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JOURNAL D’INFORMATION DES ADHÉRENTS DU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

Le bâtiment sur tous les fronts !

C’est le geste qui compte

Quand le déchet devientmatière stratégique

Combattre les impayés

Agriculture : horizons nouveaux pour les entreprenants ?

Autoliquidation : attention !

Vendre sur le web retour d’expérience

Le compatriote vousinforme sur… l’injure

C la règleC la règle

édito

2 CGA informations déCeMBRe 2014

Bulletin d’information publié par le CGA 74 11, rue Jean Jaurès - BP 277 - 74007 Annecy cedexBulletin trimestriel - Dépôt légal à parutiondirecteur de la publication Joël Quelvennec (CGA 74 Annecy)comité de rédaction CGA 13 : M. Bes, C. Pandolfi. L. Maillard. CGA Arles : G. Valette. CGA 74 : Ch. Brunas-Cassinin, J.-B. Robineau. Assistance au comité de rédaction La Belle idée.Infographie Trait de marque, 74000 Annecy. Imprimeur Imprimerie Monterrat, 986 Grande Rue 01570 Feillens. N° ISSN 0294-2127.

3 Thème de réflexion Le bâtiment sur tous les fronts !

4 La vie de l’entreprise C’est le geste qui compte !

5 Développement durable Quand le déchet devient matière stratégique

6 Entreprendre tranquille Combattre les impayés

7 Faire savoir Agriculture : horizons nouveaux pour les entreprenants ?

9 Fiscalité Autoliquidation : attention !

10 Actualités

11 Histoire vécue Vendre sur le web retour d’expérience

12 La page du compatriote Le compatriote vous informe sur l’injure

13 Chiffres clés au 30 septembre 2014

14 Le monde de Gudule Un conte pour Noël…

15 Vu et revue de presse

16 La vie de votre centre

C la règleToutes et tous, nous vivons au sein d'un incroyable maillage

de règles et de prescriptions diverses. Depuis l'enfance. Le «Fais pasci, fais pas ça» a, dans le meilleur des cas, laissé la place à unformatage délicatement nommé «sens du devoir».Mais le fond du problème est qu'il est extrêmement difficile de suivrele rythme imposé par les poseurs de clôtures. Dont nous sommes.Exemple récent : au bout de cent cinquante ans, nous avions finipar nous habituer, dans nos rapports avec l'administration, au faitque «le silence vaut rejet». C'est fini ! A partir du 11 novembre, 14 pourl'état, 15 pour les collectivités territoriales, la sécurité sociale et autresorganismes chargés d'une mission de service public, ce sera l'inverse.Maintenant, «le silence vaut accord». Qu'adviendra-t-il de nous faceà un tel bouleversement ? Nous étions habitués à des règles changeantchaque jour mais au moins pouvions-nous regarder loin devant.Comment aujourd'hui faire même de simples prévisionnels quanddes règles sesquicentenaires se trouvent traitées comme de vieilleschaussettes et retournées comme telles ?Utilisons la nouvelle règle pour fixer les nôtres : envoyons nos infor-mations par courrier recommandé, patientons le temps nécessaire –a priori fixé par la loi– et le tour est joué.

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Sommaire

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Phénomène de société, les volsde matériel, de métaux, d’engins etd’équipements de chantier préoccu-pent le secteur du bâtiment.Une récente enquête, effectuée endébut d’année 2014 auprès des artisansde CGA, nous éclaire sur ces vols. eneffet, 15 % des artisans répondent avoirété victimes de vols, et 36 % d’entreeux font état de montants volés allantde 1 000 à 5 000 €.

Prévenir une triste réalité Si les vols sur chantiers sont à déplorer,une minorité d’artisans semble en êtrevictime avec de fortes disparités selonl’environnement ou l’activité de l’en-treprise, ainsi dans les villes de moinsde 5 000 habitants, on relève plus devols. et ce sont davantage la plombe-rie-chauffage, la maçonnerie et la char-pente couverture qui souffrent de ceproblème.Un protocole entre le Ministère del’Intérieur et la Fédération du bâtimentmet en place une prévention opéra-tionnelle entre les entreprises, les maî-tres d’ouvrage et les forces de l’ordre.résultat : grâce à une technologiesophistiquée (le RFId), une opérationpilote menée sur un chantier de 47 logements en Seine-Saint-denis,vient de s’achever sans aucun vol.Pour les TPe, ces mesures ne sont pasadaptées. Pour autant, des mesures deprévention s’imposent… Pour vousaider, consultez le cd-rom «rAS Le

VOL» destiné aux entreprises propo-sant une méthodologie d’évaluationdes risques sous forme d’une check-list de 30 questions et des conseilsvariés (exemple : quelle conduite teniraprès un vol ?). Un petit conseil :attention aux fins de semaine, car c’estle week-end que surviennent 46 % desvols et dégradations !

Qualification RGE :êtes-vous prêt ?depuis le début de l’année, 8 000demandes de qualification RGe ontété enregistrées par Qualibat, c’est quatre fois plus qu’en 2013. Le gou-vernement avait fixé comme échéancele 1er juillet 2014. depuis cette date,seules les entreprises détenant la men-tion RGe (reconnu garant de l’envi-ronnement) peuvent aborder lesmarchés des particuliers désireux defaire des travaux de rénovation éner-gétique dans leur habitat et de profiterdes aides financières de l’etat. Aussi,beaucoup d’artisans s’apprêtent à sauterle pas.

d’ici à la fin de l’année, en cumulantles qualifications des trois organismesaccrédités par le COFRAC, (Qualibat,Qualifelec et Qualit’enR), on estimeà 30 000 professionnels le nombre d’ar-tisans qui seront qualifiés RGe. Toute entreprise qualifiée fait l’objet,dans les 24 mois suivant l’attribution,d’un audit mené par l’organisme cer-tifiant. Cet audit porte sur un chan-tier.

Vous aussi, vous envisagez de solliciterune qualification RGE ? en vue de l’obtention du label RGe,un stage de formationd’environ 3 jours seranécessaire avec unorganisme accrédité.Coût du stage estiméà 700 €, lequel peutêtre pris en charge autitre de votre forma-tion continue. Si la constitution dudossier peut s’avérer lourde, c’est unatout indiscutable vis-à-vis de votreclientèle.Ce label est un véritable sésame pouraborder le marché des particuliers, etconfère à votre entreprise une imagevalorisante, dotée de multiples savoir-faire.

