COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires

Bruxelles, octobre 2010 TAXUD/C/1

La TVA dans la Communauté européenne

APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES,

ÉLÉMENTS D’INFORMATION DESTINÉS AUX

ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS,

AUX RÉSEAUX D’INFORMATION, ETC.

Note

Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d’application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives.

Ces dispositions nationales sont uniquement communiquées à titre d’information. Ce document ne reflète en aucune manière l’opinion de la Commission des Communautés européennes et ne saurait valoir approbation des législations concernées.

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Roumanie TABLE DES MATIÈRES

INFORMATIONS GÉNÉRALES...........................................................................................3

IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS.........................4

SEUILS .....................................................................................................................................6

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L’UE).............................................................7

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L’UE .........................................................................8

FACTURATION......................................................................................................................9

RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION...................................................................9

ÉTABLISSEMENT DE FACTURES.....................................................................................9

CONTENU DES FACTURES ............................................................................................. 11

FACTURATION ÉLECTRONIQUE .................................................................................. 12

ARCHIVAGE DES FACTURES......................................................................................... 14

FACTURES SIMPLIFIÉES ................................................................................................. 15

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA.................................................................... 16

ÉTATS RÉCAPITULATIFS................................................................................................ 21

DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES ............................................................................. 22

OBLIGATIONS LIÉES AUX IMPORTATIONS.............................................................. 23

EXIGENCES ADMINISTRATIVES .................................................................................. 24

LES FORMULAIRES SONT DISPONIBLES EN ROUMAIN. ...................................... 24

DROIT À DÉDUCTION ...................................................................................................... 24

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INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE

TVA, A QUI DOIT-IL S'ADRESSER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, COURRIER

ELECTRONIQUE)

Ministère des Finances publiques, direction générale de la législation sur la fiscalité indirecte

Adresse: 17 Rue Apolodor, 5e District, Bucarest, numéro de téléphone; 0040 21 3199759

2. QUELLE EST L'ADRESSE DU SITE INTERNET DE L'ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE?

QUELS TYPES D'INFORMATIONS SUR LA TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.)? ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)?

Les informations générales sur le Code fiscal, les points de contact et les formulaires sont accessibles sur le site du ministère des finances publiques www.mfinante.ro, portail de l'Agence nationale de l'administration fiscale, disponible en roumain.

Il existe également le portail INFOTVA, disponible en roumain, à l'adresse http://infotva.mfinante.ro/wps/portal qui est mis à jour en permanence par la Direction de la législation fiscale en matière de TVA du Ministère des Finances Publiques.

Le portail INFOTVA permet d'accéder à des informations concernant:

- la législation en vigueur en matière de TVA

- les actes normatifs communautaires

- la jurisprudence européenne en la matière

- les lignes directrices approuvées par le Comité TVA

- les informations, les circulaires, les références, les clarifications sur l'application du régime TVA

- les déclarations de réciprocité conclues avec les pays tiers

- les autorités compétentes au niveau national et territorial

- l'organisation de conférences et de rencontres

- les réponses aux questions fréquentes posées par les contribuables.

3. OU PEUT-ON TROUVER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NATIONAUX

RELATIFS A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ILS DISPONIBLES?

Les textes législatifs nationaux se rapportant à la TVA sont disponibles dans les publications du Journal officiel de Roumanie, partie I, accessibles sur le site du ministère des finances publiques, www.mfinante.ro, sur le portail de l'Agence nationale de l'administration fiscale, ainsi que sur le portail INFOTVA, http://infotva.mfinante.ro/wps/portal, en roumain.

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IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS

4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE?

Depuis le 1er janvier 2010, l'immatriculation à la TVA est obligatoire pour:

� tous les assujettis dont le siège d'activité se situe en dehors de la Roumanie, mais qui disposent d'un établissement stable en Roumanie, selon les modalités suivantes:

a) avant de bénéficier de services, si l'établissement stable en Roumanie est le destinataire de ces services, pour lesquels il est tenu de s'acquitter de la taxe en Roumanie, et si les services sont prestés par un assujetti qui est établi dans un autre État membre;

b) avant la prestation de services, dans le cas des services, prévus à l'article 44 de la directive 112, prestés depuis l'établissement stable en Roumanie en faveur d'un bénéficiaire assujetti établi dans un autre État membre qui est tenu de s'acquitter de la TVA dans un autre État membre;

c) avant de se livrer à une activité économique depuis l'établissement stable, activité qui implique:

1. des livraisons de biens taxables et/ou exonérés avec droit à déduction, y compris des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA avec droit à déduction;

2. des prestations de services taxables et/ou exonérées de taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction, autres que celles prévues aux points a) et b);

3. des opérations telles que le fermage, la concession, la location, le leasing de biens immobiliers, la livraison de constructions/de parties de constructions et de terrains sur lesquels elles sont construites, exonérées de taxe et que l'assujetti fait le choix de les taxer;

4. les acquisitions intracommunautaires de biens taxables;

� les assujettis qui ne sont pas établis ni immatriculés à la TVA en Roumanie pour des opérations réalisées sur le territoire roumain donnant droit à la déduction de la taxe, avant d'effectuer les opérations respectives, sauf si la personne qui est redevable de la taxe en est le bénéficiaire:

- les assujettis n'étant pas établis en Roumanie et n'étant pas immatriculés à la TVA en Roumanie ayant l'intention de:

a) procéder à une acquisition intracommunautaire de biens pour lesquels ils sont obligés de s'acquitter de la taxe; ou de

b) procéder à une livraison intracommunautaire de biens exonérés de taxe.

5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L'ACQUEREUR

DES BIENS OU LE PRENEUR DE SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS CE CAS, EST-IL POSSIBLE DE SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE?

L'immatriculation à la TVA en Roumanie est superflue pour les opérateurs étrangers lorsqu'ils réalisent des opérations envers:

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� un assujetti, y compris une personne morale non assujettie immatriculée à la TVA qui est le bénéficiaire des services dont le lieu de prestation est la Roumanie, conformément à l'article 44 de la directive 112, et qui sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi sur le territoire roumain ou qui n'est pas considéré comme étant établi sur le territoire roumain pour la prestation des services en question, même s'il est immatriculé en Roumanie;

� une personne immatriculée à la TVA en Roumanie qui bénéficie de la livraison de gaz naturel ou d'électricité, dans les conditions prévues par les articles 38 et 39 de la directive 112, si ces livraisons sont effectuées par un assujetti non établi en Roumanie ou non considéré comme y étant établi pour ces livraisons de biens sur le territoire roumain, même s'il est immatriculé en Roumanie;

� un assujetti ou une personne morale non assujettie, immatriculée à la TVA, qui est le bénéficiaire d'une livraison ultérieure effectuée dans le cadre d'une opération triangulaire si des mesures de simplification sont appliquées;

� un assujetti ou une personne morale non assujettie, établie ou non en Roumanie, mais immatriculée par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, qui est le bénéficiaire de livraisons de biens ou de prestations de services, autres que celles prévues à l'article 44 de la directive 112, qui ont lieu en Roumanie, si la livraison ou la prestation est réalisée par un assujetti qui n'est pas établi en Roumanie ou qui n'est pas considéré comme y étant établi pour ces livraisons de biens ou prestations de services sur le territoire roumain.

