Cnaf, annexe aux comptes, exercice 2012

COMPTES ANNUELS DE LA CNAF

ANNEXE AUX COMPTES DE LA CNAF

EXERCICE 2012

◊ Signatures

◊ Sommaire

◊ Bilan et Compte de résultat synthétiques

◊ Notes de l’Annexe

◊ Glossaire

◊ Comptes annuels détaillés

Etats financiers Cnaf - Exercice 2012 – 30 Avril 2013 2

Exercice 2012

Comptes annuels Annexe aux comptes

A Paris, le 30 avril 2013

Le Directeur L’Agent comptable

Hervé Drouet

Laurent Fleuriot


SOMMAIRE

Bilan et compte de résultat Pages 6 à 11

Pages

Note n° 1 : Présentation de l’organisme 13

Note n° 2 : Les règles et méthodes comptables 15

Note n° 3 : Les faits marquants de l’exercice 33

Note n° 4 : Les charges de gestion technique 35

Note n° 5 : Les charges à payer et les provisions pour risques et charges 41

Note n° 6 : Les produits de gestion technique 43

Note n° 7 : La gestion administrative 47

Note n° 8 : La formation du résultat de la Cnaf 53

Note n° 9 : Les immobilisations de la Cnaf 55

Note n° 10 : Les créances d’exploitation, créances d’indus de prestations et comptes débiteurs 59

Note n° 11 : Les provisions pour dépréciation des comptes d’actifs 63

Note n° 12 : La trésorerie 65

Note n° 13 : Les capitaux propres 67

Note n° 14 : Les dettes et comptes créditeurs 69

Note n° 15 : La qualité comptable et la fiabilisation des données comptables 73

Note n° 16 : Les effectifs de la Cnaf au 31 décembre 2012 75

Note n° 17 : Les engagements hors bilan 77

Glossaire 79

Annexes : voir liste des annexes page 83


Bilan Cnaf au 31 décembre 2012


Compte de résultat Cnaf au 31 décembre 2012


Note n° 1 Présentation de l’organisme

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est un établissement public national créé par ordonnance du 21 août 1967.

En matière financière et comptable (confer art L 223-1 et R 252-29 du code de la sécurité sociale), elle a pour rôles principaux :

D’assurer le financement de l’ensemble des régimes de prestations familiales.

De centraliser l’ensemble des opérations y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d’allocations familiales et d’en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général soit le règlement vers tous les organismes désignés,

De centraliser la comptabilité de l’ensemble des prestations versées et cotisations reçues des régimes spéciaux de sécurité sociale.

Ses états financiers retracent toutes ces opérations ainsi que celles résultant de son propre fonctionnement (gestion administrative de l’établissement public).

1.1 Opérations de financement sur fonds nationaux Le code de la sécurité sociale confie à la CNAF la gestion de trois fonds nationaux :

- le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF), qui assure le financement de l’ensemble des régimes de prestations familiales : régime général et les régimes particuliers cités dans l’annexe aux comptes combinés de la branche Famille,

- le Fonds National d’Action Sociale (FNAS), prélevé sur les produits du FNPF, finance les interventions d’action sociale familiale des organismes de base de la branche Famille et de l’établissement public lui-même,

- le Fonds National de Gestion Administrative (FNGA), également prélevé sur les produits du FNPF, finance pour sa part l’investissement et les charges de fonctionnement et des organismes de base de la branche Famille et de l’établissement public.

A partir de ces fonds nationaux, la CNAF dote pour équilibre les comptes des organismes de base du régime général. Par ce mécanisme, le résultat annuel dégagé par les états financiers de la CNAF est structurellement voisin du résultat des comptes combinés de la branche Famille.

1.2 Opérations financières pour la branche Famille avec les partenaires (Etat, autres organismes, équilibre des régimes spéciaux)

Les opérations concernées (dépenses et recouvrements) et la nature des contreparties (autres organismes de sécurité sociale et entités publiques) sont décrites dans les différentes notes du présent document (notamment note n°2) ainsi que dans l’annexe aux comptes combinés de la branche famille.


1.3 Centralisation comptable des régimes spéciaux Le code de la sécurité sociale prévoit la centralisation comptable par la CNAF des régimes spéciaux dans les conditions rappelées en annexe 1 aux comptes combinés de la branche Famille.

1.4 Avec l’agence centrale des organismes de sécurité sociale La comptabilité de la CNAF intègre les données d’assiette (constatation des produits) et de recouvrement (constatation des encaissements) concernant les prélèvements obligatoires affectés au financement de la branche Famille : cotisations sociales, contribution sociale généralisée, impôts et taxes affectés, prise en charge d’exonérations par l’Etat.

La CNAF assure le suivi national du compte de liaison avec l’ACOSS retraçant les disponibilités de la branche Famille.

1.5 Charges administratives et d’intervention propres de l’établissement public

Les comptes de la CNAF intègrent les charges de fonctionnement, d’investissement et d’action sociale exécutées en vertu des budgets adoptés par son conseil d’administration.


Note n° 2

Les règles et méthodes comptables

2.1 Le référentiel comptable

1) L’article L0 111-3 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur situation financière et de leur patrimoine ».

L’article L 114-5 fixe les principes du plan comptable unique, de la comptabilité en droits constatés et du rattachement à l’exercice. 2) L’article D 114-4-1 complété par l’arrêté du 30 novembre 2008 (modifié le 30 juin 2008 et le 24 février 2010) établit le Plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale (PCUOSS) applicable notamment à la Branche.

L’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2000-4, complété par l’avis 2008-01 sur l’actualisation du plan, reconnaît la conformité du PCUOSS au plan comptable général, compte tenu des dispositions particulières suivantes :

le rattachement à un exercice des charges et produits techniques (prestations, cotisations, et contributions sociales, transferts financiers entre organismes de sécurité sociale, contributions de l’Etat) s’opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables,

les écritures de comptabilisation des indus ou des régularisations de prise en charge de prestations sont constatées au crédit ou au débit du compte de charges ou de produits concerné. Lorsque ces écritures trouvent leur origine dans un exercice antérieur, il n’est pas prévu de les comptabiliser dans les comptes de produits ou de charges sur exercices antérieurs comme le prévoit le plan comptable général.

les comptes de tiers (classe 4) ainsi que les comptes de charges et produits techniques (comptes 65 et 75) sont adaptés pour tenir compte des spécificités des organismes de Sécurité sociale.

3) le Plan de comptes annoté inter régimes (PLACAIR) mentionne les subdivisions et les schémas d’écritures qui concernent principalement la gestion administrative à utiliser impérativement par les divers régimes de Sécurité sociale, en application de l’article D.114-4-2 du code de la Sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de Sécurité sociale. 4) La CNAF diffuse, à compter de septembre 2006, le Dictionnaire des comptes de la branche Famille qui précise notamment les particularités relatives aux gestions techniques (prestations) et le met à jour notamment en fonction des évolutions réglementaires. Des adaptations du dictionnaire ont été diffusées le 1er août 2012. Elles intègrent les évolutions de plan comptable (créations ou suppressions de comptes) et les adaptations actées par la MCP.


5) L’Agent comptable national adresse au réseau des Caf des circulaires interprétatives dont les dispositions sont ensuite intégrées dans le Dictionnaire des comptes mis en ligne sur l’intranet de la Branche.

Les réponses aux questions des caisses portant sur des sujets comptables sont désormais mises en ligne par le service «Normes» de l’agence comptable dans le module ‘ « Icar » de ce même Intranet comptable.

L’applicatif de gestion comptable et budgétaire Magic intègre l’ensemble des normes comptables. Chaque diffusion de version de Magic (au rythme actuel de 3 à 4 par an) est accompagnée d’instructions concernant les modes opératoires, mises à disposition dans une base documentaire informatisée. 6) L’avis n° 2010-01 du CNOCP relatif à la couverture par la CADES des déficits cumulés des organismes de Sécurité sociale. Aux termes de cet avis, la reprise par la CADES des déficits d’organismes de la Sécurité sociale ne peut être regardée comme une subvention d’équilibre et doit être enregistrée directement dans les capitaux propres des organismes en dotation dite d’apurement (cf. note 3.3 et note 8.3). 7) L’avis n° 2012-05 du CNOCP relatif aux changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs. Aux termes de cet avis, toute entité du secteur public hors activité industrielle et commerciale doit modifier ses méthodes comptables lorsque ce changement lui permet « de fournir des informations plus fiables et plus pertinentes tant sur (son) résultat que sur (son) patrimoine et (sa) situation financière ». Il faut noter en particulier, au point 4.2.1.1. de l’avis précité, que la correction d’erreurs ne doit pas impacter le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur a été découverte et corrigée.

2.2 Les règles et méthodes comptables applicables aux charges de la branche

Les principales charges de la branche sont :

1) Les prestations légales (regroupées dans le FNPF : fonds national des prestations familiales)

- allocations familiales

- complément familial

- allocation de soutien familial

- PAJE

- Allocation logement familiale

2) Les prestations extra-légales (regroupées dans le Fonds national d’action sociale, le Fnas)

- Actions individuelles : aides à domicile, bourses d’animateurs, formations BAFA

- Actions collectives :

A – Subventions : d’investissement, de fonctionnement, d’exploitation et d’équilibre


B – Prestations de service ordinaires, Contrat enfance, Contrat enfance jeunesse, partie enfance, Contrat temps libre, Contrat enfance jeunesse, partie jeunesse,

C – Fonds locaux d’aide : Participations aux fonds : FLAAD, FSL, FAJ, et fonds d’aide aux impayés d’énergie

- Plans crèches (7 plans)

3) Les frais de fonctionnement de la branche regroupés dans le Fonds national de gestion administrative (FNGA).

Les principales règles sont :

1) Le fait générateur de la comptabilisation (cf. PCUOSS) est l’ouverture du droit ou la naissance de l’obligation. En pratique les charges comptables sont donc créées par la liquidation de la prestation et non par son paiement, les créances par leur constatation et les subventions par la décision d’attribution prise par l’instance de décision.

Pour la branche Famille, le fait générateur d’une opération technique résulte de la réalisation d’évènements tels que : - l’ouverture de droit né du dépôt d’une demande, - l’exécution d’une prestation par la Caf, par un tiers…. - la constatation d’une créance (recours contre tiers, indus…), - la décision de l’autorité compétente en ce qui concerne l’octroi de subvention. - la publication de textes réglementaires (allocation de rentrée scolaire…).

Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d’acceptation de la demande de prestations.

On notera toutefois que les CAF recouvrent dans certains cas des sommes correspondant à des versements partiels de pensions alimentaires en complément du remboursement par les débiteurs d’allocations de soutien familial. Les CAF agissant alors comme simple mandataires de recouvrement les sommes en cause sont simplement comptabilisées en compte de tiers au moment de leur encaissement. 2) Le principe des droits constatés conduit à comptabiliser les prestations dans l’exercice au cours duquel les droits sont ouverts. Au cours de l’exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l’organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et leurs montants. A la clôture des comptes les écritures d’inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l’exercice auquel ils se rapportent. 3) Les charges de prestations collectives d’action sociale (subventions versées aux partenaires associatifs ou autres) sont comptabilisées lors de la liquidation de leurs droits, après réception du bilan d’activité de ces organismes. Le rattachement à l’exercice d’engagement des dépenses (fait générateur) est donc réalisé intégralement par le mécanisme des charges à payer.


4) Les rappels sur prestations sont les droits qui n’ont pu être constatés lors de l’exercice au cours duquel ils sont nés mais qui l’ont été au cours des exercices suivants.

Lorsqu’il s’agit de rappels consécutifs à des mesures de revalorisation générale des prestations, les charges sont enregistrées, selon les cas, soit à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s’il est d’effet immédiat, soit à compter de la date d’application fixée par l’arrêté.

Lorsqu’il s’agit de rappels consécutifs à la révision des droits individuels, les charges sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l’intéressé ou après examen par l’organisme du dossier de l’allocataire. 5) Les provisions pour rappels de prestations (comptes 681431 et 15213)

Les montants des rappels à verser au titre des exercices antérieurs ne pouvant être connus avec certitude, ils donnent lieu à constitution de provisions, calculée selon une méthode estimative.

Le calcul est effectué par l’agence comptable nationale puis communiqué à chaque organisme pour inscription dans ses comptes de la fraction qui le concerne.

L’estimation effectuée pour chaque prestation et pour chaque organisme consiste à calculer un taux de rappel pour l’année 2012 au titre des années 2011 et antérieures (ratio : montants de rappels payés en 2012 au titre de 2011 et antérieurs / montants de prestations 2012) puis à appliquer le taux ainsi déterminé au montant des prestations de l’exercice majoré du taux d’augmentation de la BMAF (pour 2013, taux fixé à 1,5 %, au 1er avril 2013). En 2012, l’analyse de l’ex-post des tardifs de 2011 (charges à payer et rappels) a mis en lumière une progression de la consommation au fil de l’année. Une corrélation est apparue avec le niveau du stock de dossiers en instance dans les Caf, qui s’est encore accru en fin d’année. Afin de corriger une éventuelle sous-évaluation des provisions pour rappels, la méthode de calcul intègre pour 2012 un coefficient de surpondération de 4 % du taux de rappel, qui correspond aux quatre jours de stock supplémentaire observés au sein du réseau fin 2012, par rapport à 2011.

NB : l’outil informatique ne permet qu’un suivi global de l’ensemble des paiements « tardifs » (charges à payer et rappels). Les CAP sont donc déduites des montants estimés selon la méthode précitée, pour obtenir le montant à comptabiliser au titre des provisions pour rappel proprement dites. On notera que les montants ainsi calculés sont comptabilisés à 100 % pour les prestations du FNPF, à 57,56 % pour l’APL (taux encore provisoire au 08/03/2013) et à 0 % pour l’ALS compte tenu des taux de participations respectifs à leur financement par l’Etat et par la branche, à 0 % pour l’ALT compte tenu de son très faible montant.

Un calcul identique est effectué pour les prestations versées pour le compte de l’Etat, les montants correspondants lui étant transmis à fins d’inscription dans ses propres comptes. (cf. note n° 6)

Cette estimation est, le cas échéant, ajustée au vu du suivi ex-post réalisé avec deux produits complémentaires (LF41 et LG70).

On trouvera en note n° 7 les données chiffrées correspondant à ces provisions.

6) Les indus sur prestations sont inscrits lors de leur constatation, au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort et en créances sur les débiteurs.


7) Les provisions pour dépréciation de créances douteuses sur indus de prestations légales.

Ces provisions pour dépréciation sont calculées en déterminant un taux de recouvrement moyen de l’ensemble des créances d’indus, et non pas en évaluant le risque spécifique de non recouvrement de chaque créance douteuse. Celles-ci ne sont pas en effet identifiées comme telles dans les comptes de la branche. Ce choix a été fait car le nombre très élevé des créances d’indus et leur montant souvent limité ne permettent pas en l’absence d’informations utiles transmises à l’applicatif une ventilation pertinente de toutes les créances entre créances douteuses et créances non douteuses.

A partir du tableau des indus soldés et non soldés (LG 58), est déterminé par prestation le taux de non recouvrement moyen des créances soldées en appliquant la formule suivante :

- (Pertes + purgés) / valeur initiale des indus

En effet certains mouvements de créances dits purgés ont été effacés. Ils sont assimilés à des pertes sur créances.

Puis, on détermine par prestation dans Cristal la valeur des créances en cours non prescrites en appliquant la formule suivante :

- Valeur initiale des indus non soldés – provisions pour dépréciation des créances prescrites

Les créances prescrites sont provisionnées à 100% et doivent être déduites des montants d’indus initiaux pour éviter un double provisionnement.

Le risque de non recouvrement des indus sur la valeur initiale est évalué en appliquant la formule suivante :

- Valeur des créances en cours non prescrites * taux de non recouvrement moyen

Le montant de la provision à inscrire dans les comptes est déterminé en appliquant la formule suivante :

- Risque de non recouvrement sur la valeur initiale des indus – pertes déjà comptabilisées

Les montants de provisions ainsi déterminés sont comparés avec les montants inscrits dans les comptes et font l’objet d’un ajustement par dotation ou reprise de provision, selon les cas.

