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INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES ET AUTRES ORGANISATIONS - ISMEO - MEMOIRE DE FIN D’ETUDES Pour l’obtention du DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES EN ADMINISTRATION ET GESTION THEME Préparé par : Sous la direction de : Alassane Gounga Abdoul Aziz Dr Amadou Yaya Sarr Enseignant associé au CESAG Octobre 2013 Promotion 11, Année académique 2012-2013 CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marches publics CESAG - BIBLIOTHEQUE

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INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT

DES ENTREPRISES ET AUTRES ORGANISATIONS - ISMEO -

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES

Pour l’obtention du

DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES EN ADMINISTRATION ET GESTION

THEME

Préparé par : Sous la direction de :

Alassane Gounga Abdoul Aziz Dr Amadou Yaya Sarr

Enseignant associé au CESAG

Octobre 2013

Promotion 11, Année académique 2012-2013

CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION

Accès des petites et moyennes entreprises du Niger

aux marches publics

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Dédicace

Je dédie ce travail de recherche a :

Alassane GOUNGA et Zeinabou NA-ALLAH mes géniteurs, ceux à qui je dois mon

éducation et qui m’ont soutenu toujours. Votre souci de nous voir réussir a toujours

été pour moi une grande source de stimulation et de courage. Pour tous vos efforts et

sacrifices pour assurer l’avenir de vos enfants. Que ce travail soit pour vous un regain

d’espoir.

Je ne saurais exprimer tout ce que je ressens pour vous. Que Dieu vous

prête longue vie pour que vous puissiez savourer les fruits de l’arbre

que vous avez planté.

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Remerciements

Nous tenons à remercier tous ceux à qui est dû tout ce qu’il y a de bon dans cette modeste

œuvre. Nous avons le juste devoir de reconnaitre ce que nous avons reçu de la bienveillance

d’autrui. Ainsi, nos remerciements sincères et profonds vont particulièrement à :

Docteur Amadou Yaya Sarr Enseignant associé CESAG, notre directeur de mémoire

pour avoir accepté volontiers de nous diriger dans ce travail de recherche ;

Monsieur Issoufou MOUTAKA, conseiller au Centre de Promotion des

Investissements(CPI) à la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Artisanat du Niger

pour ses conseils techniques ;

Monsieur MADOU Mahamadou, Directeur de l’ARMP NIGER pour nous avoir fait

bénéficier de ses expériences professionnelles ;

Monsieur Ali OUSMANE Directeur des Petites et Moyennes Entreprises au Ministère

du Commerce pour son rôle précieux

à tout le personnel du CESAG ainsi qu’à tous les professeurs du CESAG;

à toute la promotion de DESAG 2012-2013 pour les moments de bonheur partagés.

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LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

AOR : Appel d’Offre Restreint

ARMP : Agence de Régulation des Marchés Publics

CCAIN : Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie du Niger

CCFN : Centre Culturel Franco-Nigérien

CGA : Centre de Gestion Agréé

CIDES : Centre d’Information et de Documentation Economique et

Sociale

CMP/DSP : Code des Marchés Publics et des Délégations des Services

Publics

CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

DP : Demande de Proposition

ME : Moyenne Entreprise

µE : Micro entreprise

MF : Ministère des Finances

MP : Marchés Publics

MC : Ministère du Commerce

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en

Afrique

PE : Petite Enterprise

PIB : Produit Intérieur Brute

PME : Petite et Moyenne Entreprise

PMI : Petite et Moyenne Industrie

RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

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Liste des tableaux :

Tableau 1: Facilité de l'accès des PME aux marchés publics .................................................. 25 Tableau 2: Les contraintes existantes ....................................................................................... 26 Tableau 3: Respects des textes en vigueurs.............................................................................. 27 Tableau 4: Satisfaction au niveau des avantages...................................................................... 28 Tableau 5: Capacités techniques, financières et organisationnelles ......................................... 28 Tableau 6: Les souhaits d'amelioration .................................................................................... 30 Tableau 7: Tableau récapitulatif ............................................................................................... 31

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SOMMAIRE

Contenu

Introduction .............................................................................................................................. 2

PREMIERE PARTIE : ............................................................................................................... 4

FONDEMENT THEORIQUE DE L’ETUDE ET DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES

FACILITANT L’ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS ......................................... 4

CHAPITRE 1 : Approche théorique et méthodologie ............................................................ 6

1.1 Cadre théorique .................................................................................................................... 6

1.2 Techniques d’investigation ................................................................................................ 14

1.3 Difficultés rencontrées ....................................................................................................... 15

CHAPITRE 2 : DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES FACILTANT L’ACCES DES PME

AUX MARCHES PUBLICS ................................................................................................... 16

2.1 Dispositions actuelles ......................................................................................................... 16

2.2 Vers une réservation des marchés publics aux PME .......................................................... 20

DEUXIEME PARTIE : ............................................................................................................ 22

TRAITEMENT ET ANALYSE DES DONNEES, DIFFICULTES RENCONTREES PAR

LES PME EN MATIERE D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET PROPOSITIONS DE

SOLUTIONS. ........................................................................................................................... 22

CHAPITRE III : PRESENTATION ET ANALYSE DES DONNEES ............................... 24

3.1. Présentation et analyse des réponses aux questions fermées ........................................... 24

3.2. Présentation et analyse des réponses aux questions cafeteria ........................................... 27

CHAPITRE IV : DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES PME EN MATIERE

D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET PROPOSITION DE SOLUTION ..................... 32

4.1. Difficultés rencontrées par les PME en matière d’accès aux Marchés publics ............. 32

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4.2. Proposition de solutions ................................................................................................... 37

Conclusion: ............................................................................................................................... 41

BIBLIOGRAPHIE : ................................................................................................................. 46

I. Ouvrages généraux: ........................................................................................................... 46

II. Textes officiels : ............................................................................................................... 46

III. Mémoires ........................................................................................................................ 47

IV. Rapports: ........................................................................................................................ 48

V. site web: ........................................................................................................................... 48

VI. Autres ............................................................................................................................. 48

Annexes I ..................................................................................................................................... i

Annexes II ................................................................................................................................. iii

ANNEXE III ............................................................................................................................. iv

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INTRODUCTION GENERALE

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Introduction

Au lendemain de son indépendance, le Niger à l’instar de la plupart des pays africains a mis

en œuvre une politique caractérisée par une grande intervention de l’Etat en matière

économique.

Cette politique trouve son fondement dans le souci de combler les insuffisances de l’apport

du secteur privé étranger et l’inexistence d’un tissu privé national industriel et commercial.

Aussi, l’intervention de l’Etat se traduisait par : la réalisation de grands investissements

d’infrastructures et d’équipements ; la création de société et d’offices chargés d’assurer

l’approvisionnement du pays en divers produits, généralement de grande consommation, de

fournir certaines prestations de service d’utilité publique ; la mise en place de structure

d’encadrement et de financement du secteur privé.

Ces actions de l’Etat ont favorisé l’émergence d’un secteur privé qui s’est progressivement

développé mais sans toutefois occuper une place de choix dans le processus de

développement économique du pays (moins de 8%)1.

Le besoin d’un secteur privé productif et dynamique, conduit plus tard à une réforme du rôle

de l’Etat au Niger comme dans beaucoup d’autres pays d’Afrique. Car selon plusieurs Etudes

le développement du secteur privé est étouffé par le pouvoir politique et par la classe

administrative. Il faudrait un retour de l’Etat à son rôle fondamental : la santé, l’éducation, la

sécurité, la réalisation et la gestion d’ouvrages d’intérêt général, comme les infrastructures de

communication et l’aménagement du territoire. Selon ces études, l’Etat ne doit plus tenter

d’intervenir directement dans le secteur productif. Il a anéanti, par son intervention, le

fonctionnement des lois économiques les plus fondamentales. Il faut à présent laisser renaître

les principes de l’offre et de la demande.

Cette politique du désengagement de l’Etat dans le secteur des entreprises s’est traduite dès

1983 par le Programme d’Ajustement Structurel (PAS) soutenu par le Fonds Monétaire

International(FMI) et la Banque Mondiale(BM) afin de libéraliser l’économie.

1 Agence Canadienne de développement International(ACDI) revue de programme sahel/côte d’ivoire, document thématique : ajustement structurel et secteur privé au Niger, Niamey : ACDI, 1990-09.P 17.P47

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L’échec de cette libéralisation entraine une fois de plus un changement de comportement de

l’Etat dans la politique productive et commerciale. Cette fois-ci, l’Etat décide de revenir aux

affaires, pas pour intervenir directement mais pour appuyer le secteur privé, avec son

concours bien entendu. A travers des formations, l’octroi de garantie pour leurs emprunts,

allégement de la fiscalité et bien d’autres avantages. L’objectif visé par l’Etat est de mettre en

place un environnement propice au développement du secteur privé. La promotion de ce

secteur est plus basée sur les Petites et Moyennes Entreprises que les grandes entreprises car

étant les plus vulnérables, les plus flexibles et les plus nombreuses. Aussi, parce

qu’elles(PME) jouent un rôle prépondérant dans l’économie de la plupart des pays en

développement pour des raisons socio-économiques, qui ont trait à la création d’emploi, à la

répartition du revenu, à l’irrigation industrielle du pays, etc.

Le champs de cette assistance est vaste : activités de formation et de perfectionnement des

cadres d’entreprises, études de faisabilité des investissements, montages financiers, facilité

d’approvisionnement en matières premières et autres facteurs de production des produits, aide

à la commercialisation sur le marché intérieur et extérieur, aide à l’accès aux marchés

publics, etc.

Le denier point du champ de cette assistance « aide à l’accès aux marchés publics » retient

notre attention dans le cadre de la présente étude. En effet, malgré la reconnaissance de

l’importance des marchés publics pour la croissance et le développement des PME et

l’assistance du gouvernement et de certains partenaires, les PME Nigériennes rencontrent

toujours des difficultés à accéder à ces marchés, pire dans leur grande majorité elles ne tentent

même pas d’y accéder. Comment l’expliquer ? Quelles sont les raisons de ce recul ou de cette

maigre participation ?