Les assujettis qui ne sont pas établis en Roumanie et qui y réalisent uniquement des opérations pour lesquelles l'obligation de s'acquitter de la taxe incombe au bénéficiaire ne seront pas immatriculés à la TVA en Roumanie.

6. À QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S'ADRESSER POUR SE FAIRE

IMMATRICULER A LA TVA? (INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES NUMEROS

DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, SON ADRESSE ELECTRONIQUE...)

Les opérateurs étrangers peuvent s'immatriculer à la TVA en Roumanie:

a) auprès de l'organisme fiscal responsable de la gestion du représentant fiscal, pour les contribuables non résidents qui ne sont pas établis dans l'espace communautaire et qui ont l'obligation de désigner un représentant fiscal (bien entendu à l'endroit où le représentant fiscal choisi est enregistré en tant qu'assujetti);

b) auprès de l'organisme fiscal responsable de la gestion des contribuables non résidents, c’est-à-dire auprès du département spécialisé de la Direction générale des finances publiques de la Municipalité de Bucarest, au n°13 str. Prof. Dr Dimitrie Gerota, District 2, Bucarest (Roumanie), téléphone 021.305.70.90, pour les contribuables non résidents, établis dans l'espace communautaire qui ont, conformément aux lois spéciales, le droit de s'immatriculer directement en Roumanie;

c) auprès de l'organisme fiscal dont dépend l'établissement stable désigné pour le dépôt de la déclaration de TVA, pour les contribuables non résidents, dont le siège d'activité économique est en dehors de la Roumanie et qui sont établis en Roumanie moyennant un ou plusieurs établissements stables.

Les coordonnées des services concernés (adresse, téléphone, télécopieur, adresse électronique) peuvent être obtenues sur le site internet de l'Agence nationale de l'administration fiscale.

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7. VEUILLEZ FOURNIR UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION D'UN

NUMERO DE TVA A UN OPERATEUR ETRANGER (INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS).

La procédure d'attribution d'un numéro de TVA à un opérateur étranger, ainsi que les formulaires nécessaires, figurent dans l'arrêté du Ministre des finances publiques n° 2157/2006 concernant l'organisation des activités de gestion des contribuables non résidents qui n'ont pas de siège permanent sur le territoire roumain, publié au Journal officiel de Roumanie n° 1053 du 29 décembre 2006 et ses modifications ultérieures, ainsi que dans l'arrêté du Ministre des finances publiques n° 7/2010 pour l'approbation du modèle et du contenu des formulaires d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, publié au Journal officiel de Roumanie n° 32 du 15 janvier 2010.

L'assujetti qui n'est pas établi en Roumanie et qui possède ou ne possède pas d'établissement stable en Roumanie peut s'immatriculer à la TVA auprès de l'autorité fiscale compétente, soit de manière directe, soit par la désignation d'un représentant fiscal, s'il est établi dans l'espace communautaire. S'il n'est pas établi dans l'espace communautaire, il est obligé de désigner un représentant fiscal en Roumanie.

Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du Gouvernement n° 92/2003 relative au Code de procédure fiscale, modifiée et complétée, le contribuable peut être représenté dans ses relations avec l'organisme fiscal par un représentant mandaté. Le contribuable qui ne possède pas de domicile fiscal fixe en Roumanie et qui est obligé de déposer une déclaration auprès des organismes fiscaux doit désigner un représentant possédant un domicile fiscal en Roumanie.

L'immatriculation directe à la TVA se fait après avoir rempli et déposé, à la Direction générale des finances publiques de la municipalité de Bucarest, le formulaire 090 "Déclaration d'identification fiscale/Déclaration de mentions pour les contribuables non résidents établis dans l'espace communautaire qui s'immatriculent directement". Ce document est prévu par l'arrêté du Ministre des finances publiques n° 7/2010 pour l'approbation du modèle et du contenu du formulaire d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, publié au Journal officiel de Roumanie n° 32 du 15 janvier 2010.

SEUILS

8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)?

Le seuil pour les ventes à distance est de 35 000 EUR. L'équivalent en monnaie roumaine est de 118 000 RON.

9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES

MORALES NON ASSUJETTIES OU LES PERSONNES BENEFICIANT D’UNE FRANCHISE DE TAXE AU

TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, 2E ALINEA, DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)?

Le seuil pour les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales non imposables ou par des personnes imposables qui effectuent exclusivement des opérations

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exonérées sans droit à déduction est de 10 000 EUR. L'équivalent en monnaie roumaine est de 34 000 RON.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L’UE)

10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE?

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire si l'assujetti non établi dans la Communauté a l'obligation de s'immatriculer à la TVA en Roumanie.

11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Le représentant fiscal peut être tout assujetti dont le siège de l'activité économique se trouve en Roumanie et qui est immatriculé à la TVA dans ce pays.

Un assujetti non résident en Roumanie n'est autorisé à avoir qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble de ses activités sur le territoire roumain.

Il n'est pas permis d'avoir plusieurs représentants fiscaux possédant des mandats limités.

La désignation du représentant fiscal se fait sur la base d'une demande déposée par l'assujetti non établi en Roumanie auprès de l'organisme fiscal compétent où le représentant proposé est immatriculé à la TVA. La demande doit être accompagnée:

� d'une déclaration de début d'activité comprenant la date, le volume et la nature des activités qui seront réalisées en Roumanie. Après le début des activités, le volume et la nature de celles-ci pourront être modifiés conformément aux dispositions contractuelles. Ensuite, ces modifications devront également être communiquées à l'organisme fiscal compétent auprès duquel le représentant fiscal est enregistré comme assujetti;

� d'une copie de l'acte de constitution à l'étranger de l'assujetti non établi en Roumanie;

� de l'accord écrit de la personne proposée en tant que représentant fiscal, par lequel cette dernière s'engage à remplir les obligations qui lui incombent, conformément aux lois, et dans lequel elle précise la nature et la valeur de ces opérations.

12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Les représentants fiscaux ont les mêmes droits et obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée que les opérateurs qu'ils représentent, pour toutes les opérations effectuées en Roumanie par ces derniers et ce, pendant toute la durée de leur mandat. Les représentants reçoivent de l'organisme fiscal compétent un numéro d'immatriculation à la TVA pour agir en tant que mandataires de l'assujetti non établi en Roumanie. Ce numéro doit être différent du code d'immatriculation à la TVA attribué pour les activités propres de ce dernier.

