La lettre d’informationsN°2 - Octobre 2010COCERTO INFOS

La crise :une chance pour l’entreprise ?

Ce titre sans doute un peu provocateur a été retenu par plusieurs organes de presse depuis la rentrée, quand est-il vraiment ?

Certaines filières affichent une bonne progression, d’autres en s’adaptant conservent leurs marges dans un contexte de chiffre d’affaires en baisse et enfin une troisième catégorie dont le chiffre d’affaires et les marges diminuent inexorablement.

Pour ces dernières, la crise n’a sans doute été qu’un accélérateur de contre-performance et elle les entraine malheureusement vers le gouffre de l’arrêt d’activité amenant cession ou disparition. Pour les autres, sans être une chance, la crise devrait permettre de re-modéliser les process tant de marketing de marché, de produit, d’outil de production que de ressources humaines. Cette crise comme les précédentes, est un accélérateur des mutations.

La voie de l’emploi ne sera plus essentiellement portée par les grandes entreprises ou les grands groupes mais par le tissu des TPE/PME qui devront ainsi participer au dynamisme créatif d’après crise.

La vision, la volonté et l’optimisme du chef d’entreprise seront les facteurs essentiels pour la bonne marche des structures. L’immatériel et le sens de l’anticipation constitueront toujours les ingrédients de la réussite. Dans un contexte de décisions difficiles pour l’avenir de nos retraites et de situation budgétaire délicate, l’état va continuer à prélever sur nos entreprises et cette donne doit être intégrée dans les projets.

Sous une apparente simplification des contraintes administratives et comptables l’Etat tente de limiter ses moyens de contrôles et de recouvrement. Nous sommes prêts pour ce challenge de la dématérialisation et de la simplification mais nous garderons toujours à l’esprit que le conseil et l’accompagnement sont des forces d’appoint indispensables aux actions de l’entrepreneur.

Parallèlement à la simplification administrative, l’Etat et l’Europe encouragent l’ouverture des marchés à la concurrence, considérée comme pierre angulaire de la performance au bénéfice du client final.

C’est d’ailleurs dans cet esprit, que le parlement, après avoir adopté le statut de l’auto entrepreneur a proposé le statut « Eirl » : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Au delà de la protection juridique du patrimoine, il ne faut pas oublier que la réalité économique, les marges et donc le résultat font la force de nos entreprises.

Didier VRIGNAUD Président Groupe Cocerto

La lettre d’informations N°2

Le 5 mai 2010 le sénat a adopté le projet de loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL.

Il est important de souligner que la création d’une EIRL n’entraine pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique contrairement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.

La création s’effectue par l’enregistrement de cette déclaration d’affectation :-Lesartisansladéposentaurépertoiredesmétiers.-Lescommerçantsauregistreducommerceetdes

sociétés.-Lesprofessionnelslibérauxladéposentaugreffe

du tribunal statuant en matière commerciale deleurlieud’implantation.

Attention ce n’est pas sans aucun risque…

Désormais lescréanciersnepourrontpluspoursefaire rembourser, saisir le patrimoine personnel del’entrepreneurindividuel.Cependant il y a des limites :-La protection concerne les créanciers dont les

droits sont nés après l’enregistrement de ladéclaration.

-La déclaration d’affectation sera opposable auxcréanciers,dontlesdroitssontnésantérieurementsousladoublecondition:

L’EIRL : savoir mesurer les avantages, en connaitre les limites

A compter du 1er janvier 2011 tout entrepreneurindividuel quelle que soit son activité pourra opterpourcettenouvelleformule:

• Deux grands principes :-Pouvoir opter pour le régime de l’impôt sur les

sociétéstoutenétantuneentrepriseindividuelle.-Limiter la responsabilité de l’entrepreneur

individuelaupatrimoinedesonentrepriseetnonplussursesbienspersonnels,c’esttrèsdifférentde ladéclarationd’insaisissabilitéqui protège leseulpatrimoineimmobilierduchefd’entreprise.

La Déclaration d’affectationL’entrepreneur individuel fera une déclarationd’affectationcomportantunétatdescriptifdesbiens,droits et suretés, utilisés à des fins strictement professionnelles.Ainsi sa responsabilité ne sera engagée que sur cette déclaration.L’évaluation de ces biens sera réalisée parl’entrepreneur;toutefoissilepatrimoined’affectationest composé de biens mobiliers supérieurs àun montant fixé par Décret, un expert (Expertcomptable,CommissariatauxComptesouNotaire),seradésignéparl’entrepreneurpourl’estimationetencasd’affectationd’unbienimmobilier,nécessitédedocumentsnotariés.

