Boissy-Saint-Léger le, 19 mars 2015 Compte-rendu Conseil ......1 Boissy-Saint-Léger le, 19 mars...
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1 Boissy-Saint-Léger le, 19 mars 2015 Compte-rendu Conseil Municipal du 16 mars 2015 Nombre légal de Conseillers 33 En exercice 33 Présents 32 jusqu’à 20h30 et 31 à partir de 20h30 Absents représentés 1 jusqu’à 20h30 et 2 à partir de 20h30 Votants 33 Absent 0 L'an deux mille quinze, le seize mars, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Régis CHARBONNIER, Maire en exercice. Etaient présents : Monsieur Régis CHARBONNIER - Monsieur Roger GUILLEMARD - Madame Claire GASSMANN - Madame Corinne DURAND – Monsieur Pierre CHAVINIER – Madame Claire CHAUCHARD – Madame Marie CURIE (jusqu’à 20h30) - Monsieur Christian MACHE – Monsieur Fabrice NGALIEMA - Monsieur Nicolas GEORGES – Madame Thérèse LEFEVRE - Monsieur Thierry VASSE - Madame Jacqueline PICHON – Madame Eveline KHLIFI – Monsieur Stéphane MAUGAN – Madame Odile BERNARDI – Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE – Monsieur Christian LARGER – Madame Marie-Angèle YAPO – Madame Evelyne BAUMONT – Monsieur Ludovic NORMAND – Madame Laura DURAND - Monsieur Joël BLANVILLE - Monsieur Christophe FOGEL– Madame Luisa MANZELLA – Monsieur Christian MOUTTON – Madame Claire DE SOUSA – Madame Mauricette HUBNER – Monsieur Jean-Pierre GIRAULT – Monsieur Moncef JENDOUBI – Monsieur Arsène GUREGHIAN – Madame Maryse MICHEL Absents représentés : Monsieur Déva VADIVELOU représenté par Monsieur Roger GUILLEMARD Mme Marie CURIE a quitté la séance à 20h30, elle est représentée par Madame Eveline KHLIFI. Absent : néant Madame Eveline KHLIFI et Madame Mauricette HUBNER sont désignées secrétaires de séance. Monsieur Raphaël SZARY, Directeur Général des services et Mme Cécile PAPAZIAN, Directrice Adjointe des Services, assistent à la séance.
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Boissy-Saint-Léger le, 19 mars 2015
Compte-rendu Conseil Municipal du 16 mars 2015
Nombre légal de Conseillers 33 En exercice 33 Présents 32 jusqu’à 20h30 et 31 à partir de 20h30 Absents représentés 1 jusqu’à 20h30 et 2 à partir de 20h30 Votants 33 Absent 0
L'an deux mille quinze, le seize mars, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Régis
CHARBONNIER, Maire en exercice.
Etaient présents : Monsieur Régis CHARBONNIER - Monsieur Roger GUILLEMARD - Madame Claire
GASSMANN - Madame Corinne DURAND – Monsieur Pierre CHAVINIER – Madame Claire
CHAUCHARD – Madame Marie CURIE (jusqu’à 20h30) - Monsieur Christian MACHE – Monsieur
Fabrice NGALIEMA - Monsieur Nicolas GEORGES – Madame Thérèse LEFEVRE - Monsieur Thierry
VASSE - Madame Jacqueline PICHON – Madame Eveline KHLIFI – Monsieur Stéphane MAUGAN –
Madame Odile BERNARDI – Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE – Monsieur Christian LARGER –
Madame Marie-Angèle YAPO – Madame Evelyne BAUMONT – Monsieur Ludovic NORMAND –
Madame Laura DURAND - Monsieur Joël BLANVILLE - Monsieur Christophe FOGEL– Madame Luisa
MANZELLA – Monsieur Christian MOUTTON – Madame Claire DE SOUSA – Madame Mauricette
HUBNER – Monsieur Jean-Pierre GIRAULT – Monsieur Moncef JENDOUBI – Monsieur Arsène
GUREGHIAN – Madame Maryse MICHEL
Absents représentés :
Monsieur Déva VADIVELOU représenté par Monsieur Roger GUILLEMARD
Mme Marie CURIE a quitté la séance à 20h30, elle est représentée par Madame Eveline KHLIFI.
Absent : néant
Madame Eveline KHLIFI et Madame Mauricette HUBNER sont désignées secrétaires de séance.
Monsieur Raphaël SZARY, Directeur Général des services et Mme Cécile PAPAZIAN, Directrice
Adjointe des Services, assistent à la séance.
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ORDRE DU JOUR TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES : Conformément à la loi du 28 juillet 1978, il a été procédé publiquement au tirage au sort, sur les listes électorales, des personnes qui pourront être appelées ultérieurement à siéger au jury d'assises en qualité de jurés.
1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2014
2 - Décisions du Maire prises sur délégation de signature 3 - Exposé du Maire
FINANCES
4 - Approbation du compte de gestion 2014 5 - Approbation du compte administratif 2014 6 - Affectation du résultat 2014 7 - Fixation des taux impôts locaux – vote des taux 2015 8 - Approbation du budget primitif 2015 9 - Attribution de subvention au fonctionnement
9.1 des associations 9.2 du Football Club de Boissy 9.3 du CCAS
10 - Affectation de la dotation départementale globale d’investissement 2014 (DDGI) 11 - Garantie d’emprunts demandée par la société Efidis pour la réhabilitation de 76 logements de la Haie Griselle 12 - Approbation du procès-verbal de la CLECT du 9 décembre 2014 ADMINISTRATION GENERALE 13 - Création d’un tarif pour le voyage de découverte à Lauda Königshoffen du 30 avril au 3 mai 2015 14 - Demande de subvention auprès de la CAF au titre du dispositif « d’aide à l’investissement » pour la création d’un centre de loisirs à l’école Savereau
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15 - Demande de remise gracieuse du régisseur suite à un vol intervenu au stade Laveau 16 - Approbation de la convention portant sur les offres de proximité de la CAF 94 sur la Commune de Boissy-Saint-Léger, au sein du centre social
AFFAIRES TECHNIQUES
17 - Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur le député Roger-Gérard Schwartzenberg pour les travaux de réhabilitation de l’avenue de Grosbois 18 - Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame la Sénatrice Esther Benbassa pour les travaux de restauration de façade et de remplacement de menuiseries extérieures des logements du groupe scolaire Jean Rostand 20 - Nouveau dispositif d’accompagnement des demandes de CEE (certificats d’économie d’énergie) 21 - Demande de subvention au titre de la DETR 2015
URBANISME 22 - Autorisation accordée à la société COGEDIM de déposer un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AD-165 d’une contenance de 64m2
23 - Questions diverses
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Après le tirage au sort des jurés d’assises le Président ouvre la séance à 20h00.
Mesdames Eveline KHLIFI et Mauricette HUBNER sont désignées en tant que secrétaires de
séance.
