Les outils de prévention, de réalisation, de diagnostic et de suivi de la performance de la gestion financière :

COMMENT AMELIORER LA PREVENTION, LE CONTROLE ET L’AUDIT EN VUE DE LIMITER LA FRAUDE, L’EVASION FISCALE ET LA MAUVAISE

GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC?

Par Dieudonné ESSOMBA

Ingénieur Général de la Statistique

Ancien Chargé d’Etudes MINEPAT

I. Le défi essentiel pour le projet d’émergence • C’est le financement, à côté des problèmes de gouvernance stratégique et

opérationnelle. • Ressources extérieures :

• dette extérieure qu’il faut rembourser • les aides extérieures, conditionnelles et imprévisibles • les transferts de la diaspora, en direction des familles ou l’investissement privé

• Opportunités jouant un rôle d’appoint

• Ressources internes :

• Endettement interne (bancaire, boursier et arriérés) qu’il faut rembourser • Budget :

• Recettes fiscales : classiquement la source d’approvisionnement la plus importante • Recettes non fiscales, devenues faibles avec le confinement de l’Etat a des activités de régulation

• Conséquences : • renforcer les recettes fiscales, en réduisant la porosité du dispositif institutionnel • Préserver le patrimoine de l’Etat.

2. Trois mécanismes de fuite et de porosité des ressources publiques

• Mécanismes

• 1. La fraude, • 2. L’évasion fiscale • 3. La mauvaise gestion du patrimoine public

• Le but de l’exposé est de voir comment neutraliser ces mécanismes à

travers: • la prévention • le contrôle • l’audit.

• Démarche: Distinguer deux compartiments de la budgétisation :

• la Collecte des ressources dans laquelle se signalent notamment la fraude et l’évasion fiscale,

• la Dépense où se signale le mauvais usage du patrimoine public.

3.LA COLLECTE DES RESSOURCES

• Est le fait du système fiscalo-douanier • Prélèvements déterminés par la loi des Finances et les décisions des unités

décentralisées (Communes et Régions)

• autres structures (taxes, parafiscalités)

• Instruments opérationnels au niveau de l’Etat : • Direction des Impôts

• Direction des Douanes

• Deux principales formes d’évitement des obligations fiscales : • la fraude fiscale

• l’évasion fiscale.

4. LA FRAUDE FISCALE

• Définition: • Infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en

réduire le montant.

• réprimée par la loi par des amendes et des peines d’emprisonnement qui peuvent être alourdis en cas de facteurs aggravants, notamment lorsqu’elle est commise en bandes organisées ou par l’usage du faux.

• Quelques Formes classiques : • omission ou insuffisance de la déclaration d’impôts dans les délais prescrits,

• minorisation ou la dissimulation de l’activité, des revenus, des bénéfices ou du patrimoine

• organisation de l’insolvabilité

• refus souvent concerté de payer (motifs politiques)

• économie occulte, où l’activité est inconnue des services fiscaux

5.FACTEURS FAVORABLES

• l’instabilité économique et politique du pays

• la sous-administration chronique

• la faible légitimité de l'État pour des raisons culturelles ou historiques

• la désorganisation des professions et métiers

• L’incohérence de la législation fiscale

• la corruption des agents publics (quittances parallèles, minorisation des quittances, collusions avec les contribuables, etc.) par cupidité ou par des faibles salaires

• L’image corrompue des responsables politiques

6. IMPACT DE LA FRAUDE

• difficile à mesurer parce que cachée par principe

• quelques techniques pour l’approcher, basée sur des échantillons représentatifs des contribuables

• Quelques Estimations : • Suède estime cette fraude entre 3,8 % et 5,5 % du PIB

national • Canada et USA: 10 % de l'imposition sur le revenu • Pays africains : 85% du volume des recettes fiscales perçus

D’où montants considérables

7. LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE • Fondé sur le perfectionnement permanent du contrôle fiscal qui convainc

le contribuable qu’il sera démasqué à coup sûr en cas de fraude.

• Les moyens juridiques : • contrôle fiscal sur pièces

• contrôle fiscal sur place.

