Securite Incendie 2

Octobre 2008 Formation des membres du CHS 1

LA SECURITE INCENDIE

2ème partie : Prévention et Réglementation

Nathalie SURDEL

Ingénieur hygiène et sécurité

Université Paris13


PLAN

PREVENTIONObjectifsMesures de prévention

REGLEMENTATIONLes textes de portée générale

Code du TravailCode de la Construction et de l’habitation

Les réglements de sécuritéHabitationERP

Le contrôle des établissementsLes commissions de sécuritéLe rôle du maire


PREVENTIONObjectifs

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique

Protection des personnes et des biens

Evacuation rapide des occupants

Faciliter l’intervention des services de secours

Limiter la propagation de l’incendie


MESURES GENERALES DE PREVENTION

Dégagements en nombre et largeur suffisants

Eclairage de sécurité

Désenfumage

Alarme



La constructionImplantationProtection par rapports aux tiersStabilité au feu des structuresCloisonnement suffisantDisposition des locaux en fonction de leur destination et leurs risques

Les installations techniquesRéalisées conformément aux normes par des techniciens agréésVérifiées régulièrement



Moyens de secours contre l’incendieDétection incendie manuelle ou automatique

Moyens d’extinction manuels ou automatiques

Dispositifs d’alarme et d’alerte

Equipes de sécurité incendie

Moyens facilitant l’action des sapeurs pompiers (voies engins, poteaux d’incendie, plans d’intervention,etc.)



Les consignes de sécuritéPour améliorer l’évacuation du public

Pour faciliter l’attaque du sinistre à partir des moyens internes

Pour faciliter la coordination avec les services publics de lutte contre l’incendie


MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION

Mesures liées aux produitsProduits combustiblesProduits comburants

Mesures liées aux sources d’ignitionMatériel électriquesEtincelles d’origine mécaniqueCharges électrostatiquesAppareils de chauffageFoudreFumeurs



Mesures liées aux produitsProduits combustibles

Substitution (extrêmement inflammable ->inflammable)Dans le local de travail : quantité limitée à l’utilisationStockage dans un local adapté, sur bac de rétention, flacons étanches bien fermésBouteilles de gaz inflammables si possible à l’extérieur des locaux (utilisation et stockage)Séparation physique combustible/comburant (utilisation et stockage)

Produits comburantsTravail en atmosphère inerte (attention à l’anoxie)



Mesures liées aux sources d’ignitionMatériel électriques

Choisir du matériel conformeFaire vérifier périodiquementNe tolérer aucune anomalieProscrire l’emploi des rallonges et multiprises

Etincelles d’origine mécaniqueUtiliser des outils « antiétincelants »Détecter et analyser les points de friction potentiels et mettre en place un programme de maintenance préventive



Mesures liées aux sources d’ignitionCharges électrostatiques

Humidification de l’atmosphèreRemplissage pour les liquides par le basAugmentation de la conductibilité des corps isolantsInstallation d’une bonne mise à la terre

Appareils de chauffageAppareils à feu nus interditsAttention aux chauffages d’appoint

- Interdits dans les dégagements et les locaux accessibles au public- certifiés par un organisme reconnu (ULC, CSA)- Éteints lorsqu’ils ne sont pas sous surveillance

FoudreFumeurs


REGLEMENTATIONLes textes de portée générale

Code de l’Urbanisme (CU)Règles générales d’aménagement et d’urbanismeRègles relatives à l’acte de construire

Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)Dispositions applicables aux bâtiments d’habitation, aux ERP et aux IGH

Code des communesRôle du maire

Code du Travail (CdT)Règles de sécurité incendie dans les établissements industriels, agricoles et leurs dépendances, autres que ERP et IGH

Code de l’environnementInstallations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion


REGLEMENTATION


Code du Travail

Partie IV,Livre II, Titre II, Chap VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Champs d’application R4227-1 à R4227-3

Dégagements R4227-4 à R4227-14

Chauffage des locaux R4227-15 à R4227-20

Emploi et stockage de matières explosives et inflammables R4227-21 à R4227-27

Moyens de prévention et de lutte contre l’incendieMoyens d’extinction R4227-28 à R4227-33Système d’alarme R4227-34 à R4227-36Consignes de sécurité R4227-37 à R4227-41

Prévention des explosions R4227-42 à R4227-54

Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative R4227-55 à R4227-57


Code du Travail - Extraits

Dégagements : Art. R.4227-4 & R4227-5Art. R.4227-4

« Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécuritémaximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R. 4227-5. »

Art.R4227-5

2.50 m2De 301 à 500 personnes

2 m2De 101 à 300 personnes

1.50 m1De 20 à 100 personnes

0.80 m1Moins de 20 personnes

LARGEURtotale cumulée

NOMBRE de dégagement

EFFECTIF



Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie Moyens d’extinction : art. R.4227-28 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Moyens d’extinction : art. R.4227-29 : « Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.Il existe au moins un appareil par niveau.Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »



Registre de sécurité : Art. R.4227-39(Sous-section « Consignes de sécurité »)

« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »


Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Livre I - Dispositions généralesTitre I – Construction des bâtiments

Chapitre 1 : Règles générales- Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

Titre II - Sécurité et protection contre l’incendieChapitre 1 : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux R. 121-1 à R. 121-13Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles degrande hauteur R. 122-1 à R. 122-29Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public R. 123-1 à R. 123-55

Titre V – Contrôle et dispositions pénales


Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits

Définition : Art. R111-1« […]bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.

