COMMENT RESPECTER LES RÈGLES DE PRESCRIPTION...Cotre code prescripteur Votre signature La date de...
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Un libellé clair et précis VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE La prescription médicale d’un véhicule pour handicapé doit être rédigée sur une ordonnance classique ou bi-zone comportant : Votre cachet Cotre code prescripteur Votre signature La date de la prescription Le nom, le prénom La date de naissance Le poids de votre patient Le numéro assuré CAFAT L’adresse de livraison du matériel Le contact téléphonique 1 2 3 4 QUI DOIT INDIQUER Achat d’un 1 er fauteuil roulant → à propulsion manuelle, pliant à dossier non inclinable (fixe) → À propulsion manuelle, pliant à dossier inclinable → À propulsion manuelle, pliant pour personne hémiplégique Ou Location hebdomadaire → D’un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant ≤ 5 mois (préciser la durée) Uniquement pour indication orthopédique → Les adjonctions nécessaires A défaut : pas de prise en charge par la CAFAT Prise en charge par le RUAMM Sous réserve de droits administratifs ouverts et à condition : → De fournir : une prescription médicale, un devis du fournisseur, une lettre d’engagement du patient pour la restitution du matériel, → De l’inscription des produits sur la LPP, → Du respect de la procédure d’entente préalable, → Du respect de la disponibilité du matériel dans le parc CAFAT, → Du respect du délai de renouvellement. COMMENT RESPECTER LES RÈGLES DE PRESCRIPTION ? Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013 Réf. LPPR MEMO Conditions de prise en charge des articles de la Liste des Produits et Prestations - LPP → L’état médical de votre patient qui justifie la prescription d’un fauteuil roulant La prescription d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle
Transcript of COMMENT RESPECTER LES RÈGLES DE PRESCRIPTION...Cotre code prescripteur Votre signature La date de...
Un libellé clair et précis
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
La prescription médicale d’un véhicule pour handicapé doit être rédigée sur une ordonnance
classique ou bi-zone comportant :
Votre cachet
Cotre code prescripteur
Votre signature
La date de la prescription
Le nom, le prénom
La date de naissance
Le poids de votre patient
Le numéro assuré CAFAT
L’adresse de livraison du matériel
Le contact téléphonique
1
2
3
4
QUI DOIT INDIQUER
Achat d’un 1er fauteuil roulant
→ à propulsion manuelle, pliant à dossier non
inclinable (fixe)
→ À propulsion manuelle, pliant à dossier inclinable
→ À propulsion manuelle, pliant pour personne
hémiplégique
Ou
Location hebdomadaire
→ D’un fauteuil roulant à propulsion manuelle pliant
≤ 5 mois (préciser la durée)Uniquement pour indication orthopédique
→ Les adjonctions nécessaires
A défaut : pas
de prise en
charge par la
CAFAT
Prise en charge par le RUAMM
Sous réserve de droits administratifs ouverts et à condition :
→ De fournir : une prescription médicale, un devis du fournisseur, une lettre d’engagement
du patient pour la restitution du matériel,
→ De l’inscription des produits sur la LPP,
→ Du respect de la procédure d’entente préalable,
→ Du respect de la disponibilité du matériel dans le parc CAFAT,
→ Du respect du délai de renouvellement.
COMMENT RESPECTER LES RÈGLES DE PRESCRIPTION ?
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
Réf. LPPR
MEMO Conditions de prise en charge des articles de la Liste des Produits et Prestations - LPP
→ L’état médical de votre patient qui justifie
la prescription d’un fauteuil roulant
La prescription d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Pour un fauteuil roulant en adéquation
avec le handicap de votre patient
pour les personnes handicapées ayant une incapacité de marche
partielle ou totale, provisoire ou définitive, cette incapacité étant la
conséquence d’une déficience motrice des membres inférieurs en
raison d’une maladie, d’un traumatisme, d’une malformation
congénitale ou du vieillissement .
