Call AFTE CASA / CACIB Prêt Garanti par l’Etat (PGE) · 2020. 4. 28. · 24 Avril 2020 | Call...

Call AFTE – CASA / CACIBPrêt Garanti par l’Etat (PGE)

24 Avril 2020

Présentation des intervenants groupe CA

24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)2

Corinne Tirilly

Groupe Crédit Agricole depuis 1992

d’abord chez LCL puis chez CACIB

depuis 2004

Dans des fonctions de coverage /

relation client jusqu’en 2003 puis au sein

de l’équipe en charge des crédits

syndiqués depuis 2004

Actuellement Managing Director en

charge d’une équipe de 8 personnes

spécialisées dans l’origination,

l’arrangement et la mise en place de

crédit syndiqué et des lignes bilatérales

moyen terme

Clients français société du CAC 40,

upper Mid Cap ou ETI

Stéphanie Renault

Groupe Crédit Agricole depuis 2000,

successivement en Caisses régionales

(Nord de France et Charente-Maritime

Deux- Sèvres) et Crédit Agricole SA ; chez

CACIB depuis 2017

Dans des fonctions commerciales

Corporate et de management de fonctions

commerciales et de fonctions support

Crédit

Actuellement, responsable du

département de Coverage ETI « Direction

des Régions de France », constitué de 27

banquiers-conseil en régions.

Benoit Passaga

Groupe Crédit Agricole de 1995, en Caisses

régionales (Alpes Provence, Centre Loire),

à l’international (Serbie) et chez Crédit

Agricole SA depuis 2015

Dans des fonctions Financières

(responsable Trésorerie et ALM ), Bancaires

et Organisation jusqu’en 2005, puis

commerciales Entreprises

Actuellement Directeur des marchés

Entreprises, Secteur Public et Associations

au sein du Pôle Développement Client et

Innovation

PGE / Principes Généraux 1/3



Détermination

de la Catégorie

d’entreprise

◼ ETI (Définition française en l’absence de définition européenne)

◼ CA consolidé France < 1 500 m€ et nombre de Salariés (ETP) < 5 000

◼ CA considéré est le CA consolidé France s’il est disponible (palier de sous consolidation) ou sinon

il sera égal à la somme des CA des SIREN France éligibles sans retraitement des intragroupe.

◼ Grandes Entreprises GE (Définition française en l’absence de définition européenne)

◼ CA consolidé France > 1 500 m€ ou nombre de Salariés (ETP) > 5 000

◼ Même définition pour le CA que ci-dessus

Montant

maximum du

PGE

◼ 25% du CA France HT du dernier exercice clos (CA HT consolidé France ou somme des Siren éligibles

tel que défini ci- dessus)

◼ Comptes 2019 si audités ou attestation de l’expert comptable, 2018 sinon

◼ Le PGE demandé peut être inférieur au montant maximum possible. Dans ce cas, le client peut faire une

ou plusieurs nouvelles demandes complémentaires dans la limite cumulée des 25% et avant le 31/12/20

Entreprises

éligibles

◼ Entreprises clientes de CACIB (principe identique pour les Caisses régionales et LCL), personnes

morales sauf

◼ les Sociétés Civiles Immobilières

◼ les établissements de crédit ou des sociétés de financement

◼ les entreprises sous procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire après le

16/03/20, étant entendu que des entreprises en cours d’exécution de plan de sauvegarde ou de

redressement au 16/03 sont éligibles ainsi que des entreprises sous mandat ad hoc ou de

conciliation. En attente de la loi de finances rectificative qui ne visera que les procédures

collectives ouvertes après le 31 décembre 2019.




La Garantie de

l’Etat

◼ Le prêt octroyé est couvert par une garantie de l’Etat français

◼ La garantie couvre 70%, 80% ou 90% du prêt selon la taille de l’entreprise.

◼ Le coût de la garantie dépend de la taille de l’entreprise et de la durée de remboursement choisie par

l’emprunteur à l’issue de la première année s’il lève l’option de rééchelonnement.

Quotités garanties et coûts de la garantie

CA < 5 G€ CA > 5 G€

Quotité garantie 90% 90% 80% 70%

Coûts de la garantie (BPI / Etat)

Année 1 25 bps 50 bps

Année 2 (si option 1 an supplémentaire) 50 bps 100 bps

Année 3 (si option 2 ans supplémentaires) 50 bps 100 bps




100 bps

200 bps

200 bps

200 bps

Moins de

250 salariés

et

CA < 50 M€

Moins de

5000

salariés et

CA < 1,5 G€

Plus de 5000 salariés

ou

CA > 1,5 G€

50 bps

100 bps

Clause

d’additionnalité

◼ En cas d’appel de la Garantie, la banque doit pouvoir démontrer, qu’après la signature du PGE, le niveau

des concours de trésorerie (EPS non pris en compte) qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur

au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions

intervenues entre ces deux dates, résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une

décision de l’emprunteur.




