Cm. Droit de La Consommation

1 PETIT Elodie M1, Carrires judiciaires. Semestre 1 Cours de M. Noblot 2010/2011

DROIT DE LA CONSOMMATIO N

M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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LGDJ, Droit de la consommation et de surendettement. 2009.

INTRODUCTIONSection 1 : Premire vue sur le droit de la consommation.1 _ La justification du droit de la consommation.Il sagit dun droit de raction face aux insuffisances du droit civil. Lide de libert ne permet pas une protection suffisante, une partie est plus forte que lautre, le professionnel domine le consommateur. Le professionnel met la disposition du consommateur des biens, et le consommateur peut avoir un besoin urgent du bien. De ce fait le consommateur est dans une situation dingalit conomique et de savoir. Le droit de la consommation a pour objectif de protger une partie faible, le consommateur. Exemples : Larticle 1134 Cciv : les conventions tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites est remis en cause par le droit de la consommation. - Lorsque le juge efface les dettes personnelles dun dbiteur surendett. Le dbiteur est libr du contrat. - Le droit des clauses abusives permet de rputer non crite une clause qui entraine un dsquilibre significatif au dtriment du consommateur.

2 _ La gense consommation.

du

droit

de

la

Le premier objectif tait de protger les personnes contre les fraudes au sens de tromperies et de falsifications. Il apparait dj dans le code dHammourabi de -1700 avant JC.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

3 Chez Platon dans son ouvrage sur les lois il fait rfrence au souci de sanctionner les professionnels et protger les consommateurs des fraudes. 1) Aux Etats Unis. Le souci de protger le consommateur est n aux EU. La socit de consommation elle-mme est ne aux EU dans les annes 1930. A t crer en 1936 le consumer union . Cest partir des annes 1960 que cette union de consommateurs va prendre son envol. Ralf Nader sest illustr en faisant front la compagnie General Motors dans un livre la voiture qui tue afin de critiquer la dangerosit de lautomobile.

2) Dans lUnion Europenne.Dans lUE la place du consommateur a eu une place limite, il ntait fait allusion dans le Trait de Rome qu travers la PAC et le droit de la concurrence. En 1992, avec le Trait de Maastricht est apparu larticle 153 un titre 11 destin la protection des consommateurs. Par la suite les directives europennes se sont multiplies pour harmoniser les droits nationaux de la consommation. Actuellement est ltude, un projet de directive rassemblant tous les textes adopts jusque l.

3) En France.En France, la loi du 1er aot 1905 relative aux fraudes codifie aux articles L213-1 et suivants Cconsommation est la premire en la matire. Ce texte sapplique tous aussi bien les professionnels que les consommateurs partir du moment o la personne est victime de falsification contractuelle ou la commis. La Loi du 5 novembre 1953 a interdit les ventes la boule de neige la Loi 1963, la publicit mensongre. Dans les annes 1970 plusieurs lois ont t adoptes : Loi 1972 : loi sur le dmarchage domicile. Loi Scrivener de 1978 sur le crdit mobilier et sur les clauses abusives. Loi Scrivener de 1979 sur le crdit immobilier.

Au dbut des annes 1990, la matire a t codifie qui a t entreprise en 1993. Ce code est droit constant, autrement dit il permet de rassembler ce qui existe dj. Il est rentr pleinement en vigueur concernant les dcrets en 1997. Il y a pour projet de refaire un nouveau code de la consommation.


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Section 2 : Les caractristiques du droit de la consommation.1 _ Un droit transversal.Le droit de la consommation est un droit de synthse au carrefour de plusieurs branches du droit. Le droit civil est prsent dans ce code (articles 1641 et suivants relatifs la thorie des vices cachs sont voqus dans le code de la consommation). Les dispositions pnales sont nombreuses dans ce code afin que les interdictions prsentes soient davantage dissuasives. Exemples : Dans les contrats de vente distance, si le professionnel ne respecte pas les mentions qui simposent dans loffre, il sexpose une amende de 1500 euros : article R 121-1 Cconso. Dans le domaine du crdit, les contrats sont soumis un formalisme important. Si ces rgles ne sont pas respectes, le professionnel sexpose 3750 euros damende : article R312-33 Cconso. Le fait de ne pas informer du taux effectif total, le professionnel sexpose une amende de 4500 euros damende. Le procs civil suppose une action du consommateur, or ce dernier nagit pas pour des raisons conomiques. En revanche, le procs pnal peut tre linitiative de tiers : procureur, autorits assurant le respect des rgles de concurrence, associations de consommateur). Les sanctions civiles peuvent tre efficaces. Il est dissuasif de rputer non crite une clause abusive. Le droit de la consommation est li au droit commercial, au droit des affaires. Lorsquun commerant conclu avec un consommateur, il sagit dun acte mixte. Cest un droit qui justifie lintitul droit des affaires , puisquil sapplique tous les professionnels et non pas seulement aux commerants. Mais depuis 2008 les pratiques commerciales trompeuses ont remplac la publicit mensongre . Des rgles assurent une protection sociale : rgles sur le surendettement. Le droit de lenvironnement apparait par exemple avec lco label prsentant un produit respectant lenvironnement (1991). Le droit sanitaire se rapproche du droit de la consommation puisque celui-ci cherche protger la sant des consommateurs (alcool, mdicaments, lAFSA).M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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2 _ Un droit au domaine incertain.Cest un droit sans critre et les parties protges sont galement indtermines.

A) Un droit sans critre.Il ny a pas de critres objectifs ni de critres subjectifs. Il nexiste pas dacte de consommation par nature. Le contrat dit de consommation en ralit nexiste pas. Puisque les rgles du droit de la consommation sappliquent tous, il serait un contrat civil. Il nexiste pas dacte de consommation par la forme. Le formalisme contractuel nest pas un critre. Ce nest pas non plus un contrat dadhsion. Si un contrat est conclu de gr gr cela ne permet pas dcarter la qualification de contrat de consommation. Les rgles du droit de la consommation sapplique entre consommateur et professionnel. Certaines autres rgles vont sappliquer au-del : dans les contrats entre particuliers ou entre professionnels. Ex : la scurit des produits et des services ; le on vise tout le monde.

B)

Le consommateur : indtermine.

une

notion

Les personnes protges sont relativement indtermines mais il y a un progrs.

1) Le consommateur.Le consommateur est une notion qui est employe la fois en droit interne et en droit communautaire. La conception du droit communautaire a une influence sur la conception franaise du consommateur. a) En droit communautaire. Le droit communautaire considre comme consommateur uniquement les personnes physiques qui se procurent un bien ou un service pour leurs besoins personnels ou familiaux. La CJUE va galement dans le sens des directives : dans un arrt 22 novembre 2001, a propos de la directive sur les clauses abusives elle a prcis que le consommateur ne peut tre quune personne physique . b) En droit interne.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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La Cour de cassation suit cette concession du droit communautaire : Arrt 15 mars 2005 : la loi sur les clauses abusives est rserve aux personnes physiques. Arrt 2 avril 2009, Civ 1 propos de larticle L136-1 Cconso : ce dispositif date de 2005 et permet au consommateur de sortir dun contrat comportant une clause de tacite reconduction. Cet article ne peut sappliquer qu des consommateurs personnes physiques . Or dans ces deux arrts des syndicats et personnes morales cherchaient obtenir une protection. Larrt de 2005 est rendu sur les clauses abusives, rgies par le droit communautaire mais celui de 2009 est rendu selon un texte de droit interne. La Cour de cassation tend la conception communautaire mme lorsquelle nest pas contrainte.

2) Le non professionnel.Cette notion est purement franaise. Certaines rgles du Cconso sappliquent la fois au non professionnel et au consommateur. Exemples : Larticle L132-1 Cconso sur les clauses abusives. Les articles L136-1 et L121-35 Cconso sur les contrats de communication lectronique.

La loi na pas la mme vue que la jurisprudence sur la notion de non professionnel : Selon la loi, le non professionnel est une personne physique agissant dans le cadre de sa profession mais qui se trouve dans le mme tat de faiblesse que le consommateur. Selon la Cour de cassation, le non professionnel peut tre une personne morale nagissant pas dans un but professionnel. Le flou demeure sur ce point, sachant que dans un jugement du 16 septembre 2009, le tribunal dinstance de Colombes dcide que le comit dentreprise peut bnficier de ces dispositions donc que le consommateur peut tre une personne morale.

Il existe une autre difficult. La personne physique qui achte un bien pour les besoins de son commerce mais un bien qui chappe sa comptence, est elle consommateur ?M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

7 Selon la Cour de cassation, le contrat doit tre conclu sans rapport direct avec lactivit professionnelle : Dans le secteur du dmarchage domicile, la jurisprudence est divergente dans la mesure o la Cour de cassation ne contrle pas la notion de rapport direct sur la loi du dmarchage domicile. Exemples : Un fleuriste qui se procure un lecteur de chque est considr comme consommateur par la CA de Chambry et comme professionnel Montpellier. Un mdecin qui achte du matriel de tlsurveillance sera jug professionnel Rennes alors qu Grenoble, il est considr comme consommateur. Dans les clauses abusives, la notion de rapport direct est contrle par la Cour de cassation. Elle considre systmatiquement depuis 1995 quil y a un rapport direct. Voir : Gilles Paisant A la recherche du consommateur , JCP 2003, I, 121

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Section 3 : La finalit du droit de la consommation.Le droit de la consommation du point de vue des autorits communautaires sert favoriser une concurrence galitaire. Si les professionnels sont tenus de respecter en Europe des rgles de protection de consommateur identiques, cela permet de ne pas fausser le jeu de la concurrence.

1 _ La protection.A)

Le danger de la socit de consommation.

Le consommateur peut sentir la socit de consommation comme une menace. Lconomiste Galbrest a mis en avant la thorie de la filire inverse : les producteurs et entreprises contrlent le comportement des consommateurs.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

8 Beaudriard a repris cette ide dans un ouvrage La socit de consommation. Il fait le lien avec la situation du salari avec celle du consommateur. Ce lien est retrouv dans le Trait de la consommation de 1926 de Grard K et Didier Fri. Le consommateur ferait lobjet dune sorte dinfantilisation ethos infantilis , pour encourager le crdit facile et pousser aux consommations excessives au dtriment de lpargne et de linvestissement. Il y a un danger dendettement quengendre le crdit trop facilement accord. B)

La faiblesse du consommateur.