Pour traiter ce sujet nous avons adopté une méthodologie qui est articulée autour de deux

axes à savoir : la recherche documentaire et la préparation d’un questionnaire pour guider les

entretiens.

Pour mieux aborder ce sujet, nous allons dans une première étape parler du fondement

théorique de l’étude et les dispositifs réglementaires facilitant l’accès des PME aux marchés

publics (Première Partie), avant de procéder à la présentation et à l’analyse des données, des

difficultés rencontrées ainsi que des propositions de solutions (Deuxième Partie).

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PREMIERE PARTIE :

FONDEMENT THEORIQUE DE L’ETUDE ET DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES FACILITANT L’ACCES DES PME AUX

MARCHES PUBLICS

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Après la présentation de l’approche méthodologique de l’étude (Chapitre I) nous

allons passer en revue le code des marchés publics du Niger afin d’y relever les différents

aspects relatifs à la facilitation de l’accès des PME aux marchés publics (Chapitre II).

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CHAPITRE 1 : Approche théorique et méthodologie

Dans ce chapitre seront développés le cadre théorique du travail et la méthodologie appliquee.

1.1 Cadre théorique

Dans le cadre théorique, seront successivement abordés, la définition des concepts, la

revue de littérature, la problématique, les hypothèses et le champ géographique ainsi que

les objectifs de la recherche. Enfin, nous terminerons avec les techniques d’investigation

et les difficultés rencontrées.

1.1.1. Définition des concepts

Le concept est un mot ou une expression, que les chercheurs ont construit pour désigner

des phénomènes de la réalité observable qu’il désire étudier scientifiquement. C’est

l’instrument fondamental en recherche scientifique, sans concept bien défini, aucune

recherche scientifique n’est possible.

C’est dans ce cadre qu’il nous parait important de définir ce que nous entendons par PME

et Marchés Publics afin de les démarquer de toute confusion.

PME : il n’y a pas de définition universellement acceptée de la

PME. Chaque pays lui donne une définition en fonction de sa réalité socio-

économique et politique.

Au Niger, selon la charte des PME (document juridique et institutionnel

spécifiquement élaboré pour la promotion de la PME) la notion de PME inclut celle de

PMI (petite et moyenne industrie).

Au titre de la charte, on entend par : PME, toute personne physique ou morale,

productrice de biens et/ou de services marchands ;

La PME comprend la Micro Enterprise (µE), la Petite Entreprise et la Moyenne

Entreprise ;

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Micro Entreprise (µE)

Les micros entreprises sont celles qui répondent aux critères et seuils suivants :

- effectif de 01 à 03 employés ;

- tenue d’une comptabilité allégée en interne ;

- inscription au répertoire des métiers ;

- réalisation d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes, inferieur ou égal à dix millions

(10.000.000) de FCFA

Petites Entreprises (PE)

Les petites entreprises sont celles qui répondent aux critères et seuils suivants :

- effectif de 04 à 10 employés ;

- tenue d’une comptabilité allégée en interne ou avec l’aide d’un professionnel agréé

(Centre de Gestion Agréé : CGA)

- êtres inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;

- réalisation d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à dix millions

(10.000.000) de FCFA et inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) de

FCFA ;

- investissement minimum de 1 million (1.000.000) FCFA.

Moyennes Entreprises (ME)

Les moyennes entreprises sont toutes celles qui répondent aux critères et seuils

suivants :

- effectif de onze à cinquante (50) employés ;

- tenue régulière d’une comptabilité selon le système normal en vigueur au Niger

certifié par un membre inscrit à l’ordre National des experts comptables et comptables

agréés, compatible avec les dispositions de l’organisation pour l’harmonisation du

droit des affaires en Afrique (OHADA) ;

- inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

- investissement minimum de cinq millions (5.000.000) de FCFA.

Mais la définition que nous retenons dans le cadre de cette étude est celle donnée

par le décret N°2004-193/PRN/MEF du 6 juillet 2004, portant modalités de paiement

du solde de certaines catégories de marchés et paiement au profit des petites et

moyennes entreprises. En effet, ce décret à son article 3 dispose « sont considérées

comme petites et moyennes entreprises celles dont l’investissement est de vingt-cinq

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(25) à cent (100) millions de FCFA inclus, hors taxes et hors fonds de roulement. Sont

considérées comme entreprise moyenne celles dont l’investissement est supérieur à

cent (100) millions de FCFA et inférieur ou égal à cinq cent millions (500) de FCFA

hors taxes et hors fonds de roulement.

marchés publics : selon l’article 3 du décret N°2011-686/PRN/PM du 29

décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service

public de la République du Niger (CMP/DSP), les marchés publics sont « des

contrats écrits, conclus à titre onéreux pour la réalisation de travaux, la

livraison de fournitures, la prestation de services et la délégation de services

publics par l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics, les

Sociétés d’Etat et les Sociétés à participation financière publique majoritaire

ainsi que par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de

l’Etat ou de personnes morales de droit public lorsqu’elles bénéficient de leur

concours financier ou de leur garantie, collectivement désignés ci-après sous

les termes « d’autorité contractante ».2

C’est ainsi que nous avons les marchés publics de fournitures ou de services courants, les

marchés de travaux et les prestations intellectuelles :

-les marchés publics de fournitures ou de services courants :ce sont les marchés

qui ont pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option

d’achat de biens de toutes natures y compris des matières premières, produits, équipements et

objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture

de ces biens ;

-les marchés de prestations intellectuelles : selon l’article 56 du code des marchés

publics et des délégations de service public, les marchés de prestations intellectuelles sont

relatifs aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel,

dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; il inclut les services

d’assistance informatique ;

-les marchés publics de travaux : c’est le marché qui a pour objet soit, l’exécution, soit,

conjointement, la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage.

2 Décret n°2011-686/PRN/PM du 29 décembre2011 portant code des marchés publics et des délégations de service public

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1.1.2Problématique

Le secteur des PME est d’une grande variété et joue un rôle prépondérant dans l’économie

de la plus part des pays en développement. Ses composantes sont multiples : usines, ateliers,

commerçants et autres prestataires de services. L’éventail est large, de la pointe extrême de la

modernité et de l’actualité à la grande simplicité des activités traditionnelles, de l’entreprise

indépendante, aux auxiliaires et sous-traitants, des établissements servant surtout le marché

intérieur aux exportateurs.

Les petites et moyennes entreprises sont un élément essentiel de la vie économique, pas

seulement à cause de leur nombre et de leur variété, mais aussi parce qu’elles sont présentes

dans tous les domaines de l’économie, qu’elles contribuent au développement régional,

qu’elles viennent compléter le secteur des grandes entreprises ou qu’elles servent de terrain

d’essai aux innovations et adaptations. Elles sont en quelque sorte un champ

d’expérimentation industrielle, une source de renouveau perpétuel pour l’industrie et le

commerce et un exemple de compétitivité et de dynamisme.

Favoriser leur création et leur pérennisation constitue l’un des objectifs majeurs du

gouvernement, qui a en ce sens lancé une véritable politique structurelle.

Compte tenu de leur implantation sur l’ensemble du territoire national, les PME sont

devenues, avec l’affirmation de la décentralisation, des partenaires de premier ordre pour les

autorités régionales dont les compétences se rapportent avant tout au domaine économique.

Reconnues comme les catalyseurs de la croissance économique, les PME sont devenues, un

objectif à part entière des politiques publiques destinées à lutter contre le chômage de masse.

La prise de conscience des atouts que recelaient les petites et moyennes entreprises s’est

opérée progressivement. En effet, pendant longtemps beaucoup d’obstacles ont retardé le

développement des PME en Afrique y compris au Niger, on peut mentionner la mauvaise

gouvernance, l’absence de protection, de promotion et de stimulation des investisseurs locaux,

manque d’organisation et de confiance en soi ( surtout chez les PME), absence de mesures

d’accompagnement des investissements, absence de stratégie entre l’Etat et les entreprises,

faiblesse du commerce et de l’investissement et enfin l’échec des privatisations des

entreprises.

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Aujourd’hui le développement des PME est au cœur des préoccupations gouvernementales,

il est enfin reconnu que la création mais surtout la pérennité de ces entreprises concourent à la

croissance de l’emploi et au dynamisme de l’économie. En effet, cette prise de conscience, de

l’enjeu de la promotion des PME se matérialise à travers plusieurs actions de promotion des

PME tant au niveau national que sous régional. A titre d’exemple, l’UEMOA a adopté le

programme d’action pour la promotion et le financement des PME le 22 décembre 2003, et

l’adoption par le gouvernement du Niger de l’ordonnance N°2010-88 du 16 décembre 2010

instituant une charte des PME dans le préambule de la quelle il reconnait que « pour relever le

défi de la réduction de la pauvreté , il s’avère nécessaire d’accélérer la croissance de

l’économie nationale à travers notamment la création et le développement des PME

génératrices d’emploi et de revenu ».

Pour ce faire, il souhaite recourir à plusieurs mesures d’accompagnement, dont entre autres,

un levier économique particulier auquel on ne pense pas forcement: les marchés publics.

En effet, l’article 25 de ladite charte stipule que « l’Etat et ses démembrements (collectivités

locales, entreprises du secteur public et parapublic) doivent soumettre une proportion de ces

marchés à une concurrence entre les PME reconnues par la charte selon des conditions et des

modalités définies par décret et ce sans influer sur les lois du marché ».

L’effet d’entrainement est en effet avéré, les marchés publics représentent une dépense

annuelle de l’ordre de 484.332.000.000FCFA, soit 14% du PIB3 (en 2008). Ils deviennent

donc un instrument de politique économique efficace.

Il est donc judicieux d’avoir recours à ce levier économique lorsque l’on souhaite mettre

en œuvre une politique de soutien aux entreprises de petite et de moyenne taille en essayant

de favoriser l’accès de ces entreprises aux marchés publics.

Une autre préoccupation explique l’engouement actuel pour cette problématique. L’accès

des PME aux marchés publics signifie également une ouverture plus large de la concurrence

économique.

3 Mme BEIDARI B, étude sur la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans l’UEMOA, niamey, le 28 novembre 2011, p.20

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11

La mise en œuvre des mesures réglementaires en faveur des PME est un moyen de lutter

contre les distorsions de concurrence et un outil utile pour les acheteurs soucieux de respecter

le principe de liberté d’accès à la commande publique.

