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COMMISSION DE L’INFORMATION ET DE LA RESPONSABILISATION EN MATIERE DE SANTE DE LA

FEMME ET DE L’ENFANT

Groupe de travail sur la responsabilisation en matière de ressources

Projet de rapport final

19 avril 2011

Notes :

1. Le présent document est un exposé technique que le Groupe de travail sur la responsabilisation en matière de ressources présente pour examen à la Commission.

2. Ce document était ouvert à la consultation avant la réunion finale de la Commission. L’inclusion d’une contribution suite à la consultation a été laissée à la discrétion de la Présidente du Groupe de travail.

3. La version finale du document sera présentée à la Commission au cours de sa seconde et dernière réunion. Après cette réunion, le document final sera disponible sur le site Internet de la Commission.

COMMISSION DE L’INFORMATION ET DE LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE SANTÉ DE LA FEMME ET DE L’ENFANT


Projet de document final

Résumé d’orientation et principales recommandations 1. Le suivi des ressources financières procure des informations essentielles qui aident les

gouvernements à assumer leurs responsabilités à l’égard des citoyens. Il montre si les pays

ont dépensé les fonds dont ils disposent suivant les priorités prévues dans le budget des

plans nationaux de santé, il étaye la prise de décision et il permet aux dépenses d’être

couplées avec les résultats obtenus. Le suivi des ressources permet également de déterminer

si les partenaires de développement ont apporté un soutien financier extérieur conforme à

leurs engagements.

2. La création de la Commission de l’information et de la responsabilisation en matière de santé

de la femme et de l’enfant est fondée sur le droit de toutes les femmes et de tous les enfants

à la santé. L’objectif de la Commission est de proposer un cadre pour aider les pays à

déterminer où vont les ressources, comment elles sont dépensées et avec quels résultats. La

Commission est appuyée par deux groupes de travail, respectivement axés sur la

responsabilisation en matière de résultats et en matière de ressources. Les groupes de travail

sont liés par un cadre de responsabilisation qui tourne autour de trois activités

interdépendantes : suivre la situation sanitaire et les ressources pour la santé, examiner les

progrès et prendre des mesures correctives pour améliorer les résultats sanitaires. Si le

mandat de la Commission concerne directement la santé des femmes et des enfants, le

cadre de travail s’applique à la santé au sens plus large et sert donc de point de départ pour

renforcer la responsabilisation dans l’ensemble du système de santé.

3. Pour garantir la responsabilisation en matière de ressources pour la santé, il faut disposer de

plus amples informations sur le montant des dépenses, l’endroit où ces fonds sont dépensés,

pour quoi et qui en bénéficie. La collecte de ces informations se heurte à trois principaux

obstacles : un manque de capacités à produire, surveiller, analyser et utiliser les données

dans les procédures nationales ; un manque de transparence dans la production et la

disponibilité des données ; et un manque d’utilisation de l’information pour prendre des

mesures correctives.

4. Pour s’attaquer à ces problèmes, le Groupe de travail sur la responsabilisation en matière de

ressources propose à la Commission six principales recommandations. Elles sont présentées

ci-dessous pour les flux de financement aux niveaux national et au niveau mondial, et

conformément aux trois dimensions de la responsabilisation : suivi, examen et mesures

correctives.

Responsabilisation en matière de ressources au niveau national

Recommandation 1 : Les gouvernements devraient assurer le suivi des ressources financières consacrées à la santé, et en particulier à la santé des femmes et des enfants, définie ici comme les services de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Pour parvenir à cet objectif, chaque année, dix pays à faible revenu devraient recevoir un soutien des partenaires de développement pour renforcer leurs capacités de suivi des ressources. De cette façon, en quatre ans, tous les pays à faible revenu pourraient se doter de capacités renforcées. D’ici à 2015, les pays devraient :

- 1a : avoir établi des pactes avec tous les partenaires de développement qui souhaitent travailler dans un pays pour veiller à ce qu’ils notifient les dépenses de santé financées de l’extérieur en suivant un modèle accepté. Les organisations régionales et internationales offrent des cadres capables de donner aux pays les moyens de prendre cette mesure et d’encourager tous les partenaires de développement à participer;

- 1b : surveiller les deux indicateurs globaux suivants : i) dépenses totales de santé par source et par personne, et ii) dépenses totales de santé génésique, et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant par source et par personne ;

- 1c : mettre ces informations à disposition aux niveaux national, régional et international pour que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) les intègre dans sa base de données sur les dépenses de santé*.

5. L’objectif à long terme est que les gouvernements rendent compte chaque année de leurs

dépenses totales de santé, toutes sources de financement confondues (c’est-à-dire les

entités qui apportent des fonds, notamment l’État, les organismes privés, par exemple les

entreprises et les ménages privés, ainsi que les partenaires de développement) et pour

chaque priorité de santé ou groupe de population. Le Groupe de travail comprend bien que

les pays partent de niveaux différents de capacités de suivi des ressources et qu’ils élargiront

progressivement les informations qu’ils transmettent sur les dépenses de santé, quitte à

commencer par le suivi annuel des dépenses gouvernementales totales de santé et de l’aide

extérieure, pour fournir ensuite des rapports plus détaillés sur les sources privées, au fur et à

* http://www.who.int/nha/country/fr/index.html.

mesure qu’ils relèvent leurs capacités. Les gouvernements et les partenaires de

développement devraient conclure des pactes ou des accords contraignants pour que les

partenaires de développement informent les pouvoirs publics de leur budget et de leurs

rapports de dépenses sous une forme standard, et brossent ainsi une image claire du

financement extérieur de la santé et de ses liens avec les priorités nationales de santé. Le

suivi de ces accords au moyen de cartes d’évaluation (scorecards) facilitera aussi le respect

des dispositions.

6. Afin d’appliquer cette recommandation, il faut renforcer les capacités à suivre les ressources

consacrées à la santé, organiser les données dans les cadres comptables établis, et analyser

et utiliser les informations dans les processus nationaux de définition des politiques et de

responsabilisation. Les capacités sont moindres dans les pays à faible revenu et les

partenaires de développement devraient donc s’engager à renforcer les capacités de dix

nouveaux pays à faible revenu chaque année, en accordant la priorité à ceux qui enregistrent

la plus lourde charge de mortalité de la femme et de l’enfant. Ce soutien devrait être

coordonné par les principales institutions concernées (Banque mondiale, OMS, Organisation

de coopération et de développement économiques (OCDE), Fondation Bill et Melinda Gates

et institutions bilatérales). Ce soutien à court terme devrait être prodigué dans le cadre

d’activités menées à plus long terme pour consolider les systèmes de gestion des dépenses

publiques et capitaliser sur les possibilités offertes par les technologies de l’information et de

la communication. Ces techniques aident à saisir et traiter les données, relient les systèmes

d’information, augmentent la ponctualité des informations produites et stockent les données

pour la mémoire institutionnelle.

Recommandation 2 : À intervalles réguliers (chaque année si leurs capacités le permettent), les gouvernements devraient examiner les dépenses de santé, et dans le cadre de ces dépenses de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, les confronter avec: o - 2a : les annonces de contribution qui figurent dans les budgets des plans nationaux de

santé et qui émanent des partenaires de développement ; o - 2b : les objectifs en matière d’équité et de droits de l’homme, en ventilant les dépenses

de santé par situation socio-économique et autres variables démographiques ou géographiques ;

o - 2c : les résultats obtenus, qui peuvent indiquer si les investissements ont un bon rapport coût-efficacité.

7. Examiner les flux de ressources est le deuxième élément qui garantit la responsabilisation de

la distribution et de l’utilisation des ressources. Initialement, les pays aux capacités moindres

se contenteront peut-être d’entreprendre un examen tous les deux ou trois ans, ou

décideront de concentrer l’examen uniquement sur les dépenses gouvernementales

annuelles de santé.

8. En premier lieu, les pays devraient évaluer les dépenses par rapport aux priorités inscrites

dans les budgets des plans de santé nationaux (et, le cas échéant, de niveau inférieur). Pour

bien faire, il faudrait analyser en détail les dépenses totales de santé et leur répartition entre

maladies prioritaires (par exemple VIH/sida) et groupes de population (par exemple femmes

et enfants). Les pays devraient aussi analyser les données nationales sur les ressources

externes qui ont été reçues et les comparer à des informations similaires fournies par les

partenaires de développement au Système de notification des pays créanciers géré par

l’OCDE. Il est essentiel de relier l’information au niveau mondial à l’information au niveau

national pour comprendre le montant et la nature des ressources externes disponibles au

niveau des pays.

9. En deuxième lieu, les pays devraient se demander si les investissements sont distribués

équitablement et alloués aux communautés visées. Il faut pour cela disposer d’indicateurs

ventilés par situation socio-économique et autres variables démographiques ou

géographiques capables de mettre en évidence les inégalités dans la charge financière et

l’utilisation des services parmi les groupes de population. Ces analyses peuvent étayer les

évaluations qui cherchent à déterminer si les gouvernements respectent le droit à la santé,

ainsi qu’ils s’y sont engagés*.

10. Troisièmement, les pays devraient comparer les dépenses publiques globales consacrées à la

santé avec les résultats obtenus (par exemple la couverture vaccinale pour les trois doses du

DTC, la proportion d’accouchements assistés, le pourcentage d’enfants recevant une

supplémentation en vitamine A). En effet, ces données permettent d’arriver à des mesures

très approximatives du coût-efficacité des dépenses engagées.

* Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits

civils et politiques, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant, résolution du Conseil des droits de l’homme, Appel d’Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle, Déclaration et Programme d’action de Beijing, Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique et Programme d’action du Caire.

Recommandation 3 : Tous les pays devraient avoir mis en place d’ici à 2015 un mécanisme de responsabilisation qui utilise l’information sur les dépenses dans les procédures nationales de contrôle afin d’accroître la responsabilisation, reconnaître les succès et corriger les performances. Les organes régionaux peuvent faire beaucoup pour doter les pays des moyens de faire appliquer la responsabilisation mutuelle avec les partenaires de développement.

11. Un certain nombre de modèles de contrôle existent déjà dans les pays (par exemple les

examens parlementaires, les examens annuels du secteur de la santé, les assemblées

nationales de santé, les mécanismes de la société civile, les mémorandums d’accord, les

codes déontologiques, etc.). Tous les pays devraient évaluer le modèle d’examen le plus

approprié, l’adapter et le consolider dans le but de disposer d’ici à 2015 d’un mécanisme

durable de responsabilisation en matière de dépenses de santé. L’enjeu est de dépasser le

simple suivi pour parvenir à une évaluation critique (y compris l’analyse technique de la

qualité des données) et à une mise en œuvre de mesures correctives qui amélioreront les

résultats. Pour garantir une véritable responsabilisation, les mécanismes incluront des

groupes politiques, techniques, universitaires et de la société civile.

12. Des organes régionaux tels que l’Union africaine et d’autres institutions des Nations Unies et

de l’OMS à l’échelon régional sont aussi particulièrement importants pour garantir une

responsabilisation mutuelle. Il existe des précédents dans le domaine de la santé et du

développement dans le monde où des réseaux régionaux facilitent les processus de

responsabilisation au niveau national aussi bien que mondial. Ces organes peuvent renforcer

les capacités des pays en leur fournissant des tribunes où ils pourront faire entendre leurs

préoccupations, amplifier leur voix et faire pression sur les partenaires au niveau mondial.

13. Une information sur les ressources consacrées à la santé devrait être mise à disposition aux

niveaux national, régional et international sous une forme facile à utiliser. La transparence

dans la disponibilité des informations et les normes communes des données peuvent

stimuler les activités communautaires, nationales, régionales et mondiales destinées à

améliorer la responsabilisation. Les technologies de l’information et de la communication

sont à même de faciliter cette disponibilité et l’accessibilité des données, en particulier pour

les intéressés extérieurs aux pouvoirs publics (par exemple la société civile, les agents

d’exécution, les universitaires, les citoyens et les médias).

Responsabilisation en matière de ressources au niveau mondial

Recommandation 4 : Pour accroître la capacité à suivre les ressources au niveau mondial, tous les partenaires de développement, y compris les donateurs émergents et les fondations privées, devraient fournir des informations plus ponctuelles, plus complètes et plus cohérentes sur leurs ressources de santé au Système de notification des pays créanciers de l’OCDE. L’objectif est de parvenir à ce que tous les principaux partenaires de développement transmettent des informations à l’OCDE d’ici à 2015.