La fonction de consommation pourvoit deux fonctions : Satisfaire des besoins lmentaires, physiologiques. Ils sont assez limits. Satisfaire des besoins sociologiques qui sont des besoins qui se distinguent selon Bourdieu, La disparition. Chacun veut passer dans la catgorie suprieure et montrer son appartenance en consommant les mmes biens de ceux appartenant cette catgorie. Le besoin de saffirmer par ses achats est dangereux car il est sans limite. C)

Comment protger le consommateur ?

Le droit de la consommation administre cette protection en suivant trois directions : Lintervention directe des pouvoirs publics pour contraindre les professionnels adopter des pratiques de commercialisation qui respectent lintrt des consommateurs. Lamlioration des mcanismes contractuels pour protger le consommateur en tant quindividu afin de favoriser lquilibre du contrat. La reconnaissance des droits collectifs du consommateur : class action, droit des associations de consommateur agir dans lintrt collectif des consommateurs par exemple.

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2 _ Le contexte de la protection.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

9 Ce contexte est le contrat et le consommateur est peru comme un contractant. Il sagit de protger le consommateur comme contractant et parfois certaines rgles sen soucie avant la conclusion du contrat (pratiques commerciales licites). En moyenne dans le contrat de consommation, les rles sont bien dtermins : Le consommateur a lobligation de payer. Le professionnel a lobligation de donner ou une obligation de faire.

Mais ce modle peut diffrer : par exemple un agriculteur dmarch pour installer une antenne relai sur son terrain (location) est protg par le droit de la consommation.

Section 4: Les institutions protectrices du consommateur.1 _ Les institutions publiques.A)

Au plan national.

LEtat est la premire organisation de protection.

1) La fonction de rglementation.LEtat a cr en 1977 deux services qui sont censs coordonner laction gouvernementale des diffrents ministres. Il existe un groupe interministriel de la consommation (GIC) et le comit interministriel de la consommation (CIC) qui examinent les projets de lois intressant les consommateurs.

2) La fonction dinspection rglementation.Elle est assure par plusieurs organismes : -

et

de

contrle

de

la

La DGCCRF (la direction gnrale de la concurrence de la consommation et de la rpression des fraudes) a t cre en 1985. Elle est rattache au ministre de lconomie, des finances et de lindustrie. Un rapport de 2009 fait tat de 120 000 contrles exercs en France, 100 000 rappels la loi, 16 000 infractions constates et 80 saisies. Elle se charge de contrler la qualit des produits commercialiss et de respecter les dispositions caractre pnal. Elle informe le public


10 par le bulletin officiel de la concurrence. Ce sont des directions dpartementales.

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Autres services : o Le service de mtrologie est charg de contrler la fiabilit des instruments de mesure (balance fruits et lgumes, pompe essence) et que le poids des marchandises vendues est exact. Ce sont les fraudes quantitatives qui sont dpistes par ce service. o La direction gnrale des douanes : lgislation sur ltiquetage. o Le service vtrinaire dhygine alimentaire se rattache au ministre de lagriculture. o Le service dinspection de la pharmacie et de la sant.

3) La fonction de consultation.Elle est assure par des organes consultatifs. a) Les organes consultatifs comptence gnrale. Le CNC, conseil national de la consommation a t cr en 1983 (articles D511-1 suivants Cconso). Il est prsid par le ministre de la consommation comprend un collge de consommateurs et de professionnels. Il permet une confrontation et une concertation entre les intresss, consommateurs et professionnels. Il produit un rapport annule publi la Documentation franaise. Il donne un avis avant tout projet ou proposition de loi relatif au droit de la consommation. Les comits dpartementaux de la consommation (article D512-1 Cconso) sont prsents dans chaque dpartement et crs par arrt prfectoral. Cest le prfet qui prside. Ils doivent se runir au moins trois fois par an sur convocation du prfet pour examiner lvolution des marchs locaux et ventuellement dceler des anomalies concernant la vie quotidienne des consommateurs. Les informations sont transmises au ministre. Depuis 1994 ils sont censs jouer un rle pour rgler des litiges mais a na pas le succs escompts. b) Les organes consultatifs comptence spciale. La Commission des clauses abusives a dautres fonctions que consultative. Les rgles sont prvues larticle R132-2 Cconsommation. Elle est compose de juges et de personnes qualifies pour dfendre lintrt du consommateur. Elle peut tre saisie par diverses autorits : le ministre charg de la consommation, une association de consommateurs, des professionnels

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11 concerns. Elle peut galement sautosaisir. Ces sances ne sont pas publiques. Outre son rle davis, elle peut exercer lgard dun juge. Elle rend des avis lorsquil a une rforme sur les clauses abusives. Le dcret du 18 mars 2009 a t prcd dune demande davis de la commission. Elle a mission qui consiste surveiller que les contrats habituels remis aux consommateurs par les professionnels ne comportent pas de clauses abusives. Ces recommandations nont pas force obligatoire. La Commission de scurit des consommateurs (CSC) a pour fonction de prvenir les accidents domestiques. Elle met des avis, dicte des mesures. Son rgime est prvu larticle L224-1 Cconsommation. LAFSSA (lagence franaise de scurit sanitaire des aliments) est rgie aux articles L1223-1 Code de la sant publique. Lagence franaise de scurit et sanitaire des produits de sant.

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4) La mission dinformation des consommateurs.a) Linstitut national de la consommation (INC). Cest un EPIC et il sert diffuser des informations, fournir un appui technique aux associations de consommateurs : des tudes, des enqutes, des essais Selon larticle R531-1 Cconsommation : il a une mission dinformation et dduction du consommateur en mme temps daide technique aux organisations de consommateur. Revues : 60 millions de consommateurs ; INC Hebdo . Cet organisme a un temps de parole pour faire une intervention tlvise quotidienne. b) Le laboratoire dessai. Cest un EPIC et il est charg de faire toute sorte de travaux dtudes, dessais, de contrles utiles la protection et linformation des consommateurs.

B)

Au plan europen.

La DGSCANCO intervient chaque projet de directives europennes relatives aux consommateurs.

2 _ Les institutions prives : associations de consommateurs.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

les

12 Livre 4 Code de la consommation : ce sont des associations relevant de la loi de 1901. A)

Diversit.

1) A lchelle internationale.Il existe un mouvement associatif international : le consumer international . Il est le porte parole des consommateurs dans le monde et qui regroupe 220 structures venant de 115 Etats. A lchelle europenne, il existe le bureau europen des unions de consommateurs qui regroupe 42 organisations de consommateurs.

2) A lchelle nationale.En France, le mouvement associatif est divis sagissant des origines, elles peuvent tre familiales (association familles de France), consumristes (UFC), ouvrires (association force ouvrire des consommateurs) Ces associations sont gnralistes. Il en existe des spcialises telles que lassociation franaises des usagers des banques ; lassociation franaise des usagers du tlphone et des tlcommunications Quelles sont les missions de ces associations ? Mission dinformation et dducation. LUFC, Que choisir ? produit un magasine permettant dinformer les usagers. Rle de consultation en vue damliorer la situation des consommateurs. Elles participent aux instances du BEUC et de lINC. Dfense des consommateurs en intervenant devant les juridictions.

3) A lchelle locale.Il existe dans chaque rgion un centre technique rgional de la consommation cr dans les annes 1970. Cest une association permettant la dfense des consommateurs. Ils servent faire remonter au niveau national des informations importantes. Ce sont des relais dinformations pour lINC.

B)

Lagrment des associations.


13 La procdure dagrment est prvue aux articles L411-1 et suivants Cconsommation. Sans agrment lassociation peut exister. Il lui permet dagir en justice dans lintrt des consommateurs et participer aux instances publiques de lINC. 4 conditions : Une existence dau moins un an compter de la dclaration la prfecture. Une activit effective et notoire de dfense des consommateurs. Si elle est nationale, seuil de 10 000 cotisants. AU plan local, il faut un nombre suffisant . Indpendante de toute activit professionnelle.

Le dossier est transmis au service de la rpression des fraudes, renvoy au procureur gnral de la CA pour donner son avis. Ensuite, la procdure administrative. Lagrment est accord par arrt conjoint du ministre de la consommation et ministre de la justice. Pour une association locale, cest le prfet du dpartement qui donne lagrment pour 5 ans, renouvelable.

PARTIE 1La protection du consommateur contractant.

TITRE 1 : La protection par rgulation du march de consommation.CHAPITRE 1 La matire du contrat.

la la

Le principe qui gouverne la matire contractuelle est la libert de commerce. Elle suppose la libert de la mise sur le march des produits et des services sans contrle pralable.


14 Cependant il faut concilier cet objectif avec des exigences de scurit des produits et des services. Loffre doit tre loyale, le produit doit tre conforme aux attentes du consommateur. La qualit des produits et des services ne laissent pas les pouvoirs publics indiffrents.

Section 1 : La scurit des produits et des services.Lobligation de scurit garantie au consommateur quil ne fera pas lobjet datteinte son intgrit physique : viter les maladies, les dommages corporels en les prvenant les accidents et en rparant les atteintes.

1 _ Les exigences gnrales.Le droit franais fonctionne en cheville avec le droit europen. A)

Le droit communautaire.1) Le droit originaire.

-

Larticle 28 du Trait de lUE rappelle la libert de circulation des biens et des services et linterdiction des entraves la libert de circulation.

Larticle 30 du Traite de lUE prvoit des drogations possibles pour des raisons de protection de la vie et de la sant des personnes et des animaux . Un Etat membre peut interdire la commercialisation dun produit estim dangereux. Cela se fait sous le contrle de la CJUE : un contrle de la proportionnalit de la mesure de lEtat. Elle peut exiger la substitution dune mesure moins contraignante. Exemples : Arrt 13 mars 1997 : En lespce, lItalie a interdit la commercialisation du pain comportant plus de 34% deau. La CJUE a considr que la loi tait contraire la libre circulation des biens. Arrts Cassis de Dijon 1979 : En lespce, lAllemagne interdisait la commercialisation de la liqueur de cassis car il avait un taux dalcool infrieur la rglementation allemande. La CJUE a considr quil ny avait aucune atteinte la sant des consommateurs, et le cassis pouvait circuler librement en Allemagne comme ne France. Concernant les prestations de service, larticle 49 prvoit une libert de circulation alors que larticle 46 prcise les drogations.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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2) Le droit driv.Il existe des directives horizontales qui sappliquent tous les produits, dictes dans les annes 1990. La directive du 3 dcembre 2001 a donn lieu des ordonnances de transposition en 2004 et 2008.

