Comité Technique Local Lundi 3 décembre 2012 · usagers et des élus locaux, ... un abandon de...

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Comite Technique Local du 3 décembre 2012

DRFIP de Haute-Garonne

Comité Technique Local

Lundi 3 décembre 2012

« exercice des missions dans les services du

département, l'emploi et les conditions de

travail ».

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Sommaire Introduction : pourquoi la tenue de ce Comité Technique Local ………………........ 4 Première partie : les revendications communes ……………………………………….5

Emplois : la DRFIP est à l’os ! …………………….…………………………...…..6 Management/soutien technique, dialogue professionnel et social ………...…..7 Temps de travail, enjeu informatique, déroulement de

carrière/rémunérations …………………………………………………..……..8 Remboursement des frais, formation professionnelle, Budget ……………………. …………………………………………………..……..9 Ménage, Restauration, Sécurité …..……………………………………………..10 Droit de grève, jour de carence, logements sociaux/crèche.…………………..11

Deuxième partie : les missions …………………………………………………………13 Domaines…………………………………………………………………………….……..14 Contrôle fiscal ……………………………………………………………………….……..16 Secteur local …………………………………………….………………………….….…..19 Accueil ………………………………………………………………………………….…...20 Services Impôts des Entreprises ……………..……………………………………….....22 Services Impôts des Particuliers ……………………………………………………..…..24 Service Facturier/Centre des Services Partagés ………………………………………25 Amendes ……………………………………………………………………………………26 Centre des Impôts Fonciers ………………………………………………………………29 Direction ……………………………………………………………………………….……30

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Conclusion ….………………………………………………………………………….…31 Annexes ……………………………………………………………………………………33 Annexe 1 : recensement des revendications matérielles ……………………..………34 Annexe 2 : courrier de l’intersyndicale pour la tenu du CTL...………………………..40 Annexe 3 : modèle des cahiers revendicatifs……………………………………....….. 41 Annexe 4 : courrier de l’intersyndicale sur le dialogue social…………………….….. 45

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Introduction

Les organisations syndicales représentatives de la Haute Garonne (Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFIP) ont souhaité convoquer un Comité technique Local spécial (CTL) pour mettre à l’ordre du jour unique un état des lieux des services du département. Ironie du calendrier, ce CTL était initialement convoqué le 27 novembre, journée de grève nationale à la DGFIP à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales. Nous souhaitons ainsi mettre en débat le constat fait sur la base de cahiers revendicatifs rédigés par les personnels eux-mêmes sur l’exercice des missions, les emplois, la vie des structures, les conditions de travail, la gestion des personnels, la formation professionnelle, les rémunérations et la reconnaissance des qualifications, les responsabilités de l’Etat employeur. Nous saluons la participation active et très large des personnels du département puisque la quasi-totalité des services de Haute Garonne a rédigé ses revendications. Le document fourni au débat de ce Comté Technique Local par les organisations syndicales a ainsi été rédigé sur la base de ces expressions des personnels. Non exhaustif, il se veut être une base de nos débats à avoir aujourd’hui. L’objectif est de porter les revendications des agents de tous les services de la DRFIP31.

Nous souhaitons que, suite à nos débats :

� Ce document soit transmis à la Direction Générale, à l’appui du Procès Verbal du présent CTL. Cela va dans le sens de la demande des organisations syndicales nationales d’ouvrir la discussion sur un véritable état des lieux contradictoire des services, depuis la fusion en 2008 des deux ex-administrations de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité. Nous réaffirmons la nécessité urgente d’ouvrir des négociations nationales sur l’ensemble des revendications et en finir avec la politique dogmatique des suppressions d’emplois à la DGFIP.

� Un véritable processus de dialogue social et de négociations puisse s’engager localement sur tous les sujets que nous pointerons dans les débats.

Notre volonté est bien, au-delà des constats, de tr availler à de véritables améliorations des conditions de travail et de l’exe rcice des missions qui nous sont confiées par la puissance publique.

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Première Partie : L’emploi et les revendications communes des services

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Emplois : la DRFIP31 est à l’os !

Notre département, comme partout en France, a subi la politique folle de suppressions d’emplois imposée par les gouvernements successifs. Aujourd’hui c’est même la hiérarchie départementale qui souligne « que nous sommes arrivés aux limites de l’exercice » : « le réseau est à l’os » ! Dans le même temps les chefs de services soulignent les difficultés majeures de voir supprimer chaque année des emplois et l’impact sur les difficultés concrètes à exercer pleinement les missions qui nous sont confiées par la puissance publique. Enfin les agents subissent directement cette politique dogmatique sur tous les sujets que nous évoquerons dans nos débats: dégradation du travail lui-même, stress au travail, tensions dans les services,… Au-delà de ces suppressions d’emplois annoncées chaque année, il est une situation inacceptable qui se répète à chaque mouvement local de mutation : sans même parler de suppressions d’emplois, les emplois budgétés ne sont pas pourvus ! Cette année, par exemple nous en sommes à -40 emplois C d’après l’administration elle-même. Cette situation est inacceptable et la Direction Générale doit garantir les effectifs annoncés au tableau des emplois. La situation du réseau est également une préoccupation constante pour un exercice satisfaisant du service public de proximité pour les populations et les collectivités locales. Dans ce cadre, nous renouvelons notre demande de voir aboutir le projet de création d’un Hôtel des Finances sur le nord toulousain. Nous demandons également, dans le prolongement des luttes des personnels, des usagers et des élus locaux, de voir garantir le maintien du réseau local de proximité. L’emploi est donc clairement au centre des revendic ations des personnels. Il y a urgence à ce que le constat local remonte à notre Direction générale puis aux décideurs politiques : Il faut en finir avec les suppressions d’emplois ! Cela est nécessaire pour un exercice opérationnel de nos missions pleines et entières, de meilleures conditions de travail pour les personnels.

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Management/soutien technique Plusieurs agents, dans divers services, soulignent des relations hiérarchiques difficiles : propos déplacés, consignes contradictoires et incessantes, mépris des collègues, pression hiérarchique alimentée elle-même par la pression d’en haut. Quand les tensions sur l’exercice des missions se multiplient, on constate ainsi une pression supplémentaire sur des agents qui parfois craquent face à ces attitudes. Il y a bien urgence à considérer que des relations humaines sont une nécessité au travail. Le soutien technique de la part de l’encadrement est pointé comme fondamental sur l’ensemble des missions. Loin de la course aux statistiques et des audits incessants, il faut repositionner l’encadrement de proximité sur nos métiers et redéfinir les doctrines d’emplois (catégories A et B pour l’encadrement). On constate dans divers services une absence de rencontre collective. Les attentes d’une « hiérarchie technicienne » sont nombreuses pour nos métiers qui nécessitent une appréhension constante des nouveautés législatives ou bien administratives. Face à l’avalanche de notes et consignes, il est nécessaire d’avoir de véritables temps de « pause» pour mettre à jour les connaissances et mutualiser entre collègues. Le poids des indicateurs est pointé comme dégradant l’exercice des missions. Cela pousse à des priorisations incessantes, un abandon de missions, une taylorisation accentuée, sans parler du fait que ces statistiques semblent souvent biaisées. Notre administration doit changer de logique : c’est l’exercice des missions qui doit la préoccuper en premier et non des pseudo statistiques !

Dialogue professionnel et social Les personnels condamnent les réorganisations de services ou de missions qui se mettent en place sans un véritable dialogue préalable avec les agents, et les organisations syndicales (représentantes des personnels). Plusieurs services (Fiscalité Immobilière, Conservations des Hypothèques, Pôle Enregistrements, courrier…) attendent une véritable discussion sur leur avenir. Enfin, certains services ont l’impression d’être « les oubliés de la fusion » puisque jamais leurs missions ne sont à l’ordre du jour des débats de l’administration.

