CESER - Fédération Nord Nature...

CESERHauts-de-France

Conseil Économique, Social et Environnemental Régional

Eclairer l’avenir

Rapporteurs : Michèle BARRERE et Jean-Paul LESCOUTRE

24 janvier 2017

RAPPORT-AVIS

© J-L. Cornu

© D. Bokalo© D. Bokalo

La planification de la prévention et de la gestion des déchets en Hauts-de-France :

quelle harmonisation régionale ?

2

Le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Hauts-de-France, réuni en Assemblée Plénière le mardi 24 janvier 2017 à Lille, sous la présidence de M. Laurent DEGROOTE, Président,

Vu :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

- la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,

- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- l’article 250 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (loi Grenelle 2),

- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- les articles L. 4251-1 à 4251-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au

schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,

Vu le projet de rapport-avis élaboré par le Groupe de travail 7.1 « La planification de la prévention et

de la gestion des déchets en Hauts-de-France : quelle harmonisation régionale ? » (Vice-présidente :

Marie DELEFORTRIE),

Après avoir entendu Michèle BARRERE et Jean-Paul LESCOUTRE, rapporteurs,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le présent avis :

Votants : 149

Pour : 147

Contre : 0

Abstentions : 2

4

Le CESER Hauts-de-France tient à remercier pour leur participation et leur disponibilité :

Les personnes auditionnées

- Monsieur Sébastien CHAPELET, Directeur général du Syndicat Mixte D'Elimination et de Valorisation des Déchets

- Monsieur Gilles CHOQUER, Directeur général des services du Syndicat mixte de la vallée de l’Oise

- Madame Anaïs DESMET, Assistante de communication au Syndicat mixte de la vallée de l’Oise

- Madame Catherine FOURNIER, Responsable de communication au Syndicat mixte de la vallée de l’Oise

- Madame Agnès JACQUES, Directrice Déléguée à l’ADEME Hauts-de-France, en charge de la thématique déchets et économie circulaire

- Monsieur Eric KNIAZ, Chef du service éco-entreprises à la direction environnement du Conseil régional Hauts-de-France

- Monsieur Robert LAHAYE, Vice-Président du Syndicat mixte de la vallée de l’Oise

- Monsieur Olivier RAMACKERS, Directeur général adjoint du Groupe BAUDELET Environnement

- Monsieur Laurent ROUSSEL, Responsable de l’équipe « risques, nuisances, déchets » de la Direction environnement du Conseil départemental du Nord

- Monsieur Pierre SACHSE, Directeur du service environnement au Conseil régional Hauts-de-France

- Monsieur Martial VANDEWOESTYNE, Président du Syndicat Mixte D'Elimination et de Valorisation des Déchets

- Monsieur Régis Van de KERCKHOVE, Chargé de mission Déchets au Conseil régional Hauts-de-France

Les conseillers du groupe de travail :

Michèle BARRERE, Alain BETHFORT, Céline BOLLE, Patrice CARRE, Marie DELEFORTRIE, Yannick LAUDEN, Jean-Paul LESCOUTRE, Virginie MICHEL, Annie ROYER, Henry-Luc SPRIMONT, Céline TIERRIE-RACINE, Gonzague TOULEMONDE, Alain VAILLANT

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Table des matières

AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................ 6

CONTEXTE ........................................................................................................................................................ 7

I. LES DECHETS EN HAUTS DE FRANCE .............................................................................................................. 9

1. Quelques notions permettant de mieux comprendre la réforme de la planification de la prévention et

de la gestion des déchets................................................................................................................................ 9 a. Distinguer les différents déchets pris en compte par le futur plan régional ...................................................... 9 b. Comprendre la prévention des déchets ........................................................................................................... 10 c. Comprendre la gestion des déchets ................................................................................................................. 11 d. Appréhender la planification de « la prévention et de la gestion » des déchets ............................................. 12 e. Le financement de la gestion des déchets en Hauts-de-France ....................................................................... 12

2. Quelques chiffres relatifs à la prévention et à la gestion des déchets en Hauts-de-France................. 14 a. La prévention des déchets en Hauts-de-France ............................................................................................... 14 b. Le gisement des déchets en Hauts-de-France .................................................................................................. 15 c. La gestion des déchets en Hauts-de-France ..................................................................................................... 17

II. REFLEXIONS SUR L'EXISTANT POUR MIEUX CONSTRUIRE L'AVENIR ....................................................................... 20

1. Des écueils à éviter .............................................................................................................................. 20 a. La réalisation d'installations de traitement des déchets dans un contexte de réduction des déchets ............ 20 b. Les consignes de tri encore trop différenciées d'un territoire à un autre ........................................................ 21 c. La multiplication des petites unités de méthanisation .................................................................................... 21 d. Le traitement des déchets dangereux hors région ........................................................................................... 22 e. Une tendance à privilégier le signal prix .......................................................................................................... 23 f. Le cloisonnement des politiques ...................................................................................................................... 23 g. La mise sur le marché de produits innovants dépourvus de toute réflexion d'écoconception ........................ 24 h. La distorsion de concurrence public-privé et transfrontalière ......................................................................... 25

2. Des expériences source d'inspiration ................................................................................................... 26 a. Des installations de traitement nées d'un raisonnement global ...................................................................... 26 b. Le développement du réemploi, modèle éprouvé par les recycleries et les ateliers de réparation ................ 27 c. Le transport alternatif à la route, vecteur de mobilité des déchets ................................................................. 27 d. La mutualisation des installations .................................................................................................................... 28 e. La fonction sociale des installations de traitement des déchets ...................................................................... 30 f. La tarification incitative : un dispositif efficace nécessitant de s'interroger sur la méthode d'application ..... 30 g. Des filières de recyclage à intensifier ............................................................................................................... 31

III. LA GESTION DES DECHETS POURVOYEUSE D'EMPLOIS ....................................................................................... 33

CONCLUSION .................................................................................................................................................. 34

ANNEXES ........................................................................................................................................................ 35

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AVANT-PROPOS

« Si je dis déchets, vous pensez à la poubelle à descendre, à déposer devant

chez vous. Certains penseront au tri sélectif (verre, papier, emballages) ; voire

pour ceux qui sont en entreprise aux réglementations concernant les déchets.

Or dans la ferme de ma grand-mère, les déchets n’existaient pas ; tout était

transformé jusqu’aux eaux de vaisselle qui étaient pour les porcs.

Ma poubelle contient aujourd’hui beaucoup de suremballages plastiques qui

n’existaient pas alors. Heureusement, nous adoptons de nouveaux

comportements de tri ; maintenant, nos déchets ont une valeur marchande !

Je rêve d’une Région :

� où de Calais à Beauvais ou Laon, les règles de tri seraient claires et

identiques

� où les entreprises recevraient un appui à la valorisation,

transformation de leurs déchets.

C’est pourquoi le groupe de travail 7.1 s’est attaché à apporter une analyse

pratique pour le Conseil régional et ses habitants. » Marie DELEFORTRIE Vice-Présidente du CESER

7

Contexte

La Loi NOTRé1 modifie profondément les articles L.541-13 à L.541-15 du Code de l'environnement

relatifs à la planification et à la gestion des déchets en transférant cette compétence aux seuls

Conseils régionaux, et en créant un unique plan régional de prévention et de gestion des déchets (qui

se substituera aux trois types de plans existants précédemment). Il prendra en compte les déchets de

toute nature : dangereux, non dangereux, ainsi que les déchets du BTP.

La législation prévoit que ce plan soit approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de la

promulgation de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, soit

au plus tard le 7 février 2017.

Ce plan devra poursuivre les mêmes objectifs en matière de prévention, de recyclage et de

valorisation des déchets que ceux assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des

déchets, définis à l’article L.541-12 du code de l’environnement, à savoir :

- Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets

- Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à

l'information des consommateurs

- Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de

préparation à la réutilisation

- Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de

matière, notamment organique

- Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur

l'ensemble du territoire avant 2022

- Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux

publics en 2020

- Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en

installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025

- Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le

marché avant 2020

- Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état par

des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de

tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets devra fixer les priorités à retenir pour

atteindre ces neufs objectifs, qui pourront toutefois être adaptés aux particularités territoriales.

Cette nouvelle compétence suppose une forte réactivité de la part du nouveau Conseil régional qui

va devoir, en peu de temps, définir des orientations régionales à partir d’un existant varié. En Région

Hauts-de-France, la planification de la prévention et de la gestion des déchets repose actuellement

sur :

- sept plans déchets réalisés (cinq plans départementaux de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés, un plan régional d’élimination des déchets dangereux, un

plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets du BTP)

- et trois plans déchets en cours d’élaboration (trois plans départementaux de prévention

et de gestion des déchets du BTP).

1 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031066139&dateTexte=&categorieLien=id

8

Ainsi, la planification de la prévention et de la gestion des déchets suppose un important travail de réflexion et de coordination. Il ne s'agit pas seulement d'être en conformité avec la loi, mais d'obtenir à moyen terme des améliorations significatives, compte tenu de la situation alarmante des Hauts-de-France pour ce qui concerne l'espérance de vie et plus globalement la santé des habitants. Cet important travail devrait passer dans un premier temps par l’étude des différents plans. Toutefois, la nouvelle compétence allouée au Conseil régional présume de dépasser cette phase de connaissance de l’existant afin de définir une véritable stratégie régionale ; stratégie qui doit garantir une cohérence territoriale.

Au regard de ces éléments, le CESER a engagé un travail de réflexion afin de mettre en évidence la

portée de ce plan pour les Hauts-de-France. Il a notamment pris connaissance des expériences

vécues sur le territoire. Celles-ci ont permis de mettre en exergue un certain nombre de

dysfonctionnements et d’actions probantes, instructifs à la nouvelle planification.

9

I. LES DECHETS EN HAUTS DE FRANCE

1. Quelques notions permettant de mieux comprendre la réforme de la planification de la prévention et de la gestion des déchets

Aujourd’hui, il existe trois types de plan déchet :

� le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux

� le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux

(anciennement dénommé Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés)

� le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du Bâtiment et

des Travaux Publics.

La loi NOTRé entend les supprimer afin de les unifier au sein du nouveau plan régional de prévention

et de gestion des déchets. Ainsi, le futur plan régional devra organiser la prévention et la gestion de

trois catégories de déchets (les déchets dangereux, les déchets non dangereux et les déchets issus

du BTP).

S’interroger sur le contenu du futur plan régional de prévention et de gestion des déchets nécessite

donc :

� de distinguer les catégories de déchets concernées

� de comprendre ce que l’on entend par « prévention des déchets » et « gestion des

déchets »

� d’appréhender la planification en matière de déchet.

a. Distinguer les différents déchets pris en compte par le futur plan régional

L’article R 541-83 du Code de l’environnement exprime le sens donné aux différentes classifications des déchets. Toutefois, ces définitions sont insuffisantes pour les personnes non aguerries.

Comme en témoigne cet article de loi, les définitions données aux différentes catégories de déchets sont établies soit en fonction de la nature des déchets (dangereux, non dangereux et inertes) soit en fonction de leur origine (déchets ménagers et assimilés, déchets d’activités économiques).

La gestion des déchets est réglementée en France depuis 19754. Elle a dans un premier temps été organisée au niveau de l’Etat qui a, au cours des années, confié la planification des déchets d’abord aux Départements (en 19925 et 20006) puis aux Régions (en 2015, avec la loi NOTRé). Dans ce même temps, la gestion des déchets s’est renforcée et est devenue plus précise7. Ainsi, selon la date d’approbation des plans, leur dénomination varie.

Cette évolution réglementaire se retrouve en région Hauts-de-France, région qui dispose actuellement :

3https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A84BC430DFB65033D281D1AA986E3B4.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000032191758&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= 4 Loi-cadre sur la gestion des déchets a été promulguée le 15 juillet 1975, à l’initiative du ministère de la Qualité de la vie. 5 La loi du 13 juillet 1992, appelée aussi loi Royal, prévoit la planification départementale des déchets ménagers et assimilés 6 Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification des déchets de chantier du Bâtiment et des Travaux Publics 7 La Loi Grenelle est venue fixer des objectifs de réduction des quantités de déchets, en matière de traitement des déchets (valorisation plutôt qu’élimination) et a fait évoluer la dénomination

10

� de quatre plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés : dans l’Aisne, dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et dans la Somme

� d’un projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux dans l’Oise

� d’un plan régional picard de prévention et de gestion des déchets dangereux

� d’un projet de plan interdépartemental d’amélioration de la gestion des déchets du BTP en Nord-Pas de Calais.

Le CESER trouve regrettable qu’aucun plan BTP n’ait été adopté à ce jour par les cinq départements. Ce secteur d’activité génère pourtant d’importantes quantités de déchets. Il est urgent que le futur schéma prenne en compte les déchets de BTP en lien avec les acteurs de la filière.

Chacun de ces plans fait référence à une classification des déchets qui lui est propre (annexe 1). Les distinctions apportées en fonction de l’origine ou de la nature des déchets sont plus ou moins fines.

Au regard des différentes catégories de déchets répertoriées par ces plans, le futur plan régional aurait intérêt à privilégier une entrée par origine ou par nature des déchets. Le CESER préconise une construction du plan à partir de deux chapitres : un chapitre relatif aux déchets dangereux et un second chapitre relatif aux déchets non dangereux.

b. Comprendre la prévention des déchets

La « prévention » de la production de déchets consiste à réduire la quantité des déchets produits en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation.

Introduite dans la loi française dès 1975, elle a donné lieu en 2004 à un premier Plan national de prévention de la production de déchets, proposant deux opérations phares : le développement de la signalétique « Stop pub » et la réduction de la distribution de sacs de caisse gratuits dans les supermarchés. Depuis, un nouveau plan, élaboré pour la période 2014-2020, prévoit la diminution de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés en 2020 par rapport à 2010.

En parallèle, des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ont été élaborés par les collectivités locales (communes ou EPCI/Syndicat mixtes assurant la compétence collecte). Prévus par la loi Grenelle et codifiés à l'article L. 541-15-1 du Code de l'environnement, ces programmes ont d’abord été réalisés sur la base du volontariat. Ils sont désormais obligatoires (depuis la parution au Journal Officiel du décret du 10 juin 2015) et doivent indiquer les objectifs quantitatifs de réduction des déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. La loi prévoit un bilan annuel du programme afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Ce bilan, qui devra également être accessible au public, doit comprendre la quantité de déchets produite et les différents indicateurs de suivi. Il pourra être intégré au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Pour le CESER, la prévention des déchets est essentielle et primordiale. C’est elle qui influe sur les quantités produites et par conséquence sur les modes d’élimination et le coût des déchets. Le plan régional doit donc privilégier cet axe.

Par ailleurs, le CESER estime que la prévention doit concerner tous les publics et pas seulement les ménages. La Région a donc un rôle à jouer :

• d’une part en dynamisant la prévention des déchets provenant du monde industriel et du BTP

11

• et d’autre part en coordonnant les programmes locaux de prévention. Elle doit encourager les communes ou EPCI à élaborer et mettre en œuvre des programmes proposant des actions pouvant correspondre aux orientations qui seront inscrites dans le plan régional.

Le CESER suggère que le Conseil régional s’empare des bilans annuels des programmes de prévention pour déterminer des indicateurs de suivi.

c. Comprendre la gestion des déchets

La gestion des déchets a débuté avec le Préfet Poubelle en 1883. Elle comprend plusieurs étapes (annexe 2) : la pré-collecte, la collecte, le transport, le traitement (opérations permettant le recyclage, de valorisation matière et de valorisation énergétique) puis l’élimination.

