commissariat aux compta

8/7/2019 commissariat aux compta

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THEME DE RAPPORT DE STAGE:

COMMISSARIAT

AUX COMPTES

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MARS 2010


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- S O M M A I R E -

PREAMBULE

INTRODUCTION

Quen est-il de cette profession en Algrie ?

CHAPITRE 1: DEFINTION ET QUALITES DU COMMISSAIRE AUXCOMPTES.

1.1/ DEFINITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

1.2/ QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE AUX COMPTES ?

Conditions Professionnelles et Lgales

1.3/ LES QUALITES REQUISES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

1.3.1/ Intgrit.1.3.2/ Objectivit.

1.3.3/ Comptence professionnelle, soin et diligence

1.3.4/ Confidentialit1.3.5/ Comportement professionnel1.3.6/ La permanence de la mission1.3.7/ Pouvoir dInvestigation

1.3.8/ Juxtaposition des Missions Commissariat aux comptesdexpertise comptable

CHAPITRE 2: LES MISSIONS ET LES RESPONSABILITES DUCOMMISSAIRE AUX COMPTES.

2.1/ LES MISSIONS PERMANENTES DU COMMISSAIRE

COMPTES

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2.1.1/ La Certification.2.1.2/ La Vrification.2.1.3/ Lacceptation des conventions particulires.2.1.4/ Le signalement des insuffisances.

2.2/ LES MISSIONS PARTICULIERES OU SPECIALES COMMISSAIRE AUX COMPTES

2.3/ LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES2.3.1/ La Responsabilit Disciplinaire.2.3.2/ La Responsabilit Civile.

2.3.3/ La Responsabilit Pnale.

CHAPITRE 3: LA DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES.

3.1/ LA PHASE DORIENTATION ET DE PLANIFICATION.3.2/ LA PHASE DAPPRECIATION DU CONTRLE INTERNE.

3.3/ LA PHASE DE CONTRLE DES COMPTES PROPREMENT DITE.

3.4/ LA PHASE DE FIN DE MISSION ET DES VERIFICATSPECIFIQUES.

3.5/ LA PHASE DE LETABLISSEMENT DU RAPPORT.

CONCLUSION.

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PREAMBULE

Les professionnels comptables ont un rle important dans la socit. Lesacteurs conomiques, quils soient investisseurs, cranciers, employeurs ousalaris, administrations publiques ou privs et dune manire plus gnralele public, sont largement concerns par le travail des professionnels

comptables, dont leur rle est reconnu comme trs important ; que ce soiten matire dtablissement dtats financiers, de conseil en gestionfinancire ou encore en matire fiscale.

Le comportement de ces professionnels dans leurs prestations peuvent

avoir un impact consquent sur la sant des institutions, socits ouautres. Cest pourquoi des organisations nationales et internationales ontprcis des rgles dthique et de dontologie qui sappliquent auxprofessionnels comptables.

Le prsent travail portera sur troisgrandsaxes

Ainsi je dvelopperai successivement la dfinition du commissariat aux

comptes et des qualits requises pour lexercice de cette profession, lesmissions et les responsabilits du commissaire aux comptes, enfin ladmarche du commissaire aux comptes dans sa phase pratique.

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INTRODUCTION

La mission de commissariat aux comptes est assume par des expertscomptables et financiers, son but est de garantir la fiabilit et la sincritdu systme comptable des entits conomiques.

Leur contrle garantit la conformit des oprations comptables et

financires transcrites, ils se matrialisent par une opinion (signature lgale), ce qui est communment appel dans lprofessionnel la certification .

Dans le cadre de leurs missions, les commissaires aux comptes doiventdisposs de comptences suffisamment leves dans les domaines de lacomptabilit, de la finance, de la fiscalit, du droit, des assurances et dans

tous autres domaines spcifiques se rapportant leurs miscontrle.

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Quen est-il de cette profession en Algrie?