Cependant, le sentiment des responsables des PME vis-à-vis d’une commande publique qui

leur serait difficilement ouvert ressort très clairement des différentes enquêtes : manque

d’information, complexité de la réglementation, absence de temps à consacrer à la bonne

préparation des dossiers de candidature et d’offre, impression que les marchés publiques sont

réservés aux grandes entités…autant de raisons qui justifieraient leur appréhension.

Pourtant, ces entreprises comme nous l’avons souligné sont nos principales créatrices

d’emplois, représentent la majeure partie du tissu économique de notre pays et ne manquent

pas d’énergie d’entreprendre. Pourquoi dans ces conditions devraient-elles craindre de

contracter avec l’administration ? Serait-ce que le principe « d’égal accès aux MP »,

expressément énoncé par le code n’est pas avéré en pratique ? Sinon quelles contraintes

pèsent réellement sur la compétitivité des PME à accéder aux MP et quels en sont leurs

avantages vis-à-vis du code des MP et des textes réglementaires en la matière ? Quels sont les

voies de sortie pour une meilleure participation des PME à la commande publique ?

Telles sont les questions auxquelles nous allons essayer d’apporter des réponses dans le

cadre de notre étude.

1.1.3. Revue de littérature

La revue de littérature consiste à examiner et à analyser les travaux qui ont été réalisés

sur le sujet.

Il s’agit dans notre étude d’explorer les études entreprises sur l’accès des PME aux

marchés publics.

Les réflexions sur les marchés publics au Niger sont nombreuses. Malgré cela, dans le

cadre de ce travail je n’ai pu trouver qu’un seul document ayant un lien direct avec mon sujet.

Il s’agit de ‘’l’Etude sur la participation des Petites et moyennes entreprises aux Marchés

Publics dans l’UEMOA’’ élaborée par Mme BEIDARI Balkissa. Dans ce document, elle

affirme que « Même si leur part dans les marchés publics reste relativement faible par rapport

à celle des grandes entreprises, les PME représentent, pour le pays, un réel potentiel de

croissance et un gisement d’emplois. En vertu des principes de transparence, d’équité,

d’accessibilité et d’efficacité, les autorités doivent donc s’intéresser à leur accès aux marchés

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

12

publics, à leur capacité technique et financière nécessaire à leur engagement et aux obstacles

qu’elles peuvent rencontrer au long de ce parcours difficile. Il sera dès lors possible

d’identifier les mesures à prendre pour améliorer leur participation aux marchés. En effet, les

PME se cantonnent trop souvent aux commandes sur facture qui, par nature, sont d’un faible

montant. »

Aussi, me suis-je contenté de quelques passages de certains auteurs et spécialistes sur

les marchés publics en général.

Bernard chenot dans « l’organisation économique de l’Etat » édité par Dalloz affirme que «

l’Etat pour satisfaire ses besoins, doit donc se placer sur le marché des biens et services ».

Chenot va plus loin pour dire que l’Etat est le plus gros consommateur et également le plus

grand client.

L’auteur affirme dans une citation que « l’Etat achète et l’Etat construit, l’ensemble des

collectivités publiques, par le volume des fournitures, qu’elles commandent et des travaux

qu’elles font effectuer, forment le gros consommateur de la nation et le plus important client

des entreprises privées ».

En plus, la problématique de l’accès des PME aux marchés publics a fait l’objet de

quelques réflexions par un certain nombre d’auteurs à travers le monde. Il s’agit par exemple

de :

Stéphane Saussier, dans une « analyse économique : PME et Marchés Publics », il écrit ceci

« le mode de passation des Marchés Publics doit chercher à ne pas distordre la concurrence à

l’avantage des PME ou des plus Grandes Entreprises. Cet objectif peut passer par des

procédures rigides ou flexibles selon l’importance que l’on attache aux risques de corruption

et de collusion sur ces marchés ».

Pour ce faire, nous allons formuler des objectifs.

1.1.4 Les objectifs de la recherche

Il nous revient de préciser notre objectif général et par la suite les objectifs spécifiques.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

13

1.1.5.1 L’objectif général

L’objectif général de ce travail est de permettre aux PME, aux pouvoirs adjudicateurs, aux

organes de gestion et de contrôle des Marchés Publics de mieux connaître la situation actuelle

des PME dans le champ de la commande publique et stimuler ces acteurs à trouver les voies et

moyens, tout en respectant la réglementation en vigueur, d’atteindre un accès plus ou moins

effectif des PME aux marchés publics.

Cet objectif global peut être éclaté en objectifs spécifiques.

1.1.5.2. Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques visés dans le cadre de cette étude sont :

- faire connaitre les avantages et les obstacles que peuvent rencontrer les PME

Nigériennes en matière des marchés publics ;

- mettre l’accent sur la position des PME dans la commande publique ainsi que leurs

attentes ;

- ôter les illusions des PME sur le fait que les MP ne sont que l’apanage des grandes

entreprises et faire des propositions en vue d’un accès effectif des PME aux Marchés

publics.

Pour ce faire, nous allons formuler des hypothèses

1.1.5Hypothèses

La réalisation de ce travail est basée sur les hypothèses ci-après :

- les mesures facilitant l’accès des PME aux MP prévues par le code ne sont pas assez

significatives pour permettre un accès plus ou moins effectifs de ces dernières aux

MP ;

- les programmes de passation des marchés publics sur plusieurs aspects handicapent la

compétitivité des PME sur les marchés publics.

- l’élimination des pratiques discriminatoires et de corruption dans le secteur des

marchés publics est l’un des meilleurs moyens d’assurer la participation des PME aux

marchés publics.

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14

1.2 Techniques d’investigation

Le recueil des informations est fondé sur l’analyse documentaire et l’entretien et également la

collecte des données grâces a l’utilisation d’un questionnaire. Cela nous a permis de prendre

connaissance des réflexions et analyses effectuées sur la problématique de l’accès des PME

aux marchés publics.

1.2.1. Méthode d’analyse des données

Les données recueillies au cours de cette enquête ont été traitées avec le logiciel LE SPHINX

pour le traitement et la collecte des réponses de l’enquête.

1.2.2 Entretien de recherche

Dans le souci de bien mener notre étude, et en vue de vérifier les informations que nous

recueillons au niveau des PME, nous avons jugé nécessaire de procéder à des entretiens

directs avec des fonctionnaires intervenant dans la promotion des PME et des fonctionnaires

en charge de la conception de la réglementation et de son application en matière de marchés

publics (ARMP), mais aussi avec des cadres et agents contribuant à son contrôle. Dont entre

autres le Directeur de L ARMP, le Directeur charge des PME au Ministère du commerce, le

chef servie promotion PME au niveau de la chambre de commerce et le Directeur des PME au

niveau des impôts.

1.2.3 Le questionnaire

Notre deuxième outil de recherche utilisé est le questionnaire. Il a été adressé à cinquante (50)

PME, tous les secteurs d’activités confondues (commerce, industrie et artisanat) de

l’entreprise privée dont trente-six (36) nous ont été retournés.

Le choix de ce nombre se justifie par le délai qui nous a été imparti pour la rédaction du

mémoire et la limite de l’enquête aux seuls PME de la Communauté Urbaine de Niamey vue

la limite de nos moyens. Nous avons été guidé dans ce choix par l’appui de la CCI/AN et du

SYNAPMEN.

Les données ainsi recueillies ont été dépouillées et étudiées.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

15

Il est important pour terminer ce chapitre de présenter nos difficultés rencontrées dans le

cadre de l’élaboration de notre travail.

1.3 Difficultés rencontrées

Aucun travail ne se réalise sans difficultés, notre étude n’échappe pas à cette règle. Nous

avons ainsi été confrontés aux problèmes ci-après:

l’accès aux informations qui nous a obligé à d’incessants aller et retours auprès de

diverses institutions concernées, car les personnes censées nous les fournir sont soit

occupées ou absentes ;

il y a très peu d’informations disponibles sur le sujet, ce qui nous a causé un

désagrément réel dans la réalisation du mémoire.

Après avoir présenté notre approche méthodologique, nous allons ensuite étudier les

différents dispositifs réglementaires facilitant l’accès des PME aux marchés publics.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

16

CHAPITRE 2 : DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES FACILTANT L’ACCES DES

PME AUX MARCHES PUBLICS

S’interroger sur les mécanismes existant et permettant de faciliter l’accès des PME aux

marchés publics revient à se poser une question simple : comment faciliter l’accès de ces

entreprises aux marchés publics ?

Le CMP/DSP comprend de nombreux outils permettant aux PME d’accéder plus facilement

qu’auparavant aux marchés publics. Ces outils sont de plusieurs natures : simplification de

procédures, outils financiers, mode de dévolution, etc. En bref, il existe des mesures

simplifiant l’accès aux marchés publics tantôt à l’usage des entreprises tantôt à l’usage de la

personne publique.

Le dispositif actuel distingue deux (2) types d’accès : direct et indirect. Cependant la charte

des PME exprime le souhait de réserver une proportion des marchés des personnes publiques

aux PME.

2.1 Dispositions actuelles

Le décret N°2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant code des marchés publics et

des délégations de service public est un texte jugé conforme aux principes de bonne

gouvernance tenant en compte la problématique de l’accès des PME aux Marchés Publics à

travers l’insertion dans le code de plusieurs dispositifs pouvant faciliter l’accès des PME aux

Marchés Publics. Ces dispositifs sont :

2.1.1 L’allotissement

Le code des marchés publics en son article 77 permet aux personnes publiques de recourir au

morcellement des marchés, c’est l’allotissement. L’usage de l’allotissement est applicable à

tous les marchés quels que soient les seuils. C’est une sorte d’adaptation des marchés aux

capacités des PME.

Le choix de recourir à cette technique particulière se fait en fonction des avantages

économiques, non seulement propre à l’opération à lancer mais également dans un cadre plus

général, compte tenu de ses incidences sur la participation des PME à la commande publique.

