Café AGM "ETVE espagnoles"

ETVE espagnoles

Helena Pellat & Jordi Rovira

20 juin 2013

Le régime spécial des dénommés ETVE est régulé dans la Loi de l’Impôt sur lesSociétés, dans les articles 116 et suivants.

Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes:

1. Objet social doit inclure: la direction, gestion et administration de valeurs desociétés non résidantes en Espagne.

Les ETVE devront avoir pour l’accomplissement de leur objet social lacorrespondante organisation de moyens matériels et personnels. Moyensd’organisation suffisants non pour contrôler la gestion de la ETVE, mais pourexercer les droits et accomplir les obligations dérives de la condition d’associé, etprendre les décisions relatives a la participation dans les sociétés non résidentes.

Principales considérations relatives à l’application du régime fiscal spécial des Entités Détentrice de Participations Étrangères

(ETVE)

2www.agmabogados.com

www.agmabogados.com 3

2. Conditions requises:

Il ne peut pas s’agir de sociétés qui aient comme activité principale la gestion d’unpatrimoine mobilier ou immobilier.

Les valeurs représentatifs de la participation dans la ETVE doivent être nominatifs.

L’option pour le régime doit être communiqué au Ministère Public. Ce régime seraappliqué pendant la période d’imposition dans laquelle il a été sollicité etsuccessif, sauf renoncement.

On devra faire mention dans la mémoire du montant des revenus exonéré et desimpôts payés à l’étranger sur les mêmes.

Il n’existe pas d’obstacles pour qu’elles fassent partie d’un Groupe de Sociétés,selon l’établie a la LIS.


(ETVE)


3. Impôt des revenus obtenus par la ETVE:

A) Exemption des dividendes perçus des sociétés participés non résidentes.

B) Exemption des plus-values produites par le transfert des participations.

Conditions de l’exemption/ % participation dans les sociétés:

Participation minimum du 5% ou participation avec une valeur d’acquisitionsupérieur a 6 millions de Euros et période de détention pendant l’annéeprécédente au moment d’exigibilité des dividendes, ou maintien pendant 1année.


(ETVE)


Conditions de l’exemption (cont.):

La participation indirecte de filiales doit respecter le pourcentage minimum de5% ou 6MM.

L’entité participé doit être soumise et non exonéré à un impôt de natureidentique ou analogue à l’Impôt sur les Sociétés espagnol. On va présumeraccomplie cette condition quand la société participé soit résidente dans unpays qui ait signé une Convention pour éviter la double imposition avecl’Espagne.

Les Entités non résidentes participés doivent réaliser des activités en dehorsde l’Espagne.

Les Entités non résidentes ne peuvent pas être résidentes dans un paradisfiscal.


(ETVE)


4. Autres revenus:

Si la ETVE réalise d’autres activités ou obtient d’autres revenus, elle seraimposable en Espagne.

(Par exemple: Services de gestion ou revenus financiers)


(ETVE)

5. Impôt de la distribution des bénéfices à charge de revenus exonérés:

5.1) Associés non résidents (personne physique ou morale):

Si l’associé n’est pas résidant dans un paradis fiscal, on considérera qu’il n’apas obtenu de revenus en Espagne, quand il s’agisse de dividendes ou plus-values exonérés.

Si le bénéfice correspond à un autre genre de revenus (services, financiers,etc.), pour lesquelles la ETVE aura été imposé en Espagne, le non résident vaêtre imposé pour sa perception pour obligation réelle, et on devra appliquerles Conventions de Double Imposition et la Directive Communautaire Matrice-Filiale.



(ETVE)


5.2) Associés résidents:

Personne juridique: les bénéfices perçus vont donner droit à la déductionpour double imposition de dividendes en source interne, établi dans l’article30 de la LIS.

Personne morale: le bénéfice se considérera un « revenu générale », maispourra s’appliquer la déduction pour double imposition internationale, parrapport aux impôts payés a l’étranger par la ETVE, qui correspondent auxrevenus exonérés qui ont contribué a la formation de bénéfices perçus.


(ETVE)

www.agmabogados.com

6. Revenus obtenus par la transmission de participations de la ETVE, séparationd’associés ou liquidation de la ETVE

6.1) Associé non résident (personne physique ou morale):

On ne considérera pas obtenus en Espagne les revenus qui correspondent auxréserves dotés avec des revenus exonérés a celles en référence dans l’article 21de la LIS, ou avec des différences de valeurs imputables aux participationsd’entités non résidentes à celles que fait référence cet article.


(ETVE)


6.2) Associé résident:

Personne physique: on applique le régime prévu dans la Loi de l’Impôt sur lesRevenus des Personnes Physiques pour les bénéfice et les pertes depatrimoine (quand le temps écoulé entre la date d’achat et celle detransmission soit supérieure à un an, le bénéfice obtenu va être intégré dansla partie spéciale de la base imposable de l’IR, et on va appliquer unecotisation de jusqu’à 27%; si la période de génération du revenu estinférieure à un an, la rente obtenue va être intégré dans la partie générale dela base imposable et va cotiser a un maximum de 56%).


(ETVE)

Personne morale: il faut différencier quand la valeur de transmission del’ETVE est supérieure à sa valeur comptable théorique, les supposés suivants:

Si le revenu correspond avec des bénéfices de la ETVE non distribués, onpourra appliquer la déduction par double imposition interne.

Si le revenu correspond avec des différences de valeur imputables auxparticipations détenus par la ETVE dans des entités non résidentes:

a) Si s’accomplissent les conditions de l’article 21 de la LIS pourque les plus-values obtenues lors de la transmission desparticipations soient exonérés, alors ces revenus sont aussiexonérés.

b) Si les conditions de l’article 21 ne s’accomplissent pas, lerevenu obtenu ne sera pas exonéré.

Revenus correspondants a différences de valeur attribuables au reste desactifs de la ETVE, ses revenus ne seront pas exonérés.



(ETVE)

Si le percepteur est soumis à l’Impôt sur les Sociétés, et accompli la condition departicipation minimum du 5% dans la ETVE, et de détention minimum d’une annéed’ancienneté, il pourra appliquer la déduction pour double imposition interne dansles termes établis dans l’article 30 de la LIS.

De la même façon, il pourra appliquer l’exonération prévue dans l’article 21 de laLIS pour la partie du revenu obtenu qui se correspond avec des différences devaleur imputables aux participations des entités non résidentes qui accomplissentles conditions établis dans cet article.



(ETVE)

www.agmabogados.com

¿Questions?

Merci pour votre attentionHelena Pellat Jordi Rovira Avocate du département fiscal Associé du département [email protected] [email protected]+34 93 487 11 26 +34 93 487 11 26

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

Café AGM "ETVE espagnoles"

Documents

Transcript of Café AGM "ETVE espagnoles"