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 – Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. 2 – DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS :
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décisions du Maire
N° Décision Service
Objet Date ou Durée Montant
2015-08 Médiathèque
Don d’ouvrages du bibliothème de la médiathèque de BSL au centre de
documentation de l’école professionnelle supérieure d’arts graphique (EPSAA)
A titre gracieux
2015-10 Marchés Marché conclu avec la société A.R.J relatif au contrat de maintenance de copieur de
marque canon 63 mois
0.005€ HT 0.006€ TTC par
copie
2015-12 Culturel
Convention pour les représentations artistiques de la saison culturelle
2014/2015 avec la compagnie Le TAS DE SABLE
4 prestations 3 808, 44 TTC
2015-13 Culturel
Convention pour les représentations artistiques de la saison culturelle
2014/2015 avec la compagnie PILE-POIL & COMPAGNIE
2 prestations 2 551€ TTC
2015-14 Culturel Convention pour les représentations
artistiques de la saison culturelle 2014/2015 avec OLIV PRODUCTION
3 prestations 7 000€ TTC
2015-15 Culturel
Convention pour les représentations artistiques de la saison culturelle
2014/2015 avec la compagnie TOHU BOHU
4 prestations 2 200€ TTC
2015-16 S. Techniques Contrat de maintenance des installations
téléphoniques de la mairie et du CTM avec la société TEGE
1 an, renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 3
1 517€ HT (mairie) 438€ HT (CTM)
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2015-17 SEL Contrat de cession avec la compagnie
double Z Le 14 avril 2015 755€ TTC
2015-19 ST Contrat de maintenance « Sérénité »
des équipements Lumiplan (panneaux lumineux d’information)
5 ans, renouvelable par
reconduction expresse
4 007, 00 HT
2015-20 Culturel
Convention pour les représentations artistiques de la saison culturelle
2014/2015 avec la compagnie Gilles VERIEPE
Le 03 avril 2015 5 500€ TTC
2015-21 Marché Marché conclu avec la société TERRIDEV relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage
_ 6 500€ HT 7 800€ TTC
2015-22 SEL Convention avec le secteur sportif USEP
de la ligue de l’enseignement Les 26 et 27 mars
2015 2 200€ TTC
2015-23 Cabinet
Reconduction de l’adhésion de la ville de Boissy- Saint- Léger à l’association
« Orbival, un métro pour la banlieue » et versement de la cotisation
Pour année 2015 1 600€
2015-25 Marchés Marché conclu avec la société TELMEDIA
relatif à l’hébergement du site Internet de la ville
Montant annuel 600€ HT 720€ TTC
2015-28 Marchés Avenant n°1 conclu avec la société
DAUGERON et fils relatif à la fourniture de matériel jetable alimentaire
_ 6900€ HT
7 200€ TTC
3 - EXPOSE DU MAIRE Commémoration du 19 mars De manière exceptionnelle je souhaite commencer cet exposé en vous lançant un appel, mes chers collègues. Je crois que, comme moi, vous avez été indignés par la décision de Monsieur Robert Ménard, Maire Front National de Béziers de débaptiser la rue du 19 mars 1962 en faveur d’un ancien de l’OAS condamné par la justice française. C’est une honte pour notre république, et je veux vous lancer un appel pour nous rassembler nombreux le 19 mars à 11h30 devant la plaque de la rue de la fin de la Guerre d’Algérie. Ce sera notre réponse dans la dignité et le recueillement et j’espère vous y retrouver nombreux. Concernant les procédures en cours : Je me dois de vous informer des suites réservées à la plainte de la commune de Boissy-Saint-Léger contre un agent comunal portant le numéro de procédure 2015/663.
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Celle-ci a été clôturée le 2 février 2015 et transmise au TGI de Créteil avec le commentaire « Infraction non constituée ». Par ailleurs, vous aviez souhaité connaître les suites qui seraient réservées à la plainte déposée le 6 février 2015 par l’ancienne responsable des Finances à mon encontre pour avoir commis ou tenté de commettre l’infraction de diffamation envers un particulier portant le numéro de procédure 2015/920. Dans le cadre de l’enquête de Police faisant suite à cette plainte, j’ai été auditionné dès le 19 février. La Police a transmis au Magistrat le PV de mon audition et les pièces annexes avec ses conclusions. Ensuite ; je vous informe que le Magistrat, en toute indépendance, a décidé de classer sans suite cette procédure en indiquant que l’infraction n’était pas constituée, me dégageant ainsi de toute responsabilité. Attribution de délégation Je vous informe que conformément à un engagement que j’avais pris ; j’ai attribué par un arrêté du 24 février 2015 la délégation aux Ressources Humaines à Mme Eveline KHLIFI qui avait manifesté son intérêt pour assumer cette responsabilité. Souhaitant aller plus loin encore, sur ma proposition, il a été acté qu’en cohérence avec cette délégation c’est Mme Eveline KHLIFI qui assurerait dorénavant la Présidence du nouveau Comité Technique où elle siégeait déjà. J’ai par ailleurs pris un autre arrêté le 4 mars 2015 pour procéder à la nomination de Monsieur Christian MÂCHE au sein du CT pour rétablir la parité entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité. Je veux adresser à chacun d’eux tous mes vœux de réussite dans cette nouvelle mission qui complète les délégations dont ils étaient déjà porteurs. Je souhaite aussi redire ce coir que pour accomplir le programme que la majorité s’est fixé pour son mandat et pour une réalisation efficiente du travail quotidien, les élu(e)s renouvellent leur attachement à l’ensemble du personnel qui souhaite s’investir avec confiance. 4 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2014 établi par le comptable de la commune. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme à la comptabilité de la commune et que les résultats sont identiques à ceux du compte administratif 2014. Les membres de la commission Administration Générale - Finances-développement économique - Ressources humaines – CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur le compte de gestion 2014. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le compte de gestion 2014 à la majorité absolue.
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5 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’ANNEE 2014 : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD Le compte administratif est la traduction au 31 décembre de la réalité de l’exécution budgétaire
2014. Il retrace l’ensemble des flux financiers entre la Ville et ses différents partenaires.
Le résultat de clôture du budget ville au 31 décembre 2014 se présente ainsi,
Résultat fonctionnement 2014
Recettes 22 058 605,87 euros
Dépenses 20 265 785,36 euros
Soit un excédent de 1 792 820,51 euros
Résultat Investissement 2014
Recettes. 3 727 103,67 euros
Dépenses 4 759 725,95 euros
Soit un déficit de - 1 032 622,28 euros
Restes à réaliser 2014
Dépenses 2 367 898,19 euros
Recettes 488 451,53 euros
Solde -1 879 446,66 euros
Le compte administratif 2014 peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2014 (fonctionnement) 1 792 820,51 euros Résultats antérieurs reportés 3 514 060,19 euros D’où un résultat cumulé de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2014 :
Section de fonctionnement (excédent) : 5 306 880,70 euros
Résultat de l’exercice 2014 (investissement) -1 032 622,28 euros Résultats antérieurs reportés -579 325,24 euros
D’où un résultat cumulé d’investissement à la clôture de l’exercice 2014 :
Section d’investissement (déficit): -1 611 947,52 euros
Précision faite que ces montants et résultats sont en tous points conformes à ceux du compte de gestion 2014 tenu par le comptable public.
Le document exhaustif du Compte Administratif est consultable et disponible auprès du Secrétariat Général. Les membres de la commission Administration Générale - Finances-développement économique - Ressources humaines – CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable du compte administratif pour l’année 2014.
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Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le compte administratif pour l’année 2014 à la majorité absolue. 6 - AFFECTATION DU RESULTAT POUR L’ANNEE 2014 : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
Résultats de l’exercice 2014
Section de fonctionnement:
Soit un excédent de 1 792 820,51 euros
Section d’investissement:
Soit un déficit de - 1 032622,28 euros
Résultats cumulés à fin 2014
Cumul d’investissement (déficit): - 1 611 947,52 euros
Cumul de fonctionnement (excédent) : 5 306 880,70 euros
Restes à réaliser :
Dépenses 2 367 898,19 euros
Recettes 488 451,53 euros
Solde - 1 879 446 ,66 euros
Soit un besoin de financement pour la section d’investissement de :
Section d’investissement (déficit): - 1 611 947,52 euros
Solde des Restes à Réaliser - 1 879 446,66 euros
Besoin de financement -3 491 394,18 euros
Décide de l’affectation suivante :
Mise en réserve au compte 1068 (investissement) 3 491 394,18euros
D’affecter l’excédent de fonctionnement au compte 002 1 815 486,52 euros
D’affecter le déficit d’investissement au compte 001 1 611 947,52 euros
DIT que les résultats sont intégralement repris au budget primitif 2015
Les membres de la commission Administration Générale - Finances-développement économique - Ressources humaines – CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur l’affectation du résultat 2014.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé l’affectation du résultat pour l’année 2014 à la majorité absolue.
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7 - FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2015 Rapporteur M. Roger
GUILLEMARD
Conformément à l’article 1636 B sexies 1-2 du Code Général des Impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de fiscalité directe locale, il est proposé aux membres de la commission d’émettre un avis sur les taux des trois taxes suivantes :
Taxe d’habitation Foncier Bâti Foncier Non Bâti
Les prévisions de recettes sont estimées à partir des paramètres suivants :
o La population publiée par l’Insee au 1/01/2015 de 16695 habitants o Une stabilité des taux des trois taxes o Un coefficient d’actualisation voté dans la loi de finances 2015 des bases de 0,9%,
Il est proposé de ne pas augmenter la part communale les taux d’imposition par rapport à 2014 pour la quatrième année consécutive et de les reconduire à l’identique en 2015 soit :
Nom taxe Taux 2015
Taxe Habitation 19,99 % (+0%)
Taxe Foncier Bâti 19,89 % (+0%)
Taxe Foncier Non Bâti 71,43 % (+0%)
Les membres de la commission Administration Générale - Finances-développement économique - Ressources humaines – CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur la fixation des taux des impôts locaux 2015. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé la fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2015 à la majorité absolue. 8 - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
A la suite du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 23 janvier 2015, le budget primitif pour 2015 a été arrêté à 23 342 442,45 € en fonctionnement et 10 355 742,18 € en investissement. En l’absence de notification, les dotations versées par l’Etat sont estimées.
