Code incendie securite etablissement santé

code de la scurit et de la prvention des risqu

et ses textes dapplication

Di

CODE DE LA SEDES

DEXPDANS LES BATIME

LES ETAConditions de scurit

Loi

Loi n

DR CHEIKH

s risques dincendie, dexplosion et de panique dans les btiments

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministre de la sant

Direction Rgionale de la sant Sfax

Inspection mdicale

LA SECURITE ET DE LA PREVENDES RISQUES DINCENDIE, EXPLOSION ET DE PANIQUE

TIMENTS ET SES TEXTES DAPPLVERSION 2015

ETABLISSEMENTS SANITAIREcurit contres les incendies et les autr

D

Loi de promulgation du code

Loi n 2009-11 du 2 mars 2009

EIKH ROUHOU SAID inspecteur divisionnaireversion 9-2016

Page 1

EVENTION

APPLICATION

AIRES s autres dangers

nnaire

code de la scurit et de la prvention des risques dincendie, dexplosion et de panique dans les btiments

et ses textes dapplication Page 2

Rpublique Tunisienne

Code de la scurit et de la prvention des risques dincendie, Dexplosion et de panique dans les btiments

et ses textes dapplication 2015



code de la securite et de la prevention des risques dincendie, dexplosion et de panique dans les batiments

titre premier Dispositions gnrales

article premier.- le prsent code dtermine les rgles et mesures relatives la

scurit et la prvention des risques dincendie, dexplosion et de panique dans

les btiments, tels que dfinis dans larticle 2 du prsent code, leurs dpendances

et annexes, ainsi quaux modifications qui y sont apportes ou lactivit qui y

est exerce.

Circonstances dapplication du code

article 2.- au sens du prsent code, les termes qui suivent dsignent :

btiment - btiment : les constructions fixes et les espaces et installations amovibles ou

provisoires, recevant du public ou les constructions hauteur leve ou celles

usage dhabitation ou abritant des tablissements dangereux, insalubres ou

incommodes.

rglements de scurit

- rglements de scurit : les rgles et mesures de prvention et de prcaution

devant tre appliques pour la protection des diffrents types de btiments

contre les risques dincendie, dexplosion et de panique.

dossier de scurit - dossier de scurit : le dossier soumis aux services de la protection civile

contenant les donnes permettant de sassurer que les conditions de scurit et

de prvention des risques dincendie, dexplosion et de panique prvues par les

rglements de scurit sont remplies.



- elments de construction :

du btiment tels que les pot

extrieurs, portes, fentres e

btiment.

- sas : espace ferm lint

techniques se rapportant l

feu, de la fume et de la cha

- rseaux techniques : les r

llectricit, le gaz, leau po

de la tl et de la radiodiffu

refroidissement, laration,

monte-charges, les vide-ord

l'incendie, lalarme, les qu

l'incendie et autres rseaux


lments de construction ction : lensemble des principaux composant

les poteaux, plafonds, planchers, mrs intrie

tres et les conduites rserves aux rseaux t

sas lintrieur du btiment possdant des caract

ant la longueur, lhauteur, la superficie et

la chaleur.

rseaux techniques : les rseaux installs dans le btiment relati

eau potable, les communications, les antenne

odiffusion, lclairage de secours, le chauffa

ation, la ventilation et le dsenfumage, les as

ordures mnagres et industrielles, la dte

es quipements de matrise, de lutte et dexti

seaux ncessaires lexploitation du btime

Page 4

posants

intrieurs et

seaux techniques du

caractristiques

ie et lisolement du

relatifs

ntennes de rception

hauffage, le

, les ascenseurs, les

dtection de

dextinction de

timent.



moyens de secours et de lutte contre lincendie

- moyens de secours et de lutte contre lincendie : outils et quipements

dintervention utiliss aux fins dalarme, dextinction, de sauvetage et de secours

en cas dincendie, dexplosion et de panique

moyens de secours et de lutte contre lincendie

1 outils et quipements dalarme

ssi

alarme

2 outils et quipements extinction

3 outils et quipements sauvetage et de secours

rseaux techniques

Observations

1 llectricit

2 le gaz

3 leau potable

4 les communications

5 les antennes de rception de la tl et de la

radiodiffusion,

6 lclairage de secours

7 le chauffage,

8 refroidissement

9 laration

10 ventilation

11 dsenfumage

12 les ascenseurs

13 les monte-charges

14 les vide-ordures mnagres et industrielles

15 la dtection de l'incendie

16 lalarme

17 les quipements de matrise, de lutte et

dextinction de l'incendie




Incendie Gnralit-dfinition

Classe des feux

Page 6



livre de scurit - livre de scurit : livre contenant les renseignements ncessaires au contrle et

la maintenance du btiment et des rseaux techniques qui y sont installs et

concernant la scurit et la prvention des risques dincendie, dexplosion et de

panique.

quipe de scurit - equipe de scurit : le groupe d'individus prsents au btiment et habilits

accomplir les missions affrentes la scurit et la prvention des risques

dincendie, dexplosion et de panique.

plan intrieur dintervention - plan intrieur dintervention : tous les dtails et plans affrents au btiment,

destins y faciliter la prise des mesures prliminaires de scurit afin dassurer

lvacuation rapide des personnes et lintervention efficace pour la lutte contre

lincendie.

local dhabitation individuelle - local dhabitation individuelle: le local destin lhabitation, ayant une entre

prive non commune.

local dhabitation collective - local dhabitation collective: le local destin lhabitation, ayant une entre

commune ses divers habitants.

densit doccupation - densit doccupation : le rapport rsultant de la division du nombre de

personnes pouvant tre accueillies dans le btiment, sur la surface totale qui leur

est rserve.

puissance calorifique - puissance calorifique : la quantit de chaleur dgage lors de la combustion

totale dune matire dtermine ; elle est mesure en fonction de la quantit de

calories au kilogramme, pour les corps durs et liquides, ou de la quantit de

calories au mtre cube pour les gaz.

Condition gnrale de prvention

rgles et mesures de scurit et de prvention

article 3.- les gomtres, architectes, entrepreneurs de construction et les

entrepreneurs dquipement des btiments, rgis par les dispositions du prsent

code, ainsi que leurs propritaires et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le

concerne, d'appliquer les rgles et mesures de scurit et de prvention

dtermines par les rglements de scurit.

article 4.- les rglements de scurit dterminent les rgles et mesures de

scurit et de prvention des risques dincendie, dexplosion et de panique,



spcifiques chacun des types de btiments rgis par les dispositions du prsent

code.

les rgles de scurit et de prvention des risques dincendie, dexplosion et de

panique diffrent selon le type de btiment, la nature de lactivit qui y est

exerce et sa capacit daccueil.

les rglements de scurit sont approuvs par arrt du ministre de lintrieur et

le ou les ministres concerns.

Le dossier de scurit du dossier de lotissement

article 5.- le dossier de lotissement des terrains rservs la construction des

btiments, rgis par les dispositions du prsent code, doit tre accompagn dun

dossier de scurit dont le contenu est approuv par les services de la protection

civile.

lorsque le terrain objet du projet de lotissement est destin, partiellement ou en

totalit, l'dification de btiments hauteur leve, il devra tre rserv, le cas

chant et conformment aux prescriptions du dossier de scurit, dans le cadre

du plan de lotissement, un ou plusieurs espaces pour l'tablissement d'une unit

de protection civile.

les documents constituant le dossier de scurit prvu au paragraphe premier du

prsent article ainsi que les procdures dapprobation de son contenu, sont

dtermins par arrt du ministre de lintrieur.

arrt du ministre de l'intrieur du 16 septembre 2013, portant dfinition des pices constitutives du dossier de scurit qui accompagne le dossier de lotissement des terrains rservs la construction des btiments rgis par les dispositions du code de la scurit et de la prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les btiments et les procdures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile.