Les représentants fiscaux sont tenus de déposer un décompte de TVA pour les opérations effectuées en Roumanie par l'assujetti non résident qu'ils représentent, dans lequel ils doivent également inclure les factures émises par l'assujetti non résident en Roumanie sous le numéro d'immatriculation à la TVA attribué au représentant fiscal. Si le représentant fiscal est mandaté

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par plusieurs assujettis établis à l'étranger, il devra déposer un décompte de TVA pour chaque assujetti non établi en Roumanie qu'il représente.

Si le mandat du représentant fiscal se termine avant le terme de la période pendant laquelle l'assujetti non résident en Roumanie est tenu de par la loi de s'acquitter de la TVA, ce dernier est obligé soit de prolonger le mandat du représentant fiscal, soit de mandater un autre représentant fiscal pour la période restante. Les opérations effectuées par le représentant fiscal au nom de l'assujetti non résident en Roumanie n'apparaissent pas dans la comptabilité propre de la personne désignée en tant que représentant fiscal. Les dispositions concernant les petites entreprises ne sont pas applicables aux assujettis non établis en Roumanie.

13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D’UN

REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE

ETAT MEMBRE?

Si l'assujetti doit demander une immatriculation anticipée à la TVA, c'est-à-dire avant de réaliser une opération, mais que cette obligation est remplie ultérieurement, les services fiscaux immatriculeront la personne concernée lorsque celle-ci en fera la demande si elle n'a pas été immatriculée d'office entretemps. À défaut d'immatriculation anticipée prévue par la loi, les organismes fiscaux définiront les conséquences conformément aux dispositions du Code fiscal et du Code de procédure fiscale.

Les organismes fiscaux compétents immatriculeront d'office les assujettis tenus de s'immatriculer à la TVA, mais qui ne demandent pas l'immatriculation, qu'il s'agisse d'assujettis ayant le siège de leur activité économique en Roumanie, d'assujettis ayant un établissement stable en Roumanie ou d'assujettis non établis en Roumanie.

14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE?

Non, puisque le représentant fiscal est la personne redevable de la TVA.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L’UE

15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L’UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN

REPRESENTANT FISCAL ?

Lorsque la personne tenue de s'immatriculer à la TVA en Roumanie est un assujetti établi dans l'UE, mais pas en Roumanie, cette personne peut désigner un représentant fiscal en tant que personne redevable de la taxe.

16. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Voir point 11.

17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Voir point 12.

18. DANS QUELS CAS EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE?

Voir point 14.

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FACTURATION

RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION

19. OU PEUT-ON TROUVER LES REGLES EN LA MATIERE (LOIS, REGLEMENTS, INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES…)?

Les informations concernant les règles relatives à la facturation se trouvent au Titre VI de la Loi n° 571/2003 relative au Code fiscal, modifiée et complétée, et dans les modalités d'application du Titre VI du Code fiscal, approuvées par la Décision gouvernementale n° 44/2004, modifiée et complétée.

Ces actes normatifs sont accessibles sur le portail INFOTVA, disponible en roumain, à l'adresse http://infotva.mfinante.ro/wps/portal.

ÉTABLISSEMENT DE FACTURES

20. DANS QUELS CAS Y A-T-IL LIEU D’ETABLIR UNE FACTURE?

Tout assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services autre qu’une livraison ou une prestation sans droit à déduction de la taxe doit délivrer une facture à chaque bénéficiaire.

Tout assujetti doit aussi délivrer une facture à chaque bénéficiaire pour le tout versement d'acomptes effectués concernant une livraison de biens ou une prestation de services.

21. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURES RECTIFICATIVES (NOTES DE

CREDIT/DEBIT)?

Les informations contenues dans les factures ou dans d’autres documents tenant lieu de facture peuvent être corrigées de la manière suivante:

a) si le document n’a pas été envoyé au bénéficiaire, il convient de l'annuler et d'établir un autre document;

b) si le document a été envoyé au bénéficiaire, il convient soit d'établir un nouveau document comprenant, d’une part, les informations du document initial, le numéro et la date du document corrigé, les montants affectés d'un signe moins et, d’autre part, les informations et les montants corrects, soit d'établir un nouveau document comprenant les informations et montants corrects et, en même temps, un autre document contenant les montants affectés d'un signe moins, et précisant le numéro et la date du document corrigé.

De même, les fournisseurs de biens et/ou les prestataires de services doivent établir des factures ou d'autres documents avec les montants repris précédés du signe moins, lorsque la base

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d'imposition diminue ou, sans le signe moins, si la base d'imposition augmente. Ces documents seront également transmis au bénéficiaire. La base d'imposition diminue dans les cas suivants:

� si une facture a été émise et que l'opération a ensuite été annulée totalement ou partiellement avant la livraison des biens ou la prestation des services;

� dans le cas d'un refus total ou partiel concernant la quantité, la qualité ou les prix des biens livrés ou des services prestés, ainsi que dans le cas d'une annulation totale ou partielle du contrat visant la livraison ou la prestation de service en raison d'un accord écrit entre les parties, en raison d'une décision judiciaire définitive et irrévocable ou d'une décision d'arbitrage;

� dans le cas où les rabais, remises, ristournes et autres réductions de prix sont accordés après la livraison des biens ou la prestation des services;

� dans le cas où les acheteurs retournent les emballages dans lesquels les marchandises ont été envoyées, pour les emballages facturés.

22. QUEL EST LE DELAI DE FACTURATION?

� Au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel le fait générateur de la taxe a lieu, sauf si une facture a déjà été émise.

� Au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel l’assujetti reçoit le paiement anticipé, sauf si une facture a déjà été émise.

23. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION RECAPITULATIVE?

Il peut y avoir facturation récapitulative si les conditions suivantes sont remplies:

a) la facturation concerne des livraisons de biens, y compris des livraisons intracommunautaires, et/ou des prestations de services à un même bénéficiaire et dont le fait générateur a lieu durant une période qui ne dépasse pas un mois civil;

b) tous les documents émis à la date de la livraison des biens ou de la prestation des services sont obligatoirement joints à la facture récapitulative.

24. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES A L’AUTOFACTURATION?

Les situations où l’autofacturation doit être utilisée sont les suivantes:

� pour chaque livraison de biens ou prestation de services à soi-même; l’assujetti qui est redevable de la taxe doit établir une facture en son nom propre au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel le fait générateur a lieu;

� pour chaque transfert qu'il a effectué dans un autre État membre et pour chaque acquisition intracommunautaire effectuée en Roumanie qui suit un transfert effectué à partir d'un autre État membre; l'autofacturation doit être établie au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel le fait générateur a lieu;

� pour chaque acquisition intracommunautaire de biens taxables effectuée par un assujetti ou par une personne morale non imposable, si le bénéficiaire ne reçoit pas une facture dans les 15 jours du mois qui suit celui durant lequel le fait générateur a eu lieu;

� pour des opérations pour lesquelles l'assujetti ou la personne morale non imposable en qualité de bénéficiaire est redevable de la taxe, si la personne concernée ne se trouve pas

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en possession de la facture émise par le fournisseur ou par le prestataire à la date à laquelle la TVA devient exigible. Les cas dans lesquels le bénéficiaire est redevable de la TVA sont indiqués au point 5.

