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Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library
CML 1715: Fondements de droit et recherche juridiqueHiver 2009
8e semaine : 9 mars
La recherche législative au niveau fédérale
Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson
Sommaire La législation fédérale
– Le processus législatif– Les règlements et textes règlementaires– La recherche historique d’une loi ou d’un
règlement Les documents parlementaires Les règlements fédéraux
Le système parlementaire du Canada
Source: http://www.parl.gc.ca/information/about/ process/house/guide/toc-f.asp
TerminologieLégislation : Ensemble des lois d’un
État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement …
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Sources primaires
Adoption des lois au Canada La Constitution donne à la législature
fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie des « projets de loi ».
Projets de loi d’intérêt public Projets de loi qui touchent le public en général Projet de loi d’intérêt public émanant du
gouvernement– texte d’une loi proposée parrainée par un ministre du
gouvernement ou membre du cabinet Projet de loi d’intérêt public émanant d’un
député– texte d’une loi proposée parrainée par tout autre député qui n’est
pas ministre ni membre du cabinet– même si le député en question est membre de la partie qui forme
le gouvernement (c.-à-d., la Partie conservateur), son projet de loi n’est pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins qu’il ou qu’elle soit membre du cabinet
Projets de loi d’intérêt privé confèrent un droit à une personne ou à
un groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité
une portée très limitée, puisqu’ils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement
ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui a demandé que le projet de loi soit proposé
Le processus législatif Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite)
Chambre des communesProjet de loi déposé...
1re lecture
Examen en comité
2e lecture
3e lecture
Sénat
1re lecture
2e lecture
3e lecture
Sanction royale
Loipubliée...
sur le Web
Gazette du Canada, Partie 3
Lois du Canada (volumes annuels)
&
&
Examen en comité
Première lecture Le moment qu’un projet de loi fut déposé avec le
Parlement, que ce soit dans la Chambre des communes ou au Sénat.
Lorsqu’ils sont déposés à la première lecture, les projets de loi sont numérotés de suite :– Projets de loi d’intérêt public émanant du gouvernement
• 2 à 200– Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député ou d’un
sénateur• 201 à 1000
– Projets de loi d’intérêt privé• 1001+
Les numéros des projets de loi déposés à la Chambre sont précédés d’un « C », tandis que ceux du Sénat sont précédés d’un « S ».
Loi concernant la protection des marques
liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques
et la protection contre certaines associations
commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les
marques de commerce
Projet de loi C-47 à la 1re lectureChambre des communesle 2 mars 2007
La structure d’un projet de loi Titre (officiel et
abrégé) Préambule Formule d’édiction Article(s) Disposition
interprétative Disposition
d’entrée en vigueur
Annexes
Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux Rubriques Table des matières Recommandation royale
Deuxième lecture Un débat de portée générale sur le
projet de loi
La transcription des débats est souvent disponible en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans le recueil de Hansard’s.
L’examen en comité Si les députés sont d’accord, à la fin des
débats de deuxième lecture, le projet de loi est envoyé à un comité pour examen
Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi
Les transcriptions des réunions de comités sont souvent disponibles en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4e étage
Étape du rapport À la fin de leur examen, le comité va préparer un
rapport pour la Chambre (ou le Sénat) avec ses recommandations.
Vous pouvez souvent trouver une copie du rapport en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4e étage.
Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.
Projet de loi C-47 à l’étape du rapportChambre des communesle 6 juin 2007
on ne reçoit p
as
cette copie à la
bibliothèque de
droit
Troisième lecture Après d’autres débats, les députés
procèdent à un vote pour décider s’ils vont adopter le projet de loi ou non.
Si adopté, le projet de loi est imprimé une troisième fois, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début.
Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes
Chambre des communes
le 14 juin 2007
Sanction royale Une fois adopté par les deux chambres, le projet
de loi est accordé la sanction royale par la Gouverneure générale ou son délégué– si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être
premièrement acceptées par la Chambre des communes Le projet de loi devient une loi et il reçoit un
nouveau numéro de chapitre– le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, ch. 25
Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et, finalement, dans les volumes annuels des Lois du Canada– Une copie est aussi mise sur le site web du Ministère de la Justice, mais
notez qu’elle n’est pas une version officielle
Projet de loi C-47 tel que sanctionné
le 22 juin 2007
nouveau numéro de chapitre
39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)
Gazette du Canada, Partie III
Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques
Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…
Lois du Canada, 2007
et imprimée:rangée SLR 4-1
Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca
pas
officielle
Entrée en vigueur Même si une loi fut sanctionnée, elle n’est
pas nécessairement en vigueur à cette même date
La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur
« Entrée en vigueur » = « proclamation »
Entrée en vigueur (suite) Exemples de dispositions d’entrée en vigueur, disant que la loi
entrera en vigueur :– à la date de la sanction royale.– à une autre date spécifiée.– à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil. – a une date autrement prévue dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en vigueur
d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité).
Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée
– Mais consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations
Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée), alors c’est nécessaire de toujours faire attention!
Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)
Numéro, titre non abrégé (officiel),
session,
législature,
indication géographique,
année,
référence précise (s’il y en a)
renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif).
