REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR - FRATERNITE - JUSTICE

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU

DEVELOPPEMENT

CENTRE MAURITANIEN D’ANALYSE DE POLITIQUES

REFORME DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES EN MAURITANIE

RAPPORT PROVISOIRE

CONSULTANT : MOHAMED CHERIF

Septembre 2009

2

SOMMAIRE :

I. INTRODUCTION ..................................................................................................3 II. SITUATION ACTUELLE ....................................................................................4

II. 1. Les impôts sur le revenu .............................................................................5 II. 1. 1. L'Impôt Général sur le Revenu (IGR): ..................................................5 II. 1. 2. impot sur les revenus industriels et commerciaux, artisanaux et sur les benefices agricoles (bic):....................................................................................5 II. 1. 3. Impôt sur les bénéfices non commerciaux (bnc)...................................6 II. 1. 4. impot sur les revenus fonciers (irf)........................................................6 II. 1. 5. impot sur les traitements, salaires, pensions et rentes viageres (its) ....7 II. 1. 6. impot sur les revenus des capitaux mobiliers (ircm):............................7

II. 2. Les autres impôts sur les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ........................................................................................8

II. 2. 1. la patente................................................................................................8 II. 2. 2. la taxe d’apprentissage ..........................................................................9 II. 2. 3. contribution fonciere sur les proprietes baties: .....................................9 II. 2. 4. La taxe sur la valeur ajoutée..................................................................9

a. les deductions ...........................................................................................10 b. les taux:.....................................................................................................10 c. procedures de remboursement des credits de tva .....................................10

III. LES MESURES DEROGATOIRES..................................................................10 III. 1. Le code des investissements ....................................................................10 III. 2. Les régimes fiscaux spéciaux .................................................................11

IV. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ....................................11 V. REFORME FISCALE.........................................................................................11

V. 1. Les reformes déjà réalisées. ......................................................................11 V. 2. Réforme de la fiscalité des Entreprises ...................................................12 V. 3. Réforme de l'ITS .......................................................................................13 V. 4. Renforcement de l'Administration fiscale et amélioration de son rendement............................................................................................................13 V. 5. Renforcement et modernisation de la Direction Générale des Douanes..............................................................................................................................13

VI. FINALITE DES REFORMES DE LA FISCALITE POUR L'ETAT ET POUR LES ENTREPRISES................................................................................................14 VII. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS: ...............................................17 Annexe......................................................................................................................19

3I. INTRODUCTION

Le budget de l’Etat autant par son niveau que sa composition peut avoir d’importants effets sur les plans macroéconomiques (croissance, inflation, balance de paiements, change, dette) et sociaux (emploi, redistribution, financement des secteurs sociaux, transferts et réduction des inégalités).

Les enjeux que représente le budget de l’Etat s’accroissent dans un contexte où la contrainte financière est importante et où les besoins de développement sont très élevés.

Parmi ces enjeux figurent en priorité celui de la fiscalité des entreprises et le niveau global de prélèvement qui assurent à celles-ci une bonne compétitivité car elles sont le moteur de l’expansion économique dans un système de type libéral comme celui de la Mauritanie.

L’étude actuelle permet de déterminer ce niveau de prélèvement par secteur en partant de la situation actuelle qui est décrite ci-après et de proposer des solutions alternatives pour permettre à l’Etat de faire face à la fois à son financement et à la possibilité d’autofinancement des entreprises

Les politiques structurelles successives mises en œuvre tout au long des dernières décennies ont été axées sur le désengagement de l’Etat des activités productives et le recentrage de ses interventions aux missions stratégiques de fourniture de services publics de base (santé, éducation, infrastructures), de réglementation, de sécurité et de justice.

Aussi, l’adaptation de l’administration aux exigences de son environnement et l’amélioration de son efficacité sont devenues progressivement une préoccupation essentielle des pouvoirs publics.

Ce désengagement a amené les entreprises à jouer un rôle de plus en plus grand dans l’économie sans que l’arsenal juridique et fiscal n’en soit fondamentalement remanié en particulier le code Général des impôts et celui des douanes ainsi que le code des investissements.

Ce dernier en particulier s’est contenté d’instaurer le régime des points francs alors que l’application intelligente du code des douanes le permettait déjà avant sa promulgation.

Cependant en ce qui concerne les impôts,des réformes d’envergure ont été entamées mais sans que cela ne touche à la structure même de notre fiscalité qui est restée la même depuis les indépendances avec les anciennes contributions et les impôts cédulaires qui se superposent pour l’essentiel à un impôt résiduel appelé improprement impôt général sur le revenu.

Pour les entreprises des efforts ont été faits mais l’absence d’un impôt sur les sociétés et le maintien d’un acompte qui s’est substitué à l’impôt lui-même a fortement pénalisé ces dernières.

4II. SITUATION ACTUELLE

Celle-ci se caractérise par une prolifération des régimes et d’impôts sans grande cohérence entre eux.

L’analyse par secteur permet de dégager les grandes tendances de ces reformes successives sans que la logique d’ensemble ne soit perceptible à priori.

Pour le régime du droit commun qui ne s’applique réellement qu’aux secteurs du commerce et des services une analyse plus détaillée est faite plus loin et de façon plus exhaustive.

Pour les secteurs de l’agriculture et de l’élevage aucun impôt n’est effectivement prélevé bien que le code général des impôts les rattache aux impôts sur les bénéfices.

Les autres secteurs bénéficient tous d’un régime dérogatoire : Le secteur de la pêche qui est un secteur d'exportation par excellence et qui a basculé

en totalité dans le régime des points francs (du moins en ce qui concerne les usines à terre), n'aura d'ailleurs plus qu'un seul impôt à payer le BIC à 25% (avec un IMF de 2% déductible à 100%), en sus du droit d'accès pour la pêche de fond et le droit territorial pour la pêche artisanale. Le secteur du pélagique qui payait encore les droits de sortie en régime d'affrètement risque de ne plus être géré que sous le régime de la licence libre dont le taux fixé à 183 $ / TJB semble être la règle. Mais tant que le débarquement n’est pas effectif aucun contrôle sérieux n’est peut être effectué. Ce qui suppose des infrastructures à terre suffisantes pour le stockage et des ports dédiés au pélagique à Nouadhibou.

Cette situation qui semble favorable au secteur par rapport au secteur minier par

exemple qui paie en sus du BIC et de l'IMF, une taxe ad valorem qui va jusqu'à 5% du chiffre d'affaires en plus d'un droit fixe sur le permis de recherche et une deuxième taxe sur le permis d'exploitation, ne peut que se consolider voire s’améliorer compte tenu de la rareté de la ressource.

Quant au secteur industriel comparable à celui de la pêche qui en est une des

composantes principales pour le traitement et la transformation, il est soumis au même régime de points francs quand il exporte la totalité de sa production. Ce qui est pratiquement inexistant actuellement en dehors du secteur minier et de la pêche.

La différence de taxation et de taux de prélèvement communément appelé taux

marginal effectif, ne doit donc pas défavoriser le secteur de la pêche qui devra redevenir la locomotive de l'économie en complément du secteur minier en pleine expansion.