Je relaterais ci-aprs et dune manire sommaire lhistorique profession dans notre pays.

A lindpendance de lAlgrie la profession tait rgie par les textes envigueur de lpoque et hrit de lre coloniale.

En 1971, le Conseil Suprieure de la Technique Comptable ft instituer etplac sous lgide du Ministre des Finances.

Les rformes conomiques profondes partir de 1988, ont fait que lesecteur conomique a subi une mutation engendrant une dcentralisation delactivit et une autonomie de gestion des entreprises rgit par les rglesde droit commercial. La dcentralisation faisant appel plus de rigueur

dans les contrles des entits conomiques.

Par ailleurs, entre 1992 et 2002 et linstar dautres pays, lAlgrie cralOrdre National des Experts Comptables, des Commissaires aux Compteset des Comptables Agres lus par les professionnels de la comptabilit.

Le Conseil National marquera le dbut de la libralisation de lexercice de laprofession.

La profession dexpert comptable, commissaire aux comptes comptable agre se verra renforcer par un texte de loi qui lui donnera soncadre juridique(Loi 91-08 du 27/04/91) fixant la composition etprcisant les attributions et rgles de fonctionnement du Conseil delOrdre National des Experts Comptables, des Commissaires aux Compteset des Comptables Agres.

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CHAPITRE 1: DEFINTION ET QUALITES DU COMMISSAIRE AUX

COMPTES:

1.1/ DEFINITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES;

Est Commissaire aux Comptes, toute personne remplissant une missionlgale destine certifier en particulier que les comptes annuels sontrguliers, sincres et donnent une image fidle du rsultat des oprationsde lexercice coul ainsi que la situation financire et du patrimoine de lasocit la fin de lexercice .

Selon larticle 27 de la Loi 91-08 Est Commissaire aux Comptes, au sens dela prsente loi, toute personne qui, en son nom propre et sresponsabilit, fait profession habituelle dattester de la sincrit et de largularit des comptes des socits et des organismes prvus larticle 1er

ci-dessus en vertu, des dispositions de la lgislation en vigueur .

1.2/ QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE AUX COMPTES?

Selon la loi en vigueur ( Loi 91-08 du 27/04/91) relative la professiondexpert Comptable, Commissaire aux Comptes et Comptables agres etparticulirement en son article 02 qui stipule que nulle personne physique

ou morale ne peut exercer pour son compte sous quelque dnomination quece soit, la profession dexpert comptable, de commissaire aux comptes oude comptables agre dans les domaines dfinis larticle 1er, si elle nerpond pas aux conditions et critres prvus par la prsente loi .

Conditions Professionnelles et Lgales:

Larticle 06 de la Loi 91-08 stipule que pour exercer la profession

dexpert comptable, de commissaire aux comptes et de comptables agre,

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dans les domaines dfinis larticle 1er, il faut remplir les conditionssuivantes

1. Etre de nationalit Algrienne,

2. Jouir de tous les droits civiques,

3. Ne pas avoir fait lobjet dune condamnation pour crime ou dlit, autrequinvolontaire de nature entacher lhonorabilit et notammentaucune de celles vises par la lgislation en vigueur, relative linterdiction du droit de grer et administrer dans les domainesdfinis larticle 1er.

4. Justifier des conditions de titres et diplmes lgalement requis.

5. Etre inscrit sur le tableau de lordre national des experts comptables,des commissaires aux comptes et des comptables agrs dans lesconditions prvues par la prsente loi.

6. Prter le serment prvu larticle 4

1.3/ LES QUALITES REQUISES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES:

1.3.1/ Intgrit:

Le principe d'intgrit impose l'ensemble des professionnels comptableslobligation d'tre droits et honntes dans leurs re

professionnelles. L'intgrit fait intervenir galement l'quit esincrit.Le professionnel comptable ne doit pas tre associ des rapports,dclarations, communications ou autres informations lorsqu'il considreque les informations donnes : Contiennent une affirmation significativement fausse ou trompeuse ; Contiennent des dclarations ou des informations fournies de faon

irrflchie ;

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Omettent ou obscurcissent des informations devant obligatoirement incluses lorsque cette omission ou obscurcissement est de nature trompeuse.