• Les moyens humains et matériels : • personnel en quantité et en qualité compétent et intègres

• maîtrise des outils de travail modernes

• Les moyens organiques : mise en place des structures spécialisées d'enquête et de recherche

• Les moyens techniques : • guides et manuels de procédure

• bases des données pour centraliser les renseignements possédés sur un contribuable ;

• Logistique adaptée aux patrouilles pour lutter contre la fraude (voitures, ordinateurs)

8. AUTRES MESURES DE PRÉVENTION ET DE LUTTE • L'éducation du contribuable tend à responsabiliser chaque citoyen

vis-à-vis de ses devoirs civiques et à sensibiliser les contribuables sur les réalités fiscales.

• Le renforcement de la Justice fiscale, afin d’éliminer le sentiment que certains supportent plus que d’autres

• La simplification de la fiscalité : pour la rendre facile à gérer, compréhensible par le contribuable et moins onéreuse.

• La généralisation des facilités de paiement, notamment à travers les paiements électroniques

• L'élargissement de l'assiette imposable.

• le renforcement de l'action pénale

9. NOUVELLES PERSPECTIVES

• Conception de nouvelles formes de collecte adaptées au secteur informel

• Développement des instruments de mesure de la fraude qui permettront le suivi et justifieront les efforts (problème du coût des actes administratifs)

• Développer les instruments d’analyse : suivi de la fraude, évaluation, définition des profils, modélisation de la fraude, base des données, dépouillement électronique de statistiques douanières permettant de déceler très rapidement les éventuelles fraudeurs et d'indiquer les frontières et les transactions qui doivent être particulièrement surveillées.

10.L’ÉVASION FISCALE Utilisation, par des moyens légaux, des failles du système fiscal afin de

réduire le montant de l'imposition.

Proche de la fraude fiscale, mais n’est pas illégale.

• Principaux moyens utilisés • Conservation de l'argent hors du circuit bancaire, en espèces

• or en lingots, ne laissant pas de trace de transaction.

• changement de nationalité en prenant celle d'un pays fiscalement attrayant (Canada, Belize, Malte, Andorre, Saint-Christophe-et-Niévès.)

• Assurance-vie, les comptes bancaires et investissements détenus au nom de la compagnie d'assurance, libérant le contractant de l'obligation de déclarer le compte, tout en lui permettant de contrôler les actifs et les placements;

• Compte bancaire en Suisse, désormais moins attrayant depuis que ce pays s'est aligné sur les standards de l'OCDE, ainsi qu’au Guatemala.

11. LUTTES CONTRE L’ÉVASION FISCALE • Sur le plan national, cohérence des lois fiscales et du dispositif de

contrôle

• Sur le plan international • publication de la liste des paradis fiscaux

• amélioration des normes de transparence et d'échanges internationaux de renseignements

• participation au Forum mondial sur la transparence fiscale récemment créé ;

• fin du secret bancaire et le renforcement de la coopération internationale contre la fraude fiscale

• échange automatique d’informations financières à des fins fiscales

• harmonisation fiscale, sur le modèle OHADA qu’il faut étendre au-delà des pays francophones.

• lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales, et notamment les fraudes dites "complexes" à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement dans ce domaine.

12. L’UTILISATION DES RESSOURCES • Second volet de la gestion des ressources publiques

• Couvre trois dimensions : • la planification qui identifie le programme optimal

pendant le court, le moyen et le long terme, à travers ses cadres de référence: vision, plans, DSCE, stratégies sectorielles, etc.

• la budgétisation • l’exécution du budget qui consacre l’utilisation des

ressources financières de l’Etat. • Budgétisation et Exécution du budget obéissent à des

règles devenues classiques.

13. LA MAUVAISE GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC

• Envisagée comme l’utilisation du patrimoine public déjà constitué

• Désigne des actes dont les effets directs sont l’appropriation irrégulière d’un élément de patrimoine de l’Etat à des fins privatives, l’altération de son intégrité, la dégradation et le raccourcissement de la durée de vie de ce patrimoine.

• Recoupe deux principales causes : • Les comportements anticiviques

• La mauvaise programmation des charges récurrentes

14. LES COMPORTEMENTS ANTICIVIQUES • détournements d’usage, les moyens de l’Etat à des fins privées ;

voitures administratives affectées au transport

• vol par les agents publics eux-mêmes

• désinvolture qui entraîne le raccourcissement de la durée de vie des biens publics

• remplacements fantaisistes des équipements fonctionnels (responsable nommé et remplace tout l’équipement de son prédécesseur pour vieillesse déclarée ou peu de l’envoûtement)

• l’instrumentalisation des instruments de l’Etat ; usage à des fins personnelles pour des effets de démonstration

• Vandalisme de la population (dégradation des chaussées, vol des câbles électriques, etc.)

