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CONTRAT DE PRESTATION ET D'ABONNEMENT SOLUTION INFORMATIQUE OPTITAXES ON-LINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

[Nom société], [forme société], [capital], [adresse siège], inscrite au RCS de [tribunal de commercecompétent selon siège social] sous le numéro […], représentée par son […] [représentant légal :dénomination selon forme société] en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le CLIENT »

ET :

La société Optimum d’Analyse, Optitaxes,

SAS au capital de 155 245 euros, dont le siège social est 20, Boulevard Emile Sicard, 13008 Marseille,Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 439 283 177Représentée par Monsieur Henry de BRYAS en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs pour lasignature des présentes,

Ci-après dénommée « le PRESTATAIRE »

Pour les besoins du présent contrat, « le CLIENT » et « le PRESTATAIRE » pourront être dénomméscollectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » selon le cas.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

LE CLIENT recherche une solution de gestion de sa fiscalité.

Le PRESTATAIRE est spécialisé dans l’édition de logiciel de gestion des taxes locales en mode « Saas» et déclare avoir été averti des objectifs et des besoins du CLIENT. Il a eu l'occasion, au cours deplusieurs réunions, de poser toutes questions qu’il a jugées utiles et d'en obtenir les réponses. LePrestataire déclare disposer de la compétence, de l'expérience, de l'organisation, des moyens enpersonnel et en matériel suffisants pour répondre de manière satisfaisante aux besoins du Client. Ilaffirme pouvoir fournir, avec succès, dans les délais impartis et conformément aux conditions duContrat, les services demandés par le Client.

Le PRESTATAIRE déclare en outre connaître l’environnement informatique du CLIENT afin d'assurerune parfaite compatibilité de la solution avec cet environnement. Le Prestataire met également enavant sa capacité d’adaptabilité en cours d’exécution du Contrat, élément jugé déterminant par leCLIENT.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées.

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Table des matières

Table des matièresArticle 1 DéfinitionsArticle 2 : Objet du contratArticle 3 : Description de la missionArticle 4 Documents ContractuelsArticle 5 : Durée du contratArticle 6 : Dispositions financières

6.1 : Prix6.2 : Modalités de paiement

Article 7 : Délais d'exécution, SLA et pénalitésArticle 8 : Equipe du PrestataireArticle 9 : HébergementArticle 10 : Protection des DonnéesArticle 11 Restitution des DonnéesArticle 12 DESTRUCTION DES DONNEESArticle 13 : Réversibilité

13.1 Opérations de réversibilité13.2 Conditions financières

Article 14 RéceptionArticle 15 : Responsabilité / Assurance

15.1 : Responsabilité15.2 : Assurance

Article 16 : Travail dissimuléArticle 17 : Force majeureArticle 18 : ConfidentialitéArticle 19 : Sous-traitanceArticle 20 : Informatique et libertéArticle 21 : Garanties

21.1 Garantie à la charge du PRESTATAIRE21.2 Garantie à la charge du CLIENT

Article 22 Propriété Intellectuelle - ContrefaçonArticle 23 Divers

23.1 : Nullité23.2 : Indépendance des parties23.3 : Intégralité23.4 : Domiciliation et notification

Article 24 : Loi applicable - Attribution de juridictionAnnexe 1: Prérequis et engagements OptitaxesAnnexe 2 :TarificationAnnexe 3 : Charte indicateurs qualitéAnnexe 4 : Pénalités pour non-respect des niveaux de serviceAnnexe 5 : Attestation sur l’honneur Code du travailAnnexe 6 : Certificat ISO/IEC 27001 : 2013Annexe 7 : Attestation d’AssuranceAnnexe 8 : Attestation de confidentialitéAnnexe 9 : Support

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article : 1 Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans le Contrat auront la définition suivante,qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Anomalie : Tout défaut ou non-conformité de tout ou partie des Prestations par rapport auxspécifications contractuelles, y compris les éventuelles performances attendues, ainsi que toutrésultat ou action incorrect alors que les Prestations sont utilisées conformément à leur objet.

Anomalie Bloquante : Tout défaut ou non-conformité des Prestations par rapport aux spécificationscontractuelles ainsi que tout résultat ou action incorrects, rendant impossible l’utilisation de tout oupartie de la Solution. Il peut s'agir, entre autres exemples, de l'accès au serveur, d'une page qui surun module ne s'ouvrirait pas correctement, d'un Cerfa qui ne s'afficherait pas, etc. Autant d'anomaliesqui revêtent un caractère dit “bloquant” dans le cas où elles interviendraient peu de temps avant uneéchéance fiscale, mais qui deviennent anomalies mineures hors ces périodes. En tout état de cause,d'une part, chacun des modules étant indépendant des autres, une anomalie survenant sur l'un d'euxne prive pas le client de l'utilisation de la Solution ; et d'autre part, optitaxes s'engage à ce que cesanomalies soient prises en charge dans les délais définis dans le présent contrat.

Anomalie non-Bloquante : Tout défaut ou non-conformité des Prestations par rapport auxspécifications contractuelles ainsi que tout résultat ou action incorrects n’empêchant pas l’utilisationdes Prestations ou des applications auxquelles elles sont destinées même si cela se fait au moyend’une procédure inhabituelle, sous réserve qu’elle ne soit pas trop contraignante pour le CLIENT.

Contourner ou Contournement : Toute Procédure inhabituelle, permettant, en cas d'impossibilitéde corriger une Anomalie, d’utiliser les Prestations en dépit de l’Anomalie constatée. Cette procédurene doit pas être contraignante pour le CLIENT et doit rester provisoire.

Contrat : Ensemble des différents documents contractuels listés à l’article « Documents contractuels».

Correction ou Corriger : Action consistant à supprimer une Anomalie en s'assurant de la nonrégression des fonctionnalités et des performances des Prestations.

Documentation : Documentation établie par le Prestataire décrivant le mode d’emploi et lesspécifications de la Solution et des Prestations. La Documentation est disponible sur supportinformatique.

Donnée : Toute information, tout fichier, document, quelle que soit sa forme ou sa structure fourniou utilisé par le CLIENT ou les Utilisateurs, et traité par la Solution.

Jour(s) Ouvré(s) : Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.

Prestations : Toute mission exécutée sous la responsabilité du Prestataire, nécessaire à la fourniturede l’ensemble des services rendus y compris la Solution au titre du Contrat.