Le professionnel comptable ne sera pas considr en contravention avec le

paragraphe prcdent sil produit un rapport modifi concernant le ou lespoints viss au dit paragraphe.

1.3.2/ Objectivit:

Le principe d'objectivit impose l'ensemble des professcomptables lobligation de ne pas laisser des partis pris, des conflitsdintrts ou l'influence excessive de tiers compromettre leur jugement

professionnel.Le professionnel comptable peut tre expos des situations qui

peuvent porter atteinte l'objectivit. Il n'est pas possible de dfinir, nid'tablir la totalit de telles situations. Les relations qui gnrent unparti pris o celles qui influencent de faon excessive le jugementprofessionnel du professionnel comptable doivent tre vites.

1.3.3/ Comptence professionnelle, soin et diligence:

Le principe de comptence et diligence professionnelles impoobligations suivantes aux professionnels comptables :

Maintenir les connaissances et les aptitudes professionnelles auniveau requis pour que les clients ou les employeurs bnficient d'unservice professionnel comptent ;

Agir de faon diligente en conformit avec les normes techniquesprofessionnelles et lgales applicables lors de la prestation desservices professionnels.

1.3.4/ Confidentialit:

Le principe de confidentialit impose aux professionnels compl'obligation de s'interdire

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De divulguer en dehors du cabinet ou de l'organisation qui lesemploie des informations confidentielles recueillies dans le cadre deleurs relations professionnelles sans avoir d'autorisation spcifiqueapproprie moins qu'il existe un droit ou une obligation lgale ou

professionnelle de le faire; De se servir d'informations confidentielles recueillies dans le cadredes relations professionnelles pour leur avantage personnel ou l'avantage de tiers.

Le professionnel comptable doit maintenir la confidentialit, mmedans un environnement social. Le professionnel comptable doit prendre

garde la possibilit de rvler des informations par inadvertance,notamment une relation daffaires de longue date, un proche ou unmembre de la famille immdiate.Le professionnel comptable doit galement maintenir la confidentialitdes informations communiques par un client ou un employeur prospectif.Le professionnel comptable doit galement sinterroger sur lopportunitde maintenir la confidentialit des informations circulant au sein ducabinet ou de l'organisation qui l'emploie.Le professionnel comptable doit prendre toutes les mesures raisonnablespour s'assurer que les collaborateurs placs sous sa supervision et lespersonnes auprs desquelles sont recueillis conseils et assrespectent bien l'obligation de confidentialit du professionnel comptable.La ncessit de se conformer au principe de confidentialit se poursuitmme aprs la fin des relations entre un professionnel comptable et unclient ou son employeur. Lorsqu'il change d'emploi ou acquiert un nouveau

client, le professionnel comptable peut bon droit se servir de sonexprience. Il ne doit toutefois pas utiliser ou rvler des informationsconfidentielles recueillies auprs dautres clients ou employeurs.

1.3.5/ Comportement professionnel:

Le principe de comportement professionnel impose professionnels comptables l'obligation de se conformer aux l

rglements applicables et d'viter tout acte susceptible de jeter lediscrdit sur la profession. De tels actes sont ceux dont un tiers

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raisonnable et averti, ayant connaissance de toutes les informationspertinentes, conclurait qu'ils nuisent la bonne rputation profession.

Les professionnels comptables ne doivent pas nuire au renom de laprofession dans les activits de marketing et de promotion portant sureux-mmes et leurs travaux. Les professionnels comptables doivent trehonntes et sincres et ne doivent :

- Ni exprimer de prtentions exagres quant aux services qu'ils sonten mesure de rendre, aux qualifications qu'ils possdent ou l'exprience qu'ils ont acquise ;

- Ni faire des allusions dsobligeantes ou des comparaisons sans

fondement avec les travaux dautrui.Le professionnel comptable doit se conformer aux lois et rglementationsapplicables et doit viter tout acte susceptible de jeter le discrdit sur laprofession.

