BULLETIN DU BARREAU

DE TOULOUSE

Sommaire

Editorial p. 1

Elections p. 2

Conseil de l’Ordre p. 3

La vie du barreau p. 6

Agenda p. 7

Appels d’offres p. 8

Le chiffre p. 9

Vie professionnelle p. 9

Billet d’humeur p. 12

Formation professionnelle p. 13 Législation p. 17

Ouvrages en vente p. 17

Les artistes du palais p. 18

Exposition p. 19

7 novembre 2011

EDITORIAL

Adieu à nos cotes de plaidoiries ? Les avocats entretiennent avec leurs cotes de plaidoirie des relations particulières, et même souvent intimes. Traditionnellement, ces fines chemises leur servent à soutenir leurs explications orales devant les tribunaux.

D’abord manuscrites, puis dactylographiées, les cotes retranscrivent parfois les méandres de la pensée de l’avocat, le fil de son argumentation et elles visent les pièces sur lesquelles il compte s’appuyer et celles qu’il espère détruire. Les notes de plaidoirie de Labori plaidant pour Zola devant la cour d’assises de la Seine, celles rédigées par Isorni qui défendait Brasillach et Pétain à la Libération ont été conservées ; et ce n’est pas sans émotion que le lecteur peut déchiffrer les quelques mots manuscrits qui, dans un désordre apparent, permettent parfois de retrouver la stratégie de défense de ces illustres prédécesseurs dans des procès devenus historiques. Les retouches, les corrections, les ratures, les annotations préfigurent l’ordonnancement de l’argumentation finale et nous livrent les secrets de la construction de la plaidoirie. Je me rappelle aussi Alain Furbury et son épais crayon rouge et bleu annotant les dossiers d’assises dans une chambre d’hôtel. Tous les avocats, célèbres ou obscurs, ont depuis toujours annoté leurs cotes fébrilement avant de conclure et de plaider. Les techniques parfois étaient différentes : qui, ayant prêté serment il y a plus de 20 ans, aurait pu oublier que la rédaction des cotes en traduisait parfois l’origine géographique ? Cotes sommaires ou cotes « à la parisienne », véritable découpage plus ou moins artistique des conclusions et qui parfois contenaient des précisions et des détails que les écritures judiciaires avaient - certains prétendent que ce n’était pas le fait du hasard - oubliés. Ce mode de travail s’est ensuite généralisé en même temps que se diffusaient informatique et traitements de texte, sans nous priver du plaisir d’ajouter in extremis l’un de ces traits acérés dont nous espérons qu’ils feront mouche. Mais les modifications actuelles sonneraient-elles le glas de ces pratiques ? A la suite du rapport Magendie, le décret du 9 décembre 2009 modifiant la procédure civile d’appel avec l’obligation de numéroter les pièces dans les conclusions, préfigure le glissement des procédures judiciaires vers des formes plus habituelles au contentieux administratif.

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Ce mouvement s’est accéléré avec les demandes de plus en plus pressantes des magistrats d’obtenir, à l’issue des débats, un simple recueil des pièces numérotées, le cas échéant accompagné des éléments de jurisprudence et de doctrine. L’oralité recule, même si d’autres espaces de défense nous sont concédés, qu’il nous appartient d’investir. Et comme l’avocat cherche en général à satisfaire l’attente du juge, les dossiers de plaidoirie semblent une espèce en voie d’extinction, remplacés de plus en plus souvent par des reliures plastifiées qui, malgré leurs avantages, déshumanisent un peu plus encore la justice. Mais c’est oublier que l’audience et la plaidoirie restent des moments essentiels dans le processus judiciaire. Ceux d’entre nous qui se sont essayés à plaider en utilisant ces cahiers synthétiques et morts ont immédiatement décelé les difficultés majeures auxquelles ils se heurtaient. Nos « vieilles » cotes sont irremplaçables pour suivre une argumentation et ouvrir la pièce nécessaire au moment où nous en avons besoin. Alors nos dossiers de plaidoirie, même si nous les gardons pour nous, ont encore quelques beaux jours devant eux, l’infini même, puisque notre voix reste le moyen de maintenir un peu d’humanité dans une justice étranglée par les réformes bâclées et par l’absence de moyens et dont la préoccupation ne saurait être seulement (le mot est horrible) l’évacuation des affaires.

Pascal Saint Geniest Bâtonnier de l’Ordre

Elections Le bulletin spécial élections paraîtra le 28 novembre 2011. Chaque candidat aux élections du Bâtonnier désigné, des membres du Conseil de l’Ordre ou au Conseil National des Barreaux pourra donc faire parvenir à l’Ordre au plus tard le 24 novembre sa profession de foi accompagnée, le cas échéant, d’une photographie. Ces éléments qui ne devront pas dépasser le format d’une page A4 seront publiés dans le bulletin. Aucune autre publication ne sera assurée par l’Ordre, sauf autorisation spéciale du Bâtonnier.

Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Pascal Saint Geniest Comité de rédaction : Jean-Paul Clerc, Véronique Christoph www.avocats-toulouse.com - Email : ordre@avocats-toulouse.com

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CONSEIL DE L’ORDRE

Réunion du 17 octobre 2011 Demande d’avis du CNB sur la modification éventuelle des dispositions de l’article 85-2° du décret du 27 novembre 1991 Les avocats en exercice ont pour obligation de réaliser vingt heures de formation par an ou quarante heures sur deux ans. Le CNB sollicite l’avis des divers barreaux quant à une modification éventuelle de l’article 85-2 du décret de nature à ramener l’obligation de formation à 20 heures par an, ce qui permettrait de faciliter la comptabilisation et la vérification de l’exécution réelle et effective de formation. Les membres du Conseil de l’Ordre à la majorité considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier l’article 85 -2 du décret aux fins de faciliter la tâche de vérification confiée à l’instance ordinale. Point sur le fonctionnement des permanences « garde à vue » Monsieur Sylvain Laspalles dresse le bilan des permanences. Le nombre de gardes à vue a diminué, ainsi que le nombre de prolongation (avril 2010 : 276 mesures de garde à vue, avril 2011 : 271 mesures de garde à vue). Le système de permanence gardes à vue fonctionne relativement bien. 58 avocats ont demandé à être radiés de la liste des avocats de permanence ; parallèlement, 23 avocats ont demandé leur inscription. L’intervention de la société Contactel pour les appels de la nuit et du week-end représente un coût très élevé pour l’Ordre. Un logiciel est actuellement à l’étude permettant de gérer les appels de jour et de nuit et de relayer vers l’avocat de permanence. Ce système permettrait de libérer le personnel qui n’interviendrait qu’en cas de difficulté et de limiter le coût financier. Compte-rendu de la convention préparatoire du 7 octobre 2011 Lors de cette convention préparatoire étaient présents le bâtonnier de Paris, le procureur de la République, Monsieur Bensussan, président de la chambre des appels correctionnels, des enquêteurs. Les intervenants ont insisté sur les questions suivantes : le respect de la dignité des personnes, l’aménagement des locaux, la possibilité pour le conseil de consulter le dossier, de s’entretenir avec le gardé à vue et le problème du conflit d’intérêts. Les mois passés ont démontré que les enquêteurs sollicitent quasi systématiquement l’intervention d’autant d’avocats que de personnes gardées à vue dans un même dossier. Les membres du Conseil de l’Ordre rappellent qu’il n’appartient pas aux enquêteurs de se prononcer sur la question du conflit d’intérêts. Il appartient à l’avocat intervenant d’apprécier la difficulté, et si nécessaire, de faire intervenir le bâtonnier.

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Les enquêteurs sensibilisés par cette question, suite à une intervention auprès du procureur de la République, appellent à dix minutes d’intervalle la permanence ou organisent des auditions simultanées des personnes gardées à vue dans le cadre d’un même dossier, afin de pouvoir contourner le principe qui leur a été rappelé. Il convient d’être vigilant quant à cette question. Le Bâtonnier Cottin pense que, dès que deux personnes sont placées en garde à vue dans le cadre d’une même affaire, la question du conflit d’intérêts se pose. D’autres membres du Conseil de l’Ordre considèrent qu’il convient de ne pas faire une application restrictive de la règle et qu’il est important de soutenir les confrères placés en difficulté dans le cadre des permanences garde à vue. Approbation du nouveau modèle de contrat de collaboration La formule de contrat de collaboration établie par le barreau a dû faire l’objet d’un toilettage, suite à la révision du R.I.N pour les dispositions qui concernent spécifiquement les congés de maternité et de paternité. Le contrat a donc été entièrement revu et une nouvelle version approuvée. Signature des marchés pour l’aménagement des nouveaux locaux de l’ordre Le Bâtonnier Saint Geniest indique que, suite à des appels d’offre, il a signé les différents marchés pour la réalisation des travaux des nouveaux locaux, et ce pour un montant de 992 263 € H.T. Le montant est légèrement supérieur à celui initialement prévu en raison de travaux de renforcement des bâtiments et de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées. Ces travaux sont financés par les fonds propres de l’Ordre. L’expert désigné dans le cadre du référé préventif a déposé son rapport Contribution à l’aide juridique Le Bâtonnier rappelle les difficultés qui se posent peu à peu, suite à l’entrée en vigueur du décret relatif à la contribution à l’aide juridique. Dans un premier temps, le premier écueil a consisté à faire face à la pénurie de timbres de 35 €. L’Ordre a fait l’acquisition de timbres, disponibles, mais seulement pour les cas d’urgence. Dans un second temps, une difficulté est apparue quant à l’enrôlement des requêtes auprès du greffe du juge aux affaires familiales lorsque le requérant est susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le greffe, malgré le justificatif de la demande d’aide juridictionnelle, refusait d’enrôler la demande. Des engagements ont été pris par le bureau d’aide juridictionnelle pour instruire les demandes d’aide juridictionnelle pour les procédures par voie de requête ou de référé engagées devant la chambre de la famille sous 48 heures. En l’état, cet engagement ne semble pas avoir été respecté. Le Bâtonnier entend être tenu informé de tout incident pouvant intervenir, afin de pouvoir trouver des solutions rapides avec le président du tribunal de grande instance. La contribution va être collectée par le CNB, puis gérée par l'UNCA.