QUESTIONNAIRE D’AIDE À LA PRESCRIPTION POUR LE CHOIX D’UN
FAUTEUIL ROULANT
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
GUIDE D’AIDE
À LA PRESCRIPTION
L’ORIGINE DU HANDICAPAVP, AVC ou autre … préciser si handicap lié à un accident du
travail par exemple
(à préciser sur la prescription)
LA NATURE DU HANDICAP
OU DE L’INVALIDITÉ
Paraplégie, hémiplégie, tétraplégie, convalescence, autres
(à préciser sur la prescription)
LA NATURE DE
L’INCAPACITÉ DE MARCHE
Partielle ou totale, provisoire ou définitive
(à préciser sur la prescription)
L’AUTONOMIE DU PATIENT Peut se propulser, ne peut pas se propulser
Activité physique oui ou non
(Si oui, à préciser sur la prescription)
LA MORPHOLOGIE DE
VOTRE PATIENT
Le poids, la taille
Le siège :
- La largeur de l’assise est égale à la largeur du bassin en
position assise en cm + 2 cm,
- La profondeur d’assise (en cm, bord externe des fesses au
creux poplité en position assise – 5cm),
- La hauteur du dossier est égale à la hauteur du coussin anti
escarre + la hauteur du siège aux pointes des omoplates,
- L’angle d’inclinaison désiré et éventuellement la structure de
la toile (souple, rembourrée)
(à préciser sur la prescription)
L’UTILISATION PRINCIPALEUtilisation principale en intérieur et/ou ville
Utilisation principale en extérieur brousse /jardin
(à préciser sur la prescription)
Réf. LPPR
Prise en charge
assurée
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Est un véhicule constitué de :
Déléguée Santé – CAFAT – Juin 2013
D’un système de soutien du corps composé de :
→ Un siège, un dossier, deux accoudoirs,
→ Un dispositif de protège vêtement escamotable
ou amovible,
→ Un dispositif de repose pieds
D’un dispositif d’immobilisation et de freinage
Des roues, dont :
→ Une ou plusieurs roues motrices,
→ Une ou plusieurs roues directrices
Un châssis
Le châssis est la partie du véhicule sur laquelle sont fixés le système de soutien du
corps, les roues, les systèmes de freinage et d’immobilisation
Un système de conduite et de propulsion manuelle
Le dispositif de conduite unilatérale
Prise en charge
assurée pour
Les handicapés physiques disposant d’un seul bras valide.
Ce dispositif peut être placé à droite ou à gauche selon la
nécessité (à préciser sur la prescription)
€ FCFP
SYSTÈME DE
CONDUITE À
DOUBLE MAIN
COURANTE
Dispositif de conduite unilatérale par système à double main
courante permettant, en fonction de la main courante utilisée,
d’obtenir l’orientation à droite ou à gauche du fauteuil ou par
l’utilisation simultanée des deux mains courantes, la propulsion en
ligne droite.401D02.2
271,23 49 906
SYSTÈME DE
CONDUITE À
LEVIER
LATERAL
Dispositif de conduite unilatérale par système de levier latéral
servant à la fois de propulsion manuelle et de direction du fauteuil
par action sur les roues motrices et directrices. Le levier latéral,
dont la poignée supérieure est escamotable, possède un dispositif
de réglage permettant de l’adapter à la force physique du
handicapé. Il permet, par le moyen d’un sélecteur, la marche avant
ou arrière et peut être débrayé pour faciliter la propulsion éventuelle
par une tierce personne.401D02.3
428,84 78 906
GUIDE D’AIDE
À LA PRESCRIPTIONGénéralités : le fauteuil roulant à propulsion
manuelle
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
Les mains courantes sont démontables et peuvent être réglables ou
adaptables en éloignement par rapport à la jante. Des ergots sont adaptables
dessus pour faciliter la préhension.
LA PROPULSION MANUELLE BILATÉRALE PAR MAIN COURANTE
Ce système mécanique à mouvement pendulaire nécessite l’usage d’une
seule main pour propulser, diriger et freiner le véhicule.
LA PROPULSION MANUELLE UNILATÉRALE PAR LEVIER PENDULAIRE
Ce système mécanique de double main courante située d’un même côté est
destiné aux personnes qui n’ont l’usage que d’un seul membre supérieur et
pour qui cette propulsion est possible de manière active. La main courante de
grand diamètre commande la roue la plus proche et la plus petite, la roue
opposée au système.