14. Actuellement, les partenaires de développement signalent les flux d’aide au développement

au niveau des projets au Système de notification des pays créanciers (SNPC), une base de

données reconnue à l’échelon international et gérée par le Comité d’aide au développement

(CAD) de l’OCDE. Le Système saisit près de 90% de l’aide au développement allouée à la

santé, mais il ne tient pas compte des sources croissantes d’aide au développement

provenant de donateurs non membres du Comité et de quelques fondations privées, bien

que la notification complète est désormais disponible auprès de la Fondation Gates, qui est

de loin le plus grand donateur privé. Ces partenaires jouent pourtant un rôle croissant dans

le développement et il leur incombe donc aussi d’assurer des niveaux de transparence

semblables à ceux qui sont demandés aux membres du Comité d’aide au développement, en

transmettant les détails de leur aide au développement au SNPC.

Recommandation 5 : Pour renforcer les processus d’examen : o 5a : les partenaires de développement devraient débattre sans attendre au sein du Comité

d’aide au développement des améliorations au SNPC, qui permettrait une analyse plus probante des objets de l’aide au développement consacrée à la santé, de manière à refléter les objectifs multiples (par exemple santé maternelle et sida), et ils devraient apporter le soutien financier requis pour mettre en œuvre les améliorations du SNPC. Entretemps, les partenaires de développement devraient convenir d’une méthode simple pour définir et identifier l’aide au développement allouée à la santé génésique et à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, et l’appliquer en 2011 ;

o 5b : les partenaires de développement, les gouvernements et d’autres acteurs* devraient clarifier sans délai leurs engagements financiers en faveur de la Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant, afin de pouvoir suivre ces engagements aux niveaux mondial et national ;

o 5c : les partenaires de développement devraient rendre public le montant de leur aide au développement consacrée à la santé par rapport aux indicateurs de l’efficacité de l’aide mis au point par la Déclaration de Paris.

* Organisations internationales, non gouvernementales et philanthropiques, société civile, monde des

entreprises et associations professionnelles de soins de santé.

15. Il n’est pas facile d’obtenir les dépenses des partenaires de développement au titre de la

santé génésique et la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant à partir du SNPC car le

système de codage ne marque pas les dépenses par tous les types de bénéficiaires. Il

convient donc de débattre de toute urgence au sein des comités compétents du Comité

d’aide au développement sur si ces marques peuvent être développés et mis en œuvre, et les

ressources qui seraient requises pour la notification. À court terme, il est possible d’estimer

sommairement les dépenses des partenaires de développement pour la santé génésique et

la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant avec des méthodes comme celle qui a été

mise au point par le G8* ; il faudrait les appliquer en 2011. Les informations que les

partenaires de développement transmettent sur les ressources financières qu’ils consacrent

à la santé des femmes et des enfants complètent la recommandation invitant les pays à

notifier leurs propres dépenses de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et

de l’enfant, et elles garantissent une responsabilisation mutuelle.

16. Lorsqu’on examine les flux de ressources au niveau mondial, il faut se demander si les

partenaires de développement et les gouvernements ont tenu leurs promesses et dépensé

les fonds de l’aide conformément à leurs engagements en faveur de la Stratégie mondiale

pour la santé de la femme et de l’enfant. Comme première mesure, cela suppose de clarifier

les promesses initiales pour vérifier que les fonds sont bien transparents, axés sur les

résultats, subordonnés (par exemple à la transparence fiscale), supplémentaires (en évitant

le double comptage), et s’ils tiennent bien leurs promesses (d’après les principes « TRACK »†).

Les flux de ressources doivent aussi être examinés pour comprendre la qualité de l’assistance

prodiguée, y compris le montant de l’aide qui parvient dans le pays et peut être programmé

au niveau national. Des indicateurs adéquats de l’efficacité de l’aide ont été mis au point et

affinés pour le secteur de la santé (par la Déclaration de Paris et le processus de cartes

d’évaluation (scorecards) d’IHP+ Results‡). Ils seront utilisés et mis publiquement à

disposition pour évaluer la qualité de l’aide à la santé.

Recommandation 6 : Le Groupe de travail approuve les initiatives existantes qui utilisent les données du Système de notification des pays créanciers dans les processus correctifs et qui

* http://www.canadainternational.gc.ca/g8/summit-sommet/2010/muskoka-methodology-

muskoka.aspx?lang=fra. † http://www.one.org/c/international/policybrief/3298/.

‡ http://network.human-scale.net/docs/DOC-2697.

s’appuient sur le rôle des organes régionaux et internationaux (par exemple l’Union africaine, l’Assemblée générale des Nations Unies, le G20, le G8) pour tenir les partenaires de développement comptables de leurs engagements financiers annoncés en faveur de la santé de la femme et de l’enfant, et de la qualité de leur aide au développement allouée à la santé.

17. Plusieurs initiatives se fondent sur les données contenues dans le Système de notification des

pays créanciers pour analyser les informations sur les ressources externes (par exemple

celles qui ont été entreprises par le G8, le Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-

né et de l'enfant, le Compte à rebours vers 2015 et des recherches universitaires). De plus,

des organes régionaux et internationaux font office de plateformes de haut niveau pour

encourager la responsabilisation. Le Groupe de travail demande de continuer à surveiller les

engagements financiers et les dépenses, à les remettre en question et à en débattre, en se

fondant sur les mécanismes existants. Le Groupe de travail sur la responsabilisation en

matière de résultats a proposé de créer un groupe international d’examen indépendant pour

garantir la responsabilisation en matière de résultats. Le Groupe de travail sur la

responsabilisation en matière de ressources n’est pas parvenu à un consensus sur le niveau

de priorité qu’il conviendra d’accorder à un tel mécanisme par rapport au suivi des

ressources. Il reconnaît l’utilité d’un mécanisme semblable, en particulier comme tribune

pour « dénoncer » les parties qui ne tiennent pas leurs engagements, comme plateforme

pour prendre des mesures pratiques en vue de garantir la responsabilisation et comme

moyen d’accroître la participation de multiples secteurs aux processus de responsabilisation.

Néanmoins, certains membres du Groupe de travail se sont inquiétés de la création d’un

organe international de plus ; en particulier, ils se sont interrogés sur sa valeur ajoutée, alors

même que les données sur les ressources sont disponibles publiquement et utilisées aux fins

de responsabilisation par plusieurs groupes ; sur sa capacité à évaluer la qualité des données

relatives aux dépenses qui ne peut être correctement vérifiée qu’au sein des pays ; et sur

l’opportunité d’utiliser des ressources limitées pour créer un nouveau mécanisme

international au lieu de les consacrer au renforcement des capacités des pays à produire des

données de bonne qualité.

18. Reconnaissant que la qualité, et non pas juste la quantité, de l’aide au développement pour

la santé est cruciale si l’on veut obtenir de meilleurs résultats, le Groupe de travail approuve

les activités destinées à surveiller l’efficacité de l’aide à la santé, comme les réunions de haut

niveau sur l’efficacité de l’aide organisées par l’OCDE et qui rassemblent les partenaires de

développement, les gouvernements et la société civile pour évaluer les progrès accomplis

dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris et du Programme d’action d’Accra, et aussi

le processus d’IHP+ Results qui a adapté les indicateurs de la Déclaration de Paris au secteur

de la santé et les utilise pour demander des comptes aux partenaires de développement.

19. La mise en œuvre de ces recommandations garantirait la production, le contrôle et le suivi

des informations sur les flux de ressources pour la santé de la femme et de l’enfant, et

permettrait de corriger les problèmes fondamentaux de capacité, de transparence et

d’utilisation. Le Groupe de travail exhorte la Commission à donner effet à ces

recommandations.


Projet de rapport final

Section 1 : Vue d’ensemble

1. « Toutes les femmes doivent avoir accès aux services de santé essentiels dont elles ont besoin, et

tous les enfants ont le droit de grandir en bonne santé » (Ban Ki-moon)1. Garantir ce droit à la

santé dépend en partie de la responsabilisation des gouvernements qui doivent rendre compte à

leurs citoyens de l’utilisation de ressources limitées et montrer que ces ressources servent à

apporter des interventions prioritaires de santé aux populations qui en ont le plus besoin. Le suivi

des dépenses procure des informations capitales pour accroître la responsabilisation. Il montre si

les pays ont utilisé les fonds conformément aux priorités prévues dans le budget des plans

nationaux de santé, et il permet aux dépenses d’être associées aux résultats.

2. La communauté internationale s’est réunie pour soutenir une amélioration de la santé des

femmes et des enfants. Les taux de morbidité et de mortalité de la mère et de l’enfant

demeurent à un niveau inacceptable et représentent un défi pour la communauté mondiale de la

santé et des droits de l’homme fondamentaux. En conséquence, des engagements politiques ont

été pris aux niveaux régional et international* et les parties intéressées ont annoncé des

contributions d’environ $US 40 milliards pour une stratégie globale destinée à sauver la vie de 16

millions de femmes et d’enfants d’ici à 20152. L’attention accrue et les ressources plus

nombreuses allouées à la santé des femmes et des enfants soulignent l’importance de

mécanismes efficaces de responsabilisation pour veiller à ce que le soutien soit vraiment

disponible et qu’il améliore la santé des femmes et des enfants.

3. La Commission de l’information et de la responsabilisation en matière de santé de la femme et

de l’enfant a été créée à la demande du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

pour garantir les dispositions les plus efficaces de présentation de rapports, de surveillance et de

responsabilisation au niveau mondial concernant la santé de la femme et de l’enfant3. La

* Déclaration du Millénaire, Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant, Initiative de Muskoka

sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, résolution du Conseil des droits de l’homme, Plan d’action parlementaire panafricain en matière de politique et de budget pour la décision du Sommet de l’Union africaine sur la santé et le développement de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, Campagne de l’Union africaine pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et infantile en Afrique (CARMMA), Appel d’Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle, Déclaration et Programme d’action de Beijing et Programme d’action du Caire.

Commission proposera un cadre pour aider les pays à déterminer où vont les ressources,

comment elles sont dépensées et avec quels résultats. Si la portée immédiate de son travail se

rapporte à la santé de la femme et de l’enfant, le cadre peut s’appliquer au concept de la santé

au sens large et donc servir de point de départ à une responsabilisation renforcée dans

l’ensemble du système de santé.

4. La Commission est appuyée par deux groupes de travail technique respectivement axés sur la

responsabilisation en matière de résultats et en matière de ressources. Les deux groupes sont

liés par un cadre de responsabilisation qui tourne autour de trois activités interdépendantes :

suivre la situation sanitaire et les ressources allouées à la santé, examiner les progrès et corriger

les manques pour améliorer en fin de compte la situation sanitaire. Dans le contexte des

ressources financières, le suivi signifie déterminer le montant des fonds consacrés à la santé de la

femme et de l’enfant, où ces fonds sont dépensés, pour quoi et pour qui. Examiner les progrès,

c’est décider si les dépenses ont été réalisées conformément aux priorités ou aux engagements

convenus. Enfin, une dimension capitale de la responsabilisation est la prise de mesures

correctives afin de tenir les engagements et réorienter les ressources pour qu’elles procurent les

plus grands bénéfices de santé possibles.

5. Le travail de la Commission et de ses groupes de travail est fondé sur le droit de tout être humain

à la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre4 5. En plus de ce pilier

essentiel, le Groupe de travail sur la responsabilisation en matière de ressources a été guidé par

quatre principes fondamentaux, à savoir la priorité aux pays, le leadership national, la

perspective à long terme et l’harmonisation6. Premièrement, le cadre de compte rendu est

centré sur les pays et reconnaît que les besoins des décideurs nationaux sont prioritaires. Tout

cadre proposé devrait d’abord et avant tout améliorer la création et l’utilisation de données par

les pays pour obtenir de meilleurs résultats sanitaires. Deuxièmement, le Groupe de travail a

placé le leadership national et l’appropriation des résultats par le pays au premier plan de ses

préoccupations. Cela suppose une prise de décision nationale sur les ressources financières et

requiert de renforcer les capacités nationales à produire, surveiller, analyser et utiliser les

données financières. Troisièmement, le Groupe de travail a reconnu que les activités à court

terme doivent être guidées par une vision à long terme du cadre nécessaire pour rendre compte

de l’utilisation des ressources dans l’ensemble du système de santé, en se fondant sur les

mécanismes existants, au lieu d’en créer de nouveaux. Quatrièmement, compte tenu de ce but, il

est capital d’harmoniser et de renforcer les outils et les mécanismes existants pour suivre les

ressources, dans le but d’augmenter le plus possible l’utilisation des données et de minimiser la

charge de notification.