Nouveaudanscettedémarche,désormaisc’estl’entrepreneurquidésignecequel’onpeutsaisiretnonpluscequinepeutêtresaisi.

!

Edito

-Diminuerlesrisquesprisparlesentrepreneurs.-Harmoniser lesconditionsd’exercicedetous

lespetitsentrepreneurssurunplanfiscal.-Stimuler lacréationd’entreprisegrâce

àunstatutprotecteuretunefiscalitéattractive

3 objectifs

Les cotisations sociales• Pour le régime EIRLàl’impôtsurlessociétés,lescotisationssociales(RSI)

serontcalculéessurlerevenueffectivementprélevéparlechefd’entreprise(rémunérationetdividendes).

• Dans le régime classique (l’entrepriseàl’IR) leschargessalarialessontcalculéessurlebénéfice,qu’ilsoitounonprélevéparlechefd’entreprise.

Opterpourl’EIRLàl’impôtsurlessociétéspermetdenepassoumettreauxchargessocialeslesbénéficesmaintenusdansl’entreprise.Cependant n’oublionspas le caractère irrévocableduchoix, et lesconséquencesentermedetraitementdesplusvaluesainsiquedeniveaudecouverturesocialeduchefd’entreprise.

Liquidation d’une EIRLLa déclaration d’affectation cesse de produire ses effets si l’entrepreneurrenonceàl’affectation,arrêtesonactivité,décède,saufsiunhéritiermanifestel’enviedepoursuivrel’activité,ildevraalorsenpublierlamentionauregistreauquelladéclarationconstitutiveaétéeffectuéedanslestroismoisdeladatedudécès(articleL.526-16).Quel que soit son régime fiscal la liquidation de l’EIRL entraînera lesconséquencesdelacessationfiscaleetdonneralieuàl’impositiondetouslesbénéfices,ycomprislesplusvalueslatentes,lesplusvaluesensursisouenreportd’imposition(article1965sexiesduCodegénéraldeimpôts).

Transmission d’une EIRLLepatrimoineaffectépeutêtretransmisàtitregratuit(donation)oucédé.Acetteoccasion,ilpeutconserversoncaractèred’affectationprofessionnelleauprofitdubénéficiaire.

•Lementionnerdansladéclaration. •Informerlescréanciers(quipeuvents’yopposer).- Autre limite,lescréanciersnonprofessionnelspourrontsegarantirsurle

patrimoinenonaffectéainsiquesurlebénéficedudernierexerciceclossilepatrimoinepersonnelestinsuffisantpourcouvrirlesdettes.

-Le législateur a également prévu un encadrement de l’évaluationdes biens. En cas de surévaluation de son patrimoine à usageprofessionnel, l’entrepreneur sera tenu pour responsable pendant5ansdesesdettesprofessionnellessurladifférenceentrelavaleurdecesbiensetsadéclaration.

- Laprotectiontotalepeutégalementêtre levéeencasde fraudeoud’inobservationsfiscales,socialesouencorecomptables.

Mise en gardeLa définition d’un patrimoine affecté peut freiner le financement desinvestissements,c’estdéjàlecasavecladéclarationd’insaisissabilité.En effet il sera plus difficile de convaincre le banquier de prêter unesommeimportantesansgarantie.Depluslabanquepourraitexigerenl’étatactueldestextes,unecautionsurlepatrimoinepersonneldel’entrepreneur.

L’EIRL et l’impôt sur les sociétésL’EIRLouvrelapossibilitédechoisirsonrégimefiscal,onpeut:-Soitrestersurlabasedel’impôtsurlerevenu.-Soit être soumis à l’impôt sur les sociétés IS, sans pour cela être

dansl’obligationdetransformerl’entrepriseindividuelleensociété.