Source : Transport et logistique des déchets, Etude réalisée par l’ADEME, Octobre 2014

Selon l’origine des déchets (déchets ménagers et assimilés ou déchets issus des activités économiques), l’organisation de la gestion des déchets revient :

⇒ Aux communes : Le service public de gestion des déchets trouve son origine dans le pouvoir de police que détient le maire et qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes et les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.

⇒ Aux producteurs de déchets : Tout producteur de déchets, collectivités publiques ou entreprises, est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou valorisés. Les déchets ne peuvent être éliminés que dans des installations autorisées. Les professionnels peuvent assumer eux-mêmes la collecte et le transport de leurs déchets jusqu’aux installations de traitement, de valorisation ou d’élimination. Ils peuvent faire appel à des prestataires spécialisés ou bien utiliser les services mis en place par la commune lorsqu’ils existent.

Le CESER estime essentiel que la gestion des déchets produise le moins possible de pollution afin de ne pas substituer une pollution à une autre.

� La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

En France, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) existe dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement : « Il peut être fait obligation aux

producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans

leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. »

La REP découle du principe « pollueur-payeur » en obligeant les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant

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des déchets, de prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.

Si la REP est le plus souvent mise en œuvre à la suite d’évolutions réglementaires – européennes ou nationales – elle peut aussi l’être de manière volontaire par les producteurs eux-mêmes (exemple : films agricoles ou cartouches d’impression bureautique). Ces derniers peuvent agir individuellement ou collectivement en confiant la gestion de la fin de vie de leurs équipements à des éco-organismes, le plus souvent agréés par les pouvoirs publics.

La mise en œuvre de la quinzaine de filières REP existantes en France s’est effectuée progressivement (annexe 3).

d. Appréhender la planification de « la prévention et de la gestion » des déchets Planifier la prévention et la gestion des déchets consiste à donner un cadre de référence aux différents acteurs mettant en œuvre ces deux composantes. Ce cadre est contraint par des obligations réglementaires8. Il doit par exemple reprendre les objectifs assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définis à l’article L.541-1 9 du code de l’environnement (annexe 4), tout en les adaptant au territoire régional.

Ainsi, le futur plan régional de prévention et de gestion des déchets pourrait se résumer à un document purement réglementaire en version territoriale. Il ne s’agirait alors que de répondre aux obligations législatives (la loi impose qu’il existe dans chaque région un plan de prévention et de gestion des déchets et que ce plan comporte certains volets précisés dans le décret) sans se donner les moyens de construire une vision d’avenir. Cependant ce type d’exercice ne constituerait aucune plus-value pour le territoire.

Pour le CESER, ce document-cadre ne doit pas être réalisé uniquement parce que la loi le prévoit. Il doit avant tout constituer un guide de référence pour les collectivités compétentes en matière de collecte et d’élimination des déchets en affichant une stratégie tenant compte de l’existant mais aussi tournées vers l’avenir des Hauts-de-France. Sa stratégie doit prévoir des orientations qui soient suffisamment précises pour constituer des points de repère tout en étant suffisamment flexibles pour pouvoir se traduire en actions diversifiées. Le Conseil régional n’a pas vocation à faire à la place des communes et EPCI. Toutefois, il doit prévoir une instance d’échanges : inscrite dans le SRADDET, la CTAP10 pourrait être le lieu privilégié à cet exercice.

Le CESER insiste sur l’absolue nécessité d’une évaluation ouverte, contradictoire et indépendante, allant largement au-delà de l’information de la « commission consultative d’élaboration et de suivi », qui porterait sur des résultats effectifs, de manière à pouvoir identifier et surmonter les difficultés rencontrées.

Par ailleurs, le plan régional de prévention et de gestion des déchets doit faire partie de la vision globale de développement durable du Conseil régional. Il ne doit pas se limiter à une compilation des plans départementaux existants. A ces conditions, le plan pourra pleinement contribuer aux dimensions économiques, environnementales et sociales de la Région.

e. Le financement de la gestion des déchets en Hauts-de-France

8 Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets 9https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031066139&dateTexte=&categorieLien=id 10 Conférence territoriale de l'action publique

13

Pour financer ce coût, les collectivités chargées du service public de gestion des déchets ont le choix entre différents modes de financement (annexe 16) : La TEOM qui relève d’une logique fiscale : le service est financé par l’impôt et le montant payé est totalement indépendant de l’utilisation du service. Il s’agit d’un impôt local, assis sur le foncier bâti.

� La REOM qui relève d’une logique économique : l’usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique, de manière plus fine avec la redevance incitative.

� La collectivité peut aussi utiliser le budget général pour tout ou partie (en complément de la TEOM). Dans ce cas, la collectivité doit également instaurer la redevance spéciale, correspondant au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets.

Depuis 2009, la Tarification Incitative du service public de gestion des déchets est apparue (TI) comme un levier pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. Son principe est d’introduire dans les modes de financement du service une part variable fonction de l’utilisation du service (exprimée en volume / poids / nombre d’enlèvements). Si la redevance incitative était possible dans le cadre réglementaire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) – seule une trentaine de collectivités l’avait mis en place en France avant 2009 - de nouvelles dispositions réglementaires ont dû être introduites pour rendre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) possible. (Loi de finances pour 2012).

Afin d’accompagner le développement de la Tarification Incitative, l’ADEME attribue depuis 2009 des aides financières aux collectivités souhaitant s’engager dans cette démarche (annexe 17). Au 31 décembre 2014, environ 210 collectivités ont été aidées à ce titre. La concrétisation du projet pouvant prendre plusieurs années, ce sont 150 collectivités (3,5 millions d’habitants) qui étaient en tarification incitative effective au 1er janvier 2014 dont deux en Hauts-de-France (annexe 18), et environ 175 (pour 4 Mhab) en France au 1er janvier 2015.

Les principaux effets constatés de la mise en œuvre d’une tarification incitative sont les suivants :

• Diminution de la production d’ordures ménagères résiduelles par habitant,

• Amélioration des collectes séparées,

• Forte proportion de territoires (80 %, 36/45 collectivités) constatant une diminution globale des déchets collectés,

• Stabilisation ou réduction du coût du Service Public de Gestion des Déchets par habitant dans 11 des collectivités en redevance incitative sur les 15 étudiées.

A titre d'exemple, récemment, une Communauté de Communes du Val de Somme, milieu rural, livrait un premier bilan de passage à la TEOMI au terme des six premiers mois de mise en place (comparatif avec six premiers mois 2015) : moins d'ordures ménagères collectées, une baisse de 18%, significative des changements d'habitudes, des apports volontaires en containers (verre et papiers) qui grimpent, tandis que la déchèterie a traité plus de tonnages. La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

La LTECV introduit également la possibilité d’une tarification incitative de second niveau (entre EPCI de traitement et EPCI de collecte) afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.

Le CESER note que la Tarification Incitative constitue un des éléments pouvant favoriser la diminution des volumes de déchets collectés. Il s’agit d’une incitation au tri.

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2. Quelques chiffres relatifs à la prévention et à la gestion des déchets en Hauts-de-France

Les notions exposées précédemment (1.1) peuvent se traduire sur le territoire à partir de données concrètes contribuant à donner une photographie de l’existant. Sinoé, outil développé par l’Ademe, rend accessible via Internet (http://www.sinoe.org ) toutes les données sur les déchets du territoire français.

a. La prévention des déchets en Hauts-de-France

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la prévention consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets. Que nous soyons association ou citoyen, industriel ou entreprise, commerçant ou artisan, nos gestes induisent les quantités de déchets que nous produisons. Le rôle des collectivités et des administrations est de mieux acheter ou louer, mieux utiliser et moins jeter. Ces mots clés sont le début d’une démarche exemplaire des collectivités. Ces actions encouragent bien souvent les citoyens à poursuivre les gestes acquis en activité dans leur quotidien.

Selon Sinoé, en Hauts-de-France, en 2015 :

• 27 collectivités ont engagé un programme de prévention (PLP) et 2 départements un plan de prévention (PDP) (annexe 5)

• 494 structures de réemploi et/ou de réutilisation existent (annexe 6). 87 % de ces structures sont des lieux de don et/ou de vente en Picardie, 47% en Nord Pas-de-Calais. Par ailleurs, ces structures sont majoritairement (67%) indépendantes en Picardie alors qu’elles appartiennent davantage à un réseau en Nord Pas-de-Calais (38 % sont indépendantes).

Pour le CESER, les conditions de la sensibilisation à la prévention des déchets doivent passer par :

• une simplification des gestes au quotidien en tenant compte du lieu de vie ou de travail de chacun

• une lutte résolue contre l’obsolescence programmée que pratiquent parfois les fabricants, pour réduire artificiellement la durée de vie des produits ou empêcher leur réparation

• une visualisation du lien entre les déchets que l'on rejette et leur impact sur notre environnement (ex: dissémination des matières plastiques dans l'océan) afin de justifier la nécessité de changer les comportements

• une information publique (affiches, tracts etc.) et quelques communications segmentées par exemple auprès des enfants dans les écoles

• un développement de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Par ailleurs, le CESER a le sentiment que les mesures actuelles de prévention ont tendance à instaurer une notion de culpabilité auprès du consommateur. Or, celui-ci est confronté à des choix restreints en matière de mode de consommation. Certes, le développement de circuits locaux de consommation (type AMAP11) participe à la réduction des emballages mais des efforts sont encore à réaliser dans l’organisation de la gestion de nombreux magasins tels que :

• le retour sur les étalages de produits en vrac

• la suppression des suremballages

• l’introduction de tables de déshabillage des produits et des bacs de récupération des emballages dans les halls des super/hypermarchés

• le retour des systèmes de consigne.

11 Associations pour le maintien d'une agriculture paysanne

15

b. Le gisement des déchets en Hauts-de-France

Sinoé n’apporte pas de données chiffrées sur les déchets des entreprises. Les tonnages de déchets recensés par cette base de données pour la région Hauts-de-France sont les suivants :

Tonnage de DMA collecté en 2013

Performance de collecte des

DMA*(kg/hab/an)

Tonnage des

DEEE* collectés en 2015

France 37 746 960 573,37

Hauts-de-France 3 685 641 615,52 52 626

Aisne 307 389 569,17 4 875

Nord 1 557 890 600,22 23 004

Oise 497 968 610,7 9 094

Pas-de-Calais 976 195 666,25 11 374

Somme 346 199 605,59 4 279

* déchets ménagers et assimilés * déchets d’équipements électriques et électroniques

Ces données permettent uniquement de constater que la Région Hauts-de-France a un taux de collecte par habitant supérieur à celui de la France. Mais pour avoir une idée de l’ensemble des volumes de déchets produits en Hauts-de-France et de leur répartition en fonction de leur origine, il est nécessaire de se rapporter aux données nationales (Cf. figure ci-après).

Source : Chiffres-clés déchets Edition 2015, Ademe

Au regard de ces chiffres, les déchets ménagers et assimilés représentent une proportion minime des déchets produits (moins de 10 % des volumes de déchets). En revanche le secteur du BTP contribue très majoritairement à la production de déchets (71%). Ces volumes posent question sur les mesures de prévention et de gestion des déchets qui semblent à ce jour plus conséquentes ou tout du moins plus détaillées dans le domaine ménager que dans le domaine du BTP.

Les départements du Nord, du Pas de Calais et de l’Oise confirment l’écart de gisement entre les DMA et les déchets du BTP. Ils estiment le gisement des déchets du BTP12 à 10 - 15 millions de tonnes/an pour le Nord-Pas-de-Calais et à 2,3 millions de tonnes en 2012 pour l’Oise. Ces quantités de déchets sont non négligeables mais peuvent représenter une opportunité pour notre Région.

12 Projet de plan interdépartemental d’amélioration de la gestion des déchets du BTP en Nord-Pas de Calais ; Projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP de l’Oise

16

Pour le CESER, correctement recyclés, certains déchets peuvent apporter des solutions dans des domaines où des pénuries de matériaux se font déjà ressentir tels que le sable qui devient une matière rare à la fois dans le Nord et dans la Somme. Les pôles de compétitivité IAR, I-Trans, Uptex, TEAM², l’Ecole des Mines à Douai, l’Université de Lille 1 travaillent au développement de filières de recyclage13. A ce titre, le CESER suggère que les réflexions relatives aux filières de recyclage se poursuivent et que la filière de réutilisation des sédiments issus des curages des cours d’eau soit renforcée. Ces sédiments représentent chaque année 800 000 m3 de déchets en Nord – Pas de Calais.

Pour le CESER, le futur plan régional de prévention et de gestion des déchets devrait s’attacher à développer la connaissance du gisement des déchets qui s’avère le plus souvent estimative et non réelle. Il invite par ailleurs le Conseil régional à s’intéresser plus particulièrement aux déchets du BTP d’autant que : « les activités de construction produisent en moyenne deux fois plus de déchets en

France que dans les autres pays européens » (Source : « Chiffres-clés des déchets, édition 2015 de l’Ademe ») et qu’une partie de ces déchets est pris en charge par la collectivité. Il ne s’agit pas d’incriminer le secteur du BTP mais de l’accompagner dans la réduction de ses volumes de déchets en menant une véritable réflexion sur l’origine des déchets (écoconception, prévention) et sur les filières de récupération et de réemploi à mettre en place.

Par ailleurs, le CESER encourage le Conseil régional à s’intéresser aux quantités de déchets produites par les différents secteurs afin de pouvoir ensuite mieux cibler les priorités de son plan déchets. Au niveau national, la production de déchets d’activités économiques (hors BTP) et collectivités s’élève à 67 millions de tonnes répartie comme suit :

• 22 Mt pour le secteur tertiaire (services, transport et commerces)

• 24 Mt pour le secteur industriel

• 19 Mt pour le « traitement de déchets, assainissement et dépollution »

• 1,3 Mt pour le secteur de la pêche et de l’agriculture.

Il serait intéressant de retrouver le même travail de répartition des déchets produits par secteur au niveau régional, y compris les déchets médicaux. Avoir une vue d’ensemble de la production régionale des déchets permettrait de prendre des mesures adaptées tant sur le plan opérationnel que sur le plan financier.

Des observatoires régionaux des déchets existent dans d’autres régions (Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Normandie, PACA, Poitou-Charentes). Ils contribuent à assurer un suivi de la prévention et de la gestion des déchets, notamment par le biais d’indicateurs significatifs. Le CESER encourage le Conseil régional à se doter au plus vite de cet outil. Il répondra aux enjeux de précision et densification des données ; enjeux indispensables à l’élaboration d’un état des lieux, vrai reflet de la réalité. A ce jour, les gisements identifiés ne sont pas nécessairement les gisements réels. Il est donc indispensable de revoir la façon de collecter les données.

13 http://www.up-tex.fr/fileadmin/user_upload/Documents/Espace_presse/UP-tex/2011/2011-11-18_TOP_RHONE_ALPES_Recyclage_des_materiaux_composites_11_poles.pdf

17

c. La gestion des déchets en Hauts-de-France

� La collecte des DMA

En 2013, près de 3,7 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés ont été collectés en Hauts-de-France. Ramené au nombre d’habitants, cela représente une performance annuelle de collecte14 de 615,52 kg/hab. Ainsi, la Région Hauts-de-France continue en 2013 à avoir une quantité moyenne de DMA collectés par habitant supérieure à celle observée au niveau de la France.

Pourtant, l’évolution des tonnages de DMA collectés, par type de collecte, depuis 2009 ne fait pas apparaitre de grandes disparités entre les Hauts-de-France et la France (annexe 8). La part des OMR15 est en légère diminution en Hauts-de-France (43% en 2013 contre 46% en 2009) comme en France (47% en 2013, 51% en 2009). La proportion de déchets issus des collectes sélectives a en revanche diminué en Région (25 % en 2013 contre 28% en 2009) alors qu’elle a stagné en France (18% depuis 2009).