LA PROPULSION MANUELLE UNILATÉRALE PAR DOUBLE MAIN
COURANTE
Ce système de mains courantes fixées sur chaque roue motrice du véhicule
permet une propulsion assistée par un moteur électrique fonctionnant en
impulsion à chaque poussée de l’utilisateur. Ce dispositif permet donc de
diminuer l’effort que la personne utilisatrice doit fournir pour se propulser.
LA PROPULSION MANUELLE BILATÉRALE AVEC ASSISTANCE
ÉLECTRIQUE (pour info)
Pour ce type de propulsion, le véhicule est conçu pour être
manipulé par le ou les pieds de l’utilisateur en prenant appui
au sol. Pour faciliter l’utilisation, la hauteur sol/siège doit être
adaptée et les roues à l’avant peuvent être déportées si
nécessaire.
GUIDE D’AIDE
À LA PRESCRIPTION
Le système de propulsion manuelle
La propulsion podale
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
QUEL ARTICLE DE LA LPP PRESCRIRE AU REGARD DE L’ÉTAT DE
SANTÉ ET D’AUTONOMIE DE VOTRE PATIENT ?
pour un patient pour lequel la propulsion
manuelle (par un ou les deux membres
supérieurs) ou podale est possible de
manière active; se déplaçant régulièrement
en voiture, en tant que passager ou non, ou
recherchant une mobilité ponctuelle
supérieure, au niveau des épaules.
(à préciser sur la prescription)
NON
OUI
Prise en charge
assurée Pas d’indication
pour un fauteuil
roulant à
propulsion
manuelle pliant
Prise en charge à
l’achat ou à la location
Patient présentant une instabilité
du tronc en position assise, un
déficit de la flexion d’une ou deux
hanches.
(à préciser sur la prescription)
Pas de prise
en charge par
la CAFAT
Restitution
obligatoire du
matériel à la
CAFAT en cas
d’inutilisation ou
de décès du
patient
Formalité d’entente
préalable
La prescription doit être libellée sur une ordonnance classique bi-zone ou pour la location ou l’achat, avec
mention du type d’option(s) ou d’adjonction(s) nécessaire(s). La prescription pour la location doit
comporter la durée en semaines.
Désignation de l’article selon la LPP
Achat ou location d’un
Fauteuil roulant à propulsion
manuelle, pliant à dossier non
inclinable (fixe)
Fauteuil roulant à propulsion
manuelle, pliant à dossier
inclinable
A préciser sur la prescription - la désignation de l’article
- l’état médical, le poids, la taille de votre
patient,
- la largeur d’assise en cm, (largeur du bassin
en position assise) : 38, 40, 45, 50, 55, etc.
- la profondeur d’assise en cm : 40, 45, 50
- la hauteur du dossier
4107723
401A02.1
558,99 €
102 854 FCFP
4118193
401A02.2
603,65 €
111 072 FCFP
Repose-pied
compris
Exemple, fauteuils
roulants les plus
prescrits
GUIDE D’AIDE
À LA PRESCRIPTION
Réf. LPPR
La prescription d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle,
pliant
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
QUEL ARTICLE DE LA LPP PRESCRIRE AU REGARD DE L’ÉTAT DE
SANTÉ ET D’AUTONOMIE DE VOTRE PATIENT ?
€ FCFP
APPUI TÊTE 4325302 63,41 11 667
REPOSE JAMBE droit ou gauche, repose-pied non articulé 4371408 77,88 14 329
REPOSE JAMBE droit ou gauche, repose-pied articulé 4342654 105,76 19 459
GOUTTIÈRE droite ou gauche 4327382 119,39 21 967
TABLETTE COMPLÈTE AVEC SON MONTAGE 4329040 76,84 14 138
GARDE ROBE COMPLÈTE AVEC BASSIN, coussin fendu
et tampon garni rétablissant la continuité du coussin4324739 103,49 19 042
TOILE DE DOSSIER, montants de dossiers
complémentaires longs4300348 62,58 11 514
COUSSIN DE SIÈGE OU DE DOSSIER AVEC HOUSSE 401D02.1 34,90 6 421
Tarifs pour des articles importés et revendus sans transformation
LES RÉPARATIONS
→ Un véhicule pour handicapé physique qui a obtenu sa prise en charge à l’achat par le RUAMM
→ Sur unique présentation de la facture détaillée
→ Concerne les réparations non couvertes par la garantie ou si le délai de garantie est dépassé
→ Prescription médicale non nécessaire
→ Sur la base de forfaits annuels dont la périodicité s’apprécie de date à date, en fonction
de la première demande de chaque forfait
Exemple : ● forfait annuel pour les roues quelque soit le nombre de roues, à concurrence de 13 767 FCFP
● forfait annuel, autres réparations dont sellerie, à concurrence de 18 840 FCFP
LES ADJONCTIONS SPÉCIFIQUES AUX FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION
MANUELLE PLIANTS ÉVENTUELLEMENT NÉCESSAIRES À VOTRE PATIENT
Réf. LPPR
GUIDE D’AIDE
À LA PRESCRIPTION
Prise en charge
assurée pour
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
QUEL ARTICLE DE LA LPP PRESCRIRE AU REGARD DE L’ÉTAT DE
SANTÉ ET D’AUTONOMIE DE VOTRE PATIENT ?