6. Ce rapport du Groupe de travail sur la responsabilisation en matière de ressources a pour but de

proposer des dispositions institutionnelles (notamment des méthodes et des indicateurs)qui

permettront de surveiller les ressources financières, d’analyser les dépenses au regard des

engagements qui figurent dans les budgets nationaux et qui émanent des partenaires de

développement, et de mettre en œuvre des mesures pour améliorer la responsabilisation. Ce

rapport dégage également des moyens par lesquels les technologies de l’information et de la

communication pourraient faciliter la production, l’analyse et la transparence des données

financières et augmenter ainsi la responsabilisation en matière de ressources financières. Le

rapport s’est inspiré des travaux en cours et des publications disponibles et il a encore été affiné

grâce à des consultations et des expériences nationales et régionales. Le Groupe de travail a

constaté un besoin évident d’informations supplémentaires sur les dépenses en faveur de la

santé des femmes et des enfants. Trois obstacles empêchent de satisfaire ce besoin : un manque

de capacités à produire, analyser et contrôler les données ; un manque de transparence dans la

production et la disponibilité des données ; et un manque d’utilisation de l’information par les

mécanismes d’analyse qui pourraient se servir des données recueillies pour prendre des mesures

correctives. Le Groupe de travail sur la responsabilisation en matière de ressources propose six

recommandations clés à la Commission. Elles sont décrites et justifiées ci-dessous, pour les flux

de financement au niveau national et au niveau mondial, et conformément aux trois dimensions

de la responsabilisation : suivi, contrôle et mesures correctives.

Section 2 : Responsabilisation en matière de ressources au niveau national

Résumé des recommandations : Les gouvernements devraient assurer le suivi des ressources financières consacrées à la santé, et en particulier à la santé des femmes et des enfants, définie ici comme les services de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Pour parvenir à cet objectif, chaque année, dix pays à faible revenu devraient recevoir un soutien des partenaires de développement pour renforcer leurs capacités de suivi des ressources. De cette façon, en quatre ans, tous les pays à faible revenu pourraient se doter de capacités renforcées. D’ici à 2015, les pays devraient : - avoir établi des pactes avec tous les partenaires de développement qui souhaitent travailler dans un pays pour veiller à ce qu’ils notifient les dépenses de santé financées de l’extérieur en suivant un modèle accepté. Les organisations régionales et internationales offrent des cadres capables de donner aux pays des moyens de prendre cette mesure et d’encourager tous les partenaires de

développement à participer; - surveiller les deux indicateurs globaux suivants : i) dépenses totales de santé par source et par personne, et ii) dépenses totales de santé génésique, et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant* par source et par personne ; - mettre ces informations à disposition aux niveaux national, régional et international pour que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) les intègre dans sa base de données sur les dépenses de santé†. À intervalles réguliers (chaque année si leurs capacités le permettent), les gouvernements devraient examiner les dépenses de santé, et dans le cadre de ces dépenses de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, les confronter avec : a) les annonces de contribution qui figurent dans les budgets des plans nationaux de santé et des partenaires de développement ; b) les objectifs en matière d’équité et de droits de l’homme, en ventilant les dépenses de santé par situation socio-économique et autres variables démographiques ou géographiques ; c) les résultats obtenus, qui peuvent indiquer si les dépenses ont un bon rapport coût-efficacité. Tous les pays devraient avoir mis en place d’ici à 2015 un mécanisme de responsabilisation qui utilise l’information sur les dépenses dans les procédures nationales de contrôle afin d’accroître la responsabilisation, reconnaître les succès et corriger les performances. Les organes régionaux peuvent faire beaucoup pour doter les pays des moyens de faire appliquer la responsabilisation mutuelle avec les partenaires de développement.

7. Le cadre de responsabilisation est fondé sur le niveau national. Les gouvernements sont

comptables devant leurs citoyens et doivent veiller à dépenser les maigres fonds dont ils

disposent de manière à apporter les interventions prioritaires de santé aux populations qui en

ont le plus besoin, par exemple les femmes et les enfants. Cela exige une information ponctuelle,

fiable et complète sur la provenance des ressources financières et l’utilisation qu’ils en font.

Cette information peut révéler si les gouvernements ont dépensé judicieusement les fonds,

suivant les domaines prioritaires figurant dans le budget de leurs plans nationaux de santé ; elle

constitue le fondement de politiques adoptées en connaissance de cause et permet aux

dépenses d’être associées aux résultats obtenus, aidant ainsi à garantir « plus d’argent pour la

santé, et plus de santé pour son argent »7.

8. La responsabilisation en matière de ressources au niveau national nécessite de contrôler les

données, de les analyser par rapport aux priorités nationales et de mettre en œuvre des mesures

pour prendre acte des succès ou corriger le manque de progrès. Néanmoins, toutes ces activités

dépendent d’abord de données dignes de foi. Les pays se heurtent en particulier au niveau

* Avec des méthodes reconnues ou, si cela n’est pas possible, en suivant une approche « rapide » moyennant

différentes méthodes d’estimation (voir encadré 1). † http://www.who.int/nha/country/fr/index.html.

insuffisant de capacités à produire une information financière et au manque de transparence

dans les flux d’aide au développement au sein des pays.

Suivi 9. En contrôlant les flux de ressources, il est possible de produire une image complète du

financement de la santé dans un pays et de comprendre clairement le rôle de différents acteurs

dans le système de santé. Cette activité procure des informations essentielles sur le montant des

ressources, où ces ressources sont dépensées, pour quoi et pour qui. Des dispositifs et des

méthodes sont disponibles pour le suivi des flux financiers (encadré 1).

Encadré 1 : Dispositifs et méthodes Des dispositifs et des méthodes pour suivre les ressources allouées à la santé existent, à savoir les comptes nationaux de la santé et le système de comptes de la santé de l’OCDE. Ils sont constamment perfectionnés, notamment pour mieux répondre aux besoins des pays qui possèdent les systèmes d’information les moins développés* Les mécanismes agréés au niveau international8 9 10 organisent le montant et les flux de ressources financières de tous les acteurs au sein du système de santé d’un pays. Il s’agit principalement d’un ensemble standard de tableaux qui classent les informations sur les dépenses de santé dans une matrice sur les « sources et utilisateurs » afin de répondre à deux questions : « d’où vient l’argent ? » et « où va l’argent ? ». Les informations sur les dépenses de santé obtenues à partir de sources de données primaires et secondaires sont classées selon quatre dimensions : sources de financement (public, privé, partenaires de développement), agents de financement (par exemple les pouvoirs publics, les fonds de la sécurité sociale, les assureurs privés, les ménages), les prestataires de santé (par exemple les hôpitaux, les installations de soins, les détaillants) et les fonctions (par exemple l’achat de biens ou services de santé préventive ou curative comme les médicaments)11. Il est essentiel d’utiliser des méthodes normalisées pour garantir la cohérence dans la comptabilité internationale et fixer des repères pour comparer les performances entre pays. Les « sous-comptes » produisent des informations similaires, mais pour des sous-secteurs précis de santé, par exemple les services de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Les dépenses de santé de l’enfant et de santé génésique sont respectivement estimées dans un sous-compte de santé de l’enfant12 et un sous-compte de santé génésique (qui comprend les dépenses de santé maternelle)13. Les sous-comptes devraient de préférence faire partie d’un effort global pour suivre les ressources dans le secteur de la santé. Si cela n’est pas possible, différentes données pertinentes (par exemple des données secondaires sur les modes d’utilisation, les données des enquêtes auprès des ménages sur les coûts pris en charge par les patients par groupe de population, les renseignements démographiques) peuvent être utilisées dans une approche « rapide » afin d’estimer la part des dépenses de santé qui bénéfice aux femmes et aux enfants14.

10. Le Groupe de travail recommande que, d’ici à 2015, tous les pays suivent les ressources allouées

à la santé génésique et la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant au moyen des

* http://www.oecd.org/pages/0,3417,en_40045874_40037351_1_1_1_1_1,00.html.

méthodes existantes (encadré 1), l’objectif étant de contrôler sur une base annuelle les deux

ensembles d’indicateurs suivants :

• dépenses totales de santé par source* et par personne dans la population totale, en

dollars internationaux ;

• dépenses totales de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de

l’enfant par source et par personne parmi les enfants de moins de cinq ans et les femmes

âgées de 15 à 49 ans, en dollars internationaux.

Ces dépenses seront notifiées à l’OMS, dont la base de données actuelle sur les dépenses de

santé devra être élargie pour inclure ces indicateurs et adaptée pour être plus conviviale de

façon à encourager le téléchargement des données et l’utilisation plus générale de l’information.

11. Le premier indicateur montre qu’il est nécessaire que les pays comprennent les dépenses de

santé en général. Le second centre l’attention sur les dépenses réalisées pour améliorer la santé

des femmes et des enfants, définie comme les services de santé génésique ainsi que de santé de

la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Les deux ensembles d’indicateurs peuvent être exprimés

dans d’autres devises (monnaie nationale, $US) et peuvent aussi être répartis par principale

source de fonds :

• fonds gouvernementaux (dépenses de santé gouvernementales, par personne) ;

• ressources externes (ressources externes allouées à la santé, par personne) ;

• ménages individuels (dépenses à la charge des patients, par personne).

Les informations de base requises pour générer ces indicateurs peuvent être utilisées pour en

tirer d’autres indicateurs des modes de dépenses (par exemple les dépenses totales de santé

génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant exprimées en pourcentage des

dépenses totales de santé, proportion de dépenses de santé génésique et de santé de la mère,

du nouveau-né et de l’enfant financée par les pouvoirs publics), ce qui facilitera l’évaluation de la

qualité de la protection financière que les gouvernements prodiguent aux femmes et aux

enfants.

12. Néanmoins, le suivi des dépenses de santé et, plus précisément, de santé de la femme et de

l’enfant (c’est-à-dire de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant),

n’est pas actuellement systématique et demeure souvent une entreprise exceptionnelle, dirigée

par des consultants mandatés par des partenaires extérieurs. Une récente évaluation, portant

sur 130 pays qui avaient produit des estimations de dépenses, a révélé qu’un tiers seulement

* Organismes qui apportent des fonds, notamment le gouvernement, les organismes privés (par exemple,

entreprises et ménages individuels) et les partenaires de développement.

d’entre eux possédait la capacité de le faire de manière régulière* 15. En outre, plus le revenu

d’un pays est faible et plus grands sont ses besoins de santé, moins il a de probabilités de

produire ou d’utiliser régulièrement des estimations (figure 1). La production de sous-comptes

relatifs à la santé génésique et à la santé de l’enfant est encore moins généralisée. Ainsi, sept

pays seulement ont produit des sous-comptes de santé de l’enfant16.

Figure 1 : Capacité des pays à produire des comptes nationaux de la santé

13. De nombreuses raisons expliquent les difficultés rencontrées pour obtenir des informations

(tableau 1). Elles ont trait à la fois à la faiblesse des systèmes d’information et au peu

d’empressement à partager l’information avec les institutions de développement, les ONG et les

gouvernements. De plus, la capacité de contrôle des ressources est limitée par les pénuries de

personnel qualifié capable d’entreprendre les activités de suivi essentielles, notamment

coordonner les départements gouvernementaux et les acteurs non étatiques, vérifier la qualité

des données et préparer des rapports.