La provision pour dépréciation des créances douteuses d’indus du FNPF est constituée à 100 % et celle concernant les indus d’APL à 57,56 % en 2012, compte tenu du taux de participation de la branche Famille (taux encore provisoire à la date de rédaction de la présente annexe)

Les montants de provisions sont calculés pour chaque organisme par l’agence comptable nationale à partir de l’état Cristal LG58 puis communiqués à ceux-ci pour inscription dans leurs comptes.

La provision relative aux indus d’AAH est déterminée selon la même méthode mais après déduction de la fraction des indus prises en charge par l’Etat en application du décret 2011-371 du 4 avril 2011, complété par des arrêtés annuels (arrété du 22 février 2013 qui prévoit la mise en charge de 50 % des pertes pour l’Etat). Elle est directement comptabilisée dans les comptes de la branche (les mêmes règles sont appliquées à l’API des Dom, (prestation en fin de vie en 2011).

Le risque de non-recouvrement des indus sur les autres prestations pour le compte de tiers (principalement le RSA) n’est pas supporté par la Branche et ne suscite donc pas la comptabilisation de provision par celle-ci.


8) Les charges à payer de prestations

Les charges à payer permettent le rattachement à l’exercice de charges dont les bénéficiaires sont identifiés, pour des montants suffisamment précis, et qui ne seront effectivement supportées que lors de l’exercice suivant.

Les charges à payer sont calculées selon la méthode exposée ci-après par les Caf, pour l’ensemble des prestations relevant du Fonds national des prestations familiales (Fnpf) et également pour les prestations pour compte de tiers.

Les régimes spéciaux et agricoles calculent également des charges à payer sur les prestations familiales qu’ils versent, selon les règles qu’ils ont définies.

L’évaluation des charges à payer de prestations (sauf exceptions ci-dessous) repose sur le recensement des pièces justifiant une ouverture de droits, reçues jusqu’au 31 décembre mais non encore liquidées à cette date. Ces pièces sont identifiées dans l’applicatif Suivi des pièces (Sdp) par un code état « ARR » (pièces ARRivées). Elles sont ensuite, valorisées sur la base des paiements de rappels effectués en début de N + 1, pour chaque type de prestation.

S’agissant du « Complément mode de garde – Cotisations » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (prise en charge par la branche famille des cotisations d’assistantes maternelles), les CAF constituent une charge à payer égale à deux mois de prestations calculés à partir des montants comptabilisés en décembre. L’ajustement de la charge à payer est réalisé dans les écritures combinées (depuis 2012) au vu des éléments transmis par l’Acoss.

De même, pour le « Complément mode de garde – Rémunérations » de la Paje, la charge à payer est égale à un mois de droits à prestations (décembre), payé en janvier N + 1. 9) Les charges à payer d’action sociale

Les charges à payer des aides collectives (aides versées aux établissements d’accueil de jeunes enfants dites « prestations de service ordinaire » représentent des montants élevés car les versements ne peuvent être effectués qu’au vu des données d’activité recueillies après la fin de chaque trimestre. Elles peuvent ainsi être égales au montant du 4ème trimestre tout entier.

Les Caf extrapolent donc la charge à payer à partir des données des trois premiers trimestres de l’année après actualisation obligatoire.

Pour les « prestations de service ordinaires » (PSO) versées aux établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et aux centres de loisirs sans hébergement (CLSH), l’actualisation au 30 septembre doit porter sur 90 % au moins du droit prévisionnel global de l’année (pour la totalité des structures), et pour celles versées aux autres structures (Relais assistantes maternelles…) laissé à la décision des CAF.

Pour les contrats enfance jeunesse pour les deux volets « Enfance » et « Jeunesse », l’actualisation s’opère sur 80 % du droit prévisionnel de l’exercice. Les subventions aux structures « sur fonds propres » laissées à la décision des conseils d’administration donnent lieu à charges à payer constituées dès lors que la convention de financement a été mise en place. 10) Les charges à payer de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Conformément à la convention CNAF/CNAVTS la charge à payer est constituée de trois éléments :


- une estimation actualisée des cotisations qui resteraient à notifier à la clôture de l’exercice au titre des avantages non soumis à des conditions de revenus professionnels sur l’année N d’affiliation (article 3). Ce montant est estimé à 1 % des dépenses observées sur ce poste.

- une estimation des cotisations au titre des autres avantages ouvrant droit à l’AVPF qui sont gérés par les CAF mais dont le calcul ne peut intervenir que postérieurement à

- l’arrêté des comptes (article 4) : Ce montant est celui issu de l’actualisation de la prévision.

- une estimation des cotisations pour les autres régimes. Cette estimation est produite par la CCMSA pour le régime agricole et est définie de façon forfaitaire pour les autres régimes (article 5).

Il est à noter qu’en 2012 le traitement de la prestation « Complément d’activité », entrant dans le calcul de l’AVPF, a été modifié. Jusqu’en 2011 les taux pleins et partiels étaient valorisés en N +1 dès connaissance des ressources. Désormais le taux plein est valorisé dès l’année en cours puisque dans ce cas la liquidation des droits ne nécessite pas la connaissance des ressources. Cette évolution va se traduire par une augmentation de la charge courante d’AVPF et une diminution de la charge à payer. Le dispositif AVPF est présenté en note 4-2. 11) Les provisions pour dépréciation de créances douteuses au titre des prestations d’action sociale.

Selon la même méthode que celle appliquée aux prestations légales, des provisions pour dépréciation peuvent être constituées au titre des aides individuelles.

Les provisions pour dépréciation au titre des aides collectives et prêts collectifs sont évaluées localement par les CAF

Les provisions pour dépréciation des prêts individuels sont évaluées par requête et par des éléments issus de Cristal. 12) Les prestations versées pour le compte de tiers

En vertu de textes législatifs ou réglementaires, la branche Famille a reçu mandat d’entités publiques extérieures (l’Etat et certains fonds nationaux, ainsi que les collectivités territoriales) de verser en leur nom des prestations limitativement énumérées.

Les prestations versées pour le compte de l’Etat sont :

- l’APL pour la part n’incombant pas à la branche Famille

- l’ALS

- l’ALT

- l’AAH

- l’ARS

- la prime de Noël RSA

- l’API Dom

- le RSA activité


- le RSA jeunes

Le RSA (socle), et le RSO (Dom) sont versés pour le compte des départements.

Ces prestations ne sont pas comptabilisées en comptes de charges mais en comptes de tiers (classe 4 du bilan). Les indus sur prestations pour compte de tiers sont également comptabilisés en classe 4 (créances sur allocataires).

Il en est de même pour le remboursement des dépenses par l’Etat et les départements. Pour les prestations « Etat », comptabilisées en comptes de tiers, la branche ne constitue pas de provisions pour rappels ou indus irrécouvrables. En revanche, elle communique à l’Etat une estimation de celles-ci pour lui permettre de constituer ces provisions dans ses propres comptes. Pour l’APL, des provisions pour rappels ou indus sont constituées dans les comptes de l’EPN au prorata de la participation de la branche (57,56 %).

Les méthodes d’estimation des rappels de prestations financées par les tiers sont identiques à celles des prestations légales financées par la branche.

S’agissant des CAP (comptes 408) celles relatives aux prestations Etat sont extournées dans les comptes combinés car elles n’ont pas à apparaître dans les comptes de la branche (cf. tableau 7.3).

Les CAP relatives aux prestations versées pour les départements demeurent dans les comptes combinés.

La plupart de ces prestations font l’objet d’acomptes mensuels définis par convention, suivis d’une régularisation de fin d’année.

Les charges à payer d’AAH et d’AEEH

Depuis 2009 la charge à payer d’AAH n’est plus comptabilisée dans les comptes de la branche mais notifiée à l’Etat pour inscription dans sa propre comptabilité.

La méthode d’estimation de cette CAP consiste à demander aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées la communication de leur stock de dossiers non encore instruits au 31 décembre de chaque année et l’ancienneté moyenne de ces dossiers à cette date, puis à les valoriser.

En 2012, les charges à payer d’AEEH sont pour la première fois valorisées selon la même méthode.

Le détail des calculs pour 2012 est présenté en note 7. Les provisions pour dépréciation de créances douteuses d’AAH

Les provisions pour créances d’AAH (et d’API Dom) demeurent estimées selon la même méthode qu’antérieurement, identique à celle utilisée pour les autres prestations.

Toutefois, à partir de l’exercice 2011, elles ne sont plus comptabilisées par chaque Caf mais directement dans les comptes de la Cnaf.

Un arrêté annuel, (en application du décret 2011-371 du 04/04/2011) non encore pris au 31 décembre 2012 fixe le montant pris en charge par l’Etat au titre des pertes sur créances d’AAH et d’API DOM. Un produit à recevoir est donc constitué au titre de 2012 calculé par application d’un taux prévisionnel de 50% de prise en charge, communiqué par les services de l’Etat. (cf. note 12)


2.3 Règles et méthodes comptables applicables aux produits de la branche Les produits de la branche comprennent :

les produits de gestion technique :

cotisations sociales de l’ensemble des régimes (de salariés, non-salariés, des exploitants et salariés agricoles…) au taux de 5,4 %

cotisations prises en charge par l’Etat ou la Sécurité sociale. Il s’agit (pour un faible montant) de la compensation d’exonérations spécifiques de charges patronales

la CSG (au taux de 0,80%, après transfert à la Cades en 2011 de 0,28 %)

les impôts et taxes affectés (cf. liste en annexe)

les produits de gestion courante

Règles de comptabilisation

Les produits inscrits au compte de résultat combiné de la branche Famille sont pour l’essentiel les prélèvements obligatoires affectés au financement général de la Branche (cotisations sociales, contribution sociale généralisée, impôts et taxes affectés à la compensation de certaines exonérations de cotisations, prises en charge des « allègements généraux » par l’Etat), le remboursement par l’Etat de certaines prestations et, depuis 2010, la prise en charge d’une fraction des pertes sur indus d’AAH et d’Api.

Les produits résultant des prélèvements obligatoires sont comptabilisés directement par la CNAF au vu des états annuels fournis à la clôture de l’exercice par l’ACOSS (produits des recouvrements opérés par les URSSAF et par l’ACOSS elle-même), par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, qui distinguent, parmi les produits techniques, les produits à recevoir, ainsi que par les régimes spéciaux.

1. Les cotisations Pour l’ensemble des régimes, les produits des cotisations, contributions, exonérations, etc. sont rattachés à la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l’organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l’employeur retraçant les montants dus au titre d’une période de travail donnée – Bordereau récapitulatif des cotisations, BRC, Déclaration nominative trimestrielle, DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).

Les opérations d’inventaire complètent l’enregistrement des produits opéré au cours de l’exercice.

2. Les impôts et taxes affectés L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) notifie aux caisses nationales de Sécurité sociale le produit des impôts et taxes, en distinguant les produits ayant fait l’objet d’un encaissement effectif et les produits à recevoir. Leurs faits générateurs sont pris en compte au titre de l’exercice de leur comptabilisation sous réserve qu’ils puissent être mesurés de façon suffisamment fiable. Les produits de redressements sont rattachés à l’exercice d’émission des titres exécutoires à l’encontre des redevables. Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de Sécurité sociale les droits dont le fait générateur est né avant la clôture de l’exercice. Si leur déclaration est intervenue après


la clôture, ces sommes sont inscrites telles quelles. Dans ce cas, ils font l’objet d’une estimation argumentée dans l’annexe aux états financiers annuels de l’Agence centrale.

3. Les autres produits Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l’Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l’organisme dès connaissance de la décision d’attribution de la subvention, contribution ou participation. 4. Les produits à recevoir sur cotisations (cf. lettre-collective ACOSS n°2012-0039)

Dans le champ des contributions et cotisations perçues par les URSSAF et CGSS, à l’origine de l’essentiel des prélèvements obligatoires affectés à la branche Famille, la contribution sociale généralisée ainsi que les cotisations dues par les employeurs (ou dont l’exonération est compensée) font l’objet de constitution de produits à recevoir calculés par l’ACOSS, directement intégrés dans les comptes combinés de la branche Famille par la CNAF.

Le fait générateur du rattachement de ces produits techniques est la période de versement des salaires entrant dans leur assiette.

Leur montant est déterminé selon une méthode estimative corrélée à l’évolution prévisionnelle de la masse salariale du secteur privé et du secteur public et des cotisations exonérées au cours du dernier trimestre de l’exercice.

5. Les provisions pour dépréciation de créances douteuses de comptes cotisants (cf. lettre collective ACOSS précitée) Leur montant est calculé par l’ACOSS selon la méthode décrite ci-après.

La dépréciation est établie sur la base d’une méthode estimative fondée sur l’analyse de la recouvrabilité des créances dans le passé.

Depuis 2002, les calculs des taux de dépréciation s’appuient sur les remontées d’un traitement informatique spécifique. Celui-ci a permis d’analyser précisément le recouvrement des créances à partir de 2000 en distinguant :

- 3 grandes régions : Paris, la Province et les DOM,

- 4 types de cotisants : les cotisants mensuels du secteur privé, les cotisants trimestriels du secteur privé, les ETI, les autres cotisants,

- 5 types de cotisations : la part patronale, la part salariale, la part Transport, l’Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) depuis 2008 et les majorations et pénalités,

- l’ancienneté de la créance (de l’exercice 0 à N-20 et +). Plus la créance est ancienne, plus le pourcentage qui sera recouvré sur le montant d’origine de la créance sera faible. L’ancienneté de la créance est définie en fonction de la date de traitement de sa découverte.


(source ACOSS)

4 Critères d’analyse

Zone Ancienneté Catégorie Nature

Province Paris DOM

privé mensuel privé trimestriel ETI Autres

Part salariale Part patronale Part transport Majo./péna.

Ex. 0 à 20 et +Date traitement1er HECN

- Taux uniques pour les niveaux élémentairesd’analyse

- Taux moyens différents par UR uniquement du faitde la structure des créances

A partir des taux d’encaissement et d’annulation observés, des taux de dépréciation sont établis pour chacun de ces niveaux d’analyse. Ces taux traduisent statistiquement quelle fraction des créances de chaque exercice ne sera pas recouvrée si lui sont appliqués, année après année, les différents taux d’encaissement et d’annulation observés.

Le calcul des taux de provisions s’appuie donc sur l’analyse des encaissements et des annulations sur l’ensemble des créances, hormis celles nées au cours de l’exercice en cours. Des taux de recouvrabilité sont calculés à partir des taux d’encaissement et d’annulation observés sur l’année en cours : ils représentent donc une estimation du recouvrement qui sera constaté aux cours des exercices futurs.

A partir des taux de recouvrabilité, des taux de provision (calculés à partir des conditions de recouvrabilité de l’année courante) sont déterminés par exercice d’origine de la créance, le taux de dépréciation global étant calculé par agrégation.

Or la méthode d’estimation des taux de provision année après année rend procyclique le calcul des provisions pour dépréciation de créances cotisants. Ainsi, afin d’éviter que l’estimation des provisions pour dépréciation ne soit trop faible avant un ralentissement conjoncturel et trop forte avant une reprise, un lissage des taux de provision sur 5 années a été retenu.

Dans le cadre du calcul des provisions pour dépréciation, à l’exception des créances des comptes de tiers payeurs (CPAM, Caf), de celles relatives aux cotisations des assurés volontaires et des contributions au titre de la CMU, l’ensemble des créances sont considérées comme douteuses.

2.4 Les produits et charges de gestion administrative Ces produits et charges correspondent principalement aux charges de gestion courante et aux charges de personnel de l’ensemble des organismes de la branche. Ils sont identifiés dans le Fonds national de gestion administrative FNGA.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le FNPF.

Les produits courants inscrits au compte de résultat combiné de la branche Famille sont constitués pour l’essentiel des dotations de gestion courante affectées à son fonctionnement.