La construction de ce budget primitif 2015 repose sur :
- La reprise anticipée des résultats de la clôture de l’exercice 2014, après accord du Trésorier Principal.
Soit un excédent cumulé de clôture de 1 815 486,52 euros ;
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L’estimation des recettes de l’Etat sont à la baisse, sauf pour les dotations de péréquation qui devraient nous être favorables :
Dotation forfaitaire estimée à 3 164 972,00 euros
Dotation de solidarité urbaine estimée à 655 035,00 euros
Dotation nationale de péréquation estimée à 120 373,00 euros
Compensation TH et TF estimée à 246 603,00 euros
FSRIF estimé à 993 627,00 euros
- Des bases prévisionnelles 2015 relatives à la fiscalité ménages simulées en augmentation de 0,9 % par rapport à celles de 2014 (loi finances 2015)
- Un recours à l’emprunt estimé à 2 000 000 €uros
- Un programme d’investissement 2015 d’un montant total de 4 837 549,75 euros, et
2 367 898,19 euros de restes à réaliser.
Le document soumis à votre examen tient compte des éléments ci-dessus.
Le présent rapport a été établi par chapitre.
Vue d’ensemble
- La section de fonctionnement est équilibrée à la somme de 23 342 442,45 euros, les recettes incluent un résultat de fonctionnement reporté à fin 2014 de 1 815 486,52 euros compte 002.
- La section d’investissement est équilibrée à la somme de 10 355 742,18 euros, les recettes d’investissements incluent l’affectation en réserve du besoin de financement de la section d’investissement de 3 491 394,18 euros au compte 1068, ainsi que la reprise du solde d’exécution déficitaire cumulé en investissement de 1 611 947,52 euros au compte 001.
- Le total des dépenses 2015 (fonctionnement et investissement) s’élève à la somme de 33 698 184,63 euros.
A/ EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2015
1) Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libelle BUDGET 2014 +DM BP 2015
011 Charges à caractère général 4 855 724,53€ 4 493 647,12€
012 Charges de personnel 13 104 980,38€ 13 622 603,00€
014 Atténuation de produits 53 755,00€ 151 859,00€
65 Autres charges de gestion courante 1 256 657,23€ 1 206 635,33€
66 Charges financières 593 245,79€ 578 686,53€
67 Charges exceptionnelles 69 000,00€ 29 000,00€
022 Dépenses imprévues 00,00€ 100 000,00€
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Total des dépenses réelles de fonctionnement 19 933 362,93€ 20 182 430,98€
023 Virement à la section d’investissement 4 193 292,31€ 2 540 011,47
042 Opérations d’ordre 530 000,00€ 620 000,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 4 723 292,31€ 3 160 011,47€
Total 24 656 655,24€ 23 342 442,45
DEPENSES FONCTIONNEMENT: CHAPITRE 022 : Dépenses imprévues 100 000,00 €
CHAPITRE 023 : Virement à la section investissement 2 540 011,47 €
CHAPITRE 042 : Opérations d’ordre de section à section 620 000,00 € Dotations aux amortissements. CHAPITRE 011 Charges à caractère général 4 493 647,12 € CHAPITRE 012 Charges de personnel 13 622 603,00 € CHAPITRE 014 Atténuation de produits (FPIC) 151 859,00 € CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courante 1 206 635,33 €
Outre les indemnités des maires et adjoints figurent à ce chapitre les participations versées aux organismes auxquels adhèrent la commune et les subventions versées aux associations. Chapitre 66 : Charges financières 578 686,53 € Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 29 000,00 €
2) Recettes de fonctionnement
Chapitre Libelle BP 2014+DM BP 2015
013 Atténuation de charges 130 000,00€ 180 000,00€
70 Produits de services 1 074 160,00€ 1 183 646,20€
73 Impôts et Taxes 14 299 664,35€ 14 500 354,00€
74 Dotations et participations 5 196 284,00€ 5 141 219,23€
75 Autres Produits de gestion courante 203 610,00€ 241 467,50€
Total des recettes de gestion courante 20 903 718,35€ 21 246 686,93€
76 Produits financiers 00,00€ 6 235,00€
77 Produits exceptionnels 238 876,70€ 274 034,00€
Total des recettes réelles de fonctionnement 238 876,70€ 21 526 955,93€
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042 Opérations d’ordre 00,00€ 00,00€
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 00,00€ 00,00€
Total 21 142 595,05€ 21 526 955,93€
002 Résultat reporté 3 514 060,19€ 1 815 486,52€
Total recettes de fonctionnement cumulées 24 656 655,24€ 23 342 244,75€
Autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement (recettes – dépenses réelles)
3 160 011,47€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté 1 815 486,52 € Chapitre 013 : Atténuations de charges (remboursement 012) 180 000,00 € Chapitre 70 : Produits des services et du domaine 1 183 646,20 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 14 500 354,00 €
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations 5 141 219,23 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 241 467,50 €
Chapitre 76 Produits financiers 6 235,00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 274 034,00 € Ces recettes relèvent de deux organismes : - L’aéroport d’Orly pour les nuisances aéroportuaires. - Le remboursement par la Communauté d’Agglomération des charges sur la voirie transférée. L’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 10 355 742,18€, y compris les reports 2014 pour 2 367 898,19 € en dépenses d’investissement et 488 451,53 € en recettes d’investissement. Le besoin d’emprunt en 2015 se situe à hauteur de 2 000 000, 00€ pour équilibrer le budget.
B / Equilibre de la section d’investissement 2015
1) Dépenses d’investissement
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Chapitre Libelle BP 2014+DM BP 2015
20 Immobilisations incorporelles 86 506,26€ 68 870,00€
204 Subventions d’équipement versées 236 207,26€ 25 000,00€
21 Immobilisations corporelles 2 869 535,77€ 2 046 999,45€
23 Travaux en cours 4 079 513,31€ 2 695 180,30€
Total des dépenses d’équipement 7 271 762,60€ 4 836 049,75€
16 Emprunts et dettes assimilées/capital 1 500 000,00€ 1 539 846,72 €
26 Participations et créances rattachées 00,00€ 00,00€
27 Autres immobilisations financières 00,00€ 00,00 €
Total des dépenses financières 1 500 000,00€ 1 539 846,72€
Total des dépenses réelles d’investissement 8 771 762,60€ 6 375 896,47€€
040 Opérations ordre de transfert entre section
00,00€ 00,00€
041 Opérations patrimoniales 00,00€ 00,00€
Total des dépenses d’ordre d’investissement 00,00 €
Total 8 771 762,60€ 6 375 896,47€
001 Résultat reporté 579 325,24€ € 1 611 947,52€
Reports 2 367 898,19€
Total dépenses d’investissement 9 351 087,84€ 10 355 742,18€
Recettes d’investissement
Chapitre
Libelle BP 2014+DM BP 2015
13 Subventions d’investissement 1 049 615,65€ 731 725,00€
16 Emprunts et dettes assimilées 1 032 591,02€ 2 004 000,00€
21 Immobilisations corporelles 00,00€ 00,00
10 Dotations 597 926,30€ 473 925,00€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
1 747 662,56€ 3 491 394,18€
14
16 Emprunts €
27 Autres immobilisations financières 00,00€ 6 235,00€
024 Produits de cessions d’immobilisations
200 000,00€ 00,00€
Total des recettes réelles d’investissement 4 627 795,53€ 6 707 279,18€
021 Virement de la section de fonctionnement
4 193 292,31€ 2 540 011,47€
040 Opérations d’ordre 530 000,00€ 620 000,00€
041 Opérations patrimoniales 00,00€ 00,00€
Total des recettes d’ordre d’investissement 4 723 292,31€ 3 160 011,47€
Total 9 351 087,84€ 9 867 290,65€
RESTES A REALISER EN RECETTES 488 451,53€
Total des recettes en investissement 9 351 087,84 10 355 742,18 €
LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS EN 2015
Le total des dépenses d’investissement envisagées en 2015 s’élève à 4 827 549 €
Dans les bâtiments scolaires
Ecole maternelle Savereau 2 319 430 € : c’est le chantier le plus important de l’année pour la réalisation de l’extension de 4 à 6 classes, la reconstruction du centre de loisirs et l’aménagement d’un nouveau restaurant scolaire aux normes HACCP.
