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Veille juridique du FCE 13 janvier 2013

DROIT DES AFFAIRES

Décret présidentiel n°13-03 du 13 Janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7/10/ 2010 portant règlementation des marchés publics..

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La règlementation des marchés publics édictée par le décret présidentiel n°10-236 du 7 Octobre 2010 fait de nouveau l’objet de retouches avec ce décret présidentiel n°13-93 du 13 Janvier 2013 (JO n°2 / 2013). L’apport principal de ce décret concerne l’exclusion des Entreprises Publiques économiques (EPE) du champ d’application de la règlementation des marchés publics. En effet l’article 2 du décret modifié précise que : « Les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés prévu par le présent décret. » Néanmoins les EPE, doivent élaborer leurs propres procédures de passation des marchés et les faire adopter par les organes sociaux de l’entreprise. Ces dispositions, consacrent après moult hésitations, l’autonomie partielle de l’EPE en tant que société régie par le code de commerce, puisque le contrôle de passation des marchés qui était dévolu au ministre de tutelle sectoriel, est exercé par les organes sociaux, le commissaire aux comptes, mais aussi la cour des comptes et l’IGF. Il faut rappeler que ce dernier décret, constitue la quatrième modification du décret originel (n°10-236) portant règlementation des marchés publics, Ces nombreuses modifications ont eu raison de la clarté et de la cohérence de ce que devrait être une règlementation saine des marchés publics. La superposition des différentes modifications rend illisible et inaccessible cette règlementation qui se lit sur cinq (05) décrets, qui sont :

Le décret n° 10- 236 du 7 octobre 2010

Le décret présidentiel n ° 11-98 DU 1er Mars 2011,

Le décret présidentiel n° 11-222 du 6 Juin 2011,

Le décret présidentiel n° 12-23 du 18 Janvier 2012,

Le décret présidentiel n° 13-03 du 13 Janvier 2013. L’accumulation de modificatifs de toute législation et règlementation dans des délais aussi courts traduit l’absence d’une vision d’ensemble et concourt à la dispersion des textes. Cette situation est préjudiciable tant pour l’administration, les gestionnaires publics mais aussi pour les cocontractants puisque les conditions de lisibilité ne sont pas réunies et exposent les différents acteurs à une insécurité juridique certaine.

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