Le dossier de scurit du dossier de la demande de permis de btir

article 6.- le dossier de la demande de permis de btir, pour chacun des types de

btiments, rgis par les dispositions du prsent code, doit tre accompagn dun

Capacit

daccueil



dossier de scurit dont le contenu est approuv par les services de la protection

civile.

les documents constituant le dossier de scurit prvu au paragraphe premier du

prsent article ainsi que les procdures dapprobation de son contenu, sont

dtermins par arrt du ministre de lintrieur.

arrt du ministre de lintrieur du 16 septembre 2013,portant dfinition des

pices constitutives du dossier de scurit joint au dossier de la demande de

permis de btir pour les btiments rgis par les dispositions du code de la

scurit et de la prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique

dans les btiments et les procdures d'approbation de son contenu par les

services de la protection civile.

Permis de btir

Arrt de la ministre de l'quipement, de l'habitat et de l'amnagement du

territoire du 17 avril 2007, portant dfinition des pices constitutives du

dossier de permis de btir, des dlais de validit et prorogation et des

conditions de son renouvellement.

un dossier de scurit approuv par les services de la protection civile pour les

constructions soumises au rgime de prvention et de scurit des dangers de

l'incendie, de l'explosion et de la frayeur conformment la rglementation

en vigueur.

commissions techniques des permis de btir.

Arrt de la ministre de l'quipement, de l'habitat et de l'amnagement du

territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalits de

fonctionnement des commissions techniques des permis de btir.

- le directeur rgional de la protection civile ou son reprsentant : membre,

Cas et procdures davis aux services de la protection civile des travaux non soumis au permis de btir

article 7.- avant de raliser les travaux qui ne ncessitent pas lobtention dun

permis de btir selon la lgislation en vigueur, le propritaire du btiment doit en

aviser les services de la protection civile et sen tenir aux mesures de scurit et

de prvention des risques dincendie, dexplosion et de panique qu'ils lui

arrtent.

les cas et les procdures de l'avis mentionn au premier paragraphe du prsent

article sont dtermins par arrt du ministre de lintrieur et le ministre charg

de lquipement.



arrt du ministre de l'intrieur et du ministre de l'quipement, de

l'amnagement du territoire et du dveloppement durable du 28 mars 2014,

fixant les cas et procdures d'avis aux services de la protection civile des

travaux non soumis au permis de btir.

Livre (registre) de scurit

article 8.- les exploitants des btiments, rgis par les dispositions du prsent

code, doivent tenir un livre de scurit affrent au btiment. sont dispenss de lobligation de la tenue du livre de scurit, les exploitants des btiments recevant du public, de la cinquime catgorie mentionne larticle 22 du prsent code. le contenu et la forme du livre de scurit sont dtermins selon un modle

tabli par arrt du ministre de lintrieur.

arrt du ministre de l'intrieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu et la

forme du registre de scurit.

Types et catgories des btiments Registre de securite Les btiments recevant du public - Premire catgorie : plus de 1500 personnes Registre de scurit - Deuxime catgorie : de 701 personnes 1500 personnes Registre de scurit - Troisime catgorie : de 301 personnes 700 personnes Registre de scurit - Quatrime catgorie : de 51 personnes 300 personnes. Registre de scurit - Cinquime catgorie : les btiments dont la capacit d'accueil du public n'excde pas les cinquante personnes.

Non registre

Les btiments hauteur leve - Premier type : les btiments usage d'habitation. Registre de scurit - Deuxime type : les btiments usage d'htellerie Registre de scurit - Troisime type : les btiments usage d'enseignement. Registre de scurit - Quatrime type : les btiments destins la conservation des

archives et des ouvrages Registre de scurit

- Cinquime type : les btiments sanitaires. Registre de scurit - Sixime type : les btiments usage de bureaux. Registre de scurit - Septime type : les btiments usage mixte. Registre de scurit Les btiments usage d'habitation - Premier type : les locaux contigus d'habitation individuelle, Registre de scurit - Deuxime type Registre de scurit - Troisime type : Registre de scurit - Quatrime type : Registre de scurit Les btiments abritant des tablissements dangereux,

insalubres ou incommodes

Les btiments abritant des tablissements dangereux,


Registre de scurit



plan intrieur dintervention article 9.- les propritaires des btiments recevant du public, de la premire et de la deuxime catgorie mentionnes larticle 22 du prsent code, des btiments hauteur leve et des btiments abritant des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont tenus dtablir un plan intrieur dintervention affrent auxdits btiments. le contenu du plan intrieur

dintervention est dtermin par arrt du ministre de lintrieur.

Arrt du ministre de l'intrieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu du

plan intrieur d'intervention

plan interieur intervt Les btiments recevant du public - Premire catgorie : plus de 1500 personnes plan interieur intervt - Deuxime catgorie : de 701 personnes 1500 plan interieur intervt - Troisime catgorie : de 301 personnes 700 non - Quatrime catgorie : de 51 personnes 300 non - Cinquime catgorie : la capacit d'accueil du public n'excde pas les cinquante

non

btiments hauteur leve - Premier type : les btiments usage d'habitation. plan interieur intervt - Deuxime type : les btiments usage d'htellerie plan interieur intervt - Troisime type : les btiments usage d'enseignement. plan interieur intervt - Quatrime type : les btiments destins la conservation des

archives et des ouvrages plan interieur intervt

- Cinquime type : les btiments sanitaires. plan interieur intervt - Sixime type : les btiments usage de bureaux. plan interieur intervt - Septime type : les btiments usage mixte. plan interieur intervt Les btiments usage d'habitation - Premier type : les locaux contigus d'habitation individuelle, non - Deuxime type : les locaux d'habitation collective, dont le

plancher de l'tage suprieur n'excde pas huit mtres partir

du plus haut niveau du sol permettant l'accs des moyens de

secours et de lutte contre l'incendie,

non

- Troisime type : les locaux d'habitation collective

dont la hauteur du plancher de l'tage suprieur excde huit

mtres et est infrieure vingt huit mtres partir du plus haut

niveau du sol permettant l'accs des moyens de secours et de lutte

contre l'incendie,

non

- Quatrime type : les locaux d'habitation collective dont la

hauteur du plancher de l'tage suprieur varie entre vingt huit mtres

et cinquante mtres partir du plus haut niveau du sol permettant

l'accs des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Lorsque le

non

btiment du quatrime type contient des locaux non destins l'habitation, il sera class parmi les btiments hauteur leve, conformment aux dispositions des articles 31 et 32 du prsent code.

plan interieur intervt




insalubres ou incommodes plan interieur intervt



quipe de scurit

article 10.- les exploitants des btiments recevant du public, des btiments

hauteur leve et des btiments abritant des tablissements dangereux,

insalubres ou incommodes, sont tenus de mettre en place une quipe de scurit

qui assure des missions relatives la scurit et la prvention des risques

dincendie, dexplosion et de panique et notamment :

- la vrification du bon fonctionnement des outils et moyens de secours et de

lutte contre lincendie et de leur bon usage,

- linformation de lexploitant du btiment de tout ce qui est susceptible de

menacer la scurit des personnes et des biens,

- lalerte, en cas de ncessit, des services de la protection civile et lintervention

prliminaire et immdiate en vue du sauvetage, de lextinction ou du secours,

- lvacuation rapide des personnes, en cas de besoin. les exploitants des

btiments doivent organiser, dans les cas prvus par les rglements de scurit,

des exercices priodiques, en coordination avec les services de la protection

civile, lintention de lquipe de scurit.

la composition de lquipe de scurit, ses attributions, les conditions de sa mise

en place dans les btiments ainsi que les conditions devant tre remplies par les

individus habilits en faire partie, seront dtermines par arrt du ministre de

lintrieur.

sont dispenss de lobligation de mise en place d'une quipe de scurit, les

exploitants des btiments recevant du public, de la cinquime catgorie

mentionne larticle 22 du prsent code.

arrt du ministre de lintrieur du 16 septembre 2013, fixant la composition

de lquipe de scurit, ses attributions, les conditions de sa mise en place

dans les btiments ainsi que les conditions devant tre remplies par les individus habilits en faire partie.

quipe de scurit missions 1- La vrification du bon fonctionnement des outils et moyens de secours et de lutte contre lincendie et de leur bon usage,

2- Linformation de lexploitant du btiment de tout ce qui est susceptible de menacer la scurit des personnes et des biens,

3- Lalerte, en cas de ncessit, des services de la protection civile et lintervention prliminaire et immdiate en vue du sauvetage, de lextinction ou du secours,

4- Lvacuation rapide des personnes, en cas de besoin. Les exploitants des btiments doivent organiser, dans les cas prvus par les rglements de scurit, des exercices priodiques, en coordination avec les services de la protection civile, lintention de lquipe de scurit.



matriaux et lments de construction article 11.- les propritaires ou entrepreneurs de construction et entrepreneurs

d'quipement des btiments, rgis par les dispositions du prsent code, sont

tenus dutiliser des matriaux et lments de construction rsistants aux risques

ventuels et rpondants, quant leur raction et leur rsistance au feu, aux

normes techniques homologues conformment la lgislation en vigueur.

les rglements de scurit classent les matriaux et lments de construction

mentionns au paragraphe premier du prsent article quant leur degr de

raction et de rsistance au feu.

les propritaires ou les entrepreneurs de construction et entrepreneurs

d'quipement des btiments doivent soumettre les matriaux et lments de

construction, selon leurs vocations respectives, lexpertise et au contrle des

organes de contrle technique agrs par les autorits comptentes

conformment la lgislation en vigueur. lorgane charg du contrle technique

tablit, lissue de chaque expertise et contrle, un rapport qui sera remis

lintress.