B)

En droit franais.

1) Le Code de la consommation et le Code civil.a) Le Code de la consommation. Cest la protection prventive et administrative des dommages corporels. Lobligation de scurit est apparue avec la loi 21 juillet 1983 qui a t modifie par des ordonnances de 2004 et de 2008 : articles L221-1 L225-1 Cconsommation. Ces rgles dont de la scurit est un but en soi. Larticle 221-1 Cconsommation dispose que les produits ou les services doivent dans des conditions normales dutilisation . Cette obligation simpose aux professionnels dont la liste est nettement dtermine. Ils ont lobligation de maitriser les risques des produits quils commercialisent : Vrifier la scurit avant la mise sur le march. Faire un suivi pendant la commercialisation (campagne de rappel de produit). Informer les autorits administratives dventuels dangers.

LE DOMAINE. Sagissant des personnes : tout le monde est protg, professionnels et consommateurs. Lobligation de scurit sapplique la fois au cocontractant ou un tiers au contrat. Quant au dbiteur de cette obligation, selon larticle L221-1 Cconsommation elle concerne les prestataires de services, les producteurs. Sagissant des choses : le dispositif sapplique la fois aux produits et aux services. Un produit est un meuble.

-


16 La scurit des immeubles chappent donc au dispositif : loi 23 juin 1989. Depuis 2008, larticle L221-1-1 Cconso exclut les produits doccasion avec la mention rparer tels que les antiquits. LA MISE EN UVRE. Les rgles sont prcises dans le Code de la consommation. Depuis lordonnance du 22 aot 2008 il ya une liste de critres dvaluation de la conformit. Exemple : un produit est prsum sr lorsquil est conforme une norme europenne publie dans un bulletin officiel de lUE. Elle repose sur ladministration. Des agents de la DCCRF font des contrles et en cas danomalies, linformation est envoye au ministre de la consommation habilit rglementer. Larticle L221-6 alina 2 Cconso habilite les prfets en cas de danger grave ou immdiat. La comptence est donne ces institutions de prendre des mesures adaptes : Des mesures permanentes par dcrets ministriels. Des mesures temporaires ou durgence. Exemples : La suspension du produit pour une dure maximum dun an. Le prfet peut suspendre une prestation de service pour une dure de deux mois maximum (loi 3 janvier 2008) : tatoueurs.

Le lgislateur est soucieux de prvoir un ventail de sanction pour que la rglementation soit adapte aux situations. Larticle 221-9 Cconso prcise la rgle de proportionnalit. b) Le Code civil. Il apporte une protection curative. Il permet de rparer le dommage corporel. Sagissant des produits :

Il existe un rgime spcial pour les produits dfectueux depuis la loi du 19 mai 1998. Le produit dfectueux est celui qui noffre pas la scurit laquelle on peut lgitimement sattendre : article 1386-4 Cciv. Conditions objectives : Les produits sont des meubles y compris llectricit. Le dfaut provient de la chose. Le dommage rparable ne doit pas tre caus la chose mais par la chose.


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La protection ne se fait pas uniquement sur les personnes mais aussi sur les choses. Conditions subjectives : article 1386-7 Cciv. Les producteurs ou assimils sont responsables. Les fournisseurs professionnels ne sont responsables que sils ne permettent pas la victime didentifier le producteur. Les victimes sont toutes personnes. La CJUE dans un arrt du 4 juin 2009 tend la protection au consommateur ou professionnel. Elle peut tre un tiers ou un contractant.

-

Mise en uvre : Le rgime prvoit une responsabilit de plein droit ds quil y a un dfaut, dommage et un lien de causalit. Concernant le lien de causalit, la Cour de cassation a considr quil ny avait pas de lien scientifique (affaires de la sclrose en plaques et le vaccin hpatite B). Mais elle a admis la preuve par voie de prsomption : arrt 22 mai 2008 ; arrt 9 juillet 2009 ; arrt 24 septembre 2009. La Cour de cassation a fait droit la demande de victimes en se fondant sur lide de prsomptions graves et concordantes laissaient prsumer un rapport entre le vaccin et la maladie. Laction est teinte 10 ans aprs la mise circulation du produit. Le dlai est de 3 ans ds que la victime a connaissance de toutes les conditions : article 1386-17 Cciv. Ce dispositif permet lapplication dautres rgimes de responsabilit ds lors quils sont fonds sur la faute, la garantie des vices cachs La Cour de cassation a rduit les hypothses doption pour les victimes : Arrt, Commerciale, 28 mai 2010 : le rgime de responsabilit de produits dfectueux exclut dautres rgimes contractuels ou extra contractuels fonds sur la scurit ds lors quils entrent dans lapplication de la loi de 1998. La victime dun dommage corporel peut agir pendant 10 ans compter de la manifestation de la consolidation du dommage : article 2226 Cciv. Mais dans ce cas, la victime devra dmontrer la faute de lauteur.


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Sagissant des services :

Pour les services, il ny a pas de texte, cest la jurisprudence qui les rgit (ex de lhtellerie). Il existe des rgles ponctuelles. Le code de tourisme prvoit des rgles propres aux agences de voyage. Exemple : Lagence de voyage est responsable de plein droit sauf dmontrer la faute du client. Elle est responsable du fait dautrui de plein droit. Le client est favoris.

2) Le code de lenvironnement et le principe de prcaution.Article 174 Trait UE : Hans Jonas : Responsabilit une thique la socit technologique Le principe de prcaution a t philosophiquement pens avant dtre repris par les juristes : affaire du sang contamin, crise de la vache folle. Il faut prendre des prcautions avant la mise sur le march dun produit pour viter les catastrophes. Article L110 Code environnement : mme quand on ne sait pas que des risques peuvent exister, il faut prendre des mesures pour prvenir les risques supposs. Le principe de prcaution doit jouer en matire de scurit, standard de jugement qui sadresse aux pouvoirs publics. Exemples : Le CE a apprci la lgalit du dcret interdisant lemploi de la viande bovine prsentant un danger pour les consommateurs. Le CConstit, a apprci la lgalit de la loi 25 juin 2008 sur les OGM sest appuy sur le principe de prcaution en considrant quil a t respect dans la mesure o il y avait valuation des risques avec la cration dun Haut conseil des biotechnologies, le comit de biovigilance.

3) La

rpression scurit.

pnale

des

atteintes

la

a) Le code de la consommation. La fraude ou la falsification aggrave : dlit qui suppose la fraude et linfraction doit porter une atteinte grave la sant humaine ou animale. Exemple : produit cancrigne dans le produit.


19 Articles L213-2 et L213-3 Cconso : 4 ans demprisonnement et 75 000 euros damende et confiscation des produits dangereux. Ce dlit est punit le double de la fraude simple. La dtention de marchandises falsifies pouvant entrainer un danger pour la sant des consommateurs. Article L213-4 : 3 ans demprisonnement et 37 500 euros damende. Violation des dispositions administratives : ce contraventions de 3me ou 5me classe (arrt ministriel). b) Le code pnal. Larticle 223-1 CP prvoit le fait dexposer directement autrui un risque immdiat de mort ou de blessure de nature entrainer une mutilation, une infirmit permanente [] entraine 1 an demprisonnement et 15 000 euros damende Ce texte vise la violation de lobligation de scurit. Il sagit dune prise dlibre dun risque de causer un dommage corporel. Il faut la violation dune obligation particulire de scurit impose par la loi ou le rglement. Larticle 221-1 Cconso concerne lobligation de scurit mais il est gnral. Il ne suffit pas. Il y a des difficults sur les termes mutilation et mort , la maladie nest pas prise en compte dans ce dispositif alors que cest le cas le plus frquent. sont des

Criminelle, arrt 15 avril 2008 : elle a appliqu ce texte largement en mme temps quelle a appliqu la tromperie et la mise en danger dautrui. En lespce un professionnel avait vendu du gibier dcongel prsent comme de la vente fraiche. La Cour de cassation a considr quil y avait un danger. Larticle 221-6 CP relatif lhomicide involontaire prvoit 45 000 euros damende et 3 ans demprisonnement. En lespce, il y avait une chute de gradin, pour les personnes dcdes, cette infraction a t retenue sur le fondement de larticle L221-1 Cconso. Il faut une faute de ngligence, dimprudence ou de manquement une obligation de prudence et de scurit.


20 Criminelle arrt 1er avril 2008 : En lespce, absorption de mdicaments comportant des substances cancrignes : condamnation. La peine est augmente lorsquil y a homicide involontaire aggrav : violence dlibre dune obligation de scurit ou de prudence. Il faut une obligation particulire de scurit, le simple manquement larticle L221-1 Cconso ne suffit pas.

2 _ Les produits.

exigences

propres

certains

Il existe des rgles verticales propres certain type de produits. A)

Droit interne.

Les rgles gouvernant la fabrication ou la commercialisation de certains produits : Pour les baladeurs musicaux, larticle L5232-1 Code de la sant publique : les appareils ne peuvent pas dpasser 100 dcibels : danger de surdit. En matire alimentaire, des rglements viennent rgler les conditions de commercialisation par voie de dcret en CE : article L214-1 Cconso. Dcrets sur les additifs, en matire de conservation Article L214-1 9 Cconso prvoit la traabilit des produits : lhistorique, la localisation dune substance. Le dcret CE 28 janvier 2002 sapplique aux denres alimentaires, aliments pour animaux, aux animaux producteurs de denres alimentaires ou dune substance destine tre incorpore dans une denre alimentaire. B)

-

-

Droit communautaire.

Il prvoit des directives verticales (sappliquent une chose prcise) concernant les rcipients sous pression, concernant les jouets : norme CE .


21 Rglement 2002 a cr une autorit europenne de scurit des aliments : droit alimentaire europen. Voir D, 2004 p 3057.

Section 2 : La conformit.Il y a des rgles visant viter de tromper les consommateurs sur la marchandise. En droit de la consommation la conformit se dfinit comme lattente lgitime du consommateur. Cette attente lgitime peut porter sur deux choses : Le droit de compter sur le respect des termes du contrat, de la prvision contractuelle. Le droit de compter sur le respect de la rglementation des produits et des services.

Sous section 1 _ Les aspects civils de la conformit.La Directive 15 mai 1999 relative la vente et les biens de consommation a t transpose dans une ordonnance du 17 fvrier 2005 : articles L211-1 211-18 Cconso.