Les dispositions de droit commun figurent toutes dans Le CODE GENERAL DES

IMPOTS et ne concernent en réalité que le commerce général et les services. Tous les autres secteurs ont un régime dérogatoire ou sont exonérés de droit ou de fait

Celui-ci a été promulgué par l’ordonnance n° 82.060 du 24 mai 1982.

Les plus importantes modifications sont intervenues en 1994. Elles ont été introduites par :

5- La loi n° 94.009 du 24 janvier 1994 portant réforme du code des impôts. Elle avait

pour but de simplifier les procédures et de baisser considérablement les taux des sanctions et de les harmoniser.

- La loi n° 94.010 du 24 janvier 1994 portant modification du code général des impôts. Elle a introduit la taxe sur la Valeur Ajoutée dans le système fiscal mauritanien.

II. 1. Les impôts sur le revenu

Il existe cinq impôts cédulaires et un impôt général sur le revenu (IGR) qui vient en superposition des premiers. Historiquement tous ces impôts qui tirent leur origine de la réforme Caillaux de 1914 et 1917 qui les a introduit pour la première fois en France, proviennent pour l'essentiel de la délibération de l'assemblée territoriale de 1957 qui a subi très peu de modification depuis lors.

II. 1. 1. L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (IGR):

Cet impôt est apparu pour la première fois en Grande Bretagne en 1799 sous la dénomination d'Income Tax avant de gagner les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne avant 1914.Introduite difficilement en France à partir de cette date, il s'étendit à toute l'Europe. Il est appliqué effectivement à partir de 1958 en Mauritanie.

Repris dans le code général des Impôts de1970, il est reconduit dans les mêmes termes dans celui publié en 1982 encore en vigueur.

Il est établi par foyer fiscal et sa base de calcul comprend l'ensemble des revenus du foyer hormis les revenus salariaux qui ne sont soumis qu'à l'impôt catégoriel.

Son barème est progressif, sa déclaration est annuelle et faite par foyer fiscal au nom du chef de famille.

Il est tenu compte du nombre des personnes à charge (quotient familial avec un maximum de cinq parts).

Cependant son barème a été considérablement allégé, le taux de la tranche la plus élevée qui était de 60% n'est plus que de 33%.

L'abattement par part qui était de 120 000 UM a été élargi à 280 000 UM. Son maintien sous sa forme actuelle serait improductif et fastidieux car il reste dans ce cas un

impôt de superposition ou résiduel souvent forfaitaire et sans rapport réel sur l’évolution des revenus .

Les autres impôts sur le revenu sont les impôts cédulaires qui frappent les différentes catégories de revenus sans distinction de la nature juridique du contribuable. Ces impôts viennent en double emploi par rapport à l'IGR pour ce qui est des personnes physiques

.Il s'agit des impôts ci-après:

II. 1. 2. IMPOT SUR LES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ARTISANAUX ET

SUR LES BENEFICES AGRICOLES (BIC): Cet impôt est assis sur les bénéfices nets réalisés chaque année par les industriels, les

commerçants, les artisanaux et les agriculteurs. Il est perçu au taux de 25% par voie de paiement spontané avant le 30 Avril.

6Les entreprises sont en outre redevables le 31 mars et le 30 juin de chaque année d’un Impôt

Minimum Forfaitaire (IMF) égal à 2,5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Cet impôt minimum forfaitaire qui ne peut être inférieur à 240 000 UM est déductible à 100%

de l’impôt BIC. Les entreprises de la pêche de fond soumises au droit d’accès sont exonérées de l’impôt

minimum forfaitaire. Le chiffre d’affaires provenant des produits de la pêche pélagique est soumis à un taux réduit

de 2%. Les entreprises doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable mauritanien et

souscrire une déclaration annuelle de leurs résultats au moyen d’un imprimé réglementaire fourni par l’Administration.

L’impôt BIC qui concerne à la fois les exploitants individuels que les sociétés ne permet pas de faire évoluer la fiscalité des entreprises tant que cette confusion persiste.

Pour les exploitants individuels il s’agit d’une double imposition car il y’a l’IGR QUI FRAPPE DE NOUVEAU LE MËME REVENU.

Pour les sociétés de capitaux l’enjeu est ailleurs il est au niveau de la compétitivité et la pérennité de l’entreprise à cause des règles juridiques très strictes en la matière.

l’ IMF QUI EST anti- économique grève à la fois le capital et la trésorerie des ces entreprises et représente le principal frein à l’attractivité de notre système fiscal qui a pourtant bénéficié d’améliorations notables ces dernières années .

Mais tant que le taux de cet acompte devenu le principal impôt sur les entreprises n’est pas revu à la baisse pour jouer son véritable rôle de minimum de perception aucune reforme du BIC ne peut avoir d’impact réel sur leur compétitivité.

II. 1. 3. IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Il est assis sur les bénéfices nets réalisés chaque année par les contribuables qui exercent une profession ou une activité non commerciale (avocats, notaires, huissiers, médecins, dentistes, architectes, conseils …). Il est perçu au taux de 35% par voie de rôle.

Les contribuables doivent acquitter le 30 mars et le 30 juin de chaque année un Impôt Minimum Forfaitaire égal à 4%. Cet impôt qui ne peut être inférieur à 120 000 UM, est déductible de la cotisation due au titre de l’impôt sur les BNC.

Il est retenu à la source par l'Etat et les entreprises publiques et reversé par les bénéficiaires des ces prestations.

Les remarques faites au niveau du BIC sont valables pour le BNC QUI EST DEVENU UN IMPÖT PEU SUIVI PAR LES SERVICES A CAUSE JUSTEMENT DES RETENUES A LA SOURCE ET DES ACOMPTES QUI FONT L’ESSENTIEL DES RECETTES DE CETTE RUBRIQUE.

Sa fusion avec l’IGR permettrait de simplifier considérablement le système. En attendant son taux doit être harmonisé avec celui du BIC.

II. 1. 4. IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS (IRF)

Il est assis sur les revenus provenant des locations d’immeubles bâtis (maisons, appartements, magasins, bureaux, usines, …) ou non bâtis (terrains agricoles, chantiers, …). Il est perçu au taux de 10% sur le montant des loyers bruts annuels échus. L'impôt exigible doit être payé spontanément avant le 1er février de chaque année.

7Les contribuables doivent déposer avant le 1er mars de chaque année auprès de l’Inspection

des Impôts de leur domicile, une déclaration portant sur l’ensemble de leurs revenus. Le seuil des revenus fonciers imposables (exclusifs de tout autre revenu) a été relevé jusqu’à

concurrence de 60 000 UM. Cet impôt végète de façon incompréhensible sans que les contribuables dont les entreprises

n’en soient véritablement inquiétées à cause en particulier de l’absence de retenue à la source des impôts sur les loyers et de contrôle sur le montant des baux.

Sa fusion avec l’IGR POUR LES PARTICULIERS ET SA PRISE EN COMPTE EFFECTIVE POUR LA BASE IMPOSABLE AU BIC DES SOCIETES PERMETTRONT DE RESOUDRE EN PARTIE SON SUIVI .