Ecole Vallou de Villeneuve : 12 000 € pour la reprise de la toiture.
Ecoles élémentaires Jacques Prévert :
- 81 150 € de frais de maitrise d’œuvre pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire aux normes HACCP.
- 40 000 € de frais de maitrise d’œuvre concernant l’établissement d’un dossier d’insonorisation des bâtiments pour obtenir le concours financier de Aéroports de Paris.
- 5 000 € pour la réfection des clôtures. - 13 000 € pour le remplacement des brûleurs dans la chaufferie.
Ecole maternelle Jacques Prévert : 19 000 € pour la suppression d’une aire sablée dans la cour
Groupe scolaire Jean Rostand : 10 000 € pour la réfection des cours de récréation.
Ecole maternelle des Châtaigniers : 20 000 € pour la réfection de la cour et de l’entrée
15
Toutes écoles : 20 000 € pour la poursuite du programme pluriannuel de réfection des peintures intérieures, 19 200 € pour les jeux dans les cours, 25 330 € pour le remplacement et la réparation de stores, et 61 000 € pour le renouvellement du mobilier scolaire.
Dans les logements communaux
Groupe scolaire Jean Rostand : 56 336 € pour le changement des huisseries et 149 946 € pour le ravalement des façades. Cette opération déjà retenue en 2014 n’avait pas pu être menée à bonne fin à la suite des difficultés rencontrées avec l’entreprise chargée des huisseries.
Equipements sportifs
Stade Marcel Laveau : 33 000 € pour la démolition de l’ancien logement du gardien, 5 962 € pour la remise en état du portail, 4600 € pour la pose d’un drain près du terrain en herbe envahi par l’eau, et 21 200 € pour la réfection du terrain en schiste.
Centre de loisirs
Centre aéré
- 450 000 € pour la reconstruction de la salle des associations. C’est le second chantier important de l’année qui sera ouvert en septembre.
- 29 500 € pour la remise en état de l’unité dite des petits. Crèche collective
7 000 € pour une réfection de sol et de la rampe d’accès.
Services techniques
12 000 € pour effectuer une étude de sol en vue d’une reprise en sous-œuvre éventuelle et 15 000 € pour le remplacement de skydomes.
9 600 € pour clore le terrain de l’ancienne station BP destiné au stockage de matériaux.
Mairie
7 200 € de frais d’études pour le changement du standard et 6 000 € pour la ventilation de la salle des mariages. 4 500 € pour le déplacement de l’imprimerie au 4 boulevard Léon Révillon. Accessibilité
50 000 € pour divers travaux de mise en accessibilité dans les bâtiments
Local mis à disposition de la communauté musulmane
36 000 € pour la fourniture et la mise en place d’un Algéco supplémentaire
Eclairage public
21 000 € pour le remplacement de candélabres dans la résidence des Bruyères.
Voirie
16
160 000 € pour l’achèvement de la reconstruction de la chaussée et des trottoirs de l’avenue de Grosbois, 17 110 € pour la réfection des trottoirs de la rue Chirol, 27 500 € pour la réfection du tapis de l’allée piétonne allée de Pompadour (entre la rue de Sucy et la rue Lacarrière).
Espaces Verts
60 000 € pour l’aménagement de jardins partagés dans le quartier de la Haie Griselle.
6 000 € pour le remplacement du chauffage dans le tunnel de production.
Informatique
35 107 € pour le matériel et les logiciels, et 40 000 € pour les photocopieurs.
Véhicules
25 000 € pour poursuivre le renouvellement du parc automobile
Contrat régional
35 000 € pour les frais d’études nécessaires à l’établissement des dossiers techniques des opérations proposées : construction d’un 3ème gymnase, isolation des façades du groupe scolaire Jean Rostand et ravalement de la mairie.
Le document exhaustif du budget est communicable sur demande auprès du Secrétariat Général.
Les membres de la commission Administration Générale - Finances-développement économique - Ressources humaines – CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur le budget primitif 2015. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le budget primitif 2015 à la majorité absolue.
9 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR L’ANNEE 2015 Rapporteur M. Roger GUILLEMARD Des crédits pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et au fonctionnement du CCAS ont été inscrits au budget primitif 2015. Il vous est proposé de procéder à la répartition des subventions au titre de l’année 2015, comme indiqué sur le tableau joint en annexe (par secteur).
9.1 Associations diverses :
116 875,00 € (voir le tableau annexe)
Conformément à l’article L.2311-7 du CGCT, les subventions aux associations ou organismes sont présentées dans un état annexé au budget, à l’exception de celles supérieures à 23 000,00 € qui font l’objet d’une délibération distincte, et donc à ce titre :
17
9.2 Association FCB Football Club de Boissy :
25 000,00 € (dont 3000,00 € au titre de l’école de football) Le FCB est lié à la Commune par convention pour 3 ans.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé l’attribution de la subvention de 25 000,00 € au FCB de Boissy à l’unanimité.
9.3 CCAS :
373 185,33 pour le CCAS Les membres de la commission Administration Générale - Finances-développement économique - Ressources humaines – CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur la répartition des subventions attribuées au fonctionnement des diverses associations et au fonctionnement du CCAS. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé l’attribution de la subvention de 373 185,33 au
CCAS à la majorité absolue.
SUBVENTIONS MUNICIPALES POUR 2015
ASSOCIATIONS 2015
FONCTION COMPTE
025 6574
Associations Patriotiques
U.N.C. 900,00 €
F.N.A.C.A. 600,00 €
A.C.P.G.-C.A.T.M. 500,00 €
Total 2 000,00 €
FONCTION COMPTE
20 6574
Associations Scolaires
P.E.E.P Boissy (5 écoles + Collège A. Dunois) 1 500,00 €
F.C.P.E. Conseil local Boissy centre - Bois clary 1 000,00 €
A.P.E.I. (J. Prévert) 650,00 €
A.P.E.I. (J. Rostand) 650,00 €
A.P.E.I. (Collége B. Cendrars) 300,00 €
F.C.P.E. Lycée G. Budé 200,00 €
Coopératives scolaires du 1er degré
8 000,00 € projets d'écoles 1er degré ( 5 € par élève)
Total 12 300,00 €
FONCTION COMPTE
30 6574
élèves
18
Associations Culturelles et de Loisirs
Bibliothèques de Boissy 7 000,00 €
Amicale des Agents Communaux (A.D.A.C.) 5 000,00 €
BSL Orchestra 11 000,00 €
Choeur Francis Poulenc 2 500,00 €
Ass.Peintres en Herbes 450,00 €
Asso. Le secours de Boissy 300,00 €
Ombre et Lumiere 600,00 €
E.N.V.I. Double Dièse 700,00 €
Université Inter-âges 1 500,00 €
Les nuits orientales 1 000,00 €
Club Arc en Ciel 400,00 €
Asso. Franco-Portugaise de Boissy-Saint-Léger 1 200,00 €
Bridge Club de Boissy 350,00 €
Musiquemuse 3 500,00 €
Encrelignes 250,00 €
Tamoul virucham 700,00 €
Le messager de Boissy 500,00 €
Total 36 950,00 €
FONCTION COMPTE
40 6574
Associations Sportives
Football Club de Boissy 25 000,00 €
Boissy Cyclo Club 1 700,00 €
Club des Boulistes Boisséens 1 800,00 €
Judo Club de Boissy 3 000,00 €
Aïkido Club Boisséen 850,00 €
Club Athlétique Boissy Hand ball 16 000,00 €
Boissy Cross 450,00 €
Olympic Gym 12 000,00 €
Tae Kwon Do Dojang 3 000,00 €
Boissy Basket Ball 12 500,00 €
Boissy streching association 400,00 €
Asso. Du lotus "Le temps de l'être" 350,00 €
Boissy Triathlon 650,00 €
Football de table de Boissy 750,00 €
Majo Rêve de Boissy 700,00 €
Karaté Shukokai 1 700,00 €
B.O.U.J.E. - Boissy Union Jeunes 2 000,00 €
A.S.T.T. Boissy 900,00 €
Espace danse 380,00 €
BASE 94 1 000,00 €
85 130,00 €
FONCTION COMPTE
520 657362
Centre Communal d'Action Sociale 373 185,33 €
Total 373 185,33 €
FONCTION COMPTE
19
025 6574
Associations à caractère social
Vie Libre 500,00 €
Amicale des anciens Sapeurs Pompiers 75,00 €
OYE 349 600,00 €
Comité Boisséen du Mouvement de la Paix 300,00 €
Association du quartier LE PROGRES 400,00 €
Groupement de défense sanitaire des abeilles 420,00 €
Société Famille Individu 650,00 €
Croix rouge 2 000,00 €
Grain d'espoir GEAN 300,00 €
Amicales locataires et sega love 94 250,00 €
Total 5 495,00 €
TOTAL GENERAL 515 060,33 €
10 - AFFECTATION DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE GLOBALE D’INVESTISSEMENT
2014 (DDGI) : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
Le Conseil Général attribue à la commune, chaque année, une subvention d’investissement (DDGI). Cette subvention a été notifiée pour un montant de 51 744,00 €. Il est proposé d’affecter cette somme aux différents travaux réalisés en 2014 n’ayant reçu
aucune subvention :
Eclairage du Lavoir 6 000,00 €
Vitrification parquet salle des fêtes 8 000,00 €
Peintures du gymnase Dunois 15 000,00 €
Chaudière école Vallou 22 744,00 €
Pour information le montant de la DDGI pour 2013 était de 53 429,00€
Les membres de la commission Administration Générale-Finances-développement économique Ressources humaines- CAHVM du 28 janvier 2015 ont émis un avis favorable sur l’affectation de cette dotation.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé l’affectation de la dotation départementale globale d’investissement 2014 à la majorité absolue.
