Call AFTE – CASA / CACIBPrêt Garanti par l’Etat (PGE)
24 Avril 2020
Présentation des intervenants groupe CA
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)2
Corinne Tirilly
Groupe Crédit Agricole depuis 1992
d’abord chez LCL puis chez CACIB
depuis 2004
Dans des fonctions de coverage /
relation client jusqu’en 2003 puis au sein
de l’équipe en charge des crédits
syndiqués depuis 2004
Actuellement Managing Director en
charge d’une équipe de 8 personnes
spécialisées dans l’origination,
l’arrangement et la mise en place de
crédit syndiqué et des lignes bilatérales
moyen terme
Clients français société du CAC 40,
upper Mid Cap ou ETI
Stéphanie Renault
Groupe Crédit Agricole depuis 2000,
successivement en Caisses régionales
(Nord de France et Charente-Maritime
Deux- Sèvres) et Crédit Agricole SA ; chez
CACIB depuis 2017
Dans des fonctions commerciales
Corporate et de management de fonctions
commerciales et de fonctions support
Crédit
Actuellement, responsable du
département de Coverage ETI « Direction
des Régions de France », constitué de 27
banquiers-conseil en régions.
Benoit Passaga
Groupe Crédit Agricole de 1995, en Caisses
régionales (Alpes Provence, Centre Loire),
à l’international (Serbie) et chez Crédit
Agricole SA depuis 2015
Dans des fonctions Financières
(responsable Trésorerie et ALM ), Bancaires
et Organisation jusqu’en 2005, puis
commerciales Entreprises
Actuellement Directeur des marchés
Entreprises, Secteur Public et Associations
au sein du Pôle Développement Client et
Innovation
PGE / Principes Généraux 1/3
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)3
Détermination
de la Catégorie
d’entreprise
◼ ETI (Définition française en l’absence de définition européenne)
◼ CA consolidé France < 1 500 m€ et nombre de Salariés (ETP) < 5 000
◼ CA considéré est le CA consolidé France s’il est disponible (palier de sous consolidation) ou sinon
il sera égal à la somme des CA des SIREN France éligibles sans retraitement des intragroupe.
◼ Grandes Entreprises GE (Définition française en l’absence de définition européenne)
◼ CA consolidé France > 1 500 m€ ou nombre de Salariés (ETP) > 5 000
◼ Même définition pour le CA que ci-dessus
Montant
maximum du
PGE
◼ 25% du CA France HT du dernier exercice clos (CA HT consolidé France ou somme des Siren éligibles
tel que défini ci- dessus)
◼ Comptes 2019 si audités ou attestation de l’expert comptable, 2018 sinon
◼ Le PGE demandé peut être inférieur au montant maximum possible. Dans ce cas, le client peut faire une
ou plusieurs nouvelles demandes complémentaires dans la limite cumulée des 25% et avant le 31/12/20
Entreprises
éligibles
◼ Entreprises clientes de CACIB (principe identique pour les Caisses régionales et LCL), personnes
morales sauf
◼ les Sociétés Civiles Immobilières
◼ les établissements de crédit ou des sociétés de financement
◼ les entreprises sous procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire après le
16/03/20, étant entendu que des entreprises en cours d’exécution de plan de sauvegarde ou de
redressement au 16/03 sont éligibles ainsi que des entreprises sous mandat ad hoc ou de
conciliation. En attente de la loi de finances rectificative qui ne visera que les procédures
collectives ouvertes après le 31 décembre 2019.
PGE / Principes Généraux 2/3
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)4
La Garantie de
l’Etat
◼ Le prêt octroyé est couvert par une garantie de l’Etat français
◼ La garantie couvre 70%, 80% ou 90% du prêt selon la taille de l’entreprise.
◼ Le coût de la garantie dépend de la taille de l’entreprise et de la durée de remboursement choisie par
l’emprunteur à l’issue de la première année s’il lève l’option de rééchelonnement.
Quotités garanties et coûts de la garantie
CA < 5 G€ CA > 5 G€
Quotité garantie 90% 90% 80% 70%
Coûts de la garantie (BPI / Etat)
Année 1 25 bps 50 bps
Année 2 (si option 1 an supplémentaire) 50 bps 100 bps
Année 3 (si option 2 ans supplémentaires) 50 bps 100 bps
Année 4 (si option 3 ans supplémentaires) 100 bps 200 bps
Année 5 (si option 4 ans supplémentaires) 100 bps 200 bps
Année 6 (si option 5 ans supplémentaires) 100 bps 200 bps
100 bps
200 bps
200 bps
200 bps
Moins de
250 salariés
et
CA < 50 M€
Moins de
5000
salariés et
CA < 1,5 G€
Plus de 5000 salariés
ou
CA > 1,5 G€
50 bps
100 bps
Clause
d’additionnalité
◼ En cas d’appel de la Garantie, la banque doit pouvoir démontrer, qu’après la signature du PGE, le niveau
des concours de trésorerie (EPS non pris en compte) qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur
au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions
intervenues entre ces deux dates, résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une
décision de l’emprunteur.