Arrt du ministre de l'ind

2015, compltant l'arrt d

l'annulation du caractre o

des industries des matriau

Arrt du ministre de lind

ministre de l'industrie du 9

obligatoire de normes tuni

de construction.

Arrt du ministre de l'ind

caractre obligatoire des n

matriaux de construction

loi n 2009-38 du 30 juin 2


matriaux de construction

l'industrie, de l'nergie et des mines du 17

t du ministre de l'industrie du 9 janvier

tre obligatoire de normes tunisiennes dan

riaux de construction.

lindustrie du 16 avril 2013 compltant l'a

du 9 janvier 2013, relatif l'annulation d

tunisiennes dans le secteur des industries

l'industrie du 9 janvier 2013, portant annu

es normes tunisiennes dans le secteur des

tion

normes tunisiennes uin 2009, relative au systme national de n

Page 14

u 17 novembre

vier 2013, relatif

s dans le secteur

t l'arrt du

ion du caractre

tries des matriaux

annulation du

r des industries des

de normalisation

MAROC



Loi n 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n 2009-38 du

30 juin 2009, relative au systme national de normalisation (1).

Dcret n 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalits dlaboration,

dapprobation, de rvision et dannulation des normes tunisiennes.

Arrt du ministre de lindustrie, de lnergie et des petites et moyennes

entreprises du 12 avril 2006, portant annulation de la norme tunisienne

relative aux codes pour la reprsentation des noms des pays promulgue par

larrt du ministre de lconomie nationale du 22 janvier

1986.

rseaux techniques et quipements

article 12.- les entrepreneurs dquipement des btiments, rgis par les

dispositions du prsent code, ltape de la construction, et leurs exploitants,

ltape de l'exploitation, sont tenus dassurer la bonne excution, exploitation et

maintenance des rseaux techniques et des quipements installs dans le

btiment et leur conformit aux prescriptions des rglements de scurit.

les propritaires, ltape de la construction, et les exploitants, ltape de

l'exploitation, sont tenus de soumettre les btiments viss au paragraphe premier

du prsent article, dune manire priodique, des visites de contrle et de suivi,

effectues par les organes de contrle technique agrs par les autorits

comptentes, dont le nombre est fix par les rglements de scurit afin de

sassurer , selon le cas, que les travaux de construction ou dinstallation des

rseaux techniques et leur maintenance ont t effectus conformment aux

prescriptions des rglements de scurit. lorgane charg du contrle technique

tablit, lissue de chaque opration de contrle, un rapport qui sera remis

lintress.

les visites de contrle et de suivi, mentionnes au deuxime paragraphe du

prsent article, ne peuvent porter sur les parties divises des btiments usage

d'habitation qu' l'tape de la construction et avant leur dlivrance matrielle ou

la translation du droit de leur proprit ou de leur usage aux titulaires de ces

droits ou leur occupation effective par ceux-ci. les visites de contrle et de suivi

se limitent, aprs la dlivrance, la cession ou l'occupation des parties divises,

aux parties communes de ces btiments.



Propret et maintenance des etablissements sant et environnement.

Arrt du ministre de la sant publique du 8 dcembre 2007, portant

approbation du manuel des procdures de gestion de la maintenance

biomdicale et hospitalire

A ms 17-1-1998 manuel des procdures DHMPE

c ms 63-1988 c ms 893-1987 c ms 116-1994 c ms 92-1992

n ms 73-1997 entretien des locaux

maintenance

C MS 96-2000 C MS 87-1989

Contrle priodique et maintenance

C ms 87-1989

Cms 96-2000

ascenseurs et monte-charges

1-cahier des charges dentrepreneur

de btiment et de travaux publics

dans la spcialit des ascenseurs

arrt de la ministre de lquipement, de lhabitat et de lamnagement du

territoire du 10 aot 2007,portant approbation du cahier des charges relatif

lexercice de lactivit dentrepreneur de btiment et de travaux publics dans

la spcialit des ascenseurs pour participer la ralisation des marchs

publics

2-commerce ascenseur

loi

nature texte : loi n : 49-1987 dat le : 02/08/1987 rglementant le

commerce des ascenseurs et assimils

-c ch commerce ascenseur

arrt m commerce dat le : 26/07/2001 portant approbation du cahier des

charges relatif l'exercice de l'activit de commerce des ascenseurs et

assimils

carte professionnelle

-commission technique : dcret n : 730 dat le : 07/04/1988



fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique de la

carte professionnelle de commerant en ascenseurs et assimile.

-modalits d'obtention de la carte professionnelle :A MCo dat le : 13/12/1988

fixant les modalits d'obtention de la carte professionnelle pour l'exercice du

commerce des ascenseurs et assimils

concession et maintenance

A Mc nature texte : arrt dat le : 13/12/1988

relatif aux clauses obligatoires des contrats de concession et la maintenance

des ascenseurs et assimils

3-rgles gnrales de scurit

-arrt dat le : 19/03/1959 secrtariat d'etat la sant publique et aux

affaires fixant les rgles gnrales de scurit en ce qui concerne les

ascenseurs et les monte-charge.

- arrt dat le : 19/03/1960 fixant les rgles gnrales de scurit,

applicables en ce qui concerne les ascenseurs et monte-charge (rectificatif).

4-marchs publics

Dcret n 2014-1039 du 13 mars 2014, portant rglementation desmarchs

publics

5-normes tn ascenseur

Arrete du m eco du 16-1-1986 portant homologation des normes tunisiennes

relatives aux ascenseurs et monte charge

A MECO 16-1-1986 normes tn ascenseur fr

A MECO 16-1-1986 normes tn ascenseurs ar

6-acquisition maintenance ascenseur

c ms 64-2008 relative la propret et maintenance aux tablissements

sanitaires tatiques et son environnement

c ms 87-2008 acquisition exploitation maintenance des ascenseurs aux

tablissements de sant tatiques.



le gaz, cuisine

le gaz,

c ms 63-1988 relative aux rgles de scurit des personnes et des biens

dans les tablissements hospitaliers aliments en gaz naturel.

Cuisines

Arrt de la ministre de lquipement, de lhabitat et de lamnagement du

territoire du 10 aot 2007, portant approbation du cahier des charges relatif

lexercice de lactivit dentrepreneur de btiment et de travaux publics dans

la spcialit des cuisines et buanderies pour participer la ralisation des

marchs publics (1).

-c ms 55-1986 hygine des cuisines

-c ms 60-1987 hygines dans les cuisines des tablissements hospitaliers

-c ms 71-1995 lutte contre les cafards en milieu hospitalier et sanitaire

condition dexploitation citerne gaz inflammable

Arrt du ministre de lindustrie, de lnergie et des petites et moyennes

entreprises du 8 aot 2009, fixant les conditions dexploitation des rservoirs

contenant des gaz inflammables liqufis.

handicap

Dcret n 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques

daccessibilit facilitant le dplacement des personnes handicapes

lintrieur des btiments publics, des espaces, des quipements collectifs, des

complexes dhabitation et des btiments privs ouverts au public.

C pm 2008-13 relative au suivi du plan national de lamenagement de

lenvironnement au profit des handicaps.



