CE QUI CHANGE POUR VOUS, CE QUI CHANGE POUR VOUS, EMPLOYEUR…EMPLOYEUR…

LA RÉFORME DE LA RÉFORME DE SANTÉ AU SANTÉ AU

TRAVAILTRAVAIL

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QUELLES SONT LES QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN SERVICE DE MISSIONS D’UN SERVICE DE

SANTÉ AU TRAVAIL?SANTÉ AU TRAVAIL?

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QUE FAISONS-NOUS?QUE FAISONS-NOUS?

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OBSERVATION et EVALUATION des risques et des conditions de travailPRÉVENTION :

collective et/ou individuelle

Entretien individuel + Examens complémentaires

La santé au travail, c’est une spécialité.

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Loi n°2011- 867 du 20 Juillet 2011 relative à l’organisation de la Loi n°2011- 867 du 20 Juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travailmédecine du travail

• Des missions imparties au Service de santé au travail

• Le Service de Santé au travail a pour mission « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » (L 4622-2 du Code du travail)

Conduire des actions de santé au travail

Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs

Conseiller les entreprises et leurs salariés.

Prévention de la désinsertion professionnelle, contribuer au maintien dans l’emploi

Traçabilité des expositions professionnelles (Pénibilité) Prévention de la consommation de drogues et alcool sur le lieu de travail Favoriser l’amélioration des conditions de travail…

Le Service de santé au travail se voit confier de nouvelles missions précises:

DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES POUR ASSURER CES NOUVELLES POUR ASSURER CES NOUVELLES

MISSIONSMISSIONS

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Les missions imparties au service sont assurées par une équipe pluridisciplinaire (L 4622-8 du Code du travail):

Médecin du travail

Infirmier(e) en santé au travail

Secrétaire assistant(e) en santé au travail

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

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Le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire.C’est le chef d’orchestre.

Animer? Animer? CoordonnCoordonner?er?Création de protocoles écrits permettant au médecin du travail

de confier la réalisation de certaines actions aux membres de l’équipe pluridisciplinaire sous sa responsabilité. (Entretien Santé Travail Infirmier, Réalisation de la fiche d’entreprise,…) (Art R 4623-14 du Code du travail)

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Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans les missions confiées au service de santé au travail (R 4624-1 du Code du travail)

Des actions Des actions diversifiéesdiversifiées::-Visiter les lieux de travail (chantiers, ateliers,…)

-Procéder à une étude de poste-Identifier et analyser les risques professionnels-Elaborer et mettre à jour la fiche d’entreprise-Participer aux réunions du CHSCT-Réaliser des mesures métrologiques-Aider à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques…

Gestion collective des actions sur le milieu de travail par les membres de l’équipe pluridisciplinaire

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La pluridisciplinarité a un nom: l’équipe Santé Travail

Aujourd’hui, 6 équipes médicales de santé au travail sont opérationnelles

sur le territoire couvert par Santé BTP Rouen-Dieppe

Aujourd’hui, 6 équipes médicales de santé au travail sont opérationnelles

sur le territoire couvert par Santé BTP Rouen-Dieppe

Chacune des équipes regroupe Médecins du travail, Infirmier(e) de santé au travail et secrétaire

de santé au travail.Les IPRP s’intègrent aux équipes

médicales en fonction des besoins

19 professionnels qui se rendent sur les lieux de travail 9

6 cabinets médicaux pour suivre 23000salariés BTP

Comment sommes-nous organisés?Comment sommes-nous organisés?

QUEL EST LE RÔLE DE QUEL EST LE RÔLE DE L’INFIRMIER(E) DE SANTÉ AU L’INFIRMIER(E) DE SANTÉ AU TRAVAIL?TRAVAIL?

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De nouvelles pratiques : L’Entretien de suivi de Santé au Travail Infirmier (ESTI)L’Entretien de suivi de Santé au Travail Infirmier (ESTI)

Des précisions sur le statut de l’infirmier de Santé au travail sont apportées par le décret n°2012-135 du 30 Janvier 2012 relatif à l’organisation de la Médecine du travail.

L’infirmier suit une formation en santé au travail (R 4623-29 du Code du travail)

Un entretien Infirmier est mis en place pour réaliser les activités confiées par le biais d’un protocole écrit (R 4623-31 du Code du Travail)

Donne lieu à une attestation de suivi infirmier (sans mention relative à l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié)

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Le suivi de la santé au travail change!