1 _ Le domaine des articles L211-1 et suivants Cconso.A)

Les personnes concernes.

Seules les personnes physiques sont protges selon la directive. Ce texte sapplique uniquement aux consommateurs. Quant au vendeur responsable, il sagit des vendeurs professionnels : les producteurs, les fabricants, les importateurs et toute personne se prsentant comme fabricant.

B) Les choses.Larticle 211-1 Cconso prvoit quil faut une vente. Il peut sagir de vente de choses futures. Et il est fait rfrence au contrat de vente fourniture de meubles fabriquer. Il doit sagir dun meuble corporel. Sont exclus : Les immeubles et les meubles incorporels.


22 Leau, du gaz, de llectricit sauf sils sont conditionns dans un volume dtermin ou quantit dtermine. Les biens vendus par autorit de justice et aux enchres publiques.

2 _ Un rgime spcial.A)

Lapport majeur.

En droit de la consommation on confond la garantie des vices cachs et non-conformit : cest une conception moniste. Cette conception moniste existe dans la Convention de Vienne 1980 et elle a inspir la directive. Article 211-5 Cconso est organis en deux points et ainsi reprend tantt aux vices cachs tantt la non-conformit. B)

La mise en uvre.1) Les conditions.

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Il faut que le bien ne rponde pas larticle 211-5 Cconso. Il ne faut pas que le dfaut du bien ait t connu de lacheteur au moment o il contractait : article 211-8 Cconso. Il faut que le dfaut nait pas son origine dans les matriaux fournis par lacheteur. Cela concerne la prestation de fourniture de biens meubles fabriquer o le client, consommateur fournit la matire. Si le bien prsente des dfauts, ils sont imputables au consommateur. Le dispositif sapplique aussi au contrat dentreprise. 2) La double dtente du consommateur./ !\ Une option a forcment deux branches. Il y a deux possibilits pour une option.

Lorsque ces conditions sont runies, le consommateur dispose dune double option : Article L211-9 Cconso prvoit quen cas de dfaut de conformit lacheteur choisit entre la rparation et le remplacement. Le professionnel est tenu de suivre la branche choisie par le consommateur, mais il peut procder quand des considrations de cot ly contraigne : cot manifestement disproportionn au regard de lautre modalit . Article L211-10 Cconso : si le consommateur na pu obtenir le remplacement ou la rparation, il peut demander soit la rsolution de la vente soit la diminution du prix.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

23 Il est prvu une possibilit pour le professionnel de ne pas se laisser faire dans lhypothse o le dfaut mineur, seule la diminution du prix est possible. Le consommateur en dispose galement un mois aprs avoir demand la rparation et quil ne laurait pas obtenu. Cela contraint le professionnel la rapidit. Il sagit dune option subsidiaire. Le droit de la consommation oblige le consommateur commencer par autre chose qu demander la rsolution ou la diminution du prix, contrairement au droit civil. 3) Le dlai de prescription. Article L211-12 Cconso : deux ans compter de la dlivrance du bien. Ce dlai est moins favorable quen droit civil en matire de vices cachs qui prvoit deux ans compter de la dcouverte du dfaut. En matire de biens mobiliers de consommation (lectromnagers), en gnral le problme survient avant deux ans.

4) La preuve.La rgle en matire de preuve est favorable au consommateur. En principe, lacqureur doit prouver le dfaut du bien. Mais pour prouver lantriorit du dfaut, il y a une rgle spcifique. Lorsque le dfaut apparait dans les 6 mois aprs la dlivrance du bien, le dfaut est prsum exist au moment de la dlivrance sauf preuve contraire : article L211-7 Cconso. Ces rgles sont dordre public, les clauses contraires prvues au contrat de vente seront inopposables au consommateur sauf si elles sont conclues aprs rclamation. Le consommateur a la libert de choisir son fondement entre le droit civil et le droit de la consommation : article L 211-13 Cconso.

Approfondissement Lintrt de la diffrence droit de la consommation droit civil.Arrt CJCE, 17 avril 2008 concerne un litige qui opposait deux allemands. Il sagit dune socit de vente par correspondance et un consommateur qui avait achet un ensemble de cuisson. Un an et demi aprs avoir effectu cet achat, le consommateur se rend compte quil y a dfaut (intrieur de la paroi dmail du four qui se dtache). Aucune rparation nest possible. Elle obtient le remplacement dun four neuf. A loccasion de ce remplacement, la socit lui demande 70 euros titre dutilisation de lancien four pendant 18 mois.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

24

Le consommateur pouvait tre tenu de cette somme ? La Cour de cassation allemande a pos une question prjudicielle la CJCE pour interprter larticle 3 de la directive de 1999. Selon la CJCE, le consommateur ne peut pas devoir une indemnit dans cette situation, il a us du bien non conforme jusqu son remplacement. En droit civil, on distingue le vice cach de la non-conformit et les consquences sont diffrentes : Quand un acheteur se plaint dun vice cach, le professionnel ne peut pas rclamer des indemnits pour lutilisation du bien. A la rception dun bien exempt de vice mais non conforme aux attentes, sil est utilis avant la dnonciation de non-conformit, la Cour de cassation considre que lacheteur peut tre tenu dune indemnit : arrts Civ1 21 mars 2006.

Sous-section 2 _ Les aspects pnaux de la conformit. 1 _ Les sources de dfinition de la conformit.A)

La rglementation.frapper les

Sil y a des sanctions pnales susceptibles de professionnels, des textes prcis prvoient des obligations.

La rglementation est un ensemble de textes abondants et impratifs qui simposent aux professionnels dans des domaines varis.

1) La consistance des rgles.Article L214-1 Conso donne au gouvernement le pouvoir ddicter par dcret des rgles diverses concernant la fabrication des marchandises, les modes de prsentation et les inscriptions, les dfinitions et les dnominations des marchandises Il y a une rglementation foisonnante concernant la plupart des choses qui vendent, notamment les denres alimentaires. Il y a presque une rglementation pour chaque type de produits. La conformit pour le consommateur passe par des rgles prcises.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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Exemples : Un vtement de confection par un tailleur est rgit par un dcret. Le magret il doit sagir de la viande rserve au muscle de la masse pectorale dune oie engraisse par gavage Dfinition de la marmelade... Le chocolat a donn lieu un article L112-7 Cconso (Loi NRE 2001). Loi 27 juillet 2010 : truffe suppose que le produit en question comporte au moins 3% de truffe.

2) La mise en uvre des rgles.a) Lautocontrle. Article L212-1 Cconso prvoit lautocontrle. Le responsable de la premire mise sur le march doit veiller au respect de ces rgles. Cela concerne le producteur du bien fabriqu en France ou limportateur pour le produit fabriqu ltranger. Les distributeurs sont galement concerns. Tous les professionnels sont viss. Cette obligation nest pas sanctionne. Si la vrification nest pas faite il ny a pas de sanction. Ce qui lest cest la mise au march de produits non conforme. Le fait de ne pas avoir vrifi va souvent caractriser la mauvaise foi (lment intentionnel de la tromperie). Depuis la loi du 4 aot 2008, lobligation dauto contrle a t renforce par la possibilit donne au prfet denjoindre au professionnel qui ne peut justifier avoir procd aux vrifications, quil fasse un autocontrle ses frais par un organisme indpendant : article L218-5-2 Cconso. b) Ladministration charge des contrles. Ce sont principalement les agents de la direction gnrale de la concurrence et de la rpression des fraudes (DGCRF). Ils disposent de laboratoire pour oprer des analyses, prlvements, chantillons. Cest ainsi que sont dceles les fraudes. Sil y a fraude, ils poursuivent les infractions la rglementation. Ils peuvent saisir et consigner les produits falsifis pour une dure dun mois : article L215-5 et suivants Cconso. Article L215-8 Cconso prvoit une procdure rapide lorsque la marchandise suspecte porte atteinte grave et immdiate la loyaut de la rglementation et lintrt des consommateurs. Le prsident du TGI doit statuer dans lurgence et peut donner des mesures de consignation pour 15 jours.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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Si le professionnel soppose la venue de lagent, il commet le dlit dentrave : L217-10 Cconso. B)

La normalisation.

Elle dsigne un corps de rgles diffrents. En principe les normes sont facultatives. Il sagit de rgles labores en liant initiative prive et initiative publique. La normalisation est dfinie par le dcret du 16 juin 2009 : il sagit de rgles ayant pour objet de fournir des documents de rfrence labors de manire consensuelle et portant sur des rgles, des caractristiques, des recommandations ou des bonnes pratiques relatives des produits ou services. Il peut sagir aussi de processus, mthodes, organisations On dfinit des produits conformes aux attentes des consommateurs. Il y aussi lobjectif de rduire la consommation dnergie et assurer la scurit. Il y a environ 28 000 normes franaises se rfrant 28 000 catgories de produits. La norme nest pas un gage de qualit. Arrt, Civ1 2 octobre 2007, lAFNOR a t attaqu pour avoir donn sa norme au TV Grundig alors quil prsentait des dfauts rguliers. La norme NF nest pas source de loi. Cette normalisation est le produit dune concertation de partenaires conomiques sous lgide de lEtat. Lorganisme central en France est lAFNOR. LAFNOR est une association dutilit publique contrle par le ministre de lindustrie et est compose de bureaux spcialiss. Dans chacun des bureaux, on travaille laborer des normes techniques destines aux spcialistes. Il y a environ 200 000 experts. Quand le produit respecte la norme AFNOR, il est en droit dimposer le cycle NF. Ces normes NF sont en principe facultatives, les professionnels peuvent vendre un produit qui ne respecte pas cette norme. Si les professionnels veulent conqurir les consommateurs, ils sont amens les respecter du fait de la concurrence. Dans 3 cas, la norme est obligatoire : Quand le contrat le prvoit. Dans les marchs passs avec une personne morale de droit public, lobligation devient rglementaire. Quand un arrt ministriel limpose.