PGE / Principes Généraux 3/3
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)5
Caractéristiques
générales
du prêt
◼ Emprunteur : une société française obligatoirement (holding France du groupe ou filiale opérationnelle)
◼ Objet : Financement des besoins de trésorerie généré par le Covid 19 afin de permettre la préservation de
l’activité et des emplois en France
◼ Montant : pas de limite basse et au maximum 25 % du CA HT France 2018 ou 2019
◼ Type : Prêt mis à disposition en une seule fois à la date de signature
◼ Maturité : 12 mois, prorogeable à la main de l’emprunteur à la fin de la 1ére année pour 1,2,3,4 ou 5 ans
complémentaires (la demande de prorogation à faire entre le 4éme et le 2éme mois avant l’échéance initiale)
◼ Amortissement à partir de l’année 2. Linéaire dans la plus part des cas mais exception possible
◼ Remboursements anticipés possible, sans pénalité l’année 1 et potentiellement avec pénalités à partir de
l’année 2
Caractéristiques
financières
du prêt
◼ Les coûts pour l’emprunteur sont de 2 natures : ceux liés au prêt et ceux liés à la garantie
◼ Prêt à taux fixe égal à 0% la première année (ou selon le cas Euribor flooré à zéro)
◼ puis à « Prix Coûtant » à partir de l’année 2 (taux déterminé lors de la prorogation)
◼ Commission de garantie :
◼ Année 1 : payable en une seule fois à l’échéance des 12 mois, calculée sur le nominal du prêt
(payable d’avance par les banques à la BPI)
◼ Pour la période de prorogation : Lissage du paiement de la prime par l’emprunteur aux banques sur la
durée d’amortissement (payable d’avance pour toute la durée de prorogation par les banques à la
BPI)
Procédure d’octroi / principes généraux et Processus de masse (1/2)
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)6
2 Processus
d’octroi
◼ ETI = de masse
◼ GE = Individuel
Processus de
masse
◼ L’entreprise approche sa / ses banques pour faire part de sa demande de PGE
◼ La / les banque(s) étudient la demande sur la base des éléments fournis par le client (plan de trésorerie)
◼ La / les banque(s) donnent un pré-accord / accord de principe « sous réserve de réception de l’attestation
BPI »
◼ Le client déclare les pré-accords des banques dans sa demande de Token (numéro unique commun à toutes
les banques faisant le PGE) sur la plateforme BPI. Il n’y a pas d’analyse du dossier de la part de la BPI.
◼ Communication son Token aux banques, validation de la ligne de prêt par chaque banque sur la plateforme
BPI https//attestation-pge.bpifrance.fr/fbf/frbanques
◼ Mise en place par la /les banque(s) du PGE avec déblocage en une seule fois
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)7
Processus de
masse
Exemple
d’attestation
Token
Procédure d’octroi / principes généraux et Processus de masse (2/2)
Procédure d’octroi / principes généraux et Processus individuel (1/2)
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)8
2 Processus
d’octroi
◼ ETI = de masse
◼ GE = Individuel
Processus
individuel
◼ L’entreprise approche sa / ses banques pour faire part de sa demande de PGE
◼ La / les banque(s) étudient la demande sur la base des éléments fournis par le client
◼ La / les banque(s) donnent un pré-accord / accord de principe « sous réserve de l’arrêté ministériel
individuel »
◼ L’entreprise transmet sa demande à la BPI (adresse mail [email protected])
◼ Le dossier est instruit dans les 10 Jours Ouvrés par la Direction du Trésor
([email protected]) et la BPI sur la base d’un dossier complet comprenant le projet de
contrat en forme agréé par les banques.