Cela laisserait à penser que nous jetons plus de déchets en Hauts-de-France que dans le reste de la France. Mais cela se vérifie-t-il sur l’ensemble de la Région ? Si l’on se réfère au tableau suivant, la performance de collecte des DMA varie considérablement d’un EPCI à un autre. Une majorité de collectivités sont en dessous de la valeur de référence nationale ; certaines présentent même une performance inférieure à 200 Kg/hab. En revanche, d’autres ont des niveaux de performance de collecte des DMA très élevés (> 1000 Kg/an).

Comparaison des performances de collecte entre collectivités, en Hauts-de-France, en 2013

Source : Sinoé,

http://www.sinoe.org/contrib/module/catalogue/flex/exploitCatalogue.php?C_THEME_INDIC=1&C_SOUS_THEME_INDIC=2&ACCES=AT

Au regard de ces éléments, le CESER suggère au Conseil régional de s’intéresser aux performances de collecte des collectivités en Hauts-de-France et de se rapprocher de celles présentant les performances les plus éloignées des valeurs de référence afin :

14 Terminologie Ademe qui interpelle le CESER 15 Ordures ménagères résiduelles

18

• d’essayer de comprendre les raisons de tels décalages de performance,

• d’aider les collectivités présentant les performances les plus élevées à surmonter leurs difficultés

• et de s’inspirer de l’expérience des collectivités présentant les performances les moins élevées pour réaliser par exemple un guide des bonnes pratiques.

� Le traitement des DMA

En Hauts-de-France, les DMA sont majoritairement valorisés (annexe 9 : 27,21 % de valorisation matière ; 17,32 % de valorisation organique et 22,77 % de valorisation énergétique). Ainsi la Région respecte la hiérarchisation des modes de traitement prévue par le Code de l’environnement (annexe 10). De plus, les taux de valorisation matière et organique répondent à l’objectif fixé par la loi Grenelle 1 (atteindre un taux de recyclage matière et organique des DMA de 35 % en 2012 et de 45 % en 2015). Cependant, 25 % des déchets ménagers et assimilés partaient encore en 2011 en incinération (3,31 %) et centre de stockage (21,9% de non inerte). La proportion du mode de traitement en stockage atteint d’ailleurs 38 % sur l’ex-territoire Picard.

Ainsi, pour le CESER, la Région doit dès à présent s’interroger sur les installations existantes et sur les mesures à envisager pour continuer à respecter les objectifs de valorisation des matières (annexe 4).

Le CESER rappelle que la prévention de production des déchets doit primer. Elle est de la responsabilité des metteurs sur le marché ; le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas.

En 2016, la Région dénombre 187 installations de traitement des déchets (annexe 11) :

• 45 centres de transit/centres de transfert

• 41 centres de tri

• 69 installations de valorisation matière plus 14 unités de méthanisation à la ferme, 19 unités de méthanisation des industries, 2 unités de méthanisation en STEP16 et 2 unités de méthanisation centralisée (annexe 12)

• 9 incinérateurs avec valorisation énergétique

• 1 incinérateur sans valorisation énergétique

• 22 installations de stockage de déchets non dangereux.

Ces installations traitent des types de déchets très variés comme en atteste le tableau suivant :

Principaux types de déchets admis dans les installations de traitement en Hauts-de-France

Déchets admis Nombre d’installations les recevant

Déchets en mélange (DIB) 51

Encombrants ménagers divers 41

Boues d’épuration des eaux usées collectives 37

Ordures ménagères résiduelles 36

Déchets et matériaux en mélange 36

Déchets verts 36

Refus de tri 31

Biodéchets des ménages (FFOM17) 22

16 Station d’épuration 17 Fraction fermentescible des ordures ménagères

19

Emballages en mélange 22

Boues industrielles 17

Refus de compostage 17

Déchets de voirie 16

Déchets de papiers et carton (corps plats) 14

Déchets animaux et végétaux 14

Déchets de bois 14

Source : Sinoé, http://www.sinoe.org/filtres

Par ailleurs, l’Ademe référence 28 sites d’élimination des déchets dangereux (annexe 13) et 207 sites acceptant les déchets non dangereux des professionnels, dans notre Région (annexe 14).

Au final, le CESER relève que le futur plan va devoir faire cohabiter des collectivités ayant une culture de l’élimination des déchets très différente les unes des autres : en Nord et Pas-de-Calais, l’élimination se réalise principalement à partir de l’incinération (9 des 11 incinérateurs répertoriés en Hauts-de-France se situent dans ces départements) ; dans l’Aisne, l’Oise et la Somme, les déchets non recyclables sont essentiellement dirigés vers des centres de stockage.

Par ailleurs, le CESER rappelle que la Commission d’enquête18 mise en place pour l’élaboration du plan des déchets ménagers et assimilés du Nord recommandait « d’envisager une réduction plus

importante de l’incinération pour aller à plus long terme vers sa suppression ».

Pour le CESER, il ne peut y avoir harmonisation régionale en matière de gestion des déchets sans que ne soit réglée au préalable l’harmonisation des moyens de traitement.

18 Ep numéro e 11000005/59. Ta Lille 17/01/2011.edition 07.07.2011

20

II. REFLEXIONS SUR L’EXISTANT POUR MIEUX CONSTRUIRE L’AVENIR

1. Des écueils à éviter

a. La réalisation d’installations de traitement des déchets dans un contexte de réduction des déchets

Afin de faire face à la raréfaction des ressources naturelles, au coût élevé de la gestion des déchets et aux enjeux environnementaux19 et sanitaires, la France s’est engagée dans une politique de réduction des déchets, notamment depuis 2005. Elle considère que « le meilleur des déchets est celui que l’on ne produit pas » et a produit à cet égard divers outils tels que la campagne nationale intitulée « Réduisons vite nos déchets ça déborde » ainsi que de nombreux plans20. Cette politique semble avoir porté ses fruits au moins pour ce qui concerne les ordures ménagères. L’objectif de réduction de 7 % des OMA21 par habitant, entre 2008 et 201322, a en effet été atteint (Cf.

Chiffres clés déchets Edition 2015, Ademe p.27). Mais pour autant, la quantité de déchets ménagers (ordures ménagères + encombrants + collectes sélectives) a continué d’évoluer (Cf. Chiffres clés déchets Edition

2015, Ademe p.22).

Cette situation contrastée entre l’évolution des quantités d’ordures ménagères et l’évolution des quantités de déchets ménagers s’explique notamment par la montée en puissance des gestes de tri et des consignes de tri. Ces gestes et consignes ont certes contribué à réduire la part des ordures ménagères mais ils ont aussi participé à l’augmentation de la part des collectes sélectives. Il s’est ainsi agi davantage d’un changement d’affectation des déchets que d’une réduction des quantités. Et ce changement a eu des répercussions sur les installations de traitement des déchets : davantage de déchets ont été dirigés vers les centres de tri et moins vers les centres d’élimination (incinérateurs, centres de stockages). Cela était prévisible et pourtant, en Hauts-de-France, des installations de traitement ont continué à voir le jour. Par exemple :

- Dans l’audomarois (Pas-de-Calais), un incinérateur dénommé Flamoval a commencé à être construit en 2009. - Dans le Dunkerquois (Nord), un CVE-CVO a été mis en service en 2008. - Dans le Calaisis, le Syndicat d’Elimination et de Valorisation des Déchets du Calaisis (SEVADEC) s’est pourvu d’un CVO en 2007.

Aujourd’hui, les installations apparaissent surdimensionnées et leurs exploitants s’évertuent à les remplir pour éviter de perdre de l’argent : la rentabilité de ces installations dépend des volumes entrants. Ainsi leurs exploitants n’ont nullement intérêt à voir diminuer les quantités de déchets, sinon ils devront en répercuter le surcoût aux collectivités territoriales et donc aux contribuables. Ce constat peut notamment être illustré par le projet de l’incinérateur Flamoval qui malgré les nombreuses controverses sur sa taille a fini par voir le jour. En effet, il y a dix ans, les opposants affirmaient que Flamoval - conçu pour brûler les déchets de 300 000 habitants entre Flandres et Audomarois – serait trop important. En 2015, le Président du syndicat mixte en charge de cet outil23 confirmait qu’il « fonctionne avec un tonnage bas et s’use plus vite ». Pour permettre à cette installation d’atteindre son point d’équilibre, un arrêté préfectoral a été pris en janvier 2016 afin d’autoriser Flamoval à brûler les déchets ménagers des entreprises collectés par des sociétés privées.

19 Rejets de gaz à effet de serre, empreinte environnementale, nuisances olfactives 20 Plan national d’actions de prévention des déchets 2004-2012, Plan national de soutien au compostage domestique 2006, Loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 rappelant l’axe prioritaire de la prévention des déchets, Stratégie nationale de prévention (2014-2020) 21 Ordures ménagères et assimilés 22 Objectif inscrit dans la Loi dite « Grenelle 1 » 23 SMFM – Syndicat mixte Flandre Morinie

21

Pour le CESER, le futur plan régional de prévention et de gestion des déchets doit prendre en compte ces réalités. Il doit éviter de reproduire les erreurs du passé. Le rôle du plan régional est d’amener les collectivités territoriales à dépasser la vision de leur territoire et à envisager des coopérations intercommunales plus larges.

Par ailleurs, le CESER rappelle que la pollution de l’eau, de l’air et des sols générée par les déchets, ont des effets néfastes sur la santé de la population : augmentation des risques de cancers et de maladies respiratoires notamment. Si des normes contraignantes ont été appliquées aux centres d’enfouissement (décharges) ainsi qu’aux incinérateurs, ces deux modes de traitement restent considérés aujourd’hui comme « des derniers recours ».

La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités. Elle place également les centres d’enfouissement en dernier recours après les incinérateurs avec valorisation énergétique. Le CESER n’est pas pleinement convaincu sur ce point. Il estime préférable la mise en décharge à l’incinération qui entraîne une destruction complète et définitive des matières. La décharge permet de stocker les matières en attendant de développer les techniques permettant de les récupérer à un coût raisonnable.

b. Les consignes de tri encore trop différenciées d’un territoire à un autre

Les emballages sont une des conséquences de notre mode de vie « moderne ». Une fois vidés, la majorité d'entre eux peut suivre une filière de recyclage à une seule condition : être triés conformément aux consignes en vigueur. Par conséquent, le tri joue un rôle primordial, en tant que premier maillon de la chaîne du recyclage. Trier, c'est permettre de transformer des déchets en nouvelles matières premières et éviter l’incinération ou l'enfouissement de matériaux recyclables.

Cependant, selon une étude d’Eco-Emballages (début 2011), 4 Français sur 5 ont des doutes au moment de trier leurs emballages. Les emballages en plastique, tels que le blister, la barquette, le film plastique, le tube de dentifrice, le pot de yaourt etc. constituaient les erreurs de tri les plus fréquentes, même chez les bons trieurs. C’est pourquoi depuis décembre 2011 les consignes de tri ont été simplifiées et expérimentées sur certains territoires. Les habitants de ces territoires ont déposé dans le bac ou sac de recyclage tous les emballages ménagers en plastique : le pot de yaourt, la barquette de fruits, le sachet de produit congelé etc. Cette expérimentation a permis de déterminer les conditions d’un nouveau modèle de recyclage du plastique : Plus de simplicité, pour moins d’hésitation au moment de trier !

Le CESER encourage le Conseil régional à s’intéresser aux nouvelles consignes de tri et à en faire la promotion auprès des collectivités territoriales n’ayant pas encore passé le cap. Cela est important dans la mesure où les disparités de consignes de tri ne sont pas comprises par les citoyens. Il en est de même pour les réceptacles de déchets encore trop souvent différenciés au niveau de leur couleur ou de leur aspect (bacs, sacs) d’un territoire à un autre. Le CESER demande au Conseil régional, en lien avec l’ADEME, d’influer à court terme sur ces deux aspects (élargissement des consignes de tri et harmonisation des réceptacles). Il lui appartiendra de définir les outils nécessaires à ces évolutions et d’anticiper les conséquences de cette nouvelle donne (adaptation des centres de tri, mutualisation des achats, développement de nouveaux circuits de collecte etc.).

c. La multiplication des petites unités de méthanisation

La méthanisation est un processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en absence d’oxygène qui peut être mis en œuvre intentionnellement, au sein d’un digesteur à partir de déchets organiques. Il conduit alors à une production de gaz (biogaz) et d’un coproduit (le digestat).

22

Le biogaz peut, en fonction des contraintes locales, soit être transformé directement en électricité, en chaleur, en biocarburant ou être injecté dans le réseau de gaz naturel. En France, le biogaz a été identifié comme une des sources d’énergies renouvelables pouvant contribuer à atteindre l’objectif de 20 % des énergies renouvelables (EnR) dans la consommation énergique totale européenne à l’horizon 202024. Notre Pays a prévu sur une dizaine d’années la multiplication par quatre de la production d’électricité (625 MW en 2020) et par quatre de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz.

Pour ce faire, un dispositif d’aides publiques (fonds chaleur, révision du tarif d’achat de l’électricité, possibilité d’injecter le biogaz dans les réseaux de gaz naturel) a été mis en place. Il a encouragé les investissements dans ce secteur. Par ailleurs, l’ADEME a lancé fin 2012 un appel à projets national Petite Méthanisation et le Ministère de l’environnement a annoncé en septembre 2014 le lancement d’un appel à projets pour le développement de 1 500 installations de méthanisation en 3 ans réparties dans les territoires ruraux.

En 2016, la région Hauts-de-France compte 39 unités de méthanisation (annexe 12) de toutes natures (à la ferme, centralisée, industrielle, STEP, déchets ménagers et assimilés) avec une implantation actuellement plus importante en Nord et Pas-de-Calais qu’en Aisne, Oise et Somme.

Le CESER note le retard pris par rapport à certains voisins Européens et un projet ambitieux de nombreuses réalisations en territoire des Hauts-de-France, qui laisse augurer de la création d’emplois dans ce secteur, ce que le CESER approuve.

Pour le CESER, le développement de la méthanisation fait partie du développement des énergies renouvelables et dépend de plusieurs facteurs. Il s’agit, entre autres, des ressources disponibles, de leur proximité, des caractéristiques de l’économie locale. Ces éléments doivent nécessairement être pris en compte pour une mise en place pertinente de centres de production de biogaz. Le CESER suggère qu’une analyse envisageant tous ces points soit menée dans le cadre du Plan régional de prévention et de gestion des déchets. Elle permettra de dégager différents scenarii et évitera qu’un développement tout azimut de cette filière ne vienne déstabiliser d’autres filières de valorisation (mobilisant les mêmes gisements) ou des unités de méthanisation déjà existantes.

d. Le traitement des déchets dangereux hors région

Depuis la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier), les Régions ont eu la possibilité de se saisir de la compétence de planification en matière de déchets dangereux, jusqu’alors détenue par l’Etat. La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a généralisé ce transfert de compétence aux Régions. Depuis, ces dernières ont dû s’intéresser aux flux de déchets dangereux, aux installations en région et hors région, aux technologies disponibles et aux besoins des opérateurs concernés. Cela est partiellement acquis en Région Hauts-de-France. Elle bénéficie d’un Plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD), adopté en 2011 en Picardie. Quatre orientations, déclinées en actions dédiées ont ainsi été données à ce Plan (annexe 19).