ERPIGH


Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits

Protection contre l’incendie : Art. R111-13« La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie.

La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application du présent article. »


Le CCH- Chapitre sur les IGH

Livre 1, Titre IIChapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

SECTION I - Définitions et classificationsSECTION II - Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité SECTION III - Commission technique interministérielle SECTION IV - Obligations relatives à l'occupation des locaux SECTION V - Mesures de contrôle


Le CCH – Chapitre sur les IGH-Extrait

Définition : art. R.122-2 du CCH« Constitue un immeuble de grande hauteur, pour

l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ;

- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. »


Le CCH – Chapitre sur les IGH-Extrait

Habitation Autres immeubles

>50m

Plancher bas du dernier niveau

Niveau le + haut accessible aux engins de secours

>28m




Le CCH - Chapitre sur les ERP

Livre 1, Titre IIChapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public

Section I - Définition et application des règles de sécuritéSection II - Classement des établissementsSection III - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissementSection IV - Mesures d'exécution et de contrôle Section V - Sanctions administrativesSection VI - Dispositions diverses


Le CCH- Chapitre sur les ERP-Extraits

Définition : art. R.123-2 du CCH

« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »


Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits

Règlement de sécurité : Art. R.123-12«Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de

sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […]

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. »



Détermination de l’effectif du public

Nombre de places assises

Surface réservée au public

Déclaration du chef d’établissement

Catégories

1ère catégoriep>1500

2è catégorie701≤p≤1500

3è catégorie301≤p≤700

4è catégoriep≤300, à l’exception des ERP de la 5è

catégorie

5è catégorieL’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement

p=public+personnel

Définition des catégories : Art. R.123-19

1er g

roup

e2è

gro

upe



Registre de sécurité : art. R.123-51

« Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :- l'état du personnel chargé du service d'incendie ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. »


Habitation, IGH et ERP : Les réglements de sécurité

ERPIGH

1er groupe

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Arrêté 25 juin 1980

Arrêté du 22 juin 1990

Arrêté du 18 octobre 1977

Dispositions générales communes

Dispositions particulières

Mesures générales communes

Dispositions particulières

2è groupe

Les établissements spéciaux ne sont soumis qu’à leurs dispositions particulières

Arrêté 31 janvier 1986

Habitation


HABITATIONRèglement de sécurité : structure

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

PréambuleTITRE Ier : Généralités et classement des bâtiments d'habitationTITRE II : Structures et enveloppe des bâtiments d'habitation TITRE III : DégagementsTITRE IV - Conduits et gainesTITRE V - Dispositions particulières applicables aux logements-foyersTITRE VI – Parcs de stationnementTITRE VII - Dispositions diverses TITRE VIII- Obligations des propriétairesTITRE IX - Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementationTITRE X - Application dans le tempsTitre XI : Conformité aux normes et aux essais


HABITATIONRèglement de sécurité : Préambule

« Viennent s'ajouter à ces mesures de base des facteurs spécifiques aux bâtiments d'habitation. Ces paramètres, déterminants pour la fixation des mesures de sécurité, sont les suivants :

- les occupants connaissent les locaux, ce qui atténue en principe le risque de panique généralisée. En revanche, l'évacuation n'est pas organisée à priori et ses délais dépendent notamment de la hauteur des bâtiments ;

- les nombreux cloisonnements existants dans le bâtiment limitent sensiblement l'extension d'un foyer initial ;- le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive) ;

- contrairement aux E.R.P. et I.G.H., les bâtiments d'habitation ne sont soumis ni à un contrôle périodique, ni à la présence d'un service de sécurité. Les prescripteurs demandent donc aux propriétaires de veiller à ce que les transformations apportées aux bâtiments ne diminuent pas le niveau de sécurité et imposent l'entretien et la vérification des équipements concourant à la sécurité. »


HABITATIONRèglement de sécurité : Classement

Quelques définitions préalables

Habitation isolée : qui est séparée physiquement des autres habitations

Habitation jumelée : 2 habitations accolées

Habitation en bande : ≥ 3 habitations accolées

Habitation individuelle : 1 seule famille

Habitation collective : plusieurs familles



Art. 3 :LES HABITATIONS SONT CLASSEES PAR FAMILLES

1ère famille : Uniquement habitations individuelles

Habitations isolées, max R+1

Habitations jumelées, max R+1

Habitations en bande, simple RdC

Habitations en bande à structures indépendantes, max R+1



2ème familleIndividuelles

Isolées ou Jumelées, >R+1 ou

En bande, max R+1

En bande à structures independantes, >R+1

CollectivesMax R+3



3ème famille3ème famille A : 3 règles respectées:

max 7 niveaux7m max entre la porte palière de l’appartement et l’escalierFaçade atteinte par voie échelle