◼ La Garantie de l’Etat est accordée par arrêté ministériel (l’arrêté comportera le nom de la société, la liste des
banques bénéficiaires de la garantie et le montant maximum du PGE ; il ne contiendra pas le montant du PGE
accordé par les banques)
◼ Sur la base de l’arrêté ministériel, les banques pourront mettre en place le crédit
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)9
Processus
individuel
Texte de l’arrêté
ministériel
Procédure d’octroi / principes généraux et Processus Individuel (2/2)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie et des finances
Arrêté du
Accordant la garantie de l’Etat à un prêt octroyé par [] à [] en application de l’article 4 de
la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020
NOR :
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020,
Vu l’arrêté du XXX,
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 4 de la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020, la garantie de
l'Etat est accordée à l’établissement [] pour le prêt visé à l’Article 2, consenti à [], entreprise
présentant les caractéristiques visées à l’Article 3, et dont le montant permet de respecter le plafond
par entreprise visé à l’Article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à
l’Article 5.
Article 2
Est concerné le prêt octroyé à [] le [], qui présente l’ensemble des caractéristiques visées à l’article
2 de l’arrêté XX.
Article 3
Est concernée l’entreprise [] qui présente l’ensemble des caractéristiques visées à l’article 3 de
l’arrêté XX.
Article 4
Le prêt visé à l’Article 2 respecte le plafond par entreprise défini à l’article 5 de l’arrêté XX [et
appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe
immatriculés en France et respectant chacun les critères de l’article 3 de l’arrêté XX.]
Article 5
La garantie de l’Etat visée à l’Article 1 est limitée, rémunérée et appelée conformément aux
dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l’arrêté XX.
Article 6
La directrice générale du Trésor est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno LE MAIRE
Documentation Juridique (1/2)
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)10
Documentation
juridique
◼ Contrat bilatéral (complété, le cas échéant en cas de pluralité de contrats bilatéraux, d’une convention inter-
créanciers entre les banques et l’emprunteur afin d’assurer un traitement pari passu des banques) ou approche
Club Deal (basé sur les contrats syndiqués existant)
◼ Emergence d’un format hybride régi par un contrat de type syndiqué prévoyant un prêt consenti par chaque
banque bénéficiant de la Garantie de l’Etat ; les conditions financières sont notifiées par chaque banque à
l’emprunteur et les flux sont gérés bilatéralement entre chaque banque (relativement au prêt la concernant) et
l’emprunteur (l’agent a un rôle purement administratif qui que ne gère pas les flux, à l’exception des flux de mise
à disposition des prêts).
Principaux
encadrements
dans le crédit
bilatéral CACIB
◼ RAO en cas de Changement de Contrôle
◼ Déclarations et engagements spécifiques liés aux dispositions légales et règlementaires relatives au PGE
(affectation des fonds etc.)
◼ Pour les Grandes Entreprises uniquement : Interdiction de distribution de Dividendes en numéraire ou en action
et des rachats d’action (hors attribution aux salariés) pour l’année 2020 ; à négocier pour les années suivantes
◼ Ratio(s) financier(s) : le cas échéant , en ligne aves les autres contrats dont bénéficie l’emprunteur et
potentiellement testables uniquement en cas de consolidation
◼ Autres encadrements (Cession, Acquisition, Dettes additionnelles, Dividendes…) à discuter au cas par cas
Documentation Juridique (2/2)
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)11
Garantie de
l’Etat
◼ Garantie irrévocable et inconditionnelle dite de « dernières pertes » qui couvre le montant du crédit (principal),
intérêts et accessoires après un délai de carence de 2 mois à compter du décaissement du PGE
◼ Appel provisoire possible de la Garantie de l’Etat en cas d’évènement de crédit ou de défaut de paiement d’une
somme contractuellement due
◼ Paiement provisoire par l’Etat à la banque sur la base d’une « estimation solide du montant des pertes
susceptibles d’être supportées » par la banque
Textes de
référence
◼ Loi de finances rectificative du 23 mars 2020
◼ Arrêté ministériel du 23 Mars 2020
◼ Arrêté ministériel du 17 Avril 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 23 Mars 2020
◼ Dossier de Presse et FAQ définitive du 22 Avril 2020 disponibles sur le site
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Constitution du pool / Banques / Rôles
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)12
Banques
Eligibles
◼ Toutes les banques françaises se sont engagées à distribuer le PGE (Banque Postale, Groupe BPCE
(BP, CE, Palatine et Natixis), Groupe SG (SG + Crédit du Nord), Groupe Crédit Mutuel – CIC, Arkea,
Groupe CA (CRCAs, LCL et CACIB), BNPP)
◼ Les succursales françaises des banques étrangères sont éligibles également. Elles doivent signer une
convention avec la BPI pour pouvoir distribuer le PGE. A ce jour et à notre connaissance seul HSBC
France a adhéré.
