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Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

10 ANS D’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS &

MODELES :BILANS ET PERSPECTIVES

UNE AUTONOMISATION ACQUISEIntervenante :

Malaurie PANTALACCI

UNE AUTONOMISATION ACQUISE…

Critères de protection spécifiques : une application distributive

Les contours de la notion de divulgation destructrice de validité : l’apport de la réforme

L’absence de protection des modèles non apparents

La délimitation droit d’auteur / droit des dessins et modèles : une plus grande rigueur


CRITÈRES DE PROTECTION SPÉCIFIQUES :

UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE


LE PREALABLE A L’APPLICATION DES DEUX CRITERES DE VALIDITE

L’application de l’Ordonnance de 2001 ; Conflit de lois dans le temps,

problématique résolue par la Cour de Cassation (arrêt du 4 juillet 2006 - Jeantet c. Système U);

Un arrêt de principe reconnu et appliqué sauf…


UN ORDRE PRECIS POUR UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Les deux critères de validité à examiner

dans un ordre précis ;

La nouveauté ;

Le caractère propre ;


UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE A GEOMETRIE VARIABLE

Encore quelques flottements dans la jurisprudence française : Sur l’ordre d’examen des critères ; Sur l’appréciation du caractère propre ;

Un examen orthodoxe des critères de validité par l’OHMI


APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DEUX CRITERES DE VALIDITE

Une application distributive acquise en droit communautaire ;

Une application distributive de mieux en mieux appréhendée en France ;

Même si la notion de cumul absolu entretient certaines imprécisions ;


LES CONTOURS DE LA NOTION DE DIVULGATION

DESTRUCTRICE DE VALIDITÉ :

L’APPORT DE LA RÉFORME


LES CONTOURS DE LA DIVULGATION

L’intégration d’une notion inconnue du droit français des dessins et modèles ;

Une notion définie aujourd’hui quasi-exclusivement par l’OHMI ;

Une notion peu apparente dans la jurisprudence française ;


ZOOM SUR LE DROIT TRANSITOIRE DE L’AUTODIVULGATION

L’introduction du principe d’autodivulgation et la nécessité d’un droit transitoire ;

Les dessins et modèles issus du droit transitoire français inexploitables en dehors des frontières françaises ?


L’ABSENCE DE PROTECTION DES MODELES

NON APPARENTS


ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT

Le caractère apparent des pièces de produits complexes, une condition de validité ;

Le moment de l’appréciation de l’apparence de la pièce du produit complexe ;


ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT

Pour au moins une utilisation normale de la pièce du produit complexe ;

En fonction de la nature de cette pièce ;

Cette condition engendre une nouvelle disparité avec le droit d’auteur ;


LA DÉLIMITATION DROIT D’AUTEUR / DROIT DES

DESSINS ET MODÈLES : UNE PLUS GRANDE RIGUEUR


LA NOTION DE CUMUL, CURSEUR DE LA DELIMITATION

DES DROITS Fusion des deux droits et cumul

absolu/total Délimitation des deux droits et cumul

partiel/alternatif Le cumul des deux droits réaffirmé par

la CJUE


UNE DÉLIMITATION NAISSANTE DROIT D’AUTEUR / DROIT DES

DESSINS ET MODÈLES

La délimitation des deux droits semble pour le moment « appauvrir » le droit d’auteur ;

… au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle ;


UNE AUTONOMISATION ACQUISE MAIS EN CONSTRUCTION

L’attachement à la notion de cumul absolu semble avoir muselé une autonomisation plus importante du nouveau droit ;

Le respect des spécificités du nouveau droit a permis : une autonomisation du droit spécial des

dessins et modèles ; pour un avènement d’un droit spécifique ?



MERCI

POUR VOTRE ATTENTION

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