Article 17 dcret 16 juin 2009.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

27 Il y a environ 500 normes concernant des secteurs o la scurit des consommateurs est en jeu tels que barbecue, casque moto, jouets, prises lectriques

2 _ Les sanctions pnales : la tromperie et la falsification.Deux situations possibles : Soit on constate linfraction larticle L214-1 Cconso sans quil y ait une tromperie ou une falsification : il sagit dune contravention de 3me classe. Exemple : Ltiquette dune bouteille de vin est rglemente par le droit communautaire. Elle doit comprendre 10 mentions obligatoires telles que le taux alcoolmique. Si elle a t oublie, il ny a pas de mensonge, de dlit juste un oubli. Soit on constate linfraction larticle L214-1 Cconso avec tromperie ou une falsification. Il y a en plus du manquement la rgle, une intention mensongre ou une intention de falsifier : dlit de tromperie et de falsification. Le texte important est la loi du 1er aout 1905 qui avait t adopte pour protger les professionnels honntes contre la concurrence dloyale. Cette loi est devenue un dispositif essentiel de la lutte contre la fraude, contre les dfauts de conformit. En 1993, elle a t intgre dans le Cconso aux articles L213-1 et suivants. A)

La tromperie.1) La source.

Article L213-1 Cconso : ce texte prvoit la fraude stricto sensu. Initialement il ne sappliquait quaux marchandises et depuis 1978 sapplique aussi aux services. Tous les contractants sont protgs. Il sagit dune disposition gnrale.

2) Le domaine.a) Le domaine matriel. Il faut deux lments :M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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Un contrat : celui qui est ou va tre conclu titre onreux. Les contrats titre gratuit chappent la tromperie. Un objet : il doit tre prcis. Il peut sagir dune marchandise (bien meuble corporel : corps certain ou chose de genre). En revanche le dlit ne peut pas porter sur un immeuble. La commission de refonte du droit de la consommation tait contre. Arrt 13 janvier 2009 la location dun immeuble fut il meubl nentre pas dans les dispositions de larticle L213-1 Cconso. Les biens incorporels ne peuvent pas donner lieu la protection : fonds de commerce, crance, brevet Mais par le biais de la prestation de service Commerciale, 2 novembre 2005 : contrat confrant lusage dun logiciel, la CA a considr que le logiciel tait un meuble corporel et a appliqu la tromperie. La Cour de cassation va rejeter ce pourvoi en substituant le motif. La tromperie ne sappliquait pas mais sappliquait larticle L216-1 Cconso relatif aux prestations de service. b) Le domaine personnel.

La victime doit tre contractante , consommateur ou professionnel peu importe. Quant au dlinquant, quiconque quil soit ou non partie au contrat peut ltre. Le texte sapplique aussi bien aux commerants quaux particuliers. La jurisprudence avait tendance relaxer les grossistes, qui avertissaient les vendeurs professionnels des produits dfectueux mais pas les consommateurs. Ainsi ils chappaient la sanction puisquils ne contractaient pas avec le consommateur. Dsormais, tous sont viss. Depuis la loi 12 juin 2001, les personnes morales sont soumises la rgle.

3) Llment matriel de la tromperie.a) Le mensonge. La tromperie consiste en une action exerce sur lesprit de la personne dupe. Cette action procde dun mensonge. La forme du mensonge.

Le mensonge peut tre expresse ou tacite, tre le fruit de rticence. Le mensonge par action : mensonge expressment formul ou il peut procder de la manire de prsenter les choses.


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Exemple : Un leveur de btail avait assoiff ses animaux et avant la pese il les avait abondamment abreuves. Le poids de leau tait de largent en plus. Cest une manire de prsenter les choses qui entraine la tromperie. Le mensonge par abstention : le silence est considr comme un mensonge. Exemples : Ne pas rvler un accident antrieur ; arrt 22 juin 1994, sur laffaire du sang contamin. Le moment du mensonge.

Au moment de contracter : lobjectif est dobtenir de la victime un consentement quelle naurait pas donn. Au moment de lexcuter : le contrat est conclu sans dloyaut mais quand la convention nest pas excute loyalement. Exemple : Le fait de livrer une marchandise qui nest pas celle qui avait t achete, il y a substitution. b) Llment constitutif du mensonge.

Il peut prendre plusieurs formes : La quantit : substitution. La qualit. Lidentit : substitution.

Concernant la qualit substantielle, elle absorbe toute la liste de larticle L213-1 1er Cconso : lide est que le mensonge punit est celui qui porte sur la qualit substantielle, celle dont la considration a dtermin le consentement de la victime. Les juges se posent souvent la question de savoir si ce point prcis dterminer le consentement de la victime. Le caractre dterminant sapprcie diffremment selon la situation : Une stipulation expresse. Exemple : Les parties ont stipul expressment que le produit devait tre fabriqu dans un endroit prcis, cela devient une qualit dterminante.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

30 Quand il ny a pas de stipulation, la difficult augmente. Soit il y a un rglement qui fait office de loi ou sinon cest le bon sens qui va parler. Exemples : Le bon sens veut que la peinture ne soit pas toxique, que la viande ne soit pas corrompue. Criminelle, 15 dcembre 2009 : le fait dindiquer agneau alors quil sagit de mouton est une tromperie. Lorsquun rglement ou un usage prcise ce que doit tre la marchandise, la Cour de cassation est svre elle considre que toute qualit rglementaire est essentielle pour le consommateur : Criminelle 17 septembre 2002.

Il y a un aspect sur lequel la tromperie ne peut pas porter : le prix. Le fait de vendre une marchandise un prix suprieur sa valeur relle nest pas constitutif de tromperie. La valeur de la chose vendue nest pas une qualit substantielle.

c) Lindiffrence du dommage. Le dommage est indiffrent. Peu importe que le contrat ait t conclu, que la chose fonctionne parfaitement bien, il y a tromperie punissable (infraction formelle). Exemples : Il sagissait de jouets non conformes la norme europenne et le professionnel se dfendait en relevant quil ny avait pas de danger. Labsence de danger est indiffrente. Le fait quil ny ait pas de certitude quant la contamination du VIH, il y a tromperie. Concernant lamiante, a t retenu le prjudice danxit.

4) Llment moral de la tromperie.Cest un dlit intentionnel. Mais cet lment intentionnel sest appauvrit au fil des annes. Llment moral ds lors que lauteur des faits tait professionnel est considr comme ralis si le prvenu na pas suffisamment vrifi sa marchandise. Il affronte consciemment le risque de vendre des marchandises trompant ses clients. Ce dol ventuel est suffisant pour soutenir cette condamnation : Criminelle, 21 janvier 2003.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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Il y a un renversement de la charge de la preuve, le professionnel doit justifier les vrifications. Quand il prsente un certificat de conformit venant dun laboratoire agr dans un Etat de lUE, le professionnel se disculpe. Il ne sagit pas de prsomption de mauvaise foi, mais il y a un assouplissement.

B)

La falsification.

Ce dlit remonte 1851 : article L213-3 Cconso.

1) Dfinition de la falsification et comparaison avec la tromperie.a) Les points communs. Les personnes morales sont punissables. Les contrats titre onreux sont seuls concerns. Mme sanction : 2 ans demprisonnement et 37 500 euros damende. La circonstance aggravante quand laltration entraine un danger pour la sant humaine et animale : article L213-2 Cconso. Les peines sont doubles. b) Les diffrences. Le comportement matriel : la falsification implique une altration de la marchandise. Cest une tromperie qui sincorpore la marchandise . Le champ dapplication : mdicaments, denres, boissons, produits agricoles et naturels lexception de fruits et lgumes frais.

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2) Elments constitutifs.a) Altration dune marchandise. qualit substantielle de la

o Laddition dune chose dans la marchandise : Ajout deau dans du lait. Criminelle 1999 : vin blanc dexportation introduction de copeaux de chne. o La soustraction dun lment qui doit se retrouver dans la composition dun produit. o La dgradation de la marchandise : poisson invari Les rglements qui simposent peuvent tre aussi bien franais queuropen. Est substantielle toute qualit prvue par un rglement ou unM1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

32 usage. Sil ny a pas de rglementation sur un produit il ne peut y avoir une manipulation irrgulire. Exemple : le coupage du vin nest pas en soi interdit. Sous certaines conditions il est autorit. Lorsquil y a un produit nouveau non rglement, il ne peut y avoir falsification cependant, la dgradation peut tre retenue pour tout produit, ds lors que la marchandise serait invarie. Exemple : merguez b) Marchandise destine la vente. Cela limite la falsification qui est une sorte de pralable la tromperie. La loi a voulu interdire la commercialisation des produits falsifis et non pas la fabrication et la dtention. Cest alors une intention de commercialiser le produit, mais si on dtient une marchandise falsifie non dangereuse, cela nest pas interdit. Pour tre dmontr, il y a une prsomption. La quantit de marchandises produite peut tre un indice de mme que le lieu de conservation, lemballage, ltiquetage qui permettent au juge du fond dapprcier souverainement cette intention de vendre. c) Elment moral. La falsification est un dlit intentionnel. connaissance du vice de la marchandise. Lauteur doit avoir

Sagissant des professionnels de distribution, les fabricants llment moral est constitu par le seul dfaut de vrification su produit : CA Metz 22 avril 1994.

Section 3 _ La qualit des produits et des services.La qualit dune chose est recommandable et permet de la placer dans une chelle de valeur. En ce sens, cette qualit mrite des dveloppements car elle suscite des problmes de politique juridique puis il existe des outils juridiques permettant de promouvoir la qualit.

1 _ La politique juridique.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

33 Lidal de qualit des produits et des services est confront avec dautres principes tels que la libert de commerce, la loyaut. Ces rgles vont entraver la libert du commerce dans lobjectif de protger la libert industrielle face la libre circulation des marchandises. La libert de circulation est conue sans limite serait lennemie de la qualit. La proprit industrielle permet de promouvoir la qualit en favorisant la distinction des produits en rservant certains producteurs le droit de commercialiser certains produits. CJCE, 20 mai 2003 : deux questions prjudicielles. En lespce, un litige oppose une socit A tablie en France et un producteur italien de fromage et une socit C importatrice qui assurait la distribution exclusive de ce fromage en France. La Socit A vendait en France le fromage rp frais qui tait rp et emball en France. La Ccassation demandait la CJCE si lappellation dorigine protge ne pouvait tre employe que si le fromage tait rp et conditionn en Italie. La socit B demandait linterdiction de la commercialisation de ce fromage par la socit A en prtextant que le conditionnement pouvait avoir lieu en Italie. La chambre des Lords a soulev une question prjudicielle. En lespce, un litige oppose entre une association de jambon de parme tablie en Italie et deux socits au RU qui exploitait des supermarchs, lautre important le jambon de parme. Pour vendre le jambon de parme, fallait il quil soit tranch et emball en Italie ? Dun ct il y a la dfense de la qualit des appellations dorigine et de lautre la libert de commerce qui impliquerait de conditionner le produit o lon veut. La CJCE a tranch en faveur de la qualit, quil fallait que le conditionnement soit fait dans le pays de production.