25. EXISTE-T-IL UNE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE DES OPERATIONS

DE FACTURATION A UNE TIERCE PERSONNE ETABLIE EN DEHORS DE L’UE?

Néant

CONTENU DES FACTURES

26. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE NUMERO DE TVA DU CLIENT DOIT-IL FIGURER SUR LA

FACTURE AVEC TVA?

Le numéro de TVA du bénéficiaire est une information qui doit figurer sur chaque facture établie par un assujetti ou par une personne morale non assujettie, à l’exception des factures simplifiées.

27. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LE CONTENU DES

FACTURES.

La facture doit obligatoirement contenir les renseignements suivants:

- un numéro d’ordre, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique;

- la date d'établissement de la facture;

- la date à laquelle les biens ont été livrés ou les services ont été prestés ou la date d'encaissement d'un acompte, dans la mesure où cette date diffère de la date d'établissement de la facture;

- le nom/dénomination, l’adresse et le numéro d’immatriculation à la TVA ou, le cas échéant, le code d’identification fiscale de l’assujetti qui établit la facture;

- le nom/dénomination du fournisseur/prestataire qui n’est pas établi en Roumanie et a désigné un représentant fiscal, ainsi que le nom/dénomination, l’adresse et le numéro d’immatriculation à la TVA du représentant fiscal;

- le nom/dénomination et l'adresse du bénéficiaire des biens ou des services, ainsi que le numéro d'immatriculation à la TVA ou le code d'identification fiscale du bénéficiaire, si celui-ci est un assujetti ou une personne morale non assujettie;

- le nom/dénomination du bénéficiaire qui n’est pas établi en Roumanie et qui a désigné un représentant fiscal, ainsi que le nom/dénomination, l’adresse et le numéro d’immatriculation à la TVA du représentant fiscal;

- la dénomination et la quantité de biens livrés, la dénomination des services prestés, ainsi que les particularités prévues par le Code fiscal en matière de dénomination des biens, dans le cas de livraisons intracommunautaires de nouveaux moyens de transport;

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- la base d'imposition des biens et des services ou, suivant le cas, des avances facturées, pour chaque taux, exonération ou opération non imposable, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais, ristournes et autres réductions de prix;

- l’indication du taux de la taxe appliquée et du montant total de la taxe prélevée, exprimé dans la devise nationale;

- si aucune taxe n’est due, une référence aux dispositions applicables du Code fiscal ou de la directive 112, ou une quelconque autre mention précisant que la livraison de biens ou la prestation de services fait l'objet d'une exonération ou d'une taxation inverse.

- si un régime spécial est appliqué pour les agences de tourisme, une référence à l'article correspondant du Code fiscal, à l'article 306 de la directive 112 ou une quelconque autre référence dans laquelle il est précisé qu'un régime spécial a été appliqué;

- si un des régimes spéciaux est appliqué pour les biens de seconde main, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités, une référence à l'article correspondant du Code fiscal, aux articles 313, 326 ou 333 de la directive 112 ou une tout autre référence qui indique qu'un des régimes en question a été appliqué;

- une référence aux autres factures ou documents émis auparavant, lorsque plusieurs documents ou factures ont été délivrés pour la même opération;

La signature des factures et l'apposition d'un cachet ne sont pas obligatoires.

L’assujetti est dispensé d’établir une facture pour les opérations suivantes, sauf lorsque le bénéficiaire le lui demande:

- le transport de personnes par taxi, ainsi que le transport de personnes sur la base de billets de voyage ou d'abonnements;

- les livraisons de biens par des magasins de détail et les prestations de services à la population, consignées dans des documents de livraison qui ne nomment pas l’acheteur.

Si un paquet contient plusieurs factures qui sont envoyées à un même destinataire ou mises à sa disposition par voie électronique, les informations qui sont communes à toutes les factures peuvent être mentionnées une seule fois à condition que ces informations soient accessibles pour toutes les factures.

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

28. DANS LE CAS DES ENVOIS DE FACTURES VALIDES PAR UN DISPOSITIF AVANCE DE SIGNATURE

ELECTRONIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE D’UTILISER UN DISPOSITIF DE GENERATION DE

SIGNATURE AGREE ET SECURISE? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER.

L'authenticité de la source et l'intégrité du contenu de la facture sont garanties par:

(i) la signature électronique, conformément aux dispositions de la Loi n° 455/2001 relative à la signature électronique;

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Conformément aux dispositions de la Loi n° 455/2001, la signature électronique représente un ensemble de données sous forme électronique qui sont attachées ou logiquement associées à d'autres données sous forme électronique servant de méthode d'identification;

De la même façon, la signature électronique avancée constitue la signature électronique qui remplit toutes les conditions suivantes:

a) elle est exclusivement liée au signataire;

b) elle assure l'identification du signataire;

c) elle est créée par des moyens contrôlés exclusivement par le signataire;

d) elle est liée aux données sous forme électronique auxquelles elle se rapporte, de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Le document au format électronique auquel a été incorporé, annexé ou associé une signature électronique avancée basée sur un certificat valable au moment concerné et générée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique sécurisé, est assimilé à un document sous seing privé, en ce qui concerne ses conditions et ses effets.

Le document au format électronique auquel a été incorporé, annexé ou associé à une signature électronique et qui est reconnu par la personne concernée a le même effet que l'acte authentique entre les personnes l'ayant souscrit et entre les personnes représentant leurs droits.

Dans les cas où la loi exige la forme écrite comme preuve ou condition de validité d'un acte juridique, un document au format électronique est acceptable si on y a incorporé, annexé ou associé une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et générée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique sécurisé.

(ii) l'échange de données informatisées EDI défini à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 novembre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées;

(iii) les modalités garantissant l'authenticité de la source et l'intégrité du contenu de la facture, autres que celles des points (i) et (ii), les situations dans lesquelles la personne qui transmet la facture par voie électronique devra demander confirmation à la Direction générale de la technologie informatique de l'Agence nationale de l'administration fiscale que toutes les conditions et les modalités de garantie de l'authenticité de la source et de l'intégrité du contenu de la facture sont remplies.

29. DANS LE CAS DES FACTURES ENVOYEES PAR UN SYSTEME D'ECHANGE DE DONNEES

INFORMATISEES, EST-IL OBLIGATOIRE DE TRANSMETTRE UN DOCUMENT RECAPITULATIF SUPPLEMENTAIRE SUR PAPIER? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN PRECISER LE CONTENU, AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE.

Oui, il y a lieu de produire un document récapitulatif sur papier, indiquant toutes les factures envoyées par voie électronique (EDI) pour chaque mois civil par l’assujetti immatriculé à la TVA, ou toutes les factures reçues durant chaque mois civil par l’assujetti redevable de la TVA si le fournisseur/ prestataire n’est pas immatriculé à la TVA.

