Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire

forestier

une réalité de financement d’actions de conservation et restauration

en milieu forestier

Quelle procédure d’élaboration ? Qui peut

contractualiser ?Quelles mesures, Quels montants ?Quels types d’actions ?

Le contrat Natura 2000

Le contrat Natura 2000

modalité technique et financière permettant de mettre en œuvre les mesures prévues dans le document d’objectifs (DOCOB)

L’outil contractuel de la gestion d’un site Natura 2000

Un engament rémunéré en faveur de la biodiversité, sur 5 ans (ou 30 ans dans 1 cas)

Sur des mesures prévues par le DOCOB Sur des habitats ou des espèces d’intérêt

communautaire

Le contrat Natura 2000

Qui signe?

Un propriétaire, gestionnaire, bailleur d’un terrain inclus dans un site Natura2000 et le Préfet du département (Etat)

le contractant = titulaire de droits réels et personnels portant sur le terrain inclus dans le site natura 2000 s’engage :

À mettre en œuvre des opérations non rémunérées À mettre en œuvre des opérations rémunérées

l’Etat (préfet) s’engage : À payer les opérations rémunérées

Le contrat Natura 2000

3 familles de contrats :

contrats agricoles : Mesures Agro-Environnementales

contrats forestiers : concernent les habitats forestiers et

connexes

contrats ni-agricoles ni-forestiers : autres milieux

Contrats Forestiers Des mesures applicables dans les

zones forestières pour des opérations visant à restaurer ou conserver des habitats naturels

13 mesures forestières Spécificité :

étendue de plus de 0.5Ha peuplé d’arbres : Atteignant ou devant

atteindre à terme 5m de haut, et un couvert de frondaison de 10% au moins

Le contrat Natura 2000

Contrats ni agricoles ni forestiers• 25 autres mesures « non forestières » :

- habitats côtiers : 4 mesures

- habitats dunes : 1 mesure

- habitats eaux douces : 9 mesures

- habitats tourbières, marais : 4 mesures

- habitats herbeux : 6 mesures

- habitats grottes : 1 mesure

Dont certaines peuvent faire l’objet d’un contrat en FORET

• Ex : Travaux de restauration de tourbières et marais, Lutte contre la fermeture du milieu, Aménagements de grottes à chauve-souris

Toute surface acceptée

Le contrat Natura 2000

Le contrat Natura 2000

• Les contrats forestiers et contrats «autres milieux» • financés sur des enveloppes MEDAD• appellent un cofinancement de l’Europe (FEADER)

mesure 227 B (forêts) et mesure 323 B (autres milieux) du PDRH

– 50 % FEADER

– 50 % Etat

– co-financement local possible (CR, CG, Com.)

Quels financements?

Le financement des contrats (circulaire DPN/SDEN N° 2007-3 du 21 novembre 2007) et Arrêté SGAR n° 07- 526 du 21 décembre 2007 : Conditions de financement des mesures de gestion des milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 en Rhône-Alpes

Les contrats forestiers en Région Rhône-Alpes :

• 35 contrats signées (entre 2005 et 2007)

• 1 million d’euros contractualisés

• En moyenne 30 000 € par contrat(5 400€ <>80 000€)

1 contrat en forêt privée24 contrats en forêts des collectivités (communales /

départementales ) 11 en forêts domaniales

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :

les obligation particulières

En forêt privée :

• Pour les propriétés non concernées par l’élaboration d’un PSG : aucunes conditions

• Pour les forêt qui doivent être dotées d’un PSG : – Le Plan simple de gestion, agréé par le CRPF,

doit être en vigueur.

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :

les obligation particulières

En forêt privée :

• Si absence de PSG dérogations possibles pour :

– Ne pas retarder de projets collectifs

– Ne pas bloquer de travaux urgents alors que le PSG est en cours de renouvellement

• Les propriétés placés sous régime spécial d’autorisation ne peuvent pas souscrire

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :

les obligation particulières

Forêts relevant du régime forestier :

• Être doter d’un document de gestion satisfaisant aux exigences du code forestier

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :

les obligation particulières

D’ordre général :

• Les contrats Natura 2000 en milieu forestiers concernent exclusivement des investissements en forêt, visant à améliorer la valeur écologique

• Quand le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site), : – les produits de la coupe doivent être laissés sur place – ou, en cas de « danger » pour le milieu, transférés vers un

lieu de stockage

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :

les obligation particulières

D’ordre général :

• Si les travaux permettent de dégager un revenu de ces produits bois :

1/ identifier les recettes prévisionnelles générées par le projet,

2/ faire valider par le service instructeur,

3/ les recettes seront retranchées de l’assiette de calcul de la subvention.

• Il existe par contre toujours la possibilité de vendre directement les produits de la coupe, du moment que la coupe de bois en tant que telle (frais d’exploitation) n’est pas rémunérée par le contrat.

Signer un contrat Natura 2000

Action est prévue dans le DOCOB

Un cahier des charges en prévoit les modalités de mise en œuvre

Animateur du DOCOB + Propriétaire élaborent un projet

dossier de demande de contrat et formulaire de contrat

dossier est déposé en DDAF : instruction technique (respect du docob) et administratif (complément d’étude)

Le CNASEA vise le dossier (engagement financier)

Le contrat est signé Le bénéficiaire perçoit sont financement

mise en œuvre des opérations

contrôle du contrat sur le terrain