Le CESER encourage le Conseil régional à s’appuyer sur ce plan pour engager la réalisation d’un état des lieux à l’échelle de la nouvelle région afin notamment d’affiner les connaissances sur cette typologie de déchets et de définir des enjeux régionaux. Si l’aspect environnemental des PREDD est prépondérant, il ne faut pas minorer leur impact économique. Une région disposant d’un plan régional de collecte, traitement et valorisation des déchets dangereux favorise l’installation d’entreprises qui y trouveront les réponses à leurs besoins.

24 Objectif visé par Directive européenne d’avril 2009 relative à la promotion des EnR

23

En 30 ans, trois tentatives de création d’un centre de stockage de classe 1 ont eu lieu en Nord-Pas-de-Calais. Toutes ont échoué pour des raisons diverses. Il est pourtant avéré qu’une quantité non négligeable des déchets dangereux est traitée hors Région (principalement en Pays de Loire). La définition d’enjeux - tels que : anticiper le flux de déchets dangereux, privilégier le traitement des déchets dangereux de la Région dans des installations régionales ou optimiser le transport de déchets dangereux - devrait permettre :

- aux entrepreneurs d’y voir plus clair et de se sentir rassurés dans leur projet d’investissement

- à la Région de trouver un équilibre pour satisfaire aux principes d’autosuffisance et de proximité25.

e. Une tendance à privilégier le signal prix

S’il est légitime de penser que dans un contexte de raréfaction des matières premières, les prix de ces matières auraient tendance à augmenter et à favoriser le développement de filières de recyclage ; cette réflexion ne se vérifie pas à court terme. En effet, le prix des matières premières vierges a baissé en 2014 et 2015. L’effet prix prime sur la protection de l’environnement que proposent les matières recyclées.

De nombreuses matières recyclées – ainsi nomme-t-on ces déchets revalorisés que l’industrie peut réutiliser – se vendent moins bien depuis que les barils de brut s’écoulent à des prix défiant toute concurrence. Ces difficultés sont apparues dans différentes filières de recyclage : celles des plastiques, des métaux ou encore des huiles usagées.

Le CESER invite le Conseil régional à travailler sur la manière d’aider l’industrie du recyclage face aux fluctuations des marchés des matières premières. Les solutions sont à démultiplier. Il peut s’agir, comme avec TEAM², d’aider au développement de Domaines d’Activités Stratégiques à partir de la technologie du tri c'est-à-dire de développer des nouvelles technologies pour récupérer des matières que l’on ne récupère pas encore. Il est également envisageable de définir un nouveau modèle économique en faisant basculer l’économie des entreprises du déchet sur la valorisation matières plutôt que sur de la simple destruction. C’est ce que prévoit notamment la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte qui se donne pour objectif de passer d'une économie linéaire « produire, consommer, jeter » à une économie circulaire « de la conception des produits à leur recyclage ». Avoir toujours présent à l'esprit « la règle des 4 R » : Refuser (par exemple, les emballages plastiques non réemployables), Réemployer (par exemple, les emballages de boissons en verre), Réparer (par exemple, un lave-linge en panne) et sinon, Recycler. Ce sont les principes de l'économie circulaire : cela réduit la production de déchets et diminue la consommation d'énergie. Cela fera appel à un travail d’innovation visant à faire émerger de nouvelles conceptions en matière de prévention et de gestion des déchets. Il est indispensable d’être imaginatif et d’entrevoir d’autres opportunités que la simple adaptation des outils existants.

f. Le cloisonnement des politiques

Un Plan de Protection de l’Atmosphère interdépartemental a été approuvé en Nord et Pas de Calais

depuis 2014. Ce plan vise à corriger la pollution atmosphérique en identifiant les secteurs émetteurs

de polluants (résidentiel, industriel, transport, agriculture). Les incinérateurs, outils industriels, contribuent à ces émissions même si les progrès technologiques et les normes européennes les ont réduites. Leur implantation (9 incinérateurs en Nord Pas-de-Calais dont

25 Le principe de proximité est introduit par l'article L. 541-1 du code de l'environnement où l'un des objectifs du chapitre sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux est l'organisation du transport des déchets afin de le limiter en distance et en volume.

24

6 dans le Nord) génère une concentration d’installations sur un périmètre plutôt restreint. Et pourtant, le Plan de Protection de l’Atmosphère n’en tient pas compte. Cette situation met en exergue le cloisonnement entre la politique de protection de l’air et la politique de planification des installations de traitement des déchets. Un même territoire dispose de deux politiques environnementales qui ne tiennent pas compte l’une de l’autre.

Pour le CESER, il y a là un défaut de cohérence entre politiques publiques. A cet égard, il invite le Conseil régional à la vigilance lors de l’élaboration de son plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le PPA interdépartemental a insuffisamment pris en compte les pollutions générées par les incinérateurs présents en nombre sur son territoire. L’année 2017 sera également marquée par l’élaboration du Plan Régional Santé Environnement 3 (PRSE-3), dont le Conseil régional est copilote aux côtés de la DREAL et de l’Agence Régionale de Santé. Le PRSE-3 couvre de nombreuses thématiques, dont celle des déchets, et doit être finalisé pour la fin de l’année 2017. Le calendrier permet donc cette fois la cohérence entre les plans.

g. La mise sur le marché de produits innovants dépourvus de toute réflexion d’écoconception

L’écoconception désigne une démarche de management environnementale centrée sur le produit (biens ou services). Elle consiste à prendre en compte des critères environnementaux dès la phase de conception du produit. Cette démarche intègre l'ensemble des phases du cycle de vie du produit, c'est-à-dire de l’extraction des matières premières à la production, en passant par sa distribution, son utilisation et sa fin de vie (recyclage). C'est une approche préventive et multicritère des problèmes environnementaux : eau, air, sol, bruit, déchets, matières premières, énergie etc. L'objectif principal de la démarche est de diminuer quantitativement et/ou qualitativement les impacts d'un produit ou d'un service, tout en conservant ses qualités et ses performances intrinsèques.

Cette démarche de management environnemental fait partie des outils de l’économie circulaire dès lors qu’elle développe des objectifs tels que la récupération des matériaux, leur réutilisation dans la fabrication, l’augmentation de la longévité des produits, ou la location et la prestation de service.

Le CESER invite le Conseil régional à soutenir l’écoconception qui peut apporter des solutions aux entreprises en termes :

- d’innovations pour leurs produits et donc de reconquête des marchés

- de réponses à leur responsabilité en tant que producteurs (REP). En effet, la démarche d’écoconception prévoit qu’une réflexion soit menée dès la conception du produit afin que les matières utilisées puissent être entièrement valorisables et ne plus constituer de déchets.

Des initiatives d’écoconception existent en Région Hauts-de-France. Pour le CESER, elles doivent continuer à être encouragées et accompagnées ; d’autant que des structures (CD2E, ADEME) et outils (le centre de ressources aveniR) existent déjà. Leurs actions doivent cependant être élargies afin que l’ensemble du territoire des Hauts-de-France puisse bénéficier de ce savoir-faire.

Le CESER estime par ailleurs importante la démarche d’écoconception dans un contexte de produits innovants nécessitant de s’interroger sur le devenir de ces produits. Les nanomatériaux en sont l’exemple. Ces nouveaux matériaux sont apparus il y a quelques années et depuis leur utilisation a abouti à de nombreuses applications innovantes notamment dans le secteur industriel et des produits de santé. Cependant, comme en atteste l’Anses26, « L’évaluation quantitative des dangers et

des expositions aux nanomatériaux se heurte à de nombreuses incertitudes qui ne seront levées qu’au

26 Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

25

fur et à mesure de la progression des connaissances scientifiques sur leurs propriétés et sur les

dangers associés ». Encore aujourd’hui, le monde scientifique ne connait pas suffisamment ces matériaux pour déterminer leur réaction à la combustion ou à la mise en décharge lorsqu’ils deviendront des déchets.

h. La distorsion de concurrence public-privé et transfrontalière

Les auditions du CESER avec les entreprises régionales du déchet ont mis en exergue des difficultés de développement liées à une concurrence perçue comme déloyale, provenant d’une part du secteur public et d’autre part des pays limitrophes.

Les entreprises privées craignent que dans une phase de réduction des déchets, leurs gisements partent sur des outils publics, y compris pour ce qui concerne les déchets issus des activités économiques. Les installations publiques n’ont pas vocation à répondre aux besoins du secteur privé. Pourtant, ces pratiques se réalisent : un arrêté préfectoral a été signé en janvier 2016 et autorise Flamoval, centre de valorisation énergétique dans l’audomarois, à brûler les déchets non recyclables des Cartonneries de Gondardennes, déchets issus de leur production, et des refus de compostage. Cela permet à Flamoval de tourner à plein régime sans vide de four mais ces accords viennent pénaliser les entreprises privées qui ne peuvent s’aligner en termes de prix.

Par ailleurs, les entreprises régionales du déchet subissent de plein fouet les différences d’interprétation des normes européennes du déchet. Leurs principaux concurrents sont des sociétés belges. Pour illustrer cela, il suffit de se référer à l’exemple de dépollution des terres. En France, la terre polluée reste un déchet même après avoir été traitée. En Belgique, elle retrouve le qualificatif de matériau après traitement. Autre exemple, les Allemands disent avoir arrêtés la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés (DMA). En réalité, leurs DMA sont réceptionnés dans une installation de traitement des déchets et en ressortent en qualité de déchets industriels qui peuvent alors partir en décharge. Ce processus leur permet d’atteindre facilement les objectifs fixés par les normes européennes. Dans ces deux cas les entreprises régionales perdent en compétitivité.

Le CESER relève que la frontière qui sépare les activités publiques et privées dans le domaine du déchet, tend à se réduire entraînant des distorsions de concurrence entre ces deux secteurs. La menace s'exerce surtout à l'encontre des PME qui représentent pourtant le principal potentiel de création d'emplois. A cet égard, il demande au Conseil régional, en qualité d’autorité administrative responsable de la planification de la prévention et de la gestion des déchets, d’être attentif à cette situation lors de l’élaboration de son plan.

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2. Des expériences source d’inspiration

a. Des installations de traitement nées d’un raisonnement global

Le traitement des déchets fait intervenir une grande variété de filières et procédés suivant la nature et les caractéristiques du déchet. Le choix d'une solution de traitement est donc une opération délicate qui implique la connaissance de toutes les options disponibles et de leurs critères de choix. C’est pourquoi, la réalisation d’installations de traitement doit reposer sur un raisonnement global prenant en compte l’ensemble d’opérations (ressourceries, recyclage, compostage etc.) et visant à limiter au maximum les quantités de déchets à éliminer.

Ce raisonnement a déjà été appliqué dans notre région notamment par le SYMEVAD et le SMVO :

• Le SYMEVAD27 a déployé une nouvelle politique d’élimination et de valorisation des déchets sur trois intercommunalités. En regroupant plus de 300 000 habitants, il s’est donné les moyens de préparer l’avenir et de repenser les solutions de traitement des ordures ménagères. Plutôt que de reconstruire un incinérateur en lieu et place de celui existant et vieillissant, le SYMEVAD s’est tourné vers des solutions propres associant un transport réduit des déchets et des coûts maîtrisés de traitement. Il est allé chercher de nouvelles technologies plus avancées en matière de prévention, de recyclage et de traitement. Aujourd’hui, ce syndicat est retenu en tant que « territoire zéro déchet zéro gaspillage ». Sa démarche est considérée comme exemplaire et participe à la promotion de l’économie circulaire, via la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux (associations, entreprises, citoyens, administrations, commerces) autour des objectifs de réduction des sources de gaspillage, d’offre de seconde vie aux produits et de l’amélioration du recyclage.

• Lors de la construction du plan départemental d’élimination des déchets de l’Oise (1993), un projet visant à réunir plusieurs communes dans l’intérêt de réaliser un schéma de gestion des déchets dans la quasi-totalité de l’Est de l’Oise a été monté. Ce projet s’est concrétisé avec le SMVO28qui regroupe l’organisation du recyclage, des déchèteries, de la valorisation énergétique tout en prenant en compte le transport et la réduction des déchets. Sa réflexion d’optimisation de l’usage des installations s’est poursuivie au cours des années. Ce syndicat regroupe 700 000 habitants depuis sa fusion en janvier 2017 avec le SYMOVE29, autre syndicat de traitement des déchets. Ainsi, le centre de valorisation énergétique du SMVO accueillera bientôt la quasi-totalité des ordures ménagères de l’Oise, sans pour autant augmenter ses capacités de traitement. La fusion des deux grands syndicats de l’Oise permettra d’utiliser cet outil à plein et d’en réduire les coûts. Le centre de tri sera quant à lui entièrement repensé afin de maximiser le tri et le recyclage.

Pour le CESER, les raisonnements du SYMEVAD et du SMVO sont les raisonnements à adopter. Ils partent d’une vue d’ensemble, visent des besoins correctement dimensionnés et conçoivent des installations évolutives dans le temps.

Par ailleurs, le CESER souligne l’activité déployée désormais par l’unité TVME30 du SYMEVAD qui constitue une alternative crédible à l’incinération. Cette installation déploie les dernières méthodes en matière de tri et récupération et produit au sortir de son processus un CSR (carburant solide de

27 Syndicat mixte d’élimination et valorisation des déchets regroupant les Communautés d’Agglomérations du Douaisis, Hénin-Carvin et une partie de la Communauté de Communes OSARTIS-Marquion. 28 Syndicat mixte de la vallée de l’Oise 29 Syndicat mixte oise verte environnement 30 Tri Valorisation des Matières et Energies

27

récupération). Utilisé par des cimenteries, ce combustible est dégradé à des températures plus élevées (1200 à 1500 C°) et davantage destructrices des polluants que celles des incinérateurs. Le procédé se distingue des activités TMB connues (tri mécano biologique) souvent décriées car productrices au sortir d’un résidu-compost particulièrement contesté par les usagers en raison de leur impureté.

b. Le développement du réemploi, modèle éprouvé par les recycleries et les ateliers de réparation

Le réemploi, la réparation et la réutilisation contribuent au prolongement de la durée de vie des produits et participent à l’économie circulaire et à la réduction de la production des déchets.

Ces opérations contribuent au principe de prévention des déchets et constituent la dernière des étapes mises en place pour éviter qu’un produit/objet ne devienne un déchet.

La Région Hauts-de-France dénombre quatre-cent quatre-vingt-quatorze structures de réemploi constituées de :

• structures associatives telles que le réseau Emmaüs, Envie ou le réseau des Ressourceries (Ateliers de la Bergerette à Beauvais etc.) qui ont aussi pour objectif l’insertion professionnelle et la création d’emplois locaux,

• structures privées telles que le Troc de l’Ile, Dépôt-Cash.

Ces structures sont des lieux de collecte de produits d’occasion ou de produits usagés (ayant le statut de déchets) qui ont pour vocation de les récupérer, valoriser et/ou réparer, en vue de la revente au grand public (retour au statut de produit).

Parallèlement à ces structures, ce sont développées des initiatives de personnes prêtes à partager leur savoir-faire. Il s’agit d’ateliers de réparation tels que Repair Café.

Le CESER constate que la Région Hauts-de-France est d’ores et déjà dotée d’un nombre important de structures de réemploi. Il souhaite que le plan régional de prévention et de gestion des déchets pérennise cette situation et encourage par ailleurs à l’émergence de nouvelles initiatives en la matière. La réintroduction de la consigne de verre pourrait par ailleurs être étudiée.

c. Le transport alternatif à la route, vecteur de mobilité des déchets

La majeure partie du gisement des déchets donne lieu à une activité de transport dans le cadre de leur traitement, aux exceptions principales des biodéchets compostés directement par les ménages, des déchets agricoles essentiellement valorisés au sein des exploitations, ou des déchets de chantiers qui peuvent être réutilisés sur place.