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Temps de travail Plusieurs exemples sont donnés de pression de la hiérarchie locale ou départementale pour remettre en cause le droit à temps partiel, en particulier avec l’argument des difficultés d’effectifs. Le droit à utiliser les horaires variables est aussi remis en cause dans certains postes avec le même argument. L’application AGORA est aussi pointée comme « lourde à gérer » tant par les services que par le service des ressources humaines lui-même. De plus, des améliorations sont souhaitées sur la visibilité des horaires, sur les remboursements de frais à automatiser, sur leur suivi. On constate une inégalité de traitement des autorisations d’absences dans les services : par exemple, des agents qui suivent une formation loin de leur domicile se voient contraints de revenir travailler, en perdant des heures passées en trajet et non prises en compte, alors que d’autres bénéficient d’une demi-journée (ce qui est bien normal).

Enjeu informatique L’absence de soutien technique informatique de proximité dans les services est inacceptable, en particulier pour gérer l’accueil des nouveaux arrivants mais aussi en matière de maintenance quotidienne.

Déroulement de carrière, rémunérations Le besoin d’information claire et réactive est souligné par les agents sur tous les actes de gestion : avancements de carrière, retraite (calculs et informations). Plusieurs exemples illustrent une difficulté de visibilité et d’information à améliorer. Surtout l’ensemble des collègues argue de la situation inacceptable qui est faite aux fonctionnaires avec le gel des rémunérations et la perte de pouvoir d’achat. Le hold-up sur le plan de qualification 2012 et les perspectives pour 2013 scandalisent les agents. La situation de la catégorie C est particulièrement inquiétante sur cette problématique financière mais aussi le déroulement de la carrière avec le 8ème échelon qui est effectivement plus que nécessaire, automatiquement et pour tous. Le décalage entre certains, dans la haute hiérarchie qui ont massivement « profité » de la fusion, et la grande masse des agents est jugé injuste. Les personnels de l’agglomération toulousaine demande à bénéficier de l’indemnité de résidence.

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Remboursements de frais La non revalorisation des indemnités kilométriques, des frais de restauration et d’hébergement pèse tout particulièrement sur les collègues en déplacements réguliers. La remise en cause des modalités de remboursement est aussi particulièrement mise en avant par les équipes de renfort (EDRA/EMR).

Formation professionnelle En préalable, nous demandons l’ouverture de négociations pour acter définitivement les autorisations d’absences et autres compensations horaires qui devraient être à accordées aux agents qui suivent des formations à distance de leurs domiciles et des lieux de travail. Des formations de qualité sont unanimement saluées et souhaitées. Certains stages doivent s’améliorer pour répondre aux attentes concrètes des services. La pression dans les services entraine trop souvent des refus de stages, voire de l’autocensure. Comment s’absenter de son service alors qu’à son retour son bureau sera encore plus envahi de tâches à accomplir ? Cette même pression pèse également sur les collègues pour animer des stages. Il convient de garantir un véritable accompagnement et une réelle compensation en emplois des formateurs.

Budget La baisse des dotations et l’annulation des moyens donnés aux services pèsent sur les conditions de travail des agents. Les exemples sont nombreux et déplorables : économies de bouts de chandelles, manque de fournitures, manque de matériel et de documents administratifs, sans parler, plus prosaïquement de la pénurie de papier toilette ! Il est nécessaire de garantir les moyens de fonctionner aux services. Un état des lieux des besoins des services doit être fait régulièrement avec les agents et des réponses rapides doivent être données dans la plus grande transparence. Nous remettons à l’administration (cf annexe 1) un premier état des demandes matérielles des services suite aux cahiers revendicatifs. Nous exigeons là aussi de véritables réponses sur ces demandes.

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Ménage L’employeur doit garantir l’hygiène et la propreté des locaux. Or, les manquements sur ce sujet sont multiples dans plusieurs postes et services. Nous demandons, non pas de mettre une pression sur les personnels en charge du ménage (situation de précarité accrue), mais de garantir, dans les contrats passés, les horaires et les moyens nécessaires pour effectuer ce travail. Trop souvent, les conditions de travail des agents sont ainsi déplorables, tout comme l’image renvoyée au public.

Restauration Un état des lieux est nécessaire pour garantir des équipements permettant une restauration de qualité sur le lieu de travail. Des réponses urgentes sont attendues sur plusieurs sites. Des salles de convivialité et de repos doivent êtres présentes sur tous les sites. Dans le cadre de déplacements nécessaires pour rejoindre une cantine extérieure au service, il convient de garantir une compensation horaire adaptée.

Sécurité En période de crise économique, l’agressivité des usagers est plus que palpable, c’est une réalité. Même si la Direction prend en charge les agressions subies par les collègues, elle ne met rien en œuvre quant à la prévention. La sécurité passe aussi par les éléments mis en avant dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Il faut que les budgets du CTL et du CHS-CT soient en adéquation immédiate avec le Plan Annuel de Prévention. La remise en état de locaux, suite à différentes détériorations ou dysfonctionnements (infiltration d’eau, chauffage, porte d’entrée,…), est urgente !

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Droit de grève L’amendement LAMASSOURE doit être abrogé. La règle du trentième indivisible instaure une discrimination au sein de la Fonction Publique d’Etat. Le droit de grève à la DGFIP est bafoué. Il est impératif que l’Etat français respecte le droit des salariés et arrête de criminaliser l’action syndicale et des salariés.

Jour de carence Les personnels et les organisations syndicales demandent l’abrogation du jour de carence. Ce dispositif induit une double peine pour les personnels concernés. Demain, des collègues vont venir au travail dans des états qui auraient nécessité un arrêt de travail, arrêt de travail qui ne sera pas pris pour raison financière. La santé des personnels doit passer avant tout, sinon ce sont les accidents de service qui vont se multiplier.

Logements sociaux - crèches Avec la stagnation (on peut même parler de baisse) des salaires, la question du logement est une des premières préoccupations des personnels. Cela concerne aussi bien les jeunes agents (primo-affectants), que les collègues retraités (qui doivent parfois quitter leur logement une fois à la retraite), sans parler de celles et ceux qui dorment dans leurs voitures. Il faut l’ouverture de négociations sur le parc de logements sociaux ainsi que les places en crèche.

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Deuxième Partie :

L’exercice des missions

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Domaines

Au sein de la DGFIP, le service France Domaine est en charge de l’ensemble des missions domaniales : évaluations des biens immobiliers gérés par l’Etat, conduite des opérations de mutations, activités d’expertise au service des collectivités territoriales et de leurs groupements, Gestion du Patrimoine Privé pour les successions vacantes, vente de biens mobiliers de l’Etat, rôle de conseiller auprès du juge de l’expropriation.

Ainsi, afin de mettre en œuvre ses orientations, le service France Domaine s’appuie sur les services déconcentrés, placés au sein de chaque Direction Locale des Finances Publiques.

Toutefois, il est difficile pour les collègues de ces services de remplir pleinement leurs missions notamment au regard des emplois et des conditions de travail dégradées.

Sur l’emploi, les revendications sont de deux ordre s : - effectifs : sans revenir sur les évaporations naturelles, il est en déficit : -3 emplois (-2,8B et -0,2C)REF/TAGERFIP 2012, clairement insuffisant pour traiter correctement les dossiers en constante augmentation. Il faut un examen des charges pour l'ensemble du service Domaine et l'implantation des emplois nécessaires.

- nature des emplois : les personnels demandent la gestion des emplois Domaines (GPP, Evaluation, Gestion) en tant qu’emplois propres au service et non relevant de la Direction.

Sur les Missions, affaiblissement et dispersion :

- le SPL propose un nouveau service aux collectivités territoriales, appelé DVF, qui consiste à mettre à leur disposition le fichier des mutations des biens immobiliers sur 5 ans en arrière, alors que le service Domaine – Evaluations n'est pas destinataire de ce fichier. Nous réclamons que le service des évaluations dispose également de ces données pour que les éléments qui fondent l'expertise du service évaluations, y compris auprès du juge de l'expropriation, ne soient surclassés par les éléments détenus par les collectivités territoriales..

- au regard des structures, la liaison entre le Responsable de la Politique Immobilière de l’Etat (RPIE) et le service évaluations, qui intervient pourtant pour des dossiers du champ de compétence du RPIE, est quasi-inexistante : les agents réclament une clarification du rôle respectif de chacune des deux instances.

