CHAPITRE 11: ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD- AMÉRICAIN Université de Montréal INT6050.
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CHAPITRE 11:ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-
AMÉRICAIN
Université de Montréal INT6050
LA PHILOSOPHIE DU LIBRE-ÉCHANGE…
Réduire les distorsions du marché une saine compétition
Spécialisation de la production
Avantages comparatifs
Que des gagnants!!!
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PLAN DE LA PRÉSENTATION
Chapitre 11 : bref aperçu Études de cas
Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis
Crompton/Chemtura c. Canada Cargill c. États-Unis du Mexique
Conclusions Craintes de la société civile Questions
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Protection des investisseurs/investissements internationaux
Trois sections : Investissement Procédures de règlement des
différends Définitions
4
BREF APERÇU
DISPOSITIONS DE FOND
Droits accordés aux investisseurs : Art. 1101 : Portée et champ
d’application Art. 1102 : Traitement national Art. 1103 : Traitement de la nation
la plus favorisée Art. 1104 : Norme de traitement Art. 1105 : Norme minimale de
traitement Art. 1106 : Prescriptions de
résultats5
DISPOSITIONS DE FOND Art. 1110 : Expropriation et
indemnisation
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Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement (« expropriation »), sauf :
a) pour une raison d’intérêt public;b) sur une base non discriminatoire;c) en conformité avec l’application régulière de la loi et le paragraphe 1105(1); etd) moyennant le versement d’une indemnité en conformité avec les paragraphes 2 à 6.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 1115 à 1138
Recours d’un investisseur en cas de violation de ses droits
En conformité avec les règles du CIRDI (1996) ou CNUDCI (1966)
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le tribunal :
3 arbitres 1 nommé par chacune des parties 1 nommé par les 2 parties ou par le
secrétaire général du CIRDI en cas de désaccord
8
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Avis d’intention : Notification Au moins 90 jours avant le dépôt de la
plainte Au plus tard 3 ans après la violation
alléguée Consultations
Avis d’arbitrage : Après l’expiration du délai de 90 jours
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ÉTUDE DE CAS
Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis
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MISE EN CONTEXTE Mai 2003: découverte d’un cas d’ESB
en Alberta fermeture des frontières
Août 2003: début de la réouverture de la frontière américaine
Juillet 2005: mise en œuvre de la règle sur le « risque minimal » frontière rouverte
Janvier 2007: élargissement de la liste des importations admissibles pour le Canada
MOTIFS
109 parties différentes; en vertu de 1126 jonction des recours
Août 2004: poursuite de 235M$ Fermeture de la frontière
occasionne des pertes économiques considérables
Raisons politiques ont causées la fermeture prolongée
Recours basé sur 1102(1)
DÉCISION DU TRIBUNAL
Janvier 2008: demande rejetée Pas juridiction Absence d’investissement et
aucun prévu dans le futur 1101(1)(a) ne s’applique pas Intention du législateur Degré de pénétration du marché
pas pertinent Renvoie au Chapitre 20 sur les
différends entre États
ÉTUDE DE CAS
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CROMPTON/CHEMTURA Entreprise américaine installée en
Nouvelle-Écosse Produit 7 pesticides à base de
lindane Moindres coûts de production Permis au Canada mais pas aux É.-
U. Chemtura a un permis depuis 1978 En 2001, l'Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) lui a retiré ce permis
L’ORIGINE DU CONFLIT
En 1998, la Canadian Canola Growers Association (CCGA) considère le retrait volontaire des produits au lindane pour mettre fin à des controverses santé publiquecommerce déloyal avec les É.-
U.
L’ORIGINE DU CONFLIT (suite)
En 1998, l’ARLA signe une entente de retrait volontaire avec la CCGA et entreprend une étude sur la toxicité du lindane.
Chemtura accepte le retrait volontaire de la mention « canola » de l’emballage de ses produits.
LA POURSUITE Novembre 2001 : l’entreprise
poursuit le Gouvernement du Canada pour non-respect des clauses : 1102 1105 1106 1110
Septembre 2002 : ajout des clauses : 1103 1104
LES DEMANDES DE CHEMTURA
100 M$US
Restitution du permis de lindane.
PROCÉDURES Octobre 2002 : notification
d’arbitrage du Tribunal; l’affaire sera jugée selon les règles de la CNUDCI
Juin 2008 : Mémoire de Chemtura
Ensuite, tout déboule…
LE VERDICT (août 2010) Permis de Chemtura est un
investissement sujet à l’expropriation.
Chemtura a été exproprié. L’expropriation n’était pas
substantielle.
Gain de cause du Canada. Chemtura doit défrayer les frais
judiciaires du gouvernement canadien (3,3 M$CA).
LA DÉCISION DU TRIBUNAL
Canada a réglementé sans discrimination
Preuves existantes des dangers du lindane Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001).
Chemtura a contribué aux démarches menant à l’interdiction du lindane.
ÉTUDE DE CAS
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CARGILL
Qui est Cargill?
Multinationale américaine
Secteur agroalimentaire
Chiffre d’affaires : 108 milliards $US
24
MISE EN CONTEXTE
25
Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose :
Janvier 1998: taxe antidumping
Octobre 2001: taxe ad valorem de 15% sur l’importation
Décembre 2001: imposition d'un « permis d'importation »
MISE EN CONTEXTE(2)
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Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose :
31 décembre 2001: impôt de 20% sur toutes les boissons contenant tout autre édulcorant que la canne à sucre
Avril 2002: quota sur le glucose-fructose américain
LA POURSUITE
Avis d’arbitrage : 30 septembre 2004
Poursuite de 124M$US en vertu de : Art. 1102 Art. 1103 Art. 1105 Art. 1106 Art. 1110
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LA DÉCISION DU TRIBUNAL
Gain de cause de Cargill
Compensation de 77M$US pour les pertes de flux de trésorerie entre juin 2002 et décembre 2007
Le plus grand dédommagement dans l’histoire du Chapitre 11 de l'ALENA. 28
CONCLUSIONS
Personnalité juridique des multinationales au sens du droit international
Décisions justes et équitables Flou juridique sur les limites du
pouvoir réglementaire étatique Lenteur des processus de
règlement Frais juridiques importants 29
CRAINTES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Réduction des possibilités d’intervention des États dans le champ économique par rapport aux investissement
Déséquilibre entre les droits des citoyens et ceux des investisseurs (environnement, santé, culture)
Augmentation des pouvoirs des grandes entreprises
Subventions du développement économique plus ardues
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QUESTIONS
Est-ce qu’un pays émergent a vraiment avantage à conclure un accord de libre-échange avec un pays développé?
En droit international, où trace-t-on la ligne entre l’exercice légitime par le gouvernement de son pouvoir de réglementation et l’expropriation compensable?
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