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El Mansour MEKNES.

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Cas pratique N° 1 : Traitement fiscal des charges et produits en

matière de l’IS

La société « Décoration INTER » est une SARL créée en janvier 2005 par ALAMI et

frères. La société fabrique et Vend des articles pour la décoration. Sa production est écoulée

sur le marché national.

Le capital est entièrement libéré de 850 000 DH dont 55% du capital détenu par

ALAMI.

Au titre de l’exercice clos le 31/12/2016 la société a réalisé un bénéfice comptable de

372 630 DH. Au cours des deux exercices précédents la société a affiché des déficits fiscaux

de 165 000 DH en 2014, et 182 000 DH en 2015 (les amortissements représentent 25% de ces

déficits). Les cotisations minimales acquittées : 53 200 au titre de 2014 et 120 000 au titre de

2015.

Les produits réalisés par l’entreprise au cours dudit exercice se composent comme suit :

1. Les ventes de produits fabriqués : 12 125 000 DH.

Produit imposable

2. Loyers de locaux non meublés : 300 000 DH.

Produit imposable

3. Redevances pour exploitation de marque par une société française : 240 000 DH.

Produit imposable

4. Dividendes perçus d’une société marocaine dans laquelle « Décoration INTER »

détient une participation de 25% : 29 750 DH.

Produit déjà imposable au taux réduit de 15% libératoire de l’IS, donc à déduire du

résultat fiscal. 29 750 DH.

5. Intérêts nets d’obligations : 24 000 DH.

Produit imposable au taux réduit de 20% non libératoire, il s’agit d’un produit de

placement à revenus fixe PPRF, le comptable doit l’inscrire parmi les produit au

montant brut, donc il faut passer du net au brut : Brute = Net / 1- 20%

= 24 000 / 1- 0,2 = 30 000

Il faut donc réintégrer 30 000 – 24 000 = 6000. (A déduire)

6. Indemnité d’assurance suite à un accident de la circulation survenu au début de

l’exercice : 150 000 DH.

Produit imposable

7. Produit de cession d’un matériel : 67 400 DH, la valeur nette Comptable de ce matériel

à la date de cession était nulle.

Produit imposable

8. Avances reçues des clients sur des commandes qui seront livrées en février 2017 :

17430 DH.

L’avance reçu du client dot être inscrite parmi les éléments du bilan, donc le montant

ne constitue pas un produit, donc à retrancher. 17430 (A déduire)

Dans les charges, on relève les opérations suivantes :

1. Agios bancaires : 4 500 DH HT.

Charge déductible, elle respecte les conditions de déductibilité ces charges.

2. Une prime d’assurance-vie contractée par la société au profit de la famille de

Mr. Maurice sur la tête de ce dernier : 3 000 DH. Elle est enregistrée parmi les

éléments de sa rémunération.

Charge déductible, elle constitue la part patronale.

3. Réparation d’une camionnette suite à un accident de la circulation. Le changement du

moteur et les travaux de tôlerie ont coûté 130 000 DH. L’indemnité d’assurance est

enregistrée dans les produits 150 000 DH. La société amorti son matériel roulant au

taux de 25%.

La réparation du camion va entrainer l’augmentation de sa valeur et de sa durée

de vie, dans ce cas la dépense doit être ajoutée à l vleur du camion et ne constitue

pas une charge déductible, de ce fait, la valeur intégrée comme immobilisation

dot fare lj’objet de l’amortissement.

Il faut donc réintégrer la valeur de la réparation : 130 000 DH et déduire

l’amortissement correspondant. 130 000 DH * 25% = 32 000 DH .

4. Achat de cadeaux publicitaires, montant de la facture TTC 75 000. Il s’agit de 500

portefeuilles portant le sigle de l’entreprise.

Les cadeaux publicitaires sont déductibles sous deux conditions :

Le prix unitaire doit être inférieur à 100 DH TTC.

Le cadeau publicitaire doit porter le nom, la marque ou le logo de la société.