Les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des

salariés au 1er Juillet 2012

La périodicité, la surveillance médicale renforcée, les examens médicaux,…

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Les nouvelles modalités du suivi individuel des salariés

La périodicité des visites médicales pour un salarié en surveillance médicale simple

Avec la réforme –Nouveau cadre légal

Nouvelle rédaction de R 4624-16 du Code du travail

Notre agrément fixera une périodicité des visites médicales pour un salarié en surveillance médicale simple excédant 24 mois, dans les conditions suivantes:

Des entretiens infirmiers intermédiaires

+Des actions pluridisciplinaires (collectives et/ou

individuelles) annuelles

Des entretiens infirmiers intermédiaires

+Des actions pluridisciplinaires (collectives et/ou

individuelles) annuelles

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Exemple de périodicité applicable dans le cadre de la surveillance médicale simple:

EN BREF: Au minimum un suivi de l’état de santé à 24 mois et au maximum 48 mois.

Examen pratiqué par l’infirmier(e) ou le Médecin du travail

selon l’organisation de l’équipe

0 mois0 mois 24 mois24 mois 48 mois48 mois

Examen périodique pratiqué par le

médecin du travail

Examen médical pratiqué par le

médecin du travail

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Cadre du suivi de la Surveillance Médicale Renforcée (SMR):

0 mois0 mois 12 mois 12 mois 24 mois 24 mois

Examen médical périodique pratiqué par le médecin du travail

Examen prescrit par le médecin du travail: Examens complémentaires, Entretien

du suivi Santé Travail Infirmier…

Examen médical périodique pratiqué par le médecin du

travail

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L’examen d’embauche (R 4624-16 du Code du travail)

Le principe de l’examen d’embauche est maintenu avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (R 4624-10 du Code du travail)

Dispense de visite d’embauche (non applicable au salarié en SMR):-le salarié occupe un emploi identique présentant les mêmes

risques d’exposition;-le médecin du travail dispose de la fiche antérieure d’aptitude du

salarié;-aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical

intervenu au cours des 24 derniers mois s’il est réembauché par son ancien employeur, au cours des 12 derniers mois s’il change d’employeur.

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La Surveillance Médicale Renforcée – (R 4624-18 du Code du travail)

SMR selon l’ancienne réglementation (R 4624-19 du Code du travail):-Travailleurs handicapés (connus de l’employeur)-Travailleurs de moins de 18 ans-Femmes enceintes-les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et

pendant la durée de l’allaitement-les travailleurs migrants

Des bénéficiaires plus ciblés dès le 1er Juillet 2012-Travailleurs handicapés-Travailleurs de moins de 18 ans-Femmes enceintes

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La SMR (suite) - (R 4624-18 du Code du Travail)

SMR selon les expositions – Ancienne réglementation (R 4624-19 du Code du travail)

-les salariés affectés à certains travaux […] certaines professions ou certains modes de travail

Abrogés par l’arrêté du 2 mai 2012

-des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d’une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation

Caducité au 24 Janvier 2013 cf loi du 20 Juillet 2011!

Une seule base à compter du 1er Juillet 2012: R 4624-18 du Code du travail

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La SMR (suite) – R 4624-18 du Code du travail

Des expositions plus ciblées, dès le 1er Juillet 2012:

•A l’amiante•Aux rayonnements ionisants (R 4451-84 CT/cat. A)•Au plomb•Au risque hyperbare•Au bruit•Aux vibrations•Aux agents biologiques des groupes 3 et 4•Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2

Une seule base à compter du 1er Juillet 2012: R 4624-18 du Code du travail

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La visite de pré-reprise – R 4624-20 et R 4624-21 du Code du travail

• Les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois bénéficient d’un examen de pré-reprise

• La visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité Sociale ou de salarié lui-même

• Le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail […]: Assurer le maintien dans l’emploi du salarié

• Sauf opposition du salarié, le médecin du travail informe l’employeur par écrit de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié

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La visite de reprise– (R 4624-22 et R 4624-23 du Code du travail)

Aujourd’hui, la visite de reprise a lieu quand:

Après un congé de maternité

Après une absence pour cause de maladie professionnelle (sans délai)

Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, maladie ou accident non professionnel

Le délai d’accomplissement de la visite demeure Le délai d’accomplissement de la visite demeure identique au droit actuel : un délai de 8 jours à compter identique au droit actuel : un délai de 8 jours à compter

de la reprise du salarié!de la reprise du salarié!