Caractéristiques

générales

du prêt

◼ Emprunteur : une société française obligatoirement (holding France du groupe ou filiale opérationnelle)

◼ Objet : Financement des besoins de trésorerie généré par le Covid 19 afin de permettre la préservation de

l’activité et des emplois en France

◼ Montant : pas de limite basse et au maximum 25 % du CA HT France 2018 ou 2019

◼ Type : Prêt mis à disposition en une seule fois à la date de signature

◼ Maturité : 12 mois, prorogeable à la main de l’emprunteur à la fin de la 1ére année pour 1,2,3,4 ou 5 ans

complémentaires (la demande de prorogation à faire entre le 4éme et le 2éme mois avant l’échéance initiale)

◼ Amortissement à partir de l’année 2. Linéaire dans la plus part des cas mais exception possible

◼ Remboursements anticipés possible, sans pénalité l’année 1 et potentiellement avec pénalités à partir de

l’année 2

Caractéristiques

financières

du prêt

◼ Les coûts pour l’emprunteur sont de 2 natures : ceux liés au prêt et ceux liés à la garantie

◼ Prêt à taux fixe égal à 0% la première année (ou selon le cas Euribor flooré à zéro)

◼ puis à « Prix Coûtant » à partir de l’année 2 (taux déterminé lors de la prorogation)

◼ Commission de garantie :

◼ Année 1 : payable en une seule fois à l’échéance des 12 mois, calculée sur le nominal du prêt

(payable d’avance par les banques à la BPI)

◼ Pour la période de prorogation : Lissage du paiement de la prime par l’emprunteur aux banques sur la

durée d’amortissement (payable d’avance pour toute la durée de prorogation par les banques à la

BPI)

Procédure d’octroi / principes généraux et Processus de masse (1/2)



2 Processus

d’octroi

◼ ETI = de masse

◼ GE = Individuel

Processus de

masse

◼ L’entreprise approche sa / ses banques pour faire part de sa demande de PGE

◼ La / les banque(s) étudient la demande sur la base des éléments fournis par le client (plan de trésorerie)

◼ La / les banque(s) donnent un pré-accord / accord de principe « sous réserve de réception de l’attestation

BPI »

◼ Le client déclare les pré-accords des banques dans sa demande de Token (numéro unique commun à toutes

les banques faisant le PGE) sur la plateforme BPI. Il n’y a pas d’analyse du dossier de la part de la BPI.

◼ Communication son Token aux banques, validation de la ligne de prêt par chaque banque sur la plateforme

BPI https//attestation-pge.bpifrance.fr/fbf/frbanques

◼ Mise en place par la /les banque(s) du PGE avec déblocage en une seule fois



Processus de

masse

Exemple

d’attestation

Token

Procédure d’octroi / principes généraux et Processus de masse (2/2)

Procédure d’octroi / principes généraux et Processus individuel (1/2)



2 Processus

d’octroi

◼ ETI = de masse

◼ GE = Individuel

Processus

individuel

◼ L’entreprise approche sa / ses banques pour faire part de sa demande de PGE

◼ La / les banque(s) étudient la demande sur la base des éléments fournis par le client

◼ La / les banque(s) donnent un pré-accord / accord de principe « sous réserve de l’arrêté ministériel

individuel »

◼ L’entreprise transmet sa demande à la BPI (adresse mail [email protected])

◼ Le dossier est instruit dans les 10 Jours Ouvrés par la Direction du Trésor

([email protected]) et la BPI sur la base d’un dossier complet comprenant le projet de

contrat en forme agréé par les banques.

◼ La Garantie de l’Etat est accordée par arrêté ministériel (l’arrêté comportera le nom de la société, la liste des

banques bénéficiaires de la garantie et le montant maximum du PGE ; il ne contiendra pas le montant du PGE

accordé par les banques)

◼ Sur la base de l’arrêté ministériel, les banques pourront mettre en place le crédit



Processus

individuel

Texte de l’arrêté

ministériel

Procédure d’octroi / principes généraux et Processus Individuel (2/2)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du

Accordant la garantie de l’Etat à un prêt octroyé par [] à [] en application de l’article 4 de

la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020

NOR :

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020,

Vu l’arrêté du XXX,

Arrête :

Article 1er

En application de l’article 4 de la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020, la garantie de

l'Etat est accordée à l’établissement [] pour le prêt visé à l’Article 2, consenti à [], entreprise

présentant les caractéristiques visées à l’Article 3, et dont le montant permet de respecter le plafond

par entreprise visé à l’Article 4.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à

l’Article 5.

Article 2

Est concerné le prêt octroyé à [] le [], qui présente l’ensemble des caractéristiques visées à l’article

2 de l’arrêté XX.

Article 3

Est concernée l’entreprise [] qui présente l’ensemble des caractéristiques visées à l’article 3 de

l’arrêté XX.

Article 4

Le prêt visé à l’Article 2 respecte le plafond par entreprise défini à l’article 5 de l’arrêté XX [et

appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe

immatriculés en France et respectant chacun les critères de l’article 3 de l’arrêté XX.]