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Le statut fiscal et social de l’avocat provisoirement interdit Le Bâtonnier Saint Geniest rappelle que cette question avait été abordée lors de la précédente séance du 19 septembre dernier et que le Conseil avait décidé d’interroger la commission ad hoc du CNB. Le CNB a précisé que l’avocat faisant l’objet d’une mesure d’interdiction provisoire était toujours inscrit sur la liste des avocats du barreau, que dans ces conditions il lui appartenait, comme tout avocat inscrit, d’assurer le règlement des diverses cotisations dues tant à l’Ordre, qu’au CNB et qu’en terme de responsabilité civile. Seul l’avocat ayant fait l’objet d’une omission n’est pas tenu au règlement de ces diverses cotisations. Décision du conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des articles 22 et 53-2° et 6° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée Des questions prioritaires de constitutionnalité concernant la profession d’avocat ont été posées au Conseil constitutionnel. Par deux décisions rendues le 29 septembre 2011, le Conseil a déclaré les textes qui lui ont été soumis conformes à la Constitution, et en particulier : - le renvoi à un décret pour fixer la procédure et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats ; la procédure et les sanctions disciplinaires ne relèvent pas en effet du droit pénal ou de la procédure pénale ; - le renvoi à un décret pour fixer la procédure de taxation des honoraires d’avocats ; en effet, le bâtonnier ne peut être considéré comme une juridiction ; - les dispositions particulières relatives à l’organisation de la discipline au barreau de Paris. Réunion de la commission financière du 13 octobre 2011 47 contrôles de comptabilité ont été organisés, ces derniers n’ont révélé aucune irrégularité significative. Rappel des principes applicables en matière de désignation d’office par le Bâtonnier Le Bâtonnier rappelle que seule l’invocation de la clause de conscience au sens strict peut permettre à l’avocat désigné d’office de demander à être relevé de cette désignation. Point sur la situation de la procédure de l’Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées de Toulouse et le barreau et Bayonne Le Bâtonnier indique au Conseil que le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompatibilité soulevée par le barreau de Bayonne qui demandait le renvoi devant les juridictions administratives. Pour la suite de la procédure, l’Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées a décidé de changer de conseil. SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Laurent Soucaze-Suberbielle et Me Damien de Laforcade

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LA VIE DU BARREAU

Mouvements au tableau

INSCRIPTIONS

Bertrand CHATEAU case 417 Emmanuelle DESSART case 416 Angélique FLORENZA case 93 Aurélie GAILLET case 404 Nadège LEBLAIS-HOULES case 124 Valérie PECH-CARIOU case 123 Véronique PODESTA case 415 Jean-Romain RAPP case 319 Robert RIVES case 415 Gilles SOREL case 416 Miren VASLIN case 116

DEPART

Rosane COURTOIS-BOULOUX

CHANGEMENT DE NOM

Marie-Laure Quaranta-Joseph en Marie-Laure QUARANTA

CABINET SECONDAIRE

Fermeture : - du cabinet de Me Joseph Mesa à

Toulouse CHANGEMENTS DE CASE

Marta BLEDNIAK case 173 Christelle FORMAGE case 208 Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM case 22

Demandes de renvoi et confraternité Je suis régulièrement saisi par des avocats qui se plaignent des renvois demandés et obtenus par leur confrère adverse en leur absence et même, parfois, en dépit d’une opposition pourtant connue du demandeur au renvoi. Ce type de comportement n’est pas admissible. Un renvoi ne peut être demandé qu’avec l’accord de son contradicteur et certainement pas lui être imposé de façon subreptice et au prix d’une dissimulation de la réalité de la situation à l’égard du juge. La méconnaissance des principes de loyauté et de confraternité constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Pascal SAINT GENIEST Bâtonnier de l’Ordre

Salon de l’entreprise, Labège La Commission Communication de l’Ordre des Avocats de Toulouse, a décidé que nous serions présents au salon de l’entreprise qui aura lieu à Diagora (Labège) le mercredi 16 et jeudi 17 novembre 2011. La présence de l’Ordre des Avocats se traduit d’une part, par notre présence sur un stand, d’autre part, par l’animation d’un atelier technique.

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Le sujet de l’atelier sera : « Acquisition ou cession d'une activité : le choix juridique ? » Je fais un appel à candidature, afin de solliciter les avocats qui souhaiteraient tenir le stand (pour chaque demi-journée). Je remercie chaque avocat qui souhaite participer, de se faire connaître auprès du secrétariat de l’Ordre au plus tard le 11 novembre 2011 en précisant son souhait : la tenue du stand, (binôme par demi-journée) ou l’animation d’un atelier (binôme). De son côté, l’Ordre mettra à disposition des participants les supports de communication dont il dispose. Je me tiens également directement à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.