1.3.6/ La permanence de la mission:

Le contrle du commissaire aux comptes est permanent, ce principe estconsacr par larticle 715 bis 4 du code de commerce : . Ils peuvent, toute poque de lanne, oprer les vrifications ou contrles quils jugentopportuns et larticle 35 de la Loi 91-08 du 24/0commissaires aux comptes peuvent, tout moment prendre connaissancesans dplacement des livres, des balances, de la correspondance, desprocs verbaux et gnralement de tous les documents et de toute lescritures de la socit ou de lorganisme .

Ce qui permet au Commissaire aux Comptes dorganiser ses missions et sestravaux en intervenant toute priode de lexercice contrle.

1.3.7/ Pouvoir dInvestigation:

Ce principe est consacr par les dispositions de la Loi 91-08 du 27/04/91et du code de commerce qui donne aux Commissaires aux Comptes, le droit

dinformation, de rquisition, dassistance aux Assembles gnrales etde leur convocation et de consultation de documents.

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1.3.8/ Juxtaposition des Missions de Commissariat aux comptes et

dexpertise comptable:Les deux professions, de part leurs missions respectives, possdentplusieurs points communs dans la mesure ou toutes les deux ont pourvocation dexprimer une opinion sur les comptes.

Cependant, il existe certaines diffrences statutaires qui rsident dans lefait que le commissariat aux comptes revt une obligation lgale pour

certaines socits et par consquent elle est largement rglemente.

Alors que lexpertise comptable reste dordre contractuel.

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CHAPITRE 2: LES MISSIONS ET LES RESPONSABILITES DUCOMMISSAIRE AUX COMPTES:

Le commissaire aux comptes a pour mission principale et lgale, de vrifierles comptes de lexercice, tels quarrts par les comptalentreprise, afin de juger de leur rgularit, de leur sincrit et de leuraptitude fournir une image fidle sur le patrimoine et la situationfinancire de lentreprise.

Il sagit donc dune mission de rvision qui consiste sassurer de

lintgrit des documents et de la transcription des oprations comptablessoumises examen.

2.1/ LES MISSIONS PERMANENTES DU COMMISSAIRE ACOMPTES:

Les missions permanentes du commissaire aux comptes sont dfinies par

larticle 28 de la loi 91-08.

2.1.1/ La Certification:

Le commissaire aux comptes a pour mission de vrifier que les comptesannuels sont rguliers et sincres et quils donnent une image fidle desrsultats, des oprations de lexercice coul ainsi que de la situationfinancire et du patrimoine de la socit.

2.1.2/ La Sincrit:

La sincrit concerne lapplication de bonne foi de ces procdures en fonction de la connaissance que les responsables descomptes doivent normalement avoir de la ralit et de limportance de cesoprations, vnements et situations. Limage fidle ne peut tre dissociede la rgularit et de la sincrit des comptes. La conformit auxprincipes comptables est un passage oblig pour que les comptes annuelsdonnent une image fidle.

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2.1.3/ La Vrification:

Le commissaire aux comptes doit vrifier la sincrit et la concordance

avec les comptes annuels des informations donnes dans le rapport degestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associs ou socitaires.

Les Interventions connexes la mission gnrale:

En sa qualit de Commissaire au Comptes de lentreprise, ce derniereffectue des interventions connexes sa mission gnrale, elles sontconscutives :

A des oprations particulires dcides par la socit telle quelaugmentation de capital, la fusion ect

A des vnements survenants dans la socit tels que ceuxconduisant la procdure dalerte (informer les dirigeants desentreprises des faits de nature compromettre la continuit delexploitation que le Commissaire aux Comptes a releloccasion de lexercice de sa mission), la rvlation des faits

dlictueux , ect les interventions connexes la mission gnraledu Commissaire aux Comptes relvent dexamens particuliedfinis par la Loi ou par Convention et propre intervention.