Mais tant qu’il n’y a pas un cadastre urbain fiable la base restera toujours minorée et sa préhension purement formelle.

II. 1. 5. IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

(ITS) Il frappe les revenus provenant de l’exercice d’une activité salariale publique ou privée, dès lors

que l’activité rétribuée est exercée en Mauritanie. Cet impôt est également applicable aux pensions publiques ou privées et aux rentes viagères. Il est perçu au moment de chaque paiement par voie de retenue à la source opérée pour le

compte du trésor par l’employeur ou le débirentier selon le barème fixé par l’article 66 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts qui stipule que :

Les taux de l'impôt (I) applicables à la rémunération imposable (R.I.) sont fixés suivant le barème progressif ci-dessous :

- Rémunération mensuelle imposable inférieure ou égale à 40.000 UM : 15% - Rémunération mensuelle imposable supérieure à 40.000 UM : 30%. Un montant de 30.000 UM par mois de la rémunération est affranchi de l’impôt.

Certaines pensions, rentes ou allocations à caractère social sont exonérées (exemple la retraite du combattant).

Les retenues sociales obligatoires, les allocations familiales, les indemnités pour charges gouvernementales et les pensions de guerre ne sont pas assujetties à l’impôt ainsi que les avantages en nature à concurrence de 20% de la rémunération perçue.

Les retenues effectuées au titre d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du siège de l’entreprise qui les a opérées au moyen d’une déclaration réglementaire. A Nouakchott, les versements s’effectuent au niveau de la recette des impôts.

Les suggestions concernant cet impôt figurent au chapitre des reformes déjà réalisées

II. 1. 6. IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM):

Il s’applique :

- d’une part, aux produits distribués par les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée (dividendes, avances, prêts, jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées aux membres du Conseil d’Administration, des Conseils de Surveillance pour les sociétés anonymes).

8- d’autre part, aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.

Sont exonérés de l’impôt sur les revenus de dépôts, créances, et comptes courants :

- Les intérêts des sommes inscrits sur les livrets de la caisse d’épargne ;

- Les intérêts servis sur les comptes ouverts des banques lorsque les bénéficiaires sont des ménages ou des travailleurs mauritaniens domiciliés à l’étranger, lorsque le montant des sommes ne dépasse pas annuellement un million d’ouguiya.

Taux et assiette de l’impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers : - Le taux de l’impôt est fixé à 10%.

- Il s’applique sur le produit brut attribué aux bénéficiaires ou encaissé par eux.

- L’impôt est perçu par voie de retenue opérée pour le compte du Trésor par le débiteur au moment de chaque paiement.

- L’impôt doit être versé à la caisse du comptable du Trésor dont dépend le domicile du débiteur dans les 15 premiers jours du mois de janvier, avril, juillet et octobre pour les produits mis en paiement au cours du trimestre précédent au moyen d’une déclaration réglementaire.

Cet impôt devra subir le même sort que les autres impôts cédulaires par sa fusion avec l’IGR.

II. 2. Les autres impôts sur les entreprises industrielles, commerciales,

artisanales ou agricoles Outre l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises sont à raison de leurs

activités, redevables :

- de la patente

- de la taxe d’apprentissage

II. 2. 1. LA PATENTE

La patente est exigible annuellement de toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle même non commerciale et qui réalise un chiffre d’affaires soumis au Régime du Bénéfice Réel.

La cotisation de la patente se compose uniquement d'un droit fixe, le droit proportionnel ayant été supprimé depuis la loi des finances de 2003.

Le droit fixe est fonction du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise l’année précédente. Ce droit fixe est déterminé conformément au barème fixé par l’article 449 du Code Général

des Impôts, en fonction du Chiffre d’affaires (C.A.) réalisé allant de 3 000 000UM à un chiffre d"affaires égal ou supérieur à 600 000 000UM.

La patente est versée spontanément avant le 30 avril de chaque année fiscale. L’impact de la patente semble supportable pour les entreprises du régime du réel depuis la

suppression du droit proportionnel.

9Le déplafonnement et l’abaissement des taux permettraient de mieux repartir la charge fiscale

II. 2. 2. LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Elle porte sur le montant annuel des salaires, y compris les avantages en nature, payés par les entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage les entreprises qui favorisent l’enseignement technique et l’apprentissage soit directement, soit par l’intermédiaire de la chambre de commerce ou de toutes associations consacrant une partie de ses ressources à ce but.

Elle est perçue au taux de 0,6% et fait l’objet d’une déclaration avant le 1er février de chaque année.

Les contribuables sont tenus de la calculer eux-mêmes et de l’acquitter avant cette date. Son rôle de financement de la formation professionnelle devra être réhabilité en exonérant

effectivement les entreprises qui s’y consacrent.

II. 2. 3. CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES:

Elle est assise sur la valeur locative annuelle des propriétés bâties après déduction d’un abattement forfaitaire de 20% qui tient compte du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation.

Elle est calculée par l’application à la base d’imposition définie par le Code Général des Impôts d’un taux voté par le Conseil Municipal dans les limites minimum de 3% et maximum de 10%.

Elle est recouvrée par voie de rôle annuel établi après recensement et les recettes collectées sont dévolues aux communes à l'instar de la patente et de la taxe d'habitation.

Toutes relèvent historiquement des "quatre vieilles "qui ont remplacé la taille et la gabelle supprimées par la révolution française de 1789.

Cette taxe est devenue un impôt communal et son impact est minime sur le résultat des entreprises

II. 2. 4. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Depuis le 1er janvier 1994, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a été introduite dans le système fiscal mauritanien à la place de la Taxe sur le Chiffre d’affaires (TCA) et d'autres taxes indirectes intérieures.

Sont obligatoirement soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les opérations relevant d’une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens meubles corporels ou une prestation de services, effectuées sur le territoire mauritanien, à titre onéreux, par un assujetti.

Les biens et les opérations suivantes entrent dans le champ d’application de la TVA : a) Les opérations d’importation et d’exportation des produits et marchandises ; b) Les ventes des biens meubles corporels ; c) Les travaux immobiliers ; d) Les prestations de services ; e) Les livraisons d’immobilisations à soi-même par un assujetti.

10Sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, toutes les personnes morales ou

physiques qui relèvent du régime du réel d’imposition.

A. LES DEDUCTIONS La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est

déductible. A cet effet, les assujettis sont autorisés à déduire du montant de l’impôt exigible sur leurs opérations, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont acquitté lors de l’achat ou de l’importation. C’est le mécanisme de déduction « taxe sur taxe ».

. B. LES TAUX:

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants :

Taux normal = 14%

Taux zéro = 0% (réservé aux exportations)

C. PROCEDURES DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

Conformément aux articles 182 ter et 182 quater nouveau du Code Général des Impôts, le remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est autorisé pour les exportateurs, les entreprises qui perdent la qualité de redevable et les investisseurs.