La question du transport a notamment été soulevée lors du Grenelle de l’environnement. Dans les conclusions des lois Grenelle 1 et 2, le secteur des transports a d’ailleurs été désigné comme un axe d’action majeur d’amélioration. L’incitation au développement des véhicules électriques et hybrides, et l’encouragement du fret ferroviaire et des transports maritimes ont été mis en avant. En outre, le report des flux transportés vers des modes alternatifs au mode routier a fait partie des solutions à promouvoir pour réduire l'impact environnemental des transports de déchets.

Pourtant aujourd’hui encore, la route assure une part très majoritaire du trafic des déchets tout en émettant divers polluants et gaz à effet de serre. Toutefois, des reports modaux efficaces existent y compris en Hauts-de-France :

28

• Le syndicat mixte de la vallée de l’Oise (SMVO) achemine la majorité des déchets de son territoire via sa plateforme ferroviaire : plus de 63 % des déchets ménagers traités par le SMVO sont transportés par train.

• Le port de Lille, l’entreprise Baudelet Environnement, le Centre de valorisation énergétique (CVE) d’Halluin et le Centre de valorisation organique (CVO) de Sequedin organisent leurs échanges de flux de déchets à partir du fret fluvial.

• Des collectivités territoriales ont par ailleurs fait le choix d’une collecte hippomobile des déchets.

Le CESER estime que le report modal du transport routier des déchets est une piste intéressante d’amélioration de la gestion des déchets. Toutes les filières générant des flux suffisamment massifiés sont susceptibles d’en bénéficier : papier, ferraille, plastique, déchets ménagers, déchets du BTP. Il encourage le Conseil régional à engager une étude permettant d’analyser le fonctionnement de la filière déchets de façon globale afin de mieux comprendre les trajectoires des déchets. Des solutions techniques et organisationnelles peuvent apporter aux transporteurs, aux collectivités et aux opérateurs un triple bénéfice : la préservation de l’efficacité de la chaîne de gestion des déchets, le renforcement de la performance économique des entreprises du secteur et la réduction des impacts environnementaux.

d. La mutualisation des installations

Guidée par l’intérêt public, la coopération entre collectivités locales se développe en matière de collecte et de traitement des déchets. Les collectivités se trouvent confrontées à de nouveaux défis en matière de gestion des déchets : baisse des tonnages, évolution des déchets (nouvelles filières), installation et traitement des déchets nécessitant de lourds investissements, évolution de la taille des territoires pertinents pour la gestion des déchets, durcissements des contraintes réglementaires, enjeux économiques etc. Ainsi, face à l’émergence de ces nouveaux enjeux, certaines collectivités ont souhaité développer une vision stratégique commune, globale et cohérente, leur permettant de dégager des axes de développement tout en garantissant une cohérence dans leurs modalités d’intervention.

C’est notamment le cas dans l’Oise où le syndicat mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO) et le syndicat mixte Oise verte environnement (SYMOVE) exerçant tous deux une activité d’organisation du traitement des déchets ménagers, ont fusionné. Cette fusion, effective en 2017, prévoit que d’ici 2020, les deux lignes de four de l’incinérateur de Villers-Saint-Paul traiteront l’ensemble des déchets du département alors qu’elles ne tournent pas à plein régime aujourd’hui. Cette départementalisation sera par ailleurs l’occasion de concrétiser le projet de méga centre de tri ultramoderne qui devrait avoir une capacité de 60 000 t. Ces rapprochements devraient s’accentuer dans les années à venir si l’on tient compte des évolutions apportées par la loi NOTRe en termes de renforcement de l'intercommunalité.

Le CESER préconise que le Conseil régional :

- facilite les échanges entre les collectivités territoriales sur leurs expériences et politiques mises en place à l’occasion de l’exercice de leurs compétences respectives en matière de gestion et traitement des déchets.

- encourage et aide les collectivités locales et leurs groupements à optimiser le fonctionnement de leurs installations et à développer des stratégies communes de gestion des déchets sur des bassins territoriaux plus pertinents.

29

- rassure les collectivités locales sur la coopération public-public en les éclairant sur la jurisprudence et la réglementation existante en la matière.

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e. La fonction sociale des installations de traitement des déchets

Dans l’environnement, les métiers des déchets sont les plus porteurs d’emploi, juste devant la gestion de l’eau. La gestion des déchets englobe une large palette d’activités : chauffeurs, rippeurs, chefs d’équipe, chefs d’exploitation, ambassadeurs du tri, maîtres composteurs, agents de tri etc.

Ces emplois sont nécessaires au bon fonctionnement de la gestion des déchets. Mais, certains d’entre eux vont au-delà de cette première fonction en contribuant à la lutte contre l’exclusion du travail. L’activité industrielle de tri des déchets peut par exemple être un outil adapté à la remise à l’emploi de personnes très éloignées du monde du travail, comme en témoigne l’expérience de Trisélec.

Trisélec est une SPL (Société Publique Locale) ayant une activité industrielle de conception-réalisation et d’exploitation de centres de tri permettant de transformer les déchets en matières premières recyclées. Au-delà, l’entreprise a développé un parcours d’accompagnement social et professionnel. Elle est d’ailleurs certifiée SMEI (Système de Management des Entreprises d’insertion) pour son dispositif de requalification.

Le CESER encourage le Conseil régional à étudier les possibilités offertes par le secteur d’activité des déchets en termes d’aides au retour à l’emploi.

f. La tarification incitative : un dispositif efficace nécessitant de s’interroger sur la méthode d’application

La tarification incitative vise principalement à réduire les volumes d’ordures ménagères en privilégiant le recyclage des déchets valorisables. Selon l’ADEME, en France, 17 % des déchets jetés avec les ordures sont des emballages correspondant aux consignes de tri. De plus, 44 % des déchets recensés pourraient faire l’objet d’actions de prévention (compostage, gestes anti-gaspillage, réemploi).

Ce dispositif consiste à introduire une part variable dans le montant de la taxe ou de la redevance. Ce montant variable peut-être calculé en fonction du volume de déchets, du poids ou du nombre de présentation de bac à la collecte. La tarification incitative peut donc s’adresser à tous les acteurs bénéficiant du service public d’élimination des déchets (ménages, artisans, commerçants, administrations, etc.).

Après avoir observé les communes qui ont testé ce dispositif, l'ADEME dresse un «bilan positif» : les collectivités qui appliquent une redevance incitative ont réduit de «30 à 50%» la production par habitant de déchets non-triés. Quant aux communes qui ont mis en place une taxe incitative, la quantité d'ordures ménagères a baissé de «20 à 40%» par habitant.

Si l'objectif de réduire les déchets ménagers n'est pas remis en cause, la méthode est cependant critiquée. Un peu partout en France, des collectifs d'usagers dénoncent le flou entourant le montant de la facture que leur impose leur commune. Le choix des critères définissant la part fixe et la part variable leur semble opaque.

Enfin, le CESER a pu entendre des craintes quant à la recrudescence de « décharges sauvages » suite à la mise en place d’une tarification incitative. Il rappelle que le plus souvent ces décharges existaient déjà. Il souligne l’expérience en cours en Picardie de l’opération « Nature propre » mise en place par l’association Picardie Nature. Cette association invite le citoyen à signaler sur un site internet dédié les dépôts de déchets dans la nature, en les localisant. Cela permet de sensibiliser les collectivités locales concernées et de les accompagner quant aux mesures à prendre. Les premiers résultats sont encourageants. L’extension à l’ensemble de la Région des Hauts-de-France est une opportunité à saisir.

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Pour le CESER, la tarification incitative est un modèle à développer sur le territoire des Hauts-de-France. Toutefois, la mise en place de ce nouveau mode de financement nécessite au préalable d’étudier les évolutions qu’il entrainera tant en termes d’organisation du service de collecte des déchets (mode de comptage retenu, équipements à mettre en place, investissements à prévoir) qu’en termes de communication et de prévention. En effet, la communication et la prévention jouent un rôle central dans la réussite de la mise en place de la tarification incitative, qu’il s’agisse de logements particuliers ou de logements collectifs. La communication facilite la compréhension et l’acceptabilité auprès de la population. La prévention permet d’éviter la production d’ordures ménagères par la mise en place de mesures telles que la promotion du compostage individuel, la sensibilisation aux achats de produits en vrac, la mise à disposition d’autocollants stop-pub, le développement de ressourceries/recycleries etc.

Le CESER invite le Conseil régional à mettre en avant la tarification incitative dans son plan de prévention et de gestion des déchets et d’élaborer un livret d’aide à la décision sur ce dispositif à l’attention des collectivités locales.

g. Des filières de recyclage à intensifier

La valorisation matière s’organise en filières de matériaux. L’objectif est de remettre des matières recyclées dans le circuit de production afin de réduire l’utilisation des matières premières. Ainsi, le recyclage permet d’économiser des ressources naturelles. Mais, il permet aussi d’économiser de l’énergie : une production réalisée à partir de matières recyclées est souvent moins énergivore qu’une production réalisée à partir de ressources primaires.

Selon la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), en 2014, 78 millions de tonnes de matières premières ont été collectées et transformées en vue de leur recyclage. Elles proviennent des déchets du BTP, des déchets ménagers et autres. Les plus gros volumes collectés sont les déchets du BTP (38,2 Mt) puis les ferrailles (12,9 Mt), les matières organiques sèches (7,9 Mt), les papiers-cartons (7 ,31 Mt), le bois (6,6 Mt). Viennent ensuite les déchets de verre ménager (1,9Mt), les métaux non ferreux (1,9 Mt) et les plastiques (0,86 Mt). (Source : rapport annuel 2015, FEDEREC)

A ce jour, douze filières de recyclage existent en France : celles précédemment citées ainsi que les filières de la déconstruction automobile, des plumes et duvet, des solvants, des textiles et des combustibles solides de récupération (CSR)-biodéchets. Ces filières emploient 26 500 salariés. Ces emplois sont des emplois directs, non délocalisables et à 85% en CDI.

Au regard de ces éléments, le CESER pense qu’en Hauts-de-France les filières du recyclage sont susceptibles de constituer une piste intéressante de réflexion en termes de développement d’activités et d’emplois. A ce titre, il invite le Conseil régional à mener une veille et à accompagner des nouvelles filières de recyclage. Par ailleurs, le CESER propose au Conseil régional d’étudier les filières suivantes, existantes mais pouvant être intensifiées : celles du verre, du textile et du plâtre.

• Le verre usagé peut être recyclé par réemploi direct grâce à un système de consigne où les bouteilles sont récupérées, lavées et réutilisées, en refabriquant de la matière première etc.

• Le textile présente encore aujourd’hui des taux de collecte très faibles. Cela s’explique par une collecte mal organisée. Pourtant, le textile se recycle bien (en isolant acoustique ou thermique etc.). Au niveau prévention, le textile ne demande pas beaucoup de moyens ; Il suffit que les containers soient présents et soient régulièrement vidés.

• La valorisation du plâtre commence à évoluer tout en restant complexe ; certains plâtres étant doublés de laine de verre ou de polystyrène. Par ailleurs, ces matériaux représentent d’importants volumes. Des expériences sont à mener afin d’améliorer la valorisation de ces matériaux inertes.

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Enfin, le CESER constate que l’un des freins au développement du recyclage provient du mélange existant encore entre de nombreuses matières. La séparation des flux permet véritablement d’améliorer le recyclage. C’est pourquoi certaines entreprises/usines interviennent en amont, en mettant en place des dispositifs de récupération de leurs produits.

Cela se fait notamment pour la laine de roche : l’usine met gratuitement à la disposition de ces utilisateurs des dispositifs de récupération. Les déchets de découpe sont ainsi récupérés au fil de l’usage des rouleaux de laine de roche. Ils peuvent ensuite être directement réutilisés au niveau de l’usine.

Des initiatives visant à améliorer le recyclage sont présentes également dans l’industrie des fenêtres PVC, dans la filière de verre plat, dans l’industrie du revêtement de sol.

Le CESER suggère au Conseil régional d’identifier les entreprises/usines des Hauts-de-France présentant ce type d’initiatives et de les accompagner dans leurs démarches. Car mieux seront triés les déchets, mieux ils seront recyclés et plus la quantité de déchets à éliminer sera réduite.

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III. LA GESTION DES DECHETS POURVOYEUSE D’EMPLOIS

La direction régionale de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais a analysé l'évolution des emplois de l'économie verte sur 10 ans : il en ressort que l'emploi s'est développé de façon significative dans les métiers de l'économie verte entre 2000 et 2010, les effectifs salariés ayant augmenté de 25 % contre 2,5 % pour l'ensemble de l'économie (statistique annuelle de l'emploi salarié de l'assurance chômage au 31/12/2010). Les secteurs les plus concernés sont, par ordre décroissant, les transports, le bâtiment, les activités de recherche, développement et analyse et enfin la gestion des déchets et le traitement de l'eau.

La gestion des déchets englobe une large palette d’activités :

• La collecte des ordures offre de nombreux postes, en majorité peu qualifiés. Les ripeurs et les chauffeurs sont chargés de récupérer les ordures provenant de nos poubelles. Au sein d’une entreprise ou d’une communauté de communes, le chef d’équipe ou le responsable déchets organise les plannings des équipes, la ronde des bennes, la maintenance du matériel etc.

• Le tri et le recyclage : cette étape de la gestion des déchets fait intervenir des ambassadeurs du tri (qui sensibilisent les habitants aux gestes de tri), des agents de compostage (responsables de l’élaboration de compost), des responsables d’unité de récupération.

• L’élimination des déchets : Au sein des usines d’incinération et des centres de stockage, les agents techniques secondent le chef d’exploitation, ils sont chargés de veiller au bon fonctionnement des installations de traitement. Des conducteurs d’engin sont également présents.

Les emplois générés par la collecte, le traitement et la valorisation des déchets sont essentiellement des emplois de proximité et non-délocalisables. Les postes se répartissent entre les collectivités territoriales et les entreprises privées.

Dans un avenir proche, de nouveaux emplois devraient pouvoir être créés, en région. En 2014, le Centre régional de ressources pédagogiques (C2RP) s’est notamment intéressé à la filière de « recyclage et valorisation des déchets ». Pour cet opérateur régional31, « Le développement des

filières de recyclage et de réemploi pourraient représenter en région un gisement de près de 2 400

emplois d’ici à 2020. La répartition de ces emplois supplémentaires serait la suivante :

Source : C2RP, Synthése des travaux nationaux et régionaux sur l’emploi, les métiers et les formations dans l’économie verte, 2014 »

Le CESER invite le Conseil régional à se rapprocher du C2RP afin d’échanger sur les mesures à prendre dès à présent pour que cette estimation devienne factuelle. Développer la R&D, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, améliorer l’attractivité de la filière (image), assurer la professionnalisation des métiers nouveaux (maîtres composteurs etc.) sont des préconisations à prendre en compte au plus tôt.

31 Nord-Pas-de-Calais

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Conclusion

La loi Notre impose aux Régions la réalisation d’un plan de prévention et de gestion des déchets, qui pourrait se limiter à un simple exercice de juxtaposition des plans existants. Toutefois, pour le CESER, le Conseil régional a tout intérêt à dépasser ce cadre purement réglementaire et à se saisir de ce plan pour renforcer la nouvelle organisation territoriale de la Région ainsi que ses liens avec les habitants. Les déchets nous concernent tous que ce se soit d’un point de vue économique, social ou environnemental :

� La composante environnementale de la prévention et de la gestion des déchets est perceptible sous deux angles : Lorsque le déchet existe, il doit être traité pour éviter de polluer l’eau, l’air, les sols. Mais des actions peuvent être entreprises bien avant qu’un produit ne devienne déchet. Ainsi, la prévention de la production des déchets est un levier majeur pour réduire des pressions sur les ressources premières.