Les Interventions dfinies par la Loi:

Les interventions du Commissaire aux Comptes prvues dans le cadreconceptuel ont pour objet de sassurer de la conformit aux rgles, dejugez de la fiabilit des informations, dapprciez les causes et conditionsdes diffrentes oprations et de signalez les faits.

Suite des oprations particulires dcides par la socit:

Il sagit des oprations suivantes :

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Oprations relatives au capital (augmentation ou rductioncapital, offre publique dchange, missions dobligatioconvertibles en actions ect),

Autres oprations dmission, missions de certificatio

dinvestissements, mission dautres valeurs mobilires, ect ), Opration sur titres (regroupement daction), Oprations de transformation dune socit, Certification du bilan servant au versement dacomptes sur les

bnfices (Article 723 du code de commerce). Apprciation des propositions dune modification des formes et

mthodes dvaluation, des comptes sociaux (Article 717 du code decommerce).

Permettre toute convention intervenant dune faon directe ouindirecte entre la socit et les membres du conseil dadministrationou conseil de surveillance, et, toute convention intervenant avec uneautre entreprise si lun des administrateurs de la sosurveillant est propritaire, associer ou administrateur dans cettedernire entreprise (Article 628 du code de commerce).

2.1.3/ Acceptation des conventions particulires:

Le commissaire aux comptes est charg dapprcier les conditions deconclusion des conventions entre lentreprise contrle et les entreprisesou organismes qui lui sont affilis ou avec les entreprises dans lesquellesles administrateurs et dirigeants de la dite entreprise ont un intrtdirect ou indirect.

2.1.4/ Signaler les insuffisances:

Le commissaire aux comptes doit signaler aux dirigeants et lassemblegnrale, ou lorgane dlibrant habilit, toutes les insuffisances denature compromettre la continuit dexploitation de lentreprise et dontil a pu avoir connaissance.

Ces missions consistent lexclusion de toute immixtion dans la gestion

vrifier les valeurs et documents de la socit.

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Les termes en rapport avec la mission du commissaire aux comptes ontpour signification ce qui suit :

La Certification : Cest donner autrui sa propre conviction,

dune manire gnrale ; ceci concerne directement les rsultatsconsigns dans les documents annuels de la socit qui sont le bilanet les comptes de rsultats.La Rgularit : Cest la conformit aux lois et rglements envigueur.La Sincrit :Cest lexistence de la bonne foi quanlapplication des lois et rglements en vigueur.

2.2/ LES MISSIONS PARTICULIERES OU SPECIALES COMMISSAIRE AUX COMPTES:

Ces missions trs varies et de nature temporaire peuvent tre rsumescomme suite :

Signaler lassemble gnrale, conseil dadministration et auprocureur de la rpublique, toutes les irrgularits inexactitudes des relevs (Articles 680, 715bis10 et 715bis13ducode de commerce).

Certification du bilan servant au versement dacomptes sur lesbnfices (Article 723 du code de commerce).

Apprciation des propositions dune modification des formes etmthodes dvaluation, des comptes sociaux (Article 717 du code

de commerce). Il donne son opinion dune faon spciale sur la liste des cinq (5) oudix (10) premiers employs ayant les salaires les plus levs dans lasocit durant lexercice contrler.

Permettre toute convention intervenant dune faon directe ouindirecte entre la socit et les membres du dadministration ou conseil de surveillance, et, toute conventionintervenant avec une autre entreprise si lun des administrateurs

de la socit ou surveillant est propritaire, associ

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administrateur dans cette dernire entreprise (Article 628 ducode de commerce).