11 - GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDEE PAR LA SOCIETE EFIDIS POUR LA REHABILITATION DE 76 LOGEMENTS DE LA HAIE GRISELLE (annule et remplace la précédente délibération) : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
20
La société EFIDIS sollicite la garantie de la ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt PAM d’un montant total de 887 140 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 76 logements résidence Haie Griselle A et B. Ces travaux vont permettre une réduction notable de la consommation énergétique des logements passant ainsi de l’étiquette D, à C après travaux.
- Identifiant de la ligne du prêt : 5046517 Prêt PAM n° 9909 : 887 140 € - Durée de la période d’amortissement : 25 ans - Périodicité des échéances : Annuelle - Index : Livret A -TEG de la ligne de prêt : 1,85% - Taux d’intérêt actuariel annuel : taux livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb. Le taux indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de l’index de la ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société EFIDIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société EFIDIS, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. En contrepartie la société EFIDIS, propose la prorogation des droits de réservation sur 25 ans des 8 logements dont nous sommes actuellement réservataires, et en complément la réservation de 7 logements supplémentaires. Les membres de la commission Administration Générale-Finances-développement économique Ressources humaines- CAHVM du 28 janvier 2015 ont émis un avis favorable sur cette garantie d’emprunts demandée par la société EFIDIS. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette garantie d’emprunt demandée par
la société EFIDIS à l’unanimité.
12 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU HAUT-VAL-DE-MARNE DU 9 DECEMBRE 2014 : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
Conformément aux dispositions des articles 1609 nonies C du Code général des Impôts et L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T) réunie le 9 décembre 2014 a arrêté le montant des attributions de compensation.
21
A l’unanimité l’attribution de compensation prévisionnelle 2015 est arrêté pour l’ensemble des villes à 17 893 297, 99 euros. Les membres de la commission Administration Générale-Finances-développement économique Ressources humaines- CAHVM du 28 janvier 2015 ont émis un avis favorable sur le montant définitif 2014 et prévisionnel 2015 sous réserves de la réalité des charges au titre de la nouvelle voirie transférées pour 2013-2014-2015. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le procès-verbal de la C.L.E.C.T de la Communauté du Haut Val-de-Marne, qui arrête le montant de l’attribution de compensation définitive 2014 et prévisionnelle 2015 à l’unanimité.
13 – CREATION D’UN TARIF POUR LE VOYAGE DE DECOUVERTE DE LAUDA
KÖNIGSHOFFEN DU 30 AVRIL AU 3 MAI 2015 : Rapporteur Mme Claire GASSMANN
Dans le plan d'action 2013 / 2014 les deux villes de Boissy St Léger et de Lauda Königshofen et leurs Comités de jumelage respectifs ont validé le principe de l'organisation de voyages de découverte de la ville jumelée et de ses environs pour leurs habitants.
Ces voyages ont vocation à être proposés tous les ans alternativement par l'une et l'autre ville. Ainsi, 30 habitants de Lauda Königshofen ont découvert la ville de Boissy St léger en juin 2014. En 2015 il appartient à la Mairie de Boissy St Léger avec l'aide de son comité de jumelage d'organiser un voyage permettant à des boisséens, leur famille et leurs amis de découvrir la ville jumelée et sa région.
Le programme de ce voyage est joint en annexe ; il associe découverte touristique et contacts avec les habitants de la ville jumelée
S'agissant d'un voyage touristique, les participants devront s'acquitter du prix du voyage et du séjour. Ce prix est cependant maîtrisé dès lors que la logistique est assurée par les bénévoles du Comité de jumelage avec l'appui des services de la Mairie, que l'accompagnement du groupe sera assuré par deux membres germanophones du Comité de jumelage et que sur place, l'organisation de certaines activités est assurée gratuitement par le Comité local.
Le prix comprend le transport, les nuitées et les petits déjeuners, les visites et la demi- pension ainsi que l'accompagnement par deux personnes du comité de jumelage. Le tarif proposé est fonction de l’âge des participants :
- Tarif adulte : pour les plus de 18ans
- Tarif jeune : pour les enfants entre 10 ans et 18 ans (la date anniversaire faisant foi)
- Tarif enfant : pour les moins de 10 ans Modalités de calcul des tarifs :
- nombre de participants : mini : 30 participants payants / maxi 35 participants payants et 40 non payants
- les frais fixes (transports, guide) sont répartis sur une base 30 ; les frais individuels (hôtel, petits déjeuners, repas) sont appliqués pour leur coût réel
- il est proposé de ne pas faire de différence tarifaire entre les chambres simples et doubles ; le surcoût occasionné pour les participants en chambres doubles est de moins de
22
10€
- pour faciliter la participation des familles à ce voyage (période de vacances scolaires) il est proposé la gratuité pour les enfants de moins de 10 ans dormant dans la chambre des parents et une réduction de 50€ pour les jeunes de 10 à 18 ans.
- règles d'arrondi des tarifs : il est proposé d'arrondir les tarifs à la dizaine d'€ la plus proche. Compte-tenu de ces précisions il est demandé de valider les tarifs suivants : PROPOSITION DE TARIF POUR 4 JOURS
Dépenses
Charges fixes à répartir (quel que soit le nbr de participants)
Charges par personne
Transport 4294,00
Hotel 85,00
Petits déjeuner 12,00
Dîner 30/04 18,00
Guide Rothenburg 68,00
Visite cave / diner 19,00
Dîner brasserie 19,20
Transport local Distelhausen 180,00
Transport local dimanche 145,00
Communication (Boissy Info) 126,24
TOTAL 4813,24 153,20
Prix par personne base 30 160,44 153,20
Prix total par personne adulte
313,64
Prix total jeune (10 - 18 ans)
263
Prix total enfant (- de 10 ans)
0
Chambres : double 52€ single 38€ Petits déjeuner : 4€
TARIFS ARRONDIS A VALIDER : Adulte : 310€ Jeunes : 260€ Enfant : gratuit Les membres de la commission Administration Générale-Finances-développement économique Ressources humaines- CAHVM du 28 janvier 2015 ont émis un avis favorable sur cette proposition de création de tarifs pour le voyage à Lauda Königshofen. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé la création de tarifs pour le voyage à Lauda Königshofen à la majorité absolue.