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L’ inaptitude – R 4624-31 du Code du travail

Principe inchangé:Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié

à son poste de travail que s’il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines […]

Dérogations aux 2 examens médicaux espacés de semaines (R 4624-31 du Code du travail):

L’avis d’inaptitude peut être délivré en un seul examen si le médecin du travail utilise la procédure « Danger immédiat »

OU

S’il a réalisé un examen de pré reprise dans un délai de 30 jours au plus avant.

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La contestation des avis médicaux encadrés (R 4624-35 du Code du travail)

En cas de contestation d’un avis médical par le salarié ou l’employeur:

Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.

La demande doit mentionner les motifs de la contestation.

LA PRÉVENTION DE LA LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ !PÉNIBILITÉ !

DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEURPOUR L’EMPLOYEUR

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Les fiches de prévention des expositions

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Les facteurs de pénibilité(D 4121-5 du Code du travail)

1. Au titre des contraintes physiques marquées:a- Les manutentions manuelles de chargesb- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulationsc- Les vibrations mécaniques

2. Au titre de l’environnement physique agressif:a- Les agents chimiques dangereux dit ACDb- Les activités exercées en milieu hyperbarec- Les températures extrêmesd- Le bruit

3. Au titre de certains rythmes de travail:a- Le travail de nuitb- Le travail en équipes successives alternantesc- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à

une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

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La Fiche de Prévention des Expositions (FPE)L 4121-3-1 et D 4121-6 et suivants du Code du travail

Les fiches doivent être nominatives, individuelles, établies pour chaque salarié soumis à l’un des facteurs de risques dits de pénibilité.

Transmission au médecin du travail de votre service de santé au travail, Santé BTP.Elles seront intégrées aux dossiers médicaux de vos salariés.

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La Fiche de Prévention des Expositions (FPE)D 4121-6 du Code du travail

Travailleurs concernés:Tout travailleur exposé à un (ou plusieurs) facteurs de risques professionnels dits de pénibilité

Entreprises concernées:Toutes les entreprises – sans condition d’effectif

Qui élabore les fiches?C’est l’employeur.Le salarié peut avoir accès à tout moment à cette fiche en la demandant à son employeur.

L’employeur peut demander des conseils à Santé BTP et donc à l’équipe pluridisciplinaire.

ENSEMBLE, ENSEMBLE, CONSTRUISONS LA CONSTRUISONS LA SANTÉ AU TRAVAIL SANTÉ AU TRAVAIL

DE DEMAIN…DE DEMAIN…

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Nos compétences et actions sur le Nos compétences et actions sur le terrainterrain

Entreprises Besoins en santé travail estimés

par les membres de l’équipe

pluridisciplinaire

SSTi  

Le Directeur du SSTi

met en œuvre les actions approuvées par le CA en conformité

avec l’agrément

Besoins en Santé Travail

desentreprises

(salariés et responsable)

 

CMT

Projet pluriannuel

CPOM

Direccte – CarsatPST2 - PRST2

Avis des organisations syndicales des salariés

Avis des organisations des employeurs,

Avis de l’ARS / CRPRPP         

Approbation du CA

Paritaire

Agrément

Co-construction itérative

Projet de service pluriannuel - Priorités d’action du service - CPOM…

Dossier Médical en Santé au Travail

Dos

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Entr

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Evaluer les besoins en santé travail : pour un SSTi c’est déterminer toutes les actions, exclusivement préventive pour éviter toute altération de la santé du fait du travail. SEICE

Priorités

d’action du SSTi 

PRP OPPBTP

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Diaporama réalisé d’après:

Conférence débat du 26 Juin 2012 – Equipe du Pole Santé Travail Métropole Nord 118, rue Solférino-BP 1365-59015 LILLE cedex; Site internet: www.polesantetravail.fr

Diaporama du Dr CROUZET Christian, Médecin du travail du SMTMP de Toulouse (Société de Médecine du Travail du Midi Pyrénées) concernant le projet de service des SSTi (Service de Santé au Travail Interentreprises)