COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013

Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi,

Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR)

31 mai 2006 - Bruxelles

Les négociations en Espagne

Anna REPULLO i GRAU

Coordinatrice des Affaires Européennes

Secrétariat aux Relations Internationales

Generalitat de Catalunya

Introduction

La Constitution espagnole de 1978 établit le droit à l’autonomie aux régions et nationalités qui composent l’Espagne.

L'Espagne est divisée en 17 régions, appelées «communautés autonomes» (CCAA), et deux villes autonomes.

Les communautés autonomes correspondent au niveau NUTS-2.

L’État des autonomies espagnol

L’État des autonomies espagnol

• Droit pour chaque communauté d’édicter des statuts d’autonomie: constitution interne élaborée par une assemblée d’élus régionaux et adoptée par le Parlement espagnol.

• Compétences exclusives des CCAA: aménagement du territoire et protection de l’environnement, agriculture et exploitation forestière, culture, enseignement et emploi des langues, santé et assistance sociale, tourisme et loisirs, police, etc.

• Compétences exclusives de l’État: immigration, justice, relations internationales, aéroports et ports d’intérêt général, forces armées, douanes, etc.

• L’Espagne a tous les traits constitutifs d’une fédération: État plurinational.

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données générales• Compromis PF:

– Perte graduelle du fonds de cohésion (pér.transitoire)– Assignation du « fonds technologique »– Maintien Objectif « 2 » (pour tous les EM)

•Objectif Convergence: Andalucía, Galicia, Extremadura, Castilla-la-Mancha

•Phasing out: Asturias, Murcia, Ceuta y Melilla•Phasing in: Castilla y León, Valencia, Canarias (RUP)•Objectif CRE: Aragón, Balears, Catalunya, Madrid, Navarra, La Rioja,

Euskadi, Cantabria

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données générales• Gestion des fonds structurels en Espagne et Catalogne:

État Generalitat

FEDER Min. Économie Dép. Économie

FSE Min. Travail Dép. Travail

FEADER Min. Agriculture Dép. Agriculture

FT Min. Économie Dép. Économie

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données générales

Estimation enveloppe nationale -Objectif CRE: 2.926 MEUR (-47,6%)

-Phasing in: 4183 MEUR (-60.1 %)

État d’avancement des CRSN- Négociation État/Commission en cours- Proposition CCAA (septembre 2005)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Le partenariat Etat-régions

- Appui CCAA position État négociations PF- Pas de forum multilatéral de négociations pour

répartition interne- Contacts bilatéraux État/CCAA (consultatifs)- Groupe de travail Objectif 2/ DG Fonds

Communautaires (MEH) pour échange d’information

- Lobby CCAA Objectif CRE

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

La dimension cohésion territoriale

• Comparaison 2000-2006/2007-2013 (estimations):- Volume fonds régionaux (Espagne): -44,4%

(-36,4% FS; -72,3% FC) (avec FT: -40.6%)

-Objectif Convergence: -17.2% (avec FT:-10.5%)

-Phasing out: -61.7% (avec FT: -58.8%)

-Phasing in: -60.1% (avec FT: -57.3%)

-Objectif CRE : -47,6% (avec FT: -44%)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Les critères territoriaux retenus

• FT: 10% CCAA Objectif CRE- FT ne compense pas régions les plus

perdantes- FT rédistributif au lieu de dynamiseur

Le FEADERDonnées générales

Enveloppe nationale:

- 2000-2006: 9.000 MEUR

- 2007-2013: 5.200 MEUR

Plan stratégique national (PSN), développé en 17 plans de développement rural régionaux (un pour chaque CCAA)

+ Mesures horizontales au niveau national

CCAA représentées au Comité STAR

Le FEADER

Distribution du fonds en Catalogne

Estimation de la distribution pour la période 2007-2013:

- Axe 1: 50-65%- Axe 2: 25-35%- Axe 3: 10-20%- Axe 4: 5-10%

Les aides d’état à finalité régionale

Données générales

• Régions Objectif CRE perdent AEFR d’office (sauf zones en difficulté structurelle)

• AEFR transitoires assurées 2007-2008

• Lobby régional européen

Les aides d’état à finalité régionale

Données générales

• AEFR permanentes: 7.176.675 habitants • AEFR transitoires: 5.027.729 habitants • AEFR pour zones dans régions Objectif CRE:

- zones continues avec une population d’au moins 50.000 habitants

- zones soumises à des changements structurels ou crises relativement graves (en comparaison avec d’autres régions à caractéristiques similaires)

Les aides d’état à finalité régionale

Les AEFR en Catalogne

• Catalogne propose 3 zones pour AEFR permanentes

• Critères:- 1) PIB/capita, taux chômage, occupation industrielle- 2) PIB/capita, taux chômage, perte emplois industriels

• Comparaison 2000-2006/2007-2013: passage de 3 millions de population assistée à 156.000

• AEFR transitoires pour 69,1% de la population assistée pendant la période actuelle

Conclusion

+ Maintien Objectif «2 » (CRE)

+ Réussite des négociations sur les perspectives financières: perte graduelle des fonds

- « Centralisation » gestion des fonds?

- Déséquilibre distribution interne

COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013

Séminaire de benchmarking sur les AEFR, le FEADER et l’Objectif Compétitivité régionale et emploi.

Pour plus de renseignements:

http://www.gencat.net

Generalitat de Catalunya

31 mai 2005 - Bruxelles