélèvement et de mise à disposition de l’eau à la consommationhumaine ainsi que l’institution des périmètres de protection du captage « La Peupleraie »,Vu la délibération du bureau du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne, en date du 19 octobre 2006, sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que la déclarationd’utilité publique et l’établissement des périmètres de protection du captage « La Peupleraie »,Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection rédigé en mars et novembre 1993 ainsi que ces aviscomplémentaires en dates des 7 décembre 2007 et 18 décembre 2008,Vu les demandes de prolongation du délai de mise en application des prescriptions fixé à 2 ans par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 mars 2011, déclarant d’utilité publique ladérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres de protection autour des captages « La Peupleraie» situé à Cerisé et « Usine de Courteille » situé à Alençon et autorisantl’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ainsi que le prélèvement, formulées par le Syndicat Départemental de l’Eau et la Communauté Urbaine d’Alençon,respectivement les 27 novembre 2012 et 20 décembre 2012,Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne en date du 21 janvier 2013,Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Sarthe en date du 7 février 2013,CONSIDÉRANTQue le nombre de propriétaires et d’exploitants concernés par le périmètre de protection rapprochée des captages « La Peupleraie» et « Usine de Courteille » est important,Qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour la poursuite des études engagées et la mise en place d’aménagements adaptés, dans le cadre de l’application de l’arrêtéinterpréfectoral du 4 mars 2011 susvisé,Que les demandes de prolongation du délai d’application des prescriptions formulées par le Syndicat Départemental de l’Eau et la Communauté Urbaine d’Alençon sont jugéesrecevables,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe,

AARRTTII CCLL EE 11EERR -- MM OODDII FFII CCAATTII OONNSSAu premier alinéa de l’article 18 de l’arrêté interpréfectoral du 4 mars 2011 susvisé, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres deprotection autour des captages « la Peupleraie» situé à Cerisé et « Usine de Courteille » situé à Alençon et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaineainsi que le prélèvement, le délai « 2 ans » est remplacé par le délai « 4 ans ».



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AARRTTII CCLL EE 22 -- RREESSPPEECCTT DDEE LL ''AAPPPPLL II CCAATTII OONN DDUU PPRREESSEENNTT AARRRREETTEELe bénéficiaire du présent acte, à savoir la Communauté Urbaine d’Alençon et le Syndicat Départemental de l’Eau, veille au respect de l'application de cet arrêté.

AARRTTII CCLL EE 33 -- NNOOTTII FFII CCAATTII OONNSS EETT PPUUBBLL II CCII TTEE DDEE LL ''AARRRREETTEELe présent arrêté sera :. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et accessible sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe : www.sarthe.pref.gouv.fr, pour une durée d’unan,. mis à disposition du public et affiché en mairies d’Alençon (61), de Cerisé (61) et du Chevain (72) et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’au siège de la CommunautéUrbaine d’Alençon et au siège du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne pendant une durée de deux mois.Un avis relatif à l’arrêté modificatif, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’arrêté, dans deux journaux locaux ourégionaux.Cet arrêté est adressé sans délai par le bénéficiaire, à chaque propriétaire ou ayant droits intéressé afin de l’informer de cet acte, par lettre recommandée avec demande d’avis deréception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droits est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située lapropriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes d’Alençon (61), de Cerisé (61) et du Chevain (72).Le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police sanitaire de l’Orne, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissementdes formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

AARRTTII CCLL EE 44 -- SSAANNCCTTIIOONNSS AAPPPPLL II CCAABBLL EESS EENN CCAASS DDEE NNOONN--RREESSPPEECCTT DDEE LL AA PPRROOTTEECCTTII OONN DDEESS OOUUVVRRAAGGEESSEn application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant àl’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

AARRTTII CCLL EE 55 -- DDRROOIITT DDEE RREECCOOUURRSS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des Préfets de l’Orne ou de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex ou du TribunalAdministratif de NANTES sis 6, allée Ile Gloriette – B.P. 24111 – 44041 NANTES Cedex :. en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie,. en ce qui concerne les servitudes publiques :En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification,. en ce qui concerne le Code de l’Environnement :En application des articles L 211-6, L 214-10, L 216-2 du Code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 de ce même Code :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification,- par les tiers, dans un délai d’un an, à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de 6 mois suivant la mise

en activité de l’installation. Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévues à l’article 1635 Q du Code Général des Impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

AARRTTII CCLL EE 66 -- MM EESSUURREESS EEXXEECCUUTTOOII RREESSLe Préfet de l’Orne, Le Préfet de la Sarthe, Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne, Le Maire de lacommune d’Alençon, Le Maire de la commune de Cerisé, Le Maire de la commune du Chevain, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie, LaDirectrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, Le Directeur Départemental des Territoires de laSarthe, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et duLogement des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne, Le Directeur Départemental de la Cohésion Socialeet de la Protection des Populations de la Sarthe, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 12 février 2013Le Préfet de l’Orne