30. AUTORISEZ-VOUS L'ETABLISSEMENT DE FACTURES CONFORMEMENT A L’ARTICLE N° 233, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA («PAR VOIE ELECTRONIQUE SELON D’AUTRES

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METHODES»)? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ET

SELON QUELLES PROCEDURES.

Oui, si l'assujetti qui transmet des factures par voie électronique demande et reçoit de la Direction générale de la technologie informatique de l'Agence nationale de l'administration fiscale la confirmation que toutes les conditions et les modalités de garantie de l'authenticité de la source et de l'intégrité du contenu de la facture sont remplies.

31. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA FACTURATION ELECTRONIQUE.

Néant

ARCHIVAGE DES FACTURES

32. QUELLES SONT LES REGLES RELATIVES AUX LIEUX D’ARCHIVAGE DES FACTURES?

Toutes les factures émises ou reçues peuvent être archivées en tout lieu dans les conditions suivantes:

a) le lieu d'archivage doit se situer sur le territoire roumain, à l'exception des factures transmises et reçues par voie électronique, qui peuvent être archivées n'importe où si , durant la période d'archivage:

1. l'accès en ligne aux données concernées est garanti;

2. l’authenticité de la source, l’intégrité du contenu des factures et leur lisibilité sont garanties;

3. les données qui garantissent l’authenticité de la source et l’intégrité du contenu des factures sont également archivées;

b) les factures ou le contenu des factures archivées sur support électronique doivent être mis à la disposition des administrations fiscales compétentes sans délai, à leur demande.

La transmission et l'archivage par voie électronique des factures consistent en leur envoi et leur mise à disposition pour le bénéficiaire, ainsi que leur archivage, par des équipements électroniques de traitement et d'archivage des données et de compression numérique, comme les câbles télégraphiques, les transmissions radio, les technologies optiques ou tout autre moyen électromagnétique.

33. EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE EN CAS D’ARCHIVAGE DES

FACTURES DANS UN AUTRE PAYS? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER.

Néant

34. COMBIEN DE TEMPS LES FACTURES ARCHIVEES DOIVENT-ELLES ETRE CONSERVEES?

Dix ans.

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35. QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX FORMATS D’ARCHIVAGE ET AUX

MODES DE CONVERSION POSSIBLES?

L'arrêté 3512/2008 du Ministre de l'économie et des finances relatif aux documents financiers et comptables définit les conditions d'établissement, d'édition et d'archivage par voie électronique de ces documents.

La Loi 135/2007 relative à l'archivage des documents au format électronique définit un régime juridique applicable à la création, à la conservation, à la consultation et à l'utilisation des documents au format électronique archivés ou destinés à être archivés au format électronique.

Les opérations de traitement des archives de documents au format électronique doivent être réalisées dans le respect des dispositions de la loi sur les archives nationales n° 16/1996, modifiée, ainsi que des règlements en vigueur concernant la conservation, l'accès et la protection des informations à caractère public ou privé.

36. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT L’ARCHIVAGE DES

FACTURES.

Néant

FACTURES SIMPLIFIÉES

37. DANS QUELLES SITUATIONS LA FACTURATION SIMPLIFIEE EST-ELLE AUTORISEE EN VERTU

DE L’ARTICLE 238 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? QUELLES SONT LES REGLES

SPECIFIQUES APPLICABLES EN LA MATIERE?

Les assujettis qui souhaitent établir des factures simplifiées doivent soumettre une demande à la Direction de la législation fiscale en matière de TVA du ministère des finances publiques. Ladite demande doit contenir un modèle de la facture simplifiée proposée, les motifs d'une telle demande et, le cas échéant, des instructions sur la manière de la remplir. Les motifs doivent clairement présenter les raisons objectives qui empêchent l’assujetti d'établir des factures comportant tous les éléments prévus par le Code fiscal. La Direction de la législation fiscale en matière de TVA analysera le modèle proposé afin de s'assurer qu'il respecte les conditions minimales prévues par la loi et qu'il existe des raisons objectives justifiant la demande d'un modèle de facture simplifiée. Le demandeur est informé si les conditions minimales prévues par la loi ne sont pas remplies et/ou à défaut de motifs valables justifiant la demande d'un tel type de facturation.. Les demandes validées par la Direction de la législation en matière de TVA sont transmises pour consultation au Comité TVA, conformément aux dispositions de la directive 112. Les factures simplifiées ne peuvent être établies qu'après une réponse positive de la part du Comité TVA.

Les factures établies de manière simplifiée doivent au moins contenir les informations suivantes:

- la date d'établissement;

- le nom et les coordonnées de l'assujetti émetteur;

- l'identification des types de biens ou services fournis;

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- le montant de la taxe due ou les données permettant de la calculer.

Il n'est pas permis d'établir des factures simplifiées pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérés avec droit à déduction.

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA

38. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA?

Tout assujetti immatriculé à la TVA est tenu de déposer une déclaration de TVA auprès des organismes fiscaux compétents pour chaque période fiscale.

De même, les personnes qui ne sont pas immatriculées à la TVA doivent déposer une déclaration de TVA spéciale pour:

� les acquisitions intracommunautaires de biens taxables, dans le cas d'assujettis immatriculés uniquement pour les acquisitions intracommunautaires de biens;

� les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs;

� les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises;

� les opérations pour lesquelles l'obligation d'acquittement de la taxe incombe à l'assujetti ou à la personne morale non assujettie en qualité de bénéficiaire, comme exposé au point 5.

39. QUELLE EST LA PERIODICITE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS

CORRESPONDANTS?

Toute personne doit déposer auprès des organismes fiscaux compétents, pour chaque période fiscale, une déclaration de TVA au plus tard le 25ème jour du mois suivant le dernier mois de la période fiscale concernée.

Le paiement doit être effectué aux organismes fiscaux au plus tard à la date à laquelle la déclaration de TVA doit être déposée.

40. QUELLES SONT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TVA FIGURANT DANS LA DECLARATION PERIODIQUE? QUELS SONT LES DELAIS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE CREDIT DE TVA?

La procédure de remboursement du crédit de TVA pour les assujettis immatriculés à la TVA est prévue par le règlement du Ministre de l'économie et des finances n° 1857/2007 relatif à l'approbation des méthodologies de règlement des déclarations de TVA négatives avec option de remboursement, publié au Journal officiel de Roumanie n° 785 du 20 novembre 2007, modifié.

Les demandes de remboursement se règlent dans un délai de maximum 45 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de TVA négative avec demande de remboursement. Si le règlement d'une demande devait nécessiter des informations complémentaires pertinentes pour la prise de décision, ce délai de remboursement serait prolongé d'une période équivalente à la période comprise entre la date de la demande et la date de réception des informations demandées.

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Ainsi, l'autorité fiscale roumaine procède au règlement de la demande de remboursement du crédit de TVA sur la base d'une analyse de risque. Cette analyse vise à classer chaque assujetti dans une catégorie de risque fiscal en fonction de son comportement fiscal et du risque qu'il représente pour l'administration fiscale.