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Conditions de travail : elles se dégradent :

- l’application informatique ŒIL est quasiment laissée à l’abandon dans le département alors qu’elle constitue un outil de base pour le service Domaine-Evaluation.

- accès à internet trop réduit (1 seul poste « full internet » pour 12 évaluateurs-évaluatrices).

- les personnels déplorent la grande carence en matière de documentation professionnelle (pas de Bulletin Officiel depuis 2007, notes de France Domaine ultra rarissime, pas d’imprimés modèles à jour) , et réclament que la DGFIP assure son rôle au plan professionnel.

- le service Evaluations rencontre de réelles difficultés pour obtenir certaines interventions de maintenance informatique et les mises à jour de certaines applications (convexe, lascot). Les personnels revendiquent que le champ de compétence de chaque structure ( CID à la Cité Administrative, SAU à la TG) soit clairement défini et communiqué aux services utilisateurs.

- Les personnels veulent que soit honorée la demande de vêtements à usage professionnels (parkas et bottes) déjà formulée par les évaluateurs-évaluatrices de la brigade départementale, vêtements dont les collègues de la brigade régionale ont été dotées depuis 2009.

- demande de véhicules de service pour le service évaluations : utilisation des véhicules de la TG, véhicules de location (comme les géomètres de la BRF ou les vérificateurs informatiques de la 5ème BVCI logés à la DIRCOFI).

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Contrôle fiscal Alors que les enjeux financiers pour la puissance publique sont particulièrement importants (1 milliard de fraude fiscale estimée en Haute Garonne), il convient de valoriser les personnels intervenant dans la recherche de la fraude fiscale tout en leur donnant les moyens opérationnels de leurs missions. L’enjeu d’une égalité de traitement des usagers dans le contrôle est aussi un enjeu fort si l’on veut garantir une véritable justice fiscale. Le contrôle fiscal nécessite une véritable chaîne de travail entre tous les services de notre administration. Détecter une fraude nécessite une attention de chacun et à l’heure de « l’industrialisation des services » cette démarche est de moins en moins opérationnelle. La question des liaisons doit être absolument approfondie. Dans les SIP : Avec le travail de masse, complexifié par une législation en perpétuelle évolution et des suppressions d’emplois, doublé d’objectifs statistiques, le contrôle des dossiers s’allège malheureusement et n’est pas assez approfondi. De plus, le travail d’assiette est dégradé avec l’abandon du classement de documents importants, en particulier pour le suivi des engagements et options. De même, les économies d’affranchissement poussent à renouveler les envois dans le cadre de Contrôle Fiscal Externe (CFE). On a pu entendre récemment dans un SIP, comme Balma, que la Direction allait porter les objectifs de Contrôle Sur Pièces (CSP) à la baisse, mais encore faut-il définir la notion d’objectif au regard des notions de service public. Dans les cellules CSP, les pistes de contrôle sont trop sélectives, bien souvent pour répondre à des objectifs de « rentabilité statistique » immédiate, devant prouver l’efficacité des services. Dès lors, les agents ont moins d’autonomie sur la sélection des dossiers, moins de possibilités de mettre en œuvre toutes leurs connaissances et expériences professionnelles. Le travail de contrôle s’appauvrit. Les personnels sont inquiets quant au devenir des cellules CSP et se trouvent abandonnés d’un point de vue juridique. On ne valorise pas assez l’importance des Fiscalités Immobilières (FI) face aux enjeux immobiliers, domaine de fortes spéculations financières, et cela dans un département et une agglomération, Toulouse, en pleine expansion démographique. Dans les SIE : Avec le travail de masse, le contrôle est industrialisé et la technicité se perd, en particulier sur les enjeux à l’Impôt sur les Sociétés. De plus, il est constaté une inégalité de traitement des dossiers puisque seuls certains dossiers semblent intéresser l’administration. Cela s’accompagne d’une mise en place de polyvalence accrue pour les agents, polyvalence qui renie les catégories et les missions qui y sont attachées dénigrant ainsi les qualifications.

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Dans les PCE : Les agents constatent que les PCE sont de plus en plus utilisés pour pallier l’absence de moyens humains des autres services tels que les Services Impôts des Particuliers (SIP) ou Services des Impôts des Entreprises (SIE). Leur participation à la campagne IR ou à l’exploitation des listings d’évaluations ou taxations d’offices se fait au détriment de leurs missions d’expertise, de programmation ou de contrôle. Tous les pôles connaissent des difficultés d’habilitations (ILIAD, MEDOC, BDRP, etc…) et les agents souhaitent la mise en place d’écrans de plus grande taille. La formation professionnelle ne permet pas d’accompagner les réformes avec suffisamment de réactivité en termes de propositions de stages. Ainsi, par exemple, la formation pour la Contribution Economique Territoriale (CET) a été dispensée 3 ans après la mise en place de cette contribution. Les agents constatent un décalage entre les décisions politiques et l’information des services qui nuit à l’efficacité comme à l’image du service (comme par exemple le crédit d’impôt compétitivité connu par de nombreux contribuables alors qu’aucune information, même sommaire n’a été donnée aux collègues). Les agents constatent que l’expertise prend le pas sur le contrôle mais que l’importance de cette tâche n’est pas forcément évaluée à sa juste mesure. Dans les Brigades : La technicité s’améliore clairement…du coté des contribuables avec des conseillers multiples sur tous les dossiers. Ainsi les procédures nécessitent un investissement de plus en plus important et pointu. Or, dans le même temps, avec l’absence de cadres C, les vérificateurs sont submergés par les tâches administratives et matérielles. Les agents constatent que l’encadrement n’a plus le temps d’apporter aux vérificateurs une aide technique suffisante, la venue de Rialto investigations aggravera cette situation. Il conviendrait d’étoffer ces services en personnel afin qu’ils puissent participer efficacement à la lutte contre la fraude fiscale et cibler des dossiers à enjeu, plutôt que de viser un objectif en nombre de vérifications. Les objectifs fixés poussent trop souvent à privilégier la quantité, donc des dossiers de « petits contribuables » plutôt que des dossiers nécessitant du temps et de l’expertise. C’est un enjeu de justice fiscale. L’inquiétude est importante sur une normalisation du contrôle, une surveillance exacerbée des agents mais aussi une dévalorisation du travail avec neutralisation des initiatives individuelles. L’enjeu d’un meilleur échange d’informations et de données est aussi pointé. Le temps passé en formation professionnelle n’est plus évalué du fait du forfait. Les agents ont donc tendance à se limiter afin de ne pas être pénalisés sur leurs objectifs annuels. La mise en place de meilleures liaisons avec les services d’assiettes sont souhaitées, en particulier sur les procédures déjà engagées, les agents des différents services essayant actuellement d’agir pour le mieux dans un contexte dégradé. De même, l’envoi des documents en AR en gestion éviterait de faire le travail deux fois.

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L’enjeu du recouvrement : Les chiffres de recouvrement de créances issues du contrôle sont plus que dérisoires face aux enjeux. La réactivité, la technicité nécessaire est mise à mal dans des services de recouvrement déjà submergés. Il convient de valoriser les moyens humains mais aussi de donner des moyens opérationnels aux agents en matière de cadre légal. Il convient là aussi de garantir de véritables processus dans la chaîne de travail.