Laurence Maillard

THÈME DE RÉFLEXION

Dans le bâtiment, les vols sur chantiers, véritablefléau, obligent à la vigilance des artisans… tandisque l’actualité du métier pousse vers une nouvellequalification RGE.

[ Ce lAbel Confère à votre entrepriseune imAGe vAlorisAnte, dotée de multiplessAvoir-fAire. ]

Le bâtiment sur tous les fronts !

LA VIE DE L’ENTREPRISE

lLe cadeau, si modeste soit-il, vapermettre de fidéliser votre client etd’accorder un peu de reconnaissance àvotre équipe…

Chouchoutez vos clients ! Si offrir un cadeau au client peut parfoisêtre un casse-tête quant au choix del’article, ne sous-estimez pas l’impactpositif que ce petit geste peut avoir survotre client. Sortir des sentiers battus

n’est pas une mince af-faire, mais laissez parlervotre imagination etcelle de votre équipe.L’important n’est pas lavaleur du cadeau maisl’attention qu’il révèle.

Bien sûr, un cadeau original peut fairesensation mais un grand classique dutype chocolat, vin et champagne faittoujours briller les yeux. Quelle que soitl’option choisie, traditionnelle ou envogue, le cadeau permet d’entretenir debonnes relations et peut même amenerdu chiffre d’affaires… Outil marketing facile à utiliser en find’année ou en janvier pour les vœux, ilpermet de remercier votre client de safidélité et de sa confiance. Faites-vouspartie de ces entreprises qui dédient enmoyenne 1 % de leur résultat à l’achatde cadeaux professionnels, soit pour unbudget annuel de 300 €, un résultatmoyen de 30 000 € ? Si oui, bravo ! Pour les autres, listez vosclients destinataires et prioritaires etmettez-vous en chasse dès maintenantpour dénicher l’objet insolite ou le produit du terroir capable de ravir lespapilles de vos clients !

Et aussi vos salariés !Pour les salariés, ce n’est guère différent.dans les TPe, les augmentations personnelles sur la fiche de paie étant devenues plus rares, il sera plus aisé demotiver votre personnel par le biais depetits cadeaux, formations, déjeunersde travail, et autres moments convi-viaux…

Pour récompenser ou encourager vossalariés, stimuler vos forces de vente,intéresser les employés à la vie de l’entreprise, rien de tel qu’une attentionpour marquer la fin de l’année.

Vous pouvez envisager le système desbons d’achat et même des chèques-culture ! Ces derniers doivent financerdes biens ou des prestations de natureculturelle comme les spectacles, lecinéma, les musées, les livres, etc.

en revanche, les compétitions ou mani-festations à caractère sportif sont excluesdu système chèque-culture donc oubliezles matchs de foot ou les entrées àRoland Garros en cadeau aux salariés.

Sans charges socialesen plus ! Pour les clients, l’administration fiscalea fixé un seuil de 65 € TTC par clientet par an au dessous duquel la TVA estdéductible. Au delà, vous ne pourrezpas récupérer la TVA.

Aucune limite n’est fixée sur la déduc-tibilité fiscale des cadeaux dans le résul-tat fiscal de l’entreprise. Cependant, siles cadeaux atteignent 3 000 € sur l’an-née, ils doivent être déclarés sur le relevédes frais généraux –déclaration n°2067–ou sur la déclaration n°2031.

Pour les salariés, les cadeaux en naturede valeur modique offerts par l’entre-prise aux salariés sont exonérés decharges sociales tant que le cadeau, bond’achat ou chèque-culture ne dépassepas 5% du plafond mensuel de la sécu-rité sociale soit 156 € par salarié, parenfant et par événement dans l’annéecivile (ex : 5% par enfant pour Noël, 5%pour la rentrée scolaire, etc.).

Laurence Maillard

C’est le geste qui compte !La fin de l’année approche à grands pas ! C’est le moment de gâter vos clientset ceux qui s’occupent si bien de vos clients : vos salariés !…

[ lAissez pArler votre imAGinAtion

et Celle de votre équipe ]

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DÉVELOPPEMENT DURABLE

aÀ partir des déchets collectés,les entreprises de recyclage produisentde nouvelles matières premières.Celles-ci deviennent une ressourceéconomique stratégique (825 000tonnes de déchets sont réutilisés -www.developpement-durable.gouv.fr).Il est prévu une augmentation de plusde 20 % du recyclage des emballagesménagers avec un objectif de 75 % etd’harmoniser le dispositif des consignesde tri au 1er janvier 2015.Le «metteur sur le marché» assumera80 % de ces coûts et le citoyen 20 %.Le programme national de préventiondes déchets 2014-2020 a pour but d’appliquer cette réglementation grâceà treize axes en direction des ménages,des entreprises, des industriels, descollectivités territoriales et des servicesde l’etat dont la responsabilité élargiedu producteur ou ReP, au service dela prévention des déchets.

Passer du produit recyclé à un matériauaux applications innovantesLe recyclage du verre est aujourd’huil’emblème de la réutilisation à l’infinid’un matériau, comme certains métaux(les câbles de cuivre recyclés parSITA/Suez auraient des propriétésproches à 99,99 % de ceux de câbles encuivre issus de l’extraction minière).Les autres matières (polymères, déchetsde construction, etc.) ont besoin detrouver des pistes nouvelles. Le gra-nulat issu du broyage des pneus usa-gés permet la réalisation de barrièresacoustiques. Il se retrouve aussi sur

les terrains de football en revêtementdit de «nouvelles générations» et per-met de se rapprocher des sensationsde jeu d’une pelouse natu-relle. Le terrain est prati-cable par tous les temps.Avantage : ce «gazon» nenécessite pas d’engrais, nide tonte, ni arrosage… Lesbouteilles d’eau en plas-tique sont recyclées entuyaux, mobiliers de jar-din, pare chocs de voitures, édredons,pulls dit pulls de «laine fourrurepolaire»… mais la matière premièrepart en cargos en Chine pour revenirsous forme de produits finis.