2 _ La technique juridique.A)

La marque.

La marque est rgit par le code de proprit intellectuelle. La marque est un signe distinctif qui permet au consommateur didentifier et de distinguer les produits et les services face la concurrence. De fait le couple consommateur-marque est trs unit. En France, au dbut des annes 2000, 56% des consommateurs prfrent acheter des produits de marque et 19% des consommateurs qui pensaient que la marque tait un signe de qualit.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

34 Ceci est faux, la marque individuelle nest pas un signe de garantie de la qualit du produit. Cest pourquoi la marque nest pas traite par le Cconso. Article L715-1 CPI : la marque collective de certification est un signe de qualit. Cest une marque qui permet tous ceux qui respectent la rglementation de lutiliser. Pour la marque individuelle il y a un aspect qui montre le souci de protger le consommateur. Article L711-3 CPI : Ne peut tre adopt un titre de marque de nature tromper le public sur la nature, la qualit, la provenance du produit ou du service . Il sagit dempcher une tromperie sur la qualit du produit. Une marque ne doit pas tre dceptive. LINPI refusera lenregistrement ou si elle est enregistre, le juge judiciaire pourra lannuler en cas de litige. Ils vont se baser sur le standard du consommateur moyen. Commerciale, 26 octobre 1993 : Ccassation a annul la marque Fourme de Bresse qui tait utilis par une socit laitire fromagerie Bresse bleue . Le comit interprofessionnel de Fourme dAmbers et de Montbrison pour demander lannulation de la marque, car le non fourme vise le fromage de 4 zones de lauvergne. Or les fromageries Bresse bleue ntait pas dans ces zones gographiques. Cette marque a t considre dceptive qui risquait de tromper le consommateur. De plus elle violait la loi sur les appellations dorigine. B)

Les appellations dorigine.

Loutil permettant la reconnaissance juridique de la qualit des produits est lappellation dorigine. Il sagit du signe de reconnaissance de la qualit. Ces appellations sont traites aux articles L115-1 L115-20 Cconso. Il sagit de la dnomination dun pays, dune rgion, dune localit servant dsigner un produit qui en est originaire et dont la qualit et les caractres sont dus au lieu gographique comprenant des facteurs naturels (lieu gographique) et des facteurs humains (savoir-faire). Lappellation dorigine se distingue de lindication de provenance qui elle nimplique pas une garantie de qualit. Elle renseigne seulement sur lorigine du produit. Exemples : Eau de javel. Savon de Marseille. Une indication gographique peut tre une appellation dorigine avorte. Cest le cas de la moutarde de Dijon.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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Il y a deux types dappellation :

1) Lappellation simple.Lappellation simple de la loi du 6 mai 1979 concerne les produits non alimentaires et non agricoles. Exemple : la dentelle du Puits.

2) Lappellation dorigine contrle.Lappellation dorigine contrle concerne les produits agricoles et alimentaires. Il en existe 561 en France dont 474 sont propres aux vins et spiritueux. Dcret 30 juin 1935 visait les vins et eaux de vie. Puis ont t ajouts tous les produits agricoles bruts ou transforms. Il faut un agrment pour obtenir une AOC, montr que le produit a une notorit suffisante. Cest lINAO qui dlivre lagrment. Le statut de lINAO est prvu dans le code rural. La procdure est administrative. Une fois que lINAO a expertis le dossier, elle met un avis. Puis un dcret sera adopt par le ministre intress. Un recours en annulation est possible devant le CE. CE, 30 mars 2009 : le CE annule le dcret qui cr lAOC Chaume pour des vins produits lextrieur du village de Chaume. La protection par lAOC est gnrale. Une marque ne peut pas reprendre une appellation dorigine entre produit de mme nature ou non. Exemples : CA Paris 15 dcembre 1993 : laffaire champagne du parfum dYves St Laurent, flacon en forme de bouchon de champagne, publicit avec slogan pour les femmes qui ptillent . Il y a eu condamnation Yves St Laurent et interdiction du parfum. Quand une fausse appellation dorigine est utilise, il ya tromperie. La dnomination soviet champagne est interdite car elle est susceptible de dtourner lappellation champagne. Criminelle 21 janvier 2003 : La Ccassation a considr quil y avait tromperie du fait de dnommer un miel Fleur des Vosges . La marque rappelle le miel sapin des Vosges . Selon la CA, il ny avait pas dquivoque entre le miel produit du nectar de fleur et le miel de sapin produit par des pucerons. La France a insist pour que le droit europen reconnaisse la protection des AOC. Cela a t reconnu le 14 juillet 1992 modifi par le Rglement 510-2006 du 20 mars 2006.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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C)

Les labels, certifications et mentions.

1) Le label.Le label agricole est le label rouge. Il concerne les produits alimentaires et agricoles et est rgit par larticle L641-1 Code rural. Ce label tablit un niveau de qualit suprieure. Cest un signe qui peut se cumuler avec un autre signe : une indication gographique ou une spcialit traditionnelle garantie mais pas avec une appellation dorigine. Le cahier des charges comprend des conditions. Si le producteur y rpond il reoit la proposition de lINAO. Cest un arrt ministriel qui reconnaitra le label rouge. Lhomologation peut faire lobjet dun REP. En plus du contrle initial, le producteur doit respecter quotidiennement le cahier des charges : article 641-4 Code rural.

2) La certification.La certification va attester un produit conforme des critres prcis sans garantie de qualit suprieure : articles L641-20 et suivants code rural. Il sagit dune procdure administrative. Labus dutilisation de la certification entraine le dlit de tromperie.

3) Autres mentions valorisantes.En matire agricole : Articles L115-23 et suivants du Cconso prvoit la mention agriculture biologique AB. Elle suppose que les produits ne sont cultivs sans produit chimique de synthse ni OGM. La mention issue dune exploitation de haute valeur environnementale : loi 12 juillet 2010 : article 641-18-1 Code rural. Le droit communautaire connait des signes de qualit qui permettent dlargir le champ dapplication du label et certification de conformit : lindication gographique protge, la spcialit traditionnelle garantie : Rglement europen 20 mars 2006.


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CHAPITRE 2 La manire de contracter.Section 1 : Les procds rglements.1 _ En distribution.A)

raison

de

la

mthode

de

Le dmarchage domicile.

Depuis la loi du 22 dcembre 1972, le dmarchage domicile est rglement dans les articles L121-21 L121-33 Cconso. Cest un procd qui consiste aller au devant de la clientle pour lui faire conclure un contrat. Le dmarchage domicile implique un face face entrainant un effet de surprise pour le consommateur. Par leffet de surprise, le consommateur est amen acheter un produit dont il na pas besoin. Il est interdit dans certains cas : En matire juridique : article 66-4 de la Loi 31 dcembre 1990 propos des consultations sur les droits de PI, article L423-1 CPI. Cette rgle soppose au dveloppement de laction de groupe qui supposerait un dmarchage de consommateurs. En matire de prestations funraires : article L2223-23 Code des collectivits territoriales propos de commande de fournitures ou prestations lies un dcs. En matire denseignement : article L471-4 Code de lducation. En matire de produits de sant : les produits qui ne peuvent tre livrs quen pharmacie, lentilles, lunettes, prothses auditives articles 4463-2 et suivants code de la sant publique.

-

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38 Le droit communautaire admet ces interdictions : CJCE, 23 fvrier 2006. En dehors de ces cas, le dmarchage est autoris et rglement mais tous ne sont pas prvus par le Cconso. Exemple : les rgles en matire de services financiers se trouvent dans le code montaire et financier : articles L341-1 et suivants. La loi du 3 janvier 2008 est venue prvoir une rgle article L112-9 Code des assurances qui brise une jurisprudence non conforme au contrat dassurance. La Ccassation dans un arrt du 2 octobre 2007 avait soumis ce dmarchage aux rgles du Cconso faute de rgles dans le Code des assurances notamment linterdiction de recevoir un paiement immdiat avant expiration du dlai de 7 jours. Cette rgle ne convenait pas lassurance durant cette priode, lassureur pouvait courir certains risques. Il tait normal dobtenir une contrepartie cette couverture. Larticle prvoit dsormais que lassureur peut couvrir certains risques entre la conclusion du contrat et le jour de rtractation. Dans ce cas la loi prvoit que lassureur percevra une somme ds la conclusion du contrat correspondant cette couverture.

1) Le domaine. Article L121-21 Cconso. a) Les circonstances. Le lieu est un critre important pour le dmarchage domicile. La loi sapplique quand le lieu de distribution nest pas un tablissement de commerce. Cest le cas du domicile de la personne mais aussi celui dun tiers (Civ1, 9 juillet 2003), du lieu de travail. Lorsquun consommateur se rend sur une foire, il ny a pas de dmarchage domicile. Le critre du lieu peut se combiner avec le critre de linitiative : Exemples : Lorsquun consommateur est invit par tlphone se rendre dans un magasin pour y retirer un cadeau, si loccasion de cette visite le consommateur achte dans le magasin, il y a dmarchage : Criminelle, 7 fvrier 2006. En effet, le professionnel a sollicit le consommateur par tlphone. Cest linitiative du professionnel qui justifie lapplication des rgles sur le dmarchage.