Tableau 1 : Problèmes pour obtenir des données du suivi des ressources en matière de santé

Provenance des fonds Exemples de problèmes de suivi

Dépenses gouvernementales Faiblesse des systèmes de gestion des dépenses publiques17 Dépenses de santé des institutions gouvernementales en dehors du ministère de la santé, et des organismes

* Indicateurs de production régulière : collecte annuelle de données publiques, collecte de données privées tous

les cinq ans et estimation tous les ans ; Indicateurs d’utilisation régulière : les données des comptes nationaux de la santé sont intégrés dans les systèmes d’information sanitaire, notifiées dans les documents gouvernementaux et disponibles publiquement sur les sites Internet ; Indicateurs d’une capacité suffisante pour produire systématiquement : production mandatée par la loi/réglementation, institution responsable identifiée, budget réservé pour les activités des comptes nationaux de la santé (Banque mondiale 2010).

décentralisés souvent non clairement identifiées dans les comptes financiers Trop de demandes circonstancielles de contrôle des dépenses dans différents domaines qui surchargent la capacité limitée de suivi des ressources Manque d’utilisation de systèmes comptables informatisés

Aide extérieure Dépenses hors budget non communiquées aux gouvernements Difficultés pour obtenir les dépenses réelles (par opposition aux engagements) de la part des partenaires de développement Difficultés pour obtenir des informations sur l’objet des dépenses (par exemple en faveur de la santé génésique et santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant)

Paiements à la charge des patients Les enquêtes auprès des ménages sont réalisées de manière intermittente Pas de questions types sur l’utilisation et les paiements

Entreprises privées ; ONG Difficultés à obtenir et ventiler les dépenses relatives à la santé provenant d’organisations extérieures au gouvernement

14. Il est particulièrement problématique pour les gouvernements d’obtenir des données

ponctuelles et précises sur le volume et l’objet des dépenses de l’aide extérieure dans un pays.

Le Rwanda constitue un excellent exemple de pays demandant aux partenaires de

développement de notifier leurs dépenses (encadré 2).

Encadré 2 : Obtenir des informations sur l’aide au développement Le Ministère de la Santé du Rwanda a dirigé les activités pour harmoniser le suivi des ressources de santé de tous les partenaires de développement afin d’améliorer la planification et la coordination dans l’ensemble du secteur. Un outil, mis au point par le Ministère de la Santé*, permet de collecter des informations sur les dépenses inscrites au budget et réalisées par tous les donateurs internationaux, les partenaires d’exécution et le Gouvernement. Cet outil, connu sous le nom de Plan conjoint de travail annuel, consistait initialement en un tableau Excel standard dans lequel les partenaires de développement notifiaient eux-mêmes les données financières relatives au secteur de la santé. Il a depuis été reproduit pour être utilisé au Kenya dans le secteur du VIH et son adaptation est envisagée dans d’autres pays (Afrique du sud, Éthiopie et Zambie). Au Rwanda, cet outil est maintenant devenu une interface novatrice en ligne†, l’« indicateur des ressources de santé », avec des capacités accrues d’analyse financière utiles pour la prise de décision. Chaque année, sur une période de quatre à six semaines, on recueille des informations sur la provenance des ressources, l’utilisation des fonds au niveau du district et du centre de santé, et les postes de dépenses, y compris l’assistance technique et les frais généraux. L’information peut être analysée plus précisément par un système de « marquage » des dépenses pour des interventions/programmes spécifiques de santé et/ou des groupes de bénéficiaires particuliers. Les ressources sont liées aux résultats puisque chaque poste est associé à un objectif national concret. Le Ministère a fait preuve d’efficacité pour demander aux partenaires de développement de fournir l’information, tant et si bien que le manque de transparence n’est plus toléré. Le succès du suivi des

* Avec le soutien de l’Initiative de la Fondation Clinton (Health Access Initiative/CHAI).

† Avec le soutien du programme 20/20 des systèmes de santé d’USAID et Abt.Associates.

ressources de santé au Rwanda est allé de pair avec un fort leadership gouvernemental et une étroite coordination avec les partenaires de développement.

15. Le Groupe de travail comprend bien que les pays partent de différents stades de capacités de

suivi des ressources et qu’ils élargiront progressivement leur notification des dépenses de santé.

Il recommande donc ce qui suit :

• La priorité initiale devrait être de surveiller les dépenses gouvernementales de santé et l’aide

extérieure à la santé à un rythme annuel et, à certains intervalles (par exemple tous les deux

ou trois ans), d’estimer les dépenses privées de santé.

• Dans le cadre des pactes de pays, tous les partenaires de développement travaillant dans un

pays devraient être tenus de notifier chaque année, de manière coordonnée et uniforme au

ministère compétent le volume et l’objet de leurs dépenses de santé (notamment en matière

de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant), ainsi que leurs

plans pour les trois années à venir.

• Les organes régionaux (par exemple l’Union africaine) et/ou des organisations

internationales (par exemple l’ONU, l’OMS) offrent des cadres qui peuvent aider les pays à

veiller à ce que les partenaires de développement collaborent à la notification des dépenses.

• Les partenaires de développement devraient soutenir le renforcement des capacités en

matière de suivi des ressources dans dix nouveaux pays à faible revenu chaque année, en

donnant la priorité aux pays qui enregistrent la plus lourde charge de mortalité de la mère et

de l’enfant18.

• Les pays devraient fournir des rapports plus détaillés et plus fréquents à mesure qu’ils

renforcent leurs capacités à le faire.

• Les initiatives appliquées actuellement par l’OMS, l’OCDE et la Commission européenne pour

réviser les cadres de suivi des ressources et inclure des méthodologies moins lourdes et plus

rapides devraient se poursuivre et inclure des systèmes de saisie des données afin

d’uniformiser la collecte des informations.

• Une méthode « rapide » (voir encadré 1) d’estimation des dépenses de santé génésique et de

santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant19 20 devrait être encore affinée par l’OMS,

pour être utilisée par les pays qui possèdent des capacités limitées.

16. Le renforcement des capacités est essentiel pour que les pays produisent les indicateurs ci-

dessus. Il devrait être entrepris dans le cadre des activités à long terme pour consolider les

systèmes nationaux de gestion des dépenses publiques. Ces systèmes connaissent souvent des

lacunes relatives à la faiblesse de la formulation des budgets, des pratiques de comptabilité et de

vérification des comptes, et à la médiocrité de la création de données. Les systèmes

d’information réellement nécessaires pour soutenir la gestion des dépenses publiques sont

relativement modestes mais sont une condition préalable pour contrôler les ressources dans

l’optique de la responsabilisation. Ces systèmes incluent des pratiques budgétaires et financières

ainsi qu’un équipement informatique et des logiciels standards (par exemple des tableurs de

base comme Excel). Ils devraient être capables de saisir et de traiter des données, de produire

des rapports automatiques et de stocker des données pour la mémoire institutionnelle. Il

faudrait qu’ils soient aussi « interopérables » ou à même de faire le lien entre des systèmes se

trouvant à différents niveaux du gouvernement et entre des entités locales ainsi qu’avec le

gouvernement central et les partenaires de développement.

17. Une petite équipe de personnel qualifié doit être formée au sein des pays pour gérer les activités

centrales de suivi. Il serait bon que les membres de l’équipe aient l’expérience du travail avec

plusieurs départements administratifs et d’autres acteurs de la santé. Ils devraient connaître les

sources nationales et locales de données, les pratiques comptables, les méthodes d’estimation et

les analyses des tendances. Les pays dépourvus d’expérience dans le suivi des dépenses de santé

auront initialement besoin d’assistance technique et de formation. Les organes régionaux se sont

également révélés particulièrement utiles pour les ateliers de formation par les pairs et pour la

mise en commun des meilleures pratiques et des enseignements tirés de précédents projets21.

18. Chaque année, les partenaires de développement devraient aider dix pays supplémentaires à

renforcer leurs capacités relatives au suivi des ressources, en se fondant sur les initiatives

actuelles. Un plan mondial existe déjà pour consolider les capacités en matière de contrôle des

ressources sur la période 2011-2020 afin de garantir la production et l’utilisation régulières de

données sur les dépenses de santé22. Il a estimé que les investissements requis au niveau

national pour relever initialement les capacités nationales vont de $US 75 000 à $US 300 000 par

an et par pays23, selon le contexte national, le niveau actuel de capacités, l’expérience préalable

en matière de suivi des ressources et l’assistance technique externe. S’il s’agit là d’un

investissement non négligeable, il s’accompagne néanmoins d’économies potentielles : un

contrôle régulier des ressources au niveau local permet de diminuer les coûts de production

d’environ 66%. De surcroît, un suivi régulier démontre la valeur des investissements et

encourage la poursuite du soutien, ainsi que cela a été le cas dans plusieurs pays (encadré 3). Le

renforcement des capacités pour consolider la gestion des finances publiques, qui complète le

soutien spécifique donné aux capacités de suivi des ressources, est actuellement entrepris

comme volet d’un processus dirigé par la Banque mondiale*.

Encadré 3 : L’expérience aux Philippines, en Thaïlande et en République-Unie de Tanzanie24 25 26 Les Philippines et la Thaïlande sont deux pays qui suivent régulièrement les ressources financières allouées à la santé avec des estimations des dépenses de santé remontant à plus d’une dizaine d’années. Ces deux pays ont désigné une institution responsable de réaliser ces activités parmi les organismes publics et peuvent donc compter sur une organisation chef de file qui se charge de la production régulière, renforce les capacités techniques et assure les relations avec les institutions statistiques nationales et d’autres partenaires. Les facteurs qui ont soutenu la production et l’utilisation durables de données issues du suivi des ressources comprennent une forte demande nationale de décisions à base factuelle, une loi rendant obligatoire la collecte de données, une démarche globale incluant le renforcement des capacités et l’utilisation dans la recherche et la définition de politiques, et un financement national stable pour les activités centrales. Un obstacle rencontré aussi bien par les Philippines que par la Thaïlande se rapporte à la rotation ou au départ du personnel dans les institutions partenaires, même si ce phénomène est compensé par la stabilité de l’équipe centrale établie dans les deux pays. Le suivi des ressources financières allouées à la santé en République-Unie de Tanzanie est une priorité importante du Gouvernement. Il est particulièrement utilisé pour étayer la prise de décision au niveau national en vue d’utiliser les fonds de manière plus équitable entre les différents groupes socio-économiques. Cette activité a bénéficié du soutien du Ministère de la Santé et le Gouvernement a avalisé un plan pour institutionnaliser le suivi des ressources qui abordera plus avant les obstacles spécifiques liés à la capacité (par exemple des systèmes d’appui faibles et fragmentés, la médiocrité des données et les pénuries de personnel qualifié).

19. L’OMS, l’OCDE et la Commission européenne ont récemment entrepris de passer à une norme

mondiale unique pour produire des comptes de dépenses de santé grâce à la mise au point d’un

cadre révisé du Système de comptes de la santé (SCS)†. Cette norme mondiale fournit une

méthodologie uniforme de production d’indicateurs comparables et dignes de foi sur les

dépenses de santé. S’inspirant du travail méthodologique du Guide de production des SCS, ce

cadre développe le cadre de financement des soins de santé pour permettre une évaluation

systématique de la mobilisation, la gestion et l’utilisation des ressources financières. La nouvelle

norme mondiale permettrait de mieux suivre les ressources provenant du financement intérieur

et de l’aide extérieure et aussi de répertorier les flux d’aide notifiés par les données des SCS de

l’OCDE. Les plans pour des méthodologies plus légères et plus rapides à l’intention des pays qui

*

http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/PROJECTS/EXTFINANCIALMGMT/0,,contentMDK:20139545~menuPK:3914345~pagePK:210058~piPK:210062~theSitePK:313218,00.html http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/PEFA/0,,contentMDK:22677273~hlPK:7334624~menuPK:7313083~pagePK:7313176~piPK:7327442~theSitePK:7327438,00.html. † http://www.oecd.org/pages/0,3417,en_40045874_40037351_1_1_1_1_1,00.html.

disposent des capacités les plus limitées sont importants et devraient inclure des systèmes de

saisie des données pour uniformiser la collecte annuelle des données. En attendant la mise au

point de ces approches, on peut utiliser une méthode « rapide » d’estimation des dépenses de

santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant (encadré 1).

20. L’exploitation des technologies de l’information et de la communication pour le suivi des

ressources est encore circonscrite aux systèmes de base. Elle offre pourtant un grand potentiel

pour des approches novatrices qui soutiendront la responsabilisation et la transparence, en

permettant la traçabilité des transactions administratives et financières (encadré 4).