Le commissaire aux comptes peut demander des explications auprsident du conseil dadministration qui est tenu de rpondre sur

tout fait, dfaut de rponse ou si celle-ci nest pas satisfaisante,le commissaire aux comptes invite le prsident du directoire fairedlibrer le conseil dadministration ou le conseil de surveillancesur les faits relevs.

Dans le cas du non-respect de ces dcisions, le commissaire auxcomptes tablit un rapport spcial qui est prsent la plus prochaineassemble gnrale (Article 715bis11 du code de commerce).

2.3/ LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES:

Selon larticle 49 de la loi 91-08 du 27/04/1991 les commissaires auxcomptes ont une responsabilit gnrale de diligence et une obligation demoyens et non de rsultats .

Trois actions en responsabilit peuvent tre engages lgard duncommissaire aux comptes : Disciplinaire, Civile et Pnale.

2.3.1/ La Responsabilit Disciplinaire:

Conformment larticle 53 de la loi 91-08 du 27/04/1991, relative laresponsabilit disciplinaire des commissaires aux comptes : il peut

tre engag devant lordre national pour toute infraction ou manquementaux rgles professionnelles en dehors de ce cadre gnraresponsabilit disciplinaire .

La responsabilit disciplinaire sera reconnue comme telle, lorsque lecomportement dun commissaire aux comptes sera contraire la probitou lhonneur de la profession mme et ne se rattachant pas lexercice dela profession.

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Quant aux sanctions elles peuvent tre et selon la nature de la fauteconstate :

1) La rprimande.

2) Lavertissement.3) La suspension temps partiel.4) La radiation.

2.3.2/ La Responsabilit Civile:

La responsabilit civile est dfinie comme lobligation de rparer lesconsquences dune action dommageable dautrui dans ce con

larticle 715bis14 du code de commerce Algrien, stipule : commissaires aux comptes sont responsables tant lgard de la socitque des tiers, des consquences dommageables, des fautes et ngligencespar eux, commises dans lexercice de leurs fonctions. Ils ne sont pascivilement responsables des infractions commises par les administrateursou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, connaissance, ils ne les ont pas rvles dans leur rapport lassemblegnrale et ou au procureur de la Rpublique .

Les types de fautes et ngligences sont gnralement :

Linsuffisance des rapports ou labsence de certaines mentions. Le non-respect de lgalit entres actionnaires. La non - rvlation lassemble gnrale ordinairrgularit ou inexactitude releve dans lexcution de la mission.

2.3.3/ La Responsabilit Pnale:

Selon larticle 52 de la loi 91-08 du 27/04/1991, la responsabilit descommissaires aux comptes peut tre engage conformment au code deprocdure pnal pour tout manquement une obligation pnale, qui peut

tre :

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Lexistence dun cas de compatibilit ou dinterdiction lgale de laprofession du commissaire aux comptes.

Violation du secret professionnel. Non rvlation des dlictueux dont il a eu connaissance au

procureur de la rpublique. Donner ou confirmer des fausses informations sur la situation dela socit.

Donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapportsprsents lassemble gnrale appele dcider la suppressiondu droitprfrentiel de souscription des actionnaires.

CHAPITRE 3: LA DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES:

Pour raliser sa mission, dont laboutissement est la rdaction dun rapportexprimant ou non la certification des comptes annuels de la socitaudite, le Commissaire aux Comptes doit suivre une dmarche qui peuttre formalise par le schma suivant :

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Lettre de mission

Prise de connaissance gnrale de lentreprise

Evaluation du contrle interne

Orientation et organisation de la mission

Lexamen des comptes


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Pour effectuer au mieux la mission daudit des comptes, il est ncessairede mettre en place une vritable stratgie daudit . il sagit alors deconnatre lentit et son environnement, comprendre la manire dontlentit est organise, identifier les risques que les comptes ne soient pas

corrects , et prvoir les travaux raliser pour collecter des lmentsqui permettent au Commissaire aux Comptes de fonder son opinion.