Prise en charge
assurée Uniquement pour le
transport d’un patient
utilisateur d’un siège
coquille
NON
Pas d’indication
pour un châssis
roulant
Pas de prise
en charge par
la CAFAT
Châssis roulant destiné à
recevoir le siège coquille
= Châssis roulant
destiné à recevoir le
système de soutien
du corpsDésignation de l’article :
« achat ou location d’un
châssis roulant porte
coquille »A préciser sur la prescription :
- la désignation de l’article
- l’’état médical,
- la taille, le poids du patient
4233570
402C
263,83 €
48 544 FCFPRéf. LPPR
Adjonctions possiblesAttention aux doublons avec le
fauteuil roulant et adjonctions.
Les variantes optionnelles listées à
la nomenclature sont susceptibles de
compléter ou de remplacer une
partie de l’équipement du véhicule
de base
Désignation de l’article :
- Repose-pieds
- Tablettes
- Harnais
- Coussins
- Accoudoirs
Le châssis roulant porte coquille est constitué d’un châssis, de trois roues
minimum, d’un système d’immobilisation et d’un dispositif de poussée. Il permet la
mise en place d’une « coquille » de série ou sur mesure et il est manœuvrable par
l’accompagnateur
La prescription d’un châssis roulant porte coquille
MEMO Conditions de prise en charge des articles de la Liste des Produits et Prestations - LPP
VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Déléguée Santé – CAFAT – Octobre 2013
MEMO - Conditions de prise en charge des articles de la Liste Produits et Prestations - LPP
Prise en charge
assurée
Exclusivement pour un patient
présentant une impossibilité de
se maintenir en position assise
sans un soutien
(à préciser sur la prescription)
NON
Pas d’indication
pour un siège
coquille
Pas de prise en charge
par la CAFAT
Siège coquille de série, amovible, modèle
avec cales et maintien auto-accrochables
1283365
101A05.12
307,89 €
59 651 FCFP
Siège coquille de série, amovible,
modèle simple
Ce siège est destiné à être adapté sur un fauteuil roulant, ou sur un pied
support à roulettes.
Le siège coquille de série, amovible, est adaptable au patient d’après une
prise de mesures. Il est adaptable dans le temps aux modifications du
maintient du patient. Il est recouvert d’une housse et est complété par des
sangles de fixation.
OUI
Formalité d’entente
préalable
1277270
101A05.11
269,46 €
49 850 FCFP
Désignation de l’article
« achat d’un siège coquille de série »
À préciser sur la prescription :
- la désignation de l’article
- l’état médical, la taille, le poids de votre
patient
Accessoires de siège pouvant être adaptés sur un châssis
à roulette
Désignation de l’article
« pied support télescopique » 140,63€, 25 876 FCFP
« tablette amovible » 60,31€, 11 097 FCFP
« repose-pieds réglable » 84,02 €, 15 460 FCFP
Prise en charge des accessoires
subordonnée au caractère remboursable
des sièges coquilles référencés
1277270, 1283365,1269336
Siège coquille de série modulable et évolutif, tout modèle
et adjonctions ATTENTION :
La prise en charge du siège coquille est
subordonnée à une prescription médicale
émanant d’un médecin en pédiatrie,
rééducation fonctionnelle, rhumatologie,
chirurgie orthopédique, gériatrie
1269336
101A05,12
838,47 €
154 278 FCFP
Réf. LPPR
La prescription d’un siège coquille