-plan dintervention et dvacu

les poret de

Arrt du ministre de IND CO

tunisienne relative aux portes e


1-les moyens constructifs

vacuation

Evacuation

es portes coupe feu disolement des locaux et de recoupement des zones protges

COMM du 29-12-1986 portant homologation d

rtes et fermetures coupe feu

Page 19

ion dune norme



2-les moyens techniques

les moyens de secours mobiles

les extincteurs

les moyens de secours fixes

les robinets dincendie armes



dispositif de coupures durgence mise hors tension gnrale lectrique

arrt durgence alimentation en nergie

appareils de cuisson et de remise en temprature

fonction dsenfumage des hottes

les vannes de coupure combustibles

installations de chauffage

les quipements de matrise, de lutte et dextinction de l'incendie

les extincteurs



et autres rseaux


eaux ncessaires lexploitation du btiment.

Dsenfumage

Page 26



les communications, les antennes de rception de la tl et de la radiodiffusion,

le chauffage, le refroidissement, climatisation climatisation

C PM 2009-13

C ms 12-2016



C ms 1996-38 (abrogee

les vide

Loi 17-1998 d 2248-1998/ d26

loi 2010-9 du 15-2-2010 adhs

AMS 22-12-1998

c ms 8-2010 C conj 23-2010

cpm 9-2009 cms 82-1993 cms

n ms 15349 2010


gee par c 12-2016)

laration, la ventilation s vide-ordures mnagres et industrielles,

Tabagisme / d2611-2009

dhsion rep tn convention cadre OMS pour la lu

0 cms 17-1999 c ms 60-2014 cpm 5-1999

cms 17-1999 c pm 2009-9

Degagement

Page 28

la lutte antitabac



-Dcret 755-1984 relatif au

-Arrt du ms du 12-1-194

-A MS 8-12-2007 Manuel

-A 12-1-1942

-Cms 12-1991 relative la

incendie et dtat de paniqu

-Circulaire MS 88-2010 re

-c ms 116-1994-C ms 87-19

-C pm 19-2003-C ms 110-

comit


Rgles de scurit

tif au statut des agents de la protection civ

1942 relative aux tablissements ouverts a

nuel procdures centre biomdical et mai

la scurit des tablissements sanitaires

anique

0 relative la scurit des tablissements

1989 -c ms 63-1988

-2000-C ms 66-1995

scurit des malades

comit technique scurit malades

Page 29

n civile

erts au public

maintenance

aires du danger d

ents sanitaires



A MS 5-2-2009 portant cration du comite technique de la scurit des

maladies et organisations de ses modalits de fonctionnement Complt par

A MS 17-4-2009

-C ms 34-1999-C ms 100-1993 - c ms 105-1997 -c ms 34-1999

Scurit des tablissements

-Propret entretien locaux administratifs

-c ms 64-2008 -cms 64-2005-nc msp 73-1997

Accident et dclaration

-c ms 55-1990 -c ms 111-1995-c ms 110-2000 -cms 110-1982-

c ms 100-1993- cms 95-1995-c ms 80-1986 -cms 66-1995-c ms 64-1977-c ms

55-1990-c ms 22-2012

tat catastrophe

c msp 050 2002

gardiennages tablissement sanitaires

-cms 17-2001 -c ms 50-1987 -cms 65-1985

-n ms 98-1978-n ms 18-1987 -n ms 18-2015

accidents dans les tablissements sanitaires

Dclaration des accidents

-cms 65-1977 -cms 110-1982-c ms 22-2012-C MSP 55 1990

-cms 80-1986 Cms 87-1989 Cms 12-1991 C MSP 116 1994

-cms 111-1995 c ms 105-1995 cms 87-1997 cms 34-1999

-cms 55-1990 C MS 66- 1995 C ms 100-1993 C MS 110-2000

scurit

C MS 88-2010 C ms 63-1988 c ms 87-1989 cms 116-1994

cms 66-1995 cms 110-2000 cpm 19-2003 N 65 1985 PM

c charges environnement



-Dcret 2005-1991 du 11-7-2005 relatif ltude dimpact sur

lenvironnement et fixant les catgories dunits soumises ltude dimpact

sur lenvironnement et les catgories dunits soumises aux cahiers des

charges

-Arrt du ministre de lenvironnement et du dveloppement durable, du 8

mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux

procdures environnementales que le matre de louvrage ou le ptitionnaire

doit respecter pour les catgories dunits soumises aux cahiers des charges.

-C ms 64-2008

rapports relatifs aux contrles et expertises effectus par les organes de contrle technique agrs

article 13.- les propritaires ou entrepreneurs de construction et entrepreneurs

d'quipement des btiments, rgis par les dispositions du prsent code, ainsi que

leurs exploitants doivent remettre aux services de la protection civile les

rapports relatifs aux contrles et expertises effectus par les organes de contrle

technique agrs par les autorits comptentes indiqus aux articles 11 et 12 du

prsent code, dans un dlai n'excdant pas un mois compter de la date

dtablissement du rapport.

les services de la protection civile peuvent, le cas chant, exiger des organes de

contrle technique laccomplissement dactes supplmentaires de contrle ou

dexpertise.

Service de contrle technique loi 94-70 du 20-6-1994 portant institution d un systme national

daccrditation des organismes dvaluation de la conformit

Loi 2005-92 du 3-10-2005 modifiant et compltant la loi 94-70 du 20-6-1994

portant institution d un systme national daccrditation des organismes

dvaluation de la conformit

dcret n 95-416 du 6 mars 1995 relatif la dfinition des missions du

contrleur technique et aux conditions doctroi de lagrment.

Dcret n 2010-3219 du 13 dcembre 2010, modifiant et compltant le dcret

n 95-416

Dcret n 98-1173 du 25 mai 1998, fixant les critres et procdures

daccrditation des organismes dvaluation de la conformit.

Arrt du ministre de l industrie du 22-2-2000 portant approbation du cahier

des charges relatif aux critres dagrment des organismes de contrle

technique



Arrt du ministre de la sant publique du 8 dcembre 2007, portant

approbation du manuel des procdures de gestion de la maintenance

biomdicale et hospitalire

c ms 64-2005 c ms 87-1989 c ms 96-2000

nc ms 73-1997

protection civile visites de contrle priodique ou exceptionnel

article 14.- les agents de la protection civile, mentionns larticle 56 du prsent

code, effectuent des visites de contrle priodique ou exceptionnel aux

diffrents types de btiments, aux tapes de la construction et de l'exploitation,

qui tendent vrifier le respect des rgles et mesures de scurit et de prvention

des risques dincendie, dexplosion et de panique contenues dans les rglements

de scurit.

le contrle effectu par les services de la protection civile ne dispense pas les

parties, indiques aux premier et deuxime paragraphes de l'article 12 du prsent

code, de la responsabilit civile, vis--vis des tiers, rsultant de leur faute

personnelle.

les visites de contrle, mentionnes au premier paragraphe du prsent article, ne

peuvent porter sur les parties divises des btiments usage d'habitation qu'

l'tape de leur construction et avant leur dlivrance matrielle ou la translation

du droit de leur proprit ou de leur usage aux titulaires de ces droits ou leur

occupation effective par ceux-ci. les visites de contrle se limitent, aprs la

dlivrance, la cession ou l'occupation des parties divises, aux parties communes

de ces btiments.

avis de la date de la visite

article 15.- les agents de la protection civile doivent, avant d'effectuer les visites

de contrle priodique des btiments, rgis par les dispositions du prsent code,

soit l'tape de la construction soit celle de l'exploitation, donner avis au

propritaire ou exploitant, selon le cas, de la date de la visite, par tout moyen

laissant une trace crite, et ce huit jours, au moins, avant la date fixe pour la

visite. l'absence de l'intress n'empche pas les agents de la protection civile

d'effectuer le contrle en prsence de son reprsentant ou de l'un de

ses prposs.

rapport relatif aux conclusions du contrle et procs-verbal de constat



article 16.- les agents de la protection civile doivent, l'issue de chaque visite de

contrle priodique ou exceptionnel, rdiger un rapport relatif aux conclusions

du contrle qui contiendra, le cas chant, les mesures de scurit et de

prvention devant tre excutes par le propritaire du btiment, l'tape de la

construction, et par son exploitant, l'tape de l'exploitation, en vue d'y assurer

les conditions de scurit. le rapport mentionnera, en outre, si le contrle a t

effectu en prsence de l'intress, de son reprsentant ou de l'un de ses

prposs.