En gestion administrative, les opérations sont comptabilisées à réception de la facture datée du fournisseur (pour les achats), à la date de constatation du service fait (pour les services rendus à l’organisme) ou la date de livraison (pour les fournitures et biens reçus).

Les charges de gestion administrative (salaires, charges sociales, achats de prestations ou de fournitures diverses,…) sont ordonnancées et comptabilisées au profit du personnel, des organismes sociaux et des fournisseurs, sous les applicatifs Magic « Ordonnateur » et « Gestion des ressources humaines », Grh.

Hormis ces dotations, les produits sont également comptabilisés lors de la facturation par la Cnaf ou les Caf de prestations de services rendus à des tiers, ou lors de la réception de la notification d’une subvention à recevoir d’une entité publique. 2.4.1 Les provisions de gestion administrative

1) La prime pour intéressement qui est versée en juin de chaque année donne lieu à constitution d’une provision qui est évaluée sur la masse salariale de l’année précédente en retenant l’atteinte à 100 % des objectifs.

Elle représente 2,5 % de la masse salariale (compte 64111).

2) La provision pour médailles du travail est calculée par l’Ucanss en fonction de la valeur des gratifications futures à verser (norme comptable IAS19)

3) Les provisions pour litiges sont calculées et comptabilisées par les Caf.

Elles peuvent concerner les relations avec les fournisseurs, ou les salariés (en cas de litige prud’homal)

Chaque Caf doit établir le montant de la provision en fonction de l’état d’avancement de la procédure et des risques de charges réels qui la concerne.

La provision est reprise en comptabilité lorsque le risque se réalise (la caisse est condamnée à verser une indemnité) ou lorsque le risque de perte financière disparaît (la provision devient alors sans objet).

2.4.2 Les charges et les produits de gestion administrative constatés d’avance

Il s’agit d’opérations enregistrées par la CNAF et les CAF en matière de gestion administrative. Les charges constatées d’avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de service dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.

Ainsi les charges de loyer payées en N, qui concernent en fait le début de l’année N+1, sont exclues de la comptabilité de l’exercice N.

De même, sont des produits constatés d’avance les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectives ou fournies par l’organisme.

Les charges et produits constatés d’avance sont éliminés du compte de résultat de l’exercice par des écritures de régularisation des comptes 486 « Charges constatées d’avance » et 487 « Produits constatés d’avance ». 2.4.3 Les charges à payer de gestion administrative

Elles concernent d’une part les commandes livrées et non facturées au 31 décembre et d’autre part les charges de personnel.


Elles sont soit régularisées au moment de la prise en compte de la pièce justificative par l’agence comptable, soit ex-tournées en début d’exercice suivant. 1) CAP pour congés non pris

Les salaires dus aux agents en CDI, en CDD et aux agents contractuels sont tous pris en compte.

2) CAP pour ARTT

3) CAP pour CET

4) CAP sur prime de mobilité En effet pour les employés et cadres la prime n’est due par l’organisme de départ que 3 mois après la date de mutation, au contraire des agents de direction pour lesquels la prime est payable immédiatement

5) Autres charges à payer sur frais de personnel Celles-ci concernent principalement les frais de déplacement

6) Produit à recevoir relatif aux indemnités journalières 2.4.4 Les amortissements

Les dotations aux amortissements sont calculées selon le système linéaire, régime de droit commun. Le plan comptable unique précise que le plan d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles est fixé par les organismes à partir des durées courantes d’usage de ces immobilisations (selon le tableau publié au Journal Officiel du 15 décembre 2001, complété par le tableau figurant dans le Dictionnaire des comptes de la branche Famille).

Les amortissements sont calculés « prorata temporis » à compter du jour de la mise en service de l’immobilisation, acquise ou produite (logiciels,…) par l’organisme.

Point particulier : dans le respect du principe de permanence des règles d’imputation comptable, et en concertation entre les services ordonnateurs et l’agence comptable, les organismes peuvent imputer directement dans les comptes de charges de l’exercice les biens corporels d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 800,00 € hors taxes, (comptes 6063 « Fournitures d’entretien et de petits équipements », 6064 « Fournitures administratives », 6068 « Autres matières et fournitures »).

Dans les mêmes conditions, les logiciels créés ou acquis d’un montant hors taxes inférieur ou égal à 800,00 € peuvent être enregistrés au compte 617 « Etudes et recherches ».

Il s’agit de l’application en comptabilité d’une tolérance fiscale sous les conditions expresses que ces éléments soient « non significatifs » (en effet, ils ne concernen pas l’activité principale de la caf) et que leur durée d utile soit infériure à 12 mois

Ainsi, cette mesure de simplification ne concerne que les biens réputés « consommés au premier usage » et implique leur inscription immédiate à l’inventaire, afin d’assurer leur sécurité physique. Pour l’amortissement des biens immobiliers, les 8 composants suivants ont été retenus dans les organismes de sécurité sociale du régime général :

- Structure et ouvrages assimilés

- Agencements et aménagements intérieurs

- Menuiseries extérieures

- Chauffage, VMC, climatisation, extracteur d’air

- Etanchéité et ravalement avec amélioration

- Electricité, câblage, transmission communication


- Plomberie/sanitaire

- Ascenseurs

Pour le composant « structure » des immeubles, la durée d’amortissement appliquée est de 25 ans pour les biens acquis depuis janvier 2002 et 50,75 et 100 ans pour les biens acquis avant janvier 2002. La durée d’amortissement est de 10 ans pour les autres composants des immeubles acquis depuis 2002. Pour ceux acquis avant 2002 la durée initiale n’a pas été modifiée.

Pour les autres immobilisations, les durées d’amortissement sont les suivantes :

Nature des immobilisations Durée des amortissements

Frais d’établissement

Frais de recherche et de développement

Logiciels (bureautique)

Logiciels (systèmes centraux)

Installations complexes spécialisées

Installations à caractère spécifique

Matériel

Outillage

Agencement et aménagement des matériels et outillages

Installations générales, agencements, aménagements divers

Matériel de transport

Matériel de bureau

Matériels informatiques (bureautiques)

Matériels informatiques (systèmes centraux et péri informatique)

Mobilier

5

5

3

5

10

10

7

7

7

10

4

5

3

5

10 2.5 Les changements de méthode, de présentation et d’estimation

comptable 1) Le retraitement des créances d’ASFR a) Comptabilisation de produits relatifs à l’ASFR Selon le nouveau schéma de comptabilisation de l’ASF, mis en place par la lettre circulaire de la Cnaf du 19/10/2012, respectant le principe de subrogation de la Caf dans les droits du parent créancier, la branche comptabilise à compter de 2012 un produit dès le versement de l’ASFR et non plus lors de la récupération effective des sommes auprès du parent débiteur. Le même schéma comptable a été mis en œuvre pour les créances sur frais de gestion d’ASFR, avec comptabilisation d’un produit dès l’ouverture de la procédure de recouvrement.


Ce nouveau schéma (comptabilisation immédiate du produit) permet également de suivre aisément en comptabilité la créance sur le parent débiteur et d’annuler (ou réduire) directement la créance sur un débiteur ayant bénéficié d’une procédure de médiation ou de remise de dettes. Pour ce changement de méthode, la Cnaf a appliqué par anticipation l’avis 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation comptables et correction d’erreur, conformément à la possibilité qui lui était ouverte par le paragraphe 6 dudit avis. A ce titre, les opérations comptables n’ont pas eu d’impact sur le compte de résultat mais sur le compte de report a nouveau.

Ainsi le compte (467232) qui enregistrait au passif la contrepartie de la créance d’ASFR (et le compte homologue 467234 pour les frais de gestion) a été soldé par imputation sur le compte de report a nouveau (exercice 2011 et antérieurs) et clôturé à compter de l’exercice 2012. b) Provisions pour dépréciations sur créances d’ASF La lettre-circulaire susvisée du 19/10/2012 de l’agence comptable de la Cnaf a également prévu le provisionnement du risque de non-recouvrement de certaines des créances liées à cette prestation. Il apparaît en effet que le stock de créances RAV détenues par les Caf, dépourvues de plan de recouvrement, n’a dans les faits, qu’une faible possibilité d’être recouvré. Les caf ne peuvent que très rarement récupérer leur créance par prélèvement sur d’autres prestations car le parent débiteur (le plus souvent séparé ou divorcé de son conjoint) n’assume plus la charge effective et permanente des enfants et ne perçoit donc plus de prestations familiales. Ainsi pour ces causes et par prudence comptable, la Cnaf a demandé aux caf dans la circulaire précitée de provisionner à 100 % les créances RAV, à la différence des créances RSF pour lesquelles existe un plan de recouvrement. Les créances détenues au 31 décembre 2011 ont donc fait l’objet d’une provision pour dépréciation qui a également été imputée sur le report à nouveau. La variation de la provision pour dépréciation au cours de l’année 2012 (dotation et reprise) a été quant à elle imputée sur les charges de cet exercice. L’impact sur les comptes 2012 du changement de méthode ASFR a été la suivante :

Comptes Impacts Renvois Charges Prestations légales – compte 6561 13.815.342 1c Dotations aux provisions – compte 6817 29.523.427 3b Produits Divers produits techniques – compte 758 65.198.444

2.304.985 3a

Reprises sur provisions pour charges techniques Compte 7817

18.166.811 3b

Actif Débiteurs divers - Compte 4671 333.745.971

7.090.606 1a

Débiteurs divers dépréciations - Compte 4967 311.350.167 1b et 3 Report à nouveau - Compte 110

40.843.024 2


1) Retraitement des montants inscrits avant 2012 :

a) Les anciens comptes de passif d’ASFR sont annulés pour 333.745.971 € (gestion F) et 7.090.606 € (gestion GA). Dans la mesure où ils n’étaient pas au passif du bilan mais en minoration de l’actif, le compte débiteurs divers (4671) est majoré du même montant.

b) Corrélativement une provision pour créances douteuses est constituée au titre des créances antérieures à 2012 ce qui majore le compte débiteur divers dépréciations (4967) de 299.993.954 €.

c) Les recouvrements d’ASFR ne sont plus comptabilisés en crédit du compte de prestation. L’impact sur ce compte est ainsi de 13.815.342.

2) Imputation des retraitements sur le RAN Le RAN est ainsi :

majoré de 333.745.971 (F) et 7.090.606 (GA) (1a) minoré de 299.993.554 € (1b)

Ainsi, le compte « report à nouveau » de la branche Famille a augmenté au 31/12/2011 de (-299,99 +333,74 +7,09) = + 40,84 M€.

3) Nouvelles écritures au titre de 2012

a) les nouvelles créances (2012) d’ASFR sont désormais comptabilisées au compte divers produits techniques (758) pour 71.702.162. Le compte est toutefois crédité des nouveaux indus (6.003.717 €) et, comme les créances d’ASFR, les frais de gestion sont comptabilisés en produit sur ce compte pour 2.304.985

b) des dotations (compte 6817 : 28.272.956 €) et reprises (compte 7817 : 18.166.811 €) sont désormais comptabilisées en charges, produits et apparaissent pour leur solde au compte de bilan « dépréciations débiteurs divers ».

En revanche ces opérations n’ont pas eu d’incidence sur le compte de résultat de 2012, ni sur le montant annuel comptabilisé d’ASFR, identique au cumul des droits ouverts au titre de cette prestation sur l’exercice. 2) Provision pour désamiantage

Cette provision d’un montant de 863 673 € a été constituée dans les comptes 2012 en concertation avec la direction budgétaire de la Cnaf. 3) Les subventions en action sociale

Ces subventions correspondant à des engagements pluriannuels de prestations d’action sociale ont été comptabilisées en engagements hors-bilan jusqu’en 2010.


a) Les subventions d’investissement

A partir de 2011, les subventions d’investissement sur fonds nationaux décidées dans le cadre des « plans-crèches » successifs, FACEJ et jardin d’éveil et les subventions d’investissement accordées sur fonds locaux des CAF aux partenaires (collectivités locales, associations) en vue de participer au financement de certains de leurs projets immobiliers font l’objet d’une provision au titre des décisions de financement prises par le Conseil d’administration et non réalisées (sans décaissements effectifs) sur l’exercice.

Ainsi à la clôture de l’exercice 2011, ces opérations ont donné lieu à la constitution de provisions pour risques et charges, pour un montant de 540,22 M€, comptabilisée dans les comptes de la CNAF par prélèvement sur le report à nouveau du FNPF au 31/12/2011, au titre du changement de méthode comptable. La lettre circulaire 2012-175 du 24/10/2012 a apporté les précisions nécessaires à la comptabilisation des opérations d’inventaire relatives aux subventions d’investissement d’action sociale. A compter de 2012 l’ensemble des subventions d’investissement sont provisionnées directement dans les comptes des Caf, sur la base des décisions de financement prises par les conseils d’administration, pour la part non réalisée au 31 décembre. Sont ainsi concernés les subventions aux partenaires accordées sur fonds locaux, les plans-crèches, les Facej et jardins d’éveil. Dorénavant ces provisions sont suivies par la Dpfas et les auditeurs de l’agence comptable nationale, en fonction des décisions prises et des aménagements réels qui leur font suite. L’opération s’est faite en 2 étapes, avec en octobre 2012 une régularisation des opérations au titre des exercices 2011 et antérieurs, puis une seconde étapes à la clôture des comptes 2012 au titre des opérations de l’exercice. En octobre 2012, la provision constituée au niveau de la Cnaf a été reprise et chaque Caf a comptabilisé sa part de provisions directement dans ces comptes, en adaptant la méthode à l’origine du financement, locale ou nationale : a/ Les provisions pour subventions d’investissement sur fonds locaux (253,83 M€) ont été financées sur le report à nouveau (49,31 M€) et les réserves (186,52 M€) des Caf : En parallèle la CNAF a contrepassé pour le même montant, l’écriture de provisions comptabilisée à la clôture 2011 b/ Les provisions pour subventions d’investissement sur fonds nationaux ont été financées par la reprise de la provision comptabilisé en 2011 dans les comptes de la Cnaf. A l’issue de ces opérations, la provision dans les comptes de la CNAF et les engagements hors-bilan dans les comptes des Caf ont été soldés. Par ailleurs, afin de faciliter le suivi des provisions, les comptes de prestations (6745xx « plans crèches », 6562323x25x « FACEJ », 656232821x « Jardins d’éveil » et 6562321x « Fonds locaux ») ont été subdivisés (V53 de Magic) en engagements N (comptes de terminaison 1) et en engagements N-1 et antérieurs (compte de terminaison 2). Ce changement a donné lieu à un reclassement des comptes cités, dans la balance d’octobre. Enfin, les décisions réalisées sur exercices N-1 et antérieurs (compte de terminaison 2) ou annulées en N ont fait l’objet d’une reprise sur provisions sur la balance d’octobre, puis pendant les deux mois suivants, en fonction des réalisations et annulations.


En effet ces reprises de provisions en cours d’exercice, à compter d’octobre 2012, permettent un meilleur suivi compte tenu du contrôle de cohérence opéré sur les balances mensuelles. A la clôture des comptes 2012, les nouvelles décisions des conseils d’administration non réalisées sur l’exercice ont donné lieu à une dotation aux provisions. Dorénavant les nouvelles décisions sont financées par la dotation de la Cnaf et les réalisations de décisions antérieures sont financées par les reprises de provisions. b) Les subventions de fonctionnement Ces subventions, financées sur fonds locaux ou nationaux, font l’objet d’un traitement comptable différent en fin d’exercice en fonction des pièces justificatives transmises, ou non, aux services de la caf. Lorsque la caisse dispose d’une attestation de service fait sur l’exercice N (attestation du bénéficiaire, contrôle opéré sur place par la caf,…) elle comptabilise une charge à payer. En l’absence d’attestation de service fait, la caf comptabilise un engagement hors bilan car il n’existe pas dans cette situation de charge à constater sur l’exercice. Dans le cas d’une décision accordant le financement d’une dépense pluriannuelle de fonctionnement, un engagement hors-bilan est également comptabilisé. 4. A compter de l‘exercice 2012, il est mis fin à la comptabilisation dans les comptes de la

Cnaf –EPN d’opérations de neutralisation passées pour le compte de la branche.