Une ressource économique stratégiqueà structurerLe «déchet» va rapidement perdre cenom pour endosser la posture d’unematière première recherchée. Fin sep-tembre dernier, le patron des achats

de Renault lançait dans un article dansles echos, un appel à matière plastiquerecyclée pour tenir l’engagement d’uti-

lisation de ce matériau dansses véhicules. La ville deStockholm avec le quartier«Hammarby Sjöstad», pre-mière capitale verte euro-péenne, est un exemplemondial… mais la contre-partie du grand succès dece recyclage est que la Suède

manque de déchets au point de devoiren importer depuis ses voisins. Aujourd’hui la collecte des déchetsdoit être rentabilisée, optimisée. Lescommunes de Romainville et Vitry-sur-Seine en région parisienne ontainsi expérimenté la collecte souter-raine de déchets ménagers par aspi-ration pour réduire les coûts decollecte et les nuisances et faciliter letri. Le monde du recyclage n’en estqu’à ses débuts.

Chantal Brunas-Cassinin


Quand le déchet devientmatière stratégique

En 50 ans les français sont passés des 250 g de coquillettes pesées vendues ensachet de papier kraft, au caddie déchargé dans le coffre de la voiture sur le parkingdu super marché. En même temps leurs poubelles se remplissent et débordent.Dans un monde où la matière devient rare, pourquoi ne pas utiliser les déchets ?

[ le «déChet» vArApidement perdreCe nom pour endos-

ser lA postured’une mAtière pre-

mière reCherChée. ]

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ENTREPRENDRE TRANQUILLE

Voilà le type d’article que l’onpeut lire couramment dans la presse.Une PMe sur quatre fait faillite à lasuite de créances impayées. Rappelonsque depuis le 1er janvier 2009 et saufaccords dérogatoires, le délai convenuentre les parties pour régler lessommes dues ne peut dépasser soit45 jours fin de mois, soit 60 jourscalendaires à compter de la dated’émission d’une facture.Face aux mauvais payeurs, qu'ils soientnégligents, de mauvaise foi ou récal-citrants, vous pouvez mettre en placeune stratégie préventive, pour mini-miser les risques, ou curative.Si vous voulez éviter les retards depaiement rien de tel que la prévention.Tout d’abord, s'informer sur ses clients

avant de traiter aveceux est un impératifde bonne gestion. Ilexiste plusieurs ins-truments : le greffedu tribunal de com-merce, les banques

et les agences de renseignements com-merciaux. ensuite, maîtriser les risquesclients. Par exemple, pour les clientsayant un «antécédent», imposer unpaiement comptant, réclamer unacompte, réduire progressivement lesdélais de paiement, ou exiger danscertains cas un chèque certifié.en parallèle, il est essentiel de bienrédiger les documents commerciauxpour se faire payer, éviter les conten-tieux éventuels ou obtenir gain de

cause en cas de procès : faire signerle bon de commande, le devis et lebon de livraison, rédiger correctementla facture. Il ne faut pas oublier decommuniquer ses conditions généralesde vente qui doivent comporter cer-tains éléments : les pénalités de retardqui doivent être suffisamment dissua-sives (10 à 12%), une indemnité for-faitaire, une clause limitant le délai deréclamation des clients, une clausecompromissoire, une clause de réservede propriété, etc.Certaines garanties peuvent égalementêtre utiles pour limiter les risques denon-paiement ou en réduire les effets :le cautionnement solidaire, la garantieà première demande, le gage et le nan-tissement.en cas de non paiement, le recouvre-ment. Lorsque la créance n'est paspayée à sa date d'exigibilité, elle devientun impayé. C'est là qu'intervient laquestion du recouvrement, qui peutêtre amiable ou contentieux. La pro-

cédure à suivre repose sur plusieursétapes. Vous devez d'abord tenter derésoudre votre litige à l'amiable enincitant votre débiteur à vous payer,via une relance téléphonique, l'envoid'une lettre de relance puis d'une miseen demeure de payer. A défaut de paie-ment après ces formalités, vous pouvezengager une procédure judiciaire àl'encontre de votre débiteur via l'envoid'une injonction de payer. Le chef d’entreprise peut également sous-crire à une assurance-crédit. C'est unservice moins complet que l'affacturageet certainement moins pratique que l'es-compte commercial, et la franchise peuts'élever de 15 à 40%. Pour rappel, l’af-facturage est composé généralementd’un package de trois services : une assu-rance-crédit, la gestion du poste clientset des avances de trésorerie.La conjoncture économique s’est dété-riorée ces derniers mois. Une raisonde plus pour redoubler de vigilance.

Gilles Valette

Combattre les impayés

[ s’informer sur ses Clients AvAnt

de trAiter AveC euxest un impérAtif

de bonne Gestion ]


À Guingamp, le patron de Cuisine Plus a disparu. Ses salariés et ses clients sontinquiets. Une enquête pénale est en cours car il y a suspicion de détournementd’actifs et de fonds de l’entreprise. Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc aété saisi jeudi par le procureur de la République pour qu’une procédure collectiveprononce le redressement ou la liquidation de l’entreprise, ce qui permettra leversement des salaires et rendra effectifs les licenciements. (Ouest-France, le 26/09/2014)

rRéduction de la Politique AgricoleCommune, mais retour des questionsd’indépendance alimentaire, limitationdrastique de l’utilisation des phytosani-taires, engrais et antibiotiques mais pour-suite du mouvement d’«industriali-sation» des exploitations agricoles,attentes santé qualité des consomma-teurs mais pression toujours accrue surles prix… l’agriculture française basculevers un autre horizon, à la fois sous pression, et identifiée comme l’un dessecteurs porteurs à terme.

Propriété et exploitation, taille critique et planificationL’agriculture en France, c’est la solide etréférente notion de paysan : celui quiexploite «sa» terre. Image d’épinal, idéereçue mais qui a la vie dure et a certai-nement bloqué pas mal d’évolutions.