Jean-Christophe MORAUDFai à Le Mans, le28 février 2013

Le Préfet de la SarthePour le Préfet,

La Secrétaire GénéraleMagali DEBATTE

ARRETE – NOR – 2540 – 2013 - 00003PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE INTERPREFECTORAL D U 4 MARS 2011

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LA DERIVATION DES EAUXAINSI QUE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTI ON

AUTOUR DE LA PRISE D’EAU « LA COUR » SITUEE A CERIS EET AUTORISANT L’UTILISATION DE L’EAU POUR LA CONSOM MATION HUMAINE AINSI QUE LE PRELEVEMENT

CONCERNANT LA COMMUNE DE CERISEPRISE D’EAU « LA COUR » DANS LA RIVIERE « LA SARTHE »

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’ordre national du mériteLe Préfet de la SartheChevalier de la légion d’honneurOfficier de l’ordre national du mériteVu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Bassin Loire-Bretagne,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63,Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 et suivants,Vu le Code Minier et notamment l’article 131,Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 mars 2011, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau « la Cour »située à Cerisé et autorisant le prélèvement ainsi que l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,Vu les délibérations de la Communauté Urbaine d’Alençon, en date des 6 mai 1999, 20 décembre 2001 et 29 mars 2007 sollicitant l’autorisation de prélèvement et de mise àdisposition de l’eau à la consommation humaine ainsi que l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau en rivière Sarthe,Vu la délibération du bureau du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne, en date du 2 mars 1999, sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que la déclaration d’utilitépublique de l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau en rivière Sarthe,Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 8 février 1999, ses rapports complémentaires endates des 15 janvier 2004 et 30 octobre 2007 ainsi que ces avis complémentaires en dates des 21 novembre 2008, 10 juillet 2009 et 13 janvier 2011,



40

Vu les demandes de prolongation du délai de mise en application des prescriptions fixé à 2 ans par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 mars 2011, déclarant d’utilité publique ladérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau « la Cour » située à Cerisé et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de laconsommation humaine ainsi que le prélèvement, formulées par le Syndicat Départemental de l’Eau et la Communauté Urbaine d’Alençon, respectivement les 27 novembre 2012 et20 décembre 2012,Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne en date du 21 janvier 2013,Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Sarthe en date du 7 février 2013,CONSIDÉRANTQue la surface du périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau « la Cour » est importante et que le nombre de propriétaires et d’exploitants concernés par ce périmètre estimportant,Qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour la poursuite des études engagées et la mise en place d’aménagements adaptés, dans le cadre de l’application de l’arrêtéinterpréfectoral du 4 mars 2011 susvisé,Que les demandes de prolongation du délai d’application des prescriptions formulées par le Syndicat Départemental de l’Eau et la Communauté Urbaine d’Alençon sont jugéesrecevables,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la sarthe,

AARRTTII CCLL EE 11EERR -- MM OODDII FFII CCAATTII OONNSSAu premier alinéa de l’article 18 de l’arrêté interpréfectoral du 4 mars 2011 susvisé, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres deprotection autour de la prise d’eau « la Cour » située à Cerisé et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ainsi que le prélèvement, le délai « 2 ans » estremplacé par le délai « 4 ans ».

AARRTTII CCLL EE 22 -- RREESSPPEECCTT DDEE LL ''AAPPPPLL II CCAATTII OONN DDUU PPRREESSEENNTT AARRRREETTEELe bénéficiaire du présent acte, à savoir la Communauté Urbaine d’Alençon et le Syndicat Départemental de l’Eau, veille au respect de l'application de cet arrêté.

AARRTTII CCLL EE 33 -- NNOOTTII FFII CCAATTII OONNSS EETT PPUUBBLL II CCII TTEE DDEE LL ''AARRRREETTEELe présent arrêté sera :. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et accessible sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe : www.sarthe.pref.gouv.fr, pour une durée d’unan,. mis à disposition du public et affiché en mairies de Cerisé (61), Hauterive (61), Ménil-Broût (61), Semallé (61), Valframbert (61), Chassé (72), Chenay (72), Le Chevain (72) etMontigny (72) et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’au siège de la Communauté Urbaine d’Alençon et au siège du Syndicat Départemental de l’Eau pendant une durée dedeux mois.Un avis relatif à l’arrêté modificatif, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’arrêté, dans deux journaux locaux ourégionaux.Cet arrêté est adressé sans délai par le bénéficiaire, à chaque propriétaire ou ayant droits intéressé afin de l’informer de cet acte, par lettre recommandée avec demande d’avis deréception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droits est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située lapropriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de Cerisé (61), Hauterive (61), Ménil-Broût (61), Semallé (61),Valframbert (61), Chassé (72), Chenay (72), Le Chevain (72) et Montigny (72).Le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police sanitaire de l’Orne, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissementdes formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