une copie du rapport est remise, selon le cas, au propritaire ou l'exploitant

dans un dlai n'excdant pas les vingt jours compter de la date du contrle. le

cas chant, un dlai de trois mois lui est imparti pour la rgularisation de la

situation; ce dlai peut tre prorog, deux fois au plus, de la mme dure,

lorsque l'intress tablit l'impossibilit pour lui d'excuter les mesures requises

dans les dlais impartis.

si le propritaire ou l'exploitant ne rgularise pas la situation dont il est tenu

dans le dlai qui lui est imparti, les agents de la protection civile dressent un

procs-verbal de constat, conformment aux dispositions de l'article 58 du

prsent code.

exploitation matires inflammables

article 17.- il est interdit aux exploitants des btiments recevant du public, des

btiments hauteur leve et des btiments usage d'habitation, d'y exploiter

des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes; il leur est galement

interdit d'y faire usage de matires inflammables, de les y conserver ou

emmagasiner, sauf dans les cas mentionns aux rglements de scurit.

parkings couverts article 18.- il est interdit aux propritaires des diffrents types de btiments,

rgis par les dispositions du prsent code, d'y riger des parkings couverts dont

la superficie excde six mille mtres carrs.

btiments exploits par l'etat, les tablissements publics et les collectivits locales

article 19.- sans prjudice des dispositions des articles 55, 69 et 70 du prsent

code, les btiments exploits par l'etat, les tablissements publics et les

collectivits locales, sont, en ce qui concerne les rgles et mesures de scurit et

de prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, rgis par les



dispositions du prsent code

fins militaires ou de sret i

btiments exploits par

les rgles mesures de s

l'etat, oui

les tablissements

publics

oui

collectivits locales oui

militaires non

sret intrieure non

consDcret n 2009-2617 du 14

construction des btiments

la scurit etd'explosio

les b


nt code; et en seront exclus, les btiments rs

ret intrieure.

gles et de scurit

Art 55 paiement d'une

redevance

Art 69 Rapport

Non l'autorit de tutelle

concerne, aux fins

de prise des mesures

requises.

non

Non

Non

Non

construction des batiments civils du 14 septembre 2009, portant rglementatio

ents civil

titre ii rit et la prvention des risques d'incendieplosion et de panique dans les btiments

chapitre premier

les btiments recevant du public

introduction

Page 34

ts rservs des

article 70.-

ures

les dispositions du

chapitre ii du titre

quatrime du prsent

code ne s'appliquent pas

aux btiments exploits

par l'etat, les

tablissements publics

ainsi que par les

collectivits locales.

entation de la

cendie,




Page 35



dfinition Qu'est ce qu'un E.R.P ? Qu'est-ce que le public ?

article 20.- sont considrs comme btiments recevant du public, au sens du

prsent code, toutes les constructions et tous les locaux et espaces qui reoivent

des personnes ou dans lesquels se tiennent des runions prives ou ouvertes au

public, titre onreux ou titre gratuit.

sont considres comme faisant partie du public, toutes les personnes prsentes

dans le btiment quelque titre que ce soit.

Classifications

Classification par types (Selon la nature de l'activit qui y est exploite)

article 21.- les btiments recevant du public sont classs dans des types, selon la

nature de l'activit qui y est exploite. le rglement de scurit dtermine les

types de ces btiments.



Cl

( selon l

article 22.- les btiments rec

dans cinq catgories, selon

- premire catgorie : plus d

- deuxime catgorie : de 70

- troisime catgorie : de 30

- quatrime catgorie : de 5

- cinquime catgorie : lesn'excde pas les cinquante

article 23.- la capacit d'acc

les cas, conformment l'u

- le nombre de places assise


Classification par Catgories elon leur capacit d'accueil du public)

nts recevant du public, quel qu'en soit le typ

selon leur capacit d'accueil du public, comm

: plus de 1500 personnes.

: de 701 personnes 1500 personnes.



ie : les btiments dont la capacit d'accueiuante personnes.

capacit d'accueil

d'accueil du btiment recevant du public es

t l'un ou l'ensemble des critres suivants

assises,

Page 37

type, sont classs

, comme suit :

ccueil du public

est fixe, selon

ivants :



- le nombre de lits,

- la superficie rserve au public,

- la dclaration du propritaire du btiment, vrifie par les services de la

protection civile.

le rglement de scurit dtermine les rgles de calcul de la capacit d'accueil,

devant tre retenues, selon le type de chaque btiment.

Le calcul de leffectif

Le calcul de leffectif se fait sur les bases suivantes :

Le calcul de leffectif se fait forfaitairement sur la base de :

- 1 personne / lit

- 1 personne pour 3 lits au titre du personnel

- 1 personne par lit au titre des visiteurs ( cas a))

- 1 personne pour 2 lits au titre des visiteurs (cas b))

- 8 personnes par poste de consultation ( non cumulable quand les postes ne

servent qu la consultation des malades de ltablissement)



Maroc 2015

b

dispositions le rgleme

article 24.- le rglement de

contient des dispositions g

d'autres, particulires chac

de l'activit, de la superficie

de personnes pouvant tre r

les btiments dont la capapersonnes sont rgis par drglement de scurit.

le rglemen

dispositions

gnrales

dispositions

particulires


btiments recevant du public Le rglement de scurit :

itions gnrales communes et particuliresglement de scurit cinquime catgorie

ent de scurit relatif aux btiments recevant

ons gnrales communes tous les types de

chacun de ces types, dtermines en foncti

erficie des locaux, du mode de construction

t tre reu dans ces btiments, y compris les h

a capacit d'accueil du public n'excde pas par des dispositions particulires dtermi

ment de scurit relatif aux btiments recevant du p

communes tous les types de

btiments

En fonction de nature de l'ac

superficie des

Page 39

ulires

evant du public

de btiments et

fonction de la nature

ction et du nombre

is les handicaps.

de pas cinquante termines par le

du public

e l'activit

e des locaux,



chacun de ces types

Faade

article 25.- les gomtres, a

assurer, dans les btiments

l'vacuation rapide et organ

ait un ct, au moins, limitr

l'vacuation des personnes

et de lutte contre l'incendie.

le rglement de scurit dt

libres indiqus au premier p


mode de cons

nombre de pe

pouvant tre

btiments

, y compris le

aade chemins espace libre et vacuation

tres, architectes et entrepreneurs de construc

ents abritant des tablissements recevant du

organise de leurs occupants et visiteurs et q

limitrophe des chemins ou espaces libres p

nnes ainsi que l'accs et l'utilisation des moy

endie.

it dtermine les normes techniques des chem

mier paragraphe du prsent article.

Page 40

construction

de personnes

tre reu dans ces

ris les handicaps.

nstruction doivent

ant du public,

rs et que le btiment

ibres permettant

es moyens de secours

chemins et espaces




Page 41




Page 42



article 26.- les architectes, l

d'quipement doivent amn

diffrentes parties les comp

parties du feu, de manire

btiments attenants, une pro

d'explosion et de panique.


mentionne au paragraphe p


Amnagement et isolation

ctes, les entrepreneurs de construction et les

t amnager les btiments recevant du public,

composant, et optimiser les moyens d'isolati

nire garantir leurs visiteurs et aux occupa

protection suffisante contre les risques d'i

ique.

it dtermine les moyens d'assurer la protect

raphe premier du prsent article.

Page 43

les entrepreneurs

ublic, distribuer les

'isolation de ces

occupants des

ues d'incendie,

rotection



couloirs et Issues de

Issues de

article 27.- les architectes e

distribuer et disposer les iss

couloirs, de manire perm

de sorte que le nombre de c

avec le nombre des personn

mentionnes au rglement d


ues de sortie clairage lectrique et clairage de

ues de sortie du btiment et vacuation - Sas :

ctes et les entrepreneurs de construction doiv

les issues de sortie du btiment recevant du p

permettre l'vacuation rapide et efficace de

de ces issues et couloirs et leur largeur soie

onnes pouvant en faire usage, conformm

ment de scurit.