Idée reçue parce qu’en France, selon leschiffres du ministère de l’agriculture,chaque exploitant est en relation enmoyenne avec 6 à 10 propriétaires à quiil loue les terres (c’est le fermage). et plusla taille de l’exploitation s’accroit, plus lenombre de propriétaires est important.Problème : les nouveaux agriculteurs nesont plus que quelques milliers à s’ins-taller chaque année et si les friches ten-dent à se développer dans certainesrégions, les raisons ne manquent pas :prix des terres, complexité du droitrural… et faible propension des agri-culteurs d’un territoire à faciliter l’arri-vée d’un nouveau venu, nécessairementperçu comme concurrent à terme. Tout,y compris la permanente référence àdes modèles économiques basés sur leséconomies d’échelle ainsi que le fonc-tionnement de certaines instances agri-coles, va dans le sens de la concentrationentre les mains d’un nombre de plus en

plus restreint d’entrepreneurs agricul-teurs… ou d’entités type coopérativesqui, dans certains secteurs, tendent àdevenir elles-mêmes producteurs agri-coles. enfin cette concentration est defacto renforcée par lavolonté vieille de plu-sieurs décennies de nedonner l’autorisationd’exploiter qu’à desindividus formés dansles filières profession-nelles.Mais cette école éco-nomique de la taillecritique est adossée à d’autres enjeux(systèmes d’aides, utilisation des intrantset phytosanitaires, systèmes de commer-cialisation) qui, tous, vont connaître de grands bouleversements. Le premierd’entre eux étant que les quelques 30 millions d’hectares identifiés dansun rapport parlementaire comme pro-

Agriculture : horizons nouveaux pour les entreprenants ?

La question de l’agriculture, de son devenir, de la possibilité d’y trouver unavenir, est devenue à ce point complexe que peu de gens s’y aventurent. Lesdeux mâchoires de l’économie assistée et de l’hyper concurrence se rapprochent,il en sortira un monde agricole français très différent de celui que nous avonsconnu… ou cru connaître.

[ l’AGriCulture en frAnCe, C’est lA solide et référente notion de pAysAn : Celui qui exploite «sA» terre. ]

FAIRE SAVOIR


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mis à l’exploitation agricole à horizon2050 en France devraient vivre dans lesannées à venir un passage radical d’uneagriculture de type familial à une agri-culture de type entrepreneurial. Pour ce faire, plusieurs outils sont créés,notamment le bail cessible, afin d’aiderles exploitations agricoles à devenir devéritables entreprises et à en faciliter latransmission. Ce bail, établi pour 18 ans, permet deredonner de la souplesse à la transmis-sion et doit éviter le démantèlement sys-tématique des exploitations dont leshéritiers ne veulent pas reprendre leflambeau.

Produire autrement : le virage de 2018Ce ne sera plus aussi simple que «jelaboure, je herse, je sème, je passe un her-bicide, un pesticide, un fongicide» : il y aquelques mois, Stéphane Le Foll Ministrede l’agriculture ne donnait pas dans lanuance, et donnait «raison» aux 15 à20 % d’agriculteurs qui ont déjà pris levirage d’une agriculture moins polluante,plus «raisonnée». Une fois encore, lesujet fait débat aujourd’hui mais la tendance était inscrite depuis 2006. On annonçait déjà à l’époque la réduc-tion de moitié à horizon 10 ans de l’uti-lisation des pesticides de synthèse et unobjectif de passage à 20% de surfaceagricole en «bio» (qui n’utilise pas deproduits de synthèse mais qui peut avoirrecours à d’autres produits, notammentle cuivre et le soufre). Les premiersconcernés par cette réduction sont laviticulture, les cultures fruitière et légu-mière identifiées comme les plus grossesutilisatrices de traitements divers.L’élevage ne restera pas en marge decette évolution ; déjà très suivi, il devraitvoir certaines pratiques, notammentl’utilisation massive des antibiotiques,revues en profondeur, et l’exigence sursa capacité à garantir un produit de qua-lité tout au long de sa «vie», accrue. Les scandales à répétition sur l’opacitédes circuits de négoce, de grande dis-tribution et de transformation ont unerépercussion directe sur la production.

Des contraintes qui rapprochent du consommateur…Lorsque les projets de loi parlent de«remplacer les produits phytosanitairespar une maîtrise pointue des mécanismesnaturels», ils vont sciemment ou nondans le sens d’attentes aussi bien desconsommateurs que d’un nombre crois-sant d’agriculteurs soucieux à la fois defaire «moins polluant» et d’améliorerleur compte d’exploitation.dans de nombreuses régions,viticoles et légumières notam-ment, la dépense en phytosdivers dépasse facilement les100 €/hectare et par an : chif-fre énorme mais qui ne pèsefinalement pas tant que celasur le prix de vente final (de5 à 15 % en 2008).Par contre, dans le cas de pro-ductions céréalières, la partdes phytos dans le prix derevient peut atteindre plus de la moi-tié… Autant dire que l’horizon 2018 est som-bre pour ceux qui ne se sont pas pré-parés.

… et pourraient perturber

les prévisionsMais ce changement de conditions deproduction devrait avoir un effet directsur les niveaux de celle-ci : une dimi-nution d’environ 10 % pour les grandescultures et de 20 % pour la vigne et laproduction fruitière. Le tout à unmoment où la pression client (particulierou collectivité voire distribution) pousse

vers une production localeou de proximité, les circuitscourts et une diversité desproduits. et tout autant quela concurrence internatio-nale, c’est ce point qui pour-rait rendre fragiles voircaduques bien des prévi-sions de structuration desexploitations en France. Iln’est pas improbable de voirréapparaître des exploita-tions plus petites, plus

« polyculture », souvent tenues par despluriactifs… Le mode agricole françaispourrait voir ses ancrages les plus tra-ditionnels sauvés par une réaction auxexcès d’un système. et redevenir une« terre de petits entrepreneurs ». Jolipied de nez aux horizons sombres.

La belle idée

[ il n’est pAs improbAble de voir

réAppArAître des exploitAtions

plus petites, plus

«polyCulture», souvent tenues pArdes pluriACtifs… ]

FAIRE SAVOIR

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hHistoriquement, le dispositifd’auto-liquidation de la TVA impli-quait que le fournisseur ou le presta-taire ne soit pas établi en France. Ils’appliquait déjà notamment :- sur les acquisitions intra-commu-

nautaires,- pour les opérations réalisées par

des fournisseurs ou prestatairesnon établis en France à destinationde clients agissant en tant qu’assu-jettis et identifiés à la TVA enFrance.

Aujourd’hui, cette règle vise égalementles entreprises sous-traitantes fran-çaises(1) réalisant des travaux deconstruction, réparation, nettoyage,entretien, transformation et démoli-tion sur un bien immobilier. en casde sous-traitance en chaîne, leur rangimporte peu. Il en est de même pourle formalisme du contrat (écrit ou oral).Les travaux concernés par cette nou-velle règle sont principalement :- les travaux réalisés par les diffé-

rents corps de métiers du bâtimentqui participent à la construction età la rénovation des immeubles,

- les travaux de réparation ou deréfection effectués pour la remiseen état d’un immeuble ou d’uneinstallation à caractère immobilier,

- les travaux d’équipement desimmeubles,

- les travaux publics et ouvrages degénie civil.