Matthieu WIDEMANN Avocat à la Cour

AGENDA

Novembre 2011 1-3 - congrès de l’UIA à Miami

3 - ouverture du procès en appel d’AZF

4 - Rentrée solennelle du barreau de Nanterre

7 - réunion du Conseil de l’Ordre - colloque « médiation-arbitrage : une justice en devenir » - cocktail au Conseil général

8 - rencontre avec le président du TGI et le procureur de la République - déjeuner avec les avocats honoraires - réunion à la Chambre des avoués

10 - réunion de travail avec la Banque Courtois

14 - formation administrative du Conseil de l’Ordre - réunion de travail sur la refonte du règlement intérieur

16 - réunion du GIE CARPA Pyrénées

18-19

- assemblée générale du CNB - Conférence des Cent à Grasse

21 - réunion du Conseil de l’Ordre en présence de M. le Premier Président et M. le Procureur

général - réunion sur le RPVA à la cour d’appel

22 - conférence au conseil de prud’hommes sur l’oralité de la procédure

24 - Rentrée solennelle du barreau flamand de Bruxelles

25 - assemblée générale de la Conférence des bâtonniers - Rentrée solennelle du barreau de Pontoise

28 - réunion des avocats de permanence « hospitalisation d’office »

29 - réunion financière

30 - colloque sur les dérives sectaires sous la présidence de M. Georges Fenech

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APPELS D’OFFRES

Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm. Ugecam d’Aquitaine / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrageUgecam d’Aquitaine a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 187-305867, JOUE S187 du 29 septembre 2011). Le marché porte sur la fourniture d’un service d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le projet immobilier du CSSR la Nive. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 10 novembre 2011 à 16h. DG « Justice » / Evaluation externe du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000/CELa DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une évaluation externe du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000/CE (réf. 2011/S 188-306237, JOUE S188 du 30 septembre 2011). L’objectif du marché est d’effectuer une évaluation rétrospective et prospective du règlement 1347/2000/CE prenant en compte le Programme de Stockholm, la résolution du Parlement du 15 décembre 2010 et les propositions de modification du règlement effectuées en 2006 par la Commission. Le contractant devra également examiner la nécessité d’actualiser les règles de références, en cas de contradiction avec les règles de compétence juridictionnelle développées par la jurisprudence de la CJUE et dans la proposition de refonte du règlement 44/2001/CE. La langue de travail devant être utilisée est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La durée du marché est de 9 mois à compter de la date d’attribution du contrat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 11 novembre 2011. Pologne / Województwo Podkarpackie / Services juridiquesWojewództwo Podkarpackie a publié, le 5 octobre dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 191-311639, JOUE S191 du 5 octobre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 14 novembre 2011 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en polonais. Office européen de lutte antifraude / Création d’un mécanisme d’évaluation européen dans le domaine de la lutte contre la corruption, en mettant l’accent sur l’identification et la réduction des coûts de la corruption dans les marchés publics financés par l’UEL’Office européen de lutte antifraude a publié, le 28 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la création d’un mécanisme d’évaluation européen dans le domaine de la lutte contre la corruption, en mettant l’accent sur l’identification et la réduction des coûts de la corruption dans les marchés publics financés par l’UE (réf. 2011/S 186-303435, JOUE S186 du 28 septembre 2011). Les langues de travail pouvant être utilisées sont l’allemand, l’anglais et le français. La durée du marché est d’un an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 18 novembre 2011 à 16h. Groupement de coopération sanitaire Télésanté Lorraine / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrageLe groupement de coopération sanitaire Télésanté Lorraine a publié, le 28 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 188-307344, JOUE S188 du 30 septembre 2011). Le marché porte sur la fourniture d’un service d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un projet de téléradiologie régional. Le marché est divisé en 4 lots, respectivement intitulés : « Assistance à la gestion de projet », « Conduite du changement », « Etude médico-économique » et « Assistance juridique ». La date limite de réception des offres est fixée au 18 novembre 2011 à 12h.

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LE CHIFFRE

8 postes sont à renouveler au Conseil de l’Ordre de Toulouse

VIE PROFESSIONNELLE

Droit de timbre Le président de la chambre départementale des huissiers de justice du Gers nous indique que ses confrères entendent refuser de procéder à l’enrôlement des assignations qui leur serait demandé par les avocats si ces derniers ne lui ont pas adressé, au préalable, le timbre fiscal correspondant au montant de la contribution pour l’aide juridique. Le Bâtonnier Saint Geniest à indiqué au président que cette façon de procéder lui paraissait de nature à engager la responsabilité de ses confrères.

Garanties financières nécessaires à l’activité fiduciaire Un avocat qui exerce en qualité de fiduciaire doit en principe souscrire une assurance propre à son activité, devant garantir la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. L’article 70 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a prévu la possibilité d’une option entre l’obligation d’assurance et une obligation de garantie financière qui peut, dans certains cas, se révéler mieux adaptée à la couverture du risque de non-restitution. Pris sur le fondement de ce texte, le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011, relatif à l’exercice de l’activité fiduciaire des avocats, précise l’étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l’avocat, qui exerce l’activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu’il n’a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ». Les garanties financières ont pour objet de garantir la restitution des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie. Elles couvrent les risques de détournement mais non les risques de mauvaise gestion. La garantie minimale est fixée, comme pour l’assurance, à 5 % des biens immeubles et 20 % des autres biens ou valeurs transférés. Les organismes habilités à garantir l’activité fiduciaire sont les assurances, les banques, les établissements de crédit et sociétés de caution mutuelle, qui apportent traditionnellement leur caution aux professionnels. Le décret n° 2011-1319 modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 octobre 2011. Source : décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 (J.O. du 20 octobre 2011).