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17

Le règlement de l’appel d’offre fixe le nombre, la nature et l’importance des lots et les

modalités de leur attribution et indique que la personne responsable du marché attribuera les

marchés sur la combinaison, évaluée la moins disante.

En outre, du point de vue de l’efficacité et de la gestion des deniers publics, avoir un panel

d’offre et donc de prix varié permet un choix plus libre de l’offre, économiquement la plus

avantageuse.

L’allotissement va également favoriser une meilleure adéquation de l’offre à la demande.

Une entreprise spécialisée dans un domaine particulier sera plus à même de présenter une

offre affinée pour un lot particulier correspondant à un domaine technique précis qu’une

entreprise générale sur un marché unique général.

Le recours à l’allotissement est bien entendu encadrer afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins

autres que celles pour lesquelles il a été institué et encouragé par le législateur.

Avec ce dispositif non obligatoire, le CMP/DSP autorise ainsi les personnes publiques à avoir

une « politique de développement économique ».

Par ailleurs, le choix de cette technique doit rester justifiable et légitimé par des raisons

économiques, financières ou techniques.

Il nécessite d’ailleurs de bien maîtriser la composition du marché pour le niveau adéquat de

division en lots afin d’ouvrir réellement à une plus large concurrence (sinon quel intérêt ?) et

d’effectuer un achat efficace et économique.

2.1.2 Groupement momentané d’entreprise ou la cotraitante

L’article 24 du CMP/DSP pose le principe selon lequel « plusieurs fournisseurs, prestataires

de services ou entrepreneurs peuvent être titulaires, solidairement ou conjointement d’un

marché unique. »

Cela sous-entend qu’une personne publique ne peut rejeter une candidature au seul motif

qu’elle a été déposée par un groupement d’entreprise.

Certaines règles sont tout de même à respecter par les entreprises qui ne doivent pas détourner

le mécanisme à des fins d’ententes.

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18

Il est vrai, dans la pratique, qu’il est délicat pour une personne publique de détecter les

groupements portant atteinte au jeu de la libre concurrence. La personne responsable du

marché doit normalement porter une attention particulière à la composition du groupement

pour détecter une éventuelle entente. Pour cela elle doit vérifier que le groupement n’est pas

constitué d’entreprise ayant la capacité de répondre seules à l’appel d’offre ou qu’il n’est pas

composé de la majorité des entreprises concurrentes sur un secteur donné. Cela nécessite une

bonne connaissance du marché économique par l’acheteur public, ce qui n’est pas encore le

cas dans la plus part des collectivités.

Un seul acte d’engagement est signé, représentant une offre unique. Il y a obligation pour le

groupement de désigner un mandataire afin de le représenter auprès de la personne publique

et de coordonner les prestations.

Il existe deux types de groupement : le groupement conjoint et le groupement solidaire.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s’engage

à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Il

est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la

totalité du marché.

Dans le premier cas, les prestations sont divisées en lot dont chacun est assigné à un

cotraitant. Chaque cotraitant est responsable du seul lot sur lequel il s’est positionné.

Dans les secondes, le marché n’est pas divisé en lot. Chaque cotraitant est engagé pour la

réalisation de la totalité du marché et doit pallier l’éventuelle défaillance des autres

cotraitants.

L’intérêt du groupement réside bien entendu dans la possibilité pour de petites ou moyennes

entreprises de mutualiser leur force afin de se positionner sur des marchés pour lesquels elles

n’auraient aucune chance de candidater seules par manque de capacités techniques ou de

solidité financière.

2.1.3 L’accès indirect ou la sous-traitance

« La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat et sous sa

responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie de

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

19

l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maitre de

l’ouvrage4. »

Ce mécanisme, offre à de nombreuses PME qui ne possèdent pas la capacité de gestion et

d’organisation nécessaire pour soumissionner directement, de meilleures chances de pouvoir

participer aux marchés publics. Le recours à la sous-traitance pourrait être vu comme une

sorte de choix stratégique pour les PME. Il est consacré par l’article 23 du code des marchés

publics du Niger.

2.1.4 La possibilité de présenter des variantes

L’article 35 du code des marchés publics offre la possibilité aux candidats de présenter des

variantes en cas d’appel d’offres. Toutefois, ces variantes doivent être conformes aux

conditions définies par le dossier d’appel d’offres.

Cette mesure est surtout favorable aux PME puisqu’elle permet la prise en compte des

innovations proposées par les entreprises.

2.1.5 Facilité de trésorerie

Le régime des avances et des acomptes a été sensiblement amélioré afin de faciliter l’accès

aux marchés surtout pour les PME.

Concernant les avances leur plafond est passé à 30% du montant du marché.

En matière d’acomptes, la périodicité de versement est portée à 30 jours au maximum

lorsque le titulaire du marché est une PME et qu’il en fait la demande. De plus, depuis 2004

l’obligation de règlement dans un délai de 30 jours leur est très favorable5.

Le dépassement du délai de payement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le

titulaire du marché au paiement d’intérêts moratoires. Cela rassure les entreprises qui

souhaitent soumissionner.

4 Voir article 23 DMP/DSP

5 Décret 2004 193 PRN/MEF du 6 juillet 2004 portant modalités de paiement du solde de certaines catégories de marchés et paiement au profit des PME

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

20

2.1.6 La dématérialisation des procédures

La dématérialisation des procédures est une des principales innovations du code6. L’objectif

est bien entendu de promouvoir le recours aux nouvelles technologies de l’information et de

communication.

Le but est d’améliorer les conditions d’information mais aussi de réponse des entreprises.

Cette nouvelle mesure concerne toutes les entreprises mais la volonté du législateur est tout de

même de faciliter l’accès à l’information pour les PME.

L’accès en ligne doit permettre de s’informer en temps réel et plus facilement et de

télécharger les documents afin de gagner du temps.

2.1.7 La préférence nationale ou communautaire

Il est prévu par le CDM/DSP la question de la préférence d’une entreprise nationale ou

communautaire sur une entreprise étrangère, en effet Cette préférence doit être quantifiée sous

forme de pourcentage du montant de l’offre7. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas

excéder quinze pour cent (15%).

Cette mesure vise à privilégier les entreprises nationales et communautaires face à la

concurrence extérieure très forte et elle facilite par là même l’accès aux PME nationales et

communautaires à la commande publique. Mais ne peut être invoquée si elle n'a pas été

prévue au dossier d'appel d'offres.

2.2 Vers une réservation des marchés publics aux PME

Après avoir évoqué les différents mécanismes actuels existants en matière d’ouverture des

marchés aux PME, nous nous intéressons ici à un dispositif « réservataire » particulier, mis en

œuvre aux Etats-Unis et que la charte des PME du Niger souhaiterait voir adapté au Niger.

En effet, le modèle de l’aide et de promotion des PME le plus connu étant le « Small Business

Act » américain. Il s’agit du texte fondateur de la politique des Etats-Unis d’aide en faveur

des PME. Cette loi-cadre, votée par le Congrès en 1953, affirme la nécessité de tourner en

6 Voir article 67 du CMP/DSP

7 Voir article 92 du CMP/DSP

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

21

priorité l’action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l’élément le plus

dynamique de l’économie.

« Le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans la mesure du possible les intérêts de

la petite entreprise, afin de préserver l’esprit de libre concurrence, de s’assurer qu’une

proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de

maintenir en la renforçant l’économie de la Nation dans son ensemble », stipule le texte

américain.

Une réservation de marchés aux PME nigériennes serait d’une grande importance pour les

PME et même pour l’économie en général.

Actuellement, il est certain que le Niger essaie d’identifier quel mécanisme pourrait être

utilisé pour parvenir à l’instauration d’un tel dispositif. Cependant, accorder un régime

préférentiel à ses PME n’est toutefois pas aussi simple pour le Niger. Le pays est en effet

soumis à des lois internationales et communautaires et ne peut agir dans ce domaine seul sans

l’accord de l’UEMOA.

Ainsi, après avoir analysé les différents aspects du code des marchés publics dans sa

dimension de promouvoir les PME à accéder aux marchés publics, nous poursuivrons notre

étude sur la présentation et l’analyse de nos données afin de relever les problèmes qu’elles

rencontrent sur ce plan afin de proposer également des solutions.

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22

DEUXIEME PARTIE :

TRAITEMENT ET ANALYSE DES DONNEES, DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES PME EN MATIERE D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

23

Dans cette deuxième partie, nous allons d’abord procéder à la présentation et à

l’analyse de nos résultats de recherche sur le questionnaire (Chapitre III), puis expliquer les

différentes difficultés rencontrées par les PME en matière d’accès à la commande publique

afin de proposer des solutions y relatives (Chapitre IV).

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24

CHAPITRE III : PRESENTATION ET ANALYSE DES DONNEES

Notre outil de base qui nous a permis de cerner les problèmes ainsi que les aspirations des

PME en matière d’accès à la commande publique est le questionnaire.

Ainsi, avant de relever les problèmes, nous procéderons d’abord à la présentation des résultats

de notre enquête.

Notre population cible est constituée des PME situées à Niamey et qui ont au moins une fois

soumissionné aux marchés publics. Sur les cinquante(50) questionnaires distribués, trente-

six(36) ont été récupérés soit un taux de soixante-douze pour cent (72%). Le choix de cet

échantillon est dû d’une part au temps qui nous a été imparti pour la rédaction de ce mémoire

et d’autre part la limite de l’enquête à la seule Communauté Urbaine de Niamey et surtout des

PME ayant au moins une seule fois soumissionné.

Deux (2) types de questionnaire ont fait l’objet de cette enquête. Des questions

fermées et des questions ouvertes.

3.1. Présentation et analyse des réponses aux questions fermées

Comme son nom l’indique, la question fermée est une question qui ne laisse pas une

ouverture de réponses au questionné. Elle est simple, directe et fixe à l’avance les modalités

de réponses. Ainsi, nous nous baserons sur des tableaux pour présenter nos réponses avant de

procéder à leur analyse.

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25

Tableau n°1 : réponses à la question : pensez-vous que le code des Marchés Publics du

Niger comporte des éléments qui facilitent l’accès des PME aux Marchés Publics ?

Tableau1: Facilité de l'accès des PME aux marchés publics

Facilité de l'accès Nb. cit. Fréq.