� La composante sociale de la prévention et de la gestion des déchets se retrouve dans bon nombre d’entreprises d’économie sociale qui utilisent la gestion des déchets pour faciliter l’insertion professionnelle et pour lutter contre l’exclusion sociale. Par ailleurs, la prévention et la gestion des déchets revêtent un autre aspect social : elles rendent accessibles à tous des biens réparés et vendus à bas prix et mettent en valeur la notion de partage.

� La composante économique de la prévention et de la gestion des déchets se traduit quant à elle d’une part au travers le coût des déchets (pour les habitants et pour les collectivités) et d’autre part au travers du développement de nombreuses activités économiques autour de la collecte, du tri, du recyclage et du traitement des déchets.

Le CESER invite le Conseil régional à percevoir le plan déchet comme un dispositif d’accompagnement des habitants, des entreprises et des collectivités locales des Hauts-de-France. Il peut notamment permettre :

� d’assurer un équilibre territorial en termes d’équipements, d’harmonisation des consignes de tri, de coût

� de créer des emplois non délocalisables à partir du développement de nouvelles filières de recyclage, de réemploi

� de porter la Région Hauts-de-France au plus haut niveau en faisant émerger des technologies innovantes et des idées nouvelles dans les domaines du recyclage, de la collecte et du tri

� d’identifier la Région Hauts-de-France comme partenaire privilégié des collectivités territoriales, du monde industriel et du BTP en aidant ces acteurs dans la réduction de leur production de déchets

� de réaffirmer le soutien du Conseil régional aux acteurs économiques.

Par ailleurs, le CESER note avec satisfaction l’adéquation entre les propositions et remarques de ce projet de rapport-avis et la procédure d’infraction en matière de déchets, soulevée par la Commission Européenne32 qui demande à notre pays de respecter ses obligations en vertu du droit de l’Union, en adoptant et en révisant ses plans de gestion de déchets pour l’ensemble de son territoire. La Commission européenne rappelle que : « Ces plans visent à réduire l’incidence des

déchets sur l’environnement et la santé humaine et à améliorer l’efficacité de l’utilisation des

ressources ».

32 Procédures d'infraction de la Commission Européenne du mois de novembre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3644_fr.htm

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ANNEXES

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ANNEXE 1 – Recensement des typologies de déchets utilisées dans les différents plans déchets en Hauts-de-France

Type de plan Distinction par Origine des déchets

Distinction par Nature des déchets

Plans départementaux

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Aisne

- Les ménages : ordures ménagères résiduelles, déchets ménagers spéciaux

- Les professionnels (BTP et autres entreprises)

- Matériaux recyclables

- Les déchets organiques (déchets verts, bois, fraction fermentescible des ordures ménagères)

- Encombrants et autres déchets occasionnels

- Déchets dangereux (en déchèterie, DEEE)

- Les boues de station d’épuration

- DIB

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Nord

- Les ménages : ordures ménagères (fraction recyclable des ordures ménagères + ordures ménagères résiduelles)

- Les services municipaux

- Les professionnels (entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles) et les établissements publics : Déchets non ménagers et déchets assimilés aux déchets ménagers des établissements de santé

- Déchets organiques dont les déchets verts, boues urbaines, déchets agricoles, déchets agroalimentaires

- Encombrants

- Déchets inertes

- Déchets dangereux dont les déchets dangereux diffus (DDD) et les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) générés par les ménages en autotraitement

- Déchets de l’assainissement urbain : les boues urbaines + les autres déchets de l’assainissement urbain (matières de vidange

- DIB

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Pas de Calais

Projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l’Oise

- Les ménages : ordures ménagères,

- Les assimilés aux ménages : cartons des commerçants

- Les activités économiques déchets des entreprises, artisans, commerçants, du service tertiaire, du service public etc.

- Recyclables secs hors verre : déchets d’emballage

- Le verre

- Déchets verts

- Encombrants

- Déchets inertes

- Déchets dangereux dont les DEEE

- Déchets de bord de route, de nettoiement et de voirie

- Déchets d’activités économiques

- Les boues de STEP

- Les matières de vidange de l’assainissement non collectif

- Les autres résidus de l’assainissement : graisses, sables et

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refus de dégrillage

- Les déchets des stations d’épuration industrielles

Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du de la Somme

- Les ménages : ordures ménagères résiduelles

- Les assimilés aux ménages (entreprises, commerces, administrations, services tertiaires dont les déchets ont les mêmes caractéristiques que ce des ménages et disposant du même service de collecte que les ménages)

- Collectes sélectives

- Biodéchets

- Encombrants

- Déchets verts

- DIB

- Les boues de station d’épuration

- Les DEEE

- Les déchets amiante-ciment

- Les déchets sauvages

- Les déchets le long des itinéraires les plus fréquentés

Plans régionaux

Plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux

Plan interdépartemental

Plan interdépartemental d’amélioration de la gestion des déchets du BTP

- Activités des travaux publics

- Activités de bâtiment

- DIB

- DIS

- DI

- DIB : Déchets industriels banals

- DIS : Déchets industriels spéciaux

- DI : Déchets inertes

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Annexe 2 – Les différentes étapes de la gestion des déchets La pré-collecte constitue le premier maillon de la chaîne de gestion des déchets. Elle regroupe toutes les opérations nécessaires au stockage et/ou à l’évacuation des déchets, depuis leur lieu de production jusqu’à leur prise en charge par le service public de collecte ou un prestataire privé. La pré-collecte est caractérisée par le tri à la source des déchets et la nécessaire implication de chaque usager. Elle requiert l’usage de contenants (sacs, poubelles, bacs, caissettes pour la collecte sélective, colonnes d'apport volontaire, bennes en déchèteries etc.). L’opération de collecte débute lorsque le service d’enlèvement (que ce soit le service public d’enlèvement ou le prestataire d’une entreprise) prend en charge les déchets. La collecte des déchets regroupe l’ensemble des opérations qui visent à enlever les déchets pour les acheminer vers un lieu de transfert, de tri, de valorisation ou d’élimination. Chaque schéma de collecte se caractérise par trois éléments principaux :

- un mode de collecte : porte-à-porte, point d’apport volontaire ;

- une typologie de produits : OMR, fraction recyclable des emballages ménagers, etc. ;

- une organisation : fréquence, dispositif.

Le transport et le traitement des déchets : Une fois collectés, les déchets sont acheminés vers trois types de destinations différentes, selon la nature du déchet, son niveau d’homogénéité (il faut qu’il s’agisse des matières attendues avec le niveau de qualité attendu) et son degré de massification :

- vers des centres de regroupement ou de transit. Ce maillon constitue un enjeu potentiellement fort pour la massification des flux de déchets. Il s’agit de trouver des compromis entre les capacités des centres de regroupement, de transit ou de tri et la dispersion géographique des sites de valorisation et d’élimination. En sortie des centres de regroupement ou de transit, les déchets sont expédiés sous la forme d’envois unitaires suffisamment lourds pour justifier l’utilisation de véhicules routiers de PTAC élevé, voire du mode ferroviaire ou fluvial

- directement vers des centres de préparation / traitement (dépollution, démantèlement, broyage, etc.). Une fois les opérations de préparation appropriées effectuées (dépollution, démontage, broyage, tri, etc.), les flux de déchets sont acheminés vers des centres de valorisation (recyclage, méthanisation, compostage, incinération avec récupération énergétique) ou d’élimination (centre de stockage) ;

- directement vers des unités de valorisation ou d’élimination.

La valorisation et l’élimination des déchets : Les fractions mono-matériau (plastiques, métaux, papier-carton, déchets verts etc.) sont envoyées en priorité vers le recyclage matière, tandis que les fractions en mélange ou trop polluées sont envoyées en valorisation énergétique ou vers une installation de stockage Le stockage est l’opération d’élimination ultime des déchets. Il concerne la fraction des déchets qui ne peut pas être valorisée par réemploi ou recyclage dans des conditions techniques et économiques du moment.

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Annexe 3 – La progression des filières Responsabilité Elargie du Producteur, en France

Source : Ademe

Exemple rattachant des éco-organismes à une filière REP :

• La REP papier a été créée en 2006, elle concernait alors les imprimés publicitaires non sollicités. Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Son champ d’application s’est élargi une nouvelle fois aux ramettes, enveloppes et pochettes postales. Sont exclus à ce jour, les livres, les journaux et magazines ainsi que la majorité des documents administratifs. Néanmoins, que leurs metteurs sur le marché soient assujettis ou non, tous les papiers se trient et se recyclent. Agréé en 2007, Ecofolio est l’éco-organisme des papiers. A ce titre il collecte l’éco-contribution, incite les entreprises à éco-concevoir leurs papiers et soutient la collecte et le tri des vieux papiers par les collectivités locales afin de favoriser la mise en place d’une économie du recyclage.

• La REP des emballages ménagers dispose d’un dispositif mobilisant :

� 50 000 entreprises metteurs en marché de produits emballés soumises à la

Responsabilité Elargie du Producteur. Elles participent au financent du dispositif, réduisent l’impact des emballages sur l’environnement et informent leurs consommateurs sur les consignes de tri.

� Grâce à leur geste de tri, les consommateurs permettent aux emballages d’être collectés par les 992 collectivités locales et les opérateurs de la collecte, puis acheminés vers les centres de tri.

� C’est là que les emballages sont triés par matériaux puis revendus aux repreneurs puis aux recycleurs qui les transforment.

Eco-Emballages et Adelphe sont des sociétés de services aux entreprises soumises à la Responsabilité Elargie du Producteur leur permettant de respecter efficacement leur obligation de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des emballages ménagers. Les deux sociétés reçoivent un agrément délivré tous les 6 ans par 5 ministères. Eco-Emballages (créé en 1992, pour prendre en charge les « emballages perdus ») et sa filiale Adelphe

40

(créée en 1993 par le secteur des Vins et Spiritueux) agissent auprès de chacun de ces acteurs :

� Assurent la prise en charge des obligations légales des entreprises, la gestion de leur contribution financière et un accompagnement à la mise en œuvre d’actions d’éco-conception.

� Avec les relais de proximité, elles informent les consommateurs sur les consignes de tri.

� Elles rémunèrent et accompagnent les collectivités locales et les opérateurs à l’optimisation des dispositifs de collecte des emballages.

� Elles définissent les standards de qualité pour les matériaux triés et facilitent la mise en relation avec les repreneurs.

� Enfin, elles assurent la traçabilité des matériaux qui serviront à la production de nouveaux emballages ou produits.

L’action de cette chaîne d’acteurs permet de recycler aujourd’hui 67% des emballages ménagers et crée de la valeur en transformant les déchets d’emballage en de nouvelles ressources.

41

Annexe 4 – Objectifs assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, définis à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement

- Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets

- Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à

l'information des consommateurs

- Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de

préparation à la réutilisation

- Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de

matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation,

respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes,

mesurés en masse.

- Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur

l'ensemble du territoire avant 2022

- Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux

publics en 2020

- Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en

installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025

- Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le

marché avant 2020

- Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état par

des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de

tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.

42

Annexe 5 – Animateurs des plans départementaux (PDP, en violet) et programmes locaux de prévention (PLP, en orange)

Source : sinoe, carte des animateurs des plans et programmes de prévention réalisée à partir du guide de remplissage des plans et programmes de prévention du 17 novembre 2015, http://www.sinoe.org/thematiques/consult/ss-theme/33#

Légende :

43

Annexe 6 – Les structures de réemploi (situation à fin 2010)

Répartition par activité

Source : sinoe, http://carto.sinoe.org/carto/reemploi/flash/#

Répartition par réseau d’appartenance

Source : http://carto.sinoe.org/carto/reemploi/flash/#

44

Annexe 7 – Déchets d’équipements électriques électroniques (DEEE)

Collecte des DEEE, mise à jour en juillet 2016 avec les données 2015

Source : http://carto.sinoe.org/carto/deee/flash/

45

Annexe 8 – Evolution des tonnages de DMA collectés par type de collecte En Hauts-de-France

En France

2009 % 2011 % 2013 %

C ollectes s électives 1 034 141 28 953 974 25 929 869 25

Hauts -de-F rance D échèterie 993 190 26 1 170 295 31 1 183 791 32

O MR 1 728 188 46 1 672 833 44 1 571 982 43

3 755 519 3 797 102 3 685 642

C ollectes s électives 6 847 422 18 6 972 090 18 6 973 321 18

F rance D échèterie 11 812 215 31 12 681 501 33 13 021 664 34

O MR 19 145 471 51 18 792 025 49 17 751 975 47

37 805 108 38 445 616 37 746 960

929 869 t Collectes

Déchèterie

1 183 791 t

Ordures ménagères

1 034 141 t 953 974 t

993 190 t 1 170 295 t

1 728 188 t 1 672 833 t

1 571 982 t

46

Annexe 9 – Mode de traitement des déchets ménagers et assimilés collectés en Hauts-de-France

Cartographie nationale permettant une comparaison avec les autres régions (mise à jour en juillet 2013 avec les données 2011)

Répartition des volumes collectés en Hauts-de-France

Nord-Pas-de-calais Picardie Hauts-de France en tonnages Hauts-de-France en %Valorisation matière 780815 252592 1033407 27,21

Valorisation organique 426194 231425 657619 17,32Valorisation énergétique 699458 165259 864718 22,77

Incinération 125754 0 125754 3,31Stockage 367301 464589 831890 21,90

Stockage pour inerte 100045 36242 136288 3,59Autre 86908 61286 148195 3,90

2586477 1211393 3797870 100 Source : http://carto.sinoe.org/carto/enquete_collecte/flash/

47

Annexe 10 – Hiérarchisation des modes de traitement des déchets

La réglementation environnementale établit une hiérarchisation des modes de traitement des

déchets.

Le Code de l'Environnement précise cette hiérarchisation dans le 2° du II de l’article L514-1

L'objet de cet article est repris ci-après :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en

agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en

favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources

et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans

l'ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L'élimination ;

3° D'assurer que la gestion des déchets se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans

nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la

flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et

aux sites présentant un intérêt particulier ;

4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;

5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des

opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité

prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets

préjudiciables."

6° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe

d'autosuffisance ;

7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets

de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux

environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et

pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en

fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la

48

viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces

déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques

associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles

de concurrence et de libre circulation des marchandises.

Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle territoriale

pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes.

49

Annexe 11 – Installations de traitement en Hauts-de-France hors installations de méthanisation à la ferme et de méthanisation industrielle (Source : Sinoé, thématique déchets ménagers, sous-rubrique

traitement, 18.08.2016)

45 centres de transit/centres de transfert)

41 centres de tri

50

69 installations de valorisation matière

9 centres de valorisation énergétique (incinération avec valorisation énergétique)

51

1 centre de valorisation thermique ( incinération sans valorisation énergétique)

22 installations de stockage (ISDND)

52

Annexe 12 – Installations de de méthanisation à la ferme et de méthanisation industrielle en Hauts-de-France (Source : Sinoe, thématique déchets non dangereux, sous-rubrique déchets organiques, 23.08.2016,)

14 unités de méthanisation de déchets à la ferme (http://www.sinoe.org/filtres#)

19 unités de méthanisation des déchets des IAA et autres industries (http://www.sinoe.org/filtres/index/thematique#table-annuaire)

53

2 unités de méthanisation en STEP (http://www.sinoe.org/filtres/index/vue/carte)

2 unités de métahnisation centralisée (http://www.sinoe.org/filtres/index/vue/carte)

54

Annexe 13 – 28 installations d’élimination des déchets dangereux en Hauts de France (Source : Sinoe,

thématique déchets dangereux, sous-thématique élimination des déchets dangereux, 23.08.2016,) http://www.sinoe.org/filtres/index/vue/carte

55

Annexe 14 – 207 sites acceptant les déchets professionnels en Hauts-de-France (Source : Sinoe, thématique

déchets par activité, sous-rubrique déchets des entreprises, 23.08.2016,)

Sites acceptant les déchets professionnels en France (Source : Sinoe, thématique déchets par

activité, sous-rubrique déchets des entreprises, 23.08.2016,)

56

Annexe 15 – Coût de gestion des déchets par flux, en France, en 2012 (Source : Sinoé, thématique déchets

ménagers, sous-rubrique coût)

57

Annexe 16 – Les différents modes de financement du service public de gestion des déchets

La taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

La TEOM relève d’une logique fiscale : le service est financé par l’impôt, et le montant payé est totalement indépendant de l’utilisation du service.