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Déontologie Quels documents le collaborateur peut-il emporter lors de son départ du cabinet ? Dans un avis publié au Bulletin du barreau de Paris, la commission de déontologie revient sur ce qu’un collaborateur peut emporter lors du départ d’un cabinet. Ce dernier a le droit d’emporter une copie de la documentation (doctrine, jurisprudence...) qu’il a réunie au cours de sa collaboration, l’exemplaire original devant être laissé au cabinet. Il peut aussi conserver une copie des actes à la rédaction desquels il a contribué notablement, sous réserve d’en supprimer les informations confidentielles et d’en communiquer préalablement la liste au cabinet. Le collaborateur doit pouvoir récupérer toutes les données concernant ses dossiers personnels. Ces opérations se feront dans le respect des principes essentiels de la profession - confraternité, loyauté et délicatesse -. Le collaborateur pourra emporter ces documents ou actes sur support électronique. En cas de différend, il appartiendra à la partie la plus diligente d'en saisir le bâtonnier.

Site internet et profession d’avocat La commission du périmètre du droit a vu son attention attirée par Monsieur le Bâtonnier Saint Geniest et certains confrères, sur l’existence de différents sites Internet et notamment, celui intitulé « actes-types.com ». Il s’avère que ce site Internet répond à un certain nombre de questions juridiques et diffuse différents renseignements. Au-delà de ceci, chaque avocat membre de notre barreau est répertorié et identifié par ce site. Chacun d’entre nous peut trouver sa fiche professionnelle avec les coordonnées de son cabinet. Sauf que, les références téléphoniques et de télécopie figurant à côté de l’identité de tel ou tel d’entre nous renvoie à un numéro de téléphone surtaxé. Lorsqu’un internaute téléphone pour joindre tel ou tel avocat, il s’avère qu’il doit subir un temps d’attente avant que la communication ne soit basculée sur le téléphone de l’avocat demandé. Bien entendu, le temps d’attente profite très certainement à l’exploitant du site Internet. Il nous a semblé important d’attirer l’attention de chacun d’entre nous sur l’existence de ce site et la pratique de celui-ci. Il nous a semblé tout aussi important d’attirer l’attention de chacun d’entre nous de demander au site Internet concerné de bien vouloir communiquer –si tant est que vous souhaitiez rester sur ce site- vos coordonnées téléphoniques exactes. La commission du périmètre du droit se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Jean-Charles de Bellefon Membre du Conseil de l’Ordre

Président de la commission du périmètre du droit

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Un nouveau réseau social dédié aux avocats Voxavocats.com est un site communautaire gratuit dédié aux avocats. Il a pour vocation de favoriser l’entraide et la solidarité entre confrères. Présenté comme un outil professionnel de communication et d’organisation, il permet d’échanger en temps réel sur les expériences, conseils, de consulter les annonces de collaboration ou de vacation, de poster des actes types ou toutes informations relatives à la profession.

Hospitalisation d’office Hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étendu Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 juill. 2011) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L.3213-8 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, aux droits et libertés que la Constitution garantit. L’article L.3213-8 du CSP est relatif aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office par le préfet dans le cadre de l’article L.3213-7 du même code. Dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 5 juillet 2011, cet article prévoyait les personnes déclarées irresponsables pénalement pour cause de trouble mental ; que le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut mettre fin à l’hospitalisation d’office, que sur les décisions conformes de deux psychiatres résultant d’examens séparés établissant de façon concordante que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui. Après avoir reconnu que la spécificité de la situation d’une personne ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental permettait au législateur d’assortir de garanties particulières les conditions dans lesquelles la mesure d’hospitalisation d’office dont cette personne fait l’objet peut être levée, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en subordonnant à l’avis favorable de deux médecins le pouvoir du JLD d’ordonner la sortie de la personne hospitalisée d’office, le législateur a méconnu les exigences des articles 64 et 66 de la Constitution. En effet, l’article 64 de la Constitution reconnaît que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu » et l’article 66 garantit, quant à lui, l’indépendance de cette autorité. Par suite, le Conseil a jugé l’article L.3213-8 du Code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, contraire à la Constitution. Le juge constitutionnel décide que l’abrogation de l’article L.3213-8 du CSP, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de la décision du Conseil. Source : Conseil constitutionnel, décision du 21 octobre 2011, n° 2011-185 QPC (J.O. du 22 octobre 2011).

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BILLET D’HUMEUR

Le temps de la poésie

Par François Axisa Avocat Ancien Bâtonnier

Qui a dit que la technique dominait sans partage notre société. Cette société fascinée par l’argent qui coule à flot dans les tuyaux percés de la crise financière, situation qui n’est pas sans évoquer nos bons vieux problèmes de baignoires qui se vident. « Enoncé du problème : Si la banque GLOUB (celle-là coule…) a perdu X milliards d’euros en raison d’une spéculation effrénée :

a)combien de temps faudra-t’il à la Grèce pour déposer son bilan ?

b) à quelle hauteur les contribuables devront-ils contribuer ?

Vous avez une heure.