OUI 16 44,4%

NON 20 55,6%

TOTAL OBS. 36 100%

Source: à partir de nos résultats d’enquête.

Notre préoccupation à ce niveau est de comprendre si selon les PME enquêtées le code des

marchés publics comporte une véritable dimension de facilitation de leur accès aux MP en

d’autres termes si la prise en compte de leur situation réelle par le code des marchés publics

est significative.

Ainsi, parmi les Trente-six (36) PME ayant répondues à la question, seize (16), soit quarante-

quatre virgule quatre pour cent (44,4%) pensent que le code des marchés publics comporte

véritablement des éléments qui facilitent leur accès aux marchés publics.

Par contre, vingt (20), soit cinquante-cinq virgule cinquante-cinq pour cent (55,56%) pensent

autrement, c'est-à-dire que le code des marchés publics ne comporte pas des éléments qui

facilitent l’accès des PME aux marchés publics.

A partir de ces résultats nous constatons que la dimension de facilitation du code n’est pas

significative pour les PME pour plus de la majorité.

Les différentes conceptions affirmées par les PME peuvent être rapprochées en deux idées

principales.

Certaines PME, soit cinquante-cinq virgule cinquante-six pour cent (55,56%) pensent qu’il

n’y a pas prise en compte de la situation réelle des PME dans le code des marchés publics et

des délégations de service public.

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26

Par contre, quarante-quatre pour cent (44%) trouvent qu’il existe une prise en compte de la

situation des PME mais c’est au niveau de l’application des dispositions prévues par le code

ainsi que ses textes réglementaires que le problème se pose.

Tableau n°2 : réponses à la question : le code des Marchés Publics renferme-t-il des

contraintes pour l’accès des PME aux marchés publics?

Tableau2: Les contraintes existantes

L'existence des contraintes Nb. cit. Fréq.

OUI 35 97,2%

NON 1 2,8%

TOTAL OBS. 36 100%

Source: à partir de nos résultats d’enquête.

Il s’agit pour nous ici de vérifier si le code des marchés publics n’est pas trop

contraignant pour les PME et dans l’affirmatif en quoi contraint-il ces derniers.

Trente-cinq (35) PME soit quatre-vingt-dix-sept virgule deux pour cent (97,2%) l’ont

affirmé avec des conceptions différentes de cette contrainte et seulement une (1) PME, soit

deux virgule huit pour cent (2,8%) pensent qu’il n’est pas contraignant.

D’où nous pouvons conclure que, d’après ces résultats le code comporte également des

contraintes.

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27

Tableau n°3 : Réponses à la question : pensez-vous que la commande publique se passe

conformément à la réglementation en vigueur ?

Tableau3: Respects des textes en vigueurs

Respect des textes en

vigueur

Nb. cit. Fréq.

OUI 2 5,6%

NON 34 94,4%

TOTAL OBS. 36 100%

Source : à partir de nos résultats d’enquête

Notre objectif à ce niveau est de savoir si selon les PME, la Commande Publique se

passe conformément à la réglementation en vigueur.

Sur les trente-six (36) PME enquêtées, deux (2), soit cinq virgule cinquante-cinq pour

cent (5,6%c) ont répondu positivement et trente-quatre (34), soit quatre-vingt-quatorze virgule

quarante-quatre pour cent (94,4%) ont répondu négativement.

De l’analyse des données, il ressort qu’une grande partie des PME enquêtées trouvent que la

commande publique ne se passe pas conformément à la réglementation en vigueur.

3.2. Présentation et analyse des réponses aux questions cafeteria

Ces types de question présentent une sorte de carte de choix comme dans une cafeteria.

La présentation et l’analyse des réponses à ces questions se feront de la même manière

que celles des questions fermées.

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28

Tableau n°4 : Réponses à la question : êtes-vous satisfait du niveau des avantages

accordés aux PME dans le code des Marchés Publics ?

Tableau4: Satisfaction au niveau des avantages

Satisfaction au niveau des

avantages

Nb. cit. Fréq.

OUI 3 8,3%

PASSABLE 29 80,6%

NON 4 11,1%

TOTAL OBS. 36 100%

Source: à partir de nos résultats d’enquête

A travers cette question, nous avons cherché à savoir si le niveau d’avantages apporté

aux PME par le code des marchés publics est satisfaisant, acceptable ou pas du tout.

Trois (3) réponses, soit huit virgule trente-trois pour cent (8,3%) affirment cette inquiétude

contre quatre (4), soit onze virgule onze pour cent (11,1%) qui le désapprouvent et vingt-

neuf (29), soit quatre-vingt virgule cinquante-cinq pour cent (80,6) qui trouvent le niveau de

protection acceptable.

Nous pouvons à ce niveau affirmé que le niveau d’avantage est acceptable dans son ensemble

pour les PME.

Tableau n°5 : réponses à la question : comment est-ce que vous trouvez vos capacités en

matière d’accès à la commande publique ?

Tableau5: Capacités techniques, financières et organisationnelles

Capacités techniques Nb. cit. Fréq.

BON 36 100%

PASSABLE 0 0,0%

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29

MAUVAIS 0 0,0%

TOTAL OBS. 36 100%

Capacité Financière Nb. cit. Fréq.

BON 5 13,9%

PASSABLE 31 86,1%

MAUVAIS 0 0,0%

TOTAL OBS. 36 100%

Capacité organisationnelle Nb. cit. Fréq.

BON 33 91,7%

PASSABLE 3 8,3%

NON 0 0,0%

TOTAL OBS. 36 100%

Source : à partir de nos résultats d’enquête

L’objectif de cette question est de savoir si les capacités de travail des PME sont

bonnes, acceptables ou mauvaises.

• la capacité technique: sur trente-six (36) PME enquêtées trente-six (36) soit

cent pour cent (100%) estiment que leur capacité technique est suffisamment

bonne pour pouvoir soumissionner et décrocher un marché public.

• La capacité financière : cinq (5), soit treize virgule quatre-vingt-huit pour

cent (13,9%) des PME enquêtées affirment qu’ils sont bons et trente une (31)

soit quatre-vingt-six virgule onze (86,1%) les jugent acceptables.

A partir de ces données, nous affirmons que les moyens financiers des PME

sont acceptables pour leur permettre d’accéder à la commande publique.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

30

• La capacité organisationnelle : du point de vue de l’organisation, sur les

trente-six (36) PME enquêtées trente-trois (33) soit quatre-vingt-onze virgule

soixante-six pour cent (91,7%) trouvent qu’elles sont bien organisées pour

soumissionner à un MP et trois (3) seulement affirment que leur capacité

d’organisation sont acceptables.

D’où, nous tirons la conclusion selon laquelle les PME sont suffisamment

organisées pour prétendre à la commande publique.

Tableau n°6 : réponse à la question : sur quel aspect souhaiteriez-vous des améliorations ?

Tableau6: Les souhaits d'amélioration

Motif

Nb. cit. Pourcentage

Simplifier davantage les procédures

36 100%

Information et transparence

36 100%

Amélioration des coûts de participation

36 100%

Changement de culture

36 100%

Source: à partir de nos résultats d’enquête

Ce tableau nous permet de faire le commentaire selon lequel toutes les entreprises enquêtées

souhaitent que des améliorations soit apportées sur les points suivants : simplification des

procédures, l’information et la transparence, les réductions des coûts de participation, le

changement de comportement ou de culture.

A travers les différents résultats et leurs commentaires, nous avons pu identifier les

différents niveaux d’appréciation de l’accès des PME aux marchés publics par elles-mêmes,

les différents points qui nécessitent selon elles des améliorations et des innovations.

Il convient ici de noter que les attentes, les suggestions et les recommandations recueillies

près des PME lors de nos enquêtes et entretiens feront partie du prochain point de notre étude

à savoir les difficultés rencontrées par les PME en matière d’accès à la commande publique

et proposition de solutions.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

31

Tableau n°7 : tableau récapitulatif

Tableau7: Tableau récapitulatif

--- Non-

réponses

Modalité citée en n°

1

Modalité citée en

n° 2

Modalité la moins

citée

Facilité de l'accès 0=0,0% NON : 20=55,6% OUI : 16=44,4%

L'existence des

contraintes 0=0,0% OUI : 35=97,2% NON : 1=2,8%

Respect des textes en

vigueur 0=0,0% NON : 34=94,4% OUI : 2=5,6%

Satisfaction au

niveau des avantages 0=0,0%

PASSABLE :

29=80,6% NON : 4=11,1% OUI : 3=8,3%

Capacités techniques 0=0,0% BON : 36=100,0% PASSABLE :

0=0,0%

Capacité Financière 0=0,0% PASSABLE :

31=86,1% BON : 5=13,9%

MAUVAIS :

0=0,0%

Capacité

organisationnelle 0=0,0% BON : 33=91,7%

PASSABLE :

3=8,3% NON : 0=0,0%

Amelioration

souhaitée 0=0,0%

Amélioration des

coûts de participation

: 13=36,1%

Changement de

culture :

11=30,6%

Simplifier

davantage les

procédures :

5=13,9%

Source: à partir de nos résultats d’enquête

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

32

CHAPITRE IV : DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES PME EN MATIERE

D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET PROPOSITION DE SOLUTION

Il est clair qu’avec les réformes du code des marchés publics, de l’établissement de la charte

et du code des investissements les pouvoirs publics et les partenaires techniques et financiers

ont multiplié les mesures incitatives pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Toutefois, ces entreprises rencontrent encore un certain nombre de difficultés pour participer

efficacement aux marchés publics. Par conséquent, nous proposerons ici un certain nombre de

mesures susceptibles d’améliorer cette situation.

4.1. Difficultés rencontrées par les PME en matière d’accès aux Marchés publics

Ces difficultés peuvent être retrouvées à plusieurs niveaux, notamment au niveau des

règlements, de l’administration, des partenaires techniques et financiers et même au niveau

des PME elles-mêmes.

4.1.1 Au niveau des règlements

Le code des marchés publics a fait l’objet de deux modifications essentielles en 2008 puis en

2010 et récemment en 2011 (décret N°2011 686/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant code

des marchés publics et des délégations de service public) en partie ces modifications sont

faites pour prendre en compte la problématique de l’accès des PME aux marchés publics.