Dans le cadre du remboursement de la TVA, l'analyse de risque est effectuée par les services fiscaux à l'aide d'une application informatique dénommée SERADN (Système d'évaluation du risque lors du traitement des déclarations de TVA négatives avec option de remboursement).

Il résulte de l'analyse de risque que les demandes de remboursement (déclarations présentant un crédit de TVA avec demande de remboursement) placées dans la catégorie de faible risque fiscal font l’objet d'une décision de remboursement de la TVA, qui s’accompagne d'un contrôle fiscal qui sera effectué dans un délai de 2 ans maximum, après l'acceptation du remboursement. Les demandes placées dans la catégorie de risque moyen font l’objet d'une analyse documentaire de la part des organismes fiscaux. Les demandes placées dans la catégorie de risque élevé font l’objet d’un contrôle fiscal préalable à toute décision.

Ainsi, en fonction de la catégorie de contribuables, l'analyse de risque en vue d'un remboursement de la TVA a les objectifs suivants:

I. En ce qui concerne les demandes de remboursement déposées par les gros contribuables ou par les contribuables moyens, le remboursement est accordé moyennant un contrôle fiscal ultérieur, à l'exception des personnes présentant un risque fiscal élevé pour qui le remboursement sera accordé à la suite d'un contrôle fiscal préalable.

Les gros contribuables désignent les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 70 millions RON, ainsi que les sociétés bancaires, les sociétés d'assurance, les sociétés d'investissement financier, les sociétés commerciales organisant des jeux de hasard de type "Casino". Font également partie de cette catégorie les contribuables nouvellement établis qui, à la date de leur établissement, s'engagent par déclaration sur l’honneur à réaliser des investissements dont la valeur en RON est égale à au moins 400 millions d'euros.

Les contribuables moyens désignent les contribuables qui ont enregistré un chiffre d'affaires compris entre 10 et 70 millions de RON, ainsi que les contribuables soumis à une procédure d'insolvabilité qui ont des créances fiscales supérieures à 3 millions RON.

Pour les gros contribuables comme pour les contribuables moyens, des listes des personnes morales qui répondent aux critères susmentionnés sont approuvées chaque année sur arrêté du Ministre des finances publiques.

Ainsi, les déclarations négatives de TVA avec demande de remboursement déposées par ces catégories de personnes sont classées dans la catégorie de risque fiscal élevé, si l’une des conditions suivantes est remplie:

a) le casier fiscal du contribuable concerné mentionne des infractions;

b) une procédure d'insolvabilité ou une procédure de liquidation volontaire a été ouverte concernant le contribuable concerné;

c) le contribuable concerné a été classé dans la catégorie de risque fiscal élevé sur la base d'informations fournies par l'organisme fiscal.

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En ce qui concerne les déclarations déposées par les contribuables moyens, des conditions supplémentaires sont prévues pour leur classement dans la catégorie de risque fiscal élevé, comme suit:

a) au cours des 12 derniers mois, les assujettis n'ont pas déposé toutes les déclarations fiscales et les déclarations informatives n° 390 (VIES) "Déclaration récapitulative relative aux livraisons/acquisitions intracommunautaires de biens" et n° 394 "Déclaration informative relative à la livraison/prestation de services et aux acquisitions effectuées sur le territoire national", qu’ils sont tenus de transmettre à l'organisme fiscal;

b) les assujettis n'ont pas déposé leur situation financière dans les délais au cours des 12 derniers mois;

c) l’objet principal de l’activité des assujettis ou leur activité réellement exercée concerne les domaines suivants: la production et/ou le commerce de gros de boissons alcoolisées, de tabac, de pétrole, le commerce de gros d'animaux vivants.

II. En ce qui concerne les demandes de remboursements déposées par les autres contribuables, l'analyse de risque se fonde sur le calcul du Standard Individuel Négatif (SIN = montant maximal du crédit de TVA pouvant être restitué automatiquement sans analyse documentaire ou contrôle fiscal préalable). Ce montant maximal est calculé pour des conditions normales et continues d’activité et il dépend de la taille du contribuable, de son comportement fiscal antérieur (respect des règles prévues pour la déclaration et paiement de ses obligations fiscales), de son domaine d'activité et des sommes demandées, et il se calcule sur une base semestrielle.

Au cours de la première étape de règlement des déclarations, l'organisme fiscal vérifie si le contribuable concerné remplit ou non l’une des conditions expressément prévues pour être classé automatiquement dans la catégorie de risque fiscal élevé.

Ces conditions de risque fiscal élevé sont identifiées comme étant des situations dans lesquelles le SIN=1, c’est-à-dire:

a) lorsque le casier fiscal du contribuable mentionne des infractions;

b) lorsque l‘activité principale du contribuable ou l’activité réellement exercée concerne les domaines de:

- la production et/ou le commerce de gros de boissons alcoolisées;

- le tabac (la fabrication de produits dérivés du tabac, le commerce de gros du tabac brut, le commerce de gros de produits dérivés du tabac, le commerce de détail de produits dérivés du tabac);

- le pétrole (la fabrication de produits dérivés du pétrole, le commerce de détail de carburants pour véhicules automobiles);

- le commerce de détail d'animaux vivants.

c) les assujettis récemment établis;

d) les assujettis pour lesquels les données nécessaires à l'établissement de la fiche de calcul SIN ne sont pas complètes;

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e) le SIN est négatif (le montant de la TVA collectée est plus élevé que le montant de TVA déductible au cours de la période de référence);

f) en l'espace de 6 mois, l’assujetti a renoncé au moins deux fois à l'option de remboursement, après son classement dans la catégorie de risque moyen ou élevé;

g) pour les assujettis qui n'ont aucun salarié;

h) pour les assujettis qui ne possèdent pas de biens immobiliers ou mobiliers dans leur patrimoine;

i) pour les assujettis pour lesquels l'inspection fiscale est en possession d'informations indiquant un risque fiscal élevé;

j) pour les assujettis pour lesquels l'organisme fiscal compétent a accepté le semestre ou l'année civile comme période fiscale

Si la personne demandant le remboursement est classée dans une des catégories susmentionnées, sa demande ne pourra être réglée que moyennant un contrôle fiscal préalable.

Si la personne demandant le remboursement ne fait partie d'aucune des catégories susmentionnées, sa demande sera réglée après réalisation d'une analyse documentaire consistant en l’attribution de points sur la base des informations des registres de vente et d'achat de l'assujetti, des bilans de vérification, des contrats commerciaux, des factures et des documents douaniers qui attestent l'exportation effectuée, des documents qui apportent la preuve des investissements réalisés, ainsi que tous les autres documents attestant la somme dont le remboursement est demandé. En fonction des points attribués par l'organisme fiscal, la demande de remboursement pourra être classée dans la catégorie de risque fiscal faible et réglée moyennant la réalisation d’un contrôle fiscal après le remboursement, ou dans la catégorie de risque fiscal élevé, avec règlement uniquement moyennant un contrôle fiscal préalable.