Page 44

ge de secours

doivent amnager,

nt du public et ses

ace des personnes et

ur soient en rapport

rmment aux rgles



clairage

article 28.- les propritaires

doivent quiper les btimen

l'clairage de secours.

-issue


airage lectrique et clairage de secours

taires ou les entrepreneurs d'quipement des

timents recevant du public de l'clairage le

issues de secours - clairage de scurit

Page 45

des btiments

ge lectrique et de



lectricit clairage norme TN installation lectrique

Arrt du M Eco du 6-2-1992 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux

installations lectriques des btiments

groupe lectrogne

c md 6-1983 entretien prevent

c ms 60 - 2002

normes cbles lectriques

Arrt M Eco du 14-12-1987 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux

spcifications des cbles lectriques

dispositifs d'alarme et d'alerte et les moyens appropris de lutte contre l'incendie

article 29.- les propritaires ou les entrepreneurs d'quipement doivent quiper le

btiment recevant du public de dispositifs d'alarme et d'alerte et des moyens

appropris de lutte contre l'incendie, conformment aux prescriptions du

rglement de scurit.

ssi systme dalarme




Page 49




Page 50



Btiment recevant du public et abritant plusieurs tablissements

article 30.- lorsque le btiment recevant du public abrite plusieurs

tablissements, ayant des activits diverses ou similaires, occupant diffrentes

parties du btiment, il ne sera pas exig que chacune d'elle rponde aux

conditions d'implantation de l'tablissement et celles de l'isolation mentionnes au rglement de scurit, condition que l'ensemble du btiment soit mis sous la responsabilit d'une seule personne, en ce qui relve de la scurit et de la prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique,

dsigne par les exploitants du btiment qui avisent les services de la protection

civile de son identit et de sa qualit.

le btiment, mentionn au paragraphe premier du prsent article, doit tre

soumis au contrle des services de la protection civile qui dterminent, le cas

chant, les mesures de scurit et de prvention devant tre excutes par les

exploitants du btiment, et ce eu gard aux

risques que constituent, pour le public, les tablissements groups.

Catgorie

1

Catgorie2 Catgorie3 Catgorie4 Catgorie5

Capacit En personnes >1500 de 701 1500 de 301 700 de 51 300



et ce eu gard aux risques que constituent, pour le public, les

tablissements groups.

SYNTHESE

conditions Catgorie 1 Catgorie2 Catgorie3 Catgorie4 Catgorie5

Capacit En personnes

>1500 de 701 1500 de 301 700 de 51 300



chapitre ii les btiments hauteur leve

dfinition article 31.- est considr comme btiment hauteur leve, toute construction

dont le plancher de l'tage suprieur est, par rapport au plus haut niveau du sol

permettant l'accs des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, une

hauteur excdant cinquante mtres, pour les btiments usage d'habitation, ou

une hauteur excdant vingt huit mtres, pour le reste des types de btiments

indiqus l'article 32 du prsent code.

constituent parties intgrantes du btiment, l'ensemble des lments d'appui du

btiment hauteur leve, les tages du sous-sol, les parties y attenantes, quelle

qu'en soit la hauteur et les parkings tant qu'ils n'en sont pas spars

conformment aux conditions mentionnes

au rglement de scurit.



article 32.- les btiments hauteur leve sont, en ce qui relve de la scurit et

de la prvention des risques d'incendie, de prvention et de panique, classs

suivant les types ci-aprs :

- premier type : les btiments usage d'habitation.

- deuxime type : les btiments usage d'htellerie.

- troisime type : les btiments usage d'enseignement.

- quatrime type : les btiments destins la conservation des archives et des

ouvrages.

- cinquime type : les btiments sanitaires. - sixime type : les btiments usage de bureaux.

- septime type : les btiments usage mixte.

Types btiment hauteur leve Usages - activits

Premier type les btiments usage d'habitation.

Deuxime type les btiments usage d'htellerie.

Troisime type les btiments usage d'enseignement.

Quatrime type les btiments destins la conservation des

archives et des ouvrages.

Cinquime type les btiments sanitaires. Sixime type les btiments usage de bureaux.

Septime type les btiments usage mixte.

Types btiment hauteur leve les btiments usage d'habitation une hauteur excdant cinquante mtres, > 50m le reste des types de btiments indiqus

l'article 32

une hauteur excdant vingt huit mtres

>28m



Types Premier

type

Deuxim

e type

Usages

activits

habitatio

n.

hteller

e.

Nbr

tages

>50m

>R+12

>28m

>R+7

attestatio

n de

prventio

n

OUI OUI

quipe de

scurit

OUI Sont dispenss

exploitants des btim

mentionne lartic

Typ


contient des dispositions g

d'autres particulires chac


btiment hauteur leve euxim

e type

Troisime

type

Quatrim

e type Cinquim

e type.

telleri enseignemen

t.

archives sanitaires.

>28m

>R+7

>28m

>R+7

>28m

>R+7

OUI OUI OUI

penss de lobligation de mise en place d'une quip

s btiments recevant du public, de la cinquime cat

larticle 22 du prsent code.

Types btiment hauteur leve

ent de scurit relatif aux btiments hauteur

ons gnrales communes tous les types de b

chacun d'eux.

Page 55

Sixim

e type

Septim

e type

bureau

x.

usage

mixte.

>28m

>R+7

>28m

>R+7

OUI OUI

quipe de scurit, les

me catgorie

auteur leve

es de btiments et




tre dpass dans chacun de

scurit dtermine galeme

caractristiques techniques.

SENS SORTIE


Sas du btiment

ent de scurit dtermine le taux d'occupation

cun des sas du btiment hauteur leve; le

alement le niveau de la hauteur du sas, sa sup

iques.

RTIE

Page 56

pation qui ne peut

e; le rglement de

, sa superficie et ses



article 35.- les gomtres et

entrepreneurs d'quipement

doivent s'en tenir, dans la r

concerne, aux rgles et mes

d'assurer la scurit des per

les risques d'incendie, d'exp

1) l'isolation du btiment, s

dedans,

2) la garantie de l'vacuatio

3) la prvention de la propa

btiment,


tres et architectes et les entrepreneurs de con

ement des btiments hauteur leve ou leur

s la ralisation de ces btiments, et chacun e

mesures de scurit et de prvention qui so

personnes, des biens et des btiments atte

, d'explosion et de panique et ce, en ce qui co

ent, sa partition et la limitation de la puissan

cuation, en cas de besoin, des occupants du

propagation de la fume l'intrieur des par

Page 57

construction et

ou leurs propritaires

acun en ce qui le

qui sont mme

ts attenants contre

qui concerne :

uissance calorifique

ts du btiment,

parties du



4) l'installation de l'clairag

5) l'installation des moyens

6) la garantie de la continui


rgles et mesures mentionn

1) Lisolation du btiment,

calorifique dedans

2) La garantie de lvacuati

3) La prvention de la prop

btiment,

4) Linstallation de lclaira

5) Linstallation des moyen

6) La garantie de la continu

feu.Le rglement de scurit

relatives aux rgles et mesu

prsent article.


clairage de secours dans la mesure du ncessa

oyens de dtection et de lutte contre l'incend

ntinuit de l'activit dans les sas qui sont

it dtermine toutes les procdures dtailles

ntionnes au paragraphe premier du prsent a

ment, sa partition et la limitation de la puissa

acuation, en cas de besoin, des occupants du

a propagation de la fume lintrieur des pa

clairage de secours dans la mesure du nces

moyens de dtection et de lutte contre lincen

ontinuit de lactivit dans les sas qui sont

curit dtermine toutes les procdures dtai

t mesures mentionnes au paragraphe premie

Page 58

cessaire,

incendie,

l'abri du feu.

es relatives aux

sent article.

puissance

nts du btiment,

des parties du

ncessaire

lincendie

sont labri du

s dtailles

remier du



article 36.- l'exploitant du b

afin d'assurer la gestion et l

civile, en ce qui relve de la

d'explosion et de panique.

article 37.- il est interdit, au

hauteur leve, d'introduire

calorifique l'intrieur de c

rglement de scurit.