Il s’agit d’un impôt local, assis sur le foncier bâti. La TEOM est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement (ou du local pour les professionnels), sans être liée à la quantité de déchets produite.

Lorsque les sommes perçues augmentées des recettes éventuelles (vente de matériaux ou d’énergie, soutiens des sociétés agréées) ne couvrent pas l’intégralité du coût du service, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.

Depuis 1992, la TEOM ou le financement par le budget général seul doivent être complétés par une redevance spéciale (RS) perçue auprès des usagers hors ménages (entreprises, établissements publics) dont les déchets sont collectés par la collectivité.

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

La REOM relève d’une logique économique : l’usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique, de manière plus fine avec la redevance incitative. La redevance paraît plus équitable et plus transparente que la TEOM ou le budget général pour les usagers. Sa mise en œuvre entraîne des opérations supplémentaires pour la collectivité (gestion du fichier d’usagers, facturation…), mais celle-ci ne supporte pas les frais de gestion prélevés par les services fiscaux sur les impôts (8 % des sommes perçues).

Le budget général

La collectivité peut utiliser le budget général pour tout ou partie (en complément de la TEOM). Le budget général est financé par les quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Dans ce cas, la collectivité doit également instaurer la redevance spéciale.

La mise en place d’un mode de financement incitatif

La TEOM et la REOM permettent la mise en place d’une tarification incitative (TI). On parle alors de TEOM incitative (TEOMi) ou de redevance incitative (RI).

Répartition des communes et de la population française entre les modes de financement

En 2011, le financement par voie fiscale concernait environ 71 % des communes françaises (TEOM 67 % et budget général 4 %) et 89 % de la population (TEOM 86 % et budget général 3 %). Les autres communes avaient opté pour le financement au service rendu (REOM), soit 29 % des communes représentant 11 % de la population..

58

Annexe 17 – Attribution d’aides financières à la mise en œuvre de la Tarification Incitative (TI) et à l’élaboration de documents accompagnant les acteurs dans leur projet de TI

Pour une étude préalable : taux d’aide : 70% maximum – plafond d’assiette : 100 000 €

Pour la mise en œuvre d’une TI : maximum 6,6€/hab. DGF - plafond d’aide : 1M€/opération

Pour les investissements permettant l’individualisation en habitat dense (habitat collectif ou centre-ville) : taux d’aide : 55% maximum – plafond d’assiette : 1M€

59

Annexe 18 – Répartition géographique de la population en tarification incitative au 1er janvier 2014 (population SINOE® 2014),

Source : Bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2014 – Caractérisation des collectivités et analyse de l’impact du choix des structures tarifaires sur les flux de déchets, novembre 2014, Étude réalisée pour le compte de l’ADEME par Citéxia, ABBD et Cédégis

Répartition des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2014 par région

(population SINOE® 2014)

Source : Bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2014 – Caractérisation des collectivités et analyse de l’impact du choix des structures tarifaires sur les flux de déchets, novembre 2014, Étude réalisée pour le compte de l’ADEME par Citéxia, ABBD et Cédégis

60

Annexe 19 – Orientations PREDD Picard

61

DECLARATIONS DES GROUPES

62

CESER - Assemblée plénière du 24 janvier 2017

Rapport-avis « LA PLANIFICATION DE LA PREVENTION ET DE

LA GESTION DES DECHETS EN HAUTS-DE-FRANCE : QUELLE

HARMONISATION REGIONALE ? »

Déclaration du groupe de concertation CGT

Un plan de prévention et de gestion des déchets doit s’inscrire dans une démarche globale

pour trouver à la fois efficacité et légitimité. Pour le groupe CGT, cette démarche globale doit permettre de répondre aux besoins d’aujourd’hui sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs : il s’agit du développement humain durable. Le groupe CGT note avec satisfaction que cette dimension structure pour partie la conclusion du rapport-avis. Le développement humain durable suppose de rompre avec les politiques économiques actuelles qui sont en échec, et d’aller vers une croissance fondée sur des modalités de production et une exploitation des richesses plus équitables, en anticipant les transitions nécessaires. Ce changement de cap est seul à même d’avancer vers un développement respectueux de l’Homme et de la planète, sur des bases économes en ressources et en énergie. Le développement humain durable implique d’agir pour la mise en œuvre de nouvelles politiques de développement fondées sur la revalorisation du travail et la préservation de l’environnement, en associant les enjeux sociaux et environnementaux. Cela concerne l’économie des ressources fossiles, la préservation du climat, la gestion et la protection de la biodiversité, la limitation des rejets polluants, la maîtrise et la gestion des déchets. Le groupe CGT félicite les rapporteurs pour la qualité du rapport-avis. Comme eux, il s’inquiète du trop peu de cas fait jusqu’à présent par les pouvoirs publics (Etat, région et collectivités) des déchets du BTP. Il considère que les acteurs de cette filière doivent fournir un effort bien plus conséquent en recherche et développement (R&D) : sur le choix et l'emploi des matériaux, les techniques d'utilisation, la récupération, le réemploi et le traitement des déchets. Cela doit conduire à la création de nouvelles activités innovantes, à de nouveaux "métiers verts", à la mise en place de nouvelles formations qualifiantes. Plus largement, le groupe CGT estime que la puissance publique doit, lorsque cela apparait nécessaire à raison du trop peu d’efforts d’acteurs générant d’importantes quantités de déchets, mettre en œuvre des moyens coercitifs. Instaurer des taxes et/ou des contributions en la matière c’est, au-delà de la pression et de la contrainte, aussi dégager des ressources de financement pour la gestion des déchets et pour la recherche sur la transformation et le réemploi des déchets par exemple. Le groupe CGT soutiendra le rapport-avis.

63

CESER

Contribution FO sur le projet d’avis

« La planification de la prévention et de la gestion des déchets Hauts-de France »

Assemblée Plénière du 24 Janvier 2017

La COP21 et aujourd’hui la COP 22 ont fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ces réductions doivent notamment toucher le secteur du traitement des déchets

La loi dite « GRENELLE 1 » a permis dès 2009 de lancer une nouvelle dynamique promouvant le développement de la politique de prévention en fixant un objectif de réduction de 7 % des ordures ménagères et assimilées produites en 5 ans.

La loi dite « GRENELLE 2 » fixe aux collectivités territoriales la définition d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Aujourd’hui la loi NOTR donne à la région l’organisation de plan régional de prévention et de gestion des déchets qui doit prendre en compte les déchets de toute nature.

Le Président du Conseil Régional a la responsabilité et l’initiative d’élaboration de ce plan. Les capacités d’enfouissement devront être réduites, l’incinération devra baisser. Pour ce faire la région devra faire un état des lieux du territoire en y associant l’ensemble des acteurs de la région ( habitants, entreprises, associations, bailleurs, institutions publiques …) autour du PRPGD, ce diagnostique fera ressortir les enjeux et les atouts des Hauts de France.

A cet effet la Région doit identifier les possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets ménagers, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles. Celle-ci doit planifier les capacités de traitement pour le compostage et la méthanisation.

La région se doit d’analyser les déchets des ports avec un plan de réception et de traitements des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Elle doit aussi favoriser les modes de transports alternatifs des déchets (péniches, trains…)

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La Région doit avoir un rôle de conseil auprès de l’ensemble des publics (Elus, citoyens, industriels…). Même si elle n’a pas vocation à faire en lieu et place des collectivités territoriales, elle se doit d’être le catalyseur des bonnes pratiques et faire rayonner celle-ci en Hauts-de-France.

La Région doit étudier les forces et les faiblesses de la mise en place d’une tarification incitative pour les déchets ménagers afin de donner un maximum d’informations aux élus, face à ce qui est une véritable révolution dans la vie quotidienne des habitants des Hauts de France.

La Région doit tendre vers l’harmonisation des moyens de traitement des déchets même si, sur notre territoire cohabitent différentes formes d’élimination de déchets.

Le secteur du recyclage mal en point depuis 2015, suite à la chute des cours des matières premières, peine à se relever. Sa capacité a créer de l’emploi non délocalisable stagne, il a besoin du soutien de la Région face à la concurrence Européenne. La Région doit se battre pour que les règles du jeu soient harmonisées. Un exemple, les modalités de paiement des

matières recyclées en espèce, autorisée chez nos voisins et interdit en France. Combien de tonnes de ferrailles, métaux… quittent notre territoire pour échapper aux taxes. Pour FO, cette concurrence déloyale nuit gravement à la création d’emplois non délocalisables.

En conclusion, le groupe FO souhaite une prise de conscience du Conseil Régional sur ses obligations en matière de prévention et de gestion des déchets en Hauts-de-France.

Force Ouvrière partage la conclusion du projet d’avis et votera celui-ci.

Union Régionale Force Ouvrière Nord Pas-de-Calais Picardie

10, Avenue Van Pelt – BP 145 - 62303 LENS CEDEX

0321698800 – Fax : 0321698809 – Email : [email protected]

65

Séance plénière du 24 Janvier 2017

Expression du groupe de concertation UNSA/CFE-CGC

Le groupe UNSA/CFE-CGC remercie les rapporteurs et la chargée de mission pour la qualité de ce

rapport avis.

Depuis la loi NOTRé notre région doit réaliser son plan de prévention et de gestion des déchets.

Pour donner une plus-value économique, sociale et environnementale, ce plan doit être le fruit

d'une politique de réduction des déchets et non une simple juxtaposition des plans départementaux.

En effet « le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas ». L'objectif est de transmettre une

planète propre à nos enfants !

Aujourd'hui il est inadmissible qu'un produit soit mis sur le marché sans en maitriser le recyclage

comme par exemple - les bouteilles de lait en PET opaque, les textiles innovants contenant des

nanomatériaux. Si la région n'est pas responsable des autorisations de mise sur le marché elle peut

être pionnière dans le domaine en soutenant fortement l'innovation, la recherche, l'écoconception.

Dans la région les incinérateurs sont en surcapacité. Compte tenu de la pollution qu'ils génèrent et

de l'impact sur la santé des habitants, il convient de réduire les déchets et de développer les centres

de tri en harmonisant les consignes de tri souvent disparates et peu lisibles pour les citoyens. De plus

ils permettent la réinsertion de personnes éloignées du monde du travail ou en situation de

handicap. Attention cependant à leur donner des conditions de travail optimales : adaptation des

tables de tri, tapis anti jambes lourdes, automatisation des tâches ingrates, etc.

En région, il existe de nombreuses structures poursuivant un double objectif : la valorisation des

produits usagés et l'insertion professionnelle de personnes éloignées du monde du travail. Plus

récemment sont apparus des ateliers de réparation du type « Repair Café », lieux de partage d'un

savoir-faire en vue de réparer les produits. Nous souhaitons que la région soutienne et développe ces

initiatives sur tout le territoire.

Pour être efficace, la politique écoresponsable des déchets doit s'accompagner d'une réduction de

coût pour les citoyens.

Le développement de la tarification incitative doit donc être accompagné de campagnes de

communication pour faciliter l'adhésion de la population.

Le groupe UNSA/CFE-CGC votera le rapport avis.

66

Avis du groupe Transition Écologique et Solidaire sur l’Avis du CESER portant sur la planification de la prévention et de la gestion des déchets en Hauts de France : QUELLE

HARMONISATION REGIONALE ?

Le groupe de concertation Transition Écologique et Solidaire (TES) tient d’abord à féliciter la présidente, les 2 rapporteurs et le groupe pour leur travail d’identification et d’éclaircissement des enjeux et des problématiques sur ce sujet. Le groupe TES se félicite que le CESER ait pris l’initiative de produire un avis sur cet enjeu majeur au moment où le Conseil Régional des Hauts de France devrait élaborer le Schéma Régional de prévention et de gestion (SRPGD) des Déchets. Le groupe TES tient à rappeler que ce schéma inscrit dans la Loi Notre doit être proposé par le Conseil Régional des HdF pour fin Février 2017. A notre connaissance aucun travail initié par ce même Conseil Régional n’a été lancé officiellement sur ce schéma !!!!!

Le groupe TES apprécie particulièrement la démarche qui positionne le CESER dans une posture d’anticipation donnant ainsi la possibilité aux élus régionaux de prendre en compte l’avis de la société civile. Il regrette cependant que le décret 2016-811 du 19 juin 2016 précisant les conditions d’élaboration de ce plan régional, certes publié tardivement, n’ait pas été complètement exploré. Ce texte propose un cadre, dont certains aspects se retrouvent dans les propositions du rapport et d’autres, qui auraient mérité une analyse du CESER pour éclairer l’exécutif régional sur l’exercice qu’il va devoir réaliser.

Le groupe TES considère que brûler et détruire des déchets et donc des matières premières est sacrilège, même pour produire une énergie fugitive. Il rappelle que la combustion des déchets constitue l'une des causes connues de pollution de notre atmosphère, en raison des effluents toxiques qu'elle produit, même s'ils sont qualifiés de « réglementaires ».

Les Pics de pollutions atmosphériques que connaît notre Région, nous rappellent périodiquement qu'il conviendra de toute évidence de diminuer, voire supprimer à terme la pratique de l'incinération, trop usitée dans les départements du Nord et du Pas de Calais notamment. Dans ce cadre et conscient de l’existence d’incinérateurs opérationnels en région HdF le groupe encourage le Conseil Régional au travers du SRPGS à identifier les processus et les temporalités permettant de proceder à la fermeture de ces installations à moyen terme. Dans ce laps de temps il serait souhaitable d’essayer de valoriser d’avantages les chaleurs fatales produites pour fournir de la chaleur pour les bâtiments ou zones d’habitations (actuellement moins de 10%).

Réduction des emballages à la source, soutien à des opérations telles que « zéro déchet » avec les habitants et les collectivités ou encore développement d’une tarification incitative permettent de réduire substantiellement la quantité de déchets produits. Le développement de processus de sensibilisation et d’implication citoyenne doit être LA priorité et par conséquent fortement soutenu par le Conseil régional.

Ce plan régional d’élimination des déchets intègre aussi la gestion des déchets Spéciaux à l’exemple de ceux issus des services de soins des hôpitaux. Dans ce cadre, soulignons que la région est aussi fortement concernée par l’enjeu des déchets nucléaire. La centrale de Gravelines compte une quinzaine de générateurs de vapeur fortement contaminés. Actuellement, plus de 6000 tonnes de déchets radioactifs sont stockés en attente d’une hypothétique solution.

67

La compréhension et la prise en compte de l’ensemble de ces notions et enjeux sont incontournables pour aborder la planification de la prévention et de la gestion des déchets en Hauts de France. Le SRPGD est l’occasion pour le Conseil Régional d’inciter les collectivités locales à tendre vers une harmonisation des moyens de collectes sur l’ensemble du territoire. Il en est de même pour l’harmonisation des moyens de traitement.