23
14 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF AU TITRE DU DISPOSITIF « D’AIDE A
L’INVESTISSEMENT » POUR LA CREATION D’UN CENTRE DE LOISIRS A L’ECOLE SAVEREAU
Rapporteur Mme Claire GASMANN
La commune a entrepris des travaux d’extension de l’école Savereau, qui comprennent de nouvelles surfaces pour : - Des locaux scolaires - Des espaces dédiés à un Centre de Loisirs - Des espaces communs aux deux fonctions (salle d’activité, restauration, etc.)
Le montant total Hors Taxes des travaux, incluant honoraires de maîtrise d’œuvre et frais annexes s’élève à 3.665.951, 12 €. La surface utile du projet dédiée au Centre de loisirs en locaux propres est de 159,3 m2
pour une surface utile de l’ensemble de l’équipement de 1.538,4 m2.
La CAF, au titre du Dispositif « d’aide à l’investissement », peut octroyer à la commune
une subvention pour la partie « centre de loisirs » de l’équipement.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement économique,
Ressources Humaines, CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur cette demande de
subvention au titre du Dispositif « d’aide à l’investissement ».
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette demande de subvention à ce titre et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier à l’unanimité. 15 - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR SUITE A UN VOL INTERVENU AU STADE MARCEL LAVEAU : Rapporteur Mme Eveline KHLIFI Un vol est intervenu au stade Laveau dans la nuit du 10 au 11 Janvier 2015 portant sur la régie des activités sportives pour un montant de 82,10 €. La régularisation du déficit constaté ne peut être obtenue que par la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur en fonction à la date des faits (il s’agit de l’agent municipal qui encaisse les recettes). C’est la raison pour laquelle en application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n °
63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n °2008-227 du 5 mars
2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, le régisseur doit couvrir ce
déficit en versant à la caisse du comptable de Chennevières sur Marne la somme de 82,10 €.
Une remise gracieuse a été demandée par le régisseur. Eu égard aux circonstances du vol, il
apparait que sa responsabilité n’est pas en cause, et que le Conseil Municipal, qui doit se prononcer
à titre consultatif, peut donner un avis favorable à cette demande.
Le budget municipal aura alors à charge d’apurer ce déficit.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement économique,
Ressources Humaines, CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur cette demande de
remise gracieuse.
24
Les membres du Conseil Municipal ont accordé la remise gracieuse au régisseur suite au vol intervenu au Stade Marcel Laveau à l’unanimité.
16 – APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES OFFRES DE PROXIMITE DE LA CAF 94 SUR LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER, AU SEIN DU CENTRE SOCIAL Rapporteur Mme Eveline KHLIFI
Par courrier du 20 novembre 2013, la direction de la Caf du Val de Marne faisait savoir que
dans le cadre de son schéma territorial d’accessibilité aux services, elle s’engageait dans
une nouvelle politique d’offre de service.
Cela implique une redéfinition de ses points d’accueil, ainsi sept lieux stratégiques ont été retenus outre les trois sites de Créteil, Champigny et Orly déjà existant. Par contre, l’une des conséquences est la fermeture de cinq autres sites, dont Boissy-Saint-Léger à la rentrée 2014 La Convention d’objectifs et de gestion2013-2017 conclue avec l’Etat réorganise la notion d’accueil de service à travers plusieurs niveaux d’informations. Ce schéma territorial d’accessibilité va s’articuler autour de deux axes :
- Le déploiement d’une offre de service dématérialisée accessible 24h/24 via le site caf .fr (consultation de dossier, éditions d’attestations …), ce qui doit permettre aux allocataires de se déplacer sur un lieu d’accueil ;
- Un accueil des allocataires dont les besoins ne peuvent pas être couverts par les services dématérialisés : accueil téléphonique, accueil sur rendez-vous aux agences de Créteil, Champigny et Orly, des points d’accueil ouverts un jour par semaine.
Ce qui amène la Caf à formaliser ces nouvelles offres dans le cadre d’une convention avec les sites fermés. L’offre de service s’appuie sur quatre axes :
1) La mise à disposition d’une offre d’information générale, visant l’autonomie des allocataires : mise en place d’un point relais caf.fr, afin de soutenir la démarche d’utilisation informatisé auprès des allocataires, la Caf assure une demi-journée de formation à l’attention du personnel de la commune de Boissy-Saint-Léger. Dans la mesure où la commune souhaite implanter cette offre au sein d’un lieu d’animation de la vie social, la Caf peut contribuer financièrement, selon les modalités du règlement d’action sociale, à l’acquisition de matériel informatique à hauteur de 60% et 100% si le déploiement de l’utilisation du site caf.fr est accompagné.
2) Une offre collective d’accès aux droits, la Caf et la commune s’associent pour
organiser une fois par an une campagne d’information sur les prestations et les
offres de services aux allocataires, en complément, selon les besoins, elle organise
des interventions collectives sur le rSa.
La Caf accompagne les opérations de communication et assure l’animation de ces temps.
3) Des informations personnalisées avec des rendez-vous à domicile ou au Centre social pour les allocataires ayant de réelles difficultés de déplacement.
25
4) La réception individuelle sur rendez-vous dans le cadre des offres de service de
travail social (rSa, impayés de loyer, décès, allocation journalière de présence
parentale). Un bureau sera mis à disposition le vendredi au Centre social.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement économique,
Ressources Humaines, CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur les termes de cette
convention.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette convention et autorise Monsieur à signer tous les documents s’y afférent à la majorité absolue.
Convention d’offres de service de proximité de la Caisse d’allocations familiales pour la commune de
Boissy Saint Léger
Entre :
La mairie de Boissy Saint Léger
dont le siège est situé :7 boulevard Léon Révillon– 94470 Boissy Saint Léger
Représentée par son Maire, Régis Charbonnier, Maire de la commune en vertu de la délibération n° XX du XX
D’une part,
La caisse d’allocations familiales du Val de Marne
dont le siège situé : Quartier de l’Echat - 2 Voie Félix Eboué, 94000 CRETEIL
Représentée par son Directeur, Monsieur Robert LIGIER
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la politique d’accueil définie et portée par son Conseil d’Administration, la CAF du Val de Marne est amenée à définir son offre d’accueil sur le département sur la période 2013-2017.
En effet, pour répondre aux besoins des allocataires, enjeu central de la branche famille, le schéma de développement de la relation de service des CAF se doit d’être le garant de la proximité des services au sens de l’accessibilité de ces
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derniers. L’accessibilité aux services englobe l’ensemble des canaux disponibles : les accueils physiques, téléphoniques, courriels et l’utilisation du caf.fr sur lequel de nombreuses démarches peuvent être engagées. Il n’est plus exclusivement synonyme de la présence d’un accueil physique sur le territoire. La CAF du Val de Marne se mobilise pour la prise en charge des besoins des allocataires les plus fragiles.
Le schéma territorial d’accessibilité cible de la caf, approuvé par son conseil d’administration en juin 2013, s’articule notamment autour de deux concepts axés sur l’accessibilité aux services :
- le déploiement d’une offre de service dématérialisée accessible 24H/24 via le site caf.fr. Les nombreuses fonctionnalités du site (suivi du dossier, éditions d’attestations, possibilité d’envoi de mails avec un délai de réponse de 72 heures…) permettent d’éviter aux allocataires de se déplacer sur un lieu d’accueil Caf ;
- un accueil des allocataires dont les besoins ne peuvent pas être couverts par les services dématérialisés comprenant :
un accueil téléphonique accessible durant la semaine,
un accueil sur rendez-vous au sein des trois agences du département, Créteil, Champigny et Orly,
des points d’accueil ouverts un jour par semaine,
des conventions d’offre de services de proximité.
De la politique de présence de la CAF du Val de Marne définie par le schéma territorial d’accessibilité, il résulte que la permanence de la CAF du Val de Marne ne pourra plus être assurée au sein de la commune de Boissy Saint Léger dans les conditions actuelles. Néanmoins, un accueil personnalisé sera proposé sur la ville afin de permettre aux allocataires en difficulté de rencontrer un conseiller de la CAF sur rendez-vous.
Objet de la convention
Dans le cadre du déploiement d’une relation de service de proximité, la CAF du Val de Marne refonde son offre au sein de la commune de Boissy Saint Léger autour des axes suivants :
- la mise à disposition d’une offre d’information générale, visant l’autonomie des allocataires ;
- l’accès amélioré des allocataires à leurs droits (campagnes d’information et d’intervention collectives à l’initiative de la CAF) ;
- le déploiement d’une politique d’accessibilité de service rendu aux allocataires les plus vulnérables (rendez-vous à domicile) ;
- la réception individuelle sur rendez-vous dans le cadre des offres de service de travail social (RSA, impayés de loyer, décès, allocation journalière de présence parentale) sur la commune de Boissy Saint Léger.