SLA (Service Level Agreement) : Toute clause ou document contractuels qui définit les objectifsprécis et le niveau de service qu'est en droit d'attendre le CLIENT de la part de son PRESTATAIRE

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informatique. Notamment lié à l'univers du Cloud, le SLA permet de garantir au CLIENT certainsniveaux de sécurité et de stockage et la gestion de ses données à caractère personnel. Le SLAsuppose donc, pour le PRESTATAIRE informatique, de définir des indicateurs de qualité pouvant êtremesurés, analysés et contrôlés régulièrement.

Solution : Application(s) logicielle(s) mise(s) en œuvre par le Prestataire sous sa seule responsabilitéet sur laquelle il dispose des droits nécessaires pour réaliser les Prestations.

Territoire : La France est le territoire dans lequel les Données sont susceptibles d’être hébergées ettraitées, y compris par accès.

Utilisateur : Toute personne autorisée par le CLIENT à accéder et à utiliser la Solution conformémentau contrat.

Article 2 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE et le CLIENTs’engagent à collaborer. Aux termes du présent accord, le PRESTATAIRE s’engage à mettre àdisposition du CLIENT une solution informatique lui permettant de respecter ses obligations fiscales.En contrepartie de la réalisation de cette mission par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage àrémunérer le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à une obligation de résultat en ce qui concerne :

le respect des délais d’exécution contractuels,la disponibilité de la Solution conformément au Contrat,la conformité des Prestations aux spécifications définies dans le Contrat, dont notamment lalocalisation des Données sur le Territoire,le respect des règles et normes définies dans le Contrat, notamment en matière deconfidentialité et de sécurité des Données.

Chacune des Parties désigne des interlocuteurs privilégiés parmi son personnel pour centralisertoutes les informations et questions et communiquer avec l’autre Partie (cf. Annexe 9 “Support”).

Les Parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution du Contrat et se concerterontrégulièrement afin d’évaluer la qualité des Prestations. Le CLIENT sera consulté et informé par lePrestataire au fur et à mesure de l'avancement des Prestations.

Article 3 : Description de la mission

Dans le cadre de sa mission, le PRESTATAIRE s’engage à exécuter de bonne foi et en toutetransparence les prestations décrites ci-après et portant sur les modules sélectionnés par le CLIENTtels que mentionnés dans le bon de commande (Annexe 2 « Tarification ») :

Mise à disposition d’une Solution présentant l’ensemble des caractéristiques, prérequistechniques et engagements du prestataire. Le système est accessible et opérationnel 24h/24,365 jours par an. Les mises à jour des déclarations sont effectuées dans les 48 heures de leur

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publication par l’administration. Les modules sont accessibles via Internet Explorer (version 6minimum) et Firefox (version 3.6 minimum), Chrome et suivent l’évolution technique du CLIENT.

Cette solution permet notamment :

La mise à disposition d’un logiciel (ciaprès « le Logiciel ») permettant de mettre en forme lesdéclarations fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Logiciel permet ainsid’établir une déclaration en format papier ou en format électronique en fonction des obligationsfiscales applicables.La réalisation des télétransmissions, auprès des administrations concernées, des déclarationsfiscales devant être réalisées de manière dématérialisée. Ces télétransmissions devront êtreréalisées dans les délais légaux et conformément à la réglementation applicable qui fait l’objetd’un Bulletin Officiel des Impôts ainsi que de spécificités de l’association EDIFICAS qui contrôleet édite le cahier des charges du format EDI.Le suivi du parc immobilier du CLIENT (sites en propriété, baux commerciaux).La mise à disposition, à la demande du CLIENT, de reportings et tableaux de contrôlepersonnalisés dont le contenu et le format seront définis par le CLIENT en fonction de sesbesoins.

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation générale d’information, quelles que soient lescompétences ou les connaissances du CLIENT et s'engage à conseiller et mettre en garde le CLIENTpendant l'exécution du Contrat afin que ce dernier puisse atteindre ses objectifs dans les meilleuresconditions.

Article 4 Documents Contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante les suivants :

Le présent document ;1.Ses Annexes.2.

Le Contrat constitue l’accord des Parties, après négociation et prévaut sur toute disposition contraireou supplémentaire figurant dans tout devis, ou toute communication similaire échangée entre lesParties avant et pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès etécrit des Parties.

Toutes les modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux dispositions du Contrat doiventobligatoirement être matérialisées par voie d'avenant au Contrat signé par les représentantsautorisés des Parties.

Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée initiale de trois (3) ans soitjusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la signature du présent contrat. A son échéance,le Contrat sera tacitement reconduit par période d’une année.

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Article 6 : Dispositions financières

6.1 : Prix

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE, lasomme ferme, forfaitaire et définitive définie en Annexe 2 des présentes.

Au terme de la période initiale de trois (3) ans, les Prestations feront l’objet d’une facturation indexéesur l’indice Syntec des prestations informatiques calculé selon la formule suivante :

P = Po x S / So. (P = nouveau prix, Po : prix convenu lors de la signature des contrats l’année o, S etSo, indice Syntec précédant la révision et lors de l’année o) La tarification du logiciel suit la grilletarifaire indexée selon l’indice Syntec au 1er Janvier de l'année civile de mise à disposition de laSolution.

6.2 : Modalités de paiement

Les Prestations seront facturées annuellement, terme à échoir, en début d'année civile, et lerèglement des factures est effectué par virement à 30 jours, fin de mois date de facture.

Article 7 : Délais d'exécution, SLA etpénalités

En cas de non-respect des délais, le CLIENT aura la faculté d’exiger du Prestataire le paiement depénalités pour retard, à titre d’astreinte conventionnelle, sur simple notification écrite, sans préjudicedu droit pour le CLIENT de résoudre le Contrat et de demander des dommages et intérêts, sauf si lePrestataire peut prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure ou d’un cas qui n’est pas imputable àlui-même ou l’un de ses fournisseurs.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les niveaux de service figurant en Annexe 3. En cas de non-respect des niveaux de service, le PRESTATAIRE s’acquittera des pénalités définies en Annexe 4,selon les modalités décrites à cette même Annexe.

Article 8 : Equipe du Prestataire

Le PRESTATAIRE met en place l'organisation et les moyens en personnel nécessaires à la bonneexécution du Contrat, et affecte notamment à la réalisation des prestations une équipe suffisante etayant toutes les compétences requises. Le Prestataire veille à la stabilité des interlocuteurs privilégiéset des membres clés de son équipe pendant la durée du Contrat.