15. IMPACTS DES COMPORTEMENTS ANTICIVIQUES

• Entraîne des dépenses très importantes, peu évaluées

• Alourdit les charges de l’Etat

• Dégrade le patrimoine public

16.MESURES À PRENDRE

• Education civique

• Répression renforcée pour tous les voleurs et les vandales

• Etablissement des durées nominales de vie des instruments mis à la disposition des agents publics et leur responsabilisation

• Conception et renforcement des techniques de contrôle (contrôle à l’entrée des Ministères)

• Contrôle d’usage des biens publics confiés aux agents publics (voitures, logements, ordinateurs, etc.)

• Inventaires réguliers du patrimoine immobilier et mobiliers de l’Etat et gestion des Banques des banques des données y relatives

17. LA MAUVAISE PROGRAMMATION DES CHARGES RÉCURRENTES

• une infrastructure construite doit être entretenue, sous peine de perdre rapidement sa fonctionnalité et de connaître une courte durée de vie.

• Un immeuble neuf se dégrade, dans l’incapacité de réparer les ascenseurs, une route est construite, mais on ne l’entretient pas.

• Les Etats n’ont pas l’habitude d’intégrer les charges récurrentes et n’agissent que lorsque les dégradations deviennent très visibles

Conséquence: Une politique d’investissement irrationnelle, avec réhabilitation des infrastructures avec des dettes extérieures (conduit au surendettement).

19. MESURES À PRENDRE

• Intégrer les charges d’entretien sur une rubrique spéciale du budget

• Définir des abaques pour estimer de manière réaliste le coût d’entretien du patrimoine public

• Développer des instruments de suivi de l’immobilier de l’Etat, avec des simulations sur l’évolution des charges récurrentes

• Prendre une loi interdisant le financement des infrastructures déjà réalisées par des ressources d’emprunt extérieur.

20. Les Audits dans la gestion des ressources publiques

• Audit = travail d'investigation permettant d'évaluer les procédures comptables, administratives ou autres en vigueur dans une entreprise afin de garantir à un ou plusieurs groupes concernés, dirigeants, actionnaires, représentants du personnel, tiers (banques organismes publics) la régularité et la sincérité des informations mises à leur disposition et relatives à la marche de l'entreprise.

• Evalue l'importance des problèmes sous forme de coûts financiers ou d'écarts par rapport à des normes.

20. UTILISATION DE L’AUDIT

• L’audit coûte très cher puisque sa mise en œuvre exige une grande technicité qui requiert l’appel à l’affaire des cabinets très spécialisés

• Du point de vue des finances publiques, son grand intérêt se présente à deux niveaux :

• Les Audits des structures et des politiques publiques: financiers, économiques, organisationnels, etc.

• Notamment, l’audit organisationnel de l’organisation des institutions fiscales, afin d’en apprécier la cohérence et l’efficacité et prescrire les améliorations

• l’audit fiscal, instruit par les pouvoirs publics pour contrôler les grandes

multinationales, afin de détecter leurs mouvements financiers et traquer d’éventuelles fraudes complexes.

CONCLUSION • La réduction de la fraude, de l’évasion fiscale et la mauvaise gestion du

patrimoine public sont des préoccupations universelles ayant déjà donné lieu à un grand nombre d’initiatives classiques dont nous n’avons citées que les plus visibles.

• Mais c’est un travail permanent et dont l’importance devient critique au regard des projets d’émergence de nos pays. Il n’est pas achevé et nous devons le poursuivre avec de nouvelles initiatives. C’est pour cette raison que nous y avons ajouté, au chapitre des propositions, quelques nouvelles pistes, à savoir:

• Les nouvelles formes de collecte adaptées au secteur informel • Le Développement des instruments des instruments d’analyse, et notamment des

simulations pour la fraude, l’évasion fiscale et les charges récurrentes; • L’inscription budgétaire des charges récurrentes de chaque infrastructure publique,

établies par des abaques; • Une loi visant à interdire le financement des infrastructures déjà réalisées, car c’est

l’une des grandes sources de l’irresponsabilité et du surendettement.