- Nature des offres de service
Offre d’information générale, mise en place d’un point relais : caf.fr :
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Afin d’assurer cette offre, la CAF du Val de Marne prend appui sur l’offre de service dématérialisée nationale que constitue l’accès au caf.fr.
L’Espace « mon compte » permet à l’allocataire de :
calculer son quotient familial ;
obtenir une attestation de paiement ;
connaître le montant des derniers paiements ;
consulter son dossier Caf et en suivre son traitement ;
imprimer des formulaires.
Installation d’une borne interactive
La CAF peut étudier la possibilité de mettre à disposition une borne interactive au sein du centre social municipal, comme la commune l’a souhaité, sous réserve de la disponibilité des matériels. Cependant, la CAF n’assurera ni la maintenance, ni le remplacement de cette borne. Offres collectives d’accès aux droits : Sous la forme de journées d’information et les interventions collectives de la CAF du Val-de-Marne :
- soucieuse de favoriser l’accès amélioré des allocataires à l’information et aux droits, la CAF du Val de Marne et la commune de Boissy Saint Léger s’associent pour organiser une fois par an une campagne d’informations sur les prestations et les offres de service de la CAF à l’intention des allocataires (programme de détection des droits potentiels) ;
- en complément, et selon les besoins de la commune de Boissy Saint Léger, la CAF organise des interventions collectives sur l’offre RSA ou sur d’autres thématiques liées aux prestations de la branche famille
- Offre d’information personnalisée :
Sous la forme de rendez-vous dans une salle aménagée et mise à disposition par la commune de Boissy Saint Léger ou de rendez-vous à domicile :
De façon à répondre aux besoins d’accès aux droits aux prestations des allocataires présentant de réelles difficultés à se déplacer de la commune de Boissy Saint Léger, la CAF du Val de Marne met en place un dispositif de rendez-vous à domicile.
Sous la forme d’entretiens individuels d’accompagnement, qui sont proposés dans le cadre des offres de service et parcours suivants :
- RSA ;
- impayés de loyers ;
- décès ;
- surpeuplement ;
- allocation journalière de présence parentale (AJPP). - Modalités des offres de service
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Offre d’information générale : mise en place d’un relais Caf.fr :
La CAF du Val de Marne accompagne la commune de Boissy Saint Léger dans le déploiement de l’offre d’accès aux services de caf.fr.
L’objectif poursuivi est de mettre le personnel du Centre social municipal Michel Catonné de la commune de Boissy Saint Léger en situation de soutien des allocataires à la navigation au sein du caf.fr et ce, de manière adaptée à leurs besoins.
Pour ce faire, la CAF assure une demi-journée de formation à l’intention du personnel du centre social municipal Michel Catonné de la commune de Boissy Saint Léger.
Dans la mesure où la commune de Boissy Saint Léger souhaite implanter cette offre au sein d’un lieu d’animation de la vie sociale, la CAF peut contribuer financièrement sur demande de la commune, selon les modalités du règlement d’action sociale, à l’acquisition de matériel informatique à hauteur de 60 % et 100 % si le déploiement de l’utilisation du site caf.fr est accompagné.
Offre d’information générale :
Les journées d’information sur les prestations sociales et familiales :
L’objectif est de détecter de nouveaux bénéficiaires aux prestations et aux offres de service de la CAF du Val de Marne, en étroit partenariat avec la commune.
Dans ce cadre, la CAF du Val de Marne accompagne la commune de Boissy Saint Léger dans le déroulement des opérations de communication :
affichage ;
flyers ;
insertion pages locales caf.fr.
Au surplus et en complément des dispositifs instaurés par la commune de Boissy Saint Léger en matière de communication et d’information, la CAF du Val-de-Marne propose de s’associer en participant à l’organisation et à l’animation de ces opérations.
Pour ce faire, la CAF assure, en partenariat avec la commune, à l’élaboration des opérations de communication à travers la création de supports (affiches, flyers…) ou tout autre mode d’information. La CAF met à disposition le personnel expert (profil technicien conseil et travailleur social).
L’objectif de ces journées est de détecter de nouveaux bénéficiaires aux prestations et aux offres de services de la CAF du Val-de-Marne, en étroit partenariat avec la commune de Boissy Saint Léger.
La CAF du Val de Marne et la commune de Boissy Saint Léger déterminent le public ciblé à partir de ses fichiers, collaborent aux opérations (affichage municipal, site de la mairie, journal municipal). La commune de Boissy Saint Léger met à disposition les locaux.
Les journées d’interventions collectives RSA :
L’objectif est de rencontrer les allocataires bénéficiaires de RSA majoré qui n’ont pas répondu à l’invitation du conseil général (JIO) en leur proposant une
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participation à une séance d’interventions collectives territorialisées. Ces séances seront suivies d’un rendez-vous individuel.
La CAF du Val de Marne assure le lancement et l’envoi des invitations ainsi que l’animation de la journée.
La commune met des locaux à disposition.
Le rythme des interventions collectives est défini sur la base d’un mois sur deux.
Offre de service personnalisée d’expertise :
Les rendez-vous à domicile ou dans une salle municipale :
Dès lors qu’un allocataire identifié par les services de la ville ou par la CAF, est dans l’incapacité de se déplacer (alitement, handicap physique, bénéficiaire AEEH, AJPP, et naissances multiples) et présente une situation complexe au regard de ses droits à prestations, un mail est adressé à la CAF via Cafpro. Un contact s’établit entre la CAF et la ville afin que cette dernière prenne en charge l’allocataire
A réception, un technicien conseil de la CAF du Val de Marne s’engage à contacter l’allocataire après étude du dossier et, si nécessaire, convient avec lui d’un rendez-vous à domicile ou au sein des locaux de la ville de Boissy Saint Léger .
De façon à permettre à des personnels identifiés de la commune Boissy Saint Léger de disposer de contacts efficients, la CAF du Val-de-Marne met à disposition des coordonnées téléphoniques et une boite mail. Deux référents de l’organisme seront en mesure de prendre en charge les problématiques soulevées et apporter aux personnels de la mairie le support nécessaire pour accompagner l’allocataire et à l’administré dans ses démarches et répondre à sa demande.
Les coordonnées des collaborateurs de la CAF figurent en annexe 1 de la convention. La liste des collaborateurs de la mairie habilités à joindre les contacts de la CAF figurent en annexe 2 de la convention. Le centre social municipal de Boissy Saint Léger assurera les transmissions en direction de la CAF.
Les entretiens individuels d’accompagnement :
Dans le cadre des offres de service et parcours : RSA, impayés de loyer, décès surpeuplement, AJPP la commune de Boissy Saint Léger met à disposition un bureau un jour par semaine, le vendredi.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable chaque année. Des bilans seront réalisés six mois et un an après sa mise en place.
Fait à Créteil, le 17 février 2015 En deux exemplaires originaux :
Pour la Mairie de Boissy Saint Léger Pour la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne
Le maire,
Régis Charbonnier
Le directeur,
Robert Ligier
Annexe 1 - Liste des collaborateurs Caf du Val de Marne et coordonnées.
Monsieur Laurent Guillot
Téléphone : 01 48 98 25 37
Courriel : [email protected]
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Madame Aurélie Pauchet
Téléphone : 01 48 98 26 34
Courriel : [email protected]
1- Annexe 2 - Liste des collaborateurs Mairie de Boissy Saint Léger (Centre social municipal de Michel Cattoné) et coordonnées.
Monsieur xxxx xxxx
Téléphone :
Courriel
Madame xxxx xxxx
Téléphone :
Courriel :
17 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE AUPRES DE
MONSIEUR LE DEPUTE ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG POUR LES TRAVAUX DE
REHABILITATION DE L’AVENUE DE GROSBOIS (PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE LOUIS
WALLE ET LA RUE ROYALE) : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
Les travaux de l’avenue de Grosbois (travaux de voirie – partie comprise entre la rue Louis
Wallé et la rue Royale) font déjà l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR
(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Ces travaux peuvent également peut bénéficier de l’aide de M. le Député Roger-Gérard
SCHWARTZENBERG dans le cadre de la réserve parlementaire. Une subvention de 30.000 €
est susceptible d’être allouée à la commune dans ce cadre.
