Royaume du Maroc

CHARTE DAUDIT

DE LA CAPACITE DE GESTION DES

ORDONNATEURS ET DES SOUS ORDONNATEURS

Charte daudit de la CGO 2

FINALITE

La charte daudit fixe les conditions dexercice des missions daudit de la capacit de gestion des

ordonnateurs (CGO) en termes de droits et devoirs des auditeurs. Elle a pour objet :

dinformer sur les objectifs et les mthodes daudit ; de clarifier la mission tant pour les auditeurs que pour les audits ; dtablir des rapports de confiance entre les auditeurs et les audits sur la base de

rgles claires et transparentes ; de souligner lintrt du respect des rgles de conduite.

OBJECTIFS DE LAUDIT

Laudit de la capacit de gestion des services ordonnateurs, prvu dans le cadre du contrle

modul de la dpense (CMD), a pour objectif de faire bnficier les services ordonnateurs remplissant certains critres du contrle allg ou du contrle allg supplmentaire, et ce conformment aux dispositions de larticle 27 du dcret n 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrle des dpenses de l'Etat.

Laudit de la CGO vise obtenir une assurance raisonnable sur le degr de matrise des oprations et de lorganisation des services audits et formuler des recommandations damlioration.

ORGANISATION

Comit daudit

Afin de garantir la cohrence ncessaire dans la mise en uvre de la mission daudit de la CGO, prvue par l'article 27 du dcret susvis, il est institu un Comit d'Audit de la CGO prsid conjointement par lInspecteur Gnral des Finances et le Trsorier Gnral du Royaume. Ce comit a pour missions :

la programmation des missions d'audit et la validation du planning de leur ralisation ; ltude des demandes daudit manant des ordonnateurs pour faire bnficier leurs services

du contrle allg ou du contrle allg supplmentaire ;

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llaboration des dcisions du ministre charg des finances ayant pour objet laccrditation d'autres organes de contrle ou organismes de contrle ou daudit qui pourraient tre chargs de lvaluation de la capacit de gestion des services ordonnateurs ;

la centralisation et lexploitation des rapports daudit en vue de ltablissement des arrts de classement et de dclassement des services ordonnateurs ;

le respect des critres nnoncs par le rfrentiel de laudit de la CGO par les diffrentes missions daudit.

Domaine dintervention

Laudit de la CGO est confi lInspection Gnrale des Finances (IGF), la Trsorerie Gnrale du Royaume (TGR) et tout autre organe dinspection ou de contrle ou tout organisme de contrle ou daudit accrdit par arrt du ministre charg des finances.

Le domaine dintervention de la mission daudit de la CGO est dfini par les dispositions du

dcret n2-07-1235 du 4/11/2008 relatif au contrle des dpenses de l'Etat et de larrt n2292-08 du 19/12/2008 fixant le rfrentiel daudit de la CGO.

Les interventions des auditeurs peuvent sexercer de manire indpendante au niveau de chaque entit de contrle ou dans le cadre dun audit conjoint regroupant les intervenants de plusieurs entits. Cet audit, diligent par le ministre charg des finances de sa propre initiative ou sur demande du ministre intress, concerne aussi bien les services ordonnateurs centraux que dconcentrs.

METHODOLOGIE DE LAUDIT

Programmation des missions

Les auditeurs interviennent sur la base de lettres de mission leur confrant mandat pour raliser les travaux requis. Ces lettres arrtent notamment lobjet, ltendue de la mission et, ventuellement, sa dure.

Ces missions sont menes suivant une mthodologie se rfrant aux normes et pratiques

professionnelles reconnues. Les travaux des auditeurs sappuieront essentiellement sur le rfrentiel daudit de la CGO, objet de larrt du ministre de lEconomie et des Finances n2292-08 du 19/12/2008.

Les missions sont programmes annuellement par le comit daudit. Toutefois, des missions hors programme peuvent tre ralises linitiative du ministre charg des finances ou sur proposition du ministre intress.

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Conditions dintervention

La mission daudit de la CGO est enclenche par une prise de contact avec les responsables de lentit concerne lesquels sont informs de la mission avant son dmarrage effectif. Les travaux daudit sont raliss sur place et sur pices dans un climat de confiance entre les auditeurs et les audits. A cet effet, les auditeurs procdent : la tenue dune runion douverture avec les responsables de lentit auditer pour notamment rappeler lobjet de la mission et communiquer le programme prvisionnel de travail ; la remise de la charte daudit.

Les auditeurs mettent en oeuvre des outils, mthodes et pratiques qui leur permettent didentifier les risques et den valuer limpact sur la gestion. Il sagit en loccurrence de :

questionnaires crits, pralablement tablis ou dclins pendant le droulement de la mission ; entretiens avec les responsables et cadres de lentit audite ; lexploitation des documents descriptifs (rglementation, organigramme, manuels de

procdures, documents comptables, etc.) ; linterrogation des fichiers informatiques ; lobservation directe, de la circularisation, etc.

Restitution des rsultats

Chaque mission daudit donne obligatoirement lieu sur place une runion de clture qui a pour objectifs de :

informer les responsables de lentit audite sur les principales constatations et recommandations ;

valider les observations releves par la mission ; inviter les responsables mettre en oeuvre les mesures de correction durgence.

Le rapport dfinitif de la mission daudit est tabli en temps utile et doit exposer lobjet de la

mission et ltendue des travaux effectus, numrer les constats relevs et les recommandations mises. Il doit, en outre, prendre en considration les rponses formules par les audits lors de la runion de clture.

Ce rapport, est transmis aux responsables concerns pour quils examinent les recommandations et laborent, ventuellement, des plans daction de mise en uvre y affrents. Suivi des recommandations

La mise en oeuvre des recommandations incombe aux audits. Le comit daudit est tenu inform en permanence des mesures prises la lumire de ces recommandations.

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REGLES DE CONDUITE

Lauditeur de la CGO conduit la mission conformment aux normes rgissant la pratique

professionnelle daudit, notamment le manuel des normes applicables aux missions de lIGF dont les principales rgles peuvent tre rsumes comme suit :

les auditeurs ont accs toute donne ncessaire la ralisation de leur mission ds

lors quils sont soumis au secret professionnel; les auditeurs exercent une fonction dvaluation indpendante, qui se conclut par des

recommandations ; les auditeurs sont tenus de signaler, sans dlai, toute fraude ou irrgularit grave leur

suprieur hirarchique ; les auditeurs doivent viter, dans lexercice de leur mission, de porter des prjugs, de

se mettre en position de conflit dintrt rel, potentiel ou apparent, qui serait de nature compromettre ou risquerait de compromettre leur indpendance, lobjectivit de leur jugement ainsi que leur impartialit. Ils doivent veiller au bien fond et pertinence des constats, conclusions et recommandations ;

les auditeurs doivent en permanence agir et se comporter avec intgrit et probit. les auditeurs doivent procder, la fin de leurs travaux, la restitution orale des

conclusions de leur mission aux responsables de lentit audite ; les entits audites ne doivent pas porter de limitations aux interventions des

auditeurs, ni singrer dans lexercice de leurs travaux ; La responsabilit de la gestion, de la mise en uvre des dispositifs de contrle interne

et de la matrise des risques incombe aux services gestionnaires.