Interdiction de copier sur son voisin de gauche, le petit Strauss-Kahn, non plus que sur son voisin de droite, le petit Nicolas ! ». Je ne voudrais pas faire d’anti-modernisme primaire. J’écris bien « primaire » au singulier, le pluriel ayant ces temps-ci des allures farouchement socialistes, alors que cette chronique se veut aussi peu objective que radicalement apolitique. Non ne cédons pas à la nostalgie facile de ce temps que l’on dit heureux pour la seule raison qu’il est passé. Ce temps où la politique ne se résumait pas à une agitation législative qui évoque la tremblante du mouton et où l’on réfléchissait avant de décider pour longtemps. Ce temps où le temps justement était une valeur sûre, bien que non cotée en bourse. A présent le temps est l’ennemi. Il faut le soumettre. Pourtant il arrive parfois que l’on soit capable de remonter le temps. Prenez par exemple le décret du 28 septembre 2011 relatif à la contribution à l’aide juridique qui « invente » une taxe de 35 € sur les procédures judiciaires. Voilà un texte promulgué le mercredi pour prendre effet le samedi, c’est bien la preuve que l’on a pris le temps de la réflexion. Au bénéfice de ce calendrier, nous avons disposé d’un week-end pour réviser entre amis, c'est-à-dire entre confrères: « Tu les colles où les timbres sur l’appel électronique ? » ou bien « Qu’en

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penses-tu : je mets un timbre de 30 et un timbre de 5, ou 30 timbres de 1 et un timbre de 5 ou encore 35 timbres de 1 ? ». En plus, c’est convivial. En attendant le paiement télématique, qui ne saurait tarder, et avant de pouvoir les coller à un endroit savamment choisi, il va falloir les acheter les timbres. Nous irons donc au bureau de tabac. Certains sont aussi des bars… Je ne vous fais pas un dessin. Voilà il aura suffi d’un rien, un petit bout de papier effrangé, pré-encollé avec un peu de tendresse fiscale pour créer du lien, pour tempérer notre rythme démentiel, pour nous obliger à sortir de nos cabinets et retrouver le chemin du « bar tabac » de notre jeunesse. Mais surtout quelle poésie. Car enfin nous voici revenu au temps béni du « papier timbré » et des « frais de justice », tout un univers fantastique qui est aux juristes ce que le monde magique d’Harry Potter est aux adolescents du monde entier ! Ce timbre, Alfred de Vigny aurait pu l’inventer : « J’aime le son du timbre le soir au fond des bois. »

FORMATION PROFESSIONNELLE

Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse Le Master droit du travail et de l’emploi recevra M. Emmanuel Dockes, professeur à l’université de Paris X Nanterre La Défense, le lundi 21 novembre 2011 à 16 heures, à la Manufacture des tabacs, salle ME 303 (allées de Brienne), sur le thème « Droit du travail et crise ».

Ecole des avocats Sud-Ouest Pyrénées, Toulouse ______________________________

Lundi 14 novembre 2011 – 17h00-20h00

DROIT PENAL Actualités Intervenant : Eric Mouton, avocat 60 € la séance (45 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Jeudi 17 novembre 2011 – 17h00-20h00

DROIT PUBLIC Actualités des marchés publics Intervenants : Pierre Egéa, Emmanuelle Marco, avocats. 60 € la séance (45 € – de 5 ans d’exercice)

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Vendredi 18 novembre 2011 – 9h00-18h00

DROIT CIVIL – Thème expert Réparation du préjudice corporel Intervenants : Anne-Marie Bellen-Rotger, avocat, et Didier Krajeski, maître de conférence à l’UT1 Capitole. 180 € la séance (150 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Vendredi 18 novembre 2011 – 9h00-18h00

MANAGEMENT ET GESTION DU CABINET Savoir fixer les honoraires et les présenter au client Intervenant : VB Consult, conseil en management. 180 € la séance (150 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Mardi 22 novembre 2011 – 9h00-18h00

DROIT CIVIL – Thème expert Les successions Intervenants : Pierre-Jean Claux, notaire honoraire et Stéphane David, maître de conféreces à Paris. 180 € la séance (150 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Vendredi 25 novembre 2011 – 9h00-17h00

DROIT SOCIAL – Thème expert Santé et sécurité au travail Intervenant : Lise Casaux-Labrunée, professeur à l’UT1 Capitole. 180 € la séance (150 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Lundi 28 novembre 2011 – 10h00-13h00 et 14h30-17h30

DROIT PUBLIC – Thème expert La procédure administrative contentieuse Intervenant : Jean-Yves Madec, Président du tribunal administratif de Pau. 180 € la séance (150 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Mardi 29 novembre 2011 – 9h00-17h00

DROIT PUBLIC – Thème expert Le recours en annulation d’une décision Intervenant : Jean-Yves Madec, Président du tribunal administratif de Pau. 180 € la séance (150 € – de 5 ans d’exercice)

______________________________ Mardi 29 novembre 2011 – 11h45-13h45

DEJEUNER DIGEST DROIT PUBLIC Le droit des étrangers Intervenant : Julien Brel, avocat. 75 € la séance

Pensez à l’abonnement ! Pour les avocats ayant plus de 5 ans de barre : 400 € Pour les avocats ayant moins de 5 ans de barre : 300 € Possibilité de formation par l’e-learning : 120 € HT par module (143,52 € TTC)