3ème famille B : une des 3 règles ci-dessus n’est respectée

4ème famille

28m<h<50m




HABITATIONRèglement de sécurité : le registre

Extrait du titre VIII « obligations du propriétaire »

« Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. »


ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales

Desenfumage, FaçadesInstructions Techniques

Moyens de secoursMS

Installations d’appareils de cuisson destinés à la restauration

GC

Ascenseurs et escaliers mécaniquesAS

EclairagesEC

Installations électriqueEL

Installations aux gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés

GZ

Chauffage-Ventilation-RéfrigérationCH

DésenfumageDF

Aménagements intérieursAM

ConstructionCO

Dispositions généralesGE

GénéralitésGN 1er et 2ème groupe


ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits

Etablissements spéciaux

PA : Établissements de plein airCTS : Chapiteaux, tentes et structuresSG : Structures gonflablesPS : Parcs de stationnement couvertsGA : GaresOA : Hôtels-restaurantsd'altitudeEF : Établissements flottantsREF : Refuges de montagne

Etablissements installés dans un bâtiment

J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapéesL : Salle d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multipleM : magasins, centres commerciaux.N : restaurants et débits de boissonO : hôtels et pensions de famille.P : salles de danse et salles de jeuxR : établissements d'enseignement S : bibliothèqueT : salles d'expositionsU : établissements sanitairesV : établissements de culteW : administrations, banques, bureauxX : établissements sportifs couvertsY : musées

GN1 : Classement des établissements



GN6 : Utilisation exceptionnelle de locaux

§ 1. L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée,[…], doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.

§ 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectifprévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

§ 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.



GE 4 : Visites périodiques

§ 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie :

(1)Avec hebergement

(2)Sans hebergement



Articles MS relatifs au service de sécurité incendie :

MS 45 : Généralités

« La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public »

MS 46 : Composition et missions du service§ 1. « Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et lescaractéristiques des établissements :- soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à lamanœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;- soit par des agents de sécurité incendie ;- soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contrel'incendie.Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.[…]»

§ 2. « Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectifdoit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chefd'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement.En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité incendie au moins ne doivent pas êtredistraits de leurs missions spécifiques. »


ERP - Règlement de sécurité : Dispositions particulières - Type R

Articles R1 à R33Art. R33 : Exercices d’évacuation

« Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réalistepréparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.

Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. »


Le contrôle des établissements : cas des établissements « code du travail »

Le contrôle est effectué par l’inspection du travail

Pas de règles de périodicité


Le contrôle des établissements : cas des ERP et IGH

Les ERP et IGH font l’objet de 3 séries de contrôles:

Lors de la demande du permis de construire ou d’autorisation de travauxLors des visites d’ouvertureEn cours d’exploitation :

PériodiquesInopinées

Ces contrôles sont effectués par les commissions de sécurité qui émettent des avis


Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité

National : Commission centrale de sécuritéPrésidée par le Ministre de l’Intérieur

Départemental : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

Présidée par le Préfet

Communal : La commission communale de sécurité

Présidée par le Maire



La CCDSAC’est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de policeElle exerce ses missions notamment dans les ERP et IGHLe Préfet peut créer :

Des sous-commissions spécialiséesDes commissions d’arrondissementDes commissions communalesDes commissions intercommunales


Le contrôle des établissements : les commissions de sécurité

La sous-commission départementale ERP et IGH :Présidence : membre du corps préféctoralMembres avec voix délibératives :

Le chef de service interministériel de défense et de protection civileLe représentant de la police nationale ou de la gendarmerieLe représentant de la DDELe représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)Le maire de la commune concernée

Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité, mais n’assiste pas aux délibérations de la commission



La commission communale :Présidée par le MaireMembres avec voix délibératives:

Le représentant de la police nationale ou de la gendarmerieUn sapeur pompier titulaire du Brevet de PréventionUn agent de la DDE ou de la communeAutre(s) représentant(s) de l’état en fonction des affaires traitées

Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité, mais n’assiste pas aux délibérations de la commission


ERP et IGH : Rôle du maire

Le Maire, dans sa commune, est responsable de la sécurité des personnes et des biens.

Il exerce le pouvoir de police des ERP. A ce titre, il :

Préside la commission communale de sécurité et participe systématiquement (ou son élu) aux commissions de sécurité se déroulant sur le territoire de sa commune

Autorise l’ouverture des ERP après avis de la commission de sécurité

Fait procéder aux visites de contrôle périodiques ou inopinées

Fait connaître sa décision quant à la poursuite de l’activité après avis de la commission de sécurité

Décide, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, de la fermeture de établissements en infraction


ERP et IGH : Rôle du maire

Sa présence (ou celle du conseillé municipal désigné) est donc obligatoire au sein des commissions de sécurité

La commission de sécurité émet un avis, le maire un arrêté

Les avis de la commission de sécurité ne lient le maire que dans les 2 cas suivants :

Délivrance d’un permis de construireDemande de dérogation aux règles de sécurité

A Paris, l’autorité compétente est le Préfet de Police, et non le Maire.

Securite Incendie 2

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