Cependant il y a dans ce code quelques insuffisances qui handicapent l’accès des PME à la

commande publique parmi lesquels on peut noter le principe de l’économie et de l’efficacité

du processus d’acquisition, la mutualisation des commandes, l’exigence d’un niveau de

référence et de qualification, payement par avance des impôts et taxes, les garanties et l’appel

d’offre restreint.

Le principe de l’économie et de l’efficacité du processus d’acquisition suppose la

bonne gestion des ressources qui permettrait l’adéquation des moyens mis en œuvre

avec les résultats obtenus. L’acheteur doit non seulement arriver au but qu’il s’est fixé

en termes de satisfaction des besoins de la collectivité mais en outre il doit le réaliser

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

33

en gérant au mieux les moyens dont il dispose. Or il arrive que ces exigences

d’efficacité ne soient pas adaptées à l’ouverture des marchés aux PME.

Quant à la mutualisation des commandes, c’est un outil pouvant permettre de

rationnaliser la dépense publique. En effet le fractionnement des achats, surtout

concernant l’achat des produits courants, standards, conduit à payer en général des

prix élevés, du moins au regard des quantités achetées. Cette situation est

particulièrement vraie en matière d’achat de consommables et de fournitures de

bureau.

Le recours à ce type de commande peut cependant porter préjudice aux PME dans la

mesure où ce type de marché « de masse » va logiquement attirer plus facilement de

grosses entreprises. Tout en dissuadant la PME qui doit envisager de se regrouper, ce

qui n’est pas toujours aisé à réaliser et représente une étape de plus à franchir vers

l’accessibilité aux marchés publics. Pour l’entrepreneur c’est une contrainte

supplémentaire. En plus l’achat entraine le souci de demander un niveau de capacité

proportionné à ces volumes à fournir notamment en matière de capacité financière.

L’exigence d’un niveau de référence et de qualification ; l’efficacité de l’acte

d’achat signifie acheter le moins cher possible, la meilleure qualité possible,

c’est-à-dire la qualité nécessaire pour couvrir le besoin de la collectivité. Le

niveau de références ou de qualification doit donc être en adéquation avec la

qualité du produit ou de la prestation (services ou travaux) recherché(e) pour

répondre aux besoins réels. Or comment évaluer la qualité des prestations à

venir ou même des produits inconnus ? en se basant sur les

références ou les qualifications des entreprises candidates. Dans cette logique il

est fréquent, par souci de sécurité, que les personnes publiques exigent des

niveaux de référence très supérieurs au niveau de qualité nécessaire pour

satisfaire le besoin de la collectivité. Ce manque de confiance des acheteurs

publics tend à leur faire « préférer » un groupe connu à une PME inconnue qui

présenterait pourtant une offre de qualité technique équivalente. Ce réflexe de

l’acheteur public a notamment un impact non négligeable sur les PME

innovantes recherchant de nouveaux clients.

Payement par avance des impôts et taxe : en effet l’un des grands défis des

PME c’est le manque des moyens économiques et financiers or les obliger à

payer en dehors des frais du DAO, des frais de la préparation de toute la liasse

normative nécessaire pour constituer un dossier de soumission en bonne et due

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

34

forme, d’autres frais liés à l’impôt ou à la taxe serait une charge financière

supplémentaire à gérer et sachant que les PME ont peu de moyens financiers

cela risque de les dissuader à ne pas soumissionner.

L’appel d’offre restreint, ‘’l’appel d’offre est dit restreint lorsque seuls peuvent

remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a

décidé de consulter au vu de leurs références professionnelles ou techniques

particulières’’8.

Ce type de mode de passation de marchés publics constitue également une

mesure réglementaire causant d’obstacle à un accès des PME aux marchés

publics parce que la concurrence est limitée aux seuls candidats invités et qui

ne sont sélectionnés qu’à cause de leurs références professionnelles ou

techniques particulières, des qualités que l’on retrouve le plus souvent chez les

grandes entreprises.

4.1.2 Au niveau de l’administration

On entend ici par administration l’ensemble des organes intervenant dans le processus de

passation des marchés publics à savoir les services dépensiers et les organes chargés de la

régulation et de l’encadrement des marchés publics.

A ce niveau aussi, les PME rencontrent certaines pratiques qui sont susceptible de les

désavantager dans le combat d’accès à la commande.il s’agit essentiellement du favoritisme et

de la politisation de la commande publique, doute des autorités contractantes quant à la

capacité technique et financière des PME, et absence de professionnalisme au niveau des

acheteurs publics.

Le favoritisme et la politisation de la commande publique est un problème que connait

l’écosystème de la commande publique Nigérienne c’est le cas des marchés de ‘’gré à

gré’’ qui ont défrayé la chronique à un moment donné ; et ont engendré beaucoup de

dénonciations de la presse tant publique que privée sur la manière dont les marchés

sont passés et sur leurs conséquences du point de vue du principe de bonne

gouvernance globale’9. Ces pratiques tant fustigées ne permettent pas aux PME

d’accéder à la commande et même si elles accèdent, les découragent. En plus, elles 8 Voir article 44 du CMP/DSP

9 Source : journal n°68 du Mercredi 29 octobre 2008, édité par l’ARMP

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

35

sont contraires aux principes de la loi nº2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes

généraux, contrôle et Régulation des Marchés Publics et des délégations de service

public au Niger et du code des marchés publics. Ces pratiques annihilent

les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence et la gestion

efficiente.

Doute sur la capacité des PME, en effet les services dépensiers auprès desquels l’Etat

et les partenaires au développement mettent à disposition des lignes de crédit pour

satisfaire les besoins exprimés, identifient les besoins conformes aux priorités définies

par le gouvernement et expriment ces besoins sous forme de plans de passation des

marchés, puis d’appels d’offres et/ou de commande sur facture craignent que les PME

ne soient pas en mesure de satisfaire les besoins exprimés et ont tendance à préférer

les grandes entreprises même si la qualité d’offre est la même. Ce problème cause un

impact énorme sur la participation des PME aux marchés publics.

Manque de professionnalisme chez les acheteurs publics : les limites de l’acheteur

public ne sont pas sans conséquence sur la question de l’accès des PME aux marchés

publics. En effet, la non maîtrise de l’outil informatique par les autorités contractantes,

avec ce nouveau mécanisme de dématérialisation des marchés publics et l’utilisation

des nouvelles technologies pour améliorer les conditions d’information et de réponse

des PME aux appels d’offre pourrait être entravé. En plus, le contexte dans lequel

l’acheteur public exerce sa fonction évolue rapidement pour différentes raisons : le

droit national de la commande publique évolue vite (deux reformes du code des

marchés publics sont intervenues en 2008 et en 2010) ; l’achat public lui-même

change parce qu’il devient beaucoup plus technique, en raison de la diversité et de la

complexité croissante des produits et services susceptibles de satisfaire un besoin

exigeant une qualification de plus en plus grande.

De ce fait, alors qu’il n’existe aucune formation initiale au métier d’acheteur public,

l’adoption ou la maîtrise de ces mesures ardues, diverses et mouvantes est un vrai

sacerdoce pour les acheteurs publics. Ce qui risquerait de provoquer une mauvaise

interprétation ou même la non utilisation pour procéder directement à un marché de

gré à gré surtout pour les marchés n’atteignant pas le seuil de passation d’un marché,

dix(10) million pour les marchés passés par l’Etat, les établissements publics, les

sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte et cinq(5) millions pour les marchés

passés par les collectivités territoriales et locales). Par conséquent, conduira à la

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

36

pratique du favoritisme, qui est un des fléaux de la participation efficace des PME aux

marchés publics.

4.1.3 Au niveau des partenaires

On entend par partenaire tout organisme autre que l’Etat, qui apporte son concours pour la

promotion de la PME.

Les difficultés que les PME rencontrent avec ces partenaires sont essentiellement d’ordre

financier et éducatif.

Problèmes financiers : les PME se plaignent du fait que les exigences des

partenaires pour un accord de crédit ou d’aide financière sont nombreuses et

incompréhensible même pour un plus grand nombre des dirigeants qui sont en

majorité des analphabètes. Cette situation fait qu’elles n’arrivent pas à profiter

comme il se doit de la ‘’bonne volonté’’ des partenaires voulant leur accordé du

crédit. A cela s’ajoute l’insuffisance des partenaires financiers.

Problème de formation : a ce niveau, le mécontentement des PME est qu’elles sont

pas du tout satisfait de la manière dont les partenaires dispensent l’encadrement en

raison non seulement de leur irrégularité mais aussi du fait que les partenaires ne

leur demandent pas d’avance sur quel aspect ont ‘il besoin d’encadrement avant de

programmer un thème de formation.

4.1.4 A leur niveau

Les PME rencontrent des problèmes à leur propre niveau, surtout dans la phase de

programmation de leur activité d’entreprise.

Ces entreprises ont des difficultés à s’organiser en vue d’une participation efficace aux

marchés qui les intéressent. Cela est dû aux difficultés d’adaptation de leurs activités aux

besoins du marché, au manque de personnel formé et d’assistance technique nécessaire à la

maîtrise des procédures de pré-qualification et à la préparation des offres, aux problèmes

rencontrées pour satisfaire aux exigences imposées en matière de certification de qualité, au

fait qu’il y a souvent une trop grande disproportion entre la taille de ces entreprises et celle

des marchés publics. A ce dernier s’associe la difficulté de réaliser des formes de partenariat

efficaces et avantageuses entre PME.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

37

Face à tous ces problèmes identifiés, nous allons proposer quelques solutions visant à

contribuer à améliorer cette situation.

4.2. Proposition de solutions

Face au diagnostic qui précède, des recommandations peuvent être formulées à l’attention de

tous les acteurs de l’écosystème des marchés publics qui souhaitent voir les entreprises

nationales (surtout les PME) s’affirmer au niveau des marchés publics.

4.2.1 Au niveau de l’Etat

L’Etat a un rôle majeur à jouer, car c’est de lui que dépendent les règles du jeu, la formation

des acteurs, les plans de passation de marchés, la rapidité des paiements, la tenue des

statistiques, etc.