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Le PRESTATAIRE est seul responsable de la gestion et de la discipline de son personnel. Ainsi, lepersonnel du Prestataire demeure placé sous la seule autorité, direction et surveillance. Prestatairequi assure, en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés.

Les indications ou demandes sollicitées par le CLIENT aux interlocuteurs privilégiés du Prestataire nesauraient davantage créer un lien de subordination entre ces derniers et le CLIENT.

Article 9 : Hébergement

L’hébergement des données et les sauvegardes s’effectuent, sur le Territoire, chez Orange* . LePRESTATAIRE se porte fort de la bonne réalisation de sa mission par Orange. Le PRESTATAIREs’interdit de déplacer les Données ou les transmettre ou d’y accéder hors du Territoire sans l’accordpréalable et écrit du Client, et ce, quel que soit l’environnement concerné (tel qu’environnement deproduction de test, de sauvegarde, de back-up).

Les Datacenters de Cloudwatt sont situés à Val-de-Reuil (Normandie) et à Rueil-Malmaison (Ile-de-France). Ils sont de classe 4 (Tiers IV) et de classe 3 (Tiers III).

* : Orange Cloud for Business, SAS au capital de 67 942 130 euros, 1 place des droits de l'homme,93210 St Denis La Plaine Bobigny - 501 615 280 R.C.S Bobigny

Article 10 : Protection des Données

Le PRESTATAIRE prend toutes les précautions d'usage pour assurer la protection et la sauvegarderégulière et fréquente des Données.

De plus, il prend toutes les mesures pour empêcher l'accès par des tiers aux informations et Donnéesqui lui seront confiées pendant l’exécution du Contrat, en effectuant la mise sous clé ou leverrouillage électronique ou informatique des documents fichiers ou systèmes contenant cesinformations et ces Données et en tout état de cause dans le respect des mesures convenues entreles Parties.

Dans le cadre des mesures prises, le PRESTATAIRE veillera notamment à la protection desinformations dont la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité des systèmesd’information (ex : mots de passe, clés de chiffrement, documentation technique relative àl’architecture ou à la sécurité de la Solution) ou ayant trait à des incidents de sécurité.

En cas de perte des Données du fait du PRESTATAIRE ou de ses sous-traitants, la reconstitution desDonnées est à la charge du PRESTATAIRE.

LE PRESTATAIRE s’engage à ce que les Données ne puissent à aucun moment être communiquées àun tiers, une entité gouvernementale ou toute autre autorité sans que cette communication ait étépréalablement notifiée au CLIENT. A cet égard, le CLIENT informe le PRESTATAIRE qu’une tellecommunication pourrait être susceptible de constituer une infraction aux règles de coopérationinternationales applicables en droit français et impliquant en particulier une demande de commissionrogatoire préalablement à toute communication des Données.

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Article 11 : Restitution des Données

Sans préjudice des dispositions relatives à la réversibilité, le PRESTATAIRE s’engage à restituerl’intégralité des Données à tout moment au cours de l’exécution du Contrat et à première demandedu CLIENT adressée à l’Interlocuteur privilégié du PRESTATAIRE.

Cette obligation de restitution s’applique indépendamment de la continuation ou de l’arrêt du Contrat,le PRESTATAIRE ne pouvant en aucun cas exercer un droit quelconque de rétention sur les Donnéesqui lui sont confiées au titre des présentes, et ce quelle que soit sa situation, et en particulier si celui-ci tombe sous le coup d’une procédure de redressement, de liquidation, ou toute autre procédureapplicable aux entreprises en difficulté.

Les Données dont le CLIENT souhaite la restitution, doivent lui être remises sous une formeexploitable et fiable au plus tard dans les huit (8) Jours Ouvrés suivant la demande du CLIENT oul’échéance ou la résolution du Contrat conformément aux meilleures normes en vigueur, sur supportCD-ROM ou DVD-ROM ou tout autre support agréé par les Parties En cas d’inexécution de cetteobligation de restitution des Données dans le délai convenu, le Client est expressément habilité àsaisir le juge compétent afin d’en obtenir l’exécution forcée.

Article 12 : Destruction des données

Le PRESTATAIRE ne pourra détruire tout ou partie des Données que sur instruction écrite du CLIENTidentifiant de façon précise les Données à détruire, dans le cadre d’une procédure qui sera mise aupoint et arrêtée d’un commun accord entre les Parties. Le PRESTATAIRE s’engage à détruire tous lesexemplaires, copies et sauvegardes des Données identifiées comme devant être détruites. LePRESTATAIRE remettra au CLIENT un procès-verbal de destruction justifiant de la destruction intégraledes Données :

à l’issue d’un délai de soixante (60) jours à compter de la demande du CLIENT ;ou, à défaut de la demande du CLIENT dans un délai au plus tard de soixante (60) jours àl’échéance du Contrat ou de sa résolution en tout ou partie, et ce sans préjudice de l’article «Réversibilité ».

Article 13 : Réversibilité

En cas d’expiration ou de résolution de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, lePRESTATAIRE s’engage à assurer les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre ou de fairereprendre par un tiers (ci-après “le Tiers”) la réalisation des Prestations dans les meilleures conditionset à éviter toute interruption de celle-ci.

Le PRESTATAIRE constituera ainsi parmi les personnes ayant participé à la réalisation des Prestationsune équipe suffisante pour exécuter le processus de réversibilité.

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13.1 Opérations de réversibilité

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :

1/ La restitution par le PRESTATAIRE :

des Données sur supports exploitables agréés par les Parties, ainsi que les fichiers du CLIENT,conformément à l'article « Restitution des Données » du Contrat,ainsi que plus généralement tout document et/ou élément qui aurait été mis à sa dispositionpar le CLIENT.

Sauf instruction contraire écrite du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à détruire tous les exemplaires,copies et sauvegardes des Données à l’issue d’un délai de deux (2) mois après la fin des opérationsde réversibilité.

2/ La communication par le PRESTATAIRE des informations qui sont nécessaires au Client pour luipermettre de préparer la réversibilité.

Ces informations seront rassemblées dans un dossier de réversibilité décrivant notamment lepérimètre des prestations et les tâches respectives à accomplir par le PRESTATAIRE d’une part et parle Client ou le Tiers, d’autre part, pour assurer la réversibilité.

3/ L’assistance technique du PRESTATAIRE sur demande du CLIENT afin de permettre l’acquisition desconnaissances par le Client ou par un Tiers.