AARRTTII CCLL EE 44 -- SSAANNCCTTIIOONNSS AAPPPPLL II CCAABBLL EESS EENN CCAASS DDEE NNOONN--RREESSPPEECCTT DDEE LL AA PPRROOTTEECCTTII OONN DDEESS OOUUVVRRAAGGEESSEn application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant àl’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

AARRTTII CCLL EE 55 -- DDRROOIITT DDEE RREECCOOUURRSS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des Préfets de l’Orne ou de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex ou du TribunalAdministratif de NANTES sis 6, allée Ile Gloriette – B.P. 24111 – 44041 NANTES Cedex :. en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie,. en ce qui concerne les servitudes publiques :En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification,. en ce qui concerne le Code de l’Environnement :En application des articles L 211-6, L 214-10, L 216-2 du Code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 de ce même Code :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification,- par les tiers, dans un délai d’un an, à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de 6 mois suivant la mise

en activité de l’installation. Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévues à l’article 1635 Q du Code Général des Impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

AARRTTII CCLL EE 66 -- MM EESSUURREESS EEXXEECCUUTTOOII RREESSLe Préfet de l’Orne, Le Préfet de la Sarthe, Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne, Les Maires descommunes de Cerisé (61), Hauterive (61), Ménil-Broût (61), Semallé (61), Valframbert (61), Chassé (72), Chenay (72), Le Chevain (72) et Montigny (72), Le Directeur Général del’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie, La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental des Territoires del’Orne, Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, Le DirecteurRégional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations del’Orne, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Sarthe, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté.

Fait à Alençon, le 13 février 2013Le Préfet de l’Orne

Jean-Christophe MORAUDFai à Le Mans, le28 février 2013

Le Préfet de la SarthePour le Préfet,

La Secrétaire GénéraleMagali DEBATTE



41

ARRETE – NOR – 2540 – 2013 - 00004PORTANT RESTRICTION DE CONSOMMATION DE L’EAU

DISTRIBUEE PAR L’UNITE DE DISTRIBUTION « SAINT HIL AIRE SUR RISLE »A DESTINATION DES FEMMES ENCEINTES ET NOURRISSONS

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-1 et suivants,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique,VU l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France en date du 7 juillet 1998 relatif à la position sanitaire sur les nitrates dans les eaux destinées à la consommationhumaine,VU l’avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments en date du 11 juillet 2008 relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de lalimite de qualité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à la consommation humaine,VU les résultats d’analyse de nitrates obtenus sur des échantillons prélevés le 07 mars 2013 en sortie de la station de traitement et sur le réseau de l’unité de distribution « SaintHilaire sur Risle »,CONSIDERANT que l’eau distribuée présente des teneurs en nitrates supérieures à la valeur limite maximale fixée à 50 mg/L par la réglementation,CONSIDERANT que la consommation de l’eau distribuée sur l’unité de distribution « Saint Hilaire sur Risle » peut présenter un risque pour la santé des femmes enceintes et desnourrissons,SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,

ARTICLE 1 er - A compter de ce jour, l’eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable de l’unité de distribution « Saint Hilaire sur Risle » ne doit pas être utilisée pour lesusages alimentaires, par les femmes enceintes et les nourrissons, et ce jusqu’à nouvel ordre.

ARTICLE 2 - Les communes concernées sont :- SAINT HILAIRE SUR RISLE- BEAUFAI (hameaux concernés : «Langerie», «Gare», «Thibaudière», «Terre Noire»)- SAINT PIERRE DES LOGES (Hameau concerné : «Ville Pelée»)- SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS (Hameau concerné : «Château des Houlettes»)

ARTICLE 3 - La population concernée doit être informée immédiatement des dispositions du présent arrêté par la personne publique responsable de la distribution de l’eau (Mairede Saint Hilaire sur Risle) qui devra fournir aux usagers les conseils nécessaires.

ARTICLE 4 - La Directrice de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, leMaire de Saint Hilaire sur Risle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département del’Orne et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées par l’interdiction.


Pour le PréfetLe Secrétaire Général

Benoît HUBER

PREFECTURE DE L’ORNEB.P. 529 - 61018 ALENCON CEDEX

Tél. 02 33 80 61 61 - Fax 02 33 80 61 65DIRECTEUR DE PUBLICATION :JEAN-CHRISTOPHE MORAUD

- PREFET -REDACTEUR EN CHEF :

BENOIT HUBER- SECRETAIRE GENERAL -

REALISATION :B.M.M.E.

IMPRESSION :ATELIER DE REPROGRAPHIEDEPOT LEGAL : AVRIL 2013

N° ISSN : 0757 - 1348TIRAGE : 25 EXEMPLAIRESPUBLICATION : GRATUITE

RAA du mois de mars 2013 - Orne · 02.33.27.77.35 Courriel : [email protected] ... VU...

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