Le solde négatif qui pouvait apparaître au passif du Bilan de la Cnaf (compte 4087) résultait de la neutralisation dans les comptes combinés des charges à payer des prestations centralisées payées pour le compte de l’Etat. En effet, les charges à payer correspondant aux prestations Etat étaient calculées dans les caisses par l’applicatif et apparaissaient ainsi dans les comptes combinés lors de la centralisation. La Cnaf passait alors des écritures sur ses propres comptes pour les neutraliser dans les comptes combinés, s’agissant de charges à payer à la charge de l’Etat et non pas de la branche. Les principales prestations concernées sont les suivantes :

-l’Aide personnalisé au logement,

-l’Allocation logement à caractère social,

-le Revenu de solidarité active activité,

-le Revenu de solidarité active jeune,

-l’Allocation adulte handicapé,

-l’Allocation logement à caractère temporaire. A partir de l’exercice 2012, la neutralisation n’est plus réalisée dans les comptes de l’Etablissement public compte tenu de ses inconvénients (soldes négatifs et lisibilité difficile) mais directement par écriture dans les comptes combinés. On notera que pour l’exercice 2012, cette opération a été effectuée après production des comptes provisoires, ce qui a obligé à annuler les premières écritures de neutralisation.

On trouvera en annexe des comptes de la CNAF le tableau détaillé de l’ensemble des écritures passées à ce titre.


Note n° 3

Les faits marquants de l’exercice

3.1 Le déficit de l’exercice 2012 de la branche ne s’aggrave pas par rapport à ceux des années précédentes

2008 2009 2010 2011 2012

-346,21 -1 824,60 -2 691,23 -2 579,54

-2 384,91

(en millions d’euros)

Il s’ensuit que le total du bilan connaît en 2012 une diminution significative de 11,408 M€ à 8,633 M€, le déficit courant de l’année 2012 n’étant pas pris en charge par la Cades contrairement aux trois années antérieures. 3.2 Les opérations avec la CADES Le décret n°2012-329 du 07/03/2012 a fixé les montants et les dates des versements de la CADES permettant l’ajustement de la reprise des déficits définitifs 2009 et 2010, et du déficit provisoire de 2011.

Compte tenu des montants des déficits précités (4 516 973 780 € au titre de 2009 et 2010 et 2 604 500 000 € au titre de 2011) le montant versé par la CADES en 2011 s’est révélé excédentaire.

Il s’ensuit une régularisation à opérer, de 7 429,00 M€ – (4 516,97 + 2 604,50) = 307,52 M€, dette de la Cnaf envers la CADES.

Par ailleurs le versement de la Cades pour la reprise du montant prévisionnel du déficit 2011, soit 2 604,50 M€ a été comptabilisé en compte d’avance sur subventions.

Du 09/03/2012 au 09/05/2012, la dette de la Cnaf envers la CADES, soit 307,52 M€, a été soldée par quatre prélèvements mensuels opérés sur le compte courant de la Cnaf tenu par l’Acoss et reversés à la Caisse d’amortissement.

Au cours du deuxième trimestre 2012, le déficit définitif des comptes consolidés de la branche Famille a été comptabilisé au débit du compte de report à nouveau, pour 2 590 689 295,24 € soit un montant légèrement inférieur du déficit prévisionnel.

Au 31/12/2012 il subsiste donc une dette différentielle de 13 820 704,76 € envers la CADES (soit 2 604 500 000 – 2 590 689 295,24 €).

En 2013, un décret permettra de solder ce dernier écart au titre de 2011.

3.3 La mise en place d’un service facturier Un service facturier a été mis en place à la Caisse nationale à compter du 1er mai 2012.


Il s’agit d’un nouveau mode d’exécution de la dépense qui est inspiré des pratiques du secteur privé adaptées aux contraintes de la gestion publique de l’Etat et en particulier à la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Ce service facturier s’inscrit dans le cadre réglementairement fixé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Placé sous l’autorité de l’agent comptable, le service facturier reçoit et enregistre les factures au vu desquelles et de l’attestation, par l’ordonnateur, du service fait, il arrête le montant de la dépense.

La certification du service fait, par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation constitue l’ordre de payer.

Le service facturier présente plusieurs avantages : Il assure une plus grande efficacité de la chaîne de dépenses (suppression de la redondance des contrôles, circuit plus court et plus sécurisé, réduction des délais de paiement) et constitue une garantie de qualité budgétaire et comptable.

Au 31 décembre 2012, le service facturier a traité 3900 factures.


Note n° 4

Les charges de gestion technique

A titre liminaire, il convient de noter que les rubriques du compte de résultat de la CNAF présentent plusieurs différences avec le compte de résultat combiné de la branche Famille. Trois points doivent être, en particulier, signalés :

Le poste « Diverses charges techniques » (compte 658x) retrace le montant des dotations attribuées aux CAF pour financer les prestations légales (34,77M€) et les prestations d’action sociale (4,6M€).

Le poste « charges techniques, transferts, subventions et contributions » (compte 657x) retrace les transferts à d’autres organismes pour la prise en charge de cotisations et prestations (AVPF…….).

Le poste « prestations légales versées » (6561) retrace les prestations légales versées par les seuls régimes spéciaux, alors que ces prestations sont intégrées dans les comptes combinés de la branche, sans individualisation.

4.1 Les dotations versées au réseau et autres charges techniques (comptes

658x)

Constituées pour l’essentiel des dotations d’équilibre allouées aux CAF, elles se répartissent ainsi :

Nature des opérations 2 012 Structure

2012 2 011

Evolution 2012/2011

Dotation initiale PF versée aux Caf

34 772 254 440 87,30% 33 748 237 248 3,03%

ANV - Notification ACOSS 370 921 810 0,93% 357 715 318 3,69%

Remises sur créances - Régimes spéciaux

2 408 991 0,01% 1 937 480 24,34%

Dotations A.S. (FAS & FNAS) 4 648 007 943 11,67% 4 301 269 094 8,06%

Frais de gestion congés paternité FNGA

2 735 102 0,01% 2 737 573 -0,09%

Diverses autres charges techniques

35 365 120 0,09% -87 951 430 N.S.

TOTAL 39 831 693 407 100,00% 38 323 945 283 3,93%

Elles comprennent également :

des pertes sur créances irrécouvrables de cotisations ou de prestations, notifiées par l’ACOSS au titre du régime général, et par les régimes agricoles pour ses ayants-droit, pour un montant de 370,92 M€.

Des prestations d’action sociale, sous forme notamment de subventions aux diverses

associations nationales, pour un montant de 3,5M€.


en vertu de l’ordonnance n° 149-2002 du 7 février une subvention d’équilibre versée par la

CNAF à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte (Caf de la Réunion – article 19 de l’ordonnance précitée), pour un montant de 39,01 M€.

les frais de gestion versés aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations

au titre du congé de paternité (montant défini à l'article 1 de l’arrêté du 12 décembre 2002), pour un montant de 2,74M€.

4.2. Les charges techniques, transferts, subventions et contributions

(comptes 657x)

Ces charges s’élèvent à 13 599,00 M € et sont présentées dans le tableau suivant :


2012 2 011

Evolution 2012/2011

AVPF 4 516 033 071 33,21% 4 431 758 935 1,90%

FSV 4 498 274 193 33,08% 4 380 686 295 2,68%

Congé paternité 280 118 641 2,06% 274 217 148 2,15%

APL 4 219 843 531 31,03% 4 070 302 842 3,67%

UNAF 27 563 338 0,20% 27 102 647 1,70%

FNAL ALT 55 873 794 0,41% 55 156 929 1,30%

Autres transferts 1 293 199 0,01% 932 471 38,69%

TOTAL 13 598 999 768 100,00% 13 240 157 267 2,71%

Elles augmentent de 2,71% par rapport à 2011 et représentent désormais 24,63% de l’ensemble des charges techniques.

1) L’AVPF La prestation, créée par une loi du 03/01/1972, a été modifiée par de nombreux textes législatifs et réglementaires, dont un arrêté de janvier 1978, qui ont fixé les règles d’ouverture de droits et de liquidation de l’Avpf. Cette allocation est codifiée aux articles L.381-1 et D.381-1 à D.381-3 du code de la Sécurité sociale.

La branche Famille assure le financement (en charges techniques) des années de cotisations à l’assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations (détaillées infra) qui interrompent leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant en bas âge ou de trois enfants et plus, ou d’un handicapé (enfant ou adulte) dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%.

Sur les plans comptable et financier il s’agit d’un transfert de la CNAF à la CNAVTS, échelonné dans le temps (le montant des cotisations générées par une « année d’ouverture des droits » annuelle d’Avpf n’est définitivement connu que plusieurs années après celle du fait générateur, l’ouverture du droit de l’allocataire à la prise en charge des cotisations de retraite par la branche Famille).

Une convention signée le 16/12/2008 entre la CNAVTS et la CNAF détermine les règles de gestion financière et comptable de la prestation par les deux caisses nationales. Ces règles conduisent à distinguer :

- le produit courant correspondant au montant des cotisations pour l’année N notifiées par les Caf par remontées de déclarations nominatives annuelles (DNA) dématérialisées.


Il s’agit des cotisations afférentes aux avantages familiaux non soumis à conditions de ressources dont les montants sont connus au 31 décembre (complément familial, allocation de base de la Paje, Ape, Aah et Aeeh)

- la charge à payer, composée de trois éléments, non connus au 31 décembre :

une évaluation par la CNAF des cotisations qui restent à notifier au titre des prestations précitées.

une estimation par la CNAF des cotisations dues au titre des autres prestations ouvrant droit à l’Avpf mais dont le calcul ne peut intervenir qu’après l’arrêté des comptes (complément de libre choix activité de la Paje, et allocation journalière de présence parentale, Ajpp).

une estimation des cotisations afférentes aux avantages familiaux gérés par le régime agricole et les régimes spéciaux.

En trésorerie, la CNAF verse des acomptes mensuels dont le montant global correspond à la prévision de charge d’Avpf pour l’année N, réalisée selon la méthode approuvée par les deux caisses nationales.

A la fin de chaque exercice, avant le 28 février N+1, la CNAF compare les prévisions réalisées pour les exercices N-1 et N-2 et les montants des cotisations validées par la branche Retraite.

La différence entre le montant des cotisations reconnues et le montant estimé fait l’objet d’une régularisation comptable provisoire.

La charge courante 2012 s’élève à 4 244 ,96 M€ soit +9,52 % par rapport à la charge courante 2011 (3 875,07 €). Cette évolution s’explique en particulier par l’évolution de certaines des prestations (Paje) ouvrant droit à l’AVPF. La dépense AVPF 2012 (hors charge à payer) s’élève ainsi à 4 516,03 M € dont 4 244,96 M€ de charge courante et 271 ,07 M€ de régularisations au titre d’exercices antérieurs soit + 1,90% par rapport à 2011 (4 431,76 M €). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, en cas de perception par l’individu à affilier du Complément de libre choix d’activité à taux plein (optionnel ou non) ou de l’Allocation journalière de présence parentale, le système d’information ne vérifie plus si les revenus professionnels de l’année N de la personne à affilier sont inférieurs ou égaux à 63 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année N. En effet, ces prestations étant déjà elles-mêmes soumises à une condition de cessation d’activité, la condition de revenu professionnel de la personne à affilier est considérée comme respectée de fait.

L’impact de cette modification est double. Premièrement, les dépenses relatives à la validité 2012 au titre du CLCA à taux plein, du COLCA ou de l’AJPP augmentent, deuxièmement, la vitesse de remontée des DNA effectuées pour cette situation va être considérablement augmentée de sorte qu’en février 2013, la dépense correspondante sera essentiellement visible en charge courante.

A la fin de l’exercice N+3 est réalisée une régularisation définitive qui donne lieu à régularisation de l’avance de trésorerie accordée par la CNAF au titre de N.

La charge à payer évolue comme suit :


2) Le Fonds de solidarité vieillesse, majoration de retraite pour enfants à charge Le montant 2012 provisoire de la charge relative aux majorations pour enfants (article L 223-1 du code de la sécurité sociale) s’élève à 4 498,27 M€. Le montant de la contribution 2012 est supérieur de 2,68% à celui de 2011. Il correspond depuis 2011 à une prise en charge à 100% par la branche famille de ces majorations. 3) Le congé de paternité

La contribution de la branche Famille au congé de paternité des salariés est remboursée par la branche à la Cnamts et aux régimes spéciaux. En 2012 elle s’établit à 264,32 M€ soit une diminution de 0,50% par rapport à 2011 (265,70M€). Une provision pour rappels de 27,07 M€ a été constituée (décompte communiqué par la Cnamts).

La contribution de la branche Famille au congé de paternité des fonctionnaires est de 15,80 M€. Une provision de 16,50 M€ a toutefois été constituée en l’absence de production du décompte des effectifs et des nombres de jours par certains ministères.

En effet aux termes de l’article D 223-1 l’Etat doit produire un décompte du nombre d’agents concernés et de jours de congé de paternité. La non-production de ce décompte empêche de régler les sommes dues et oblige à créer une provision. 4) L’APL La contribution du FNPF à ces dépenses (soit environ 58% du total) s’élèvent globalement (régime général, salariés et exploitants agricoles) à 4 219,84 M€. 5) Contribution à l’UNAF

La contribution progresse de 1,70 % à 27, 56 M€. 4.3 Les prestations légales (comptes 656x) versées par les régimes spéciaux

Les prestations légales sont constituées des prestations servies par les régimes spéciaux (régimes agricoles - salariés et exploitants, SNCF, RATP, CNIEG…) à leurs ressortissants pour un montant de 1 283,07 M€.Ces prestations légales sont comptabilisées dans les comptes de la CNAF selon des modalités qui sont encadrées par l’art R 252-29 du code de la sécurité sociale. Elles sont présentées par grands postes au niveau du tableau ci-après :


2012 2 011

Evolution 2012/2011

En faveur de la famille 616 349 460 48,04% 708 954 804 -13,06% Pour la garde des jeunes enfants -8 139 0,00% 95 043 -108,56%

Pour l’accueil des jeunes enfants 431 913 783 33,66% 438 024 957 -1,40%

En faveur de l’éducation 75 468 960 5,88% 62 126 640 21,48% En faveur du logement 109 884 332 8,56% 112 365 989 -2,21% En faveur des handicapés 26 647 180 2,08% 25 489 373 4,54% Frais de tutelle 20 120 189 1,57% 18 754 910 7,28% Autres Allocations & Prestations 2 690 045 0,21% 2 723 954 -1,24%

TOTAL 1 283 065 810 100,00% 1 368 535 670 -6,25%


4.4 Les dotations aux provisions et dépréciations (comptes 681x)

Les dotations aux provisions pour charges techniques et prestations sociales sont en nette augmentation (+32,25%). Elles s’élèvent à 116,21 M€ en 2012 contre 87,87 M€ en 2011.

Celles relatives aux dépréciations des actifs circulants s’élèvent, quant à elles, à 373,04 M€.


Note n° 5

Les charges à payer et provisions pour risques et charges 5.1 Les charges à payer Les charges à payer comptabilisées au 31 décembre 2012 s’élèvent à 22,76M€. Elles progressent globalement de 36,51% par rapport à 2011.

Leur ventilation par nature est présentée dans le tableau ci-après.

RUBRIQUES Exercice

2012 Structure

2012 Exercice

2011 Structure

2011 Evolution

2011/2012 40811 - Factures non

parvenues 9 609 468 42,21% 8 140 110 48,81% 18,05%

4084 - Fournisseurs d'immobilisations

1 337 444 5,88% 129 207 0,77% 935,11%

428 - Personnel CAP 3 914 893 17,20% 3 819 872 22,91% 2,49%

438 - Charges sociales CAP

2 023 849 8,89% 1 692 594 10,15% 19,57%

448 - Charges fiscales CAP

3 473 489 15,26% 554 470 3,33% 526,45%

4686 - Charges à payer divers

2 404 722 10,56% 2 339 323 14,03% 2,80%

TOTAL 22 763 866 100,00% 16 675 576 100,00% 36,51% Les dettes vis-à-vis des fournisseurs représentent 48,09% de l’ensemble des charges à payer. Les charges à payer se rapportant aux charges de personnel (9,4M€) sont constituées en particulier (4,95M€) de charges à payer pour congés non pris, Artt et compte épargne temps dont le détail est présenté au niveau de la note n°7 relative à la gestion administrative. 5.2 Les provisions Le tableau ci-après retrace la variation par catégories des provisions sur l’exercice, soldes à l’ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprise correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture.