Prix unitaire = 75 000 / 500 = 150 DH > DH.

Les cadeaux publicitaire ne sont pas déductibles donc à réintégrer le montant

total : 75 000 DH .

5. Provision pour dépréciation des créances calculée au taux de 25% des créances

douteuses et litigieuses qui s’élèvent à 60 800 DH TTC, soit une dotation de 16 280 .

La provision est non déductible car elle est calculée de manière forfaitaire et elle

n’est pas individualisée. A réintégrer le montant total de la provision. 16 280.

6. Avance à un fournisseur de 23 000 DH sur une commande de fournitures à livrer en

janvier 2017.

L’avance au fournisseur ne constitue pas une charge mais elle constitue une créance à

enregistrer au bilan, donc le montant de l’avance est à réintégrer : 23 000 DH

7. Acquisition contre chèque d’un matériel informatique, celui-ci est amortissable sur

une durée de 4 ans : 24 000 HT.

L’acquisition d’une immobilisation ne constitue pas une charge pour l’entreprise, le

montant doit être inscrit au bilan donc c’est à réintégrer : 24 000 HT.

L’amortissement du matériel informatique dot être inscrit parmi les charges à déduire :

24 000 HT * 15 % = 3600 DH.

8. Intérêts versés sur une somme de 150 000 DH laissée à la disposition de l’entreprise

en compte d’associé par M. ALAMI au cours de 2016. Montant des intérêts 18 000. Le

taux autorisé est de 3%.

Le capital social est entièrement libéré.

La somme à rémunérer ne doit pas dépasser le capital social :

850 000 * 55% = 467 500 DH. (150 000 < 467 500 DH)

Le taux d’intérêt doit être inférieur au taux légal.

Intérêts comptabilisés : 18 000 DH.

Intérêts fiscalement déductibles : 150 000 * 3% = 4500 DH.

Donc à réintégrer la différence : 18 000 - 4500 = 13 500 DH.

9. Droits de douane sur un matériel importé : 21 000 DH. Durée d’amortissement du

matériel 10 ans.

Les Droits de douane sur une immobilisation importée constitue un élément du cout

d’acquisition, ils ne constituent pas une charge donc c’est à réintégrer : 21 000 DH.

Par contre le montant doit fait l’objet de l’amortissement à déduire :

21 000 * 10% = 2100 DH.

10. Frais de déplacement d’un agent commercial : 2 460 TTC.

Charge déductible du montant TTC.

11. Des redevances de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire valeur d’origine

360 000 HT mensualité HT : 8 540. Durée du contrat 4 ans. Le comptable a enregistré

l’amortissement de ce véhicule au taux de 20% soit une dotation de 72 000.

La redevance crédit-bail d’un véhicule utilitaire est une charge déductible quel que soit

le montant (il ne s’agit pas ici d’une voiture de tourisme)

Le montant de l’amortissement comptabilisé est une charge non déductible car

l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule et ne figure pas à son bilan donc à

réintégrer : 72 000.

12. Don par chèque à une association d’utilité publique 20 000 DH.

Don déductible quel que soit le montant.Il s’agit également des Habous publics,

Entraides nationales, Fondation Mohamed 5….

13. Acomptes provisionnels de l’IS : 120 000 DH,

Les acomptes provisionnels ne constituent des charges pour la société, ils sont

enregistrés parmi les créances envers l’Etat donc à réintégrer : 120 000 DH,

14. Frais de transport du personnel sur le lieu de travail : 2 500 DH HT/ mois.

Charge déductible .

15. Cotisation par chèque à un club sportif dont le directeur est membre : 8 500 DH.

Charge non déductible, le don est versé à une catégorie d’organisme pour lesquels le

montant est non déductible. A réintégrer : : 8 500 DH

16. Provisions pour garanties accordées aux clients étrangers : l7 380 DH

Charge non déductible, la loi n’autorise pas la constitution de ce genre de provision, donc

c’est à réintégrer : : l7 380 DH