Article 5

La garantie de l’Etat visée à l’Article 1 est limitée, rémunérée et appelée conformément aux

dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l’arrêté XX.

Article 6

La directrice générale du Trésor est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

Fait le

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno LE MAIRE

Documentation Juridique (1/2)



Documentation

juridique

◼ Contrat bilatéral (complété, le cas échéant en cas de pluralité de contrats bilatéraux, d’une convention inter-

créanciers entre les banques et l’emprunteur afin d’assurer un traitement pari passu des banques) ou approche

Club Deal (basé sur les contrats syndiqués existant)

◼ Emergence d’un format hybride régi par un contrat de type syndiqué prévoyant un prêt consenti par chaque

banque bénéficiant de la Garantie de l’Etat ; les conditions financières sont notifiées par chaque banque à

l’emprunteur et les flux sont gérés bilatéralement entre chaque banque (relativement au prêt la concernant) et

l’emprunteur (l’agent a un rôle purement administratif qui que ne gère pas les flux, à l’exception des flux de mise

à disposition des prêts).

Principaux

encadrements

dans le crédit

bilatéral CACIB

◼ RAO en cas de Changement de Contrôle

◼ Déclarations et engagements spécifiques liés aux dispositions légales et règlementaires relatives au PGE

(affectation des fonds etc.)

◼ Pour les Grandes Entreprises uniquement : Interdiction de distribution de Dividendes en numéraire ou en action

et des rachats d’action (hors attribution aux salariés) pour l’année 2020 ; à négocier pour les années suivantes

◼ Ratio(s) financier(s) : le cas échéant , en ligne aves les autres contrats dont bénéficie l’emprunteur et

potentiellement testables uniquement en cas de consolidation

◼ Autres encadrements (Cession, Acquisition, Dettes additionnelles, Dividendes…) à discuter au cas par cas

Documentation Juridique (2/2)



Garantie de

l’Etat

◼ Garantie irrévocable et inconditionnelle dite de « dernières pertes » qui couvre le montant du crédit (principal),

intérêts et accessoires après un délai de carence de 2 mois à compter du décaissement du PGE

◼ Appel provisoire possible de la Garantie de l’Etat en cas d’évènement de crédit ou de défaut de paiement d’une

somme contractuellement due

◼ Paiement provisoire par l’Etat à la banque sur la base d’une « estimation solide du montant des pertes

susceptibles d’être supportées » par la banque

Textes de

référence

◼ Loi de finances rectificative du 23 mars 2020

◼ Arrêté ministériel du 23 Mars 2020

◼ Arrêté ministériel du 17 Avril 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 23 Mars 2020

◼ Dossier de Presse et FAQ définitive du 22 Avril 2020 disponibles sur le site

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Constitution du pool / Banques / Rôles



Banques

Eligibles

◼ Toutes les banques françaises se sont engagées à distribuer le PGE (Banque Postale, Groupe BPCE

(BP, CE, Palatine et Natixis), Groupe SG (SG + Crédit du Nord), Groupe Crédit Mutuel – CIC, Arkea,

Groupe CA (CRCAs, LCL et CACIB), BNPP)

◼ Les succursales françaises des banques étrangères sont éligibles également. Elles doivent signer une

convention avec la BPI pour pouvoir distribuer le PGE. A ce jour et à notre connaissance seul HSBC

France a adhéré.

Part et rôles

dans le pool

◼ Approche en pool et coordonnée privilégiée par les banques et les emprunteurs

◼ Reflétant les parts naturelles dans le pool bancaire avant crise

◼ Rôles d’Agent (ou Agent Administratif) / de Coordination le cas échéant

◼ Nomination d’un avocat des banques en cas de contrat syndiqué

Process d’instruction



Eléments

minimum

nécessaires

pour la

constitution du

dossier

◼ Informations sur les impacts Covid 19 sur le groupe et les mesures prises

◼ Plan de trésorerie

◼ montrant les besoins de trésorerie additionnels générés par la situation sanitaire ainsi que la

reconstitution du cash en sortie de crise

◼ Horizon du Plan de Trésorerie idéalement au moins au 31/12/20

◼ Si approche par Siren, Liasses Fiscales des sociétés concernées

◼ Vision « normative » post-Covid et capacité d’amortissement ou objectifs de refinancement du prêt

Délais

d’instruction

◼ Engagement fort pris par les banques pour une analyse rapide des demandes (pour les demandes en

processus de masse, 5 jours à compter de la réception d’un dossier complet)

◼ Dans le cadre de l’instruction du dossier, il faudra également traiter dans la mesure du possible

◼ les éventuelles demandes de waiver sur les financements existants pour autoriser la mise en

place du PGE et ou modifier les covenants

◼ et potentiellement des demandes de reports d’échéance

◼ Délai d’instruction de 10 JO du Trésor dans l’approche individuelle à compter de la réception du dossier

complet projet de contrat agréé par les banques inclus.

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