Vu l’importance du rôle de l’Etat et sa diversité et également les problèmes rencontrés par les

PME à son niveau, nous allons essayer de proposer un certain nombre de solutions qui

permettent d’améliorer cette situation.

Parmi ces solutions, les unes sont urgentes et doivent être immédiatement prise en compte

tandis que les autres peuvent être prises en compte dans le long terme.

Des solutions à court terme

Une certaine priorité doit être donnée à certaines solutions, il s’agit entre autres :

- De renforcer la capacité des agents des services dépensiers à la préparation des DAO,

DP et PPM à travers la formation. Cela réduirait le rejet des avis de conformité et

ainsi évitera la réduction des délais d’approbation.

- De publier à temps les plans de passation des MP au niveau des autorités contractantes

afin de permettre aux candidats potentiels de s’y préparer

- D’attribuer les marchés de manière objective dans le respect des principes de

transparence et d’équité dans l’accès à la commande publique et en vertu du principe

d’égalité des citoyens à la commande publique.

- De tenir des statistiques régulières pour mieux répondre aux besoins d’information.

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

38

- De réaliser le souhait « réservation d’un quota des MP aux PME » exprimé dans la

charte des PME.

- De mettre en place une fiscalisé simplifiée adaptée aux PME, car ça incitera les PME

à la transparence.

Des solutions à long terme

Des solutions doivent être également envisagées à long terme. Nous pouvons résumer ces

solutions comme suit :

- Meilleure programmation des besoins en formant les divisions des marchés au

processus de passation de marchés.

- Atténuer les problèmes financiers des PME en accélérant davantage les procédures de

paiement des décomptes par l’Etat et les bailleurs de fonds et en mettant en place un

outil de financement à l’échelle nationale.

- Pour une meilleure performance des entreprises mettre en place une agence de

promotion des PME au Niger afin de les sensibiliser et les encadrer

- Mettre fin à la politisation des achats et assurer la transparence et l’équité dans l’accès

à la commande publique des PME.

- Renforcer la capacité de la Société Nationale de Location des matériels de travaux

publics et réduction des couts de location de ces matériels.

.2.2 Au niveau des PME

Dans leur lutte pour avoir accès à la commande publique, les PME ont aussi leur portion de

responsabilité.

Il leur faut tout d’abord s’assurer d’être en règle avec l’administration (pièces administratives,

impôts, CNSS), tenir une comptabilité (même simplifiée), bien connaitre les principes et

modalités de commande publique, notamment en participant régulièrement aux formations qui

leurs sont destinées.

En termes d’attitudes, elles ont à cultiver le goût du travail bien fait (qualité, délais, prix).

Elles doivent ensuite s’assurer qu’elles ont le profil requis pour répondre à la demande et

disposer des ressources humaines et financières(fonds de roulement) suffisantes pour mener à

bien les activités prévues. C’est en faisant diligence dans l’exécution des marchés obtenus

qu’elles conforteront leur place.

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39

Elles ont aussi à faire preuve de dynamisme, n’hésitant pas à se regrouper pour combiner

leurs forces techniques, répondre à des marchés plus ambitieux et chercher des débouchés et

des partenaires à travers la sous-région et au-delà.

4 .2.3 Au niveau des organisations intermédiaires et partenaires

Les organisations intermédiaires ont un rôle primordial à jouer et doivent poursuivre

l’encadrement et l’assistance qu’elles offrent aux PME. Elles doivent prévoir régulièrement

des formations de courte durée et inciter les PME à y participer en leur démontrant l’intérêt

qu’elles peuvent retirer.

En plus, elles doivent écouter les doléances de ces entreprises, prendre des mesures

appropriées pour satisfaire celles qui sont justifiées, notamment en allant défendre leurs

intérêts auprès du gouvernement.

Elles doivent aussi assurer le suivi constant de toutes les mesures prises en faveur des PME

dans la charte et veuillez à leur mise en œuvre effective.

Enfin, conseiller les PME à se mettre à jour vis-à-vis des différentes administrations (fiscale,

sociale et du travail) et les inviter à constituer des groupements pour répondre aux marchés

qui dépassent leur compétences individuelles.

Quant aux partenaires techniques et financiers, ils pourront faire beaucoup pour les PME en

assouplissant leurs procédures (parfois perfectionnistes) pour tenir compte du contexte local ;

en acceptant d’appliquer les mêmes règles, ou mieux d’utiliser les procédures nationales,

comme ils s’y sont engagés en signant la déclaration de paris sur l’efficacité de l’aide. En

plus, elles doivent aligner leur aide sur les priorités du gouvernement et d’utiliser les mêmes

règles.

Enfin, prévoir de réserver un quota aux PME dans les marchés qu’ils financent.

4.2.4 La charte des PME

Une bonne partie des recommandations énoncées ci-dessus rejoignent les préoccupations

exprimées par l’Etat dans la Charte des PME. Il n’est donc pas inutile de vérifier les

initiatives qu’elle propose dans le domaine des marchés. Ce document présente en effet une

longue liste de propositions concernant le financement des entreprises, des mesures

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Accès des petites et moyennes entreprises du Niger aux marchés public

40

spécifiques de promotion et, en ce qui nous concerne, des recommandations pour faciliter

l’accès des PME aux marchés publics et promouvoir la sous-traitance.

A ce propos, la charte préconise de :

- Soumettre une proportion de ces marchés à une concurrence entre les PME reconnues

par la Charte selon des conditions et modalités définies par décret et ce, sans influer

sur les lois du marché.

- Privilégier les efforts d’association et de partenariat des PME en vue d’accéder aux

marchés ouverts aux entreprises internationales.

- D’autoriser les PME à conclure des partenariats avec des entreprises étrangères, à

condition de justifier qu’il ne s’agit pas d’un simple arrangement de marché ou

d’exploitation d’une occasion ponctuelle. Ces partenariats doivent être de véritables

opportunités de transfert de technologie et de renforcement des capacités des PME

Nigériennes.

Afin de favoriser l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance sur lequel peuvent

s’appuyer les entreprises nationales comme les investisseurs étrangers, les marchés importants

et projets de développement généralement octroyés aux grandes entreprises moins

vulnérables, en raison de leur capacité technique et de leur solidité financière, doivent faire

l’objet de sous-traitance dans une proportion à définir par arrêté conjoint du Ministre en

charge des PME et du Ministre en charge du secteur.

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41

Conclusion:

La part de la participation des PME aux marchés publics reste méconnue au Niger.

Malgré les difficultés d’établir des statistiques fiables, il demeure certain que les Marchés

publics ont un rôle d’entrainement sur le développement des PME, un nombre non

négligeable leur étant attribué.

Cependant, il existe de nombreuses difficultés pour les PME à accéder à la commande

publique, ces difficultés ne sont pas seulement liées à la complexité des procédures et de la

réglementation. Elles prennent parfois racine dans des comportements des acteurs publics ou

des entrepreneurs, des habitudes ou des cultures qui engendrent des obstacles non

négligeables.

C’est pourquoi le législateur et les partenaires des PME affichent une réelle volonté de

remédier à cette situation qui défavorise les PME par rapport aux autres entreprises.

En effet, des outils réglementaires sont mis à la disposition des acteurs d’ordre public

comme des entreprises souhaitant candidater aux MP : mode de dévolution particulier

(allotissement), soumission en groupement, mise en place de la dématérialisation etc. ces

mesures présentent l’avantage de ne pas être réservées aux seules PME et donc de ne pas aller

à l’encontre du principe d’égalité de traitement entre les candidats. En plus, le gouvernement

souhaiterait instaurer un système réservataire identique à celui existant aux Etats-Unis

permettant de « mettre de côté » une part des MP afin de les attribuer à des PME (en l’état

actuel du droit communautaire un tel dispositif est illégal).il faut également mettre en exergue

l’apport de la chambre de Commerce d’industrie et d’Artisanat du Niger dans cette lutte

d’accès des PME aux marchés à travers les formations et les multiples conseils qu’elles leur

donne et aussi de certaines organisations non gouvernementale telle qu’AMADE.

Mais, malgré toutes ces avancées, il ressort de l’analyse précédente que cette prise en

compte n’est pas du tout satisfaisante et fait l’objet de réclamations et de revendications pour

amélioration en vue d’une prise en compte beaucoup plus significative.

Face aux insuffisances et aux difficultés auxquelles les PME sont confrontées en

matière d’accès à la commande publique, dont les causes sont connues, nous avons eu à

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42

proposer quelques solutions. Ces solutions ont été classées en fonction des acteurs

intervenants dans le champ de la commande publique.

Nous insistons particulièrement sur le développement de l’information, de la

communication et d’un dialogue constructif avec les PME en particulier et toutes les

entreprises en général. A travers nos enquêtes, entretiens et même de l’analyse des textes,

nous avons fait le constat que les difficultés rencontrées par les PME ne les incitent pas à

soumissionner et ne permettent pas à la concurrence économique de jouer pleinement, créant

une distorsion néfaste pour l’efficacité des achats et pour une gestion économe. Les PME ne

connaissant pas forcement les nouvelles mesures mises en œuvre en 2008 et en 2010 et

récemment en 2011 visant à rendre les soumissions plus simples et accessibles le

gouvernement doit lancer une action de communication en passant en plus par un partenariat

avec l’organisme dont c’est le rôle de délivrer ce type d’information auprès des entreprises.

Notre étude nous permet d’affirmer que certes le volet ‘’inciter l’accès des PME aux

MP’’ n’est pas oublié, mais comporte néanmoins quelques insuffisances qu’il faille corriger.