Étant donné que la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et, notamment le règlement des déclarations négatives de TVA avec demande de remboursement, constitue une préoccupation pour l'Administration fiscale roumaine, la procédure de règlement des demandes de remboursement est analysée et améliorée en permanence.

À cet effet, l'Agence nationale de l'administration fiscale a présenté un projet d'acte normatif qui apporte des modifications aux procédures de remboursement des montants de crédit de TVA afin d'accélérer le processus de compensation/restitution des sommes dues aux assujettis immatriculés à la TVA.

Les principales modifications proposées, qui entreraient en vigueur le plus rapidement, sont:

a) l'introduction d'un régime spécial de remboursement pour les exportateurs (personnes qui exercent des activités d'exportation, en leur nom propre ou en tant que mandataires et/ou qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérés de TVA), à savoir le remboursement moyennant un contrôle fiscal ultérieur, sauf en cas de risque fiscal élevé;

b) le classement dans la catégorie de risque fiscal faible des déclarations pour lesquelles la somme demandée est inférieure à 10 000 RON et leur règlement moyennant un contrôle fiscal ultérieur;

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c) le classement dans la catégorie de risque fiscal faible et le règlement moyennant un contrôle fiscal ultérieur des déclarations à risque fiscal élevé des gros contribuables qui déposent une lettre de garantie bancaire correspondant à la somme dont le remboursement est demandé;

d) la modification de la périodicité du calcul du Standard Individuel Négatif (SIN). Le Standard Individuel Négatif (SIN) représente le montant maximum de TVA pouvant être remboursée sans analyse documentaire ou contrôle fiscal préalable, le risque inhérent à ce remboursement étant considéré comme acceptable par l'Administration fiscale. Le calcul du SIN concerne les déclarations soumises aux procédures générales et, notamment, tous les contribuables, à l'exception des contribuables moyens et des gros contribuables. Conformément à la procédure actuelle, le SIN se calcule sur une base semestrielle en tenant compte des rapports comptables, des déclarations de TVA et de la réalisation ou non des obligations fiscales au cours de la période de référence. Un calcul trimestriel du SIN est proposé afin de mieux refléter la situation du contribuable;

e) la modification de la condition justifiant le classement dans la catégorie de risque fiscal élevé, en fonction du principal domaine d'activité. L'assujetti qui développe son activité dans certains domaines qui, de l'avis des organismes d'inspection fiscale, présentent un risque fiscal élevé, ne peut bénéficier d'un remboursement, dans la procédure actuelle, que moyennant un contrôle fiscal préalable. Selon la réglementation actuelle, les domaines présentant un risque fiscal élevé sont principalement ceux liés aux boissons alcoolisées, au tabac, aux céréales, aux carburants et aux animaux vivants.

La proposition vise, d'une part, à modifier les codes CAEN en fonction du domaine d'activité présentant un risque fiscal élevé, et d'autre part, à analyser le risque fiscal des contribuables en fonction de plusieurs facteurs cumulatifs, à l'aide de la fiche d’indicateurs du contrôle fiscal. Ainsi, un contribuable exerçant une activité dans un des domaines considérés comme étant à risque ne sera pas automatiquement classé dans la catégorie de risque fiscal élevé, mais se verra attribuer un certain nombre de points dans le cadre de la fiche d’indicateurs de contrôle fiscal, auxquels seront ajoutés les points accordés sur la base des montants dont le remboursement a été refusé par rapport au total des montants demandés, des montants remboursés sans contrôle fiscal, ainsi que du nombre de remboursements approuvés sans contrôle fiscal par rapport au chiffre d'affaires.

L'Administration fiscale propose que soient classés dans la catégorie de risque fiscal élevé les domaines d’activité suivants: le commerce de céréales, de fruits et légumes, de combustibles, de matériaux de construction et de bois.

f) l'actualisation de certaines conditions de classement dans la catégorie de risque fiscal élevé, dans le cas des procédures générales de règlement de déclarations de crédits de TVA avec demande de remboursement déposées par les assujettis, autres que gros contribuables ou contribuables moyens:

- uniformisation de la condition de risque fiscal élevé pour toutes les catégories d'assujettis, seuls les assujettis dont le casier fiscal mentionne des infractions étant pris en compte pour le classement dans la catégorie de risque fiscal élevé;

- la suppression de la condition applicable aux assujettis qui, au cours d'un semestre, ont renoncé au moins deux fois à l'option de remboursement, après un classement dans la catégorie

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de risque moyen ou élevé. Toutefois, la procédure permet de proposer que les organismes d'inspection fiscale annoncent que le programme de contrôle fiscal portera en priorité sur cette catégorie d'assujettis, étant donné que le fait de renoncer à la demande de remboursement, après le classement dans la catégorie de risque fiscal élevé, peut dans certains cas laisser entendre que l'assujetti ne souhaite pas se soumettre à un contrôle fiscal;

- la suppression de la condition relative au fait que l'assujetti concerné ne perçoive aucun salaire. Le risque dérivant de cette situation n'a pas pu être évalué en pratique pour les remboursements de la TVA. Cependant, étant donné que les contribuables ne possédant pas de biens immobiliers ou mobiliers dans leur patrimoine sont classés dans la catégorie de risque fiscal élevé, nous considérons que la suppression de la condition relative au salaire ne crée pas de risque supplémentaire pour l'Administration fiscale.

41. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PARTICULIER DE LA TVA POUR LES PETITS

OPERATEURS ET/OU POUR CERTAINES CATEGORIES D’ACTIVITES COMMERCIALES? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE DESCRIPTION.

Déclaration trimestrielle: assujettis immatriculés à la TVA qui, au cours de l'année civile précédente, ont réalisé un chiffre d'affaires à partir d'opérations imposables et/ou exonérées avec droit à déduction et/ou non imposables en Roumanie, et ne dépassant pas le plafond de 100 000 EUR (dont l'équivalent en RON est calculé conformément aux normes), sauf si ces assujettis ont effectué, au cours de l'année précédente, une ou plusieurs acquisitions intracommunautaires de biens (art. 1561, alinéa 2 du Code fiscal).

Déclaration semestrielle: assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement trois mois civils au maximum par semestre.

Déclaration annuelle: assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement six mois civils au maximum par an.

42. APPLIQUEZ-VOUS DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL DE LA DETTE FISCALE? DANS

L’AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES ET A QUI CES METHODES S’APPLIQUENT-ELLES? VEUILLEZ EGALEMENT PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION.

Néant

ÉTATS RÉCAPITULATIFS

43. AUTORISEZ-VOUS LE DEPOT TRIMESTRIEL DES ETATS RECAPITULATIFS? DANS

L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ET QUELS SONT LES SEUILS APPLIQUES.

Non, en ce qui concerne les opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient après le 1er janvier 2010, les états récapitulatifs doivent être déposés chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, par tout assujetti immatriculé à la TVA.

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44. D’AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES, OUTRE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE

266 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)?