La sous-traitance est un contrat parlequel un «entrepreneur principal»confie à une personne appelée «sous-traitant» l’exécution de tout ou partied’un contrat d’entreprise conclu avec

un donneur d’ordre (particulier, promo-teur, collectivité locale) plus communé-ment désigné : «maître d’ouvrage».en pratique, il est important de déter-miner les obligations incombant auxdifférentes parties.Pour le sous-traitant réalisant la pres-tation, il n’aura ni à déclarer ni à payerla TVA due au titre de ses opérations.Les factures qu’il établira pour l’en-trepreneur principal ne feront doncplus apparaître la TVA. Pour justifiercette exonération, le montant HT seraaccompagné d’une mention supplé-mentaire «autoliquidation». elle seraajoutée aux mentions obligatoireshabituelles. Sur sa déclaration de TVA,il complètera la ligne «autres opéra-tions non imposables» avec le montantHT des prestations concernées. Quant à l’entrepreneur principal assu-jetti, il sera responsable de cette auto-liquidation. Il devra mentionner lemontant HT facturé par son sous-trai-tant à la ligne «autres opérations impo-

sables» de sa déclaration de TVA. Sataxe, ainsi acquittée, pourra êtredéduite dans les conditions de droitcommun. Le défaut de déclaration estsanctionné par une amende de 5 %.donc, compte-tenu dessanctions importantespouvant être appliquéesen cas de manquementsà ces nouvelles obligationsfiscales, les entreprisesdoivent rester particuliè-rement vigilantes pour se conformerà la loi. Ainsi, dans le cas de situationsparticulières et complexes, si la déter-mination de la base imposable posedes difficultés, elles ne doivent pashésiter à consulter un professionnelexpérimenté pour obtenir une inter-prétation juridique et fiscale conformeà la législation.

(1) sous-traitants et preneurs assujettis et établis en France, sous-traitants établis en France et preneurs assujettis à l’étrangermais identifiés à la TVA en France.

Camille et Michèle CGA 13

FISCALITÉ


Autoliquidation : attention !

[ le défAut de déClArAtion estsAnCtionné pAr une Amende de 5%. ]

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises du bâtiment qui commandent destravaux de sous-traitance sont soumises à : «L’AUTOLIQUIDATION de la TVA».En pratique, il revient au donneur d’ordre assujetti à la TVA de s’acquitter de cette taxe.

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Dématérialisation descotisations socialesA compter du 1er octobre 2014, lestravailleurs indépendants redevablesde cotisations et contributions socialesd’un montant supérieur à 25 000 €sont tenus d’effectuer par voie déma-térialisée les déclarations et le paie-ment de celles-ci.A compter du 1er janvier 2015, le seuilsera de nouveau abaissé de 25 000 €à 10 000 € (décret du 17 juin 2014).

Poursuite de l’unifica-tion des régimesLe taux de la cotisation invalidité-décèsest fixé à un taux identique de 1.3%pour les artisans, industriels et com-merçants. Ce nouveau taux s’appli-quera aux cotisations exigibles àcompter du 1er janvier 2015. en 2014,le taux de cette cotisation était de 1.6%pour les artisans et de 1.1% pour lesindustriels et commerçants (décret04/07/2014).

L’administration doitmotiver sa décisionLorsque l’administration met à lacharge d’un adhérent de centre degestion agréé dont la mauvaise foi aété établie des impositions supplé-mentaires résultant de la perte del’abattement dont il avait bénéficié,elle prononce une sanction et sa déci-sion doit être motivée (CE 28.52014).

Alcool au travailCertaines boissons alcoolisées sontautorisées dans l’entreprise : le vin, labière, le cidre et le poiré (Code dutravail). Sans remettre en cause cesdispositions, l’employeur peut prévoirdans le règlement intérieur ou, àdéfaut, par note de service, lesmesures permettant de prévenir toutrisque d’accident. Il peut notammentlimiter ou interdire la consommationd’alcool (décret du 01/07/2014).

Curriculum vitae anonymeLe Gouvernement est prié de mettreen œuvre le CV anonyme dans les 6 mois… Le Conseil d’etat ordonneau gouvernement de mettre en œuvrele décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en placedu CV anonyme dont l’objectif est deprévenir les discriminations à l’em-bauche.

Régime fiscal des bitcoinsdevant le succès grandissant du bit-coin (monnaie virtuelle), l’adminis-tration précise que les gains issus del’achat-revente de bitcoins relèventdes BNC lorsque cette activité estoccasionnelle et des BIC lorsqu’elleest habituelle. Les bitcoins sont parailleurs soumis à l’ISF et, en cas dedécès ou de donation, aux droits demutation à titre gratuit.

Un handicapé peut travailler moins de 24 hLa loi prévoit une possibilité de déro-gation individuelle pour un salariésouffrant d’un handicap. Il peut doncsolliciter auprès de son employeurune telle dérogation s’il souhaite tra-vailler moins de 24 heures (réponsedu Ministre du travail, AN 5.8.14).

Formation des AEdepuis le 20 juin 2014, les nouveauxauto-entrepreneurs exerçant une acti-vité artisanale ne sont plus dispensésdu stage de préparation à l’installation(SPI). (Publié le 09/09/2014 - Directionde l’information légale et administra-tive –Premier ministre–).

Certificat de travail :nouvelles mentionsdès le 1er juin 2014, vous devez men-tionner la portabilité de la mutuelle(si vous en avez une) dans le certificatde travail remis à votre salarié. La loidu 14 juin 2013 prévoit qu’en cas decessation du contrat de travail, lessalariés couverts par une complémen-taire santé continuent d’en bénéficierpendant 12 mois maximum à titregratuit sous réserve de bénéficier del’assurance chômage (sauf si la ruptureest liée à une faute lourde).

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ACTUALITÉS


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pParfois, même l’accueil, la convi-vialité et le service rendu aux consom-mateurs ne sont plus suffisants. Fortde ce constat, Joëlle Lazaro, «Mariageet séduction» à Arles (www.maria-geetseduction.com) a bien vite comprisl’enjeu : «j’avais pris conscience de lalimite du développement de mon chiffred’affaires sur le marché local et j’enten-dais beaucoup parler de e-commerce,alors, au lieu de subir la concurrenced’internet, je me suis demandée pour-quoi ne pas profiter de ce marché ?».