Le CLIENT ou le Tiers collecte auprès du PRESTATAIRE, et avec sa collaboration, les informationsnécessaires à la reprise des Prestations, sans discontinuité de services, ni dégradation du niveau desécurité. Cette information sera effectuée, tant par la mise à profit de la documentation que par laparticipation aux réunions spécifiquement organisées à cet effet. Le PRESTATAIRE présente etcommunique de manière précise les caractéristiques des Livrables, leurs modalités d'exploitation et ladocumentation correspondante.

Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de laréversibilité sur demande du CLIENT et seront fournies si besoin après la date d’expiration ou derésolution du Contrat.

13.2 Conditions financières

Les Parties conviennent que l’intégralité des points 1 et 2 des opérations de réversibilité décrits ci-dessus est comprise dans le prix forfaitaire du Contrat.

Pour les prestations d’assistance technique visées au point 3 ci-dessus, les Parties définiront d’uncommun accord, le prix de cette prestation.

Toutefois si la réversibilité découle d’une résolution du Contrat, à la suite d’un manquement duPRESTATAIRE à l’une de ses obligations, l’intégralité des opérations de réversibilité, y comprisl’assistance technique pendant une durée de six (6) mois seront à la charge du PRESTATAIRE.

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Article 14 : Réception

La réception a pour but de contrôler la conformité des Prestations aux SLA et aux spécifications.

Le Prestataire rédige et communique au CLIENT les cahiers de réception.

La réception et la levée des réserves sont prononcées par écrit par le CLIENT et donnent lieu à lasignature d’un procès-verbal contradictoire. Aucune réception ne peut être prononcée tacitement.

Le CLIENT pourra, par voie de notification, refuser de prononcer la réception provisoire ou définitive,la prononcer en émettant des réserves, ou la prononcer de façon pure et simple sans que cela réduisela garantie due par le PRESTATAIRE.

Les prononcés de réception ne valent pas décharge de responsabilité du Prestataire pour lesAnomalies non apparentes.

Les étapes d’une réception débutent une fois :

constaté que les éléments à réceptionner sont complets et sont en état d’être réceptionnés,le cahier de réception communiqué au CLIENT préalablement à la mise en œuvre de laréception dans les délais convenus.La réception des Prestations s’effectue en environnement réel.Le processus de réception des Prestations débute à compter de leur date de mise à disposition.En cas d’Anomalies empêchant ou affectant le prononcé de la réception, le CLIENT prononceune réception provisoire avec réserves ou un ajournement de réception.

Pendant toute cette période de réception, le Prestataire doit corriger les Anomalies signalées dans lesconditions suivantes :

En cas d'Anomalie Bloquante, la Correction de l'Anomalie ou à tout le moins une solution deContournement et son mode d'emploi doit être fournie au Client dans un délai maximum de 2Heures Ouvrées à compter de l'appel du CLIENT.En cas d'Anomalie non-Bloquante, la Correction de l'Anomalie ou à tout le moins une solution deContournement et son mode d'emploi doit être fournie au Client dans un délai de 4 HeuresOuvrées à compter de l'appel du CLIENT.

Pour toutes Corrections d'Anomalie auxquelles seule une solution de Contournement acceptable parle CLIENT a été apportée, le Prestataire définit un plan d'action dans un délai de 2 Jours Ouvrés afinde Corriger l'Anomalie définitivement. Pendant cette période, le PRESTATAIRE assure une assistancerenforcée auprès du CLIENT afin de garantir la pérennité et la fiabilité de la solution deContournement.

La réception des Prestations est prononcée lorsque toutes les Anomalies Bloquantes sont corrigées.Le PRESTATAIRE disposera d’un délai maximum d’un (1) mois ouvré pour corriger les Anomalies non-Bloquantes.

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Article 15 : Responsabilité / Assurance

15.1 : Responsabilité

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage qu’elle-même et/ou ses Sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait des Prestations et/ou de l’exécution du Contrat.

15.2 : Assurance

Le PRESTATAIRE déclare être titulaire de toute police d’assurance nécessaire pour couvrir lesresponsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du contrat et s’engage à en justifier la souscriptionà la première demande du CLIENT. Le contrat est souscrit auprès de HISCOX sous la référence HA PRC0048645 (cf. Annexe 7).

Article 16 : Travail dissimulé

Le PRESTATAIRE déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne lesconditions d’emploi de ses collaborateurs qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements decotisation aux différents organismes sociaux.

En application des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, et conformément aux articles L. 8222-1 etD. 8222-5 du code du travail, le PRESTATAIRE remet au Client lors de la conclusion du Contrat :

une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protectionsociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;un extrait KBIS

tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé. Ces documents sontannexés au Contrat.

Le PRESTATAIRE certifie sur l'honneur que les salariés et/ou ceux de son cocontractant, quiexécuteront l'objet du Contrat seront employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2 et L.1221-10, L. 1221-13, L. 1221-15 du code du travail.

En cas de recours à des salariés de nationalité étrangère, conformément aux dispositions de l’articleD. 8254-2 du code du travail, le Prestataires’engage à fournir au CLIENT la liste nominative dessalariés étrangers et soumis à une autorisation de travail. Cette liste devra préciser pour chaquesalarié concerné, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titrevalant autorisation de travail.

Le PRESTATAIRE s’engage dès à présent, à mettre à jour les documents et l’attestation visés auxalinéas 1 et 2 des présentes et à les remettre ponctuellement et automatiquement au CLIENT tous lessix mois, et ce, pendant toute la durée du Contrat, sans qu’il soit en aucun cas nécessaire au CLIENTde les lui réclamer. Il s’engage à mettre en place le suivi administratif nécessaire à cet effet.

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En tout état de cause, le PRESTATAIRE s'engage à remettre tout document rendu obligatoire par denouvelles dispositions législatives ou réglementaires ultérieures.

La présente disposition est une obligation substantielle du Contrat dont le PRESTATAIREgarantit auCLIENT le respect formel.

Le PRESTATAIRE déclare avoir une parfaite connaissance de la nécessité d’élaborer avec le CLIENT unProtocole de sécurité. Les Parties s’engagent à établir le Protocole de sécurité dès la signature duContrat. Le Prestataire s’interdit d’intervenir sur le Site sans que ce Protocole ait préalablement étéétabli et signé par les Parties.

Le PRESTATAIREs’engage à se substituer au CLIENT en cas de tentative de mise en cause, directe ouindirecte, dont le CLIENT pourrait faire l’objet du fait du PRESTATAIRE sur les fondements des articlesL. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du Travail et subsidiairement, à relever toute indemnité oucondamnation qui serait malgré tout mise à sa charge.