Encadré 4: Exemples de systèmes novateurs de technologies de l’information et de la communication à l’appui du suivi des ressources

Development Loop (boucle du développement)* : ce programme prototype, simple et facile à utiliser, donne une image exacte de l’aide extérieure en permettant aux utilisateurs d’ajouter et d’éditer les informations sur leurs propres projets au niveau sous-national, de voir et de partager cette information avec d’autres dans des environnements en ligne ou non. Les utilisateurs peuvent consulter leurs propres projets parallèlement à ceux d’autres organisations ou des indicateurs importants, comme les taux de pauvreté ou de mortalité maternelle. Le programme peut aussi être lié aux informations en retour reçues des bénéficiaires. L’outil de suivi budgétaire du réseau de développement social† vise à garantir la responsabilisation des pouvoirs publics et des parlementaires en donnant aux communautés des informations et un moyen de garantir l’efficacité de la prestation des services. Cet outil est actuellement utilisé au Kenya pour déterminer combien de fonds sont alloués par le Constituency Development Fund à plusieurs municipalités dans différentes catégories. Couplées avec des activités d’inventaire, les informations budgétaires peuvent aider les groupes à savoir où leurs fonds sont réellement dépensés. Réseau Technologie pour la transparence : suivre la technologie pour l’engagement civique dans le monde‡ : il s’agit d’un projet de recherche et d’inventaire dont le but est de mieux comprendre la situation actuelle des projets de technologie en ligne qui améliorent la transparence et la responsabilisation dans le monde.

Examen des dépenses

21. Analyser les flux de ressources garantit la responsabilisation en ce qui concerne la répartition et

l’utilisation des ressources pour les programmes de santé prioritaires et/ou les groupes

prioritaires comme les femmes et les enfants.

22. Le Groupe de travail recommande aux gouvernements d’examiner à intervalles réguliers (chaque

année si leurs capacités le permettent) les dépenses de santé et, dans ce cadre, les dépenses de

* http://appsfordevelopment.challengepost.com/submissions/1412-development-loop.

† http://www.sodnet.org/index.php?option=com_content&view=article&id=56&Itemid=73.

‡ http://transparency.globalvoicesonline.org/.

santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, par rapport aux

engagements inscrits dans le budget des plans nationaux de santé et par les partenaires de

développement. Théoriquement, cela demande une analyse complète des dépenses totales de

santé et de leur répartition entre maladies prioritaires (par exemple le VIH/sida) et groupes de

population (par exemple les femmes et les enfants). Même avec un certain chevauchement des

dépenses entre catégories*, ces analyses peuvent procurer des informations utiles pour la

formulation des politiques. En comparant la répartition des dépenses entre les groupes d’âge et

les maladies, on peut déterminer si les services de santé pour les femmes et les enfants font

l’objet d’une priorité et, si ce n’est pas le cas, fournir des arguments pour plaider en faveur de la

mobilisation de ressources ou de changements politiques. Initialement, les pays qui possèdent

les capacités les plus limitées pourraient se contenter d’entreprendre un examen tous les deux

ou trois ans, ou décider d’axer l’examen uniquement sur les dépenses gouvernementales

annuelles de santé.

23. Les gouvernements devraient examiner les données sur les ressources externes au niveau

national et les confronter à des informations similaires fournies par les partenaires de

développement dans le Système de notification des pays créanciers, la base de données

mondiale sur les flux d’aide. Il est essentiel de comparer les informations de niveau mondial avec

des informations de niveau national pour comprendre le montant et la nature des ressources

externes disponibles à l’échelon du pays. Cette activité révèlera l’ampleur d’un éventuel écart, et

ses raisons, entre l’information connue au niveau national sur l’aide au développement et

l’information connue au niveau mondial. Elle aidera aussi les organismes du pays à identifier les

ressources d’aide au développement allouées à la santé des femmes et des enfants dans leur

pays et à y avoir accès. De plus, la proportion de ressources externes fournies hors budget† 27 est

un indicateur majeur de l’efficacité de l’aide.

24. Les gouvernements devraient contrôler si les investissements sont répartis équitablement et

alloués aux communautés qui en ont le plus besoin, afin que tous les groupes de population

exercent leur droit à la santé et pour permettre les analyses complémentaires destinées à

* Certaines dépenses de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant concernent à la fois les sous-comptes

de la santé de l’enfant et de la santé de la mère (par exemple soins préventifs du nouveau-né) et ceux d’autres maladies (par exemple le paludisme dans le cas de moustiquaires traitées à l’insecticide). † Ressources financières non inscrites dans le budget public officiel et dont les dépenses ne peuvent être

contrôlées par le biais du budget.

déterminer si les gouvernements respectent leurs engagements en vertu du droit à la santé*. Les

pays devraient s’efforcer de se doter d’une capacité suffisante pour produire des ventilations des

indicateurs recommandés par situation socio-économique ou autres variables démographiques

ou géographiques (par exemple par quintile de revenu inférieur, par lieu de résidence) afin de

mettre en lumière les inégalités de la charge financière et de l’utilisation des services entre

groupes de population, en particulier ceux qui sont défavorisés ou marginalisés.

25. Les gouvernements devraient comparer les dépenses avec les résultats obtenus, à titre

d’évaluation approximative du rapport coût-efficacité des investissements. Des indicateurs

comme la couverture vaccinale pour les trois doses du DTC, la proportion d’accouchements

assistés et le pourcentage d’enfants recevant une supplémentation en vitamine A peuvent être

comparés avec les dépenses de santé pour dégager des mesures du rapport coût-efficacité. Par

exemple, il est permis de penser que les pays qui affichent une couverture relativement élevée

de supplémentation en vitamine A par rapport aux dépenses de santé génésique et de santé de

la mère, du nouveau-né et de l’enfant par enfant obtiennent une bonne rentabilité de leurs

investissements en faveur de la santé.

26. Une faible capacité d’analyse des données produites avec le suivi des ressources va souvent de

pair avec une médiocre appréciation de leur utilisation dans les processus nationaux de

définition des politiques et de responsabilisation. Il faut du temps pour développer une culture

de l’utilisation des données dans la prise de décision28. En outre, les activités de renforcement

des capacités recommandées au paragraphe 16 devraient aller au-delà des systèmes pour inclure

la consolidation des aptitudes du personnel dans le pays à l’analyse des données nationale (et, le

cas échéant, sous-nationales). Cela pourrait comprendre des matériels de formation pour

analyser les budgets en rapport avec les dépenses et pour analyser l’allocation équitable des

ressources29 afin de démontrer la pertinence du suivi des ressources pour la prise de décision

nationale.

27. D’autres facteurs entravent la capacité des pays à analyser les données, notamment le fait que

ces données soient souvent obsolètes et de piètre qualité. En général, de 12 à 18 mois30 sont

nécessaires pour produire, vérifier et publier des estimations des dépenses. Un équilibre doit

* Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits

civils et politiques, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant, résolution du Conseil des droits de l’homme, Appel d’Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle, Déclaration et Programme d’action de Beijing, Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique et Programme d’action du Caire.

être trouvé entre l’exactitude des données et leur ponctualité pour la prise de décision. Les

possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication peuvent aider à

corriger ces problèmes avec des fonctions intégrées qui facilitent l’information continue et en

temps réel ou qui automatisent les recoupements ou la validation des données.

Mesures correctives 28. Pour que la responsabilisation soit efficace, elle doit aller au-delà du suivi et de l’examen et

inclure des activités pour prendre acte des succès et corriger le manque de progrès (voir

exemples à l’encadré 5). La difficulté est que les flux d’information ne sont pas suffisants entre

les producteurs de données et un vaste éventail d’utilisateurs de ces données, notamment la

société civile, et les mécanismes d’étude ne se fondent pas totalement sur ces informations ou

ne sont pas régulièrement employés pour prendre des mesures correctives.

Encadré 5 : Utiliser des données provenant du suivi des ressources L’information produite par le suivi des ressources s’est révélée influente dans la formulation des politiques de santé et les procédures de responsabilisation. Définition des programmes et mobilisation des ressources : au Rwanda, le Ministère de la Santé a utilisé les données pour faire pression en faveur d’un accroissement du financement gouvernemental, à telle enseigne que les dépenses gouvernementales de santé sont passées de 2,5% à 6,1% des dépenses totales entre 1998 et 200231 ; de même, des données révélant une baisse de plus de 50% des dépenses de santé génésique de 2011 à 2006 ont permis de demander un financement accru pour les services de santé génésique et de santé de la mère et de l’enfant et de les inscrire au nombre des priorités de santé dans le plan national de travail32. Allocation des ressources : des ventilations des dépenses publiques associées à des données sur l’état de santé ont révélé des répartitions régionales inéquitables au Mexique et ont guidé la réallocation des financements à ceux qui en avaient le plus besoin33. Réforme : en Thaïlande, des données de séries temporelles depuis 1993 et des informations sur l’investissement gouvernemental réel en faveur des services de santé de la mère et de l’enfant ont soutenu la conception d’un plan de couverture universelle en 200234 35. Repères en matière de performance : au Liban, les dépenses de santé plus élevées que celles des pays voisins ont abouti à une réforme ultérieure des méthodes de paiement des prestataires36. Administration générale : une opération de suivi des ressources réalisée en 1999 en République-Unie de Tanzanie a révélé que 23% des ressources provenaient de bailleurs de fonds extérieurs et que la plupart étaient « hors budget »*. En réaction, le Gouvernement a demandé à ses partenaires de développement d’acheminer leur financement par le biais des dispositifs communs des approches sectorielles37. Équité : au Burkina Faso, les données des comptes nationaux de la santé ont été utilisées par Amnesty International dans sa campagne pour la levée des obstacles financiers à l’accès aux services de santé maternelle38. Responsabilisation : les débats parlementaires en Inde font souvent référence aux informations sur les dépenses de santé et l’évolution des dépenses par source ou par habitant39.

* Ressources financières non inscrites dans le budget public officiel et dont les dépenses ne peuvent être

contrôlées par le biais du budget (Schick 2007, OECD Journal on Budgeting).

29. Le Groupe de travail recommande à tous les pays d’avoir mis en place d’ici à 2015 un mécanisme

de responsabilisation qui utilise l’information sur les ressources dépensées au sein des pays dans

les processus nationaux d’analyse afin de relever la responsabilisation, reconnaître les succès et

corriger les résultats. L’information doit circuler librement, conformément aux principes de

partage des informations que le gouvernement aura établis. Les autorités nationales devraient

publier les informations sur les ressources consacrées à la santé sur un site Internet du domaine

public. La transparence dans l’information peut stimuler les activités entreprises aux niveaux

communautaire, national, régional et mondial pour accroître la responsabilisation, notamment

en utilisant la base de données de l’OMS sur les dépenses de santé pour faire des comparaisons

entre pays. La plus grande disponibilité de l’information fera prendre conscience de l’importance

de la santé de la femme et de l’enfant, mais elle permettra aussi d’examiner de plus près si les

fonds sont utilisés équitablement et de manière responsable et elle peut donc donner lieu à des

améliorations de la qualité des données.

30. Les technologies de l’information et de la communication peuvent grandement faciliter la

diffusion et le partage des informations sur les dépenses de santé, par exemple en donnant accès

aux intéressés en dehors du gouvernement (notamment la société civile, les parlementaires, les

responsables de l’exécution des programmes, les partenaires de développement, les

universitaires, les citoyens et les médias). Cette transparence peut augmenter la

responsabilisation et la performance d’ensemble du système de santé. Néanmoins, il faut

renforcer la capacité à donner suite à ces informations. Les utilisateurs, à l‘intérieur et à

l’extérieur du gouvernement, devraient être dotés de moyens avec la transmission des

informations sur les déterminants de la santé, aux questions d’équité et aux contraintes

budgétaires, et par des conseils sur les techniques de plaidoyer afin de mieux étayer leurs

arguments et relever leur capacité à demander des changements dans les budgets ou les

politiques.

31. Des mécanismes de responsabilisation existent déjà au niveau national, à des degrés divers (par

exemple les examens parlementaires, les examens annuels du secteur de la santé, les

assemblées nationales de santé, les processus de la société civile, les mémorandums d’accord,

les codes déontologiques, etc.). Chacun a ses forces et ses faiblesses (encadré 6).