Environ 8 % des ventesfaites en lignesAujourd’hui, il se crée un nouveau sitemarchand toutes les 30 minutes enFrance (mais on ne dit pas combiendisparaissent). Le nombre d’e-com-merçants a ainsi grimpé de 17 % surun an pour atteindre 117.500 sitesactifs, et fait intéressant, une partimportante des sites créés ces dernièresannées l’ont été par des entrepreneursdéjà présents dans le secteur du com-merce et qui se dotent ainsi d’une nou-velle vitrine. Mais cette (r)évolutionn’est pas de tout repos. Avant de selancer dans cette aventure, il faut sesouvenir que ce type de développementrequiert un investissement conséquentet permanent. «Parce-que j’ai voulu le faire moi-même,la mise en place du site m’a demandé 3 ans : formations, cahier des charges,construction, référencement des articles,etc. Mais le travail ne s’arrête pas là. Letemps consacré à mon e-commerce varieen fonction du nombre de commandes

mais il est rarement inférieur à deuxheures journalières. Je dois mettre à jourles référencements, répondre aux ques-tions, réceptionner les commandes, pré-parer et envoyer les colis». en résumé,un flux de commandes supplémen-taires se traduit toujours par du tempsde travail supplémentaire… La déma-térialisation a ses limites.

Un investissement permanentet le coût ? Cette question est l’unedes plus récurrentes dans le secteurdu web. Si vous n’avez pas le courageet la patience de Joëlle Lazaro, un petitsite e-commerce peut coûter entre 2 000 et 5 000 € mais pour un vrai e-commerce d’envergure nationale, ilpeut facilement atteindre les 50 000 €.Il comportera toutes les solutions tech-niques, logiciels, ou infrastructuresnécessaires au fonctionnement du siteet permettant la connexion «automa-tique» avec toutes les activités de l’en-

treprise. Il inclura également tous lesingrédients marketing qui vont concou-rir à générer du trafic sur le site et amé-liorer les ventes.«La vente par correspon-dance m’a surtout per-mis de consolider monchiffre d’affaires. La partde mon e-commercereprésente dorénavant20 % de mes ventes». en résumé, passer à lavente en ligne n’est pastrès différent d’ouvrir un second pointde vente : les produits vendus, les clien-tèles ciblées peuvent être différentes,mais la concurrence est aussi vive surle web que dans les rues ou dans lesgaleries marchandes, les discounters ysont les premiers présents et ce choixn’est pas forcément adapté à tous lescommerces. C’est une opportunité doncun risque… Mais aussi la possibilitéd’ouvrir de nouvelles portes sur desmarchés inattendus… n

Vendre sur le web retour d’expérience

[ Au lieu de subirlA ConCurrenCed’internet, je mesuis demAndéepourquoi ne pAs profiter de Ce mArChé ? ]

HISTOIRE VÉCUE


Dans le commerce, disposer d’un site de vente en ligne est devenu une banalité,mais pas une évidence. C’est une mutation du métier, une belle opportunitémais une charge supplémentaire. On n’a rien sans rien… Etude de cas avec unecommerçante d’Arles.

De la réservation de voyages à la commande en ligne de produits de grandeconsommation, Internet a révolutionné les pratiques d’achat des particuliers.Au total, les Français ont réalisé plus de 600 millions de transactions enligne sur l’année 2013 pour un montant de 51,1 milliards d’euros. L’e-commerce pèse désormais 8% de l’ensemble du commerce de détail.

Vitrine réelle et virtuelle

par Gilles Valette


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Une injure est une invective, une expression outra-geante ou méprisante, non précédée d'une provocation etqui n'impute aucun fait précis à la victime. Le qualificatifattribué ne peut pas être vérifié.Lorsque les propos concernent une entreprise, ils sontune insulte uniquement s'ils visent un membre du per-sonnel ou l'entreprise en elle-même. Une critique mêmeexcessive d'un produit ou d'un service d'une entreprisene constitue pas forcément une injure. C'est le cas si unepersonne critique même vulgairement un plat consomméau restaurant mais sans s'en prendre au chef. Ces propospeuvent constituer en revanche un dénigrement relevantdu tribunal civil et non pénal. Si les propos imputent un fait précis et objectif à la victime(une infraction pénale par exemple), c'est une diffamation.

CARACTÈRE PUBLIC OU PRIVÉL'injure publique est un délit qui relève du tribunal cor-rectionnel, l'injure non publique est une contraventionqui relève du tribunal de police.

Injure publique L'injure publique est une injure pouvant être entendueou lue par un public inconnu et imprévisible. C'est-à-direpar un nombre indéterminé de personnes étrangères auxdeux protagonistes et sans liens étroits entre elles.C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiéedans un journal ou sur Internet.Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermén'en fait pas une injure non publique. Une injure criéedans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entenduepar tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément)et leurs invités est une injure publique.

Injure non publiqueL'injure non publique est prononcée devant un cercle res-treint de personnes formant une communauté d'intérêt.Une injure prononcée entre deux personnes dans un cadreconfidentiel n'est pas punissable.Une communauté d'intérêts est un groupe de personnesliées par une appartenance commune, des aspirations etdes objectifs partagés.Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise

est non publique car prononcée devant un nombre restreintde personnes appartenant à une même instance.

Cas des réseaux sociaux Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le déten-teur du compte, les propos tenus peuvent être accessiblesà tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint«d'amis».Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessibleà tous, l'injure est une injure publique.en revanche, si l'injure a été diffusée sur un profil accessiblequ'à un nombre très restreint «d'amis» sélectionnés, ils'agit d'une injure non publique.

PrescriptionLe délai de prescription pour injure publique ou nonpublique est de 3 mois après la première publication oule prononcé des propos incriminés.Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d'actionen justice.Si l'injure publique vise une personne ou un groupe depersonnes pour des motifs racistes, sexistes, homophobesou à l'encontre des handicapés, le délai est d'un an.

PEINES ENCOURUES

Injure publique L'injure publique est punissable par une amende pouvantaller jusqu'à 12 000 €. Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contreles handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prisonet de 22 500 € d'amende, qu'elle ait été prononcée à l'égardd'une personne désignée ou d'un groupe de personnes(telle ou telle communauté, nationalité, etc.).

Injure non publique L'injure non publique est punie par une contravention de38 € maximum.Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contreles handicapés, la contravention est de 750 € maximum,qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignéeou d'un groupe de personnes.

