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  • BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE

    ------------ SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE

    ------------ ASSEMBLEE NATIONALE

    LOI N022-2017/AN

    PORTANT CREDIT-BAIL AU BURKINA FASO

  • 2

    LASSEMBLEE NATIONALE

    Vu la Constitution ;

    Vu la rsolution n 001-2015/AN du 30 dcembre 2015 portant validation

    du mandat des dputs ;

    a dlibr en sa sance du 09 mai 2017

    et adopt la loi dont la teneur suit :

  • 3

    TITRE PREMIER : DEFINITIONS

    Article premier :

    Au sens de la prsente loi, il faut entendre par :

    - bail construction sur le terrain du crdit-preneur : contrat de location

    de longue dure qui confre au crdit-bailleur un droit rel immobilier

    et l'oblige difier sur le terrain lou auprs du crdit-preneur des

    constructions qui seront mises la disposition de ce dernier dans le

    cadre d'un crdit-bail ;

    - bien : toute chose usage professionnel de nature mobilire (corporelle

    ou incorporelle) ou immobilire, existante ou future, y compris les

    choses transformer, les animaux susceptibles dtre immatriculs ou

    enregistrs dans des registres spciaux et les logiciels informatiques. Il

    peut galement sagir dun fonds de commerce ou dun tablissement

    artisanal ou de lun des lments incorporels dun tel fonds ou

    tablissement, notamment les droits de proprit industrielle ou le droit

    au bail ;

    - cession-bail ou lease back : convention par laquelle le fournisseur,

    propritaire d'un bien, le vend au crdit-bailleur qui le lui reloue

    immdiatement dans le cadre d'un contrat de crdit-bail au terme

    duquel le fournisseur, en sa qualit de crdit-preneur, peut, en levant

    l'option d'achat stipule son profit, redevenir propritaire du bien ;

    - contrat de crdit-bail : convention par laquelle le crdit-bailleur donne

    en location pour une dure dtermine, en contrepartie du paiement de

    loyers par le crdit-preneur, des biens usage professionnel, meubles

    ou immeubles, acquis ou construits par le crdit-bailleur la demande

    du crdit-preneur ou dun prcdent crdit-preneur. Le contrat doit

    stipuler la facult pour le crdit-preneur dacqurir, au terme du

    contrat, tout ou partie des biens lous un prix convenu, tenant compte,

    au moins pour partie, des versements effectus au titre des loyers ;

    - contrat de fourniture : contrat par lequel le crdit-bailleur acquiert le

    bien objet du contrat de crdit-bail ;

  • 4

    - crdit-bail ou leasing : opration de location de biens meubles ou

    immeubles, corporels ou incorporels usage professionnel,

    spcialement achets ou construits, en vue de cette location, par une

    entreprise qui en demeure propritaire. L'opration de location, quelle

    que soit sa dnomination, doit prvoir, terme, la facult pour le

    locataire dacqurir tout ou partie des biens lous moyennant un prix

    convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectus

    titre de loyers ;

    - crdit-bail en finance islamique ou Ijara financement : opration de

    crdit-bail telle que dfinie au tiret 6 du prsent article et se conformant

    aux principes de la finance islamique. En cas de leve de l'option d'achat,

    le transfert de proprit se fait par un acte spar, un prix convenu

    entre les parties ;

    - crdit-bailleur : tablissement de crdit agr qui finance les oprations

    de crdit-bail ou toute autre institution ayant obtenu une autorisation

    cet effet ;

    - crdit-bail immobilier : opration de crdit-bail portant sur des biens

    immobiliers usage professionnel achets ou construits la demande et

    pour le compte du crdit-preneur, assortie de la possibilit pour ce

    dernier, au plus tard lexpiration du bail, daccder la proprit de

    tout ou partie des biens lous ;

    - crdit-bail mobilier : opration de crdit-bail portant sur des biens

    meubles constitus par des quipements, du matriel et/ou de

    loutillage ncessaires lactivit du crdit-preneur ;

    - crdit-preneur : personne physique ou morale qui utilise les biens

    meubles ou immeubles lous pour les besoins de son activit

    professionnelle en vertu dun contrat de crdit-bail mobilier ou

    immobilier ;

    - fournisseur : personne physique ou morale, y compris le crdit-preneur

    lui-mme, qui, pour des raisons commerciales et afin de permettre la

    ralisation dune opration de crdit-bail, dlivre un bien choisi ou

    spcifi par le crdit-preneur, aux termes dun accord dachat/vente ou

    de construction et selon un bon de commande et ventuellement un

  • 5

    cahier de charges tabli avec un crdit-bailleur, sur ordre et sur

    demande du crdit-preneur ;

    - location : opration par laquelle une personne confre une autre

    personne la jouissance du bien pour une dure dtermine moyennant

    le paiement de loyers ;