L’état récapitulatif contient des informations sur les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que sur les prestations et les acquisitions intracommunautaires de services.

45. APPLIQUEZ-VOUS DES PROCEDURES SIMPLIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES ETATS

RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L’ARTICLE 269 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L'APPLICATION DE CES

PROCEDURES?

Néant

DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES

46. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME ELECTRONIQUE?

DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE

DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE?

Les assujettis immatriculés à la TVA sont tenus, conformément à l'article 153 du Code fiscal, de présenter le formulaire (300) "Décompte de taxe sur la valeur ajoutée" avec codification des informations par code-barres. Ne sont pas concernés par ces mesures:

a) les gros contribuables, pour les décomptes qui sont déposés via le système électronique national, conformément à la loi;

b) les contribuables qui déposent leurs déclarations fiscales à distance par voie électronique, sur le site du ministère des finances publiques, portail de l'Agence nationale de l'administration fiscale.

47. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE?

DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA

TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE?

Les états récapitulatifs peuvent être déposés par voie électronique en appliquant l’une des méthodes suivantes:

- au bureau d'enregistrement de l'organisme fiscal compétent;

- à la poste, par courrier recommandé;

- par le système électronique national (SEN);

- en entrant les données sur la page Internet de l'Agence nationale de l'administration fiscale.

La version électronique, déposée sur support électronique, sera accompagnée du formulaire rempli par l'assujetti à l'aide du programme d'assistance, signé et cacheté conformément à la loi.

Le formulaire doit être rempli en deux exemplaires:

- un exemplaire à déposer auprès de l'unité fiscale, accompagné de son support électronique;

- un exemplaire à conserver par l'assujetti.

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La version électronique des états récapitulatifs est obtenue par l'intermédiaire du programme d'assistance créé par l'Agence nationale de l'administration fiscale et est transmise à l'organisme compétent sur support électronique.

Le programme d'assistance est gratuitement mis à la disposition des assujettis par les unités fiscales ou peut être téléchargé depuis le serveur de l'Agence nationale de l'administration fiscale, à l'adresse www.anaf.ro.

Les contribuables en possession d’un certificat numérique peuvent déposer le formulaire par voie électronique à distance, sur le site de l'Agence nationale de l'administration fiscale.

OBLIGATIONS LIÉES AUX IMPORTATIONS

48. QUELLES PERSONNES PEUVENT ETRE DESIGNEES OU RECONNUES COMME REDEVABLES DE

LA TVA A L'IMPORTATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DE LA DIRECTIVE TVA

(2006/112/CE)?

Le paiement de la taxe en cas d’importations de biens soumis à la taxe incombe à l'importateur.

L'importateur ayant l'obligation de s'acquitter de la taxe pour une importation de biens taxables est:

- l'acheteur auquel on expédie des biens à la date à laquelle la taxe devient exigible à l'importation ou, à défaut d’acheteur, le propriétaire des biens à la date en question. Exceptionnellement, le fournisseur du bien ou un précédent fournisseur peut opter pour le titre d'importateur;

- le fournisseur des biens, pour les livraisons de biens qui sont installés ou assemblés sur le territoire roumain par le fournisseur ou au nom de ce dernier si la livraison de ces biens a lieu en Roumanie, ou l'acheteur auquel les biens sont expédiés s'il a opté pour le titre d'importateur;

- le propriétaire des biens, pour les biens importés en vue d'effectuer des opérations de location ou de leasing en Roumanie;

- la personne qui réimporte en Roumanie des biens précédemment exportés à l'extérieur de la Communauté;

- le propriétaire des biens ou l'assujetti immatriculé à la TVA qui importe des biens en Roumanie:

1. sous le régime de consignation ou de dépôt à la disposition du client, pour vérifier la conformité des biens ou pour effectuer des tests. Le bénéficiaire immatriculé à la TVA peut être l'importateur des biens qui est tenu de s'acquitter de la taxe à l'importation, à la condition que les biens concernés soient achetés par ce dernier ou qu'il ne les achète pas dans le but de les réexporter en dehors de la Communauté;

2. en vue de réparations, de transformations, de modifications ou de traitements des biens, à la condition que les biens résultant de ces opérations soient réexportés en dehors de la Communauté ou soient achetés par l’assujetti immatriculé à la TVA qui a procédé à l'importation.

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49. QUELLES SONT LES REGLES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TVA A

L'IMPORTATION?

La taxe à l'importation de biens, à l'exception des biens exonérés, doit être payée à l'organisme douanier, conformément à la réglementation en vigueur concernant le paiement des droits d'importation.

Les importateurs qui détiennent une autorisation unique pour une procédure douanière simplifiée, délivrée par un autre état membre, ou qui effectuent des importations de biens en Roumanie pour lesquels ils ne sont pas tenus, du point de vue de la TVA, de déposer une déclaration d'importation à la douane, doivent s'acquitter de la TVA auprès de l'organisme douanier au plus tard à la date à laquelle ils sont tenus de déposer une déclaration d'importation pour la TVA et les accises.

50. APPLIQUEZ-VOUS LA POSSIBILITE DE REPORTER LE PAIEMENT CONFORMEMENT A

L’ARTICLE 211 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ

PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS.

Au cours de la période allant du 15 mars 2007 au 31 décembre 2012 inclus, les assujettis immatriculés à la TVA qui ont obtenu le certificat de report de paiement ne doivent effectuer aucun paiement relatif à la TVA pour l’importation auprès des organismes de douane.

Dans leur décompte de TVA, ces personnes doivent indiquer la taxe sur les biens importés, ainsi que la taxe collectée et la taxe déductible.

EXIGENCES ADMINISTRATIVES

51. APPLIQUEZ-VOUS UN REGIME FORFAITAIRE? DANS L'AFFIRMATIVE, QUI PEUT EN

BENEFICIER?

Néant

52. APPLIQUEZ-VOUS DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES

DEJA MENTIONNEES? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE DESCRIPTION.

Néant

53. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET

ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES OU PEUVENT-ILS ETRE TRADUITS?

Les formulaires sont disponibles en roumain.

DROIT À DÉDUCTION

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54. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N’EXISTE

AUCUN DROIT A DEDUCTION?

Il n’y a pas de droit à déduction pour la taxe due ou acquittée sur les achats de boissons alcoolisées et de produits à base de tabac, sauf si ces biens sont destinés à la revente ou destinés à être utilisés dans le cadre de la prestation de services.

Au cours de la période allant du 1er mai 2009 au 31 décembre 2012, il est interdit de déduire, dans certaines conditions, la TVA relative aux acquisitions de véhicules routiers motorisés de moins de 3,5 tonnes, destinés exclusivement au transport de personnes et qui appartiennent ou sont utilisés par les assujettis, y compris la TVA relative au combustible nécessaire à leur fonctionnement.

55. EXISTE-T-IL DES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN

DROIT A DEDUCTION PARTIEL? DANS L’AFFIRMATIVE, QUEL EST LE TAUX CORRESPONDANT?

Ce n'est pas le cas.