Part et rôles
dans le pool
◼ Approche en pool et coordonnée privilégiée par les banques et les emprunteurs
◼ Reflétant les parts naturelles dans le pool bancaire avant crise
◼ Rôles d’Agent (ou Agent Administratif) / de Coordination le cas échéant
◼ Nomination d’un avocat des banques en cas de contrat syndiqué
Process d’instruction
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)13
Eléments
minimum
nécessaires
pour la
constitution du
dossier
◼ Informations sur les impacts Covid 19 sur le groupe et les mesures prises
◼ Plan de trésorerie
◼ montrant les besoins de trésorerie additionnels générés par la situation sanitaire ainsi que la
reconstitution du cash en sortie de crise
◼ Horizon du Plan de Trésorerie idéalement au moins au 31/12/20
◼ Si approche par Siren, Liasses Fiscales des sociétés concernées
◼ Vision « normative » post-Covid et capacité d’amortissement ou objectifs de refinancement du prêt
Délais
d’instruction
◼ Engagement fort pris par les banques pour une analyse rapide des demandes (pour les demandes en
processus de masse, 5 jours à compter de la réception d’un dossier complet)
◼ Dans le cadre de l’instruction du dossier, il faudra également traiter dans la mesure du possible
◼ les éventuelles demandes de waiver sur les financements existants pour autoriser la mise en
place du PGE et ou modifier les covenants
◼ et potentiellement des demandes de reports d’échéance
◼ Délai d’instruction de 10 JO du Trésor dans l’approche individuelle à compter de la réception du dossier
complet projet de contrat agréé par les banques inclus.
Disclaimer
© 2020, CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK All rights reserved.
The information in this document (the “Information”) has been prepared by Crédit Agricole Corporate and Investment Bank or one of its affiliates (“CACIB”) for informational
purposes only.
Nothing in this document is to be construed as an offer or invitation for services or products or as an offer or solicitation for the purchase or sale of securities or provision of any
financing or other product or services (or a representation that such offer or invitation will be made). Nothing in this document shall form the basis of, or be relied upon in
connection with, any contract or commitment whatsoever. The Information has no regard to the specific investment objectives, financial situations or particular needs of any
recipient.
This document is not intended to form the basis of any credit or other evaluation, any investment decision or any decision to participate in any financing or transaction. This
document should not be construed (now or in future) as a recommendation by CACIB that the recipient should enter into or in any respect participate in any transaction or any
financing. Some of the Information was provided by third parties or sourced by CACIB from business information sources. While the Information is based on sources believed to be
reliable, no guarantee, representation or warranty, express or implied, is made as to its accuracy, suitability correctness or completeness. CACIB is under no obligation to update
the Information. Nothing in this document is, or should be relied on as, a promise or representation as to the future.
CACIB does not act as an advisor to any recipient of this document, nor owe any recipient any fiduciary duty and the Information should not be construed as financial, legal,
regulatory, tax or accounting advice. This presentation does not purport to identify all the risks or other considerations (direct or indirect) which might be material to the recipient in
respect of the information herein. The recipient should make its own independent appraisal of the Information and obtain independent professional advice from appropriate
professional advisers before embarking on any course of action.
In no event shall CACIB or any of its directors, officers or employees have any liability or responsibility to any person or entity for any direct or consequential loss, damage, cost,
charge, expense or other liability whatsoever, arising out of or in connection with the use of, or reliance upon, the Information or any other information in connection with the
transactions referred to herein. Furthermore, under no circumstance shall CACIB have any liability to any person or entity for any loss or damage, in whole or in part, caused by,
resulting from, or relating to, any error, omission, condition or other circumstances within or outside the control of CACIB or any of its directors, officers or employees in connection
with the procurement, collection, compilation, analysis, interpretation, communication or delivery of the Information.
This document and the Information are confidential and may not be copied, reproduced, redistributed, passed on, published, reproduced, transmitted, communicated or disclosed,
directly or indirectly, in whole or part, to any other person without CACIB’s prior written consent.
Crédit Agricole CIB is authorised by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) and supervised and/or controlled, in particular by the European Central Bank
(ECB), the ACPR and the Autorité des Marchés Financiers (AMF) in France. Crédit Agricole CIB: incorporated in France with Limited Liability. Registered office is 12, Place des
Etats-Unis – CS 70052 – 92547 Montrouge Cedex, - Companies Register: SIREN 304 187 701 with Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
24 Avril 2020 | Call AFTE – CASA / CACIB
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)14
Top Related