RUBRIQUES

Montants à la fin de

l'exercice précédent

Augmentations Reprises Montants à

la clôture de l'exercice

Provisions pour risques et charges courantes

126 640 551 000 126 640 551 000

Provisions pour risques et charges techniques

782 626 528 116 207 091 726 104 930 172 728 689

Provisions pour charges a répartir sur plusieurs exercices

850 000 850 000 0

Provisions pour remise en état

0 863 673 863 673

Autres provisions pour charges

716 886 694 149 613 200 797 835

TOTAL 784 320 054 118 315 913 727 694 770 174 941 197


La provision enregistrée en 2011, au titre de l’action sociale (transformation des engagements hors bilan en provisions), dans les comptes de l’établissement public est désormais supportée en 2012 par les Caf. Le montant correspondant soit 540 222 059€ a donc été repris puis réparti par Caf. Cette opération justifie pour l’essentiel le montant des reprises pour risques et charges techniques (726 104 930) comptabilisé sur l’exercice 2012.

La provision de 0,850M€ constituée en 2011 pour des travaux de désamiantage est désormais supportée par le FNGA en gestion administrative (GAO), une reprise du même montant a donc été effectuée en 2012.

Les autres provisions pour charges (0,80 M€) sont respectivement constituées des provisions suivantes : médailles du travail (0,11M€), intéressement (0,35 M€) et primes de résultat et part variable (0,34 M€).


Note n° 6

Les produits de gestion technique

Les produits de gestion technique, représentent la quasi-totalité des produits de la CNAF. Ils comprennent trois composantes :

- les cotisations sociales

- la CSG

- les autres impôts et taxes affectés

COTISATIONS, IMPOTS ET

PRODUITS AFFECTES 2 012

Structure 2012

2 011 Evolution

2012/2011

Cotisations sociales 35 502 247 834 65,46% 34 199 372 877 3,81%

Cotisations prises en charge par l'Etat

525 328 953 0,97% 548 697 652 -4,26%

Cotisations prises en charge par la Sécurité Sociale

315 944 378 0,58% 278 514 908 13,44%

Impôts : contribution sociales généralisée

9 766 498 993 18,01% 9 311 424 591 4,89%

Autres impôts et taxes affectés

8 124 252 890 14,98% 7 754 563 801 4,77%

TOTAL 54 234 273 047 100,00% 52 092 573 828 4,11%

6.1 Cotisations sociales a) Les cotisations sociales prélevées par les Urssaf

Les cotisations sociales (prélevées sur les salaires et sur les revenus des travailleurs indépendants) constituent 65,46 % du total des produits de gestion technique.

Elles augmentent de + 3,81 % en 2012 après 2,31% en 2011 et 2,81% en 2010. b) Les cotisations prises en charge par l’Etat

Elles ne représentent plus que 0,97 % des cotisations, impôts et produits affectés contre 1,05 % en 2011. Il s’agit des produits versés par l’Etat au titre de la compensation des exonérations de cotisations patronales. La baisse sensible de ces cotisations (- 4,26 %) qui prolonge celle déjà enregistrée entre 2010 et 2011 (-17,95 %) résulte du dispositif des allègements de charges sur les bas salaires dont le champ d’intervention se réduit progressivement. c) Les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale

La CNAMTS prend en charge les cotisations familiales (notamment) des médecins conventionnés de secteur 1 et en verse le montant au bénéfice de la Cnaf.


6.2 Contribution sociale généralisée (CSG) En 2011, les recettes de CSG avaient connu une diminution de 23,45 %, la fraction de CSG affectée à la branche Famille passant de 1,08% à 0,80%. A périmètre constant entre 2011 et 2012, les recettes connaissent une progression notamment du fait de l’augmentation du taux sur les revenus de placement et du patrimoine.

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE

2 012 Structure

2012 2 011

Evolution 2012/2011

2010

CSG sur :

- Revenus d'activité 6 753 923 585 69,15% 6 494 228 056 4,00% 8 595 685 299

- Revenus de remplacement 1 874 900 058 19,20% 1 772 307 176 5,79% 2 310 038 517

- Revenus du patrimoine 449 214 170 4,60% 393 779 133 14,08% 504 503 391

- Revenus de placement 609 637 229 6,24% 578 130 550 5,45% 665 486 172

- Produits des jeux 50 905 403 0,52% 51 903 573 -1,92% 56 837 277

9 738 580 446 99,71% 9 290 348 488 4 ,82% 12 132 550 655

CSG en principal

- Majorations et pénalités 27 918 548 0,29% 21 076 103 32,47% 31 134 592

TOTAL 9 766 498 993 100,00% 9 311 424 591 4,89% 12 163 685 247

6.3 Impôts et taxes affectés hors CSG

Impôts et taxes affectés 2 012 2 011 2010

Art. 403 CGI : droits conso, sur alcools (+22°)

0 -6 407

TVA brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées

83 170 839 75 190 218 76 911 727

Art. 575A du CGI - Taxe sur les tabacs

1 454 680 954 1 562 690 960 333 093 974

TVA brute collectée par les fournisseurs de tabac

0 -31 510 576 902 592

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs Art. 568

0 -2 692 52 708 303

Art. L 137-6 du CSS 3 784 230 1 933 025 165 167 370

Art. L 137-1 du CSS -225 821 -4 389 171 124 337 120

TVA nette 122 305 0 0

Taxes sur les salaires 2 923 774 500 2 741 008 262 1 975 781 221

Contribution sociale sur les bénéfices Art. 235 ter ZC CGI

7 654 562 26 274 704 29 334 139

Taxes diverses 1 855 939 882 1 725 920 012 0

TVA brute coll. Par commerçants de gros en produits pharmaceutiques

0 -30 006 580 755 508

Prélèvement prévu à l'article 22 de la loi de finance 2011

1 446 000 000 1 626 000 000 0

Autres impôts affectés 349 351 439 0 2 727 359

TOTAL 8 124 252 890 7 754 563 801 3 917 712 907


A compter du 1er janvier 2011, les allègements généraux en faveur des bas salaires ne sont plus compensés par l’affectation d’un panier de recettes fiscales, mais par une affectation définitive d’impôts et taxes. Ainsi les recettes suivantes ne sont plus affectées à la branche famille :

- TVA brute sur les fournisseurs de tabacs - Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs - Contribution sur les véhicules terrestres à moteur - Taxe prévoyance - Taxe brute collectée par les commerçants de gros de produits pharmaceutiques

La branche Famille perçoit 23,40 % de la taxe sur les salaires et 12,57 % des droits de consommation sur les tabacs. En revanche, dans le cadre de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), les allègements afférents aux heures supplémentaires et complémentaires restent intégralement compensés par certaines recettes fiscales. Pour compenser la perte de 0,28 point de CSG, la branche famille reçoit trois recettes fiscales nouvelles :

- la taxe sur les réserves de capitalisation des assureurs. - le prélèvement au fil de l'eau des prélèvements sociaux sur les compartiments euros des

contrats d'assurance vie multi-supports - la taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats santé dits "responsables Les montants sont en attente de confirmation en provenance de l’Acoss

6.4 Transferts financiers reçus et compensations « Produits techniques »

du compte de résultat (comptes 757x) La branche est également remboursée de la majoration pour parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qu’elle prend en charge pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Transferts financiers 2 012 Structure

2012 2 011

Evolution 2012/2011

Transferts entre Organismes de SS et assimilés

1 283 375 6,32% 7 229 895 -82,25%

Contributions publiques 17 695 517 87,12% 17 682 950 0,07%

Prise en charge par l'Etat pertes sur créances irrécouvrables (AAH-API)

17 678 655 87,04% 17 678 193

Contribution cnsa au congé de soutien familial

16 862 0,08% 4 757

Autres contributions 1 331 765 6,56% 1 225 281 8,69%

TOTAL 20 310 658 100,00% 26 138 126 -22,29%

Par ailleurs, la prise en charge par l’Etat des remboursements d’indus AAH et API s’élèvent à 17,70 M€.


6.5 Divers produits techniques (comptes 758)

Il s’agit principalement (88,29 %) des frais de gestion engagés et mis à la charge de l’Etat par la CNAF au titre de la gestion de l’APL et de l’ALS (242,16 M€).

Divers produits techniques 2 012 Evolution

2012/2011 2 011

Evolution 2011/2010

2010

- Comptes 758 274 406 737 -9,47% 303 094 210 -2,32% 310 284 450

6.6 Les reprises sur provisions (comptes 781) Les reprises sur provisions (pour rappels et indus de prestations, et sur créances de cotisations) constituent le solde des produits techniques avec 303,09 M€ dont 185,89 M€ de reprises sur provisions pour prestations et 117,20 M€ de reprises sur provisions pour dépréciations d’actifs circulants.

Divers produits techniques 2 012 Evolution

2012/2011 2 011

Evolution 2011/2010

2010

- Comptes 781 303 085 079 44,71% 209 448 571 29,97% 161 151 854


Note n° 7

La gestion administrative 7.1 Les charges de gestion courante

Les charges de gestion courante représentent 2 036,34 M€ et se décomposent comme suit :

Charges de gestion courante

2 012 2 011 Evolution

2012/2011

Achats 329 708 391 958 -15,88%

Services extérieurs 15 125 986 14 968 842 1,05%

Autres services extérieurs

22 783 308 12 162 950 87,32%

Impôts, taxes et versements assimilés

3 655 041 3 588 184 1,86%

Charges de personnel

30 780 197 31 360 192 -1,85%

Dotations aux amortissements et aux provisions

7 200 692 5 189 517 38,75%

Autres charges de gestion courante

1 956 467 043 1 956 933 562 -0,02%

TOTAL 2 036 341 974 2 024 595 205 0,58%

NB : Les six premières rubriques de ce tableau concernent exclusivement la gestion administrative de l’établissement public. La dernière retrace les charges de gestion administrative de la branche.

a) Diverses charges de gestion courante

Le poste « autres charges de gestion courante » (1.956,47 M€) représente 96,07% des charges administratives. Il est constitué principalement des dotations versées aux CAF par la CNAF pour couvrir leurs propres dépenses de gestion courante (1.694,81 M€) et de diverses autres contributions en faveur notamment de l’ACOSS (199,74 M€) et de l’UCANSS (6,85 M€).

Le prélèvement sur le Fonds National de Gestion Administrative (FNGA) pour couvrir les charges de fonctionnement et d’investissement de l’Etablissement public (121,08 M€) et la contribution du Fonds National d’Action Sociale (FNAS) pour couvrir les dépenses d’action sociale de l’établissement public (5,56 M€) ont fait l’objet, sur instruction, en date du 16/02/2012, de la Direction de la sécurité sociale d’une neutralisation dans les comptes.


b) Les achats

L’exercice 2012 fait apparaître une baisse des dépenses du poste « Achats » de la Cnaf de 15,88% par rapport à 2011 dont l’origine se situe principe au niveau des comptes 60632 « petits matériels et outillages » et 60643 « fournitures informatiques ».

c) Les services extérieurs

Les charges du poste «services extérieurs» enregistrent une augmentation de 1,05% par rapport à 2011 et n’appellent pas d’observation particulière.

d) Autres services extérieurs

L’exercice 2012 fait apparaître une hausse des charges du poste « Autres services extérieurs » de 87,32% par rapport à 2011. Cette importante évolution est due principalement à l’augmentation des dépenses imputées au sous-compte 62828 « autres services rendus par des tiers » +8,30 M € en application du marché 10/592 passé avec Orange Business Décision et relatif à la solution de téléphonie allocataires portée par la Cnaf pour l’ensemble de la branche.

e) Impôts, taxes et versements assimilés

Le poste « Impôts, taxes et versements assimilés » augmente de 1,86% par rapport à 2011. La taxe sur les salaires (2,36 M€) représente 65,55% de ces charges.

f) Dotations aux amortissements et aux provisions

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées au titre de deux éléments :

- Les immobilisations incorporelles,

- Les immobilisations corporelles,

Les dotations aux amortissements des immobilisations s’élèvent globalement à 7,20 M€ en 2012 et progressent de 38,75% par rapport à 2011.


7.2 Les charges de personnel

Charges de personnel

2 012 2 011 2012/2011

Rémunérations du personnel de statut de droit privé

20 584 651 20 758 397 -0,84%

Salaires, appointements

17 155 119 17 490 260 -1,92%

Congés payés 2 088 509 2 211 075 -5,54%

Primes et gratifications diverses

165 407 200 305 -17,42%

Indemnités et avantages divers

1 089 677 851 201 28,02%

Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers

85 939 5 556 1446,80%

Rémunérations du personnel de statut de droit public

723 541 793 574 -8,83%

Sous-total salaires et traitements

21 308 192 21 551 971 -1,13%

Charges de Sécurité sociale et prévoyance

8 409 562 8 754 326 -3,94%

Autres charges sociales

1 043 670 1 032 936 1,04%

Autres charges de personnel

18 773 20 959 -10,43%

Sous-total charges sociales et assimilées

9 472 005 9 808 221 -3,43%

TOTAL 30 780 197 31 360 192 -1,85%

L’évolution des charges de salaires et traitements (-1,13%) résulte en grande partie de l’effet conjugué :

De la stabilité des effectifs recouvrant un nombre identique de départs et d’embauches. Les décalages temporels de quelques mois entre ces départs et ces embauches et l’embauche des nouveaux personnels à un niveau de rémunération moins élevé que les partants a réduit la masse salariale.

A contrario, sont intervenues des mesures individuelles en faveur du personnel (Rmpp 2012 : 2,5%) et de l’évolution salariale : octroi de 5 points salaires à l’ensemble des employés, cadres et agents de direction à compter du 1er mai 2012(protocole d’accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale du 15 mars 2012),


7.3 Les charges à payer de gestion administrative Elles se rapportent majoritairement aux charges de personnel et sont déclinées ci-après :

Congés non pris :

Comptes 4282-4382-4482 2012 Evolution 2012/2011 2011 Evolution

2011/2010 2010

Calcul opéré sur les comptes 641+632+645 4 074 132 0,83% 4 040 685 6,36% 3 799 013

Les CAP pour Congés non pris sont valorisés dans GRH et le calcul s’effectue par gestion en fonction des droits et rémunérations de chaque salarié. L’évolution observée (+0,83%) est directement liée à celle des droits. A noter qu’en 2011 les travaux liés à la départementalisation s’étaient traduits par des charges de travail plus importantes qui avaient conduits les agents concernés à décaler leurs congés.

ARTT :

Comptes 42863-43863-44863

2012 Evolution 2012/2011 2011 Evolution

2011/2010 2010

Calcul opéré sur les comptes 641+632+645 404 525 -12,92% 464 521 -1,04% 469 383

Compte Epargne Temps :

Comptes 42866-43866-44866

2012 Evolution 2012/2011 2011 Evolution

2011/2010 2010

Calcul opéré sur les comptes 641+632+645 449 761 38,11% 325 658 2,77% 316 890

La faible variation observée au titre de l’ARTT et du CET n’appelle pas d’observations particulières. 7.4 Les provisions de gestion administrative

Les provisions pour litige

Compte 1511 Provision

au 31.12.2011 AUGMENTATION REPRISE Provision au 31.12.2012 2010

0,00 101 000 101 000 0,00


Autres provisions pour risques et charges

Compte 1518 Provision au 31.12.2011 AUGMENTATION REPRISE Provision au

31.12.2012 2010

126 640 450 000 126 640 450 000 1 462 290

Les provisions pour grosses réparations

Compte 1572/1581 Provision au 31.12.2011 AUGMENTATION REPRISE Provision au

31.12.2012 2010

850 000 863 673 850 000 863 673 0,00

Les provisions pour intéressement


31.12.2012 2010

313 200 348 000 313 200 348 000 275 000

Les provisions pour médaille du travail


31.12.2012 2010

103 686 6 149 109 835 109 396

Les provisions pour part variable et prime de résultat


31.12.2012 2010

300 000 340 000 300 000 340 000 475 250

7.5 Les produits de gestion administrative Les charges de gestion de la branche sont équilibrées par un prélèvement sur le FNPF déduction faite des produits propres de gestion administrative.