Encadré 6 : Forces et faiblesses des mécanismes d’examen au niveau national . Plusieurs commissions nationales de lutte contre le sida40 ont fait preuve d’une ferme autorité et

ont appliqué une approche multisectorielle et intégratrice, même si elles se sont parfois livrées à des luttes pour le pouvoir et ont nécessité une assistance technique peut-être disproportionnée par rapport à l’impact. . La fréquence annuelle régulière et les liens avec les mesures/résultats sanitaires sont des points forts des examens du secteur de la santé, mais ces entreprises risquent de demeurer un outil dont les partenaires de développement se servent pour surveiller la manière dont les fonds sont dépensés ; présenter les rapports à un chef d’État ou de gouvernement pourrait résoudre ce problème. . La notion d’accords contraignants entre gouvernements et partenaires de développement est reflétée dans les codes déontologiques, les mémorandums d’accord et les pactes de pays, mais ils ne sont pas toujours respectés, étant donné qu’ils sont rarement assortis de sanctions concrètes. . La légitimité des parlementaires et des sommets et organismes régionaux peut jeter une passerelle entre la responsabilisation nationale et locale. Leur rôle de contrôle peut garantir une action en matière de politiques et de budgets, notamment un plaidoyer pour un appui interne accru en faveur des questions prioritaires41, néanmoins ils peuvent aussi ne pas réaliser leur potentiel42, particulièrement du fait des fréquentes variations des structures et capacités institutionnelles. . Les assemblées nationales sont un modèle novateur pour accroître le débat public sur les politiques de santé, mais il reste difficile de garantir la pleine participation des parties prenantes et de surveiller l’impact des politiques adoptées43 44. Les organisations de la société civile excellent aussi pour relier la responsabilisation et le plaidoyer. Par exemple, l’Alliance africaine de santé publique a mobilisé les communautés autour de la « campagne +15% » pour tenir les chefs d’État africains comptables de leur engagement à consacrer au moins 15 % de leur budget annuel à l'amélioration du secteur de la santé45. Si elles sont particulièrement adaptées aux actions au niveau local, elles ont des difficultés à faire valoir leur légitimité et à contrôler les effets de leurs activités46. . Les citoyens actifs peuvent être dotés des moyens de réaliser leur propre suivi, mais il leur manque souvent des liens directs ou des encouragements pour exiger fermement une plus grande réactivité de la part de l’État.

32. Des organes régionaux tels que l’Union africaine et d’autres entités de niveau régional relevant

des Nations Unies et de l’OMS devraient être reconnus comme des lieux importants pour faciliter

la responsabilisation aux niveaux national et mondial. L’Union africaine a par exemple mené des

discussions capitales sur l’engagement pris par les chefs d’État africains de consacrer au moins

15% de leurs ressources nationales au secteur de la santé47. De même, elle a dirigé une

campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA)

en rapport avec des engagements en faveur de la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant

dans 27 pays africains. En outre, d’autres organismes peuvent donner de nouveaux moyens aux

pays en leur fournissant des tribunes pour faire entendre leurs préoccupations, amplifier leur

voix et faire pression sur les partenaires au niveau mondial.

33. Les mécanismes de responsabilisation ne seront efficaces que s’ils sont choisis par les pays plutôt

qu’imposés de l’extérieur, et s’ils s’adaptent aux circonstances particulières. Le Groupe de travail

recommande donc de sélectionner des mécanismes au niveau national ou local, avec une

légitimité bien perçue, et de faire en sorte qu’ils soient efficaces, transparents et incluent des

groupes politiques, techniques, universitaires et de la société civile. Puisque les déterminants de

la santé des femmes et des enfants vont au-delà du secteur de la santé (avec l’éducation, l’eau,

l’assainissement, etc.), des liens doivent être noués entre une palette d’institutions compétentes.

De plus, la responsabilisation, en particulier la responsabilisation mutuelle, doit être construite

autour d’un système de relations entre les acteurs de la santé, le secteur du développement, les

citoyens et les utilisateurs des soins de santé dans un pays48.

Section 3 : Responsabilisation en matière de ressources au niveau mondial

Résumé des recommandations : Pour accroître la capacité à suivre les ressources au niveau mondial, tous les partenaires de développement, y compris les donateurs émergents et les fondations privées, devraient fournir des informations plus ponctuelles, plus complètes et plus cohérentes sur leurs ressources de santé au Système de notification des pays créanciers de l’OCDE. L’objectif est de parvenir à ce que tous les principaux partenaires de développement transmettent des informations à l’OCDE d’ici à 2015. Pour renforcer les processus d’examen : - les partenaires de développement devraient débattre sans attendre au sein du Comité d’aide au développement des améliorations au SNPC, qui permettrait une analyse plus probante des objets de l’aide au développement consacrée à la santé, de manière à refléter les objectifs multiples (par exemple santé maternelle et sida), et ils devraient apporter le soutien financier requis pour mettre en œuvre les améliorations du SNPC. Entretemps, les partenaires de développement devraient convenir d’une méthode simple pour définir et identifier l’aide au développement allouée à la santé génésique et à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, et l’appliquer en 2011 ; - les partenaires de développement, les gouvernements et d’autres acteurs devraient clarifier sans attendre leurs engagements financiers en faveur de la Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant afin de pouvoir suivre ces engagements aux niveaux mondial et national ; - les partenaires de développement devraient rendre public le montant de leur aide au développement consacrée à la santé par rapport aux indicateurs de l’efficacité de l’aide mis au point par la Déclaration de Paris. Le Groupe de travail approuve les initiatives existantes qui utilisent les données du Système de notification des pays créanciers dans les processus correctifs et qui s’appuient sur le rôle des organes régionaux et internationaux (par exemple l’Union africaine, l’Assemblée générale des Nations Unies, le G20, le G8) pour tenir les partenaires de développement comptables de leurs engagements financiers annoncés en faveur de la santé de la femme et de l’enfant, et de la qualité de leur aide au développement allouée à la santé.

34. Le fondement de notre cadre de responsabilisation est centré sur le niveau national, mais il est

complété par le suivi des ressources au niveau mondial, en contrôlant les dépenses des

institutions d’aide au développement. Il faut pour cela compter sur des dispositifs de

responsabilisation qui s’attaquent aux problèmes spécifiques dans le suivi, l’examen et le

contrôle des ressources au niveau mondial. Au nombre de ces problèmes figurent l’insuffisance

des informations sur les flux d’aide provenant aussi bien des donateurs émergents que de

beaucoup de bailleurs de fonds de longue date, et le manque de données sur le lieu où l’aide est

dépensée et à quoi elle est consacrée. En effet, près de la moitié de l’aide au développement

allouée à la santé ne peut être ventilée par région ou est marquée comme mondiale49. Une

information plus précise sur l’objet des flux de l’aide au développement et sur le lieu où les fonds

sont dépensés et pour quoi, est essentielle pour améliorer la responsabilisation.

Suivi

35. Le Comité d’aide au développement de l’OCDE est la principale source d’information sur les flux

d’aide et d’autres ressources vers les pays en développement. Cette information est

principalement fondée sur les rapports présentés par les membres du Comité, des organisations

multilatérales et d’autres donateurs. Les données sont recueillies par deux mécanismes : 1) les

agrégats du Comité d’aide au développement sur l’aide et les autres flux publics et privés, y

compris une répartition sur le type d'aide accordé, la distribution géographique, la répartition

sectorielle et le niveau de déliement de l'aide ; et 2) la base de données sur l’aide du Système de

notification des pays créanciers, qui contient des données quantitatives et descriptives détaillées

sur des projets et programmes individuels d'aide. Les deux systèmes recueillent des informations

financières sur les engagements (c’est-à-dire l’obligation ferme d’un gouvernement à fournir des

ressources en faveur d’un pays bénéficiaire) et les décaissements (c’est-à-dire les ressources à la

disposition d’un pays ou d’une institution bénéficiaire)50.

36. Le Groupe de travail recommande à tous les partenaires de développement, y compris les

donateurs émergents et les fondations privées, de fournir plus ponctuellement des informations

plus complète et cohérentes sur les ressources de santé à la base de données mondiale sur l’aide

du SNPC et demande à tous les principaux partenaires de développement de présenter un

rapport à l’OCDE d’ici à 2015.

37. Le Système de notification des pays créanciers (SNPC), créé en 1967, est une base de données

acceptée à l’échelon international sur les activités d’aide. Il est fondé sur les rapports présentés

régulièrement par les 24 membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (y compris les

institutions de l’Union européenne), un membre bilatéral non membre du Comité (à savoir, les

Émirats arabes unis), 23 institutions multilatérales (notamment le Fonds mondial de lutte contre

le sida, la tuberculose et le paludisme et GAVI Alliance) et une fondation privée (la Fondation Bill

et Melinda Gates)51. Les rapports adressés au SNPC se sont rapidement améliorés ces dix

dernières années, et ils ont couvert totalement les données relatives aux engagements des

membres du Comité d’aide au développement pour les activités de santé en 2003 et les données

des décaissements en 2007. L’information dans le SNPC est publiée en ligne aux environs d'une

année après l’année de référence. Le retard est dû au cycle annuel de communication des

informations et au temps requis pour récolter les données (qui sont fréquemment envoyées

tardivement par les départements statistiques des organismes donateurs) et pour vérifier la

qualité des données. Le système saisit au plus 90%* de l’aide au développement consacrée à la

santé52, mais manque d’importants flux de ressources allouées à la santé et dont le volume

augmente (voir ci-dessous). L’information contenue dans le SNPC est utilisée très largement au

niveau mondial par les décideurs internationaux, les universitaires et la société civile.

38. Les descriptions des projets dans le SNPC sont essentielles aussi bien pour les pays souhaitant

utiliser le Système afin de comprendre les engagements des partenaires de développement que

pour tout analyste désireux de suivre les ressources allouées à un objectif particulier. Les

partenaires de développement devraient continuer d’améliorer ces descriptions de projet dans

l’information qu’ils fournissent au SNPC.

39. L’aide fournie par les « donateurs émergents » et les fondations privées devient un élément de

plus en plus important de l’aide au développement consacrée à la santé. On estime, par exemple,

que l’aide publique au développement (APD) des pays dits « BRIC » (Brésil, Fédération de Russie,

Inde et Chine), qui ne font pas rapport au Comité, représente 3,3% de l’APD totale53. Plus

généralement, le financement du développement provenant de donateurs émergents s’élève

maintenant à 10% de l’APD bilatérale54. Les fondations privées sont une autre source croissante

d’aide. Leurs contributions, jointes aux dons du secteur des entreprises, ont augmenté d’environ

7,7% de 1998 à 200755. Plus précisément, la Fondation Bill et Melinda Gates représentait 3,9% de

l’aide au développement allouée à la santé en 2007. En 2009, la Fondation Gates a déboursé $US

1,8 milliard en subventions pour améliorer la santé dans les pays en développement, ce qui l'en

fait le troisième donateur international dans le domaine de la santé, après les États-Unis et le

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme56.

* Une grande proportion des flux privés d’aide pour la santé est attribuable à la Fondation Bill et Melinda Gates.

L’aide publique au développement et les fonds privés de cette Fondation représentent ensemble près de 89% de l’aide au développement consacrée à la santé (Institute for Health Metrics and Evaluation/IHME 2010).

40. Plus les dépenses d’aide des donateurs bilatéraux non membres du Comité d’aide au

développement et des fondations privées augmenteront et plus il sera important de surveiller

leurs contributions et de les intégrer dans le système. Afin de rendre compte au SNPC, les

donateurs émergents devront relever leurs capacités de collecte, de notification et d’utilisation

des données relatives à l’aide, consolider leurs systèmes de gestion des finances publiques ou

adopter des mesures provisoires, par exemple en mandatant un bureau statistique ou une

organisation extérieure qui sera responsable du recueil des données sur leur aide aux pays en

développement. Les fondations privées devraient aussi notifier leurs données au SNPC, en

identifiant clairement les sources et les intermédiaires des flux financiers pour éviter le double

comptage. Les technologies de l’information et de la communication qui permettent une saisie

automatisée et décentralisée des données et un recoupement des chiffres pour la validation

pourraient faciliter cette expansion des besoins de notification ainsi que l’établissement actuel

des rapports, et elles seraient capables de réduire les décalages que l’on observe aujourd’hui.

