CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

PRECONISATIONS DES CONSTRUCTIONS MODULAIRES

PLAGE ARTIFICIELLE DU MIDI

GOLE-JUAN/VALLAURIS

MAI 2017

SOMMAIRE

1. NOTE PRELIMINAIRE _____________________________________________________________________ 1

2. LOCALISATION __________________________________________________________________________ 2

3. PLAN D'IMPLANTATION ET PLANS MASSE ___________________________________________________ 3

4. PROBLEMATIQUE _______________________________________________________________________ 7

4.1. CONTRAINTES GEOGRAPHIQUES ____________________________________________________________ 7 4.2. ENVIRONNEMENT ET TISSU URBAIN __________________________________________________________ 8 4.3. MISE EN VALEUR DU LITTORAL _____________________________________________________________ 8

5. CAHIER DES CHARGES ___________________________________________________________________ 11

5.1. STRUCTURES ET PRINCIPES CONSTRUCTIFS _____________________________________________________ 11 5.2. EQUIPEMENTS DIVERS __________________________________________________________________ 11 5.3. ACCES ET NORMES PMR ________________________________________________________________ 11 5.4. TRAITEMENT DU BATI __________________________________________________________________ 12 5.5. TRAITEMENT DES TERRASSES: _____________________________________________________________ 12 5.6. PERGOLAS ET OMBRAGE EN TERRASSE _______________________________________________________ 13 5.7. AFFECTATION DES MODULES ______________________________________________________________ 14 5.8. LES ENSEIGNES ET JARDINIERES DE BAMBOUS ___________________________________________________ 15 5.9. LES SIGNALETIQUES HAUTES TYPE DRAPEAU / KAKEMONO __________________________________________ 16 5.10. LE MOBILIER EXTERIEUR, MATELAS ET PARASOLS ______________________________________________ 16 5.11. TEINTES ET MATERIAUX _______________________________________________________________ 17

6. INSERTION DANS LE SITE ________________________________________________________________ 18

7. DETAILS D’IMPLANTATION - COUPES DE PRINCIPES __________________________________________ 21

8. ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE __________________________________________________________ 21

9. REGLEMENTATION EN VIGUEUR __________________________________________________________ 22

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1. Note préliminaire

Dans le cadre de l’application du décret n°2006-608 du 26 Mai 2006 relatif aux concessions

de plages, les établissements balnéaires doivent être démontables avec une durée de

concession de 12 ans.

La ville n'étant pas classée en station touristique, les établissements seront tous saisonniers

avec des terrasses couvertes et non couvertes. Chaque module sera de taille réduite afin de

pouvoir procéder à leur enlèvement annuel en fin de saison. Ils pourront ainsi être posés au

niveau de la plage, sur une structure de type « châssis » enlevée avec l’établissement

saisonnier ainsi que l'intégralité de leurs équipements.

En effet, le nombre et le dimensionnement des modules doit permettre de trouver un

équilibre sur le plan architectural et paysager ainsi que sur le plan économique dans le

respect du décret cité ci-dessus.

L’application de ce décret modifie totalement le rapport avec la mer et l’urbanité des lieux.

La profondeur des plages permet de créer une surface totale de terrasses ombragées ou

ensoleillées relativement importante et facile à démonter. Ainsi, la largeur des établissements

avec leurs terrasses, permet que l’espace entre les établissements et la bande de libre

passage de 4 m le long du trait de côte, soit suffisant pour permettre une exploitation de la

plage en adéquation avec les établissements.

L’implantation des établissements balnéaires a été faite dans le cadre d’une étude globale du

littoral avec une cohérence paysagère et une cohérence d’aménagement entre le domaine

public communal et le domaine public maritime.

La présente charte architecturale et paysagère a pour but de donner un cadre général et une

charte à respecter dans le cadre des dépôts de permis de construire sans empêcher pour

autant la personnalisation de chaque établissement.

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2. Localisation

Avec 3,5 km de littoral, Vallauris Golfe-Juan présentent des paysages côtiers de différentes

natures: Plage de sable fin naturel, plage artificielle, rochers escarpés etc.

La zone d’étude s’étend du Théâtre de La Mer jusqu’ à la limite EST de la commune. Il s’agit

d’une plage de sable artificielle.

Actuellement, la zone d’étude est composée comme suit:

A l’Ouest un linéaire de 5 établissements balnéaires,

Au centre une plage publique,

A l’est Un linéaire de 4 établissements balnéaires intégrés sous la

promenade et 1 lot d’activité nautique sur l’épi du Madé.