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XIIème assises nationales des avocats d’enfants, A.J.T. ______________________________

L’Enfant (dé)placé - 2 et 3 décembre 2011 Inscriptions à renvoyer par poste, fax ou mail à CELSIUS - 65 avenue de Fronton

31200 Toulouse - Fax : 05 31 60 63 82- f.soula@celsius-net.com Programme

Vendredi 2 décembre 2011 8h30 Accueil des participants 9h Ouverture des assises

Me Pascal SAINT GENIEST, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse M. Pierre IZARD, Président du Conseil Général Mme Gisèle VERNIOL, première adjointe à la Mairie de Toulouse Me Geneviève SANAC, avocate honoraire, Présidente de l’association des Avocats des Jeunes Toulouse

9h30 Le point de vue historique Me Pierre VERDIER, avocat, ancien directeur DDAS

10h30 Pause café 11h le point de vue du sociologue

M. Francis BAILLEAU, sociologue – directeur de recherche au CNRS – Paris débats animés par Mme Joëlle MUNIER, juge des enfants à Toulouse et un avocat d’enfants

12h30 Déjeuner sur place compris dans les frais d'inscription 14h Le point de vue du juriste

Mme Claire NEIRINCK, professeur de droit à la faculté – Toulouse débats animés par M. David VAVASSORI, psychologue (Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur), maître de conférences en psychologie clinique et psychopathologie à l’UTM

16h Pause café 16h15 ATELIERS animés par un avocat d'enfant et un représentant du Conseil général

N° 1 • Enfant placé-déplacé Quelles évolutions dans les modes d’accueils et innovations ? Mme Claire GENNERET, responsable du PHOM, placement hors les murs à l’ASE de l’Aube M. Michel EYMENIER, directeur enfance et famille (Vaucluse), initiateur du SAPSAD M. Sébastien VILLANOVA, éducateur PJJ

N° 2 • Enfant placé-déplacé Quel statut pour le mineur étranger isolé ? M. Eric L’HELGOUALC’H, Président du tribunal pour enfants TGI Toulouse Mme Sandrine TURKIELTAUB, rédactrice en chef adjointe, Journal du Droit des Jeunes M. Pat ick AUTIE, directeur territorial P.J.J. r

N°3 • Enfant placé-déplacé Comment travailler le lien avec les familles ? Me Pierre VERDIER, avocat, ancien directeur DDAS Mme Eliane SAUVAGE, conseillère technique de l’inspecteur académique, responsable départementale du

service social des élèves Mme Ingrid CHERY, éducatrice P.J.J

N°4 • Enfant placé-déplacé Où est son intérêt ? Mme Virginie BAFFET LOZANO, juge pour enfants (tribunal pour enfants d’Albi) M. Jean ASTOUL, directeur de l’association « Accueil et Famille » Mme Crystel LOREAUX, éducatrice P.J.J.

17h45 Fin des ateliers Soirée

18h30 Pot d’accueil et de bienvenue à la Mairie de Toulouse (Place du Capitole, salle des Illustres)

19h30 Soirée conviviale à L’Hôtel d’Assézat – Fondation Bemberg Visite privée de la fondation avec conférencier. Grand buffet dînatoire. Orchestre : Ti quartet (Jazz Nouvelle-Orléans – biguines). D.J.

Samedi 3 décembre 2011 9h Retour des ateliers – vote d’une motion 9h30 Placé un jour, placé toujours ?

Mme Jocelyne DAHAN, directrice du CERME. Vignettes cliniques M. Roland COUTANCEAU, psychiatre, expert, Président de la Ligue Française pour la Santé Mentale. Débats animés par Mme Sylvie BLUME, conseiller délégué à la protection de l’enfance, CA de Toulouse

12h30 Clôture des 12èmes assises M. Stéphane DURAND SOUFFLAND, journaliste

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C.I.B., Mauritanie Le congrès de la Conférence Internationale des Barreaux de tradition commune (CIB) se tiendra à Nouakchott, Mauritanie, du 15 au 18 décembre 2011. Renseignements auprès du comité d’organisation : - Ordre national des avocats : onamauritanie@yahoo.fr - Me Amhmed Salem Ould Bouhoubeiny, Bâtonnier : bouhoubeyni@yahoo.fr ou 000 46586990 - Me Brahim Ould Ebety : hamdyfr@yahoo.fr ou 222 45251607

Centre de droit de la santé, Aix-en-Provence ______________________________

Vendredi 25 novembre 2011 – 9h00-18h00

Le secret médical sous l’égide du professeur Antoine Léca, dans les locaux de la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille. Le suivi de cette conférence ouvre droit à la validation de 6 heures de formation. Inscriptions avant le 21 novembre 2011 : cdsa.aix@gmail.com. Site : www.cdsa.univ-cezanne.fr

LexisNexis formations, Paris ______________________________ Mercredi 7 décembre 2011 – 9h00-17h30

Carrefour du droit 40 thématiques d’actualités juridiques au choix avec les interventions des auteurs du Juris-classeur. Salons de l’Eurosites George V – 5, avenue George V – 75008 Paris. Prix : 249 € HT Programme et inscription sur www.lexisnexis.fr/pdf/Carrefourdudroit.pdf