P.L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada,
1re sess.,
37e Parl., 2005, art. 5(1)e)
(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).
P.L. 161,
Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information
2e sess.,
36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.
Comment citer les lois (McGill – 2.1.1)
Titre (abrégé, s’il y en a),
recueil législature année
(session ou supplément),
chapitre, référence précise (s’il y en a).
Code criminel,
L.R. C. 1985,
c. C-46, art.745.
Loi de l’impôt sur le revenu,
L.R. C. 1985 (5e supp.), c. 1, s.(18)(1)m)(iv)(c).
Loi sur l’assurance-emploi,
L. C. 1996,
c. 23.
Charte des droits et libertés de la personne,
L.R. Q. c. C-12, art. 10.
La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent
modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous recherchez une version ancienne d’une loi)
La mise à jour des lois fédérales (suite)
1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)
toute modification apportée à une loi depuis son entrée en vigueur, ainsi que les dates d’entrées en vigueur pour les lois modificatrices
2. Consultez LEGISinfo des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001
3. Consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III
les dates d’entrée en vigueur des lois modificatrices très récentes (cependant, cette information devrait ainsi se retrouver sur LEGISinfo)
Les publications officielles de législation fédérale La Gazette du Canada
– Partie I: avis et projets de règlements– Partie II: règlements officiels– Partie III: lois sanctionnées– La plupart des provinces ont une Gazette semblable
Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004)
Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la
Chambre des communes et le Sénat
TerminologieMesures législatives subordonnées :
législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature– par ex. : les règlements, les décrets et
ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws »)
Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Les règlements Le pouvoir de faire les règlements est
délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux
Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi
Modèle de citation : DORS/2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I,
pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive
Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6)
Titre, C.R.C., chapitre, référence précise (s’il y en a)
(année) (facultatif).
Règlement sur le fil de fer barbecue,
C.R.C., c. 1180, art. 3 (1978).
Règlements refondus
Règlements non refondusTitre, D.O.R.S./ deux derniers chiffres de
l’année (avant 2000) - numéro du règlement
référence précise (s’il y en a)
Règlement canadien sur la sûreté aérienne,
D.O.R.S./ 2000-111 art. 3
Règlement sur les canaux historiques,
D.O.R.S./ 93-220.
La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements
peuvent être modifiés Consultez l’
Index codifié des textes règlementaires Pour des modifications règlementaires
très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II
Conseils pour rechercher de la législation Pour interpréter les lois comme il le
faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence
Il se peut que plus qu’une loi s’applique Il y a souvent de chevauchement entre
les lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors
assurez-vous que votre recherche est toujours à jour
Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.
Ressources électroniques (1) LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/legisinfo/
– Pour repérer des informations sur tous les projets de loi déposés à la Chambre des communes et le Sénat depuis janvier 2001.
• inclus le texte de toutes les versions d’un projet de loi, les discours importants, les transcriptions des débats et des réunions de comité, les dates d’entrée en vigueur, et d’autres renseignements importants
Guide de la Chambre des Communes : http://www.parl.gc.ca/information/about/ process/house/guide/toc-f.asp– Pour plus d’information sur le système parlementaire
canadien.
Ressources électroniques (2) Parlement du Canada :
http://www.parl.gc.ca/common/index.asp?Language=f– Pour accéder aux débats de la Chambre des communes et
le Sénat, les travaux parlementaires, les comités, etc., depuis à peu près janvier 1994.
Hansard’s– La transcription des débats de la Chambre des communes
et le Sénat.• disponible en ligne depuis à peu près janvier 1994 (voir
« Parlement du Canada » ci-haut) et en version imprimée depuis Confédération, dans la section des documents parlementaires de Fauteux à la cote CA1 X1 D23
Ressources électroniques (3) La Gazette du Canada :
http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html (1998-2009) et http://www.collectionscanada.gc.ca/gazette-du-canada/index-f.html (1841-1997)– Publication officielle de la législature fédérale, divisée en trois parties :
• Partie I : les avis et les projets de règlements • Partie II : règlements officiels (une fois publiés, ils sont en vigueur)• Partie III : lois sanctionnées
Site web des Lois du Canada : http://lois.justice.gc.ca– Version électronique de tous les lois et règlements actuellement en
vigueur au Canada, offerte sur le site web du Ministère de la Justice Canada.
• les lois annuelles sont disponibles depuis 2002, et des versions antérieures de certaines lois sont offertes depuis 2003
Ressources électroniques (4) Tableau des lois d'intérêt public et des ministres
responsables : http://laws.justice.gc.ca/fr/publois/index.html – Pour vérifier les modifications apportées à une loi depuis son entrée en
vigueur ou depuis 1985 (la date de la dernière révision des lois du Canada).
• comprends une liste chronologique des modifications, des lois abrogées, des dates d’entrée en vigueur des lois ainsi que des ministres responsables de chaque loi
Index codifié des textes règlementaires : http://laws.justice.gc.ca/fr/StatutoryInstrument – Pour vérifier les modifications apportées à un règlement depuis son
entrée en vigueur ou depuis 1978 (la date de la dernière révision des règlements du Canada).