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Secteur Local La Haute-Garonne comporte vingt-cinq centres des Finances Publiques mixtes et dix centres des Finances Publiques spécialisés (dont deux en gestion hospitalière) en charge du secteur public local. Le conseil aux collectivités locales repose sur le Chef de Service, voire un adjoint. Dépense, Recette, Comptabilité, autant de secteurs en souffrance. Des missions à exercer avec une application informatique Hélios, au service de laquelle sont les personnels. La course aux délais de paiement est le fil rouge de l’organisation du travail pour la Dépense. Les personnels se transforment en boulangers avec l’objectif de vider la Banette. Ce qui en résulte :

• moins de contrôle (sous couvert du contrôle hiérarchisé de la dépense, sans réelle levée de la responsabilité du comptable),

• perte de technicité sur le visa, notamment des marchés complexes, • « une bourde » à récupérer au quotidien,

Le recouvrement des produits locaux a longtemps servi de variable d’ajustement de la pénurie des emplois. Demain, les collectivités locales vont être plus exigeantes sur les recettes à encaisser pour boucler leur budget dans un contexte d’austérité. Mais quels moyens donnés par la DGFIP ? Ces mêmes recettes sont parfois complexes, voire particulières : hôpitaux, eau (redevance et assainissement), hébergés, … L’outil Hélios n’est alors pas adapté. L’envoi des chaînes de poursuites n’est pas sans impact sur l’ensemble des services avec des standards téléphoniques qui ne correspondent pas à l’enjeu. La comptabilité bat aussi de l’aile. Il faut à tout prix apurer les comptes d’attente. Mais aucune avancée sur les données bancaires entre administrations, plus généralement sur les recettes encaissées sur les différents comptes Banque de France. Au final, alors que le partenariat avec les collectivités est mis en avant, la DGFIP subit l’évolution de ces dernières (Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement, Toulouse Métropole, …), et leurs dysfonctionnements en plus.

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L’accueil

Il est constaté un énorme décalage entre les beaux discours de notre administration et sa fameuse vitrine, avec la réalité dégradée du contact avec les usagers dans les services. Moyens humains, valorisation des agents, temps de pause à garantir, conditions matérielles d’accueil et de sécurité,… La liste est longue des sujets à aborder qui nécessite une véritable négociation. Dans les SIP : Face à l’augmentation des explications à fournir, des demandes de délais et de réclamations gracieuses, force est de constater que les usagers ont besoin de contact humain. Cette charge de travail doit être réellement prise en compte si l’on souhaite une bonne image du service public. Il est nécessaire, loin des tripatouillages de la Direction, de garantir clairement des équipes suffisantes et des règles claires pour toutes les équipes. L’enjeu de « respirer » est plus que nécessaire dans cette mission face à des horaires à rallonge mais aussi pour prendre du recul et s’adapter aux nouveautés. Le stress particulier de ce métier doit être pris en compte réellement. Loin du soit disant « sur calibrage » des équipes d’accueil, il est constaté que l’on fait appel de plus en plus le renfort des équipes de gestion, de même en cas d’absence non remplacée d’un membre de l’équipe dédiée. De plus en plus de personnes se présentent au guichet. En période d’échéance il faut doubler, voir tripler l’équipe d’accueil et, par conséquent, délaisser les autres services et missions. Dans les périodes de pointe, il est demandé un roulement (en garantissant le respect des métiers) pour faire face aux difficultés relationnelles, à l’agressivité des contribuables dues à l’affluence et au manque de personnel. L’accueil téléphonique est saturé, mal adapté : demande de répartition avec message, matériel inadapté (Colomiers), mauvais numéro de téléphone sur les avis d’imposition … Le manque de personnel oblige à délaisser certaines tâches pour assurer l’accueil (téléphone, courrier, mail, …) et a pour conséquence une plus grande agressivité du contribuable qui se défoule quand il a enfin quelqu’un qui lui répond … On attend aussi un matériel un peu plus moderne (téléphone sans fil) ou qui fonctionne… L’accueil internet prend aussi de plus en plus d’importance avec des délais de suivis contraignants. L’enjeu d’un accueil de qualité a été plusieurs fois développé par les organisations syndicales : il y a urgence à prendre à bras le corps ce dossier. Dans le réseau de proximité : L’accueil est souvent ressenti et même considéré comme une sanction, une punition, par le personnel affecté à ce poste. Les conditions de travail se dégradent et amènent de plus en plus de difficultés à en gérer l’organisation du personnel, la relation avec le public.

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La mise en place du GFU (guichet fiscal unique) à entrainer une augmentation importante de la charge de travail : imprimés, renseignements, GAÏA … (Exemple à Fronton : contribuables du département 82). De plus ce nouveau système ne peut être efficace que par la présence d’un agent de l’autre filière afin de pouvoir répondre correctement à toutes les questions du public. Les applications se multiplient ainsi que les demandes de compétence pour les mettre en œuvre suite à la fusion (fiscales, cadastrales, recouvrement…). Le manque de confidentialité de l’accueil (guichets dans emplacements trop étroits, bureaux exigus) entraînent souvent l’énervement général du public…..la mauvaise humeur est contagieuse. Certains postes sont fermés au public une demi-journée ou une journée par semaine, pour que les autres missions puissent être accomplies. Les demandes de bâtonnage quasi-permanentes de l’accueil fiscal (statistiques) font perdre du temps. De plus, elles semblent inutiles car on ne tient pas compte de l’augmentation de l’accueil en G.F.U….. L’absence de guichet à la Trésorerie Toulouse Amendes amène les usagers sur les Trésoreries de proximité, sans pour autant permettre aux agents d’apporter des réponses satisfaisantes, et avec un public qui vient rarement vous apporter un bouquet de fleurs (puisqu’il n’a réussi à avoir personne jusque là). Le besoin de service de proximité entraîne une augmentation de personnes au guichet (ex : Nailloux où il y a beaucoup de personnes âgées). Il y a aussi un grand nombre de transactions qui passent par la caisse : régies, contribuables, P109, PAI (encaissement des amendes de Rennes) eau, chèque paierie… La question de la sécurité des dégagements de fond doit enfin être améliorée. Si l’usager veut éviter les files d’attente au guichet (certaines s’étirent jusqu’au SAS d’entrée), ou les appels avec de nombreuses sonneries après voir tapé « 1 », tapé « 2 », un peu au hasard … sans avoir malgré tout un interlocuteur, il écrit ! Le volume de courrier augmente de plus en plus, que ce soit par mail (600 à Grenade !) ou par voie postale. Il n’y a pas assez de personnel pour y répondre…. Les demandes de délais augmentent aussi à cause des difficultés financières de cette période de crise. Outre le retard dû à la masse de travail et au peu de personnel, le nouveau système d’affranchissement entraîne un retard de distribution et de réception (L’Union, Auterive, Aucamville) d’au moins une semaine. Problème très grave pour les mainlevées par exemple. De plus, il faut mettre le cachet du poste sur certaines enveloppes qu’on envoie !! D’une façon générale, les personnes affectées à l’accueil ont un stress permanent et un sentiment de ne plus pouvoir rendre un service public de qualité. « Je suis comme un lapin devant les phares » nous a dit un collègue…. Pour expliquer la panique ressentie à ne pouvoir répondre aux demandes du public de plus en plus nombreux, agressif et pressé. La sécurité est également un problème de l’accueil ! Certains contribuables passent par-dessus les guichets…

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Service Impôts des Entreprises

La création des SIE avait pour objectif affiché d’instaurer un interlocuteur unique pour les professionnels et un objectif sous-jacent : la réduction des effectifs. Par ailleurs, l’enregistrement a été transféré aux pôles départementaux … mais les SIE ont conservé la gestion des paiements différés et fractionnés. Depuis leur création, les SIE du département subissent une évolution permanente de leurs charges liées aux réformes fiscales incessantes, aux transferts de tâches et aux télé-procédures avec toujours moins de moyens. Ces services sont particulièrement sous tension du fait des réorganisations, des tâches qui s’accumulent… Les conséquences sont désastreuses en terme de cond itions de travail auxquelles s’ajoute une pression hiérarchique accru e, liées à la priorisation de certaines missions et à la satisfaction des indica teurs. La polyvalence et la poly-compétence entraînent une perte de technicité. L’obligation d’effectuer des traitements de masse a pour conséquences un « appauvrissement » des compétences acquises, la réalisation de tâches répétitives sur des durées importantes. Cela génère un fort sentiment de lassitude et de désintérêt. La multiplication des télé-procédures (gespro, RSP : refonte des systèmes de paiement) vont avoir de graves conséquences sur l’organisation future du travail. L’application Gespro mise en place en 2010, a pour conséquence un alourdissement des missions de mise à jour des dossiers des redevables professionnels. La déficience de la gestion des dossiers professionnels entraîne une augmentation sensible des contentieux et des travaux d’assiette inopérants. L’entassement des tâches et leur multiplication rendent la notion de « justice fiscale » très aléatoire. Il est extrêmement regrettable que les contribuables soient très souvent informés des « nouveautés fiscales » avant les agents de la DGFIP … qui doivent assurer le « service après vente ». La mise en place de la CFE en 2011, dans des conditions déplorables en terme de « communication gouvernementale » (annonce : la TP est supprimée ! !) a contraint les agents des SIE à expliquer cette réforme et subir le mécontentement des contribuables après la décision des collectivités locales de rehausser la cotisation minimale afin de palier la diminution de leurs ressources. De même, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, les SIE sont devenus, de fait, les interlocuteurs privilégiés des contribuables, générant un important travail d’accueil physique et téléphonique. Très régulièrement, il est constaté une charge de travail à traiter dans l’urgence du fait des décisions gouvernementales : en ce moment cela sera le travail énorme à faire pour dégrever la CFE des auto-entrepreneurs.