t du btiment hauteur leve peut dsigner

on et la communication avec les services de l

e de la scurit et de la prvention des risque

ique.

dit, aux exploitants des locaux situs dans le

oduire des meubles leurs locaux de sorte qu

r de ces locaux excde les limites permises p

Page 59

signer un mandataire

es de la protection

risques d'incendie,

ans le btiment

orte que la puissance

ises par le




Page 60




Page 61




Page 62




Page 63



chapitre iii les btiments usage d'habitation

Article 38.- Est considr comme btiment usage d'habitation, au sens du

prsent code, le btiment ou ses parties contenant des habitations et dont le



plancher de l'tage suprieu

mtres partir du plus hautsecours et de lutte contre l'i

Classement Article 39.- Les btiments

scurit et de la prvention

classs en quatre types, com

- Premier type : les locaux

- Deuxime type : les locausuprieur n'excde pas huitpermettant l'accs des moye


prieur est situ une hauteur n'excdant pas haut niveau du sol permettant l'accs des m

l'incendie

ents usage d'habitation sont, en ce qui rel

ntion des risques d'incendie, d'explosion et d

s, comme suit :

locaux contigus d'habitation individuelle,

s locaux d'habitation collective, dont le planchuit mtres partir du plus haut niveau du

s moyens de secours et de lutte contre l'incen

Page 66

ant pas cinquante s des moyens de

ui relve de la

on et de panique,

,

plancher de l'tage

eau du sol

l'incendie,



Les premier et deuxime tau premier paragraphe du p

dispositions du prsent coassurer la rsistance de la st

conformment aux prescrip

- Troisime type : les locaude l'tage suprieur excde partir du plus haut niveau d

lutte contre l'incendie.

- Quatrime type : les locade l'tage suprieur varie en

plus haut niveau du sol perm

contre l'incendie.


ime types de btiments usage d'habitate du prsent article, sont exclus de l'applicaent code, sauf en ce qui concerne les rgles de la structure de la construction l'incendieescriptions du rglement de scurit.

s locaux d'habitation collective dont la hauteu

xcde huit mtres et est infrieure vingt veau du sol permettant l'accs des moyens de

es locaux d'habitation collective dont la haute

arie entre vingt huit mtres et cinquante mtr

ol permettant l'accs des moyens de secours

Page 67

abitation, indiqus pplication des gles destines

cendie,

hauteur du plancher

vingt huit mtres ens de secours et de

hauteur du plancher

e mtres partir du

cours et de lutte



quatrime type contient dbtiment du quatrime type

sera class parmi les btimdispositions des articles 31

quatrime type contient dbtiment du quatrime type

sera class parmi les btimdispositions des articles 31Les premier et deuxime tau premier paragraphe du p

dispositions du prsent coassurer la rsistance de la st

conformment aux prescrip


ient des locaux non destins l'habitatione type contient des locaux non destins l'has btiments hauteur leve, conformmencles 31 et 32 du prsent code.

ient des locaux non destins l'habitatione type contient des locaux non destins l'hs btiments hauteur leve, conformmencles 31 et 32 du prsent code. ime types de btiments usage d'habitate du prsent article, sont exclus de l'applicaent code, sauf en ce qui concerne les rgles de la structure de la construction l'incendieescriptions du rglement de scurit.

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itation Lorsque le l'habitation, il

ment aux

itation Lorsque le l'habitation, il

ment aux

abitation, indiqus pplication des gles destines

cendie,




contient des dispositions sp

article 41.- les gomtres do

locaux susceptibles de repr

d'incendie ou d'explosion.

les architectes et les propri

entrepreneurs d'quipement

par l'amnagement du btim

diffrentes parties, l'usage d

quipements, assurer la sc

permettre ses occupants e

engager, temps, les secou


l'application des disposition

les btiment

article 42.- sans prjudice d

btiments abritant des tabl

sont, en ce qui relve des r


ent de scurit affrent aux btiments usage

ons spcifiques chaque type de ces btimen

tres doivent isoler les btiments usage d'ha

e reprsenter, en raison de l'usage dont il est

sion.

ropritaires ou les entrepreneurs de construc

ement des btiments doivent, chacun en ce q

btiment usage d'habitation, la distributio

sage des matriaux de construction et l'instal

scurit et la prvention des risques d'ince

ants et visiteurs de l'vacuer rapidement et a

secours en cas d'incendie.

it dtermine les rgles et mesures appropri

ositions du prsent article.

chapitre iv timents abritant des tablissements dangereux,


dice des dispositions de la lgislation en vigu

s tablissements dangereux, insalubres ou inc

des rgles et mesures de scurit et de prve

Page 69

usage d'habitation

timents.

d'habitation des

t il est fait, un risque

nstruction et

n ce qui le concerne,

ibution de ses

l'installation des

d'incendie et

nt et aisment et

ropries, pour

eux,

vigueur, les

ou incommodes

prvention des



risques d'incendie, d'explosion et de panique, rgis par les dispositions du

prsent code.

article 43.- les btiments, abritant des tablissements dangereux, insalubres ou

incommodes, sont classs conformment la lgislation en vigueur.

classement des tablissement insalubres

Loi 18-1962 modifiant le dcret du 27-3-1919 relatif au classement des

tablissements insalubres dangereux et incommodes

les etablissements dangereux insalubres ou incommodes Decret 1968-88 du 28-3-1968 concernant les tablissements dangereux


procdures douverture et dexploitation

Dcret n 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procdures douverture et

dexploitation des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes

comite spcial Dcret 75-226 du 17-4-1975 fixant la composition du comite spcial des

tablissements dangereux insalubres ou incommodes

dcret 2004-956 du 13-4-2004 fixant la composition les attributions et les

modalits de fonctionnement du comite spcial des tablissements dangereux


conditions damnagement et dexploitation Arrt du ministre de lindustrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions

gnrales relatives aux conditions damnagement et dexploitation des

tablissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisime catgorie

comite technique des produits chimiques

Arrt du MS du 4-9-2012 portant cration d un comite technique de scurit

sanitaire et environnementale des produits chimiques utilises dans le domaine

de la sant et fixant sa composition ses attributions et ses modalits de

fonctionnement

Etude de dangers et du plan d'opration interne Arrt conjoint du ministre de l'intrieur et du dveloppement local et du

ministre de l'industrie et de la technologie du 20 fvrier 2010, fixant les termes

de rfrence de l'tude de dangers et du plan d'opration interne relatives aux



tablissements dangereux, insalubres ou incommodes de premire et de

deuxime catgorie.

nomenclature des tablissements dangereux Arrt du m industrie du 15-11-2005 fixant la nomenclature des

tablissements dangereux insalubres ou incommodes

Arrt du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 fvrier 2010,

modifiant et compltant l'arrt du ministre de l'industrie, de l'nergie et des

petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature

des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Arrt du ministre de l'industrie et du commerce du 25 janvier 2012,

modifiant et compltant l'arrt du ministre de l'industrie, de l'nergie et des

petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature

des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Arrt du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et compltant

l'arrt du ministre de l'industrie, de l'nergie et des petites et moyennes

entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des tablissements

dangereux, insalubres ou incommodes.

article 44.- le rglement de scurit dtermine les prescriptions propres

chacune des catgories de btiments abritant des tablissements dangereux,

insalubres ou incommodes, en ce qui concerne la scurit et la prvention des

risques d'incendie, d'explosion et de panique.

article 45.- les architectes et les entrepreneurs de construction doivent assurer

dans le btiment, abritant un tablissement dangereux, insalubre ou incommode,

la facilit d'accs des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

les exploitants des btiments abritant des tablissements dangereux, insalubres

ou incommodes doivent assurer ds l'implantation de ces tablissements toutes

les mesures de scurit et de prvention des risques d'incendie, d'explosion et de

panique, leurs occupants, visiteurs et voisins et ce eu gard la nature de leurs

activits .

le rglement de scurit dtermine les rgles et mesures appropries pour

l'application des dispositions du prsent article

titre iii l'attestation de prvention



Obligation attestation de prvention article 46.- il est interdit aux exploitants des diffrents types de btiments, rgis

par les dispositions du prsent code, de les exploiter partiellement ou totalement

avant ou sans l'obtention auprs des services de la protection civile d'une

attestation de prvention attestant que toutes les rgles et mesures de scurit et

de prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique ont t

appliques au btiment.