(Voir plan état des lieux, pièce N° 02)

3

3. Plan d'implantation et plans masse

La distribution des lots DSP (Délégation de Service Public) décrits ci-après fait référence au

plan masse général de la concession (plan masse d'implantation: pièce N°03).

Les "plages du midi" sont des plages artificielles, la zone ne peut excéder un taux

d’occupation en établissements privés de 50% de la surface ainsi que de 50% du linéaire.

Elle est composée de 8 lots dont 5 destinés à l’exploitation de lots DSP de plage (lots DSP N°

3, 4, 5, 6 et 7). Ces lots sont destinés à une exploitation saisonnière (ouverts pour la saison

estivale uniquement). Ils sont composés de modules dont la surface au sol représente 162 m²

La répartition des différentes surfaces est la suivante:

Surface fermée : 72 m² ;

Terrasse ombragée : 72 m² ;

Terrasse : 18 m².

Il y a par ailleurs 2 lots de plages publiques et un lot d'activités nautiques.

TYPE D’ACTIVITE N° de LOT LONGUEUR

(en ml)

SURFACE

(en m²)

Activité nautique (DSP) 1 0 20

Plage publique 2 39.21 1980

Plage sous-traitée

Saisonnier (DSP) 3 13.39 869

Plage sous-traitée

Saisonnier (DSP) 4 13.43 760

Plage sous-traitée

Saisonnier (DSP) 5 17.47 703

Plage sous-traitée

Saisonnier (DSP) 6 19.48 628

Plage sous-traitée

Saisonnier (DSP) 7 24.81 630

Plage publique 8 87.07 1794

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PLAN D'IMPLANTATION

La surface de plages publiques est de 3 774 m² avec un linéaire de 126,28 ml

La surface de plages privées en DSP est de 3 590 m² avec un linéaire de 88,58 ml

La surface pour les activités nautiques est de 20 m² avec zéro mètre linéaire

Soit en surface 51,11 % de plages publiques et 48,89 % de DSP

Soit en linéaire 58,77 % de plages publiques et 41,23 % de DSP

5

Les deux vues ci-après présentent un rendu « réaliste » de la zone suivant les alternances

saison « été » et saison « hiver ». Le plan s’y référant est la pièce 04 plan masse.

On notera que la bande de libre passage de 4 m le long du jet de rive doit être respectée, et

ce quelles que soient les conditions (variation de niveau d’eau, modification du profil de

plage, présence de vagues…). Ceci est explicité sur les vues de rendu ci-après, données à titre

d’exemple.

Plan masse de disposition des lots DSP de plage saison été

6

Plan masse de disposition des lots DSP de plage saison hiver

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4. Problématique

4.1. Contraintes géographiques

Les contraintes géographiques le long du littoral de Golfe Juan induisent une composition de

type longitudinale pour l’organisation architecturale des concessions.

L’axe longitudinal sera donc l’élément majeur pour l’ensemble de la conception. Les

volumétries des bâtiments respecteront cette direction. Ils seront légers, simple de

conception et parallèles au bord de mer et à la voirie.

Axe de composition longitudinale

La différence de hauteur entre le niveau plage et le niveau voirie est variable, cette différence

varie de 0.50m à 1.30m de hauteur. La différence de niveau la plus faible étant située en

partie OUEST et la plus forte en partie EST.

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4.2. Environnement et tissu urbain

Cette partie du littoral de golfe Juan présente un large trottoir, un linéaire de stationnement,

une voie de circulation à double sens, un parking sur une partie de la longueur et enfin la

ligne de chemin de fer surélevée :

Etablissements vus depuis le trottoir (Etat actuel)

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4.3. Mise en valeur du littoral

Actuellement les établissements balnéaires représentent par le rythme de leur implantation et

leur hauteur une barrière qui masque la perception du bord de mer à l'Ouest des plages du

midi dans la partie la plus large des plages.

De plus, les variations de hauteur créent une façade maritime hétérogène.

Pour les plages artificielles comme les plages du midi, la proportion de 50% maximum en

surface et en linéaire de côte pour les DSP imposée par le "décret plages" de 2006 limite

l'occupation et il convient alors de saisir cette contrainte comme une opportunité pour

requalifier le littoral.