Sans préjudice de ce qui précède, le non-respect des obligations prévues aux alinéas 1, 2 et 3 duprésent article entraîne de plein droit la résiliation du Contrat aux torts du Prestataire, sans préjudicede tous les frais directs ou indirects que le CLIENT pourrait exposer du fait de cette rupture anticipéeet imprévue, et dont elle pourrait lui réclamer le remboursement.

Article 17 : Force majeure

La grève du personnel du PRESTATAIRE, le manque de personnel du PRESTATAIRE, les congés dupersonnel du PRESTATAIRE, les arrêts provisoires du personnel du PRESTATAIRE notammentconstituent des aléas normaux qu’il appartient au PRESTATAIRE d’assumer et ne constituent pas desévènements de force majeure. La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre par toutmoyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec avis de réception dans les délaisles plus brefs ; les Parties doivent alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situationet s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du Contrat. Ilest expressément convenu qu’en cas de retard de plus de quinze jours (15 jours) dans l’exécution duContrat pour cause de force majeure, le Contrat peut être résilié, en tout ou partie, de plein droit,sans préavis ni indemnités par l’une ou l’autre des Parties.

Article 18 : Confidentialité

Les Parties reconnaissent que le Contrat, tout document qui leur est remis pour la conclusion et/oul’exécution du Contrat ainsi que toute information concernant une des deux sociétés dont ellespourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du contrat ont uncaractère confidentiel. Les Parties prennent à cet effet toute mesure nécessaire auprès de leurpersonnel et/ou intervenant et/ou sous-traitant de quelque nature qu’il soit, permanent ouoccasionnel. Les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas quinze jours (15 jours) après lacessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, à remettre tous les documents qui leur auraient étéremis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du contrat. Il est expressémentconvenu entre les Parties que le présent article restera en vigueur pendant une durée de cinq ans àcompter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

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L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont euconnaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre qu’une des Parties avant la date designature du Contrat ;sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat autrement quepar action ou omission d’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque naturequ’il soit, permanent ou occasionnel.

Article 19 : Sous-traitance

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des Prestations faisant l'objet ducontrat. En tout état de cause, le PRESTATAIRE demeure seul responsable des Prestations vis-à-vis duCLIENT, ceci dans les termes et conditions convenus au présent Contrat. En conséquence lePRESTATAIRE se porte fort de l’engagement de son (ses) sous-traitant(s) tendant à respecterl’ensemble des dispositions du Contrat.

Article 20 : Informatique et liberté

Le PRESTATAIRE déclare avoir effectué toutes les déclarations qui lui incombent au titre de la loi du 6janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés telle que la déclaration auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL) et s’engage à se conformer à la réglementation en vigueurrelative aux traitements des données personnelles. Le PRESTATAIRE se porte garant du respect decette obligation par ses sous-traitants éventuels S’agissant des données personnelles collectées parOptimum d'analyse sur le CLIENT lui permettant de vérifier l’identité de ce dernier, le PRESTATAIREinforme le CLIENT de son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression desdonnées le concernant et ce, conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Dans ces conditions,le CLIENT a le droit, à la suite d’une demande écrite, signée de sa main, de recevoir des informationssur le traitement des données qui le concernent. Le CLIENT devra envoyer sa demande au siège duPRESTATAIRE, à l'attention du service des données personnelles.

Lorsqu’il agit en qualité de « sous-traitant » du CLIENT au sens de réglementation applicable, lePRESTATAIRE garantit au CLIENT la protection physique et logique des données à caractère personnelselon les meilleurs standards et normes du marché. Le Prestataire effectue les sauvegardesnécessaires à la préservation des données à caractère personnel dans des conditions fiables etpérennes et garantit le Client contre tout risque de perte des données à caractère personnel.

De manière générale, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition destiers, sauf à ses sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, pour quelquecause que ce soit, les données à caractère personnel qu’il serait amené à traiter au titre du Contrat etgarantit le CLIENT de la destruction de ces données à caractère personnel à l’issue du Contrat.

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Article 21 : Garanties

21.1 Garantie à la charge du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les performances et les qualités ergonomiques de son « Portaildéclaratif » ne se dégradent pas de son fait ou du fait de ses sous-traitants et à prendre toutes lesmesures techniques et financières, notamment pour la maintenance des infrastructures permettantd’éviter toute dégradation du service proposé par lui. En outre, le PRESTATAIRE s’interdit de diminuerles qualités ergonomiques de tout ou partie de son service « Portail déclaratif » pour pallierd’éventuelles baisses de performance. Au titre de cette garantie de bonne fin, le PRESTATAIRE devrasupporter toutes les dépenses et frais additionnels résultant pour le CLIENT des manquements de lapart du PRESTATAIRE à cette garantie.

21.2 Garantie à la charge du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable du contenu des documents et pièces transmises au PRESTATAIREnotamment au regard de la réglementation fiscale.

Article 22 : Propriété Intellectuelle -Contrefaçon

Le CLIENT est et reste seul propriétaire des Données.

Le prix indiqué à l’article « Dispositions financières » comprend le droit d’utilisation par le CLIENT dela Solution réalisée par le PRESTATAIRE, son personnel, ses Sous-traitants éventuels, le personnel desSous-traitants, ou, le cas échéant, d’un éditeur tiers ayant octroyé au PRESTATAIRE les droitsnécessaires.

Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre tout risque de réclamation ou d’action intentée par destiers pendant ou après l’exécution du Contrat à raison d’une violation de leurs droits, notamment auregard des droits de la propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le PRESTATAIRE dans lecadre du Contrat. A ce titre, il garantit par avance le CLIENT contre toute réclamation, de quelquenature qu'elle soit, émanant d'un de ses salariés, collaborateurs ou de tiers.

Au cas où une instance serait engagée à l'encontre du CLIENT, tous les droits, frais, honoraires etdommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait être condamné seront entièrement à la charge duPRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE fera cesser la contrefaçon, au choix du CLIENT :

soit en fournissant, aux frais du PRESTATAIRE, un élément équivalent à l'élément faisant l’objetd'une action en violation de droits, dans des délais jugés par le Client compatibles avec sonactivité ;

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soit en obtenant, aux frais du PRESTATAIRE, pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser leditélément

Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du CLIENT de réclamer au PRESTATAIREtous dommages et intérêts, et elles perdurent même en cas de résolution ou de résliation.

Article 23 : Divers

23.1 : Nullité

En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les Parties remplaceront d’un commun accord laclause nulle par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.