    - OHADA : Organisation pour lharmonisation en Afrique du droit des

    affaires ;

    - option dachat : facult confre au crdit-preneur, au terme ou au cours

    du contrat de crdit-bail, de devenir propritaire de tout ou partie du ou

    des biens qui en sont l'objet, en vertu d'une promesse unilatrale de

    vente incorpore au contrat de crdit-bail dont la ralisation reste

    subordonne au paiement du prix fix l'avance ;

    - RCCM : Registre du commerce et du crdit mobilier ;

    - valeur rsiduelle : prix de cession du bien lou au terme de la priode de

    location, fix par avance dans le contrat de crdit-bail, compte tenu des

    loyers acquitts.

    TITTRE II : DISPOSITIONS GENERALES

    CHAPITRE 1 : OBJET

    Article 2 :

    La prsente loi a pour objet de rgir le crdit-bail au Burkina Faso,

    notamment les droits, obligations et responsabilits des parties intervenant

    dans une opration de crdit-bail.

    Les oprations d'Ijara financement sont soumises aux dispositions de la

    prsente loi, sans prjudice des principes de la finance islamique.

  • 6

    Article 3 :

    Ne peuvent pas faire lobjet de crdit-bail, les produits consommables ou

    prissables, les actions, les obligations, la monnaie, les valeurs financires

    et boursires, les titres dEtat ainsi que toute ressource naturelle ou tout

    bien considr comme stratgique par l'Etat, les droits dauteur et autres

    droits moraux sur la proprit intellectuelle et les autres catgories de

    biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations au

    libre transfert.

    CHAPITRE 2 : FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

    Article 4 :

    Le contrat de crdit-bail mobilier est tabli sous forme crite, soit par acte

    sous seing priv, soit par acte authentique.

    Tout contrat de crdit-bail immobilier doit tre tabli par acte authentique.

    Lorsque le contrat de crdit-bail est tabli par acte authentique, lune ou

    lautre des parties peut demander la dlivrance dune grosse ses frais.

    Article 5 :

    Sous peine de nullit, le contrat de crdit-bail doit mentionner :

    1. la description du bien objet du contrat, avec toutes les caractristiques

    qui en permettent l'identification ;

    2. la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;

    3. le prix dachat du bien ;

    4. la dure du crdit-bail ;

    5. le montant et le nombre des loyers ;

    6. lchancier de paiement de loyers ;

  • 7

    7. la mention de la priode irrvocable, infrieure la dure de la

    location, pendant laquelle les parties ne peuvent pas rviser les termes

    du contrat. Cette priode ne peut tre infrieure un an ;

    8. loption dachat offerte au crdit-preneur en fin de contrat ou avant

    lexpiration du contrat ;

    9. le prix de leve doption dachat du bien lou terme et, le cas chant,

    avant terme.

    Le contrat de crdit-bail peut contenir des clauses portant sur :

    1. lengagement du crdit-preneur fournir au crdit-bailleur des

    garanties ou srets relles ou personnelles ;

    2. lexonration du crdit-bailleur de sa responsabilit contractuelle vis-

    -vis du crdit-preneur. Cette exonration ne saurait tre que partielle

    afin de ne pas priver le contrat de sa cause ou vis--vis des tiers ;

    3. lexonration du crdit-bailleur des obligations gnralement mises

    la charge du propritaire du bien lou ;

    4. la dfinition des cas de force majeure ;

    5. les modalits d'exercice des droits de visite par le crdit-bailleur ;

    6. les modalits de rsolution des litiges susceptibles de natre du contrat

    (clause compromissoire ou clause attributive de comptence) ;

    7. la mise la charge du crdit-preneur de linstallation du bien lou ses

    frais, risques et prils ;

    8. la mise la charge du crdit-preneur de lobligation dentretien et de

    rparation du bien ;

    9. la mise la charge du crdit-preneur de lobligation dassurance.

    Les contrats d'Ijara financement ne peuvent pas contenir les clauses vises

    aux points (2), (3), (8) et (9) ci-dessus.

  • 8

    CHAPITRE 3 : INSCRIPTION ET PUBLICATION DU CONTRAT DE

    CREDIT-BAIL

    Article 6 :

    Lorsque le contrat de crdit-bail a pour objet un meuble autre que du

    matriel roulant, le crdit-bailleur doit, sous peine dinopposabilit,

    procder linscription du contrat au RCCM.

    Lorsque le contrat de crdit-bail a pour objet un immeuble, le crdit-

    bailleur doit, sous peine dinopposabilit, procder linscription du contrat

    sur le livre foncier du lieu de situation de limmeuble. Si limmeuble nest

    pas immatricul, linscription est porte sur un registre