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Par ailleurs, le développement des télé-procédures génère une augmentation du travail d‘appariement (convergence de la télé-déclaration et du télépaiement) aux échéances. La montée en puissance des travaux de comptabilité nécessite, à très court terme, le renforcement d’un véritable pôle comptabilité sans déshabiller les équipes. Certaines applications informatiques sont trop souvent indisponibles et leur « coexistence » avec l’application Medoc est souvent problématique. Le recouvrement prend de plus en plus de temps, avec une augmentation significative des dossiers suite au transfert du recouvrement CFE. Les enjeux de traitement des poursuites mais aussi de techniques de recouvrement nécessitent de véritables moyens humains. Il existe un véritable danger de perte en ligne des technicités sur plusieurs tâches (procédures collectives, recouvrement, compta,…). On compte aussi trop souvent sur la bonne volonté des collègues qui se forment sur le tas à l’arrivée dans un service. La mission de débite des timbres génère beaucoup de travail de manipulation mais aussi de réception. Or, elle n’est pas vraiment prise en compte dans les charges de travail des SIE qui l’assument. En ce qui concerne les emplois, l’ensemble des agents dénonce les diminutions annuelles des effectifs qui obèrent très sensiblement les conditions d’amélioration de l’exercice des missions. Dans plusieurs SIE, le nombre d’emplois figurant au TAGERFIP ne correspond pas du tout aux emplois présents. L’enjeu du soutien technique nécessaire est unanimement pointé comme devant s’améliorer pour faire face aux nouveautés constantes, aux notes à rallonge et à l’exercice des missions. Plus que la pression constante constatée sur les indicateurs, il est exigé du soutien de la part des cadres A+ et A. Dans plusieurs services, l’enjeu d’un management humain est souligné. Zoom sur les Pôles Enregistrement : La mission est sous tension, avec des emplois non pourvus. La formation professionnelle doit être renforcée. Des fiches pratiques seraient nécessaires. Il est souhaité un maintien de la capacité d’analyse des actes et pas uniquement de valoriser les simplifications. Les carences en effectifs amènent à tourner plus souvent à l’accueil, renforcent le stress et affaiblissent le contenu du travail.

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Service Impôts des Particuliers La multiplicité des applications, la multiplicité des tâches à accomplir (assiette, recouvrement, accueil), le travail pour parer au plus pressé, … tout cela dégrade considérablement la qualité du travail. La succession des missions qui s’enchaînent en fonction de l’urgence entraine des vérifications moins approfondies et aggrave l’injustice fiscale. Les services sont saturés de coups de téléphone du fait de la mauvaise orientation des appels et de ceux qui basculent du fait du manque de personnels dans certains services ou à certaine période clé. L’organisation du travail pousse à un travail non approfondi, à l’exploitation de listes à n’en plus finir. Où est l’équité fiscale quand les contribuables s’auto corrigent sur internet ? Les différentes fusions subies par les SIP obligent à l’acquisition de multiples compétences difficiles à mettre en œuvre. A quand les bilans d’étape sur les fusions ? La fusion CDI-CDIF à Colomiers a entraîné une augmentation de charges au sein des SIP sans les emplois formés correspondants. Un manque de communication et de connaissance sur le fonctionnement des différents services se fait grandement sentir. Le nombre d’articles en constante progression sans emplois supplémentaires augmente la charge de travail de chacun. Loin d’un calendrier qui rythmait l’année de travail auparavant, il est constaté qu’avec la réorganisation perpétuelle pour coller aux statistiques mais aussi avec l’arrivée de nouvelles tâches (comme le retraitement des anomalies des télé-déclarations), le stress devient constant pour répondre à des « urgences » qui ne sont plus exceptionnelles ni saisonnières. Le travail au fil de l’eau a généré une perte de suivi des dossiers avec une montée forte de la gestion et une perte de technicité. La mission recouvrement est clairement sous calibrée et les dossiers s’accumulent avec aussi une pression statistique et de traitement. La tension sociale dans le pays entraîne aussi de plus en plus de demandes d’étalements ou de gracieux. Cela nécessite aussi un suivi dans la durée qui demande beaucoup d’investissement. Trop souvent on délaisse le travail de poursuite tant il y a de travail. La mission comptabilité monte en charge avec de plus en plus de retraitements à effectuer. Dans les grands sites (avec plusieurs SIP) il est constaté le grand recul qu’a été l’éclatement des équipes.

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Service Facturier/Centre des Services Partagés

Créée le 1er janvier 2011, la plateforme CHORUS comprend le Service Facturier (SFACT) et le Centre de Services Partagés (CSP). Installé sur le site de la Place des Carmes, ces services vont rejoindre au printemps 2013 le site de la Place Occitane. Le CSP et le SFACT sont des services à compétence régionale en charge du traitement de la dépense des ministères du BLOC 3 (Ministères financiers, socio-économiques et culturels). En direct avec la gestion des comptes de l’Etat, les services subissent la pression d’indicateurs comme celle des délais de paiement par exemple. L’inquiétude s’amplifie suite aux annonces du gouvernement de réduire les délais de paiement à 20 jours pour les entreprises qui travaillent pour l’Etat. Sur l’emploi , la DGFIP n’a jamais doté les services des emplois prévus, pire au regard des emplois B et C au TAGERFIP. Manque donc quatre emplois au CSP et deux au SFACT, soit six emplois vacants. Missions sensibles , car au cœur de la loi organique relative à la loi de finance (LOLF) ; les vacances d’emplois et le logiciel CHORUS permettent-ils une meilleure sincérité des comptes de l’Etat ? Compte tenu de l’austérité budgétaire, la gestion des recettes non fiscales prend de l’ampleur. En effet, pour faire face au coup de rabot des rallonges budgétaires voire à leurs suppressions, les ordonnateurs sont à la recherche des recettes qui leur sont dues afin de boucler leur budget. A ce titre, il y a donc un besoin urgent de précisions tant sur le périmètre RNF que sur les modalités pratiques de mise en œuvre. L’application CHORUS est en lien direct avec CHORUS FORMULAIRE, logiciel par lesquelles transitent les expressions de besoins des ordonnateurs tant sur le plan des dépenses que des Recettes Non Fiscales. Cette dernière pénalise les utilisateurs par une sécurité informatique trop contraignante ; rien ne s’améliore malgré d’incessantes remontées via les CCA (Correspondant Chorus Applicatif) !!

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Amendes (Centre Amendes Service, trésorerie Toulouse Amendes) Depuis sa création en 2005, la TTA-CAS a perdu plus de 30 emplois B/C et 5 emplois A (4 I et 1 IDIV-HC ) alors que parallèlement à la fusion de la TTA et du CAS en 2008 le poste prenait en charge 3 nouvelles compétences :

• Régionalisation de la Trésorerie • Gestion nationale des OTCI (Oppositions à Transfert de certificats

d’Immatriculation • Gestion nationale de l’application SIV (Système d’Immatriculation des

Véhicules). Le 2 Mars à LABEGE, en présence des administrateurs des Finances Publiques et des personnels de l’Interrégion, M PARINI s’est engagé à revoir à la hausse de nombre d’emplois de la TTA-CAS. L’audit diligenté en 2010 à sa demande, qui n’a porté que sur une partie des services, a conclu en 2010 à la nécessité de réaffecter au moins 6 emplois sur les services de d’accueil téléphonique. A la date d’aujourd’hui non seulement la direction n’a pas mis en œuvre les conclusions de l’audit mais elle a aggravé considér ablement le déficit : - 3,40 en 2009 / - 7.50 agents C aujourd’hui. C’est pourquoi les personnels demandent :

• Affectation de 30 emplois supplémentaires B/C à la TTA-CAS avec application prioritaire des conclusions de l’audit de 2010 (+ 6). • Couverture des déficits de 7,50 C et de 3 A et des nouveaux emplois par un appel à candidature national exceptionnel pour la TTA-CAS. (comme CPS, CHORUS,…) dès 2013 • Dans l’attente attribution d’une dotation de crédits vacataires nationale, spécifique à la TTA-CAS (10 par mois).