23.2 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre. Le présentcontrat ne constitue ni une association, ni une franchise entre les parties. En outre, chacune desparties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits etpersonnels.

23.3 : Intégralité

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ouspécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s’intégrer auprésent contrat.

23.4 : Domiciliation et notification

Les Parties élisent domicile aux adresses mentionnées aux présentes. Tout changement d’adresse del’une des Parties devra être notifié, sans délai à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis deréception.

Article 24 : Loi applicable - Attribution dejuridiction

Le présent accord est régi par la loi française. Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, lavalidité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du présent contrat quelle qu’en soitla cause, que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de

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commerce de Marseille.

Fait en deux exemplaires originaux, Signés et paraphés par les parties

A…………………………………………Le………………………

LE PRESTATAIRE LE CLIENT

OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES

Monsieur Henry de BRYAS Nom et signature du représentant légal

Président

Annexe 1 : Prérequis et engagementsOptitaxes

“La solution OPTITAXES repose sur une Architecture triplement redondée de type PaaS maintenue parPLATFORM.SH / ORANGE BUSINESS SERVICE avec adaptation dynamique de la capacité. La solutionPLATFORM.SH offre des SLA de 99.99% et des réponses garantie par l'équipe de support de 24/7/365.

La solution PaaS PLATFORM.SH offre une garantie de très haute disponibilité (99.99% de taux dedisponibilité garanti) soit moins de 4 minutes par mois. ”

Garantie de sauvegarde des données via PLATFORM.SH : 6 back-ups journaliers stockés pendant 2semaines

Socle PaaS PLATFORM.SH

L’offre de service logiciel en ligne OPTITAXES, développée en PHP, repose sur l’infrastructure de typePaaS (Platform as a Service) de PLATFORM.SH en partenariat avec Orange Cloud for Business, filialed'Orange Business Services dédiée aux activités de Cloud Computing.

Cette solution permet de mettre en place de manière simple le développement continu d’applicationsweb, en autorisant la création de clones des environnements complets (code, base de données etcontenus) en quelques secondes et de façon parfaite. Elle intègre les workflows liés à l’exploitation etau développement des sites PHP.

Avec la version Entreprise de cette solution, OPTITAXES s’appuie sur une infrastructure à hautedisponibilité : chaque composante est répliquée 3 fois sur 3 serveurs distincts.

Architecture très haute disponibilité

Une architecture innovante triplement redondée qui isole chaque composant et service tout en lesrépartissant sur plusieurs datacenters (zones de disponibilité) - fournissant ainsi sécurité, stabilité etscalabilité. Le SLA global de Platform.sh by Orange est de 99,99% et inclut un support 24/7/365 avecdes temps de réponse garantis à 2 heures pour les tickets critiques.

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Platform.sh by Orange peut redimensionner l’architecture aussi bien horizontalement queverticalement afin d’adapter en temps réel la capacité du cluster.

Architecture granulaire adaptative

Platform.sh by Orange est une solution innovante de PaaS (Platform as a Service) dédiée à PHP etnotamment Drupal et Symfony, qui amène une approche intégrée du développement, de lapréproduction et de la production.

Platform.sh by Orange propose une automatisation absolue et une abstraction totale des couchessous-jacente des environnements d’hébergement.

Cette solution apporte une infrastructure d'intégration continue reposant sur l'outil de gestion dedépôts Git, permet de cloner un site ou une application web avec tout son stack (fichiers deconfigurations, base de données, serveur Apache) à l'octet près, de manière totalement consistanteet en quelques secondes.

Création d’environnements à la volée

Platform.sh by Orange permet de proposer un nombre illimité d’environnement de préproduction, testet staging, qui pourront être créés à la volée, sans intervention d’un administrateur système. Cecipermettra de tester chaque évolution de manière isolée et dans des conditions strictement identiquesau système de production.

Ainsi le Client pourra disposer des environnements de préproduction représentant l’état actuel ducode et des données de la production, mais aussi des environnements représentant des évolutionsfutures. Cette fonctionnalité amène une grande robustesse dans le processus de développement etune excellente prise en main des problèmes de production.

Lorsqu’une anomalie est détectée en production sans avoir été détectée en qualification, il estpossible de créer immédiatement une copie intégrale du système de production, identifier leproblème et amener un correctif, ceci sans affecter le système de production, sans interruption etsans risque de mauvaise manipulation.

Clone instantané et complet de l’application pour la préproduction

Il est possible de réaliser ce clonage autant de fois que nécessaire, ce qui offre une très grande agilitépour le développement et le test. En ayant ainsi la possibilité de créer plusieurs branches, on peut parexemple lancer un projet d'évolution prioritaire suite à une demande urgente d'évolution, même siune importante refonte est déjà en préparation au sein d'un premier clone.

Git est utilisé pour gérer les versions de code de manière homogène, et une gestion des droitsorchestre les autorisations d'accès sur telle ou telle partie du projet. Ceci permet de développer et detester chaque évolution de manière isolée, simplifiant à l’extrême les tâches de contrôle de qualité.

Grille de micro-services

Chaque couche du site (logique applicative, base de données…) est placée dans un container qui peutensuite être déployé sur un cluster d'instances, avec la possibilité d'exécuter plusieurs containers surune seule instance.

L'infrastructure en containers incarne la deuxième génération du cloud. Elle génère une architecturebeaucoup plus granulaire et adaptative, et une orchestration de la gestion de la charge service par

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service.

La solution va bien au-delà de la simple gestion des instances de ces containers en proposant unemaîtrise complète de l’orchestration d’un ensemble cohérent des containers représentant uneapplication (un cluster).

Le résultat est un système performant et beaucoup plus robuste que les systèmes traditionnels,résultant dans une réduction extrême de la lourdeur des tâches d’administration système.

Ainsi créer un nouvel environnement de qualification (staging, préproduction, test) ne nécessite plusdes demandes à l’équipe système (qui pourront prendre des jours ou parfois des semaines), maisseulement un clic ou une ligne de commande.

Bénéfices et avantages

Infogérance automatisée, plus rapide et plus fiable

La triple redondance de l’architecture, ainsi que la couche d’abstraction que la solution créée au-dessus des machines permettent de produire la plupart des opérations d’infogérance de manièreautomatisée, donc extrêmement fiable et sans supplément de prix.

Meilleure évolutivité du site

L’instauration d’une procédure de validation continue des évolutions du site en environnement depréproduction induit une meilleure gouvernance par la mise en place d’un tiers de confiance et d’unprocessus de confiance pour ces évolutions.