Cest pour cette raison que le commissaire aux comptes est amen adopter une dmarche rationnelle systmatique qui se dcompose endiffrentes phases mais complmentaires lune de lautre :

3.1/ LA PHASE DORIENTATION ET DE PLANIFICATION:Elle est considre comme le dbut de la mission ou le commissaire auxcomptes recense lensemble des risques gnraux qui devront faire lobjetde contrle spcifique dans la mesure ou elle intresse des domaines etdes systmes significatifs, cest galement la phase ou le commissaire auxcomptes fixe le seuil de signification, lensemble de ces lments quireprsente la stratgie daudit est consign dans un plan de mission dont

lobjectif en tenant compte de la situation et des risques propres lentreprise.

3.2/ LA PHASE DAPPRECIATION DU CONTRLE INTERNE:

Le commissaire aux comptes est amen apprcier le contrle interneconcernant un ou plusieurs systmes significatifs ou risque normalementprvu dans le plan de mission.

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Travaux de fin de mission

Rdaction du rapport gnral et du rapport spcial


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3.3/ LA PHASE DE CONTRLE DES COMPTES PROPREMENT DITE:

Cest la phase de mise en uvre des contrles du plan de mission etlanalyse de contrle interne, cela ncessite une approche globale et uneanalyse analytique qui permet didentifier les flux financiers significatifs,les variations anormales et les tendances.Les techniques daudit utilises sont:

Les contrles sur pices : confrontation des flux comptables et sesjustificatifs.

Lobservation physique : concerne les immobilisations, les stocks etles disponibilits.

La confirmation directe :cest une procdure qui consiste demander un tiers ayant un lien daffaires avec lentreprisecontrle les informations concernant lexistence dopration, desolde ou de toutes autres oprations.

Les sondages.

3.4/ LA PHASE DE FIN DE MISSION ET DES VERIFICATIONSSPECIFIQUES:

Ce sont des travaux de contrles afin de parvenir une opinion dfinitive.

Dautre part, le commissaire aux comptes est amen procder des

contrles spcifiques qui portent essentiellement sur les actions degarantie, les conventions rglementes, lgalit entre les actionnaires, lavracit des informations des rapports et des documents adresss auxgestionnaires ou encore la rmunration des personnes les rmunres.

3.5/ LA PHASE DE LETABLISSEMENT DU RAPPORT:

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Le commissaire aux comptes est amen rdiger diffrents rapports enfin de mission :

Le rapport gnral du commissaire aux comptes, qui comporte

deux parties, lune relative lexpression sur les comptes et lautrerelative aux vrifications et informations spcifiques. Le rapport intrimaire : Lopinion sur les comptes est une certification sans rserve (mais

ventuellement avec observations), ou une certification rserves ou enfin, un refus de certification.

Le rapport spcial sur les conventions rglementes, augmentationde capital, etc

Un rapport sur les documents prvisionnels obligatoires, le caschant.

Lattestation portant sur la rmunration des cinq (5) ou dix (10)personnes les mieux rmunres.

A la fin de sa mission, le commissaire aux comptes est amen rdiger unrapport dans lequel il donne son opinion qui aboutit, soit :

Une certification pure et simple : les comptes sont dclarsrguliers et sincres.

Une certification avec rserve :en raison par exemple dedsaccord sur les rgles ou les mthodes dlaboration ou prsentation des comptes.

Un refus de certification : en raison danomalies graves constates.

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CONCLUSION:

Limportance de la profession de comptables et particulirement celle ducommissariat aux comptes sest naturellement impose au fil des poques,par la modernisation des socits.

Le commissariat aux comptes est devenu un outil efficace et perspicacepour les actionnaires des socits et pour ltat.

Il permet de veiller lutilisation rationnelle mais aussi et surtout lgaledes deniers, quils soient privs ou publics.

Le commissariat aux comptes a, par la force des choses, volu duneobligation lgale un label de qualit qui garantie le bon fonctionnementdes entits et organismes contrls.

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