La DGFIP doit reconnaitre le caractère national des structures spécifiques telles que le Centre Amendes Service : Un des objectifs de la création du CAS de Toulouse et de la TCA de Rennes était d’améliorer l’accueil des redevables et de faire progresser l’accueil téléphonique en qualité et en quantité. Le CAS renseigne donc les redevables qui téléphonent ou écrivent. Il contribue également à l’amélioration du recouvrement : il encaisse les amendes à distance et il traite les retours d’avis d’Amende Forfaitaire Majorée pour le compte de 32 Trésoreries amendes dont Toulouse, Lyon, Bordeaux, Grenoble…plus de 500 000 en 2011). Le CAS est référencé sur le site « Services Publics ». Il est de plus en plus connu et reconnu sauf par la DGFIP !

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Les missions de la Trésorerie de Toulouse Amendes r égionale créée de toute pièce par l’ex-DGCP n’ont jamais été reconnues . Comme pour le CAS, jamais aucun bilan n’a été effectué de la régionalisation. Etant donné qu’elle est la seule en France les procédures de la chaîne de poursuites AMD n’ont jamais été mises à jour. Son nom n’évoque pas non plus son caractère régional. Il est urgent de reconnaître les missions/emplois/r evendications :

• Les missions nationales du CAS et régionales de la TTA doivent être reconnues

• Le CAS doit être reconnu juridiquement • Le poste doit être maintenu dans les structures nationales de TAGERFIP.

Il ne doit pas pouvoir être déclassé localement par le DRFIP • La Trésorerie de Toulouse Amendes devrait être la Trésorerie Midi-

Pyrénées Amendes

La DGFIP doit tenir ses engagements : les applicati ons informatiques doivent être améliorées : Depuis 2006 les personnels de la TCA de Rennes et du CAS demandent à la direction générale l’amélioration de l’application AMD dont les fonctionnalités sont très en deçà des outils qu’ils connaissaient à la Redevance. Malgré les engagements de l’ex-DGCP vis-à-vis des personnels la situation est toujours au point mort. La Direction considére que « les applicatifs sont vieillots » mais la responsabilité de cette situation n’incombe pas aux informaticiens. Elle incombe à la direction qui laisse la situation en l’état et qui sous-utilise les équipes informatiques. Ignorant les besoins elle n’a engagé aucun chantier permettant de soulager les postes comptables amendes, de moderniser les traitements de masse afin d’améliorer le recouvrement. Les procédures manuelles qui perdurent sont aujourd ’hui incompatibles avec les traitements de masse : LLeess ppeerrssoonnnneellss ddeemmaannddeenntt dd’’oouuvvrriirr ddeess aatteelliieerrss ddee ttrraavvaaiill aavveecc lleess ppoosstteess ccoommppttaabblleess eett lleess ééqquuiippeess iinnffoorrmmaattiiqquueess AAMMDD ((DDII eett sseerrvviicceess cceennttrraauuxx)) ppoouurr pprriioorriittaaiirreemmeenntt aauuttoommaattiisseerr llee ttrraaiitteemmeenntt ddeess rreettoouurrss dd’’aavviiss.. Toutes les opérations sont manuelles. La réexpédition automatique des avis, l’intégration du fichier des nouvelles adresses de la Poste (56.000) allègerait et améliorerait le contenu des travaux des agents qui pourraient ainsi se consacrer pleinement à l’accueil des redevables. Les personnels demandent que la Centrale, particuli èrement le bureau GF1C, renoue le dialogue avec les postes amendes : Quasi aucune communication ; Aucune animation : jamais de réunion de comptables ; Aucune association aux groupes de travail ; Des modules de formation non actualisés ou inexistants ; Des méthodes d’un autre âge qui doivent changer.

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Idem pour la DRFIP qui pense pour les agents sans a ssocier ni les représentants des personnels, ni l’encadrement : L’étude ergonomique demandée par les personnels est remise en cause par un projet immobilier de la DRFIP qui n’a jamais donné lieu à aucune concertation, y compris pendant l’étude des aménagements spatiaux lors de l’intervention des ergonomes ! Des chaises et des tables ont été achetées, sans séparation et sans nous consulter !

• Nous voulons que s’ouvre la concertation sur ce projet immobilier et

attendons la réponse de la Centrale promise pour fin Octobre • Nous ne voulons pas déménager des Carmes : l’immeuble actuel nous

convient et est parfaitement compatible avec nos activités.

En matière de revendications salariales, les personnels demandent que la reconnaissance des missions amendes se traduise par l’acquisition de primes spécifiques liées à la fois à l’activité téléphonique très dense et à l’accompagnement et renfort des trésoreries des 32 départements situées dans le périmètre d’activité.

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Centre des Impôts Fonciers

Les centres des impôts fonciers ont subi ces dernières années une réforme consistant à défiscaliser le Cadastre. Cette réforme a été stoppée lors de la fusion DGI/DGCP en 2008 et les agents du CDIF s’inquiètent de leur avenir et de leurs missions. Ils constatent au quotidien que certaines d’entre-elles telles que la révision des locaux commerciaux prennent le pas sur d’autres, considérées comme non-prioritaires à l’instar de notre Ministère. Les priorités à gérer se multiplient, tout comme les dysfonctionnements (exemple des actes enregistrés tardivement en CH avec des dégrèvements en masse à prononcer en TF) qui font que les missions ne sont pas effectuées correctement, en particulier l’évaluation et le contrôle. En termes de moyens, l’augmentation de l’activité sur la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP) et sur le contentieux, révèle le manque de personnel. Ce manque est particulièrement visible dans les services où les départs en retraite n’ont pas été remplacés. Il est d’autant plus ressenti que de nombreux appels téléphoniques aboutissent à tort au CDIF alors qu’ils étaient normalement destinés à d’autres services eux-mêmes en sous effectifs. L’exemple le plus révélateur est l’appel concernant le paiement des taxes locales ou leur contentieux concernant la situation personnelle des contribuables. Les agents de ces services sont sous équipés (pas de vêtements spécifiques ou de petit équipement pour les géomètres, véhicules de service en nombre très insuffisant pour permettre à ces agents de circuler et remplir leurs missions de terrain, appareils téléphoniques obsolètes,…).