41. Il existe des initiatives complémentaires dans le suivi des ressources mondiales de santé. Par

exemple, AidData* gère une base de données sur l’aide au développement qui possède plusieurs

caractéristiques originales. En collaboration avec la Banque mondiale, ce programme fournit des

cartes visuelles de projets qui ont été géocodés. Cela donne un outil utile pour promouvoir la

coordination géographique et sectorielle. De plus, il recueille des informations sur des donateurs

émergents, comme l’Inde, en se servant des organisations non gouvernementales pour retracer

les projets d’aide dans les budgets publiés par les organismes gouvernementaux. L’initiative

internationale pour la transparence de l’aide (IITA) souhaite donner accès à une information plus

ponctuelle et transparente57. Elle vise à recueillir des données sur l’aide auprès des organisations

non gouvernementales et des fondations privées et réunir des informations sur les futurs flux

d’aide. L’objectif est d’actualiser les flux d’aide à un rythme mensuel, dans les soixante jours

suivant la fin de chaque mois et de publier régulièrement des liens Internet vers les documents

existants des partenaires de développement.

Examen des dépenses

42. L’analyse des flux de ressources au niveau mondial procure des informations qui aident à rendre

les partenaires de développement comptables des engagements qu’ils ont souscrits. Une

occasion concrète est représentée par la série d’engagements financiers qui ont récemment

accompagné le lancement de la Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant en

septembre 201058. Ces engagements financiers pour la santé de la mère et de l’enfant, souscrits

* http://www.aiddata.org.

par plusieurs groupes, en particulier des donateurs, des gouvernements de pays à faible revenu,

des organisations internationales, non gouvernementales et philanthropiques, la société civile, le

monde des entreprises et des associations professionnelles de soins de santé, s’élevaient à $US

40 milliards.

43. Les partenaires de développement devraient discuter sans délai au sein du Comité d’aide au

développement des améliorations au SNPC qui permettrait une analyse plus fine des buts de

l’aide au développement pour la santé, de manière à refléter les objectifs multiples (par exemple

santé maternelle et sida) et devraient apporter le soutien financier requis pour faciliter la

notification étendue. Entretemps, les partenaires de développement devraient convenir d’une

méthode simple pour définir et identifier l’aide au développement consacrée à la santé

génésique et la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant et la mettre en œuvre en 2011.

44. Le SNPC possède un système de classement par catégorie des projets d’aide selon leur secteur

d’activité. Chaque flux d’aide reçoit un code unique, qui indique son secteur et sous-secteur. Le

SNPC est actuellement capable de donner des informations sur des flux de ressources qui

peuvent en principe être mis en regard assez facilement avec certains des OMD de la santé. Il y a

des codes pour le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (OMD 6) ; pour la santé génésique et la

planification familiale (OMD 5) ; et pour la nutrition de base (OMD1). Néanmoins, certains

obstacles pratiques contrarient le suivi des ressources au niveau des sous-secteurs. Les projets

dans le domaine du système de santé font également progresser des objectifs propres à

certaines maladies, et inversement. La somme des flux d’aide dans une catégorie spécifique à

une maladie, comme le VIH/sida, contient donc des flux d’aide qui pourraient être qualifiés de

projets verticaux. Non seulement la véritable contribution de l’aide à des sous-secteurs précis est

sous-estimée, mais l’aide apportée sous d’autres formes par des donateurs à la lutte contre telle

maladie ou telle autre ne sera pas prise en compte alors qu’en fait les modalités d’aide que ces

donateurs préfèrent pourraient être tout aussi efficaces, sinon davantage.

45. Surveiller les flux d’aide à la santé de l’enfant soulève d’autres difficultés spécifiques pour un

système tel que le SNPC, car il introduit principalement une troisième dimension dans le

classement par catégorie de l’aide à la santé. Un groupe démographique, comme celui des

enfants de moins de cinq ans, est concerné à la fois par les catégories des maladies et des

systèmes de santé. Un système dans lequel les flux d’aide sont classés par catégories sous un

seul code devient donc très difficile à entretenir. C’est pourquoi tenter de développer un code

pour la santé de l’enfant ne résoudra pas le problème du suivi de l’aide à la santé génésique et la

santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant tant que l’on conservera le principe de codes

distincts.

46. Le SNPC ne fournit pas lui-même d’estimations de l’aide à la santé génésique et la santé de la

mère, du nouveau-né et de l’enfant, mais d’autres organismes l’ont utilisé comme source

primaire de données pour leurs analyses. Deux méthodes ont été mises au point par des

institutions de recherche59 60 et une troisième méthode a été adoptée par le G8 pour contrôler

les engagements financiers* (voir annexe 1). La méthode la plus appropriée dépend de l’objectif

de l’exercice. S’il s’agit d’obtenir l’estimation la plus précise possible de l’aide à la santé de la

mère et de l’enfant, ou de comprendre la répartition de l’aide au développement entre les

différents sous-secteurs, notamment la santé de la mère et de l’enfant, alors les méthodes plus

rigoureuses du point de vue académique sont préférables. Néanmoins, si le but de l’entreprise

est d'obtenir une estimation de base de l'APD à la santé génésique et de santé de la mère, du

nouveau-né et de l’enfant pour soutenir le suivi des contributions des donateurs de manière

transparente, alors la méthode du G8 est la plus appropriée parmi celles qui sont actuellement

disponibles.

47. Nous avons recommandé ci-dessus aux partenaires de développement de discuter sans délai au

sein du Comité d’aide au développement des éventuelles améliorations du SNPC et des

investissements que cela demandait. Entretemps, les partenaires de développement devraient

convenir d’une méthode simple pour définir et notifier les dépenses de santé génésique et de

santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant dans le SNPC, comme la méthode du G8. Cette

recommandation reflète le principe de la responsabilité mutuelle, puisque les gouvernements,

mais aussi les partenaires de développement, seraient tenus de rendre compte des ressources

accordées à la santé génésique et la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Dans leur

majorité, les membres du Groupe de travail estiment que les partenaires de développement

devraient adopter une attitude cohérente du point de vue de l’information qu’ils souhaitent

donner eux-mêmes et de l’information qu’ils demandent aux pays avec une capacité plus limitée

de suivi des ressources.

48. Il faut analyser non seulement le volume des engagements, mais aussi leur qualité. Les

partenaires de développement au même titre que les gouvernements ont signé la Déclaration de

Paris sur l’efficacité de l’aide et le Programme d’action d’Accra61, acceptant ainsi de faire preuve

* http://www.canadainternational.gc.ca/g8/summit-sommet/2010/muskoka-methodology-

muskoka.aspx?lang=fra.

d’une transparence accrue dans leur utilisation des fonds de l’aide. Les indicateurs essentiels qui

figurent à l’encadré 6 ont été adaptés par le processus des résultats d’IHP+ pour s’appliquer au

secteur de la santé.

Encadré 6 : Indicateurs de l’efficacité de l’aide Alignement (indicateur2) : les flux d’aide sont alignés sur les priorités nationales (pourcentage des flux d’aide au secteur gouvernemental qui est notifié dans les budgets nationaux des partenaires) Objectif pour 2010 : diminuer de moitié la proportion des flux d’aide au secteur gouvernemental qui n’est pas inscrite dans le(s) budget(s) de l’État (avec au moins 85% inscrits au budget). Harmonisation (indicateur 9) : utilisation de dispositions ou de procédures communes (pourcentage d’aide fournie dans le cadre d’approches basées sur les programmes). Objectif pour 2010 : 66% des flux d’aide sont fournis dans le contexte d’approches basées sur les programmes. Responsabilité mutuelle (indicateur 12) : nombre de pays partenaires qui entreprennent des évaluations mutuelles des progrès lorsqu’ils mettent en œuvre les engagements convenus sur l’efficacité de l’aide notamment ceux qui figurent dans cette Déclaration. Objectif pour 2010 : tous les pays partenaires ont mis en place des examens d’évaluation mutuelle.

49. Les partenaires de développement, les gouvernements et d’autres acteurs devraient clarifier

rapidement leurs engagements financiers à l’égard de la Stratégie mondiale pour la santé de la

femme et de l’enfant afin de permettre de surveiller ces engagements aux niveaux mondial et

national. Les partenaires de développement devraient aussi notifier publiquement leur aide au

développement allouée à la santé par rapport aux indicateurs de l’efficacité de l’aide mis au

point par la Déclaration de Paris et tels qu’adaptés par le processus d’IHP+ Results.

50. Le suivi des $US 40 milliards suppose un certain nombre d’enjeux de taille, en raison de la nature

des engagements. La condition préalable est une plus grande clarté sur les promesses de

contributions financières, conformément aux « principes TRACK »* (c’est-à-dire transparence,

orientation vers les résultats, additionnalité, conditionnalité et promesses tenues). Les

engagements devraient être transparents, à savoir disponibles et accessibles, et clairement

calculés (par exemple période, valeurs de référence, monnaie). Les fonds seront axés sur les

résultats ou liés aux produits escomptés définis par les pays. Une information est également

nécessaire pour juger dans quelle mesure ces engagements constituent des fonds

supplémentaires. Comme ces engagements ont été pris par plusieurs groupes, il y a

probablement des doubles comptages, notamment dans les contributions des donateurs

bilatéraux, des institutions multilatérales et des organisations non gouvernementales. Il faudrait

* http://www.one.org/c/international/policybrief/3298/.

aussi clarifier toute conditionnalité des ressources (par exemple si elles sont subordonnées à la

transparence fiscale ou à la programmation des ressources). Les données sur l’APD bilatérale en

2008 ont montré que près de la moitié (54%) était une « aide programmable pour le pays »

(c’est-à-dire la part de l’aide que chaque partenaire de développement peut programmer pour

chaque pays bénéficiaire et sur laquelle les pays bénéficiaires ont leur mot à dire)62. Enfin, les

engagements devraient être suivis et examinés pour évaluer s’ils ont été tenus.

51. Le Groupe de travail note que le Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de

l’enfant analyse les engagements financières, politiques et de la prestation des services réalisés

en rapport avec la Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant, et suit également

les résultats pour garantir une responsabilisation mutuelle63. Le Partenariat clarifiera les

annonces de contribution réalisées, il analysera les progrès et il étudiera les écarts du

pourcentage allant à la santé des femmes et des enfants ; il informera également sur les progrès

et les limitations dans leur mise en œuvre (par exemple les montants inscrits au budget) et

présentera aussi des recommandations pour corriger toute difficulté. Cette analyse sera

disponible au moment de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2011. Le

Groupe de travail note aussi l’existence d’autres modèles applicables pour suivre les

engagements financiers en faveur des stratégies internationales. Ainsi, la responsabilisation en

matière d’annonces de contributions financières pour l’Initiative du G8 de L’Aquila sur la sécurité

alimentaire est suivie au moyen d’un processus qui recueille l’information sur les engagements et

les décaissements identifiés comme activités liées de développement par le biais du SNPC et des

« enquêtes sur les dépenses avancées ». Ce processus est ouvert à tous ceux qui font des

annonces de contributions, qu’ils soient ou non membres du Comité d’aide au développement*.

Le principal attrait de cette dernière approche est son lien avec le SNPC, ce qui étaye le principe

selon lequel il devrait y avoir une base de données unique recueillant toutes les informations,

avec la même structure de notification et une identification claire des sources et des

intermédiaires, de façon à éviter le double comptage.

52. Il est possible de mieux exploiter le potentiel d’utilisation des données produites par le suivi des

ressources. Un usage élargi pourrait être encouragé par une meilleure visualisation des données

grâce à un géocode et des mécanismes d’échanges d’observations entre les utilisateurs et les

producteurs des données. Les exemples comprennent le « Development Loop »† (encadré 3)

d’AidData qui suit les données à partir des projets d’aide au niveau sous-national et d’indicateurs

* http://www.oecd.org/dataoecd/24/57/45836579.pdf.

† http://appsfordevelopment.challengepost.com/submissions/1412-development-loop.

de développement et qui les expose visuellement sur des cartes. Il crée également des échanges

de remarques qui permettent le suivi social des projets/programmes de développement et

facilite la responsabilité mutuelle. AidFlows* est un autre outil qui emploie les techniques de

visualisation montrant la connexion entre les partenaires de développement individuels et les

pays.