7.6 Les produits de gestion courante de la gestion administrative Cette rubrique constitue 0,01 % du total des produits.

Il s’agit notamment du remboursement des salaires et charges d’agents détachés auprès de certains ministères (0,23M€), du coût réel de production des immobilisations incorporelles créées par les moyens propres de l’organisme (compte 721 :3,00M€) et de divers autres produits : 2,96M€ dont remise commerciale de la banque postale (0,99M€) et dans le cadre de la réduction sociale téléphonique (1,83M€) des frais de gestions engagés par la branche famille pour la fourniture des attestations aux ayants droit à la Société SEPSI.

Produits de gestion courante

2 012 Structure

2012 2 011

Evolution 2012/2011

2010

Ventes et prestations de service (701 à 709)

263 139 3,37% 407 085 -35,36% 419 621

Production stockée et immobilisée (72)

2 998 254 38,36% 3 585 399 -16,38% 3 979 648

Subvention d’exploitation (74)

0 0 0

Divers produits de gestion courante (751 à 755)

2 956 152 37,83% 2 706 000 9,24% 107 153 309

Reprises sur amortissements et provisions (781)

1 589 840 20,34% 2 091 611 -23,99% 622 368

Transferts de charge (791)

7 822 0,10% 29 063 -73,09% 9 737

TOTAL 7 815 207 100,00% 8 819 158 -11,38% 112 184 683


Note n° 8

La formation du résultat de la Cnaf

8.1. Le résultat d’exploitation

Evolution Toutes gestions confondues

Exercice 2012 Exercice 2011 2012/2011

Exercice 2010

Charges d’exploitation

57 240 240 044 55 246 834 948 3,61% 53 707 198 573

Produits d’exploitation

54 840 778 560 52 640 900 358 4,18% 51 091 495 727

Résultat d’exploitation

-2 399 461 483 -2 605 934 590 -7,92% -2 615 702 846

Le résultat déficitaire observé à ce titre est en diminution par rapport à l’exercice précédent (-7,92%) du fait d’une progression des dépenses d’exploitation inférieure (+3,61%) à celle des produits (+4,18%). 8.2. Le résultat financier

Evolution Toutes gestions confondues

Exercice 2012 Exercice 2011 2012/2011

Exercice 2010

Charges financières

780 713 3 729 696 -79,07% 5 424 725

Produits financiers

4 483 566 21 240 193 -78,89% 8 725 266

Résultat financier 3 702 853 17 510 497 -78,85% 3 300 541

Le décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009, en son article R 255-6, modifie les règles de calcul des intérêts par branche. Ce décret prévoit que les soldes quotidiens de trésorerie portent désormais intérêts au taux moyen défini par arrêté ministériel.

En conséquence, pour l’année 2012 les soldes comptables quotidiens de la branche Famille portent intérêts débiteurs ou créditeurs au taux unique de référence de 0,187 %.

Les charges et produits financiers enregistrent en 2012 des diminutions comparables importantes dégageant par voie de conséquence un résultat financier lui-même en régression dans les mêmes proportions (-78,85%).

Cette évolution s’explique principalement par la reprise des déficits cumulés de la branche Famille par la Cades ce qui a permis à la branche de connaître un solde créditeur pendant 323jours en 2012.

Par ailleurs, la trésorerie de la branche a été abondée en 2011 par les versements de la Cades au titre des déficits 2009 et 2010 et du déficit prévisionnel 2011.


8.3. Le résultat exceptionnel Les charges exceptionnelles enregistrées en 2012 sont essentiellement constituées de charges exceptionnelles sur opérations de gestion technique (1,52 M€) correspondant à l’apurement de cotisations, majorations et pénalités prescrites notifié par l’ACOSS (pour mémoire 3,8 M€ en 2011).

Les produits exceptionnels s’élèvent à 12,49 M€ en 2012 contre 13,39 M€ en 2011. Ils sont principalement composés de cessions d’immobilisations corporelles et de produits nés du recouvrement de créances réputées irrécouvrables.

Le résultat exceptionnel est donc excédentaire de 10,85 M €.

Evolution Toutes gestions

confondues Exercice 2012 Exercice 2011

2012/2011 Exercice 2010

Charges exceptionnelles

1 642 456 4 514 558 -63,62% 92 273 868

Produits exceptionnels

12 487 553 13 393 673 -6,77% 13 441 689

Résultat exceptionnel

10 845 097 8 879 115 22,14% -78 832 179


Note n° 9

Les immobilisations de la Cnaf 9.1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles constituent 8,90 % de l’actif immobilisé brut, avant amortissements. Pour l’essentiel, il s’agit de terrains, de constructions et d’aménagements des constructions (92,23 % des immobilisations corporelles), et de divers matériels (notamment informatiques) pour le solde de ces mêmes immobilisations corporelles.

Rubriques Valeur brute au

31/12/2011 Augmentation Diminution

Valeur brute au

31/12/2012

Valeur nette au

31/12/2012

Immobilisations corporelles

84 641 671 626 745 487 064 84 781 352 52 364 243

Amortissements des immobilisations corporelles

Rubriques Amortissements au 31/12/2011

Augmentation Diminution Amortissements au

31/12/2012

Immobilisations corporelles

29 717 786 3 186 312 486 989 32 417 109

9.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées des dépenses d’acquisition ou de création de logiciels mais aussi les dépenses faites pour obtenir l’avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d’une concession, à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire d’un droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, dessins, droits de propriété littéraire ou artistique.

Pour 86,95 % du total net, ces immobilisations sont constituées de logiciels nationaux développés par la branche Famille ou achetés à des fournisseurs extérieurs. Les mouvements (achats et cessions) qui concernent ces immobilisations sont très limités.

Ce poste ne constitue que 8,30 % du total de l’actif immobilisé.



Valeur brute au

31/12/2012

Valeur nette au

31/12/2012

Immobilisations Incorporelles

73 002 179 8 548 500 2 558 735 78 991 944 13 864 215


Amortissements des immobilisations incorporelles

Rubriques Amortissements au 31/12/2011

Augmentation Diminution Amortissements au

31/12/2012 Immobilisations

Incorporelles 63 222 170 1 905 559 65 127 729

9.3 Immobilisations financières Les immobilisations financières correspondent, pour l’essentiel (788,32 M€) soit 99,99% au financement par la Cnaf des immobilisations acquises par les CAF.



Valeur brute au

31/12/2012

Valeur nette au

31/12/2012

Créances entre organisme de SS

735 404 419 155 946 063 103 035 091 788 315 391 788 315 391

Autres prêts et cautionnements

83 800 8 152 0 91 952 91 952

Total Balance 735 488 219 155 954 215 103 035 091 788 407 343 788 407 343


9.4 Les acquisitions en 2012

ACQUISITIONS 2012 2011 Evolution

2012/2011 2010

Immobilisations incorporelles 8 548 500 6 176 934 38,39% 1 827 090

Immobilisations corporelles 626 745 1 746 357 -64,11% 454 042

Terrains (211) Agencements et aménagements de terrains

(212)

Bâtiments (213) 16 258 27 705 -41,32% 45 696 Structure et ouvrages assimilés

(213151)

Agencements et aménagements intérieurs (213152)

22 951

Menuiseries extérieures (213153) Chauffage, VMC, Climatisation

(213154) 27 705 -100,00% 22 745

Etanchéité et ravalement avec amélioration (213155)

Electricité, câblage (213156) 16 258 Plomberie, sanitaire (213157) Ascenseurs (213158)

Constructions sur sol d'autrui (214) Structure et ouvrages assimilés

(214151)



(214154)


Electricité, câblage (214156) Plomberie, sanitaire (214157) Ascenseurs (214158)

Installations techniques, matériels et outillages (215)

21 584 9 089 137,47% 15 916

Installations générales, agencements et aménagements divers (2181)

2 982

Matériel de transport (2182) 39 809 16 268 144,71% 4 578

Matériel de bureau et informatique (2183) 488 198 1 643 069 -70,29% 283 372

Mobilier (2184) 60 897 50 227 21,24% 101 497 Cheptel et emballages récupérables ( 2185

2186)

Autres (2188)

Immobilisations corporelles en cours (231)

Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles (238)

TOTAL 9 175 246 7 923 291 15,80% 2 281 133


9.5 Les cessions

CESSIONS OU REDUCTIONS 2012 2011 Evolution

2012/2011 2010

Immobilisations incorporelles 2 558 735 299 761 753,59% 436 629

Immobilisations corporelles 487 064 973 324 -49,96% 474 617 Terrains (211) Agencements et aménagements de terrains

(212)

Bâtiments (213) Structure et ouvrages assimilés

(213151)



(213154)



Constructions sur sol d'autrui (214) Structure et ouvrages assimilés

(214151)



(214154)



Installations techniques, matériels et outillages (215)

5 550 12 815 -56,69% 9 811

Installations générales, agencements et aménagements divers (2181)

Matériel de transport (2182) 16 341 3 986

Matériel de bureau et informatique (2183) 448 803 931 827 -51,84% 417 634

Mobilier (2184) 16 370 28 681 -42,92% 43 186 Cheptel et emballages récupérables ( 2185

2186)

Autres (2188)

Immobilisations corporelles en cours (231)

Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles (238)

TOTAL 3 045 799 1 273 085 139,25% 911 246


Note n° 10

Les créances d’exploitation, créances d’indus de prestations et comptes débiteurs

10.1 Créances d’exploitation

2012 2011

CREANCES D'EXPLOITATION

Brut Provisions Net Structure en

Net Net

Evol. 2012/ 2011

Créances diverses (comptes 41) 8 526 102 581 4 250 139 901 4 275 962 681 54,98% 4 254 065 927 0,51%

Personnel et comptes rattachés (comptes 42 & 43)

57 773 57 773 0,00% 32 930 75,44%

Créances sur entités publiques (comptes 44)

2 294 697 032 2 294 697 032 29,50% 2 412 721 170 -4,89%

Créances entre organismes de sécurité sociale (comptes 45)

1 201 395 018 1 201 395 018 15,45% 3 979 736 714 -69,81%

Autres créances (comptes 46)

5 416 765 5 416 765 0,07% 4 166 112 30,02%

Divers (comptes 47 & 48) 39 569 39 569 0,00% 12 442 218,02%

TOTAL 12 027 708 739 4 250 139 901 7 777 568 838 100,00% 10 650 735 294 -26,98%

Le poste « créances d’exploitation » regroupe principalement :

- les créances diverses, pour un montant brut de 8 526,10 M€, correspondant à la part de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée due à la branche Famille, établie par l’ACOSS au 31 décembre mais non encore encaissée, ainsi qu’à l’évaluation des produits à recevoir (pour les cotisations restant à comptabiliser au titre de l’exercice N. Ces montants sont provisionnés à hauteur de 4 250,14 M€ en raison du risque de non-recouvrement évalué par l’ACOSS.

- les créances sur entités publiques constituées des soldes dus au 31 décembre par l’Etat et les départements au titre du remboursement des prestations payées pour leur compte par les CAF (AAH, API, APL, ALS, ALT, RSA, RMI,…), pour 2 294,70 M€, en diminution de 4,89% par rapport à 2011. Figurent également dans cette rubrique les soldes dus par l’Etat au 31 décembre au titre de la prise en charge de cotisations et en particulier les exonérations de cotisations.

- les créances entre organismes de sécurité sociale au titre principalement de l’AVPF et des régimes spéciaux


a) Détail des exonérations de cotisations prises en charge par l’Etat

EXONERATIONS DE COTISATIONS SOLDE AU 31/12/2012

SOLDE AU 31/12/2011

COMPTE MESURES CIBLEES

44511111/7562311 Apprentissage - régime général -15 912 523 -21 161 073

44511112/7562312 Porteurs de presse 525 131 -342 007 44511113/7562313 Contrat pacte - Ord.n° 2005-901 du 02/08/07 -337 726 -343 164

44511114/7562314 CIE (contrat initiative emploi) -427 130 -444 731

44511117/7562317 Contrat de professionnalisation -3 371 749 -5 810 648

445111181/75623181 Avantage en nature HCRB 5 134 705 5 247 738

445111185/75623185 Contrat de qualification -356 655 -374 246

4451111861/756231861 Insertion - Accueil en entreprise -333 795 -3 251 607

4451111862/756231862 Insertion - Accueil en Structure agréée -918 516 144 697

445111187/75623187 CIRMA -75 999 -75 921

4451111881/756231881 CRE -765 242 -826 269

445111188/756238 Autres prises en charge en fav. certaines cat. salariés 1 015 615 12 576 543

44511121/7562321 ZRR - Zones de revitalisation rurale 6 264 426 -154 762

44511122/7562322 ZRU - zones de revitalisation urbaine -1 399 178 -1 246 117

44511123/7562323 Zones de restructuration de la défense -4 247 660 -5 557 536

44511124/7562324 ZFU - zones franches urbaines 2 749 839 -785 837

44511125/7562325 Bassins d'emploi à redynamiser -135 486 59 163

445111261/75623261 Mesures exo DOM - Loi Perben -366 236 -358 818

445111262/75623262 CAE dans les DOM (contrat d'accès à l'emploi) 109 041 3 387

445111263/75623263 Exonérations DOM (loi 13/12/200 orientation outre-mer) -45 472 783 -27 869 637

44511127/7562327 CAE hors champ exo DOM 1 773 786 -233 243

44511128/7562328 Zone franche Corse -694 477 -677 439

44511134/7562334 Jeunes entreprises innovantes 5 723 878 4 735 499

44511135/7562335 Jeunes entreprises universitaires -510 850 -834 078

445111411/75623411 Sportifs professionnels (loi n° 2004-1366) 43 090 625

445111421/75623421 GPEC indemnités versées 0 0

445111431/75623431 Contrat volontariat insertion 959 128 542 268

445111432/75623432 Volontariat associatif 0 0

445111433/75623433 Service civique - Réduction ou abattement assiettes cotisations 1 856 053 -1 241 567

445111452/75623452 Exo service à la personne (loi n° 2005-841) -4 833 251 -4 853 943

445111453/75623453 Exo sur salaires réels (loi n° 2005-841) -4 333 379 -4 301 633

44511174/7562374 Salariés créateurs, repreneurs d'entreprises -4 597 939 -4 998 565

44511175/7562375 Micro social -88 041 946 -94 353 197

44511176/7562376 Contribution diffuseur MDA -431 104 619 161

445111781/75623781 Cotisations AF entreprises armement maritime -739 971 -821 341

4451118/756238 Porteurs de presse 0

TOTAL DES MESURES CIBLEES

-152 148 903 -156 988 300


b) Les créances entre organismes de Sécurité sociale traduisent les dettes de divers régimes spéciaux au titre de la compensation des allocations familiales, et une dette de la CNAVTS

CREANCES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE

SOCIALE ET DIVERSES AUTRES CREANCES

2 012 Structure

2012 2 011

Evolution 2012/2011

CNAVTS (4513) 291 864 477 24,29% 854 329 298 -65,84%

ACOSS (4514) 321 435 371 26,76% 2 664 920 254 -87,94%

Régime agricole (454) 37 103 764 3,09% 0 N.S.

Régime spéciaux, autres régimes (456)

308 712 324 25,70% 322 354 177 -4,23%

Divers opérations entre organismes (458)

242 279 082 20,17% 138 132 985 75,40%

TOTAL 1 201 395 018 100,00% 3 979 736 714 -69,81%

Le montant de 1 201,40 M€ concerne les débiteurs suivants :

l’ACOSS pour un montant de 321,44 M€ qui correspond au solde de trésorerie au 31 décembre (conf note n°12 relative à la trésorerie),

la CNAVTS au titre de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) pour un montant de 291,86 M€.