Source : service-publique.fr

* extrait de citation de la chefde projet du site internet«Servez-vous de notre site, cher compatriote»…

LA PAGE DU COMPATRIOTE

Le compatriote* vous informesur… L’INJURE

SMIC HORAIRE : 9,53 € au 1er janvier 2014

MINIMUM GARANTI : 3,51 € depuis le 1er juillet 2014 SMIC MENSUEL : 35 heures hebdomadaires = 1 445,38 € / 39 heures hebdomadaires = 1 651,87 €avec majoration de 25 % et 1 627,09 € avec une majoration de 10 %

PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE : 3 129 € par mois, 172 € par jour, 37 548 € pour l’année 2014

TAUX DE BASE BANCAIRE : 6,60 % depuis le 15 octobre 2001

TAUX EONIA (MARCHÉ MONÉTAIRE) : 0,0032 % en septembre 2014, moyenne mensuelle

HAUSSE DES PRIX : sur les 12 derniers mois, en juillet 2014, indice Insee des prix harmonisés “tousménages” : + 0,5 %

INTÉRÊT LÉGAL JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2014 : 0,04 % / majoré : 5,05 %

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS : hors des locaux de l’entreprise (chantiers) = 8,70 €, dans les locaux (paniers) : 6,10 €. Repas lors d’un déplacement professionnel = 17,90 €

INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENT (PAR JOUR) EN 2014 POUR LES 3 PREMIERS MOIS : logement et petit-déjeuner : 64,10 € (départements 75, 92, 93 et 94 ) 47,60 € (autres départements)

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION INSEE (BAUX COMMERCIAUX)

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre2014 1 648 1 621 2013 1 646 1 637 1 612 1 6152012 1 617 1 666 1 648 1 6392011 1 554 1 593 1 624 1 6382010 1 508 1 517 1 520 1 5332009 1 503 1 498 1 502 1 507% sur 1 an – 0,98 %% sur 3 ans + 1,76 %% sur 9 ans + 27,04 %

NOUVEL INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) À UTILISER À COMPTER DU 01/01/2008

Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyersPériode Indice de référence des loyers Variation annuelle en %2e trimestre 2014 125,15 + 0,57 %1er trimestre 2014 125,00 + 0,60 %4e trimestre 2013 124,83 + 0,69 %3e trimestre 2013 124,66 + 0,90 %2e trimestre 2013 124,44 + 1,20 %1er trimestre 2013 124,25 + 1,54 %4e trimestre 2012 123,97 + 1,88 %3e trimestre 2012 123,55 + 2,15 %2e trimestre 2012 122,96 + 2,20 %

BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOS 2013 (EXTRAIT, VOIR CONDITIONS D’UTILISATION)

D <= 5 000 km D = de 5 001 à 20 000 km D > 20 000 km5 CV D x 0,540 (D x 0,303) + 1 182 € D x 0,3626 CV D x 0,565 (D x 0,318) + 1 2383 € D x 0,3807 CV D x 0,592 (D x 0,335) + 1 282 € D x 0,399

Pour en savoir plus, demandez conseil à votre expert-comptable ou consultez le site du gouvernement :www.gouv.fr

RÉDUCTION FILLON TPE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS :C = (0,281 ÷ 06) x [(1,6 x SMIC annuel ÷ rémunération annuelle brute) – 1]

C est plafonné à 0,281

RETRAITE : pour valider un trimestre, il faut cotiser sur une base égale à 150 fois le SMIC horaire soit 1 429,50 € au 1er janvier 2014.

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Les chiffres clés au 30 septembre 2014


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LE MONDE DE GUDULE


Les vols de règle se multi-pliaient depuis Noël. Nous étions àla fin des années 70 -1870- et lamisère qui s'était abattue sur lespetites gens les rendaient totalementimperméables à tout code. La pénu-rie était telle que l'on en venait àdévorer après les chaussures les instruments demesure. On allait nu-pieds et l'on digérait mal.On constatait que tous ceux qui en possédaient avaientconsommé, après leurs mètres, leurs équerres et aprèsmême leurs compas, tous avaient mâchouillé puis,vraisemblablement, digéré, les règles autrefois rangéessur les pupitres des écoliers. Il y a un siècle et demi,on ne trouvait plus de règles sur les marchés…Gudule coupa la télé, se surprenant à penser qu'enfait, c'était comme maintenant, commerce interna-tional ou pas. Il soupira. Les pauvres gens ! déjà ava-leur de sabres, ou de couleuvres, il l'avait été dansune autre vie -on l'y avait obligé- mais là, avaleur derègles, le moins que l'on puisse dire est que ça luirestait en travers du gosier.d'autant que l'aluminium était de plus en plus utilisédans leur fabrication, aux règles. et que la consom-mation abusive de ce métal favorisait bigrement l'ap-parition de nombre de maladies dégénératives. Notrehéros ne serait bientôt plus, à ce train là, que l'ombremétallique de lui-même.Il se ressaisit et, en bon joueur de rugby -qu'il étaittoujours malgré son âge avancé- décida de «reveniraux fondamentaux». et les fondamentaux, c'était«règle, n. f., anc. fr. reille, lat. regula, instrument,

tracer, lignes droites». Il referma leLittré qu'il avait machinalementattrapé en coupant la télé, provo-quant la chute de l'objet, calé qu'ilétait par le Livre. Un téléviseur privéde support tombe, comme n'importequel corps solide, par l'effet de la

gravitation universelle. encore une règle, pensa-t-il.Il revint par la pensée au problème de la faim et se vitdéjà nobélisé pour la méthode de production de règlesqu'il n'aurait pas manqué de mettre au point. Maisnon : une nourriture à base de règles, même élevéesdans un cadre agréable et dans le respect le plus absolude l'environnement, une telle nourriture n'avait quepeu de chances d'être acceptée par une espèce appa-remment réfractaire à toute limitation, fût-ce au prixde son existence. La règle se voyait là parente de lapomme de terre : on n'en mangerait que si le fruit enétait furieusement défendu, ou interdit.On devrait pour Noël installer nounours et consolesde jeux dans de faux chantiers, avec repérage rfid etencaissement via les mobiles. La publicité trouveraitlà un nouveau gisement de profits, genre : «le vol surles chantiers, c'est tendance ?».L'infirmière ouvrit doucement la porte de la chambre137 et, après avoir retiré des mains de Gudule le grosvolume qui y nichait encore, retapa les oreillers etéteignit la lumière avant de sortir.Quelle patience, quel courage, devait-elle chaquejour cultiver !

