CLAUSE ASSURANCE DU BAIL COMMERCIAL - .Motifs de résiliation du bail Sachez que si le bail le...

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    16-Sep-2018
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  • EXEMPLES DE CLAUSES QUI PEUVENT FIGURER DANS VOTRE BAIL COMMERCIAL

    CLAUSE ASSURANCE DU BAIL COMMERCIAL : CE QUIL FAUT SAVOIR

    Si vous exercez votre activit commerciale dans un local que vous louez, le bail que vous avez sign avec le propritaire prvoit lobligation contractuelle dassurance qui vous lie votre bailleur.

    Pour mettre votre contrat dassurance en conformit, il faut donc imprativement vous rfrer ce qui est crit dans votre contrat de bail.

    Les diffrentes clauses quil comporte dterminent ce que vous devez assurer.

    Ce qui figure dans le bail... Assurance du propritaireAssurance du

    locataireQue se passe-t-il

    en cas de sinistre ?Vous devez assurer les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers. Le bail ne comporte aucune clause de renonciation recours (du locataire contre le propritaire et/ou du propritaire contre le locataire).

    (1) Btiment(2) Recours des locataires

    (1) Mobilier, matriel, marchandises(2) Risques locatifs

    Vous et votre assureur pouvez agir contre votre bailleur et son assureur, et vice versa.

    Vous devez assurer les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers, et renoncer tout recours contre votre bailleur.

    Attention : votre contrat dassurance doit tenir compte de votre renonciation recours contre le bailleur.

    (1) Btiment (1) Mobilier, matriel, marchandises(2) Risques locatifs

    Vous et votre assureur (pour la partie quil aura indemnise) pouvez exercer un recours contre lassureur de votre bailleur, sil est assur.

    Vous devez assurer les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers, et renoncer tout recours contre votre bailleur et contre son assureur.

    Attention : votre contrat dassurance doit tenir compte de votre renonciation recours contre le bailleur et son assureur.

    (1) Btiment (1) Mobilier, matriel, marchandises(2) Risques locatifs

    Vous et votre assureur ne pouvez exercer de recours lencontre du bailleur ou de son assureur.

    Vous ne devez assurer que les recours des voisins et des tiers. Vous bnficiez de la part du bailleur dune renonciation recours inscrite dans le bail de location. Cest souvent le cas pour les locaux lous dans des immeubles de grande hauteur (IGH) ou dans des centres commerciaux.

    (1) Btiment(2) Recours des locataires

    1) Mobilier, matriel, marchandises

    Vous ne devez plus assurer les risques locatifs. Le propritaire assure seul son btiment. Vous pouvez exercer un recours lencontre du bailleur ou de son assureur.

    Vous ne devez assurer que les recours des voisins et des tiers, et renoncer tout recours contre votre bailleur et contre son assureur. Et, rciproquement, le bailleur et son assureur renoncent tout recours contre vous et votre assureur.

    (1) Btiment (1) Mobilier, matriel, marchandises

    Vous ne devez plus assurer les risques locatifs. Le propritaire assure seul son btiment. Vous ne pouvez agir ni contre le bailleur, ni contre son assureur et, rciproquement, votre bailleur et son assureur ne pourront exercer de recours ni contre vous, ni contre votre assureur.

    Les garanties (1) protgent financirement les biens des propritaires concerns. Les garanties (2) permettent chacun de faire face au recours de lautre, suivant la dtermination des responsabilits du sinistre.

    #1116 Mars

    2017

    On appelle renonciation recours une clause dun contrat dans laquelle, comme son nom lindique, une personne renonce exercer un recours. La mise en place dune telle clause revient supprimer la garantie recours des locataires pour le propritaire, dune part, et/ou la garantie risques locatifs pour le locataire, dautre part. Attention : renonciation recours ne veut pas dire absence totale de contrat dassurance : propritaire et locataire doivent protger les btiments, le mobilier, le matriel, les marchandises et surtout ne pas oublier de garantir les risques de RC (RC propritaire, RC vis--vis des voisins et tiers).