17ème congrès de l’Institut de droit équin, Paris L’institut organise son 17ème congrès le vendredi 25 novembre 2011 à l’hippodrome de Paris Vincennes, de 13h00 à 20h00, sur le thème « Les aspects juridiques de la naissance d’un poulain ». Renseignements : Claire Bobin – Institut de droit équin – Hôtel Burgy 13, rue de Genève 87100 Limoges 05.55.45.76.30

Université de Paris Est Créteil Val-de-Marne Le 3ème colloque français

« Regards croisés sur le déni de grossesse » se déroulera les 24 et 25 novembre 2011 à l’université de Paris Est Créteil Val-de-Marne, sous le haut patronage de Madame la secrétaire d’Etat en charge de la santé. Vous trouverez le programme et le bulletin d’inscription sur www.afrdg.info

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LEGISLATION

Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 (J.O. du 20 octobre 2011) relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats. Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 (J.O. du 29 octobre 2011) portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007. Décision du 5 octobre 2011 (J.O. du 29 octobre 2011) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (domicile professionnel).

OUVRAGES EN VENTE

Ouvrages LAMY 2010 Droit de l’informatique et des réseaux : 460 € Droit du financement : 420 € Droit économique : 370 € Droit public des affaires : 350 € Protection sociale : 340 € Social : 322 € Sociétés commerciales : 375 € Transport T.1 : 210 € Transport T.2 : 210 € Transport T.3 : 255 €

2009 Droit de l’informatique et des réseaux : 80 € Droit du financement : 90 € Droit économique : 80 € Droit public des affaires : 60 € Protection sociale : 50 € Social : 50 € Transport T.1 : 55 € Transport T.2 : 55 € Transport T.3 : 55 €

S’adresser à Catherine Marco, centre de documentation de l’école des avocats, rue des Fleurs.

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LES ARTISTES DU PALAIS

L’association « Les Artistes du palais » a repris ses activités.

Atelier photo Animateur : Gilbert Cousteaux

Les prochaines expositions ont pour thème « les quatre éléments », elles ont lieu au restaurant judiciaire et à la bibliothèque des avocats. Les photographies sélectionnées sont mises sur un blog.

L’atelier a débuté par la création d’une pièce écrite par Joël Fauré « Tout bleu ». Les répétitions ont lieu les vendredis soirs à 17h00, salle Bernard. Ces horaires seront aménagés. Cette pièce sera représentée. Cet atelier sera ouvert à des créations de sketches, etc.

Atelier théâtre Animateur : Joël Fauré

Atelier couture Animatrice : Annick Martinez

Ouvert le mercredi ou le jeudi entre 12het 14h, dans la salle Bernard, il est composé d’une dizaine de personnes et diverses activités sont proposées (tricot, crochet, couture, broderie).

Cet atelier se réunit environ une fois par mois entre 12h et 14h. Il est envisagé de créer un livret rassemblant les écrits réalisés par les participants. Un échange avec l’atelier théâtre est à imaginer.

Atelier écriture Animatrice : Laurence Hepstein-Hanot

Atelier Yoga Animatrice : Gilda Lliteras

Il comprend une vingtaine de personnes et se tient le mardi de 12h30 à 13h30 et le jeudi soir de 17h à 18h dans la salle située devant la bibliothèque des magistrats au TGI. Une participation financière est envisagée pour la rémunération du professeur (de l’ordre de 37 € par trimestre pour les deux cours).

Trente choristes viennent le mardi de 12h15 à 13h30 dans la salle Bernard. Une participation financière de 32 € par trimestre (pour le choeur et les répétitions par pupitre) est demandée.

Atelier Chorale Animatrice : G iève Sanac

enev

Visite des musées

teur du e calendrier des visites sera annoncé en temps

Animateur : conservamusée des Augustins

Lutile. Le rendez-vous est fixé dans le hall du musée.

La cotisation annuelle à l’association est de 20 € (+ participation éventuelle à certains ateliers) et est à remettre à l’animateur de votre atelier.

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EXPOSITION

La bibliothèque de l’Ordre accueillera, du 2 au 30 novembre 2011

Présence des artistes les udis matins mardis et je

Dominique Rayou

3

ans cesse écartelé entre matière et conscience,

e marbre à travers ses résistances et ses secrets

a noblesse du monde minéral constitue un

e reste n’est qu’une question de travail

Nicole Pradel

3

icole Pradel née le 2 décembre 1958 à

aux

lle travaille la peinture acrylique, pigments,

où

4 rue de Nogaret 1380 Roqueserière

Tél. : 06 43 10 60 01

Sla création est pour moi source d’équilibre et detémoignage. Lmaintient la tension nécessaire propice à la vitalité de mon expression. Lvecteur de transcendance pour le concept de création de mes sculptures. Ld’atelier, de poussière et de temps.

4 rue de Nogaret 1380 Roqueserière

Tél. : 05 61 84 37 89

NTOULOUSE a suivi des cours de dessinsbeaux arts de TOULOUSE en 1978. Ecrayon graphite, feutres, son travail est une réalisation intuitive et spontanée laissant découvrir au deuxième regard un monde apparaissent personnages, animaux, un autre univers.

7 novembre 2011, n°152 19