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Services de Direction Longtemps considérés comme « à couvert » par les autres services, les agents de Direction souffrent toujours de cette image alors qu’ils subissent tout autant les facteurs de déstabilisation de l’ensemble de la DGFiP :

� les suppressions d’emplois ; � les fusions/restructurations ; � la pression des indicateurs et de la hiérarchie. �

Cela même si, et ils en conviennent volontiers, ils n’ont pas à subir le « face à face » toujours plus difficile avec les contribuables et redevables. On ne peut pas penser pour autant qu’il est facile de changer de lieu de travail, de collègues, d’assimiler des pratiques et règles différentes et en perpétuel mouvement, d’être encore plus (sans quasiment de temps d’adaptation) sous la contrainte des attentes (légitimes) du réseau et des agents. Il en est notamment ainsi du service des Ressources Humaines dans lequel les agents ont beaucoup souffert et souffrent encore de toutes les conséquences des phénomènes cités plus haut (fusion dgi/dgcp, règles de gestion, rémunération, développement d’agora,…). Les évolutions permanentes des règles et outils, les déménagements ou encore les modifications des modes de management ont profondément perturbé les équipes qui, dans le même temps avaient à faire face à des agents, eux aussi fortement demandeurs de clarté et d’information et une administration centrale pas franchement claire, réactive et efficace dans le soutien. Autre sujet qui va dans le même sens, celui du soutien au réseau des divisions des professionnels et des particuliers, là aussi soumis aux fortes attentes liées aux modifications incessantes d’organisation, de législation et de technologie. Sous la pression des syndicats il est indéniable que des efforts ont été faits dans notre direction ces derniers mois. Mais c’est au prix d’une pression permanente de la hiérarchie « dite supérieure » qui ne fait pas toujours preuve de diplomatie, de discernement et de reconnaissance. Du côté de la gestion publique, on retient la même problématique, d’autant que plusieurs services sont en déficit massif d’emplois. Manifestement dans ces services et ça vaut pour toutes les divisions, le dialogue professionnel n’est pas toujours au rendez-vous comme le soulignent régulièrement les témoignages des agents même s’ils restent trop souvent dans le « silence de l’agent de direction » ! S’y ajoute un problème récurrent toujours sur le soutien. Parce que si c’est la fierté des agents de faire un effort dans ce sens pour l’ensemble du réseau, ils aimeraient bien bénéficier, en amont, du même effort de la Direction Générale et çà vaut pour toutes les divisions et tous les métiers, de la RH au contentieux en passant par le Budget et le Courrier. Mis à part ces réflexions les services de Direction partagent les mêmes problèmes que les autres services sur la hiérarchie et les injustices des rémunérations et des carrières. On pourrait même dire que c’est d’autant plus vrai et fort que la Direction rassemble une concentration de « points d ’indice » encore plus forte qu’ailleurs.

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Conclusion La compilation des cahiers revendicatifs des personnels a mis en lumière une forte dégradation des conditions d’exercice des missions pleines et entières. Des cahiers révèlent un mal-être profond de certains agents. Une prise de contact avec ces rédacteurs sera nécessaire tant la souffrance au travail est palpable dans leurs propos. Les organisations syndicales remercient à nouveau l’ensemble des personnels qui ont permis ce travail.

« C’est par le travail que l’homme se transforme » Louis ARAGON

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Annexes:

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Annexe 1 Recensement revendications matérielles poste par po ste, issues des cahiers revendicatifs. SIE Muret

� création de points d’eau pour les femmes de ménage � Changement ouverture des stores façade sud � Papier essuie mains � Aménagement mobilier extérieur

SIE Nord-Ouest

� Lino à changer � Problème avec chauffage (températures) � Armoires individuelles (+clefs) pour affaires personnelles � Calculatrices, trombones...petites fournitures � Exigence du maintien des imprimantes par postes de travail � Problème de confidentialité dans boxes accueils.

Saint-Gaudens

� Isolation insuffisante des murs extérieurs � absence de lumière sur une travée des archives dynamiques � applications informatiques bridées ( ex. ICE recherches faites à domicile...) � Problème de confidentialité et sécurité boxes accueils � Médiocre qualité des petites fournitures � Manque chauffage � imprimantes en nombre insuffisant � Remplacement du matériel en panne

SIP Balma

� Problème dysfonctionnement des imprimantes et non remplacement � Centrales ordinateurs obsolètes � Dégradation de nettoyage des locaux

DRFIP Division des particuliers, recouvrement

� Matériel informatique rétrograde � Exigence de double vitrage ( nuisances sonores, températures,...)

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Auterive

� Changement standard téléphonique (boite vocale pour orienter les appels vers secteurs ; Demande formulée depuis 3 années.)

Aurignac

� crédit pour fournitures bureaux insuffisants Villefranche Lauragais

� Modification du guichet pour une meilleure sécurité (plusieurs points : usagers et alarme caisse ...)

� Amélioration des conditions de sécurité incendie � exigence de téléphones sans fils

Saint Lys

� manque de toners pour imprimantes � manque de crédits de fonctionnements � Absence de sécurité à l'accueil � Manque un guichet de réception � Pas d'accès handicapé

Rieumes

� manque de prises électriques

Revel

� Nécessité d’envisager la restauration du bâtiment � Manque de confidentialité à l’accueil � Installation de séparations de bureaux entre accueil et bureaux

Paierie Régionale

� Les Prises électriques ne sont pas aux normes � Nettoyage des locaux insuffisants � Ergonomie du mobilier non adaptée � Réfection de la peinture sur murs intérieurs

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Montastruc la Conseillère

� Manque trois fauteuils Fronton

� Nécessité d'un bureau d 'accueil � Pas de confidentialité au guichet � Archives mortes à débarrasser

Nailloux

� Absence d’accès handicapés Colomiers

� Petit coffre hors service Castanet

� imprimantes non remplacées � manque de sécurité aux coffres, toujours visibles

Carbonne

� besoin d'une machine à post marquer les chèques � superficie insuffisante pour les archives � point restauration

Caraman

� installation téléphonique avec besoin d'un standard opérationnel � isolation à améliorer : problèmes de température des locaux � éclairage inadapté � Pare-soleils inefficaces ou manquants... � Sécurité du bâtiment : porte du RDC fermée à clef � Porte sous-sol n’est pas équipée de barre anti-panique � Nécessité d'un accès handicapé � Pose de goulottes au sol � Ecrans trop petits

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Boulogne sur gesse

� Insuffisance des crédits d'achat de fournitures ; Blagnac

� Nettoyage insuffisant et non remplacement de la titulaire du poste ménage quand absente

� Nécessité de bacs de recyclage papier

Bagnères de Luchon

� Obsolescence du matériel informatique Domaines et gestion du patrimoine privée

� Locaux vétustes � Problème avec les ascenseurs � Entretien de la climatisation à voir � Problème de températures côté Est � Dysfonctionnement informatique � Exigence de vêtements de travail (parka, bottes) � Exigence de véhicules de service � Insuffisance du nettoyage des locaux

Colomiers Recouvrement SIP

� Exigence de voyants lumineux pour téléphones � Remise en cause du travail en plateau � Accès handicapés situé à l'arrière du bâtiment ?! � Sièges du CDIF à changer � Escaliers et parking insalubres � Toilettes condamnées et en nombre insuffisant

Rangueil SIP

� Regroupement d’agents dans un même bureau entraîne une dégradation des conditions de travail

� Modernisation de la téléphonie ( réglage de l’intensité de la sonnerie...) -

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RFTM

� Archives insuffisantes ! � Imprimantes obsolètes

PCE Mirail

� Surface de bureau insuffisante � Toilettes insalubres et en nombre insuffisant � Eclairage défectueux � Exigence d'un distributeur de boissons � Local de convivialité trop exiguë (17 M2 pour 130 agents) � Ecrans adaptés aux applications

PCE Muret

� Exigence d'un GSM sur le site � Poignée de la porte d'accès cassée � Aucune issue de secours pour les agents du PCE

CDIF Muret

� Imprimantes et photocopieurs supplémentaires � Exigence d'un GSM sur site � Budget matériel insuffisant

Mirail.

� Absence de cantine � Présence d'un GSM sur site � Informatique obsolète � absence de lien informatique entre les services � Armoires de rangement à revoir � Insuffisance de budget pour les fournitures.

Paierie départementale

� Problème récurrent de températures � Problème de stores extérieurs

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Toulouse CHU

� Radiateur et climatisation en panne � Robinets à changer � Nécessité de réparations durables de l’ascenseur � Crédits fournitures insuffisants � Remplacement des imprimantes � Revoir l’organisation téléphonique

Balma

� exigence de toilettes séparées hommes et femmes Géomètres

� nécessité de matériels : parka, carte professionnelle, � Chaussures de sécurité et trousses de secours..

Muret CH

� Modification de l'installation des personnels au sein de la CH � Téléphone Hors service depuis deux mois � Problèmes d'isolation

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Annexe 2

Sections de Haute-Garonne

Toulouse, le 25 septembre 2012 Objet : Demande de convocation du Comité Technique Local Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, Par ce présent courrier, les organisations syndicales représentatives du département vous demande la tenue d’un Comité Techn ique Local à notre initiative ayant pour ordre du jour l’exercice des missions dans l’ensemble des services du département, l’emploi, les conditions d e travail. Conformément à l’article 3 du règlement intérieur en vigueur, vous disposez d’un délai maximal de deux mois pour tenir ce Comité Technique. Dans un souci de dialogue social, nous vous demandons de tenir ce Comité Technique la semaine du 19 novembre. Nous vous communiquerons huit jours avant la tenue de ce CTL, les documents relatifs à l’ordre du jour précité. Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Régional, nos salutations syndicalistes.