Le fonctionnementUne simple option formulée auprès du centre des impôts permetl’assujettissementàl’IS.Ce changement est néanmoins irrévocable aussi,avantde fairecechoixilfautenmesurertouteslesconséquences.En cas d’option pour ce régime IS voici le mécanisme :-L’EIRLpayel’impôtsurlesbénéficesautauxde15%surlerésultat

inférieurà38120eurosetautauxde33.33%au-delàdecettesomme.-La rémunérationdugérantestdéductibledu résultatetdoncde la

basedecalculdel’impôtsurlessociétés.-Legérantpayel’impôtsurlerevenuenfonctiondesarémunération

etdesdividendes. •Larémunération(salaire)bénéficiedel’abattementde10%. •Lesdividendesbénéficientdesabattementsprévusenlamatière

(actuellement40%).

Attention les dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux de 12.1 % sur la totalité de la somme perçue

La lettre d’informations N°2

COCERTO INFOS

ExempleUnchefd’entrepriseestimesonpatrimoineaffectéà150000eurosalorsquesavaleurréelleestde80000eurosilseraresponsablesursesbienspersonnelsàhauteurde70000eurosladifférencedesdeux.

!

Lesentrepreneursennomproprereprésententactuellementplusde1.5millionsdechefsd’entreprise,soitprèsdelamoitiédel’ensembledesentreprisesexistantesenFrance.Laplupartsontdetrèspetitesentreprises(75%n’ontaucunsalarié).L’entréeenvigueurle1erjanvier2009durégimedel’auto-entrepreneuralargementcontribuéaudéveloppementdecetteformed’exercice.A fin décembre 2009 on comptait 320 000 demandes de créationd’entreprisesouslerégimedel’auto-entrepreneur.

Quelques chiffres

Lorsdel’apportlesbiensaffectésseront-ilssoumisàplusvalue?Quelestletraitementfiscaldesbiensnonnécessairesàl’entreprise?

Comment sera réalisée l’actualisation du patrimoine en l’absenced’assembléeannuelleetdecomptecourantd’associé?

Commentseraréalisélesuividel’affectationdesrésultatsdel’EIRL?

Des questions demeurent

Qui est redevable de la CFE ?Elle concerne les personnes qui exercent à titrehabitueluneactivitéprofessionnellenon-salariée.

• ExceptionLes locationsd’immeublesnusautresqu’àusaged’habitation entrent dans le champ d’applicationde laCFE.Cependant laCFEn’estduequesi lebailleurtiredecetteactivitédelocationun Chiffre d’Affaires d’au moins 100 000 EUROS. Leslocationsd’immeublesnusàusaged’habitationnesontpasredevablesdelaCFE.Les activités à caractère agricole et de pêche sont également exonérées. D’une manière générale, les exonérations qui étaient applicables à la taxe professionnelle se retrouvent également pour la CFE.

Comment est calculée la CFE ?EnannéeNsontretenuslesbienspassiblesd’unetaxefoncièremisàladispositiondel’entrepriseàlaclôturedel’annéeN-2.Leredevableestimposédanschaquecommuneoùildisposedesbienspassiblesd’unetaxe foncièreselonlavaleurlocativedecesbiens.

Le taux d’imposition est fixé par la communeLes entreprises doivent verser une cotisation minimum de CFEquiestétablieàpartird’unebasedontlemontantestfixéparleconseilmunicipalquidoitêtrecompriseentre200et2000euros.DéclarationCommepourlataxeprofessionnelle,unedéclarationdoitêtredéposéechaqueannéeavantledeuxièmejourouvréaprèsle1ermai.Versement le 15 juin :Unacomptede50%dumontantdestaxesestmisenrecouvrement(silacotisationN-1estsupérieureà3000euros).

COCERTO INFOS

La suppression de la taxe professionnelle est effective depuis le 1er janvier 2010 elle doit contribuer à renouer avec des investissements et des créations d’emplois plus dynamiques et à restaurer l’attractivité de nos territoires.

La taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET = CFE + CVAE).Les collectivités territoriales bénéficieront de cette nouvelle contribution ainsi que d’autres ressources qui doivent consolider le lien fiscal entre territoires et entreprises tout en préservant la solidarité entre collectivités.

Qui est redevable de la CVAE ?LespersonnesquiexercentuneactivitésoumiseàlaCFEetdont lechiffred’affairesest supérieurà152500Euros.LesentreprisesexonéréesdeCFEleserontégalementdeCVAE.

Comment est calculée la CVAE ?Elle est assise sur la valeur ajoutée produite parl’entrepriseaucoursdel’annéed’imposition.La valeur ajoutée c’est l’excédent hors taxes dela production sur les consommations de biens etservicesenprovenancedetiers.