Au titre de la compensation avec les régimes spéciaux ces divers régimes restent globalement débiteurs (308,71 M€) dont notamment la SNCF pour 192,07 M€, la RATP pour 18.34 M€ et les Industries Electriques et Gazières (CNIEG) pour 26,73 M€.

Les collectivités locales des Dom, dont la gestion comptable est confiée à la Caisse des dépôts de Bordeaux, ont également une dette (69,60 M€) vis-à-vis de la branche Famille au titre des prestations familiales versées à leur personnel par les CAF (Allocation logement à caractère familial et prime de déménagement). 10.2 Les prestataires et fournisseurs débiteurs

2012

2011 PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS

DEBITEURS

Brut Provisions Net Structure

en Net Net

Evolution 2011/2012

Fournisseurs: avances et acomptes versés sur commandes (4091)

316 075 316 075 98,25% 180 771 74,85%

Prestations et indus à récupérer (4092 & 490)

0 0 0,00% -42 995 189 -100,00%

Fournisseurs et prestataires autres (409) 5 617 5 617 1,75% 6 576 -14,58%

TOTAL 321 692 0 321 692 100,00% -42 807 842 N.S.

Cette rubrique se caractérise par une grande hétérogénéité car elle regroupe trois types de postes totalement différents qui relèvent les uns de la gestion administrative et les autres de la gestion technique :


a) le compte « fournisseurs : avances et acomptes versés sur commande » (4091) est un compte de gestion technique qui retrace les acomptes versés par la Cnaf aux associations bénéficiaires de subvention au titre de l’action sociale.

b) le compte « provisions pour créances d’indus de prestations – compte 490» qui regroupe les provisions sur créances d’AAH, API et FNAL (conf 11.1 ci-dessous).

c) le compte « fournisseurs et prestataires autres » (4098) qui enregistre une ristourne accordée par la SNCF (5617 euros) en application du contrat (RG008071-00-000) relatif au volume d’achats de prestations ferroviaires.

Les comptes « Débiteurs divers » d’un montant de 5 ,46M€ sont constitués pour l’essentiel (1,83 M€) de produits à recevoir de la société Sepsi dans le cadre de la mise en place de la réduction sociale téléphonique (conformément à l’article R 20-34 du code des postes et télécommunications régit par le décret n°99-162 du 8 mars 1999).

AUTRES DEBITEURS-COMPTES

TRANSITOIRES OU D'ATTENTE - CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

2 012 2 011 Evolution

2012/2011

Débiteurs divers (46) 5 416 765 4 166 112 30,02%

Compte transitoires ou d'attente (47) -2 460 -3 415 -27,96%

Charges constatées d'avance (486) 42 029 15 857 165,04%

TOTAL 5 456 334 4 178 554 30,58%


Note n° 11

Les provisions pour dépréciation des comptes d’actifs Les provisions sur actifs (circulants) comprennent : - les provisions pour créances douteuses d’indus de prestations - les provisions sur « clients et cotisants » c'est-à-dire les provisions sur les créances douteuses de

cotisations sociales dont le montant est communiqué par l’accoss, 11.1 Les provisions pour créances douteuses (sur indus de prestations)

PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS

Montant au 31/12/2011

Augmentation Diminution Montant au

31/12/2012 Evolution

2012/2011

Provisions pour dépréciations sur créances douteuses (4909212)

42 995 189 0 42 995 189 0 -100,00%

Prestations AAH 18 944 479 0 18 944 479 0 -100,00%

Prestations API 12 861 240 0 12 861 240 0 -100,00%

Prestations FNAL 11 189 470 0 11 189 470 0 -100,00%

Les montants provisionnés correspondent aux dépréciations évaluées au 31 décembre des prestations versées parles Caf pour le compte de l’Etat. La Cnaf les prend en charge et les intègre aux facturations à l’Etat. 11.2 Les provisions sur clients et cotisants (491)

PROVISIONS POUR DEPRECIATION SUR

COMPTES CLIENTS ET COTISANTS

Montant au 31/12/2011

Augmentation Diminution Montant au

31/12/2012 Evolution

2012/2011

Provisions pour dépréciations sur clients & cotisants (4915)

3 951 949 779 357 233 718 59 043 597 4 250 139 900 7,55%

Cotisations Régime général

3 912 279 614 318 702 535 19 373 432 4 211 608 717 7,65%

Cotisations Salariés Agricoles

9 392 659 8 179 114 9 392 659 8 179 114 -12,92%

Cotisations Exploitants Agricoles

30 277 506 30 352 069 30 277 506 30 352 069 0,25%

Il s’agit des montants des provisions évaluées au 31 décembre par l’ACOSS au titre du régime général et du régime agricole pour couvrir le risque de non recouvrement de cotisations.


Note n° 12

La trésorerie

12.1 Le poste « Trésorerie » est constitué : - du compte courant de la branche Famille tenu par l’ACOSS ;

Le compte « ACOSS » enregistre la position débitrice ou créditrice de la branche vis-à-vis de l’Acoss qui dépend des encaissements et des décaissements effectués pour la branche. Il fonctionne en débit ou crédit comme un compte de banque. L’évolution du compte courant de la branche Famille est retracée dans le graphique ci-joint, exprimé en dates de valeur. Au 31 décembre 2012, le solde de trésorerie s’élève à + 321 435 371,21€ (ce montant est égal au montant comptable) contre + 2 664 069 033,12 € en 2011 soit une variation de -87,93%.

Cette variation s’explique par la prise en compte, en 2011, par la CADES des déficits 2009, 2010 et 2011 soit 7 429 000 000€ qui ont fait l’objet d’un versement sur le compte courant ACOSS. Le solde mensuel moyen de trésorerie est de 2 480 694 450€ en 2012. Il était de 2 135 635 814€ en 2011. En 2012, le compte a été créditeur pendant 323 jours, alors qu’il était créditeur de 297 jours en 2011.

EVOLUTION DES SOLDES DE 2010 A 2012EN DATES DE VALEUR

(en millions d'euros)

-1 013

592

-697

1 352

494594

2 772

-12

2 844

4 789

3 445

5 268

-2 127

1 706

-175

2 6652 114

2 8282 293

-1 922

4 078

2 0772 257

4 418

3 176

1 611

318

-2 566

1 088

3 306

576

3 417

2 438

960

3 382

1 347

-3 000

-2 000

-1 000

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

Janv

FévrMarsAvr Mai

JuinJu

ilAoût

SeptOct

NovDéc

Janv

FévrMarsAvr Mai

JuinJu

ilAoût

SeptOct

NovDéc

Janv

FévrMarsAvr Mai

JuinJu

ilAoût

SeptOct

NovDéc

2 010 2 011 2 012


Note n° 13

Les capitaux propres

CAPITAUX PROPRES 2012 2011 Evolution

Apports 28 932 28 932 0,00%

Réserves 65 485 401 63 509 833 3,11%

Report à nouveau 2 663 013 809 2 352 922 924 13,18%

Résultat de l'exercice -2 384 913 533 -2 579 544 977 -7,55%

Subventions d'investissement - - -

Provisions réglementées - - -

TOTAL 343 614 609 -163 083 288 310,70%

Toutes gestions confondues, le total des capitaux propres (compte tenu du résultat 2012) entre l’ouverture et la clôture de l’exercice 2012 augmente de 506,70 M€.

L’évolution des capitaux propres résulte pour l’essentiel des opérations suivantes sur le Report à nouveau (compte 110) de la Branche. 1) En diminution du Report à nouveau :

l’imputation du résultat de l’exercice 2011 de la Cnaf : - 2 579,54 M€

l’imputation de la provision d’Action sociale (fonds nationaux) de – 280,14 M€

l’imputation de la provision pour dépréciation des créances RAV d’ASFR pour – 299,99 M€

2) En augmentation du Report à nouveau interviennent les opérations 2012 de « couverture » des déficits 2009, 2010 et prévisionnel 2011 de la branche Famille par des versements de la Cades (aux termes de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011)

soit un montant de 2 590,69 M€ correspondant au déficit définitif 2011 de la Branche


Le Report à nouveau a été également majoré par :

le solde du compte de crédits à recevoir des Caf au titre du produit résultant des créances d’ASFR en stock au 31/12/2011 pour 333,75 M€

le solde du compte de produits à recevoir des Caf au titre des frais de gestion afférents au stock de créances d’ASFR précitées pour 7, 09 M€.

Le prélèvement sur la réserve du FIPE (SF0 106321) des engagements N-1 pour 2,42 M€.

Enfin il convient de tenir compte de la neutralisation en 2012 de la provision d’action sociale constituée en 2011 par prélèvement sur le RAN pour 540,22 M€.

Compte tenu de ces opérations, le compte de Report à nouveau s’établit ainsi au 31/12/2012 : - Solde au 31/12/2011 : 2 352,92

- 2 579 ,54 - 280,14 - 299 ,99

+ 2 590 ,69 + 333,75 + 7,09

+ 2,42 + 540,22

Par ailleurs les Réserves (compte 106) augmentent de 4,40 M€ après imputation de l’excédent en action sociale et en gestions administratives (GAO et GA1). Report à nouveau au 31/12/2012 : 2 663,01 M€.


Note n° 14

Les dettes et comptes créditeurs

Les dettes d’exploitation s’élèvent à 8 111,19 M€ et régressent de 24,81% par rapport à 2011.

DETTES D'EXPLOITATION 2012 Structure

2012 2011

Evolution 2012/2011

Cotisants et clients créditeurs (419)

233 633 158 2,88% 189 422 288 23,34%

Fournisseurs de biens et services et comptes rattachés (401,403,4081)

9 609 468 0,12% 8 140 110 18,05%

Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés (404, 405, 4084)

1 337 444 0,02% 129 207 935,11%

Prestataires et comptes rattachés (406,4086,407,4087)

16 677 826 0,21% 13 305 562 25,34%

Personnel et comptes rattachés (42)

4 003 891 0,05% 3 910 238 2,40%

Sécurité sociale et autres organismes sociaux (43)

2 912 051 0,04% 2 654 645 9,70%

Entités publiques (44) 422 433 052 5,21% 3 308 066 970 -87,23%

Organismes et autres régimes de sécurité sociale (45)

7 250 398 766 89,36% 7 188 654 322 0,86%

Divers (comptes 46 47 487) 172 976 801 2,13% 72 819 995 137,54%

TOTAL 8 113 982 458 100,00% 10 787 103 337 -24,78%

14.1 Dettes d’exploitation hors dettes envers les organismes de Sécurité

sociale 14.1.1 Clients créditeurs

Les dettes d’exploitation au titre de la gestion courante s’élèvent à 233,63M€. Il s’agit d’avoirs sur cotisants notifiés par l’ACOSS au 31 décembre 2012.


14.1.2 Dettes d’exploitation proprement dites

Elles se composent principalement de charges à payer aux fournisseurs au titre de dépenses de fonctionnement (9,61 M€) et d’investissement (1,34 M€).

Le solde des dettes d’exploitation (comptes 42 et 43) est constitué des droits à congés du personnel (congés non pris, Artt et compte épargne temps) acquis au 31 décembre N à verser en N+1 (4,00 M€) et des charges sociales et fiscales afférentes (2,91 M€). 14.1.3 Entités publiques

Le montant enregistré à ce titre (422,43M€) correspond notamment pour 151,50M€ aux remboursements par l’Etat du Fnal et de l’Apl imputés au sous-compte 442313. Pour mémoire, l’exercice 2011 avait enregistré un montant de 2 604,50M€ enregistré au compte 44191 (avances sur subvention) à recevoir de la Cades dans l’attente de son imputation en dotation d’apurement du déficit de l’année 2011, après approbation des comptes. Ceci explique la forte diminution de ce poste en 2012. 14.2 Dettes envers les organismes de Sécurité sociale

DETTES ENTRE ORGANISEMES DE SECURITE

SOCIALE 2012

Structure 2012

2011 Evolution

2012/2011

CNAMTS (4511) 2 712 368 0,04% 3 336 580 -18,71%

CNAVTS (4513) 105 115 0,00% 97 984 7,28%

ACOSS (4514) -2 0,00% 0 N.S.

Autres organismes de base (452)

6 451 289 577 88,98% 6 083 040 632 6,05%

Unions et fédérations (453) 176 249 0,00% 4 314 348 -95,91%

Régime agricole (454) 0 0,00% 1 423 858 -100,00%

456P Divers fonds (456) 66 574 981 0,92% 22 168 698 200,31%

Autres organismes (457) 376 686 295 5,20% 367 000 000 2,64%

Diverses opérations entre organismes (458)

352 854 183 4,87% 707 272 222 -50,11%

TOTAL 7 250 398 766 100,00% 7 188 654 322 0,86%

a) CNAMTS

Le montant enregistré soit 2,71M€ est constitué principalement pour 2,28M€ d’une contribution annuelle à verser à la CNAMTS au titre de sa gestion du budget unique de la Caisse commune de sécurité sociale de Mende pour le compte de la branche famille.


b) CAF

Ce montant (6 451,29 M€) correspond aux opérations restant à régulariser, au 31 décembre, entre la CNAF et les CAF. Il représente l’essentiel des dettes entre organismes de sécurité sociale soit, 88,98%. c) UCANSS

Le solde créditeur (0,18 M€) constaté résulte principalement de la contribution de la branche Famille aux dépenses administratives de l’UCANSS restant à lui verser au 31 décembre. d) Autres organismes

Le montant comptabilisé au compte 457, soit 376,69 M€, correspond à l’acompte du mois de décembre 2012 restant à verser au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) au 31 décembre en application de la convention du 9 janvier 2001 et avenant 2012 n°1 du 5 janvier 2012 entre la CNAF et le FSV. e) Diverses opérations entre organismes

La CNAF a comptabilisé une charge à payer au titre de l’Avpf (validité 2012) pour un montant de 226,73 M€, en diminution de 366,05 M€ par rapport à 2011 (592,78 M€).

Il est signalé que le montant de la charge à payer est couvert par une avance de trésorerie à la CNAVTS, dans le cadre du versement des acomptes mensuels.


Note 15

La qualité comptable et la fiabilisation des données comptables

15.1 La reddition et la validation des comptes 1) Les articles L 114-6 et L 114-6-1, R 114-6-1 et D 114-4-2 fixent les modalités de reddition et de

validation des comptes.

Les comptes établis par les agents comptables des organismes et arrêtés par les directeurs sont transmis à l’agent comptable national qui les examine en vue de leur validation.

2) Le pôle "Contrôles, centralisation et combinaison des comptes" de l'agence comptable nationale procède à des vérifications comptables de conformité des balances 13 et des états financiers (bilan et compte de résultat) ainsi qu'à des contrôles généraux automatisés ou manuels sur la cohérence des données qu'ils contiennent.

3) La validation des comptes des organismes de base consiste à attester que « les comptes annuels

des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur patrimoine ». Le processus d’audit préalable à la validation est mis en œuvre par une équipe de 9 auditeurs financiers et comptables (en 2012). Le référentiel spécifique appliqué par les auditeurs met en oeuvre les normes d’audit ISA, le Placair, ainsi que l’ensemble des instructions et circulaires de branche. Les auditeurs s’appuient également sur l’ensemble des normes professionnelles de la compagnie des commissaires aux comptes.