Pour bénéficier du remboursement les investisseurs doivent avoir importé des biens d’équipements tels que définis par la réglementation douanière et avoir atteint un million d’Ouguiya de TVA à rembourser. Seule la TVA acquittée au titre des équipements est remboursable.

Pour bénéficier du remboursement de TVA, les exportateurs doivent avoir réalisé régulièrement des opérations d’exportation et être créditeurs de TVA d’un montant minimum d’un million d’UM.

Cette taxe qui a remplacée l’ancienne TCA à effet de cascades a permit de faire évoluer notre système de façon décisive sans perte de recettes.

Les recettes ont considérablement augmenté à cause de la dynamique propre de la TVA et de l’effort des services.

Mais les retenues à la source au niveau intérieur est contraire à la notion même de TVA. Son remboursement par contre doit être effectif pour garder toute sa neutralité

III. LES MESURES DEROGATOIRES

III. 1. Le code des investissements Il a été promulgué par la Loi 2002/03 du 20 janvier 2002. Le Code des Investissements est un document contenant des mesures fiscales dérogatoires

représentant des incitations à l’investissement privé. Ces incitations fiscales représentent pour l’Etat des dépenses fiscales.

La dépense fiscale est une mesure dérogatoire à une norme préalablement établie, prise par les pouvoirs publics dans le but de réaliser des objectifs économiques et sociaux au prix d’une minoration volontaire des recettes fiscales.

La Mauritanie a adopté une série de Codes des Investissements des années 1971 à nos jours. Les deux Codes actuellement en vigueur sont :

11- L’ordonnance 89013 du 23 janvier 1989 portant Code des Investissements dont

seules les conventions d'établissement signées avant 2002 subsistent encore. - La loi 2002 – 03 du 20 janvier 2002 portant Code des Investissements.

III. 2. Les régimes fiscaux spéciaux

Il existe d’autres régimes fiscaux spéciaux accordés à des secteurs notamment :

- La fiscalité minière (loi 88-013 portant code minier du 23 juin 1999 et loi 202-02du 20 janvier 2002 portant convention minière type)

- La fiscalité des hydrocarbures (ordonnance 88-151 du 13 novembre 1988).

IV. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

Les conventions internationales se fixent comme objectif principal l’élimination des doubles impositions qu’elles poursuivent par la voie d’un partage ou d’une répartition des compétences relatives au droit d’imposition entre les juridictions concernées.

La non double imposition des revenus principalement visée concerne les impôts sur les revenus (BIC, IMF, IGR, IRCM pour la Mauritanie) et les droits d’enregistrement et de timbre.

Les conventions renferment des dispositions relatives à la notion de domicile (foyer permanent d’habitation pour les personnes physiques et siège social statutaire pour les entreprises) et d’établissement stable, c’est à dire une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

La Mauritanie a signé des conventions fiscales avec certains pays notamment :

- La France – Loi n° 69.061 du 22 janvier 1969

- Le Sénégal – Loi n° 75.230 du 25 juillet 1975

- La Tunisie – 12 mars 1986

- Les autres pays de l’Union du Maghreb Arabe.

V. REFORME FISCALE

V. 1. Les reformes déjà réalisées. La réforme fiscale engagée depuis 1994, par l'introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

(TVA) avait pour objectif de mettre en place à terme une fiscalité plus juste et plus équilibrée au moyen d'une réforme audacieuse de la fiscalité indirecte par l'introduction de la TVA, impôt moderne par excellence et dont le rendement attendu devait permettre de mieux accompagner la réforme de la fiscalité directe dont les multiplicités des impôts et la disparité des taux empêchaient toute analyse de cohérence et d'égalité devant l'impôt.

Ce système fiscal complexe ne correspondait à aucun des critères théoriques de fiscalité moderne qui privilégie par exemple le revenu du travail par rapport au revenu du capital.

Il a donc été décidé dans le cadre de l'incitation aux investissements et de la réforme du code des investissements de démarrer la réforme de la fiscalité directe par celle des Entreprises et de réduire considérablement les droits de porte.

12V. 2. Réforme de la fiscalité des Entreprises

C'est ainsi que la déductibilité de l'impôt minimum forfaitaire qui n'était que de 25% par rapport à l'impôt Bic a été porté à 100% en 2002. on peut noter aussi que :

⇒ L'impôt Bic lui-même a été ramené à 25% au lieu de 40%;

⇒ Le report déficitaire a été porté à 5 ans au lieu de 3 ans;

⇒ L'amortissement dégressif a été introduit dans le droit commun pour les entreprises industrielles;

⇒ Le droit proportionnel de la patente qui pénalisait ces mêmes entreprises a été supprimé;

⇒ L’exonération des plus – values à réinvestir sous condition a été généralisée ;

⇒ Le crédit d’impôt a été consacré;

⇒ la mise en place d’un taux unique de TVA a parachevée la réforme de cette taxe, avec cependant des exonérations pour les produits de première nécessité tels que les médicaments, le gaz butane, le blé, les huiles industrielles, la production intérieure du lait, … ;

Le dispositif d'accompagnement et de neutralité de la TVA a été parachevé par la mise en place de la procédure de remboursement au profit des exportateurs et investisseurs;

Cependant après quinze ans de pratique de la TVA, il est devenu impératif de faire le bilan et d’en tirer tous les enseignements pour approfondir la réforme de la fiscalité indirecte notamment par la consolidation de cette taxe avec sa fusion avec la TPS et les autres taxes de consommation.

Le droit d'enregistrement a été unifié à 0,5% du capital pour ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises.

Toutes ces réformes relatives à l'investissement privé ont permis de réviser le code des investissements en incluant très peu d'incitations fiscales qui sont exclusivement réservées à une catégorie bien précise, celle des exportateurs qui doivent désormais constituer la locomotive de la croissance.

La deuxième phase de cette réforme de la fiscalité directe peut donc être entamée. Elle concerne en priorité les revenus salariaux qui par rapport aux autres revenus catégoriels sont les plus pénalisés.

Même la taxation des revenus fonciers a subi une forte baisse ces dernières années pour tenir compte de la baisse globale de la pression fiscale.

Cependant, cette baisse est toujours mal répartie si elle ne concernait pas les revenus salariaux fortement taxés.

L'objectif à terme sera donc que le même revenu selon qu'il provienne du travail ou du capital, d'une profession libérale ou d'un patrimoine subisse la même taxation.

Le traitement discriminatoire du salarié malgré l'existence d'un impôt de superposition qu'est l'IGR qui sert de correctif pour les autres catégories de revenus est une injustice sur le plan fiscal et une aberration sur le plan social.

Ce qui a amené le Gouvernement à envisager d'abord la réforme de l'impôt sur les traitements et salaires comme deuxième phase de la réforme de la fiscalité directe, avant l'introduction de

13l'impôt unique sur les revenus des personnes physiques, qui demande plus de préparation et de technicité des administrations pour sa gestion.

V. 3. Réforme de l'ITS

Cette réforme vise à simplifier et moderniser le barème de l' ITS par l'agrégation des taux et la baisse de la fiscalité.