Attention

Lavaleurajoutéenepeutexcéder:- 80% du Chiffre d’Affairespourlescontribuables

dont le Chiffre d’Affaires est égal ou inférieur à 7.6 millions d’euros

-85 % pour lescontribuablesdont leChiffre d’Affaires est supérieur à 7.6 millions d’euros.

Le taux d’impositionIlestde1.5%maisaveclapossibilitédedemanderundégrèvementàlachargedel’Etat:

-LesentreprisesdontleChiffred’Affairesestinférieurà500000euros,letauxd’impositionestnul.

-LesentreprisedontleChiffred’Affairesestcomprisentre500000euroset3000000euros,letauxestégalà0.5%x(montantduca-500000euros:2500000euros).

Le lieu d’impositionLa valeur ajoutée est imposée dans la ou lescommunes ou le contribuable dispose de locauxouemploiedessalariésexerçantleuractivitépouruneduréedeplusde3mois.Elleserarépartieentrelescommunesauproratadel’effectifemployédanschacuned’elle.

La déclarationLes entreprises dont le Chiffre d’Affaires réaliséau cours de l’année précédente est supérieur à152000 euros doivent effectuer la déclaration auplustardledeuxièmejourouvrésuivantle1ermai.Lesentreprisesdontla CVAEdel’annéeprécédantcelle de l’imposition est supérieure à 3000 eurosdoiventverserdeuxacomptesde25%le15juinetle15septembreauplustard,lesoldesoit50%estréglélorsdudépôtdeladéclaration.La réformeestentréeenvigueurdèscetteannéepour lesentrepriseset s’appliqueraen2011pourles collectivités territoriales et EPCI afin de leurpermettre de planifier leur budget 2010 dans desconditionsnormales.

2011, année de transition.L’Etatjoueraunrôledechambredecompensation,eneffetilpercevraleproduitdesnouveauximpôtsmis à la charge des entreprises CET et IFER(ImpositionForfaitairesurlesEntreprisedeRéseaux)et reversera à chaque collectivité territoriale unecompensationrelais.Les communesauront lapossibilitédevoter leurtauxcommelesannéesantérieuressurl’ensemblede leurs impôts directs à savoir taxe d’habitationet taxes foncières mais aussi pour la nouvellecotisation foncière des entreprises substituée à lapartfoncièredelaTaxeProfessionnelle.

Les entreprises vont-elles être gagnantes ?Selondessimulationsquepeuventfairelesexpertscomptables à ce jour, sous réserve de décisionsd’évolutiondesvaleurslocativesparlescommunes,la très grande majorité des entreprises devraientêtregagnantes.Pour celles qui peuvent voir leur contributionaugmenter un expert comptable peut les aider àestimeretanticiperleurfuturecontribution.

Pour plus d’information contacter nous

CFE Cotisation Foncière des Entreprises CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Contribution Economique Territoriale

Cotisation foncière des entreprises(CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise(CVAE)

Réduction de 3% de l’assiette foncièrepour les établissements industriels.

• Barème progressif pour les entreprises, application d’un taux uniforme de 1.5% pour le reversement aux collectivités.

• Plafonnement à 80% ou à 85 % du chiffre d’affaires*.• Réduction de 1000 euros par an pour les petites entreprises

(CA inférieur à 2 millions d’euros par an).• Imposition minimale de 250 euros pour les entreprises dont

le CA est supérieur à 500 Keuros.

• Plafonnement de la CET à 3% de la valeur ajoutée

*80%pourlesPME(CAinférieurà7.6Meurosparan)et85%pourlesmoyennesetgrandesentreprises.

CET Contribution Economique Territorial mode d’emploi

Lemontantdudégrèvementestmajoréde1000euros

pourlesentreprisesdontlechiffred’affaires

estinférieurà2000000euros

!