article 47.- l'exploitant du btiment soumet le dossier d'obtention de l'attestation

de prvention auprs des services de la protection civile dans la circonscription

territoriale de laquelle se situe le btiment.

article 48.- les services de la protection civile, territorialement comptents,

examinent le dossier d'obtention de l'attestation de prvention dans un dlai

n'excdant pas quinze jours compter de la date de sa soumission.

s'il s'avre que le dossier, indiqu au premier paragraphe du prsent article, ne

contient pas toutes les pices requises, les services de la protection civile en

avisent le requrant et l'invitent complter le dossier dans un dlai maximal

d'un mois compter de la date de l'avis signifi par lettre recommande ou par

tout autre moyen laissant une trace crite.

dans le cas o le dossier n'est pas complt dans le dlai mentionn au deuxime

paragraphe du prsent article, la demande sera rejete.

article 49.- s'il s'avre que le dossier d'obtention de l'attestation de prvention

contient toutes les pices requises, les services de la protection civile fixent

l'intress la date de la visite d'inspection du btiment qui doit intervenir dans un

dlai n'excdant pas un mois compter de la date de la soumission dudit dossier.

les agents de la protection civile rdigent un rapport relatif aux conclusions de

l'inspection du btiment, dont une copie est remise l'intress, consignant les

mesures de scurit et de prvention des risques d'incendie, d'explosion et de

panique devant tre excutes, le cas chant, dans un dlai n'excdant pas six

mois compter de la date de rception de ladite copie; si ce dlai arrive

expiration sans que les mesures requises aient t excutes, l'intress sera tenu

de soumettre un nouveau dossier.

Documents constituant le dossier dobtention de lattestation de prvention

ou de son renouvellement



article 50.- les services de la protection civile dlivrent l'attestation de

prvention aprs excution de toutes les mesures requises de scurit et de

prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.

l'attestation de prvention est d'une validit de trois ans compter de la date de

sa dlivrance, pour les btiments usage d'habitation, et de deux ans pour le

reste des types de btiments.

l'attestation de prvention est renouvele selon les mmes modalits et

conditions de dlivrance; la demande de renouvellement doit tre adresse aux

services de la protection civile, au moins un mois, avant la date d'expiration du

dlai de validit de l'attestation de prvention dont le renouvellement est requis.

conformit des locaux et attestation de prvention Dcret 2004-1876 du 11-8-2004 relatif la conformit des locaux et

lattestation de prvention.

conditions modalit dlivrance APV Arrte du ministre de lintrieur et du dveloppement local du 17-8-2004

portant dtermination des conditions et modalits de dlivrance de l attestation

de prvention

Arrt du ministre de lintrieur et du dveloppement local du 7 juillet 2006,

modifiant larrt du ministre de lintrieur et du dveloppement local du 17

aot 2004 portant dtermination des conditions et modalits de dlivrance de

lattestation de prvention.

ATTESTATION DE PREVENTION VALIDITE ET RENOUVELLEMENT

Type du btiment conditions Dure de validit

btiments usage d'habitation trois ans

le reste des types de btiments deux ans

demande de renouvellement au moins un

mois, avant la date d'expiration

En cas d'interruption provisoire de l'exploitation de l'un des btiments rgis par les dispositions du prsent code, pour une dure excdant les six mois ou en cas d'exposition du btiment l'incendie, l'explosion, l'croulement ou un accident rsultant de travaux techniques,

avant toute r exploitation, d'obtenir une nouvelle attestation de prvention.

Toute modification que l'exploitant entend apporter au

btiment ou l'activit

donner avis pralable et crit aux services

de la protection civile, ainsi qu' demander

l'obtention d'une nouvelle attestation de

prvention.

article 51.- en cas d'interruption provisoire de l'exploitation de l'un des

btiments, rgis par les dispositions du prsent code, pour une dure excdant



les six mois ou en cas d'exposition du btiment l'incendie, l'explosion,

l'croulement ou un accident rsultant de travaux techniques, l'exploitant du

btiment sera tenu, avant toute rexploitation, d'obtenir une nouvelle attestation

de prvention.

article 52.- toute modification que l'exploitant entend apporter au btiment ou

l'activit qui y est exerce et qui serait de nature se rpercuter sur les exigences

de scurit et de prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique,

l'oblige en donner avis pralable et crit aux services de la protection civile,

afin que ces services puissent dterminer les mesures de scurit et de

prvention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, devant tre

excutes, eu gard ces modifications, ainsi qu' demander l'obtention d'une

nouvelle attestation de prvention.

article 53.- les services de la protection civile tiennent un livre ct et paraph

par le juge cantonal territorialement comptent, o seront mentionnes les

oprations de dlivrance des attestations de prvention.

article 54.- les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de

prvention ou de son renouvellement ainsi que le modle de ladite attestation et

le livre y rserv sont dtermins par arrt du ministre de l'intrieur.

Arrt du ministre de lintrieur du 16 septembre 2013,fixant les documents

constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prvention ou de son

renouvellement ainsi que le modle de ladite attestation et du livre y rserv

Redevance ligible la dlivrance de lattestation de prvention

article 55.- la dlivrance de l'attestation de prvention est sujette au paiement

d'une redevance au profit des services de la protection civile, dont le montant est

fix par arrt du ministre de l'intrieur et du ministre des finances.

sont exclus de l'application des dispositions du paragraphe premier du prsent

article, les btiments exploits par l'etat, les tablissements publics caractre

administratif et les collectivits locales.

Arrt du ministre de lintrieur et du ministre des finances du 25 septembre

2013, fixant le montant de la redevance exigible la dlivrance de lattestation

de prvention



titre iv les constats et les sanctions

chapitre 1 les constats

article 56.- tout acte, commis en violation des dispositions du prsent code, est

constat par les officiers et les sous-officiers relevant du corps de la protection

civile, habilits exercer les attributions de la police judiciaire, dans la limite de

la comptence qui leur est dvolue en vertu des dispositions du prsent code.

article 57.- les agents mentionns l'article 56 du prsent code sont habilits,

dans la limite de leur comptence, :

- accder, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, tous les

types de btiments, rgis par les dispositions du prsent code, et ce, sans

prjudice des dispositions du troisime paragraphe de l'article 14 du prsent

code,

- effectuer tous les constats ncessaires et obtenir, la premire rquisition, des

copies des documents, pices justificatives et livres qu'exigent les enqutes,

- saisir, parmi les documents indiqus au deuxime tiret du prsent article, les

pices ncessaires et relever, en cas de ncessit et dans la mesure suffisante,

des chantillons des produits et lments objet du constat aux fins des analyses

qu'exigent les enqutes. la saisie est effectue, selon le cas, en prsence du

propritaire ou de l'exploitant ou en prsence de son reprsentant ou de l'un de

ses prposs; les objets saisis sont mis sous scells avec indication de la date de

la saisie, la quantit saisie et de toutes autres indications ncessaires.

article 58.- l'infraction aux dispositions du prsent code est constate par procs-

verbal dress par l'un des agents mentionns l'article 56 du prsent code.

chaque procs-verbal doit contenir l'identit de l'agent verbalisateur, sa qualit,

sa signature, le cachet de l'administration dont il relve, l'identit complte de

l'auteur de l'infraction, et ses dires. le procs-verbal doit mentionner, en outre,

les actes objet du constat, leur date et lieu de constat, l'opration de saisie, le cas

chant, et la date et lieu d'tablissement du procs-verbal.

l'auteur de l'infraction doit signer le procs-verbal et, en cas d'abstention ou

d'incapacit de signer, il en sera fait mention au procs-verbal. dans le cas o

celui-ci ne se prsente pas, quoique dment convoqu, il en sera galement fait

mention au procs-verbal auquel sera joint, dans ce cas, le talon de la

convocation.



article 59.- les procs-verbaux sont transmis au procureur de la rpublique prs

le tribunal de premire instance territorialement comptent, une copie en est

transmise, aux fins d'information, l'autorit administrative qui a dlivr le

permis de btir, lorsque l

Code incendie securite etablissement santé

Healthcare

Transcript of Code incendie securite etablissement santé