Ainsi, une nouvelle implantation s'avère nécessaire et aura pour but de rééquilibrer la

position géographique des plages publiques et des plages privées en DSP en créant une

nouvelle plage publique ne comportant pas de volumétrie en partie OUEST afin de redonner

une ouverture du champ visuel sur la mer pour les promeneurs. L'implantation des nouveaux

établissements balnéaires est décalée vers l’Est et une deuxième plage publique est créée

après les établissements comme c'est le cas actuellement mais en décalé. (Voir plan

d'implantation, pièce N° 03)

Ce décalage permet de mieux intégrer les établissements en les positionnant dans la partie

où la différence de niveau est plus importante entre la plage et le trottoir. Leur hauteur est

ainsi en partie absorbée comme le montre la simulation ci-dessous en période estivale.

Durant l'hiver, il n'y aura aucune fermeture du champ visuel.

Futurs établissements saisonniers vus depuis la route (Simulation 3D)

10

IMPACTS DE L'OCCUPATION AVANT ET APRES APPLICATION DU "DECRET PLAGE"

11

5. Cahier des charges

5.1. Structures et principes constructifs

Les établissements sont exclusivement saisonniers. Ils devront être composés par des

modules autonomes et rigides situés au niveau de la plage et posés à même le sable

préalablement nivelé. Les établissements et les éventuels madriers seront mis en place en

début de saison et retirés en fin de saison. Une fois démontés, le faible encombrement de la

structure permet de faciliter le transport et le stockage. Chaque module à une dimension de

3.00m x 6.00m.

Conformément au cahier des charges, le délégataire devra préciser dans son offre le mode de

principe constructif qu'il envisage d'adopter.

5.2. Equipements divers

Hors saison d'exploitation, tous les équipements intérieurs seront enlevés avec les

modules (pompe de relevage et cuve de rétention, etc..), l’ensemble des réseaux étant

sécurisés (obturation réseau EU, AEP, fermeture des compteurs).

Les compteurs seront placés au droit du mur ou garde-corps de la voirie.

Toute installation de cabines, toilettes, douches, jardinières, casiers, vestiaires, devra

s’inscrire dans le périmètre du bâti.

N.B: Les locaux techniques / climatisations / poubelles ne devront en aucun cas être visibles

depuis l’extérieur mais intégrés à la partie opaque de l’établissement.

Les conteneurs d'ordures ménagères seront rentrés à l'intérieur des bâtiments et uniquement

sortis au moment de la collecte aux endroits réservés à cet effet. Ils ne seront en aucun cas

laissés vides ou pleins sur la plage ou la voie publique en dehors de ces moments.

5.3. Accès et Normes PMR

Des rampes PMR publiques démontables et non démontées réalisées par la commune

permettront l’accès au niveau de la plage en toute saison (voir plan d'implantation N° 03 et

plan masse N° 04). Il appartiendra aux délégataires d’assurer la continuité du cheminement

jusqu’à l’établissement en période estivale.

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5.4. Traitement du bâti

Les modules saisonniers seront composés d’une ossature rigide métallique sur laquelle

viendront s’emboîter des panneaux permettant ainsi d’optimiser le temps de pose et de

dépose ou bien encore de modules préfabriqués de type Algéco ou similaire.

Les toitures seront en lames de bois d'aspect identique aux terrasses.

Dans tous les cas l’extérieur des modules (façades) devra être habillé par des panneaux de

bois naturel ou lasuré respectant les préconisations de teintes autorisées (Voir page 17)

La modularité de la structure permet différents types de configurations en fonction des

besoins des délégataires et de l’usage des modules.

5.5. Traitement des terrasses:

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Les terrasses devront rester ouvertes et par conséquent ne comporteront aucune baie

vitrée, rideau ou autre type de claustras.

Les structures de la terrasse couverte seront d’une seule teinte au choix dans le cadre

du nuancier.

Sur la terrasse simple sans pergola, l'ombrage en période chaude ne pourra être

réalisé qu'avec des parasols ou toiles tendues sans remplissage vertical et en

préservant le champ visuel.

Les terrasses seront posées à même le sable et composées d’une structure en lambourdes

espacées de 50 cm, sur lesquelles seront vissées les lames de bois. La terrasse simple sans

pergola sera rabattable sur le bâti en cas de coup de mer

Les deux autres modules pleins devront comporter des volets de protection amovibles.

5.6. Pergolas et ombrage en terrasse

Les ombrages de terrasse pourront être réalisés par un système de pergolas bois ou

aluminium laqué respectant les colories de l’échéancier (Voir page 17).