Ainsi, au regard de l’intérêt de ce rapport du CESER, le groupe TES rappelle que seule la prise en compte de l’ensemble de ces enjeux permettra d'endiguer les conséquences environnementales et de santé publique. L'état des lieux qui rassemble les principaux indicateurs santé-environnement de la Région des Hauts de France pointe une situation catastrophique du contexte sanitaire global, -mortalité-morbidité-cancer pour que soient prises enfin des décisions concrètes, que se décide enfin l'application d'une nouvelle politique régionale alliant prévention, réduction et gestion des déchets !

Le groupe TES sera attentif à la prise des compte du rapport examiné ce jour dans l’élaboration du Schéma régional des préventions et de gestion des déchets, notamment lorsque notre assemblée examinera sa version définitive.

Le groupe de concertation Transition Écologique et Solidaire votera l’avis.

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CESER HAUTS DE FRANCE

Groupe de concertation CFTC

Espace Vauban / Bâtiment NAMUR - 3emeEtage 199 rue Colbert 59000 LILLE

Déclaration du groupe de concertation CFTC relative au rapport-avis

« Planification de la prévention et de la gestion des déchets en Haut De France » »

Chers Collègues, Tout en souscrivant aux constats et propositions formulés dans ce rapport avis, la CFTC souhaite souligner l’importance de l’équilibre économique pour l’avenir de la prévention et de la gestion des déchets en région. Cette préoccupation prend source dans les volumes de déchets enfouis ou incinérés. Ceux-ci, par leur importance, laissent supposer que les coûts de certaines formes de traitement et de valorisation sont encore trop élevés pour faire mieux. Sommes toutes, il est logique que les considérations économiques l’emportent sur les considérations environnementales et de développement durable. Logique mais non acceptable dans la durée. Cela conduit la CFTC à souligner l’intérêt à soutenir et à développer la Recherche et Développement (R&D) dans cette filière. Ces efforts contribueront à optimiser les activités industrielles liées au déchet et contribueront à leur équilibre économique. Sur ce dernier point, certaines activités sont délocalisables hors-région dès lors qu’elles nécessitent d’importants investissements. Les effets d’échelles sont alors susceptibles d’intervenir. Et dans ce cas, les fonctions d’insertion qu’assume actuellement cette filière et le fort encadrement réglementaire risquent de ne pas suffire pour garder toute l’activité déchet en région si d‘autres savent se montrer plus attractives. La CFTC votera favorablement cet avis.

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"Prendre soin des personnes et de leurs conditions de vie et de travail; protéger l'environnement; promouvoir les biens communs et les services publics;

défendre la démocratie et les solidarités."

Mesdames et messieurs, chers collègues, La loi NOTRe confère à l'institution régionale un rôle essentiel en matière de prévention et de gestion des déchets. Il s'agit ni plus ni moins que de coordonner les actions entreprises par l'ensemble des acteurs concernés. Pour la FSU et Solidaires, l'objectif ne doit pas être seulement de fusionner en un plan unique les schémas territoriaux qui existaient jusque-là. C'est une nouvelle étape qui doit s'ouvrir, se traduisant par des avancées réelles, perceptibles par les citoyens des Hauts de France, et cela aussi bien en matière de gestion des déchets existants qu'en ce qui concerne leur nécessaire prévention. C'est d'autant plus nécessaire que l'on constate encore certaines situations qui ne sont pas acceptables, telle l'absence de plan BTP dans les cinq départements alors que le BTP est à l'origine de deux tiers des déchets. C'est notre santé qui est en jeu, et plus encore celle de nos enfants. Chacun sait ici ce que cela signifie dans une région où l'espérance de vie est la plus faible de toute la métropole. Telle est aussi l'optique de ce rapport, qui prône « une forte réactivité du Conseil Régional », tout en mettant l'accent sur trois orientations importantes, que nous partageons :

− la prévention est essentielle et cet axe doit être privilégié ;

− la prévention ne concerne pas seulement les ménages mais aussi les producteurs, en particulier industriels ;

− elle ne concerne pas seulement les produits finis mais aussi les processus de production et la conception des produits.

Le projet d'avis fait à juste titre référence à l'écoconception, tout en insistant sur la prudence nécessaire face aux produits innovants et aux déchets d'un type nouveau qu'ils engendrent. Les innovations doivent rompre avec la logique de l'obsolescence programmée et d'une production de masse du « tout jetable » pour privilégier des biens durables, de qualité, recyclables et/ou capables d'évolutions. Par ailleurs, comme pour tout ce qui concerne la transition écologique et d'une manière plus générale la satisfaction des besoins des gens, il y a là matière à une action volontariste pour sortir du sous-emploi et de la crise en créant des emplois durables et non délocalisables. Nous sommes particulièrement satisfaits de voir le projet d'avis appeler le Conseil Régional à œuvrer dans ce sens, notamment pour ce qui concerne la prévention des déchets par le développement du réemploi des produits.

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Pour toutes ces raisons, nos deux organisations voteront en faveur d'un projet d'avis dont elles soutiennent les principales orientations. Quelques remarques cependant, qui se veulent constructives, à propos de questions un peu négligées qui pourtant auraient eu leur place dans un avis du CESER. □ Première remarque : l'évaluation. Pour bien préparer l'avenir, il faut souvent se tourner vers le passé et il n'aurait sans doute pas été inutile de revenir sur le plan national de prévention des déchets 2004-2012 et sur sa traduction effective dans les Hauts-de-France. Il est tout juste cité, sans véritable tentative pour en évaluer les effets. Je n'insiste pas, mais il est clair que les questions de suivi et d'évaluation sont essentielles, à la fois pour corriger ce qui est mis en place et aussi pour des raisons pédagogiques. Si on veut que le citoyen s'engage, il faut qu'il puisse comprendre les enjeux, mesurer les avancées et appréhender les obstacles. C'est le sens des deux amendements dont nous avons discuté tout à l'heure et du contre-amendement finalement adopté et je précise à ce propos que nous sommes évidemment tout à fait favorables à l'idée d'un « Observatoire régional des déchets ». □ Seconde remarque : l'harmonisation territoriale. Il aurait sans doute fallu évoquer, tant les différences sont importantes entre territoires infra-départementaux, la géographie des déchets. Je pense en particulier à ce qui fut le bassin minier, qui cumule tous les handicaps et mériterait sans doute une attention soutenue de la part de notre CESER et du Conseil Régional. □ Troisième remarque : la question du modèle économique, à peine esquissée. Le rapporteur appelle de ses vœux une économie circulaire « de la conception des produits à leur recyclage » sans savoir si une telle économie est possible aux conditions du marché, de manière permanente et pour l'ensemble des secteurs économiques. Rien ne permet de l'affirmer. D'où la nécessité d'un modèle pluriel alliant le marché, l'économie sociale et solidaire et aussi les services publics, trop souvent oubliés. □ Pour finir - ce sera la quatrième remarque- la question des valeurs. On ne peut pas à la fois dire à nos jeunes des générations montantes qu'il est indispensable d'avoir une Rolex à cinquante ans et d'autre part qu'il convient de mettre en place une économie de la sobriété. Tôt ou tard notre société devra choisir. Comme disait Kant : « Ce qui a un prix n'a guère de valeur ». On pourrait d'ailleurs ajouter a contrario que ce qui a vraiment de la valeur n'a pas de prix. Je vous remercie.

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CESER – séance plénière du 24 Janvier 2017

Rapport-avis relatif à la planification de la prévention et de la gestion des déchets en Hauts-de-

France

Position de vote des groupes milieux économiques, artisanat et ruralité

Nous remercions les rapporteurs Michèle BARRERE et Jean-Paul LESCOUTRE ainsi que le groupe de

travail pour la clarté et la cohérence du rapport qui propose de véritables pistes de développement.

Les modifications apportées par la loi NOTRe justifiaient effectivement que le CESER s’approprie le

sujet. Réussir l’harmonisation des différents plans de prévention et de la gestion des déchets

dangereux, non-dangereux et du BTP à l’échelle d’une nouvelle grande région aux pratiques

disparates est une responsabilité qui impactera directement les acteurs économiques du territoire.

Tout d’abord, et comme le souligne le rapport, l’efficacité et la lisibilité des dispositifs de gestion des

déchets constituent un facteur d’attractivité du territoire et de compétitivité pour nos entreprises.

Ces dernières doivent être accompagnées afin d’anticiper les contraintes et les opportunités dans ce

domaine. Certains acteurs économiques, branches professionnelles et organisations patronales

travaillent concrètement à la promotion de l’Ecologie Industrielle qui se traduit, entres autres, par

des mesures de valorisation des déchets.

Ensuite, nous apprécions la mise en valeur du potentiel d’innovation porté par les entreprises de ce

secteur d’activité, ainsi que la nécessité de soutenir les pôles de compétitivité qui travaillent sur ces

questions. Il est également essentiel de souligner l’importance de la formation sur les nouveaux

métiers de la croissance verte, afin d’optimiser le développement de l’emploi. Il faut effectivement

veiller à l’élimination des distorsions de concurrence public-privé et transfrontalière, ainsi qu’à

l’équilibre entre les filières de valorisation mobilisant les mêmes gisements.

En ce sens, l’inscription de ce Plan dans une vision stratégique, et sa cohérence avec le SRDEII, le

CPRDFOP, et le SRADDET, sont indispensables pour créer une dynamique globale de croissance en

région.

Enfin, sur les questions de financement, nous signalons la pression fiscale que connaissent déjà nos

entreprises, et appelons à des alternatives à la TEOM, indépendante de l’utilisation du service et

assise sur le foncier bâti, qui ne récompense pas les entreprises innovantes et efficaces dans leur

gestion et prévention des déchets.

Nous espérons que le Conseil Régional prendra en compte les propositions faites dans ce rapport et

les présents commentaires, au moment d’approuver le Plan régional de prévention et de gestion des

déchets.

Ces remarques faites, nous votons favorablement l’avis.

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Déclaration CFDT sur « La planification de la prévention et de la gestion des déchets en Hauts-de-

France : quelle harmonisation régionale ? »

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les conseillers,

Le groupe CFDT partage les préconisations présentes dans le projet d'avis qui nous est proposé et

félicite le travail réalisé par le groupe de travail 7-1.

Il est clair pour la Région qu’il est nécessaire d’étudier les divers plans, de tenir compte aussi bien des

bons fonctionnements que des dysfonctionnements, de réaliser un travail de réflexion et de

coordination afin de définir une véritable stratégie cohérente sur l’ensemble des territoires pour

cette nouvelle planification régionale.

La CFDT alerte quant aux emplois de ce secteur, il ne faut pas que cette nouvelle planification soit

également le moyen de réduire ces derniers. De même, la robotisation ne doit pas être faite à

outrance, celle-ci doit être juste un moyen d’améliorer les conditions de travail au quotidien des

salariés. De même, la robotisation ne doit pas souffrir d’une politique commerciale liée aux

emballages en perpétuel mouvement sans intégrer l’impact environnemental.

Les salariés qui travaillent sur ces sites doivent pouvoir le faire dans de bonnes conditions de santé et

de sécurité, et les populations voisines ne doivent pas être exposées à des nuisances ou à des

pollutions.

La CFDT cautionne le fait que le citoyen, qui est également le payeur de la REOM, doit être informé

des manières de recycler car c’est lui l’acteur premier de la gestion de ses déchets. Un travail de

communication doit être engagé surtout quand « nous jetons plus de déchets en Hauts-de-France

que dans le reste de la France » afin d’avoir une consommation plus responsable. De même, une

valorisation des produits ou machines « refabriqués » à partir de déchets réutilisés doit être engagée.

Les structures de recyclage doivent être adaptées aux besoins des Hauts-de-France. Travaillons

plutôt à une logique d’économie circulaire qui sera porteuse d’emplois dans le milieu de l’insertion !

Notre région ne doit pas être la poubelle de l’Europe, les déchets ne doivent pas être source de

richesses pour certains et source de problème pour d’autres.

Quant à certaines filières telles que le BTP, la Région doit étudier l’accompagnement de ces dernières

dans la gestion de leurs déchets et inciter le développement de l’écoconception.

Le groupe CFDT votera l'avis.

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CESER Hauts de France Plénière du 24 janvier 2017

La planification de la prévention et de la gestion des déchets en Haut de France : Quelle harmonisation régionale ?

Groupe de concertation "associations et dynamiques citoyennes"

Comme le soulignent les rapporteurs dans leurs conclusions, le projet de rapport-avis aborde un sujet aux dimensions multiples : environnementale, sociale et économique. Pour chacune d'elle, collectivités locales, industriels, acteurs de l'économie sociale et solidaire, et habitants, se sont organisés, ont innové, développé de nouveaux usages, mis en place des mesures fiscales et pris l'initiative d'actions diverses pour répondre aux enjeux.

Se posent plusieurs questions de fond : celle de l'anticipation, celle de pouvoir et savoir maîtriser les déchets, celle de trouver des solutions innovantes pour les trier, les recycler et en faire le socle d'une nouvelle filière économique. Ceci vaut pour les déchets dangereux, les déchets issus du BTP, et les déchets ménagers et assimilés.

En matière de déchets industriels, les Hauts de France, région de vielle industrie, ont à faire face à un très lourd héritage qui impacte l'ensemble des territoires régionaux : celui des friches et des terrains pollués qui requièrent de l'Etat, du Conseil Régional, de l'EPF et des collectivités territoriales un effort continu. Celui-ci est réel, mais il faut le poursuivre. Notre groupe considère comme prioritaire de limiter en amont la production de déchets. Il rappelle son attachement au principe du pollueur - payeur, à mieux mettre en œuvre, comme il fait siennes les préconisations des rapporteurs de développer et d'élargir les réflexions relatives à la structuration et à l'organisation de nouvelles filières de recyclage des déchets issues des activités du bâtiment, de la construction et des grands projets, comme le canal Seine Nord.

Même avec des tonnages plus limités, la collecte et la gestion des déchets ménagers relève d'une situation complexe reposant sur des formes de traitement et de techniques très différentes d'un territoire à un autre, avec des équipements parfois très modernes (comme les unités de méthanisation) mais avec une part trop élevée de l'incinération. Outre les modifications à introduire pour supprimer la production de dioxine, l'enjeu sociétal que représentent la réduction et le tri des déchets doit être un élément incontournable de l'éducation à l'environnement. Ceci légitime complètement la mobilisation citoyenne et la formation de tous les publics, jeunes comme moins jeunes, ainsi que l'appui à donner aux associations environnementales. Les baisses de subventions concernant celles-ci sont en contradiction avec des initiatives comme celles du Zéro Déchet. Notre groupe insiste sur le fait que écoles, collèges et lycées sont, en lien avec les familles, des lieux d'expérimentation des gestes et des comportements mobilisés autour de l'objectif de produire moins de déchets et réaffirme sa conviction sur le fait que la gestion des déchets est facteur de filières économiques à forte valeur sociale ajoutée. L'exemple de Triselec est là pour le démontrer.

En conclusion, notre groupe réaffirme sa conviction dans le fait que la planification des déchets implique des efforts redoublés dans le porté à connaissance des expériences, une mutualisation permettant de corriger les déséquilibres constatés dans les services, les modes de traitement et les équipements et la mise en perspective d'une palette d'activités en appui de l'emploi régional.

Le groupe votera l'avis

Conseil Économique Social et Environnemental Régional Hauts-de-France151 avenue du président Hoover - 59555 LILLE Cedex - Tel : 03 28 82 82 82 - Fax : 03 28 82 58 05

Pôle d’Amiens : 15 mail Albert-1er - BP 2616 - 80026 AMIENS Cedex 1 - Tel : 03 22 97 37 34 - Fax : 03 22 97 38 86

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