Augmentation de la productivité des développements

Chaque branche de développement est un véritable site avec une URL testable dans des conditionsstrictement identiques à la production.

Agilité accrue pour les évolutions et la maintenance

La possibilité d’injecter des évolutions vers l’environnement de production via celui de préproduction,ceci de manière continue, réduit les délais de mise en production des évolutions, augmenter l’agilitédu site et permettre des itérations de tests A-B du back end pour une meilleure performance. Cetteagilité permet de mettre rapidement des évolutions sur le marché, donc de coller à la demande dumarché.

Sécurité accrue face aux menaces

L’architecture permet déjà de sécuriser le site de production en l’isolant totalement des sites dedéveloppement et de préproduction.

De plus, l’agilité induite permet de tester des patches en temps réel et d’augmenter la réactivité dusupport sans dépendre des cycles de la communauté open source.

Niveau de service et garanties incluses dans le socle PaaS PLATFORM.SH

Garantie de Très Haute Disponibilité 99.99% de taux de disponibilité garanti soit moins de 4minutes par moisGarantie de sauvegarde des données : 6 back-ups journaliers stockés pendant 2 semainesSupport Enterprise 24/7/365

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Nombre de tickets de support illimitéSLA Support 2 heures ouvrées (temps de réponse) sur tickets de Priorité 1 (URGENT)SLA Support 1 jour ouvré (temps de réponse) sur tickets de Priorité 2 et 3 (NORMAL, HAUT)Equipe Support disponibles 24/7/365 dans 8 zones horairesManagement du stack avec patches et mises à jour de OS à PHP

Exploitation OPTITAXES / OPTIMUM D’ANALYSE

Sauvegardes

En complément de la haute disponibilité assurée par le socle PaaS et des mécanismes desauvegardes associés, OPTIMUM D’ANALYSE réalise des sauvegardes quotidiennes des donnéesclients, hors site (bases de données et fichiers liés).

Périodicité et rétention des sauvegardes :

- 12 sauvegardes mensuelles sur 12 mois glissants,

- 30 sauvegardes quotidiennes sur 30 jours glissants,

Lieu de stockage des sauvegardes :

Siège d’OPTIMUM D’ANALYSE, 20 bd Emile Sicard, 13008 MARSEILLE

Annexe 2 :Tarification

Comptes utilisateur

10 comptes utilisateurs sont compris dans l'offre de base.

Au-delà de 10 utilisateurs : 30 € HT par utilisateur supplémentaire et par an.

Tarifs des modules dédiés aux entreprises

A partir du 1er janvier 2019, une levée d'option est proposée pour les contrats en cours, avec unpassage à la v5 incluant d'office les prestations de LAD pour les avis de taxe foncière et de CFE. Cettelevée d'option fera l'objet d'un avenant.

Modules proposés V4 V5 2019 V5 2019 sans LAD

Parc Immobilier

Contribution Economique Territoriale (CFE, CVAE) Intégration des avis inclue

TFC (Taxe foncière commerciale) Intégration des avis inclue

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TFi (Taxe foncière industrielle) Intégration des avis inclue

TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)

TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure)

TABIF (Taxe sur les bureaux en Ile de France)

Decloyer

Gestion des Baux

Gestion des Surfaces

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

L'assistance technique et fonctionnelle est comprise dans l'offre.

La tarification de nos offres est établie en fonction de l'utilisation des modules selon 2 critèresprincipaux :

nombre d'établissements gérés par taxenombre de modules utilisés

Les Bases de données d’OptiData sont gratuites dès l’abonnement à 1 module.

1 établissement = 1 SIRET. Ce critère concerne tous les modules.

Nombre d’établissements Abonnements/an

< 50 1000 €

<100 1500€

< 150 2000 €

< 200 2500 €

< 250 3000 €

< 500 3500 €

< 1000 4500 €

> 1000 Nous consulter

La première année ou de manière récurrente, vous pouvez nous solliciter pour les prestationssuivantes :

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PRESTATIONS DE SERVICES

Nombred’établissements

1

Intégrationréférentiel

2

IntégrationTF/AN

3

IntégrationCFE/an

4

Intégration/bail

5

Missiondélégation

TF/site

6

MissionTLPE/établissement

7

Audit etrecensement

de surfaces

< 50 15,00 € 10,00 € 5,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 350,00 €

<100 12,00 € 10,00 € 5,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 350,00 €

< 200 10,00 € 9,00 € 4,00 € 135,00 € 200,00 € 200,00 € 300,00 €

< 250 8,00 € 8,00 € 4,00 € 125,00 € 150,00 € 150,00 € 300,00 €

< 500 7,00 € 8,00 € 4,00 € 110,00 € 150,00 € 150,00 € 250,00 €

< 1000 5,00 € 8,00 € 4,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 200,00 €

> 1000 Nousconsulter

Nousconsulter

Nousconsulter Nous consulter Nous

consulter Nous consulter Nousconsulter

1 : Création du référentiel société et établissement de votre patrimoine immobilier/année fiscale2 : Saisie d'avis3 : Numérisation, saisie4 : Saisie après analyse5 : Cf 2.1 dont fiche d'évaluation6 : Cf 2.27 : inventaire physique et analyse des bases d'imposition ; inventaire des surfaces et desimmobilisations avec la société Asset Expert qui référence les meilleurs prestataires

Autres prestations de service :

Prestations/ jour Tarif/jour

Développements 700 €

Formation sur site

(hors frais de déplacement)1000 €

Web-formations 350 €Paramétrage SAMLv2 1000 €

Tarifs quota espace disque du module Gestion Electronique de Documents (GED)

Offre de base 500Mo Offre 1Go et plus

Tarif annuel 25 € jusqu'à 500Mo 40 € par Go

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======

Annexe 3. Charte de qualité

======

Le PRESTATAIRE s’appuie sur son hébergeur Orange Business Service (OBS) qui indiqueune disponibilité garantie à hauteur de 99,99% du site en 24x7x365. Aussi, lePRESTATAIRE ne saurait en conséquence engager sa responsabilité en cas d’éventuelledéfaillance de son hébergeur OBS.

Le PRESTATAIRE s’engage à garantir au CLIENT une disponibilité de l’ordre de 99% dansles heures d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, et de 100% lesveilles d’échéances fiscales.