La structure horizontale permettant l’ombrage sera composée :

Soit de lames brise soleil : Soit se toiles tendues :

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Soit de voilages :

5.7. Affectation des modules (3.00 x 6.00 = 18 m²)

- 1 module bâti, soit 18m² pouvant être affectés aux sanitaires et au stockage,

- 1 module bâti, soit 18m² pouvant être affectés à la cuisine et au stockage,

- 2 modules bâtis, soit 36m² pouvant être affectés à la salle de restauration couverte,

- 1 module terrasse simple, soit 18 m² comportant un plancher avec caillebotis en lames de

bois pouvant être ombragé par des parasols ou des toiles tendues,

- 4 modules terrasses, soit 72m² comportant un plancher avec caillebotis en lames de bois

pouvant être ombragés par une pergola.

EXEMPLE DE DISPOSITION

NB: Il s'agit des surfaces maximum autorisées. Celles-ci peuvent être réduites dans la

proposition d'aménagement.

Le nombre de couverts estimés pour la restauration est de 30 en restauration couverte. Il peut

aller de 15 à 75 en restauration terrasse selon la proportion réservée aux terrasses de café.

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Salle de restauration Cuisine/stock Sanitaires/stock

ELEVATION COTE MER

5.8. Les enseignes et jardinières de bambous, palmiers à conserver

Les éléments supportant la signalétique devront respecter les prescriptions du PLU et du

règlement communal de Publicité, d’enseignes et de Pré enseigne et activités balnéaires.

Dans tous les cas le dessin des enseignes devra être soigné avec un graphisme élégant. Les

teintes et les couleurs seront choisis avec soin en relation avec la sobriété de l'architecture du

bâtiment.

Les enseignes devront être apposées sur la façade et l'écriture contenue

dans un module,

Les dimensions ne devront pas dépasser 100 cm de hauteur et ne pas

déborder du bâtiment verticalement et horizontalement,

La partie basse des façades arrière et latérales devront être végétalisées

par des jardinières plantées de bambous afin de qualifier et animer la

façade côté promenade,

Les palmiers existants seront conservés et intégrés à l'intérieur des

terrasses,

Le rétro éclairage et l’éclairage par spots sont autorisés.

ELEVATION COTE PROMENADE

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5.9. Les signalétiques hautes type drapeau / kakemono

Les éléments supportant la signalétique devront respecter les prescriptions du PLU et du

règlement communal de Publicité, d’enseignes et de Pré enseigne et activités balnéaires.

Les signalétiques hautes ne seront pas rigides mais par voilage maintenu

et orientable,

Les dimensions du voilage ne devront pas dépasser 70 cm de largeur et

330 cm de hauteur, et le mat ne dépassera pas 6.00m de haut par rapport

au niveau du sable

Les signalétiques hautes sont limitées au nombre de 1 par établissement.

5.10. Le mobilier extérieur, matelas et parasols

Ils devront être choisis dans la teinte de l'échéancier que ce soit pour le

bois, les toiles ou autre matériaux.

Les établissements pourront disposer des paravents de séparation en toile

tendue n’excédant pas 1m de haut dans la teinte de l'échéancier.

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5.11. Teintes et matériaux

Teinte bois panneaux externes et structures de pergolas

Matériaux de parement des panneaux externes

Les panneaux externes de parement seront en bois lasuré

Teinte mobilier, matelas et parasols :

Ils seront choisis dans le même échéancier que les enseignes des établissements

Teinte bois (plancher-Terrasse, mobiliers bois)

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6. Insertion dans le site

Simulation 3D: Vue depuis la mer, après aménagements projetés

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Simulation 3D: Vue depuis la promenade, après aménagements projetés

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Simulation 3D: Vue depuis le trottoir, après aménagements projetés

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7. Détails d’implantation - Coupes de principes

Pour les lots 3,4,5,6,7 :

Règle d'implantation le long de la plage pour un établissement saisonnier

8. Engagement du Délégataire

Compte tenu de la présente charte le Délégataire est réputé s’être rendu compte sur site de

l’environnement, de l’importance et de la nature des travaux à effectuer.

Il est réputé avoir pris connaissance de toutes les contraintes afférentes aussi bien

d’approvisionnement, des avoisinants, météorologiques et devra en tenir compte lors de son

exploitation.

Le Délégataire ne pourra en aucun cas se prévaloir postérieurement à la remise de

son offre d’une connaissance insuffisante du site.