Pour Gudule, par ordre, l’illisible remplaçant…

Un Contepour Noel

Pour éviter les bouchons, lévitonsJerry Sanders a développé avec la NASAun nouveau moyen de déplacement aérien,Skytran, composé de mini-téléphériquesglissant les uns derrière les autres sous unrail par lévitation magnétique. A 5 mètresau-dessus du sol, se déplaçant à une vitessede 240 km/h, ce système est expérimentéen Israël.

Science et Vie, 09/14

Les aigles sous les feux des projecteursUtiliser des drones équipés d’appareilsphoto radiocommandés est maintenantchose possible. La première édition duconcours international Dronestagram/National Geographic récompensant lesmeilleures photos aériennes réalisées grâceà des drones a primé des clichés surpre-nants : un aigle en plein vol s’amusant avecle drone, des paysages surprenants vus dehaut, un attroupement de Philippins fas-cinés par le drone…

National Geographic, 09/14

Des hamburgers de vers aux farines d’insectesSe nourrir d’insectes est de plus en plusenvisagé pour compenser les demandestoujours croissantes en consommation deviande. Si les réticences peuvent être fortesdevant un sachet de vers crus, des solutionssont imaginées pour faire oublier les appa-rences : farines d’insectes, pâtes… EnBelgique, la compagnie Damhert commer-cialise à partir du mois d’octobre nuggets,burgers et schnitzels à base de vers qui«goûtent la noisette avec une touche delard».

Le Vif, 17/09/14

Des abris high-tech pour accueillir les réfugiésLa designer Abeer Seikaly a imaginé etconçu une tente high tech pour loger leshabitants dans les zones sinistrées.Composés d’alvéoles modulables laissantpasser air et lumière, ces abris pliables entissu s’adaptent au froid et à la chaleur.Recouvertes de cellules photovoltaïques,les tentes sont alimentées en électricitéet contiennent une douche solaire. Le pre-mier prototype voit le jour début 2015.

Science et vie, 09/14

11,9 milliards d’euros pour améliorer les liaisons en EuropeLa Commission Européenne invite les Etatsmembres à soumettre des propositions d’icila fin février 2015 pour utiliser un montantde 11,9 milliards d’euros dédié à l’amélio-ration des transports en Europe. Le finan-cement vise principalement à recentrer lesressources financières sur les neuf princi-paux corridors de transport de l’UnionEuropéenne, à relier entre eux une centainede ports et une quarantaine d’aéroports.

Alvinet.com, 11/09/14

Une tour qui vitA New York, le premier bâtiment vivantest né. Il a été construit à partir de racinesde champignons mélangées avec des tigesde maïs. Cette mixture placée dans desmoules crée une matrice résistante pouvantêtre modelée dans n’importe quelle forme,ici des briques. La tour, construite dans lecadre d’un concours d’architecture, seratransformée en compost.

Le Moniteur.fr, 04/07/14

L’immortalité et la santé ont la forme d’un verLe planaire, petit ver plat aquatique, déjàconnu pour ne pas pouvoir mourir de vieil-lesse, l’est maintenant pour résister à desbactéries très pathogènes voire mortellespour l’homme, comme l’agent de la tuber-culose et le staphylocoque doré. L’un deses gènes, présent dans le génome humain,lui permettrait de détruire les bactéries.

Techno-sciences.net, 11/09/14

«Ocean Clean Up» s’attaque à la soupe plastique qui flotte entredeux eauxA l’heure où 88% de la surface des océansest polluée par des microdébris de plastique,Boyan Slat, jeune surfeur de 19 ans, a ima-giné une plate-forme fixe de barrières flot-tantes permettant de concentrer 80% desdéchets plastiques avant de les collecter.Une levée de fonds a permis de récolter l’ar-gent nécessaire pour commercialiser ce pro-jet appelé «Ocean Clean Up».

TheOceanCleanUp.com, 15/09/14

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CGA informations est diffusé aux adhérents de :

CGA 47Agen, CGA ProvenceAix-en-Provence, CGAdes Cévennes Alès, CCGA Angoulême, CGA 74Annecy, CGA de l’arrondissement d’Arles, CGA del’YonneAuxerre, CGA2B Haute-Corse Borgo, CGAIBACesson-Sévigné, CGAS Chambéry, CENTREXPERTChartres, CEPROGES déols, CEDAGE Drôme-Ardèche Guilherand-Granges, CGA 52 Langres, CGA02 Laon, CGA 13 Marseille, CEMOGEST Metz, CGA06 Nice, CGA 30 Nîmes, CGAIB Rennes, CGIA de laManche Saint-Lô, CGACTION Saint-Malo, CGA LesLandes de Gescogne Saint-Paul-lès-dax, CGA AisneSaint-Quentin, CGAAS Sisteron.Le CGA 74 est propriétaire des articles et toute reproduction totale ou partielle est soumise à autorisation du directeur de publication. Les informations contenues dans les articles signéssont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs.

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Vu et revue de Presse

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LA VIE DE VOTRE CENTRE

16 CGA informations DéCEMBRE 2014

Votre CGA vous informe…q COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION après la séance du lundi 8 septembre 2014MEMBRES DU BUREAU

Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Jean-Louis MASSOULES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège C.C.I.

Vice-Présidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Jean-Claude DARTUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège C.C.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Philippe SILVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège Expert-Comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Madame Valérie RASPAUD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège Adhérents

Trésorier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Patrick GRAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège Expert-Comptable

Trésorier-Adjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Aurélien CHAUVIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège Expert-Comptable

Secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Michel LOUART . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège Adhérents

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur André BERGUA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège C.C.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Bertrand CALMEIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Collège Adhérents

q COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE après la séance du lundi 8 septembre 2014L’Assemblée Générale est composée des membres du Conseil d’Administration auxquels se sont joints :

Collège C.C.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Alain BRUGALIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Madame Monique CAMBON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Bernard DONNEFORT

Collège Expert-Comptable . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Stéphane ALBINET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Olivier BONPUNT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Madame Fabienne MATHIEU

Collège Adhérents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Madame Sandrine ANTONINI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Philippe PEREZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Monsieur Thierry PUEL

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