La perte de recettes résultant de la réforme de cet impôt qui assure près de la moitié du produit des impôts directs devra être compensée par un financement adéquat.

Cette baisse pour avoir un impact réel et psychologique devra être au moins égale à 50% pour l'ensemble des salaires soit près de trois Milliards UlM de recettes à compenser.

Ce qui permettra d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés sans procéder à des augmentations intempestives souvent annihilées par l'existence des taux prohibitifs de l' ITS qui grèvent ces augmentations.

Cela permet aussi de diminuer l'impact du coût salarial global par employé dont l' ITS même s'il n'est pas dû par l'entreprise est souvent pris en charge par celle-ci. Cet impôt pose manifestement des problèmes à la fois d'équité et de justice fiscale.

Sa réforme et sa simplification déjà engagées par la mise en place d’un barème progressif, (progressivité par tranches plus équitable), à deux tranches, permettront de résoudre ces problèmes en partie. Mais la plus grande efficacité dans sa préhension sera requise de l'administration fiscale dont le renforcement et la modernisation doivent continuer pour assurer l'égalité de traitement et compenser à terme les pertes de recettes résultant de cette réforme.

V. 4. Renforcement de l'Administration fiscale et amélioration de son

rendement

Après la première phase des réformes, qui a permis de mettre en place une TVA plus juste et plus neutre par rapport à l'activité économique, une fiscalité des Entreprises plus incitative, cette phase de la réforme qui concerne la fiscalité personnelle n'a pu être menée à son terme par la création de l'impôt unique.

Ce qui requiert, au préalable, une administration fiscale plus performante et plus équipée. D'autres réformes sont entreprises au niveau du département des Finances et concourent toutes pour une large mesure dans l'efficacité de cette préhension tout en ayant des missions propres et aussi déterminantes pour les finances publiques. C'est le cas de l'administration des Douanes.

V. 5. Renforcement et modernisation de la Direction Générale des Douanes

La réforme tarifaire et la modernisation des Douanes engagées depuis 1997 ont permis de ramener la pression fiscale maximale au niveau du cordon douanier à 20% hormis la taxe statistique. D'autres mesures aussi incitatives ont été prises pour la Douane:

• la simplification et l’harmonisation du tarif

• L’exonération des intrants et la taxation des équipements à un taux plafonné de 5%

• Les entrepôts (fictif, industriel, Usine exercée)

• Les admissions temporaires (Exceptionnelle, Spéciale)

14• Le transit intégré au système SYDONIA

• La prise en charge par le système de l’ensemble des opérations, du manifeste au paiement.

La réforme douanière se poursuit notamment par la reforme du code des Douanes et la mise en place d’un tarif de type SH ainsi que l’utilisation déjà effective mais non exhaustive de la valeur transactionnelle découlant des ACCORDS DE L’OMC.

LA REFORME DOIT CONCERNER AUSSI TOUS LES REGIMES SUSPENSIFS ET LES AUTRES REGIMES DEROGATOIRES.

Ce qui peut constituer un des volets de la réflexion globale qui doit être entreprise sans délai dans le domaine pour permettre aux décideurs de tirer partie des potentialités de l’ensemble des ressources fiscales dont l’Etat à besoin pour mener à terme son ambitieux programme de modernisation et de développement du pays

Il sera nécessaire enfin d’explorer toutes les pistes pour favoriser le développement des nos industries et de nos entreprises dans le contexte de la mondialisation, en particulier au niveau des marchés sous- régionaux. Dans ce cadre, la baisse des taux et des tarifs entrepris depuis 2000 devrait être poursuivie sans discontinuer pour aboutir à un taux marginal effectif et un taux de protection plus compétitifs.

Tels sont les grands enjeux de cette étude qui doit permettre aux décideurs de choisir les meilleures formes de préhension de la matière imposable pour faire face aux charges de l’Etat en tenant compte de la faculté contributive de chaque agent économique sans pénaliser son expansion qui est le vrai gage de l’augmentation des recettes fiscale

L'administration douanière a pu conduire à la fois cette réforme et sa modernisation sans que les recettes attendues ne soient compromises.

Cette mutation a permis d'avoir une administration moderne et performante avec des moyens et une logistique adaptée et un rendement accru.

Cependant, ces moyens et cette logistique doivent être renforcés et l'informatisation dans le cadre de Sydonia mise à niveau avec Sydonia ++.

La mise en place d'un vaste réseau de communication et la simplification des procédures viendront parachever ce dispositif au sein duquel la mobilité, la collecte et l'exploitation des données seront les fils conducteurs.

La facilitation des formalités douanières et la mise en réseau des transitaires avec les bureaux des douanes pour assurer un meilleur service sont les dernières mesures indicatives de cette nouvelle approche prestataire qui permet de mettre les déclarants dans les meilleures conditions de sécurité et de rapidité de traitement de leurs dossiers.

VI. FINALITE DES REFORMES DE LA FISCALITE POUR L'ETAT ET

POUR LES ENTREPRISES.

Dans la perspective d’aller vers une fiscalité plus moderne, plus juste et compétitive et visant à apporter des changements majeurs les reformes à engager doivent viser les deux objctifs en apparence contradictoires :

-Maintenir le prélèvement fiscal à un niveau compatible avec la capacité d’autofinancement des entreprises et leur participation effective à la réalisation de l’objectif de croissance attendu.

-Permettre une équité fiscale par la mise en place d’un système qui garantit l’égalité devant l’impôt et une administration fiscale efficace et moderne assurant le même traitement à tous

15les usagers en véritable prestataire de service tout en assurant à l’Etat des recettes sûres et régulières.

Pour y parvenir, il faudra notamment :

⇒ Moderniser les textes par l’introduction de l’impôt unique sur le revenu et l’impôt sur les sociétés après celui déjà général sur la dépense qu’est la TVA qui devra être étendue à tous les secteurs de l’économie.

⇒ Les impôts catégoriels ne seront dans ce cas de figure que des simples acomptes ou des impôts libératoires de cet impôt qui permettra d’agréger tous les revenus dans une même base sans redondance ni double voire triple imposition d’une même cédule.

⇒ Ce qui va faciliter à la fois la préhension de la matière imposable et la compréhension pour le contribuable assailli par une multitude de formulaires et relances en tout genre par différents interlocuteurs sans aucune coordination ni cohérence d’ensemble.

⇒ Ce qui permettra la simplification des textes, des procédures, des circuits et des imprimés. D’où économie d’échelle et unicité de gestion grâce à l’impôt unique qui permet d’avoir un interlocuteur unique et un traitement unifié du dossier avec une immatriculation unique et un compte unique au niveau du Trésor.

⇒ L’introduction de l’impôt unique qui seul assure à la fois l’égalité et l’équité fiscale demande cependant des préalables qui sont à la fois liées aux structures et à l’organisation mais surtout aux méthodes de gestion qui doivent être des plus performants et des plus modernes.

⇒ Ces méthodes doivent permettre en effet tous les recoupements indispensables à la gestion de cet impôt suffisamment dynamique en lui même pour neutraliser les effets pervers des impôts cédulaires qui sont à la fois archaïques dans leur conception et injustes par la différenciation à la fois des déductions, exemptions, exonérations que des taux et abattements y afférents.