COCERTO INFOS

SMIC horaire 8.86 e

Smic mensuel 35 heures 1343.80 e

Minimum garanti 3.31 e

Plafond Sécurité Sociale (Mensuel) 2885 e

Plafond Sécurité Sociale (Annuel) 34 620 e

Remboursement repas :Sur le lieu de travailHors des locaux de l’entrepriseDéplacement professionnel

5.70 e8,20 e16,80 e

Social

COCERTO CONTACTS

22Lamballe13,zonedeVentoué-BP9050922405LamballeCedex5

35Rennes24,ruedelaRigourdièreCS4173835517CessonSévignéCedex

44NantesAlléedesSapinsBP6041544474CarquefouCedex

4,avenueMarcelinBerthelotZacleMoulinNeuf44802St-HerblainCedex

Clisson7,avenueduGénéralLeclerc44190Clisson

Saint Nazaire28,bddel’Université-BP7144602SaintNazaireCedex

Châteaubriant30,rueduChâteau44110Châteaubriant

56Vannes11,rueAnitaContiParctertiairedeLaroiseau-BP16256005VannesCedex

Pontivy43,rueJeanMoulin56300Pontivy

Locminé2,rueduMaréchalLeclerc-BP8037656503LocminéCedex

75Paris135,BoulevardHaussmann75008Paris

85La Roche-sur-YonRésidenceLeChâtelet7,ImpasseduChâtelet85000LaRoche-sur-Yon

MontaiguRueAlfreddeVigny-ZIlaMarionnière85600SaintHilairedeLoulay

Luçon12,ruePierreForget-1erétage85400Luçon

Quelques chiffres

Taux EONIA (Taux au jour le jour du marché monétaire)

Septembre2010:0.37%

Taux intérêt légal

2009 3.7992010 0.65%

Compte courant associés

31/12/09 4.01%31/12/10 3.96%

Indice des loyers commerciaux

2ème Trimestre 2009 117.462ème Trimestre 2010 118.26(+0.57%)

Indice de référence des loyers habitation(Base 100 : 4éme trimestre 98)

4ème Trimestre 2008 117.544ème Trimestre 2009 117.46(-0.06%)

Indice des prix « tous ménages » (Tabac compris)

Octobre 2010 Base 121.32 Variationsept2010 -0.1% Haussedesprix/an +1.6%

Nature1er

trimestre 2010

2ème trimestre

2010

3ème trimestre

2010

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Découverts (1) 10,00 10,04 10,19

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Prêts > 2 ans-taux variable 3,99 3,74 3,82

Prêts > 2 ans-taux fixe 4,31 4,69 4,34

Découverts (1) 10,00 10,04 10,19

Prêts < ou = 2 ans 4,30 4,45 4,20

Prêts-achats ou ventes à tempérament 7,15 6,95 6,79

Prêts aux particuliers. Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L.312-36 du code de la consommation)

Prêts à taux fixe 4,72 4,57 4,20

Prêts à taux variable 4,29 4,01 3,79

Prêts relais 4,69 4,47 4,70

Prêts aux particuliers. Prêts à la consommation (Hors articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation)

Prêts< ou= 1524 euros 16,22 15,86 15,99

(1) hors commission de plus fort découvert

Taux effectif global moyen en %Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, les commisssions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

SID presse 2010

Cocerto Vannes acourupourlaluttecontrelecancerledimanche10octobre2010.14 collaboratrices participaient à la Vannetaise«courirpourlapréventionetlasensibilisationauxcancersfémininsauprofitdeFairefaceensemble»Bravolesfilles!

Cocerto Rennesdésormaispartenairedel’OlympiqueClubCessonnaisdeHandBallévoluantendivision1

Cocerto, esprit d’équipeet engagement

IMPORTANT

RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION FISCALE POUR LES

SOCIÉTÉS UNIPERSONNELLES.

Les sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne

physique (EURL, EARL, SELARL) peuvent adhérer à un Organisme de Gestion

Agréé (OGA) et ainsi bénéficier d’une réduction du délai de prescription en matière

fiscale ramené de 3 à 2 ans, plus précisément, la période pouvant faire l’objet d’un

redressement fiscal est ramenée à 2 ans si aucune pénalité autre que des intérêts de

retard n’est appliquée.

C’est un des dispositifs de la loi (Instituant l’EIRL) qui a été étendu à toutes ces sociétés.

11 AU 17 OCTOBRE COCERTO RENNES

Du 11 au 17 octobre s’est déroulé L’Open de Tennis de Rennes,

Cocerto partenaire de la 5ème édition qui a vu la victoire

de Marc Gicquel, une belle semaine de sport et de convivialité.

w w w. l a v a n n e t a i s e . c o m

Vannes - dimanche

10 octobre 10

au profit de Faire Face Ensemble

Lavannetaiseprévention et sensibilisation aux cancers féminins

Bravo le s f i l le s !