Note n° 16

Les effectifs de la Cnaf au 31 décembre 2012

2012

CATEGORIE Contrats à

Durée Indéterminée

Contrats à Durée

Déterminée

Contrats d'intérim

Contrats de qualification

Contrats emplois-solidarité

Contrats emplois-jeunes

Autres contrats

aidés TOTAL

Agents de direction 44 44 Cadres 293 3 296

Employés 21 1 22

Informaticiens 33 33

Fonctionnaires détachés 7 7

TOTAL 398 4 0 0 0 0 0 402

2011

CATEGORIE Contrats à

Durée Indéterminée

Contrats à Durée

Déterminée

Contrats d'intérim

Contrats de qualification

Contrats emplois-solidarité

Contrats emplois-jeunes

Autres contrats

aidés TOTAL

Agents de direction 43 2 45

Cadres 292 2 294

Employés 21 2 23

Informaticiens 34 34

Fonctionnaires détachés 8 8

TOTAL 398 6 0 0 0 0 0 404


Note n° 17

Engagements hors bilan

Cette note présente les engagements hors bilan ci-après :

Engagements de retraite des agents de l’organisme Les engagements de retraite des agents de l’organisme s’élèvent à 3 549 572€.


GLOSSAIRE Table des sigles et des abréviations A AAH Allocation aux adultes handicapés AAS Aide à la scolarité ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale ADECRI Agence pour le développement et la coordination des relations internationales AES Allocation d’éducation spéciale AFEAMA Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée AGED Allocation de garde d'enfant à domicile AGESSA Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs AGIRC Association générale des institutions de retraite des cadres AISS Association internationale de sécurité sociale AJPP Allocation journalière de présence parentale ALF Allocation de logement à caractère familial ALS Allocation de logement à caractère social ALINE Allocation pour l’installation étudiante ALT Aide aux organismes qui hébergent de façon temporaire des personnes et des familles défavorisées ANV Admission en non-valeur APE Allocation parentale d'éducation APEC Association pour l’emploi des cadres API Allocation de parent isolé APJE Allocation pour jeune enfant APL Aide personnalisée au logement APP Allocation de présence parentale ARRCO Association des régimes de retraite complémentaire ARS Allocation de rentrée scolaire ASA Allocation spécifique d’attente ASF Allocation de soutien familial ASSEDIC Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce AVPF Assurance vieillesse des parents au foyer AVTS Allocation aux vieux travailleurs salariés B BAPSA Budget annexe des prestations sociales agricoles BMAF Base mensuelle de l'allocation familiale C CADES Caisse d'amortissement de la dette sociale CAF Caisse d'allocations familiales CANAM Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles CANCAVA Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANSSMCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines CCMSA Caisse centrale de mutualité sociale agricole CCSS Commission des comptes de la sécurité sociale CDC Caisse des dépôts et consignations CES Contrat emploi-solidarité CERTI Centre régional de traitement informatique CGI Code général des impôts


CGSS Caisse générale de sécurité sociale des DOM CLEISS Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CMSA Caisse de mutualité sociale agricole CNAF Caisse nationale des allocations familiales CNAMTS Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNASEA Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNAV Caisse nationale d’assurance vieillesse CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNEDI Centre national d’études et de développements informatiques CNIEG Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIL Commission nationale informatique et liberté CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie COLCA Complément de libre choix d'activité CODEC Comité départemental d'examen des comptes des organismes de Sécurité sociale COG Convention d’objectifs et de gestion COREC Comités régionaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale CPAM Caisse primaire d'assurance maladie CRAM Caisse régionale d'assurance maladie CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale CSG Contribution sociale généralisée CSS Code de la sécurité sociale D DADS Déclaration annuelle de données sociales DARES Direction de l'animation de la recherche et des statistiques DDASS Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASS Direction régionale des affaires sanitaires et sociales E ENIM Etablissement national des invalides de la marine EN3S Ecole Nationale supérieure de sécurité sociale EPN Etablissement public national F FAF Fonds d’aide à la formation FASTIF Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leur famille FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante FIDSAPE Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance FIVA Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FNAL Fonds national d'aide au logement FNAS Fonds national d'action sociale FNASS Fonds national d'action sanitaire et sociale FNE Fonds national pour l’emploi FNGA Fonds national de gestion administrative FNH Fonds national de l'habitat FNPF Fonds national des prestations familiales FNS Fonds national de solidarité FOREC Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale FSL Fonds de solidarité logement FSV Fonds de solidarité vieillesse


G GAMEX Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles GIE Groupement d'intérêt économique GIP Groupement d'intérêt public H HCICOSS Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale I IJ Indemnités journalières IRCANTEC Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques J JO Journal officiel L LFSS Loi de financement de la sécurité sociale M MCP Mission comptable permanente MSA Mutualité sociale agricole N NIR Numéro d'identification au répertoire national O OC Organisme conventionné ONDAM Objectif national de dépenses d'assurance maladie ORGANIC Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce P PACTE Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat PAJE Prestation d'accueil du jeune enfant PAM Praticiens et auxiliaires médicaux PARS Prestations accueil restauration scolaire (DOM) PCUOSS Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale PEE Plan d'épargne d'entreprise PERCO Plan d'épargne pour la retraite collectif PIB Produit intérieur brut PLF Projet de loi de finance PLFSS Projet de loi de financement pour la sécurité sociale PRE Prime de retour à l’emploi


R RAM Revenu annuel moyen RATP Régie autonome des transports parisiens RDS Remboursement de la dette sociale RG Régime général RMI Revenu minimum d'insertion RSI Régime social des indépendants RTT Réduction du temps de travail S SA Société anonyme SAM Salaire annuel moyen SARL Société à responsabilité limitée SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIG Salaire minimun interprofessionnel garanti SNCF Société nationale des chemins de fer français SNIR Système national d'information inter-régimes SNV2 Système national de production - version 2 SSM Société de secours minière T T2A Tarification à l’activité TACA Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TEE Titre emploi entreprise U UCANSS Union des caisses nationales de sécurité sociale UGECAM Union pour la gestion des établissements de caisse d’assurance maladie UNAF Union nationale des associations familiales UNEDIC Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNIRS Union nationale des institutions de retraite des salariés UNRS Union nationale des régimes spéciaux UR Union de recouvrement URCAM Union régionale des caisses d’assurance maladie URSSAF Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSM Union régionale de sociétés de secours minières V VLU Versement en lieu unique


LISTE DES ANNEXES

1. Les marchés conclus par la Cnaf en 2012

2. Bilan détaillé

3. Compte de résultat détaillé

4. Immobilisations toutes gestions

5. Relevé des créances et dettes

6. Redressement des écritures de neutralisation passées pour le compte

des Caf


ANNEXE 1

LES MARCHES CONCLUS PAR LA CNAF EN 2012


ANNEE 2012

Num

éro

Objet du marché

Titulaire du marché

Type de marché (travaux /fourni-

ture /service)

Montant maximal HT du marché ou lot considéré sur la

durée maximale du marché

Date de notifi-cation

12/654 Fourniture de services postaux pour le compte de la Cnaf La Poste Services Montant estimé

260 000 € HT 16/04/12

12/655 Autorisation de reproduction et de représentation numérique d’œuvres

protégées CFC Services Montant total estimé :

50 000 € HT 06/02/12

12/660

Traitement des opérations bancaires de la branche Famille

LOT 5 : Paris, Seine-Saint-Denis (Rosny-sous-bois), Hauts-de-Seine (Nanterre), Val-de-Marne (Créteil), Caisse Nationale des Allocations

Familiales.

Natixis Services Montant estimé :

169 626 € HT 14/03/12

12/666

Assistance au pilotage de la gestion de projets

LOT 1 : Acquisition et mise en service d’un outil de pilotage de l’activité projets

NQI Services Montant estimé :

449 868,00 € HT 10/05/12

12/667

Assistance au pilotage de la gestion de projets

LOT 2 : Accompagnement au changement du pilotage de l’activité

projets

Accenture Services Montant estimé :

192 585 € HT 10/05/12

12/668 Surveillance et gardiennage des locaux de la Cnaf S3M Services 333 384,12 € HT 04/06/12

12/669 Etude sur les prêts accordés par les Caf Aristat Service 20 000 €HT 20/06/12

12/670

Assistance à la conception du schéma directeur stratégique du système

d’information de la branche Famille de la Sécurité sociale

Lot 1 : assistance à l’élaboration du schéma directeur du système

d’information pour la période 2013-2016 et le suivi de sa réalisation

Capgemini Services

Partie ferme forfaitaire : 373 800,00 € HT

Partie à bons de commande (UO) sans mini ni maxi

22/06/12

12/671

Assistance à la conception du schéma directeur stratégique du système

d’information de la branche Famille de la Sécurité sociale

Lot 2 : assistance à la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois

et des compétences en accompagnement du schéma directeur

Accenture Services

Partie ferme forfaitaire : 249 850,00 € HT

Partie à bons de commande (UO) sans mini ni maxi

22/06/12

12/672

« Accompagnement de la DSI au projet de refonte du système d’information de l’action sociale de la branche Famille de

la sécurité sociale »

CSC Computer Sciences

SAS

Services 162 500,00 € HT 02/07/12

12/673 Prestations d’édition et Achats d’art Parimage / PCA

Services Marché à BDC sans mini, ni maxi

06/08/12

Montant : 1 337 793 € HT

12/674

Formations à la bureautique Lot n°2 : Open Office

Mondial Formation

ServicesMarché à BDC sans mini ni

maxi

Montant estimé : 16 000 €HT

05/07/12

12/675 Formations à la bureautique

Lot n°3 : formations personnalisées – coaching bureautique

Mondial Formation

Services

Marché à BDC sans mini ni maxi

Montant estimé : 24 000 € HT

05/07/12

12/676

Etude sur le non recours à la médiation familiale et saisie de questionnaires

Lot n°1 : Etude sur le non recours à la médiation familiale

Aristat Services 20 000 € HT 21/08/12

12/677

Etude sur le non recours à la médiation familiale et saisie de questionnaires

Lot n°2 : Saisie de questionnaires dans le cadre de l’évaluation des effets à court

terme de la médiation familiale

Aristat Services

Partie ferme : 1 000 € HT

Partie à BDC sans mini ni maxi : Montant estimé 8 000

€ HT

12/07/12

12/678

Fourniture d’objet publicitaires : petits tableaux magnétiques et marqueurs

effaçables à sec pour la promotion du site Internet caf.fr

Alann Mark’s

Diffusion

Fourni-tures 9612 € HT 06/08/12

12/679

Conception, réalisation, impression et livraison d’un album destiné à être offert

à chaque nouvel enfant et à sa famille dans le cadre de l’opération Premières

Pages

Rageot Editeur

Services 67 526 € HT 30/08/12

12/680

Prestations de conseils et d’assistance technique dans le cadre de la mise en place d’une solution d’acquisition de

documents pour la branche famille de la sécurité sociale

Capgemini Services 3 000 000 € HT 18/09/12

12/681

Déploiement de la méthode de pesée des emplois élaborée par la branche

Famille au sein d’un échantillon d’organismes représentatifs de son

réseau et définition des repères nationaux permettant de qualifier les

principaux emplois de la branche.

Exoteam / Montgomer

y Conseil Services 214 000 € HT 13/09/12

12/682 Etude sur l’allocation de soutien familial

(ASF) en lien avec la contribution à l’entretien des enfants (CEE)

Aristat Services 66 000 € ht 09/10/12

12/683

Prestations de numérisation et d’océrisation de documents internes de la

Caisse nationale des Allocations familiales

Locarchive Services

Marché à BDC sans mini ni maxi

Montant estimé :

40 000 € HT

29/10/12

12/684 Fourniture d’une solution logicielle de

mesure d’audience de sites Internet (Web Analytics)

AT Internet Services Montant estimé :

353 572,40 € HT 08/11/12

12/685 Etude sur la place du soutien financier aux jeunes en début de vie active Etéicos Services 26 375 € HT 06/11/12

12/686 Marché subséquent sur le fondement de SFR Services Montant estimé : 19/11/12


l’accord-cadre 770398 conclu entre SFR et l’UGAP suite à la signature de la

convention n°132535 « Fourniture de solutions de communications mobiles »

135 000 € HT

12/687 Audit de la fonction « achat » du service de la logistique et des achats de la Cnaf

Factea Public

Services 21 775 € HT 12/11/12

12/688 Mise en place et gestion d’une cellule

d’écoute psychologique auprès des agents de la branche famille

Pros Consulte

Services Montant estimé :

70 470 € HT 28/12/12


ANNEXE 2

BILAN DETAILLE


ANNEXE 3

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


ANNEXE 4

IMMOBILISATIONS TOUTES GESTIONS


ANNEXE 5

RELEVE DES CREANCES ET DETTES


ANNEXE 6

REDRESSEMENT DES ECRITURES DE NEUTRALISATION PASSEES POUR LE COMPTE DES CAF


No opération comptable Libellé Comptes Débités Comptes crédités Montants Débités Montants Crédités

10593 Redressement de l'opération n° 10415 CAF [cmg-paje réajustement de la charge à payer 2012]

10593 Redressement de cmg-paje réajustement de la charge à payer 2012 F0 6561324411 0,00 -58 823 453,02



10593 Redressement de CG cmg-paje réajustement de la charge à payer 2012 T 45862 0,00 62 309 342,38

10598 Redressement de l'opération n° 10525 CAF - prest centralisées - neutralisation des CAP - 2012

10598 Redressement de DG CAF - prest centralisées - neutralisation des CAP - 2012 T 4061 129 055 587,09 0,00

10598 Redressement de CG CAF - prest centralisées - neutralisation des CAP - 2012 T 40864 0,00 33 286 275,42



10598 Redressement de CG CAF - prest centralisées - neutralisation des CAP - 2012 T 4086713 0,00 254 658,38







10601 Reprise provision pour indus AAH, API, APL - stock

10601 CG Reprise provision pour indus AAH, API, APL - stock T 490921214 11 189 469,79 0,00



10601 Reprise provision pour indus AAH, API, APL - stock F0 781734512 0,00 42 995 188,95

10602 Redressement de l'opération n° 10441 ETAT FNAL APL [FNAL APL part FNPF - reprise sur provisions 2012]

10602 Redressement de FNAL APL part FNPF - reprise sur provisions 2012 F0 781734512 1 519 830,15 0,00

10602 Redressement de CG FNAL APL part FNPF - reprise sur provisions 2012 T 490921214 0,00 1 519 830,15

10603 Redressement de l'opération n° 10442 ETAT AAH [AAH - reprise sur provisions 2012]

10603 Redressement de AAH - reprise sur provisions 2012 F0 781734512 3 722 256,40 0,00

10603 Redressement de CG AAH - reprise sur provisions 2012 T 490921212 0,00 3 722 256,40

10604 Redressement de l'opération n° 10443 ETAT API [API - reprise sur provisions 2012]

10604 Redressement de API - reprise sur provisions 2012 F0 781734512 3 546 473,29 0,00

10604 Redressement de CG API - reprise sur provisions 2012 T 490921213 0,00 3 546 473,29

10605 Redressement de l'opération n° 10526 CAF . [AEEH CAP - dossiers en MDPH non traités au 31/12/2012]

10605 Redressement de DG AEEH CAP - dossiers en MDPH non traités au 31/12/2012 T 408614 20 840 000,00 0,00

10605 Redressement de AEEH CAP - dossiers en MDPH non traités au 31/12/2012 F0 65613523 -20 840 000,00 0,00

10606 Reprise provisions pour rappels APL et ALT - Stock

10606 Reprise provisions pour rappels APL et ALT - Stock F0 152134 104 905 533,58 0,00

10606 Reprise provisions pour rappels APL et ALT - Stock F0 781431 0,00 104 905 533,58

10607 Redressement de l'opération n° 10453 APL part FNPF - dotation aux provisions pr rappels ex 2012

10607 Redressement de APL part FNPF - dotation aux provisions pr rappels ex 2012 F0 152134 2 009 995,67 0,00

10607 Redressement de APL part FNPF - dotation aux provisions pr rappels ex 2012 F0 681431 0,00 2 009 995,67

10608 Redressement de l'opération n° 10454 ALT part FNPF - dotation aux provisions pr rappels 2012

10608 Redressement de ALT part FNPF - dotation aux provisions pr rappels 2012 F0 152134 43 011,85 0,00

10608 Redressement de ALT part FNPF - dotation aux provisions pr rappels 2012 F0 681431 0,00 43 011,85

REDRESSEMENT DES ECRITURES DE NEUTRALISATION PASSEES POUR LE COMPTE DES CAF


Cnaf, annexe aux comptes, exercice 2012

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