39 Sil sagit dun prospectus dans la bote aux lettres, il ny a pas dmarchage domicile. Parfois on distingue le prospectus individualis de celui indiffrenci mais la jurisprudence est floue. Lorsque le client sollicite le professionnel domicile (ex : chauffagiste, plombier), selon larrt Criminelle 7 fvrier 2006, le dplacement dun professionnel chez un client pour faire un devis sur sa demande nest pas un dmarchage ds lors que la visite ne donne lieu aucun engagement du consommateur. Lorsquun consommateur fait venir un rparateur son domicile et que ce dernier lui vends un produit neuf au lieu de rparer, il y a dmarchage domicile. Linitiative de vente vient du professionnel.

b) Les contrats concerns. En dehors des contrats financiers (bancaire, dassurance) aucun contrat de consommation nchappe larticle L121-21 Cconso. Lintrt de la mention dachat ct de vente cest que la personne dmarche qui lon demande de bien vouloir vendre son terrain, lachat est diffrent de la vente. Cest le professionnel qui est en position dacheteur. Ainsi le dispositif sapplique aussi quand le consommateur va recevoir la somme dargent. Lobjectif de la loi est de protger le consommateur contre un risque dendettement. Lide de contracter sous la pression se retrouve aussi lorsque le consommateur est en position du vendeur. Il y a un risque que le professionnel achte un prix infrieur la valeur relle. Arrt 30 mars 2005 : en lespce un professionnel voulait obtenir du propritaire la location dun emplacement pour installer une antenne relai de tlphonie mobile. La Ccassation a considr quil sagissait de dmarchage, par consquent le dlai de 7 jours sappliquait. c) Les personnes concernes. Sagissant de la personne protge : Article L121-21 Cconso : elle doit tre une personne physique. Article L121-22 4 Cconso : une personne qui conclue un contrat sans rapport direct avec les activits exerces dans le cadre dune exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou toute autre profession.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

40 La notion de rapport direct nexistait pas en 1972. La loi ne parlait que des contrats conclus pour les besoins professionnels. Cest la loi du 30 dcembre 1989 qui a remplac le besoin par le rapport direct influence par une directive europenne du 21 dcembre 1985. Cette notion est plus floue, tous les professionnels ne vont pas en bnficier. CA Limoges, 21 janvier 2010 : Lactivit de chambre dhte est professionnelle si bien que le contrat pass entre le propritaire des chambres et une agence de publicit nest pas soumis ce texte. Sagissant du dmarcheur : Article L121-21 Cconso : il sagit de quiconque. Cela peut tre un particulier ou un professionnel. Il y a quelques exceptions qui permettent de ne pas appliquer la loi sur le dmarchage pour protger le commerce de proximit : article L121-22 1 Cconso. Il doit sagir de denres, de produits de consommation courante, de tourne priodique et dans lagglomration o il est install. Exemple : le boulanger, le boucher qui fait sa tourne. Arrt, 22 mars 2005 : En lespce, une personne installe en Isre faisait des tournes dans plusieurs dpartements alentours o se trouvait son commerce. La Ccassation a considr que cela ne doit pas excder le dpartement. 2) Les mesures de protection. La protection passe par une liste de mentions impratives que le professionnel doit communiquer au client : caractristiques produit, identit de la personne, mention quant au droit de rtractation article L121-23 Cconso. Le consommateur dispose du droit de rtractation : article L121-26 Cconso. Pendant la priode de 7 jours compter la conclusion du contrat, le consommateur ne doit pas verser une quelconque somme dargent. Le professionnel ne peut exiger un acompte et ne peut pas prendre un chque antidat. Cela est interdit et pnalement sanctionn. Cette rgle connait des exceptions notamment en matire de contrat dassurance et contrat dabonnement une revue. La sanction du manquement ces rgles est au plan civil lannulation du contrat, au plan pnal article L121-28 Cconso : 1 an de prison, 3750 euros damende. Le consommateur peut exiger des D et I supplmentaires.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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B)

La vente et prestation de service distance.

Au 19me sicle, est apparue la vente par correspondance. Ensuite sont apparues les ventes par minitel, par tlachat, par tlphone, par internet. Lvolution de la technique a favoris le dveloppement de cette mthode de distribution. Un contrat conclu distance est celui qui est conclu en dehors de la prsence physique et simultane des parties : article L121-16 Cconso. Dans ce type de contrat, le consommateur avant de conclure le contrat na aucun lien direct avec lautre partie et na aucun contact physique avec la chose vendue. Ce sont les deux circonstances qui justifient la protection. Le vendeur ou le prestataire peut ne pas tre digne de confiance et la marchandise peut ne pas tre de bonne qualit, celle qui a t commande. Les derniers textes majeurs viennent de la transposition du droit europen : Directive du 20 mai 1997 transpose par une ordonnance 23 aout 2001 donne le rgime des contrats distance autres que financiers : articles L121-16 L121-20-6 Cconso. Directive 23 septembre 2002 concernant les contrats de services financiers distance transpose par lordonnance du 6 juin 2005 dans les articles L121-20-8 L121-20-14 suivants Cconso. En matire bancaire, les services financiers sont entendus au sens large : services bancaires, oprations dinvestissement, lassurance et lpargne retraite... Les mesures spciales adoptes en 2005 sont des mesures qui se veulent plus consquence que celles prvues titre gnral. Exemples : Le consommateur doit recevoir des informations avant tout engagement et non pas au plus tard la livraison. Le consommateur peut exiger communication sur support papier de documents contractuels tout moment alors que dans les autres contrats, est seulement exige la mise disposition (article 1369-1 Cciv). Le dlai de rtractation est de 14 jours.

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1) Le domaine dapplication.Le dispositif sapplique aux ventes ou prestations de services proposs aux consommateurs.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

42 a) Le domaine dapplication. Sapplique aux ventes et prestations de services proposes aux consommateurs et depuis 2001 pour les prestations de services. Y chappe un certain nombre de contrat : la vente dimmeuble, les locations saisonnires, les ventes par distributeur automatique, les contrats de communication par cabine tlphonique publique, les ventes par enchres publiques : article L121-17 Cconso. Il y a des situations qui chappent partiellement ce dispositif : la fourniture de biens de consommation courante (distributeurs de produits de consommation qui font des tournes frquentes au lieu dhabitation des consommateurs), prestations de service dhbergement, transport, restauration, loisirs ds lors quelles doivent tre fournies selon une priodicit dtermine. Les rgles en principe ne sapplique pas sauf dans le cas dun achat dun billet de train par internet (prestation de service de transport une date dtermine), il ny a pas de dlai de rtractation mais linformation doit tre donne au consommateur sur la page web : Civ1 6 dcembre 2007. b) Les personnes concernes. Il sagit des professionnels (prestataires et consommateur, personne physique. vendeurs) opposant le

2) Le rgime de protection.a) La formation. Durant la phase de formation du contrat, lide majeure est le formalisme. Loffre doit comporter : Des mentions obligatoires : article L121-18 Cconso. Le numro de tlphone doit apparaitre : ce sont des coordonnes tlphoniques permettant dentrer en contact avec le professionnel. Les caractristiques du bien et du service. Prciser les frais de livraison. Les modalits de paiement. Le cot de lutilisation de la technique de consommation. Prciser quil y a un droit de rtractation.

Sil manque une mention, il y a sanction pnale : contravention de 5me classe. Concernant, le contrat conclu par voie tlphonique :


43 Lorsque loffre a t faite sans crit, elle doit tre confirme par crit au plus tard la livraison. Le professionnel doit confirmer son offre par crit : article L121-19 Cconso. En confirmant cette offre par crit, le consommateur sortira de lambigit. Article L121-27 : le consommateur nest engag que par sa signature. Si le professionnel livre sans avoir confirm, il sagira dune contravention de 5me classe (1500 damende) et le dlai de rtractation est port 3 mois : article R121-20 al 3. Concernant le contrat conclu par voie lectronique, sapplique les articles 1369-1 et suivants Cciv dont larticle 1369-5 Cciv qui est suppltif en gnral est dordre public dans un contrat de consommation : rgle du double clic. Le consommateur doit cliquer deux fois sur sa souris pour faire la commande puis confirmer. b) Aprs la formation du contrat. Le droit de rtractation. Il y au profit du consommateur un dlai de rtractation de 7 jours. Quand le consommateur utilise ce dlai, le professionnel doit rembourser dans un dlai de 30 jours suivant lexercice de ce droit : L121-20-1 Cconso. Si ce dlai nest pas respect, contravention de 5me classe. Le dlai sexerce diffremment selon quil y a vente ou prestation de service : En cas de vente : le dlai court compter de la livraison de la chose. Quand il sagit dune vente, le consommateur nest tenu que des frais de retour mais ce sont les seuls supporter. Il na pas donner de motif. CJCE, 3 septembre 2009 : En lespce, un professionnel avait rclam au consommateur une indemnisation pour lutilisation du bien avant de le renvoyer. Quand le dlai de rtractation est de plus de 7 jours, lutilisation peut porter consquence. La CJCE a dcid que le consommateur ne peut tre redevable de lusage quil a eu du bien avant de se rtracter mais une indemnit compensatrice quitable est possible si sont caractriss une dloyaut ou enrichissement sans cause de la part du consommateur. Pour le dmarchage domicile : le dlai court compter de la signature. En cas de prestation de service : le dlai court compter de la signature du contrat de prestation de service. Ce droit est potestatif, le droit de rtractation nest pas justifi. Face une prestation de service qui na pas encore commenc, le consommateur ne peut savoir si le professionnel sera la hauteur de son service . Cest simplement une possibilit de changer davis offerte au consommateur. La responsabilit renforce du professionnel en ce qui concerne la livraison.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

44 La Loi LCEN 21 juin 2004 a ajout dans larticle L121-20-3 deux alinas Cconso. Ces deux alinas reproduisent ce que prvoit larticle L211-17 du Code du tourisme relatif la responsabilit de lagence de voyage. Cette responsabilit stend tous les contrats distance. Exemple : Arrt Civ1, 13 novembre 2008 : Quand il y a vente distance, il y a recourt aux services dun transporteur. La rgle de droit civil est que le vendeur nest pas tenu des risques compter de la formation du contrat. Quand la chose est transporte, lacheteur est dj le propritaire. Si la chose disparait, le consommateur doit payer le prix. Pour viter lapplication de cette rgle, le vendeur est responsable de plein droit du bon acheminement de la marchandise. Le transporteur de la chose nest pas un tiers au titre de larticle 121-20-3 Cconso.

2 _ En promotion.

raison

de

la

mthode

de

Dans ces rgles, lintrt des consommateurs nest pas seul en cause, il y a aussi lintrt de la concurrence. A)

Avantages et rductions de

prix.Le principal critre de choix par le consommateur est le prix. Selon larticle L410-2 Cce : principe de libert dans la fixation du prix. Le professionnel peut tre tent de fixer le prix pour attirer le consommateur. Ont t encadres un certain nombre de pratiques.