⇒ Ces impôts devront être maintenus dans la première phase de la réforme pour permettre une évolution en douceur.

⇒ Leur agrégation au fur et à mesure avec les taux unifiés par catégorie d’impôts tout en maintenant leur rendement sous forme d’acomptes permet d’avoir pour un premier temps un impôt unique par catégorie de revenus.

⇒ Ce qui est déjà le cas pour les revenus salariaux qui ne subissent actuellement qu’un seul impôt mais le moins indiqué et le plus injuste car il ne tient pas compte des situations et des charges de famille et la progressivité par tranches introduite en 2003 n’a pas résolu tous les

16problèmes posés par la progressivité globale qui caractérisait son barème, encore très lourd par rapport aux autres cédules.

⇒ Cette réforme doit nécessairement s'accompagner d’une baisse du taux de l’IMF pour permettre de gérer le BIC dans toutes ses dimensions comptables et fiscales.

⇒ Malgré tous ces défauts, l’IMF devra être maintenu avec un taux raisonnable de 1% par exemple jusqu’à ce que les contribuables jouent le jeu de la transparence comptable et que l’administration fiscale soit suffisamment outillée pour assurer un contrôle efficace des comptabilités des entreprises.

⇒ Dans tous les cas, la transformation du BIC en acompte de l’IGR doit être accompagnée de la création d’un impôt sur les sociétés (IS ou BIC des sociétés) pour permettre la différenciation de deux natures d’impôts, qui ne s’adressent pas au même type de contribuables même si la gestion peut être maintenu au niveau de la fiscalité des entreprises.

⇒ Cette réforme globale et qui concerne tous les impôts directs qui seront ramenés à un seul impôt sur les personnes physiques et un impôt des sociétés est donc nécessaire voire indispensable pour permettre à la Mauritanie d’être au même niveau que les pays de la sous région notamment le Sénégal et le Maroc qui ont déjà réalisé cette reforme (ces exemples sont détaillées en annexe ).

⇒ Ce qui facilitera les innovations à venir par l’introduction progressive et graduelle des techniques fiscales les plus élaborées compte tenu des résultats et des performances obtenues dans la gestion et la modernisation des administrations fiscales.

⇒ La création des centres de gestion agrées et la certification des bilans par les experts comptables inscrits à l’ordre doivent compléter cette organisation de l’environnement des affaires pour permettre aux administrations fiscales d’être totalement opérationnelles.

⇒ En ce qui concerne les impôts indirects, la mise en place de la TVA au taux unique a permis de rendre irréversible, et particulièrement rentable cette réforme qui permet désormais à l’Etat de procéder avec sérénité à la mise en œuvre et à l’accélération des autres réformes notamment celles relatives à la fiscalité directe.

⇒ La continuation de la réforme tarifaire en matière douanière se pose notamment par la suppression ou non de la taxe statistique compte tenu de son rendement important.

⇒ Ce qui peut constituer un des volets de la réflexion globale qui doit être entreprise sans délai dans le domaine pour permettre aux décideurs de tirer

17partie des potentialités de l’ensemble des ressources fiscales dont l’Etat à besoin pour mener à terme son ambitieux programme de modernisation et de développement du pays.

⇒ Il sera nécessaire enfin d’explorer toutes les pistes pour favoriser le développement des nos industries et de nos entreprises dans le contexte de la mondialisation, en particulier au niveau des marchés sous- régionaux. Dans ce cadre, la baisse des taux et des tarifs entreprise depuis 2000 devrait être poursuivie sans discontinuer pour aboutir à un taux marginal effectif plus compétitif.

⇒ La révision en cours du cadre légal et de la convention minière type devrait tenir compte des évolutions actuelles du droit commun au niveau duquel le taux de l' IRCM notamment a été ramené à 10% alors qu'il est de 16% dans la convention qui est censée être plus favorable.

VII. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS:

Toutes ces mesures doivent faire l’objet d’un chronogramme détaillé et les mesures d’accompagnement doivent être prises pour la réussite de la reforme parmi lesquelles le renforcement de la DGI EST LA PLUS URGENTE.

En ce qui concerne les régimes dérogatoires, tel le code minier, la convention minière-type, le code des investissements et le régime de l'exploration et de l'exploitation pétrolière, il est impératif de mettre à plat toutes ces catégories qui renvoient toutes ou presque au droit commun en matière de BIC par exemple.

Ce qui ne facilite pas la reforme de ce BIC de droit commun (qui ne s’applique en réalité qu’aux secteurs du commerce et des services) qui ne doit pas trop s'éloigner des taux figés dans les régimes de faveur.

La révision en cours du cadre légal et de la convention minière type devrait tenir compte des évolutions actuelles du droit commun dont le taux de l'IRCM notamment a été ramené à 10% alors qu'il est de 16% dans la convention qui est censée être plus favorable.

Il est souhaité qu'à cette occasion un nouveau code des investissements pour le secteur industriel non exportateur et celui du tourisme voit le jour pour booster les activités de ces deux secteurs essentiels pour le développement du pays.

Ce code devra comprendre également des incitations significatives pour les investissements en dehors de NOUAKCHOTT et NOUADHIBOU.

Cette approche de développement régional serait le vecteur principal du plan d'aménagement du territoire en gestation.

La création des zones industrielles viabilisées et équipées de toutes les techniques modernes notamment de la fibre optique à grande échelle ou des installations de type wifi et autres moyens de communication ultra performants est aussi un des volets d'incitation des investisseurs particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies pour lesquelles des technopoles peuvent être installés à cet effet.

Des financements concessionnels doivent être mobilisés à cette fin pour permettre d'assurer aux entreprises une réelle compétitivité.

18En attendant que l’administration fiscale soit mise à niveau pour gérer convenablement cet

impôt, les procédures actuelles de retenue à la source, d’acomptes et de précomptes seront maintenues et généralisées avec un caractère libératoire pour la plus grande partie des revenus catégoriels.

Ce dispositif fiscal sera consolidé par la mise en place du registre foncier urbain et celle des centres de gestion agréés. En matière de recettes la sécurisation passe par :

- l’informatisation des impôts par l’acquisition d’un progiciel ou la conception d’un logiciel adapté,

- la continuation de la reforme fiscale vers l’impôt unique, la baisse des taux et du nombre des tranches,

- la finalisation de la reforme tarifaire au niveau de la douane par l’allégement des taux de la taxe statistique et le toilettage du tarif pour le rendre plus cohérent et plus compétitif par rapport aux pays voisins notamment le tarif extérieur commun des pays de l’ UEMOA ,

- la généralisation de ‘’ Sydonia++ ‘’ sur tous les sites importants de recettes - la mise en place d’un suivi performant au niveau du Ministère chargé des Finances des

recettes pétrolières - Enfin, la mise à niveau de la législation sociale et la création des centres de formation

techniques et professionnelles sont des mesures devant consolider et assainir l’environnement des affaires et favoriser ainsi l’investissement privé qui sera désormais le principal moteur de la croissance et du développement.