  • 28 Port Saint Sauveur - 31000 TOULOUSETl. 05 62 71 67 40 - Fax 05 62 71 67 49

    E-mail : relations.partenaires@groupeami3f.com

    www.ami3f.com

    Groupe AMI 3F SA au capital de 528.082 - Sige Social : 28 Port Saint Sauveur 31000 TOULOUSE. Tl. : 05 62 71 67 40 Fax : 05 62 71 67 48. RCS Toulouse B 428 639 512 www.ami3f.com. Socit Nationale de Courtage dAssurances rgie par le Code des Assurances et soumise lAutorit de Contrle Prudentiel et de Rsolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. Garantie financire et RC Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances Immatricule lOrias (www.orias.fr) sous le numro 07023519.

    GLOSSAIREBAILContrat de location qui rgit les obligations entre le bailleur et le locataire.

    RESPONSABILIT LOCATIVEMise en cause de la responsabilit contractuelle du locataire par le propritaire, du fait de sa qualit de locataire (si le locataire est responsable des dommages subis par le propritaire).

    GARANTIE DES RISQUES LOCATIFSElle est prvue pour couvrir les dommages que le locataire pourrait occasionner aux biens immobiliers (les murs) du bailleur, notamment en cas dincendie, explosion, dgts des eaux. Lassureur indemnise le bailleur la place du locataire du montant du prjudice subi, dans les limites prvues par le contrat dassurance. Si le lgislateur noblige pas le preneur sassurer contre les risques locatifs, larticle Article 1733 du code civil prsume responsable le preneur en cas dincendie du btiment. Il est trs difficile voire impossible en cas dincendie total de pouvoir prouver son irresponsabilit. Dans ces conditions, souscrire une assurance des risques locatifs devient absolument ncessaire.A noter quune clause de renonciation recours rciproque bien rdige au sein du bail permet de se soustraire cette obligation dassurance.

    RECOURS DES VOISINS ET DES TIERSIl sagit de la mise en cause du locataire par ses voisins ou par des tiers du fait de dommages causs leurs biens suite, par exemple, un incendie, un dgts des eaux...

    Quel est lintrt de la clause de renonciation recours ?Principalement une indemnisation plus rapide en cas de sinistre. Lassureur na pas en effet attendre que le responsable du dommage soit identifi pour procder lindemnisation.

    La prsence dune telle clause ncarte pas la responsabilit du propritaire ou du locataire.

    Elle ne fait que bloquer le recours entre locataire, propritaire et assureurs.

    La porte de cette clause se limite, de plus, aux dommages causs par le locataire et, lorsque la clause est rciproque, ceux subis par le locataire du fait du propritaire. Lun et lautre conservent leur droit de recours vis--vis des tiers.

    Motifs de rsiliation du bailSachez que si le bail le prvoit, la non fourniture de lattestation dassurance peut constituer un motif de rsiliation du bail.

    Vous avez une obligation contractuelle dassurance pendant toute la dure du bail, et ce sans interruption. Votre propritaire est en droit dexiger lattestation de cette assurance tous les ans.

    Le propritaire peut galement rsilier votre bail suite un sinistre total au cours duquel les locaux ont t dtruits. Dans ce cas, votre fonds de commerce perdra une partie de sa valeur vnale puisque le bail a t rsili.

    Pour tre indemnis de ce prjudice par votre assureur, il est ncessaire davoir souscrit, au pralable, une assurance Perte de la Valeur Vnale du fonds de commerce.

    Les prcautions prendre pour faire face aux pertes financires en cas de sinistreAu-del de lassurance des risques locatifs qui couvre les dommages causs au btiment lou en cas dincendie, explosion ou dgt des eaux, les capitaux garantis pour le contenu du local professionnel doivent correspondre la ralit. Il faut donc veiller les actualiser en cas de changement de situation.

    Pour faire face aux consquences financires dun sinistre, lassurance Perte dExploitation vous permettra de redmarrer votre activit. Cette garantie couvre la perte de marge brute conscutive linterruption de lactivit suite un sinistre.

    16 Mars 2017