1) Publicit des prix.Quand une publicit est faite pour annoncer une rduction de prix, il y a trois rgles respecter : arrt 2 septembre 1977. Lorsque la publicit est faite en dehors du lieu de vente elle doit prciser limportance de la rduction en valeur ou en pourcentage, les produits ou services concerns, les modalits selon lesquelles les rductions sont consenties, la priode durant laquelle la rduction est possible. Lorsque la publicit est faite sur le lieu de vente, lannonce doit tre ralise par un double marquage : prix rduit, prix de rfrence sachant que ce dernier doit tre le prix le plus bas pratiqu au cours des 30 jours prcdents.

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45 Sil y a manquement ses rgles, cest une contravention de 5me classe. La publicit trompeuse peut tre caractrise quand les prix annoncs ne sont pas exacts.

2) Les prix dappel.Il sagit dun professionnel qui attire les consommateurs par une publicit annonant la rduction sur un produit. Une fois le client venu sur place, il incite les consommateurs acheter dautres produits dont le prix nest pas rduit = Pratique de la drive des ventes. Cette pratique est utilise frquemment par les grandes surfaces : un lot de perte dans un ocan de profit . Le principal moyen de sanctionner cette pratique lorsquelle est abusive (stock insuffisant pour satisfaire le consommateur) : le dlit de publicit trompeuse peut tre constitu. TC, 2007 : Carrefour a t condamn 1,5 million pour avoir pratiqu une publicit abusive. Ce qui est condamnable est le fait davoir un stock insuffisant mais aussi le fait de ne pas pouvoir se rapprovisionner en cas de rupture de stock. Article L442-2 Cce : La revente perte est interdite. Cest lhypothse o le professionnel revend un prix moins lev que le prix dachat du produit. o La Loi 1er juillet 1996, Galland a lev le seuil de la revente perte pour protger les petits commerants : refus dintgrer les marges arrires (avantages lis la coopration commerciale : rfrencement, la place dans le rayon, les ventes ralises). o La Loi du 2 aot 2005, Dutreil a abaiss le seuil de la revente perte en admettant ne prendre en compte quune partie des marges arrires. o La loi du 3 janvier 2008, la totalit des marges arrires est repasse en avant du le seuil. = Favorise le pouvoir dachat et sacrifice des petits commerants. Quand il y a revente perte, le dlinquant sexpose 75 000 avec possibilit daller jusqu 50 % des dpenses de publicit. Elle est licite dans certaines circonstances : vente pour liquider en raison dun changement dactivit ou dune cessation dactivit ; alignement sur un concurrent ; rapprovisionnement un prix moins lev ; vente de produits saisonniers prissables, obsoltes. 3) La vente en solde, en liquidation, vide grenier.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

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Cest un type de vente pratiqu dans un dlai court qui suscite lengouement des consommateurs. Les consommateurs achtent non pas par besoin mais en raison de la modicit du prix. Ils sont incits la dpense excessive. La Loi du 30 dcembre 1906 est venu encadre ces pratiques : L310-1 et suivants Cce. La loi du 4 aot 2008 est la dernire loi adopte en ce qui concerne la vente en solde. a) La vente en solde.

Critres. Pour quil y ait un solde, larticle L310-3 1 Cce pose 4 critres : Publicit de la vente. Rduction de prix. Produits en stock. Priode lgalement dtermine.

Criminelle, 19 fvrier 2003 : le dstockage portant sur le stock de marchandises prexistant et non renouvelable dont lcoulement rapide est favoris par la rduction du prix. Un magasin peut-il se rapprovisionner en priode de solde ? Non, car le stock en question doit correspondre la marchandise acquise depuis plus de 30 jours avant louverture des soldes. Quand un magasin se rapprovisionne dans lentrept de la socit mre, est pris en compte le dpt de la socit mre. Quand un franchis souhaite se rapprovisionner, il na pas le droit pendant la priode de solde. Le critre dterminant est lindpendance. Lindpendance emporte linterdiction de rapprovisionnement. Rgime dapplication. Il est organis partir de 3 priodes depuis 2008 : Deux sont fixes par dcret durant 6 semaines chacune : article D31015-2 Cce. 2me mercredi du mois de janvier 8H (solde dhiver), dernier mercredi du mois de juin 8H (solde dt). Une priode libre de deux semaines fixes librement par le commerant

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Si les rgles ne sont pas respectes : 15 000 damende. b) Les liquidations : L310-1 Cconso. Un stock coul. Publicit. Rduction de prix. La cessation, modification ou la suspension temporaire de lactivit du vendeur.

Les peines applicables en cas de manquement de ces critres sont celles appliques la vente du solde. c) Le vide grenier. Dcret 7 janvier 2009, article R310-8 Cconso : dclaration pralable au maire. Interdiction pour les particuliers de pratiquer plus de deux fois par an pour viter que les particuliers soient des habitus du commerce.

3) Les ventes directes.Lobjectif est davoir le produit un pris plus rduit car il y a une dcote. Cest une vente pratique sans intermdiaire entre vendeur et acheteur : L310-4 Cce ; L121-34 Cconso. Article L310-4 Cce : la dnomination vente directe est rserve aux ventes effectues par le producteur et portant sur la partie de leur production non coule dans le circuit de distribution ou retourne et concernant les produits de la saison antrieure de commercialisation. Sanction : 150 000. Pour lalimentation, la deuxime partie des exigences nest pas applique.

B) Les avantages en nature.Il sagit dattirer un consommateur en lui proposant de bnficier de prestations supplmentaires gratuites ce qui peut le conduire conclure le contrat sans rel besoin.

1) La rglementation de ventes, services avec prime.Article L121-35 Cconso : les oprations o le consommateur achte ou verse une somme dargent pour acqurir un bien ou un service lui donnant droit une prime titre gratuit sous forme de bien ou de service sont interdites sauf si le produit est identique au produit achet . Exemple : 13 la douzaine.M1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

48 Si elles sont faites un professionnel elles ne sont pas interdites. La gratuite sinterprte strictement : lorsque la vente est faite un prix symbolique il ny a pas gratuite. Le procd est interdit que sil y a opration commerciale : si absence de condition dachat, le cadeau est diffrent de la prime car il est effectu sans achat alors que la prime est subordonne lachat. Contravention de 5me classe en cas de manquement. Exceptions : Concernant les ventes ou prestations de faible valeur ou les chantillons, si la valeur de ces primes ou chantillons ne dpasse pas un certain prix cest tolr. Exemple : le cadeau bonux Si le bien achet est infrieur 80, la valeur du cadeau est au maximum de 7% du prix. Si le bien achet dpasse 80, le cadeau ne doit pas dpasser 5 + 1% du prix.

Ne sont pas considrs comme des primes le conditionnement habituel du produit ou les biens ou services indispensables lutilisation du produit. Les facilits de stationnement, prestations de service aprs vente sont concdes au consommateur : article R121-9. Larticle L121-35 est il conforme au droit communautaire ? Directive 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales dloyales rpertorie une liste de 31 pratiques interdites. La vente avec prime nest pas voque. CJCE 23 avril 2009 : Une lgislation nationale ne peut pas interdire en soi la vente avec prime.

2) Les loteries.Il sagit dorganiser des jeux et dattirer par la perspective de gagner des lots les consommateurs. Il y a le risque que le professionnel nait pas les lots ou sur leur valeur. Il y a un risque le consommateur contracte sans rel besoin. Les jeux de hasard sont rglements mais les concours faisant appel la perspicacit ou intelligence ne sont pas rgis. 2 types de loterie : Les loteries au sens strict : elle est rgit depuis une loi du 21 mai 1836. Cette loi interdit de vendre un immeuble ou des marchandises


49 par la voie du sort sous conditions : une offre au public dun bien ; de lui faire esprer un bien ; quand la dtermination du gagnant dpend du hasard ; versement dune somme. Si ces conditions sont remplies, 2 ans prison et 30 000 amende. Exceptions : pour les loteries dobjets mobiliers destins des actes de bienfaisance avec un accord de la prfecture ; un loto organis dans un cercle restreint condition que les participants ne paient pas plus de 20 et que les lots ne consistent pas en somme dargent ; tombola de la commune lors de la fte foraine Les loteries publicitaires : L121-36 Cconso. Elles sont admises par principe mais condition quelles soient gratuites : sans obligation dachat . Si le consommateur est oblig dacheter un biller pour jouer : 37 500 damende. Les documents publicitaires concernant ce type de manifestation mentionnent la gratuit pour tre en conformit. Plusieurs rgles viennent encadrer la loterie : L121-37 Cconso. o Il faut un rglement de la loterie dpos auprs dun officier ministriel et adress gratuitement tout consommateur qui en fait la demande. o Obligation dinformer les participants sur les lots. o Les lots doivent tre prsents par ordre dcroissant de valeur. Cette prsentation sur les documents publicitaires est prvue larticle R121-11 Cconso. Il existe tout de mme des arnaques. La jurisprudence admet au plan civil lattribution du lot ou des D et I rparant le prjudice subit (moral). Pendant longtemps, il y a eu une hsitation des chambres de la Ccassation : la foire aux qualification . Depuis 2002, un fondement est trouv dans le quasi contrat. Civ1, 28 mars 1995 a retenu lengagement unilatral pour condamner le professionnel donner le lot. Civ1, 12 juin 2001 a considr quil y avait un contrat justifiant que le professionnel devait remettre le lot (contrat sui generis). La volont de remettre le lot du professionnel est ambige. Civ2, 26 octobre 2000 a choisit la responsabilit dlictuelle. La faute sapprcie-t-elle in concreto alors que le fondement de larticle 1382 Cciv, elle sapprcie in abstracto ? Le prjudice subit slve-t-il la hauteur du lot promis ? La responsabilit civile joue le rle de la peine prive : sanction de la faute plutt que la rparation du prjudice. Mixte, 6 septembre 2002 a retenue le quasi contrat de larticle 1371 Cciv : elle juge que lorganisateur qui annonce un gain une personneM1, Carrires judiciaires. Droit de la consommation.

50 dnomme sans mettre en vidence lexistence dun ala soblige par ce fait purement volontaire le dlivrer . Civ1, 13 juin 2006 : Lala sapprcie au moment de lenvoi. Les courriers faisant suite sont inutiles. Cette jurisprudence sest stabilise depuis : Civ1, 6 juin 2010. Dans les quasi-contrats du Cciv, il y a dplacement de valeur dun patrimoine un autre. Il y a seulement lesprance dun gain chez le consommateur ce qui pourrait remettre en cause la jurisprudence. Cest un quasi contrat sui generis. Avec le quasi contrat, le consommateur a droit au lot et non pas des D et I. Lincidence de ce fondement est que

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