Régis LAGRIFOUL Boris BEAUDOIN Patrick LUMEAU

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Annexe 3

Sections de Haute Garonne

Exprimons nos revendications : La fusion DGI-DGCP a été le fer de lance de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), figure emblématique des politiques dévastatrices précédentes. Avec elle, l’emploi à la DGFIP n’a cessé d’être saigné. Aujourd’hui, le changement se fait attendre, pire les annonces tant du nouveau Président de la République que du gouvernement font douloureusement échos aux plans d’austérité essaimés en Europe. Ainsi, dans le Projet de Loi de Finances 2013, ce sont plus de 2.000 suppressions d'emplois dans notre Administration. L’exercice des Missions est aujourd’hui réellement remis en cause, avec une politique managériale centrée autour des indicateurs. La souffrance au travail, la perte de sens du travail s’insinuent chaque jour toujours un peu plus. Malgré l’évolution des missions (fiscalité, gestion publique, cadastre, domaines, …), d’une technicité toujours plus fine et diversifiée, la reconnaissance des qualifications se fait, elle aussi, attendre. Depuis 2010, les salaires sont en berne, de plus en plus de collègues ont du mal à « boucler les fins de mois ». L’intersyndicale nationale de la DGFIP porte sans cesse la plateforme unitaire revendicative auprès des nouveaux Ministres et Directeur Général. Les quatre thématiques majeures sont toujours d’actualité :

� Emplois, � Missions, � Conditions de Travail, � Rémunérations.

Dans ce cadre, nous vous proposons de remplir ce cahier de revendi cations, d'exprimer votre situation, vos conditions de travail actuelles. Nous vous demandons également de formuler vos revendications, collectives (par services), tant dans le domaine des emplois, des missions, des régimes indemnitaires, des droits et des garanties... A la demande des trois organisations syndicales départementales représentatives, un Comité Technique Local sera convoqué le 27 novembre avec pour ordre du jour l'exercice des missions dans l'ensemble des services du département, l'empl oi, les conditions de travail. Lors de ce CTL, les cahiers revendicatifs seront recueillis et mis en forme pour constituer un matériau permettant aux représentants des personnels de porter les revendications. Enfin, il sera nécessaire de débattre entre nous sur les actions collectives à mettre œuvre pour faire aboutir tous ensemble ces revendications.

Et maintenant...

à vos stylos ! Toulouse, le 8 octobre

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Infos pratiques Résidence : Service :

CAHIERS REVENDICATIFS

Principaux thèmes de débat Missions de la DGFIP, du Ministère (évolution, dérives, … ) : Conditions d’exercice des principales missions dans votre service (Secteur local, SIP, SIE, Services de Direction, Cadastre, Domaines, Brigades, Hypothèques...) Emplois (combien en manque-t-il, évolution des catégories, …) : - Nombre d’emplois manquant dans vos services (compte tenu du temps partiel,

CLM, CLD,...) - Reconnaissance de la technicité et évolutions des carrières.

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Structures (évolution, dérives, …) : Réforme des services, création des pôles de compétences (Enregistrement, Recouvrement, Expertise et Contrôle...)... Conditions de travail : Immobilier, mobilier, informatique, indicateurs, méthodes de travail, encadrement et management des services, hygiène et sécurité , prise en compte de la santé au travail notamment dans le cadre des restructurations immobilières en présence d 'amiante...

Gestion du Personnel (évolution, dérives...) : Mutations, notation, promotions, congés, horaires...

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Formation Professionnelle (professionnelle, qualifiante, personnelle,…) : Rémunérations et reconnaissance des Qualifications : Le Pouvoir d’achat est une préoccupation générale qui ne se résume pas à notre salaire ; les primes, les limites des qualifications et des promotions fixées par des quotas, les coûts liés au travail (transport, cantine, garde d’enfants, logement …) et la diversité des situations personnelles en font un sujet vaste sujet qui peut ne pas recouvrer la même réalité pour chacun ou chacune d’entre nous. Responsabilité de l'état Employeur, Services Sociau x: La prise en charge du transport, problématique du logement... Autres :

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Annexe 4

Toulouse, le 25 octobre 2012 Objet : dialogue social Monsieur le Directeur Régional, Lundi dernier, lors du rassemblement des personnels, nous avons abordé avec force la question du dialogue social dans le département. A ce jour, nous constatons une forte dégradation de ce dialogue social. Avant d’illustrer nos propos, nous nous permettons de vous rappeler l’existence d’instances formelles de dialogue, instances issues de décrets :

� le Comité Technique Local : il est fixé par le décret n°2011-184 du 15 février 2011. L’alinéa 1 de l’article 34 du présent décret précise que le CTL doit être consulté sur l’organisation et le fonctionnement des services.

� le Comité Hygiène et Sécurité, Conditions de Travail : il est fixé par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011. Les articles 57 à 60 précisent les points sur lesquels le CHS-CT doit être consulté.

L’instauration des ces nouvelles instances est conc omitante avec les dernières élections professionnelles. La Direction Générale, comme locale, ne peut se satisfaire (à juste titre) d’une part de la forte participation des personnels à élire leurs représentants et d’autre part « s’asseoir » sur le dialogue social avec ces mêmes représentants. Comme nous l’avons souligné lundi, nous vous demandons expressément de surseoir à la mise en place d’avenant à tout protoc ole concernant l’accueil des différents SIP. Il est inadmissible que de telles pratiques se développent dans les services. La gestion des personnels ne doit pas se réduire à la gestion de la pénurie des emplois, pire à une mise en concurrence entre services. Concernant l’avenant au protocole de la Cité, signé en catimini et sans dialogue réel, nous vous demandons donc de ne pas appliquer ce document.

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C’est à nouveau par une note de service, en date du 15 octobre, que nous apprenons votre décision de généraliser à compter du 5 novembre l’affranchissement centralisé par le service de la Logistique du courrier des postes comptables isolés du réseau départemental. Nous avions déjà découvert la période expérimentale par une précédente note de service. Vous n’avez pas manqué d’établir un bilan « des plus positifs » pour justifier la généralisation in-extenso. Nous apprenons également le déplacement de collègues en charge de la formation professionnelle de la Rue des Lois vers l a Cité Administrative. Cela relève certainement d’un oubli supplémentaire non seulement d’information des organisations syndicales mais aussi de dialogue avec celles-ci. Par exemple aussi nous apprenons, directement par nos collègues, que le pilotage des équipes de remplacement (EMR et EDRA) change et sera pris en charge par la Division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service. Nous considérons là aussi qu’il y a nécessité à nous présenter ces choix en CTL. Nous pourrions développer ici un peu plus les exemples mais nous n’allons pas vous établir un catalogue à la Prévert. Nous rejetons une fois de plus l’argument fallacieu x de problème de calendrier pour pouvoir réunir un CTL ou autre CHS-CT sur tout point en relevant. Nous avons répondu en temps et en heure sur nos disponibilités. A ce jour, seul un CTL, à notre demande, est convoqué. Nous vous laissons en tirer les conclusions … Nous vous demandons donc de rétablir au plus tôt le dialogue social dans notre département, de suspendre toute réorganisation de services sans consultation préalable du CTL. Pour finir, nous exigeons la convocation d’un CTL à partir du 15 novembre pour faire un point sur le budget de fonctionnement de la DRFIP 31. Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Régional, nos salutations syndicalistes.

Régis LAGRIFOUL Boris BEAUDOIN Patrick LUMEAU

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Imprimé par nos soins et remis le 27 novembre 2012, jour de grève nationale à la DGFIP, lors du rassemblement à la Direction, à l’appel des organisations syndicales.

Comité Technique Local Lundi 3 décembre 2012 · usagers et des élus locaux, ... un abandon de...

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