Mesures correctives

53. Plusieurs initiatives utilisent les données du SNPC pour analyser les informations sur les

ressources externes consacrées à la santé des femmes et des enfants et/ou à des fins de

responsabilisation et de plaidoyer (par exemple le Partenariat pour la santé de la mère, du

nouveau-né et de l’enfant, et le Compte à rebours vers 2015). Le Groupe de travail approuve les

initiatives existantes qui utilisent les données du SNPC et reconnaît qu’il faut avoir davantage

recours aux données du suivi des ressources dans les mécanismes d’examen et d’amélioration au

niveau mondial. Le Groupe de travail adhère de même aux initiatives qui visent à rendre les

données du SNPC plus largement disponibles aux niveaux régional et national, puisque cela

accroîtra la transparence dans la disponibilité et l’utilisation de l’aide au développement au sein

des pays. Le Groupe de travail s’associe également aux organes régionaux et internationaux (par

exemple l’Union africaine, l’Assemblée générale des Nations Unies, le G20 et le G8) et les

encourage à faire des dépenses de santé génésique et de santé de la mère, du nouveau-né et de

l’enfant un point permanent de leur ordre du jour. Ces plateformes de haut niveau devraient

être aussi utilisées pour exercer des pressions politiques afin de rendre les partenaires de

développement comptables des engagements financiers qu’ils ont souscrits en faveur de la santé

des femmes et des enfants, et de la qualité de leur aide au développement en matière de santé.

54. Le Groupe de travail reconnaît que les partenaires de développement devraient être comptables

de la qualité, ainsi que de la quantité, de l’aide au développement consacrée à la santé, puisque

ces deux éléments sont essentiels pour parvenir à de meilleurs résultats sanitaires. Améliorer

l’efficacité de l’aide devrait accroître son impact sur le développement. Le Groupe de travail

s’associe donc aux activités en cours pour suivre l’efficacité de l’aide à la santé et pour garantir

une responsabilisation mutuelle par des réunions régulières de haut niveau sur l’efficacité de

l’aide. L’OCDE rassemble en particulier les partenaires de développement, les gouvernements et

la société civile pour examiner régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre la

Déclaration de Paris et du Programme d’action d’Accra, et le processus d’IHP+ Results a adapté

les indicateurs de la Déclaration de Paris au secteur de la santé.

* http://www.aidflows.org.

55. Dans le contexte du suivi des ressources consacrées à la santé, le Groupe de travail a une opinion

nuancée sur la création du groupe d’examen indépendant qui a été proposée par le Groupe de

travail sur la responsabilisation en matière de résultats. Le Groupe de travail sur les ressources

prend acte de l’utilité d’un tel mécanisme, en particulier comme occasion de dénoncer les

engagements qui ne sont pas tenus. Il considère également qu’il s’agit là d’une plateforme pour

prendre des mesures pratiques en vue de garantir la responsabilisation et encourage son objectif

qui est d’accroître la participation de multiples secteurs aux processus de responsabilisation.

56. Néanmoins, certains membres du Groupe de travail se sont inquiétés de l’introduction d’un

groupe d’examen indépendant, et se sont particulièrement interrogés sur la valeur ajoutée d’un

tel groupe quand les données sur les ressources sont publiées par le biais du SNPC ou de la base

de données de l’OMS relative aux dépenses et sont déjà utilisées aux fins de responsabilisation

par plusieurs groupes. À leur sens, un groupe d’experts internationaux ne pourrait pas évaluer la

qualité des données sur les dépenses, qui ne peut être vérifiée correctement qu’au sein des pays.

Enfin, certains membres du Groupe de travail ont fait valoir énergiquement que la principale

priorité de l’investissement des maigres ressources des partenaires de développement devait

être de renforcer les capacités des pays à produire des données de bonne qualité sur l’utilisation

des ressources, plutôt que de financer un mécanisme international de plus.

57. Les idées ci-dessus sont exprimées dans le contexte des attributions du Groupe pour la

responsabilisation en matière de ressources ; elles ne doivent pas être considérées comme des

réflexions sur la tâche de la responsabilisation en matière de résultats, puisque ce domaine

n’entrait pas dans le mandat du Groupe de travail.

Conclusion

58. L’attention et les ressources croissantes accordées à la santé des femmes et des enfants

soulignent l’importance de mécanismes opérants de responsabilisation afin que le soutien soit

véritablement disponible pour améliorer la santé des femmes et des enfants. Suivre les

ressources financières est un moyen de fournir des informations essentielles qui aident à relever

la responsabilisation des gouvernements face à leurs citoyens. C’est aussi une démarche qui

permet de garantir l’utilisation des ressources financières pour élargir l’accès des femmes et des

enfants aux services.

59. Les principes guidant le cadre de responsabilisation proposé dans le présent rapport sont centrés

sur les pays, le leadership national, le long terme et l’harmonisation des efforts. Les trois

éléments qui composent la responsabilisation – suivi efficace, examen critique, action légitime –

exigent des données raisonnablement complètes et crédibles sur le flux des ressources aux

niveaux national et mondial, des dispositions communes d’établissement des rapports et des

mécanismes d’examen. Les cadres et les méthodes sont assez bien établis, mais leur exploitation

est limitée par manque de capacité, de transparence et d’utilisation de l’information.

60. Les recommandations contenues dans le présent rapport ont été conçues dans le but de

résoudre ces problèmes. Puisque le suivi des ressources demande du temps et des ressources,

une démarche progressive sera nécessaire au niveau national où les capacités doivent être

renforcées. Enfin, le suivi des ressources demande aussi une ferme volonté politique – la

Commission est donc invitée à examiner ces recommandations et à prendre des mesures

concrètes pour leur donner effet.

Annexe 1 : Méthodes de suivi de l’aide au développement consacrée à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant Le SNPC de l’OCDE ne donne pas en lui-même des estimations de l’aide consacrée à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, mais il a été utilisé comme source primaire de données par d’autres acteurs. Trois méthodes ont été utilisées pour produire des estimations de l’aide à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant par : celles de la London School of Hygiene and Tropical Medicine [Lancet 2006] ; de l’Institute for Health Metrics and Evaluation [IHME 2010] ; et du Groupe de travail sur la santé du Sommet de Muskoka du G8 [site Internet du Gouvernement du Canada]. Ces trois méthodes sont décrites ci-dessous. Méthode de la London School of Hygiene and Tropical Medicine. Cette méthode est basée sur l’APD. Elle se sert principalement de données fournies par le SNPC, mais, si nécessaire, elle va chercher l’information directement auprès des organismes donateurs qui n’ont pas présenté de rapport les années précédentes à l’OCDE. La définition des dépenses de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant a été déterminée par les activités pour lesquelles les fonds sont dépensés. Ces activités ou limites ont été définies par les experts des comptes nationaux de la santé travaillant sur les sous-comptes de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant*. Les flux d’APD dans toutes les modalités d’aide (c’est-à-dire l’appui au budget général, l’appui au budget sectoriel, le financement dans des fonds communs et les projets) sont saisis dans les estimations finales. Chaque projet dans le SNPC est analysé manuellement et sur la base de la description du projet, il est assigné aux nouvelles catégories mises au point précisément pour cet exercice. Les facteurs d’allocation, guidés par les données provenant des publications, sont alors appliqués aux projets dans chaque catégorie. Par exemple, 48% des décaissements dans les projets de soins de santé primaires sont alloués à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Des estimations annuelles sont disponibles pour la période 2003-2008. Méthode de l’IHME. Cette méthode se centre en principe sur l’aide au développement consacrée à la santé, même si l’analyse était limitée aux donateurs pour lesquels une information sur le pays ou la région bénéficiaire était disponible†. Elle utilise des données du niveau des projets tirées de la base de données sur l’aide au développement consacrée à la santé mise au point par les chercheurs de l’IHME. Les sources de données utilisées pour créer cette base de données sont décrites ailleurs [IHME 2010]. L’aide accordée à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant et à d’autres sous-secteurs de la santé est identifiée par des recherches de mots clés appliquées au champ de description de chaque projet. Les mots clés comprennent des termes (en anglais et en français) fréquemment utilisés dans la description de projets de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. En conséquence, ce sont ces mots qui déterminent effectivement comment les dépenses de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant sont définies. Les décaissements de projets qui sont identifiés par la recherche de mots clés sont compris dans les estimations finales. Lorsqu’un projet est identifié comme appartenant à la fois à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant et à d’autres domaines de la santé (par exemple le VIH/sida), le montant du décaissement est divisé en parts égales entre les différents secteurs. En ce qui concerne les modalités de l’aide, la nature de la

* Ainsi que cela a été conseillé pour le Groupe du Compte à rebours vers 2015, les activités de planification

familiale ont été omises de la définition de la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. † Ces donateurs comprennent les 23 pays membres du Comité d’aide au développement, la Communauté

européenne, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, GAVI Alliance, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Fondation Bill et Melinda Gates.

stratégie de recherche par mot clé signifie que seuls les projets (ciblant la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant) sont saisis. Méthode du G8. Contrairement aux deux autres, cette approche a été mise au point avec un objectif très précis : suivre les engagements souscrits par les pays membres du G8 lors du Sommet de Muskoka en 2010. L’objectif de cet exercice a influencé la mise au point de deux façons importantes. Premièrement, la méthode de suivi des ressources de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant devait être suffisamment simple et transparente pour que les donateurs bilatéraux eux-mêmes sachent dans quelle mesure ils tenaient leurs engagements. Deuxièmement, la méthode devrait pouvoir retracer les dépenses de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant par le biais des contributions centrales d’institutions multilatérales dans le pays membre du G8. La méthode est centrée sur les contributions des membres du G8 au titre de l’APD. Des facteurs d’allocation sont appliqués aux projets dans chaque code pertinent du SNPC. Les pourcentages imputés sont fondés sur les données démographiques, la charge de morbidité et d’autres informations. Comme avec la méthode de l’IHME, il n’y a pas de définition explicite des dépenses de SMNE, mais elle est implicite dans les codes des flux d’aide inclus. Toutes les modalités d’aide sont comprises. Pour imputer les dépenses des membres du G8 par le biais des institutions multilatérales, un pourcentage (fourni par chaque institution) est appliqué aux contributions centrales de chaque donateur bilatéral. Le tableau A2 résume chaque méthode. La méthode la plus appropriée dépend de l’objectif de l’exercice. La méthode de l’IHME donne une ventilation complète par objet de toute l’aide au développement allouée à la santé. La méthode de la London School of Hygiene and Tropical Medicine s’efforce d’estimer le plus précisément possible l’aide au développement consacrée à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Enfin, la méthode du G8 surveille de manière transparente les engagements des donateurs. Tableau A2. Résumé des méthodes utilisées pour estimer l’aide mondiale à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant

Auteur de la méthode London School of Hygiene and Tropical Medicine

IHME Groupe de travail sur la santé du G8

Objet Recherche universitaire à utiliser par la communauté mondiale

Recherche universitaire à utiliser par la communauté mondiale

Méthode acceptée par le G8 pour suivre les engagements de ses membres

Méthode Facteurs d’allocation appliqués aux décaissements individuels sur la base des descriptions des projets

Recherche par mots clés appliquée aux descriptions des projets pour identifier les décaissements de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant

Facteurs d’allocation appliqués aux codes du SNPC

Type d’aide Aide publique au développement

Assistance au développement allouée à la santé

Aide publique au développement des membres du G8

Modalités de l’aide Soutien au budget général, soutien sectoriel, financement commun et projets

Projets (spécifiques à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant)

Soutien au budget général, soutien sectoriel, financement commun et projets

Années disponibles 2003-2008 1990-2008 2008

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Membres du Groupe de travail Anne Mills (Présidente du Groupe de travail)

London School of Hygiene & Tropical Medicine

Mariam Ally Ministère de la Santé et de la Protection sociale, République-Unie de Tanzanie

Cristian Baeza Banque mondiale

Federico Bonaglia Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)

James Droop Département du développement international du Royaume-Uni (DfiD)

David Evans Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Tessa Edeger Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Helga Fogstad Agence norvégienne de coopération pour le développement (Norad)

Rachel Racelis Université des Philippines

Yogesh Rajkotia Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), Rwanda

Rotimi Sankore Africa Public Health Alliance & 15% Plus Campaign

Todd Summers The ONE Campaign

Viroj Tangcharoensathien International Health Policy Program (IHHP), Thaïlande

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