Par ailleurs, aux fins d’assurer une efficacité optimale de son support client, lePRESTATAIRE garantit :

une prise en charge des demandes du CLIENT en s’engageant à accuser réceptionimmédiatement de toutes les demandes de résolutions d’anomalies signalées par leCLIENT au moyen de tickets auprès du support client ;

ainsi qu’un temps moyen de réponse et de résolution desdites anomalies reposant sur lanotion de best-effort. En ce sens, le PRESTATAIRE traite les demandes clients par ordred’arrivée au support et selon leur degré de priorité.Le PRESTATAIRE garantit la correction des anomalies signalées par le CLIENT selon lesmodalités suivantes :

les anomalies dites « urgentes » (survenant sur un module en relation avec une échéancefiscale à venir dans les 20 jours) sont traitées dans les 6 heures (HO) maximum suivantleur signalement ;

les anomalies « bloquantes » (sans solution alternative) sont réglées dans les 24 heures(HO) maximum suivant leur signalement ;

les anomalies « non-bloquantes » (pour lesquels existe une alternative) sont réglées dansles 48 heures (HO) maximum suivant leur signalement ;

les anomalies dites « mineures » et les demandes d’amélioration sont traitées dans lesplus brefs délais selon la charge de travail des développeurs du support client duPRESTATAIRE. En outre, le PRESTATAIRE s’engage à ce que le CLIENT soit toujours informépar le support client des avancées de la résolution de ces anomalies.

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Enfin, le PRESTATAIRE s’engage à assurer des formations auprès du CLIENT etl’accompagner par un suivi dans l’utilisation de la Solution.

Annexe 4. Pénalités pour non-respect desniveaux de service

======Tout non-respect par le PRESTATAIRE des engagements contractuels pris par lui enannexe 3 et concernant les niveaux de qualité du service, entraînera de plein droit, pourle CLIENT, l’exigibilité des pénalités suivantes :

Libellé du niveau de service attendu Montant de lapénalité HT

Disponibilité de la Solution (hors échéance fiscale) 100 € / jour

Disponibilité de la Solution dans les 20 jours précédant uneéchéance fiscale 300 € / jour

Prise en charge des anomalies par le support client 100 € / jour

Délai de résolution des anomalies « urgentes » 80 € / jour

Délai de résolution des anomalies « bloquantes » 60 € / jour

Délai de résolution des anomalies « non-bloquantes » 40 € / jour

Annexe 5 : Attestation sur l’honneur Code dutravail

Attestation sur l’honneur

Article D. 8222-5 § 3 du Code du Travail(Décret n° 92-508 du 11 juin 1992 - Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Je soussigné Monsieur Henry de BRYAS, agissant en qualité de Président de la Société OPTIMUMD’ANALYSE, OPTITAXES

ATTESTE sur l’honneur que les prestations effectuées pour le compte du Client le seront par dessalariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2, D. 3231-3et R. 3243-1 et L. 1221-10du Code du Travail.

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https://wiki.optitaxes.com/ 24/29 Document généré le 16/10/2018 13:09

Fait à …………………………….. Le ……………………………………..

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https://wiki.optitaxes.com/ 25/29 Document généré le 16/10/2018 13:09

Annexe 6 : Certificat ISO/IEC 27001 : 2017

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Annexe 7 : Attestation d’Assurance

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https://wiki.optitaxes.com/ 27/29 Document généré le 16/10/2018 13:09

Annexe 8 : Attestation de confidentialité

Engagement de confidentialité

Entre : OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES

20 Boulevard Emile Sicard – 13008 Marseille,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 155.245 Euros,

Ayant pour numéro unique d’immatriculation 439 283 177,

Représentée par Monsieur Henry de BRYAS

En sa qualité de Président,

Et

Représentée par

En sa qualité de

PREAMBULE

OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES est spécialisée dans le secteur d’activité de l’édition de logicielsapplicatifs destinés aux entreprises (foncières ou exploitantes) en matière de gestion de parcimmobilier et de suivi des impôts locaux.

Le Client souhaite recourir à OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES pour bénéficier d'une solutioninformatique lui permettant de respecter ses obligations fiscales.

Pour réaliser cette prestation de service, il a donc été convenu ce qui suit :

Par la présente, OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES s’engage dans le cadre du présent contrat :

Pendant et après la réalisation de la présente prestation, à l’égard de toute personne étrangère à lamission, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucuneinformation, à ne communiquer aucun document qui lui sera confié par le Client pour la réalisation decette prestation.

Fait en 2 exemplaires originaux

A…………………………Le…………………

OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES Le CLIENT

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Monsieur Henry de BRYAS, Président Nom et signature du représentant légal

Cachet d’ OPTIMUM D’ANALYSE/OPTITAXES Cachet du Client

Annexe 9 : Support

Dans le cadre de la bonne execution de ce contrat, les parties nomment comme interlocuteursprivilégiés :

Monsieur Henry de Bryas pour Optitaxes ( henry.debryas@optitaxes.fr ) Pour le client : Nom et mail

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h.

Pour contacter :

l'équipe commerciale et fonctionnelle : 04 91 75 51 38

le support technique : 04 91 75 51 38

Dans le cadre de la satisfaction client, le PRESTATAIRE s’engage à écourter au maximum les délais demise en œuvre des demandes de ses clients. Les délais pour une demande d’état spécifique sontcompris entre 24h et 48h.

En cas de dysfonctionnement rencontrés par l’utilisateur, la résolution de celui-ci s’échelonne selonson ordre de priorité.

Les dysfonctionnements dits bloquants (indisponibilité totale de la plateforme ou d’une fonctionnalitéde l’application avec un caractère urgent par rapport à une échéance fiscale) sont rendus prioritaireset solutionnés dans les 3h suivants leur apparition. Tout au long de l’opération l’utilisateur est tenu aucourant de l’avancée des réparations. (En cours / terminés).

Les dysfonctionnements dits de priorités moyennes (indisponibilité sans caractère urgent par rapportà une échéance fiscale ou pour laquelle une solution alternative existe) sont résolus dans les 48 à 72hsuivant leur apparition.

Les dysfonctionnements dits mineurs (qui n’impactent pas directement la disponibilité et l’usage desservices) sont réparés dans les plus brefs délais en fonction du taux de charge de notre équipe dedéveloppement.

À tout moment l’utilisateur peut s’appuyer sur notre équipe pour tout renseignement et/ou aide surl’application.

Planning indicatif

Last update: 20/06/2018 13:10 conrat:cga https://wiki.optitaxes.com/conrat:cga

https://wiki.optitaxes.com/ 29/29 Document généré le 16/10/2018 13:09