En conséquence, chaque candidat devra tenir compte dans son offre de tous les

investissements et travaux d’entretiens découlant implicitement de l’exploitation de sa

concession et sur toute sa durée.

Il attestera dès la remise de son offre du système de protection en cas de submersion

(terrasse rabattable et volet de protection, décrits § 4)

Dans le cadre de son étude et avec son offre, le Délégataire devra signaler toutes

discordances qu’il pourrait constater entre les différentes pièces.

Lors de sa candidature, le Délégataire devra agrémenter son dossier de l’ensemble des

éléments techniques exposés dans le document « Liste des éléments techniques à fournir par

le candidat », tel que décrit dans l’annexe 4.1.

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9. Règlementation en vigueur

D'une manière générale, les équipements et les installations devront être réalisés suivant les

règles de l'art, et devront répondre aux prescriptions et spécifications des normes et des

textes réglementaires français. En cas de contradiction entre différentes normes et

réglementations, le texte le plus contraignant sera appliqué. En cas de modification de la

réglementation, les textes en vigueur au moment de la notification du marché feront foi.

Les normes et documents de référence cités ci-après constituent une liste non-exhaustive des

textes réglementaires applicables pour la réalisation du projet :

Arrêté préfectoral d’autorisation

Règlements français en vigueur ;

Le code du travail ;

L’ensemble des normes européennes, avec priorité aux normes nationales

transposant des normes européennes,

Législations en vigueur ;

Les règlements et Normes relatifs à la construction sont applicables ;

ARRETE du 25 JUIN 1980 portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public, repris par la brochure N° 1477-1 des J.O ;

ARRETE du 2 FEVRIER 1993 dans son ensemble, portant modifications au

précédent, en particulier dans ses articles :

o MS58 §2 et MS59 §2 sur les obligations de l’installateur et de

l’exploitant dont celle d’utiliser des matériels conformes aux

normes AFNOR en vigueur, revêtus des estampilles NF-MIC ou NF-

CMSI certifiant leur conformité à ces normes ;

o MS56 §3 (arrêté du 22.12.81) sur l’utilisation des foyers de contrôle

d’efficacité pour qualifier l’installation ;

o MS61 à MS 67 sur les généralités concernant les systèmes d’alarme ;

o MS58, MS67, et MS69 sur l’entretien et les consignes d’exploitation de

l’installation.

ARRETE du 30 Novembre 2007 relatif à l’accessibilité des établissements recevant

du public, les installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Les appareils devront obligatoirement répondre aux normes de sécurité et d’hygiène suivantes :

Conforme aux règlements du Ministère du Travail, (sécurité du travailleur) ;

Conforme à la norme NF.E 09010 de sécurité mécanique ;

Conforme au décret du 15 Juillet 1980 concernant l’intégration de la sécurité dans

la conception des machines et appareils ;

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Conforme aux normes NF.C. 73600 et 79500 règles générales de sécurité

électrique ;

Conforme à la norme NF.D 32725 - règles de sécurité gaz,

Conforme à la norme NF.C. 79520 règles de sécurité électrique particulières aux

machines à laver ;

Indice de protection électrique 259 ;

Conforme à la norme NF. U 60010 hygiène ;

Conforme à la norme NF. H 00054 norme dimensionnelle ;

Conforme à la norme NF Hygiène Alimentaire ;

Conforme aux normes CE, notamment gaz ;

La directive « APPAREILS A GAZ » 90/396/CEE du 29 Juin 1990 a été modifiée par

la Directive 93/68/CEE du 22 Juillet 1993 (Marquage CE) ;

NF EN 203-1 (1992) ;

NF EN 203-2 (1995) ;

NF EN 203-3 (en cours d’élaboration) ;

etc... liste non limitative.

Les installations seront conformes aux normes AFNOR ci-dessous :

NF ENV 26385 principes ergonomiques de la conception des systèmes de travail ;

X35-101 principes ergonomiques de signalisation applicables aux postes de

travail ;

X35-104 postures et dimensions pour l’homme au travail sur machines et

appareils ;

X35-105 commandes, organes de service, éléments de choix, caractéristiques,

dimensions, emplacements, efforts ;

etc., liste non limitative.

Les matériels devront être conformes aux normes en vigueur et respecter l’affectation par gamme d’appareils suivant règlements et décrets.

Règles de calcul :

CM 66 Règles de calcul des constructions en acier NFP 22-701.

FA Méthode de prévision par le calcul du comportement au NFP 92-702 feu des

structures en acier.