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43

Table des matières

Contenu

INTRODUCTION GENERAL ................................................................................................ 46

Introduction .............................................................................................................................. 2

PREMIERE PARTIE : ............................................................................................................... 4

FONDEMENT THEORIQUE DE L’ETUDE ET DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES

FACILITANT L’ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS ......................................... 4

CHAPITRE 1 : Approche théorique et méthodologie ............................................................ 6

1.1 Cadre théorique .................................................................................................................... 6

1.1.1. Définition des concepts .................................................................................................... 6

1.1.2. Revue de littérature ........................................................................................................ 11

1.1.3 Problématique .................................................................................................................... 9

1.1.4 Hypothèses ...................................................................................................................... 13

1.1.5 Les objectifs de la recherche ........................................................................................... 12

1.1.5.1 L’objectif général ......................................................................................................... 13

1.1.5.2. Objectifs spécifiques ................................................................................................... 13

1.2 Techniques d’investigation ................................................................................................ 14

1.2.1. Méthode d’analyse des données ..................................................................................... 14

1.2.2 Entretien de recherche ..................................................................................................... 14

1.2.3 Le questionnaire .............................................................................................................. 14

1.3 Difficultés rencontrées ....................................................................................................... 15

CHAPITRE 2 : DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES FACILTANT L’ACCES DES PME

AUX MARCHES PUBLICS ................................................................................................... 16

2.1 Dispositions actuelles ......................................................................................................... 16

2.1.1 L’allotissement ................................................................................................................ 16

2.1.2 Groupement momentané d’entreprise ou la cotraitante .................................................. 17

2.1.3 L’accès indirect ou la sous-traitance ............................................................................... 18

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44

2.1.4 La possibilité de présenter des variantes ......................................................................... 19

2.1.5 Facilité de trésorerie ........................................................................................................ 19

2.1.6 La dématérialisation des procédures ............................................................................... 20

2.1.7 La préférence nationale ou communautaire .................................................................... 20

2.2 Vers une réservation des marchés publics aux PME .......................................................... 20

DEUXIEME PARTIE : ............................................................................................................ 22

TRAITEMENT ET ANALYSE DES DONNEES, DIFFICULTES RENCONTREES PAR

LES PME EN MATIERE D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET PROPOSITIONS DE

SOLUTIONS. ........................................................................................................................... 22

CHAPITRE III : PRESENTATION ET ANALYSE DES DONNEES ............................... 24

3.1. Présentation et analyse des réponses aux questions fermées ........................................... 24

3.2. Présentation et analyse des réponses aux questions cafeteria ........................................... 27

CHAPITRE IV : DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES PME EN MATIERE

D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET PROPOSITION DE SOLUTION ..................... 32

4.1. Difficultés rencontrées par les PME en matière d’accès aux Marchés publics ............. 32

4.1.1 Au niveau des règlements ............................................................................................... 32

4.1.2 Au niveau de l’administration ......................................................................................... 34

4.1.3 Au niveau des partenaires ............................................................................................... 36

4.1.4 A leur niveau ................................................................................................................... 36

4.2. Proposition de solutions ................................................................................................... 37

4.2.1 Au niveau de l’Etat .......................................................................................................... 37

.2.2 Au niveau des PME ........................................................................................................... 38

4 .2.3 Au niveau des organisations intermédiaires et partenaires ........................................... 39

4.2.4 La charte des PME .......................................................................................................... 39

Conclusion: ............................................................................................................................... 41

BIBLIOGRAPHIE : ................................................................................................................. 46

I. Ouvrages généraux: ........................................................................................................... 46

II. Textes officiels : ............................................................................................................... 46

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45

III. Mémoires ........................................................................................................................ 47

IV. Rapports: ........................................................................................................................ 48

V. site web: ........................................................................................................................... 48

VI. Autres ............................................................................................................................. 48

Annexes I ..................................................................................................................................... i

Annexes II ................................................................................................................................. iii

ANNEXE III ............................................................................................................................. iv

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46

BIBLIOGRAPHIE :

I. Ouvrages généraux:

1. Bernard chenot, organisation économique de l’Etat, édition Dalloz

2. Saïdou Sidibé, les réformes économiques au Niger l’autre face, édition Alpha, 134

pages ; année d’éditions 2012

3. Centre du commerce International(CCI), exportation des PME des pays en

développement enjeux et perspectives, année d’éditions 2005

II. Textes officiels :

Directives N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures

de passation d’exécution et de règlement des marchés publics et des

délégations de service public dans l’union économique et monétaire ouest

africaine ;

Directives N°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre portant 2005 portant

contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public

dans l’union économique et monétaire ouest africaine ;

Loi N°2011-37 du 28 octobre 2O11 portant principes généraux, contrôle et

régulation des marchés publics et des délégations des services publics au

Niger ;

ordonnance N°2002-007 du 18 septembre 2002, portant code des marchés

publics au Niger, modifiée par l’ordonnance N°2008-06 du 21 février 2008,

puis modifiée par l’ordonnance N°2010-057 du 17septembre 2O10 ;

Décret N°2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2009 portant code des marchés

publics et des délégations de service public ;

Décret N°2004-190/PRN/ME/F du 06 juillet 2004, portant composition,

organisation et modalités de fonctionnement de l’Agence de Régulation des

Marchés Publics (ARMP) ;

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47

Décret N°2004-192/PRN/ME/F du 06 juillet 2004, fixant les modalités de

fonctionnement du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

Décret N°2004 -194 /PRN/ME/F du 06 juillet 2004, portant dématérialisation

des procédures de passation de marchés ;

Décret N°2008 -120/PRN/ME/F du 09 mai 2008, portant organisation et

attributions de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics

(DGCMP) ;

Arrêté N°0037/CAB/PM/ARMP du 02 mars 2009, portant création,

composition-type attributions et fonctionnement de la commission ad’ hoc

d’adjudication des marchés public de l’Etat ;

Arrêté N°080/CAB/PM/ARMP du 09 avril 2010, portant création, composition

type, attribution et fonctionnement de la commission ad’ hoc d’adjudication

des marchés publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte ;

Arrêté N°079/CAB/PM/ARMP du 10 mai 2010, fixant les délais de publicité et

de réception des offres des marchés publics ;

Arrêté N°106/CAB/PM/ARMP du 10 mai 2010, fixant les seuils dans le cadre

de la passation et l’exécution des marchés publics ;

Arrêté N°107/CAB/PM/ARMP du 10 mai 2010, fixant les délais de publicité et

de réception des offres des marchés publics ;

Arrêté N°001/ME/F/SG/DGCMP du 12 janvier 2011, fixant le seuil de

compétence de la DGCMP et de ses organes déconcentrés.

III. Mémoires

Zakari Moumouni, les marchés publics de travaux : cas des infrastructures

scolaires de 2003 à 2005 ; ESCAE du niger, mémoire du niveua II

Hamidou Abdoulkarim, les modes exceptionnels de passation des marchés

publics au Niger : cas des marchés négociés par entente directe de 2007 à

2011, ENAM du Niger mémoire du niveau III

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48

IV. Rapports:

Lionel Stoleru, ancien Ministre Français, rapport au président de la République sur

l’accès des PME aux marchés publics, 5 décembre 2007, 32 pages ;

Centre du commerce international, améliorer l’accès des PME aux marchés publics

l’expérience des pays sélectionnés, 158 pages ;

Rapport final du Niger sur la participation des petites et moyennes entreprises aux

marchés publics dans l’UEMOA, Niamey, 28 novembre 2011, élaboré par

madame Beidari Balkissa, 44 pages ;

Banque Mondiale, Rapport analytique sur la passation des marchés au Niger,

volume2, novembre 1999, 111pages.

V. site web:

www.marchepublicspme.com

www.mesrecherches.org

www.observatoirepme.com

www.portailpme.fr

www.bdpme.fr

www.wto.org (site officiel de l’OMC)

www.achatpublic.com

VI. Autres

1. module1 : formation à la gestion des marchés publics, la préparation des marchés

publics : de la notification à la réception des offres ;

2. module2 : formation à la gestion des marchés publics ; l’attribution des marchés

publics : de l’ouverture des plis à la notification des marchés

3. module 3 : formation à la gestion des marchés publics ; l’exécution des marchés

publics : du lancement du marché à sa réception définitive

4. revue de programme sahel/côte d’ivoire, document thématique : ajustement

structurel et secteur privé au Niger. ACDI, 1990-09.47P

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ANNEXES

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i

Annexes I

Questionnaires adressés aux fournisseurs

1) pensez-vous que le code des Marchés Publics du Niger comporte des éléments qui

facilitent l’accès des PME aux Marchés Publics ?

OUI NON

Pourquoi :………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………

2) le code des Marchés Publics renferme-t-il des contraintes pour l’accès des PME aux

marchés publics?

OUI NON

Pourquoi…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

3) pensez-vous que la commande publique se passe conformément à la réglementation en

vigueur ?

OUI NON

Pourquoi :………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………

4) êtes-vous satisfait du niveau des avantages accordés aux PME dans le code des

Marchés Publics ?

OUI PASSABLE NON

Pourquoi :………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………..

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ii

5) comment est-ce que vous trouvez vos capacités en matière d’accès à la commande

publique ?

TECHNIQUE BON PASSABLE MAUVAIS

FINANCIERE BON PASSABLE MAUVAIS

ORGANISATIONNELLE BON PASSABLE MAUVAIS

6) sur quel aspect souhaiteriez-vous des améliorations ?

SIMPLIFIER D’AVANTAGE LES PROCEDURES

INFORMATION ET TRANSPARENCE

AMELIORATION DES COÛTS DE PARTICIPATION

CHANGEMENT DE CULTURE

Autsres :…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

……………………….........

Pourquoi :………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………..

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iii

Annexes II

Questionnaires aux cadres

1. Est-ce que ce système fournit un cadre juste et transparent à votre niveau ?

2. Quelles sont les techniques favorables pour une meilleure participation des PME à la

commande publique ?

3. Avez-vous reçu des formations pour le renforcement de vos capacités ?

4. Quelles sont les risques juridiques auxquelles vous faites face en cas de non-respect

des règles ?

5. En sommes quelles appréciations faites-vous de ce système de passation des marchés ?

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iv

ANNEXE III

Tableau n°3 : Volumes des marchés enregistrés par catégories d’entreprises

Année 2008 Pourcentage 2009 Pourcentage 2010 Pourcentage

GE 86 745 74,23% 64608 60,50%

16

427 27,07%

PME 30 111 25,77% 42164 39,50%

91

759 72,93%

total 11 6856 100,00% 106772 100,00%

108

186 100,00%

Source : Mme BEIDARI B, étude sur la participation des petites et moyennes

entreprises aux marchés publics dans l’UEMOA, Niamey, le 28 novembre 2011, p.7

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