Des financements concessionnels doivent être mobilisés à cette fin pour permettre d'assurer aux entreprises une réelle compétitivité.

C’est seulement après que toutes ces conditions soient réunies que le calcul du taux marginal

effectif déjà calculé dans le rapport FIAS aura un sens surtout dans un environnement de dumping fiscal dont l’efficacité n’est pas encore démontré dans la motivation réel des investisseurs qui ont besoin avant tout de stabilité et de visibilité avant de prendre une décision quelconque dans ce domaine donc d’un régime de droit commun clair et concis . d’un marché solvable, des techniciens qualifiés et peu chers, des infrastructures modernes, une vraie ouverture vers l’extérieur avec des dessertes quotidiennes et des télécommunications largement en phase avec le monde développé et surtout une sécurité juridique et judiciaire sans faille.

19

Annexes

20Annexe 1

La Fiscalité du secteur de la pêche

1.1. Le Régime Fiscal

1.1.1. IMPOTS DIRECTS L'IMPOT SUR LES BENEFICES (BIC) : Le régime BIC est celui du bénéfice réel. Son taux est de 25 % calculé sur le bénéfice fiscal déclaré. Ce régime permet à l'entreprise du Secteur de déduire outre les achats, des frais généraux qui ne sont pas limités dans ce cas contrairement aux sociétés minières qui n'ont le droit de déduire que 5 % du bénéfice au titre de ces frais. L'entreprise du Secteur peut aussi bénéficier de l'amortissement dégressif non seulement pour son exploitation à terre et son matériel que pour ses navires. C’est également le cas pour les entreprises minières qui peuvent bénéficier de cet amortissement pour le matériel d'exploitation et pour les installations industrielles en plus de la provision pour reconstitution du gisement (5 % du bénéfice imposable) et de la provision pour réhabilitation du site (5 % du bénéfice).Par ailleurs, l'entreprise minière bénéficie de 3 ans d'exonération au BIC. Ce qui n'est pas le cas pour l'entreprise du Secteur de la pêche

L'IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF)

Cet impôt est de 2 % du chiffre d'affaires pour le Secteur alors que son taux normal est de 2,5 % pour tous les autres secteurs (le Code minier prévoit cependant de le ramener de moitié pour les entreprises de ce secteur en sus de l'exonération prévue pour les 3 premières années). Cet impôt est déductible à 100 % de l'impôt/BIC à compter de 2002. Ce retour de l'IMF à sa conception originelle d'acompte pénalise davantage les entreprises du Secteur soumises au paiement du droit d'accès ou du droit territorial auxquels l'IMF avait déjà été intégré. Cet IMF continue à être acquitté en plus du droit territorial par la pêche artisanale. L'alternative la plus favorable pour le Secteur serait de déduire la contre-valeur de l'IMF du montant du droit d'accès s'il est maintenu et de le rattacher au BIC auquel il est totalement lié de par sa nature d'acompte et sa fonction de minimum de perception pour cet impôt. L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ITS)

Cet impôt est dû par les salariés du Secteur et des autres secteurs de l'économie. Son taux est encore élevé. Cela constitue une ponction importante sur les salaires. Ce qui favorise à la fois la fraude et l'évasion fiscale. Cette imposition souvent prise en charge en partie par les entreprises alourdit les charges dites sociales et décourage les nouveaux recrutements. Pour les employés étrangers, leur situation reste ambiguë vis-à-vis de cet impôt qui ne semble pas les concerner dans la pratique.

21

L'IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS (IRF)

Cet impôt est dû sur les loyers des immeubles et donc acquitté dans les mêmes conditions que pour les autres secteurs. Les entreprises propriétaires d'immeubles et d'autres installations immobilières font leur déclaration chaque année et reversent le montant de l'impôt qui est de 10 % du loyer brut sans abattement pour frais d'entretien ou de réparations, sauf pour les immeubles inscrits au bilan dont les revenus sont comptabilisés comme produits accessoires.

L'IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

Cet impôt est dû par les bénéficiaires des dividendes distribués ou des produits des placements non intégrés au compte d'exploitation de l'entreprise. Son taux est de 10 %.. En pratique très peu d'entreprises du Secteur reversent cet impôt qui doit être retenu à la source à l'instar de l'ITS. Pour le secteur minier, les dividendes réinvestis sont exonérés de cet impôt.

1.1.2. IMPOTS INDIRECTS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) L'ensemble du Secteur bénéficie d'un taux préférentiel (taux 0) qui permet de garder la neutralité de la TVA par rapport à l'exportation qui est la principale activité de ces entreprises. Le taux 0 permet en effet de récupérer toutes les taxes payées en amont et d'encourager ainsi le Secteur par le remboursement intégral des taxes acquittées sur les intrants et les équipements. La production ou les services non destinés à l'exportation sont soumis au taux unique de 14 %.

1.1.3. IMPOTS LOCAUX

LA TAXE D'HABITATION Celle-ci est acquittée par tout occupant d'un local quelconque à titre d'habitation principale. C'est donc un impôt payé par les opérateurs et les salariés du Secteur qui occupent un logement dans les communes qui doivent déterminer le montant selon un barème précis par délibération du Conseil municipal.

LA CONTRIBUTION FONCIERE Celle-ci est acquittée par les propriétaires d'immeubles bâtis qu'ils soient ou non du Secteur. Son taux est de 3 % pour ceux qui habitent leur propre immeuble et 10 % pour les autres. Sa base est fixée selon un barème arrêté par le Conseil municipal qui donne l'estimation de la valeur locative annuelle par immeuble selon les standings et les quartiers.

LA PATENTE

Elle est désormais uniquement fonction du chiffre d'affaires suivant lequel est perçu un droit fixe selon la catégorie. Elle ne peut dépasser 1 500 000 UM et cela pour les chiffre d' affaires

22supérieurs à 600 000 000 UM. Elle est commune à toutes les entreprises du Secteur ainsi que des autres opérateurs économiques.

La suppression du droit proportionnel qui tenait compte de la valeur locative des locaux professionnels soulage grandement le Secteur. Ce droit proportionnel pénalisait essentiellement les usines à terre qui acquittaient des montants sans rapport avec leur activité. Ce qui constituait une véritable aberration car les entreprises de commerce général étaient plus favorisées que les industriels du Secteur.

LES AUTRES TAXES COMMUNALES

Le paiement de la taxe sur la tonne exportée semble être une mesure transitoire et devrait disparaître . En ce qui concerne les autres taxes communales, aucune imposition n'est prévue pour le Secteur qui est soumis au régime réel d'imposition et acquitte la patente.

1.1.4. AUTRES IMPOTS ET TAXES

LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

Ils sont les mêmes que pour les autres secteurs hormis le secteur minier qui en est exonéré. Les taux ont été considérablement allégés. Ils ne sont plus que de 0,5 % en cas de constitution de société ou d'augmentations de capital.

LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Celle-ci est acquittée par toutes les entreprises du Secteur à l'instar d'autres entreprises non minières. Son taux très faible de 0,6 % sur la masse salariale n'en fait pas un élément suffisamment incitatif pour la formation car son exonération à cette fin et pour les entreprises du secteur n'aide pas forcément à ce que ces opérateurs fassent des efforts particuliers pour la formation de leur personnel.

LES TAXES SUR LES VEHICULES

Celles-ci sont acquittées par toutes les entreprises du Secteur à l'instar des autres secteurs, le secteur minier n'étant exonéré que pendant la période de recherche.

1.2. REGIME DOUANIER

Le régime douanier du Secteur est celui du droit commun hormis les dérogations résultant des régimes de faveur octroyés dans le cadre de l'ancien Code des investissements. 1 - Les droits de douane à l'entrée concernent tous les produits non expressément exonérés par une loi. Ces droits se ramènent au Droit fiscal (DFI) dont les taux sont au nombre de cinq : 0%, 5 %, 10 %, 13 % et 20 %.. 2 - La Taxe à l'exportation qui ne concerne que le pélagique

233 - La Taxe statistique qui concerne toutes les opérations d'exportation. Son taux est de 1 %.

Annexe 2

LE CODE DES INVESTISSEMENTS

Le code des investissements a été institué par loi n°2002-03 du 20 janvier 2002. Tout le secteur de la pêche par exemple devait basculer dans le régime des points francs tels que définis par ce nouveau Code. Ceci doit favoriser les opérateurs de la pêche et encourager les investissements dans le Secteur. Ce qui ne semble pas être le cas. - AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS

Régime fiscal

a) - Impôts directs

• Imposition au BIC au droit commun au taux de 25% • IMF à 2% déductible à 100% du BIC • ITS plafonné à 20 % pour les agents expatriés.

b) - Impôts indirects

• TVA au régime commun au taux 0 à l'exportation. • TPS et Taxe de consommation au régime commun

c) - Impôts locaux (perçus au profit des collectivités)

• Exonération à la patente et tout autre impôt sur la propriété ou l'occupation des éléments affectés à l'activité d) - Autres impôts et taxes

• - Exonération de droits d'enregistrement et de timbre • - Les extensions et renouvellements bénéficient des mêmes exonérations.

- REGIME DOUANIER OU REGIME DES POINTS FRANCS

• Exonération à l'import des matériels et matériaux, biens d'équipements, pièces de

rechange, ainsi que les engins et véhicules utilitaires

• Importation en franchise des effets personnels et d'un véhicule de tourisme pour les agents expatriés

• Exonération à l'import des matières premières et produits semi-finis. • Exonération de tous droits et taxes à l'exportation.

1.1 - Autres avantages fiscaux et douaniers

24

• Amortissement dégressif • Report déficitaire sur 5 ans • Non imposition des plus-values réinvesties • Exonération des intrants.

1.2 - Autres avantages

• L'entreprise peut recruter jusqu'à 4 agents étrangers sans autorisation ni permis de travail, sous réserve que les compétences nationales équivalentes ne soient pas disponibles..

• Les expatriés peuvent être affiliés à un régime autre que celui de la CNSS. • Centralisation de toutes les formalités au niveau au Guichet Unique qui assure

l'accueil, l'orientation et l'assistance des investisseurs.

• Délai est donné aux administrations pour répondre au guichet unique dans les 30 jours suivants le dépôt de la déclaration.

• Passé ce délai, le Guichet Unique peut donner l'agrément sans attendre l'avis de ces administrations. 1.3 - Garanties Générales 1.3.1 - Garanties économiques

• Liberté d'entreprendre • Egalité de traitement • Règlement des différends par le Centre International pour le règlement des différends

relatifs aux Investissements, CIRDI. 1.3.2 - Garanties financières

• Libre transfert et libre conversion des fonds destinés à la rémunération du capital investi sous forme de dividendes.

• Libre conversion et libre transfert des capitaux étrangers en cas de cession ou de cessation d'activité, des revenus professionnels des employés étrangers de l'entreprise.

1.4 - Durée

- Les avantages sont ouverts aux investisseurs sous la seule déclaration de leurs activités

ou dépenses avec obligation d'achever la réalisation de leur programme d'investissement au bout de trois (3) ans à compter de la date de notification du Certificat d'investissement.

1.5 - Stabilité

- Ces avantages restent acquis aux ayants droits en cas de transfert d'entreprise sous quelque forme que ce soit, pourvu que les activités ou dépenses qui y ouvrent droit restent

25conformes à celles déclarées. La législation sur les points francs est un pas pour la délocalisation et des niches de production, notamment dans les industries propres, en leur accordant une défiscalisation totale pour leur production exportée.

L’Environnement de l’investissement privé en Mauritanie

( tel que figurant dans le guide de l’investisseur)

- Guichet unique Le Guichet Unique des Investissements, logé au sein de la Direction de Promotion des Investissements Privés du commissariat du même nom, permet aux investisseurs d’accomplir dans les plus brefs délais les formalités administratives requises pour le bénéfice des avantages prévus par le code des investissements ou la réalisation de leurs opérations d’investissement.. - Les Procédures d’approbation de l’investissement sont simplifiées au maximum L’agrément est caractérisé actuellement par la formule simplifiée d’un dépôt de déclaration par le promoteur en remplissant un simple formulaire. Cette déclaration est accompagnée de pièces justificatives et d’un dossier juridique (statuts, registre du commerce, procès verbal de l’Assemblée générale Constitutive, etc.) et donne lieu à l’établissement d’un certificat d’investissement dans un délai déterminé. - Système d’incitation à l’investissement : Le code des investissements accorde des garanties juridiques à tous les investisseurs, sans distinction de nationalité ou d’origine. Les avantages fiscaux pour les entreprises non exportatrices (impôt su le bénéfice industriel et commercial, droits de douane, droit fiscal, etc.) sont intégrés au régime commun (code et tarif douaniers, code général des impôts) pour permettre aux opérateurs d’en bénéficier sans avoir à accomplir des formalités. Tous les investissements réalisés en Mauritanie sont protégés par une disposition constitutionnelle fondamentale (article 15 de la constitution) confirmée par le code des investissements Le code garantit la liberté de transferts des capitaux en devises convertibles et les fonds portant sur : . L’investissement réalisé ou ses produits, . Les dividendes, l’apport de capitaux en cas de cession ou de fin d’activité, . L’indemnité en cas de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition, cas extrême qui ne peut survenir que pour cause d’utilité publique et contre une juste indemnisation. Le code des investissements offre également des avantages fiscaux substantiels (défiscalisation totale) pour les entreprises entièrement exportatrices qui sont placées sous le régime de points francs.

Le code minier et le code pétrolier en annexe offre d’autres avantages non négligeables sans qu’il ne soit interdit de profiter du régime le plus favorable qui est souvent celui des points francs pour les entreprises minières par exemple .

26

ANNEXE 3 : code minier et convention minière- type

ANNEXE 4 : ORDONNANCE N° 88.151 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE LA RECHERCHE ET DE L’EXPLOITATION DES

HYDROCARBURES ANNEXE5 : l’exemple marocain

ANNEXE 6 : l’exemple sénégalais