Il s’agit de travaux de requalification de voirie dont le coût global s’élève à 128 000 € H.T., soit 160 000 € T.T.C.. La longueur de voirie est estimée à 115 ml et, pour mémoire, l’enfouissement des réseaux de cette avenue a été réalisé en 2011. Ces travaux sont prévus au budget 2015. Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement économique,
Ressources Humaines, CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur cette demande de subvention au titre de la réserve parlementaire au taux maximum et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier pour ce faire. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette demande de subvention au titre de la réserve parlementaire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférent à l’unanimité.
18 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE AUPRES DE
MADAME LA SENATRICE ESTHER BENBASSA POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE
FACADES ET DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DES LOGEMENTS
ROSTAND : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD
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Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments d’habitation, et de réduire les
consommations d’énergie, la commune souhaite engager des travaux de restauration de
façades et de remplacement des menuiseries extérieures des logements du Groupe Scolaire
Jean Rostand.
L’ensemble des menuiseries extérieures des logements du groupe scolaire Jean Rostand est
en mauvais état ; les cadres des fenêtres et montants de portes ne tiennent plus à la
maçonnerie. L’ensemble présente un problème de confort thermique, de déperdition de
chaleur, et ne répond plus aux normes en vigueur.
Les travaux envisagés ont pour objectifs d'améliorer la qualité de l'isolation thermique et
phonique, et de réaliser des économies d'énergies.
Ces travaux sont prévus au budget 2015
Le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 190 000 euros HT soit 228 000 euros TTC.
Cette réalisation peut bénéficier de l’aide de Mme la Sénatrice Esther BENBASSA dans le
cadre de la réserve parlementaire. Une subvention de 30.000 € est susceptible d’être
allouée à la commune dans ce cadre.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement économique,
Ressources Humaines, CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur cette demande de
subvention au titre de la réserve parlementaire au taux maximum et autorise Monsieur le
Maire à déposer un dossier pour ce faire.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette demande de subvention au titre de la réserve parlementaire et autorise Monsieur à signer tous les documents s’y afférent à l’unanimité.
19 - DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE AU SIGEIF
Rapporteur M. Roger GUILLEMARD Le 9 février 2015, le Conseil d’administration du Sigeif a accepté, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne au Sigeif pour les 2 compétences « Gaz » et « Electricité ». Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, cette adhésion doit faire l’objet d’une consultation des conseils municipaux des communes adhérentes dans un délai de 3 mois. Cette délibération sera transmise au Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris par le SIGEIF avec l’avis des 184 collectivités actuellement adhérentes, dont la commune de Boissy-Saint-Léger. Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement économique, Ressources Humaines, CAHVM du 9 mars 2015 ont émis un avis favorable sur la demande d’adhésion de la Commune de Chennevières au SIGEIF pour les deux compétences « gaz et « Electricité ».
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Les membres du Conseil Municipal ont approuvé la demande d’adhésion de la Commune de Chennevières au SIGEIF pour les deux compétences « gaz et « Electricité » à l’unanimité. 20 – NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDES DE CEE (CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE) : Rapporteur Mme Claire GASSMANN Dispositif Certificats d’Economies d’Energie SIGEIF-SIPPEREC pour la troisième période
2015-2017 1. LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005 -781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (é lectricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtienne nt en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive. Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221 -7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en cont repartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
2. RETOUR SUR LES MODALITES DE VALORISATION DES CEE MISES RESPECTIVEMENT EN PLACE
PAR LE SIGEIF ET LE SIPPEREC EN 2EME PERIODE
Depuis la deuxième période nationale (2011-2014), le Sigeif et le Sipperec, collectivités éligibles aux CEE, ont mis à la disposition de leurs adhérents, un dispositif leur permettant de valoriser les opérations d’efficacité énergétique pouvant bénéficier de CEE. Les deux syndicats avaient choisi en 2011 des voies de valorisation différentes et non exclusives. Pour sa part, le Sipperec proposait à ses partenaires de se regrouper pour déposer, avec l’aide d’un bureau d’études, les CEE sur son compte. De son côté, le Sigeif avait choisi un partenariat tripartite en amont avec EDF, « obligé » qui avait été retenu après appel à candidature. Les deux dispositifs respectifs ont fait leurs preuves. Aussi, l’intérêt partagé du Sipperec et du Sigeif de travailler ensemble sur des sujets liés à l’efficacité
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énergétique, amène-t-il aujourd’hui les deux syndicats d’énergie à proposer un dispositif CEE commun. 3. LE CHOIX D’UN DISPOSITIF CEE SIGEIF-SIPPEREC ADAPTE A LA 3EME PERIODE
Des échanges menés par les services du Sigeif et du Sipperec avec les principaux acteurs des CEE au cours de l’été n’ont malheureusement pas permis de déceler un intérêt de la part des obligés pour établir un partenariat en amont, tel que celui mis en oeuvre efficacement par le Sigeif avec EDF et qui est arrivé à échéance le 8 février 2015. Dans le même temps, le principe de valorisation de CEE en propre par regroupement des éligibles, demeure opérationnel pour la 3 ème période nationale 2015-2017. Au cours de cette nouvelle période, il est toutefois prévu que le seuil d’éligibilité minimum pour déposer des dossiers CEE passe de 20 à 50 gigawattheures cumac (avec toutefois la possibilité d’un dépôt annuel en dessous du seuil). Cette nouvelle contrainte conforte la volonté de rapprochement entre le Sipperec et le Sigeif qui ont délibéré en décembre 2014 sur leur partenariat afin que le dispositif présenté ce jour, fondé sur le principe de regroupement soit mis en oeuvre. En effet, en pratique, les collectivités peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie, d’autant plus que chaque demande de CEE est limitée à la présentation d’actions achevées dans les 12 derniers mois. L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées. 4. CONTENU DU DISPOSITIF CEE SIGEIF-SIPPEREC PROPOSE POUR DELIBERATION
Le présent dispositif repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre l e Sigeif, le Sipperec et chaque bénéficiaire éligible. Cette convention est jointe au rapport et est synthétisée ci-après : Les bénéficiaires sont définis comme étant toute personne visée à l’article L 221 -7 du Code de l’énergie (collectivités locales et bailleurs sociaux notamment), dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire de l’Île-de-France. Ce projet de convention d’habilitation entre le Sigeif, le Sipperec et les bénéficiaires a pour fonction principale d’habiliter le Sipperec, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant
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d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par le bénéficiaire. A l’issue de la vente des CEE au mieux disant, le reversement de 80 % du montant correspondant aux opérations des bénéficiaires concernés sera effectué par un mandatement libellé « dispositif CEE Sigeif-Sipperec » suite à une information par courrier. Les 20 % restants sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du Sipperec et du Sigeif (coûts de l’assistance à maîtrise d’ouvrage chargée de constituer les dossiers, ainsi que les frais internes de montage et de suivi du dispositif). Le dispositif est prévu pour fonctionner sur l’ensemble de la troisième période (jusqu’au 31 décembre 2017) et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables. 5. CONCLUSION
Dans l’intérêt de la commune, la convention d’habilitation doit être signée le plus tôt possible. Ainsi, et quel que soit le choix ultérieur de la commune d'activer ou non ce dispositif pour ses opérations d'économies d'énergie, la signature de la convention dans les meilleurs délais permettra de valoriser davantage d'opérations. Son exécution permettra ainsi de disposer des expertises du Sigeif et du Sipp erec, et d’atteindre, par l’effet de regroupement, la quantité minimale de Cee nécessaire au dépôt de dossiers auprès des pouvoirs publics, et de réaliser la vente des Cee aux meilleures conditions possibles. Les membres de la commission Administration Générale-Finances-développement
économique Ressources humaines- CAHVM ont émis un avis favorable au Dispositif Certificat d’Economies d’Energie SIGEIF-SIPPEREC pour la troisième période 2015-2017. Les membres du Conseil Municipal ont approuvé ce nouveau dispositif et autorise monsieur
le Maire à signer les documents s’y afférent à l’unanimité.
21 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD La commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR - subvention d’Etat accordée aux communes, née de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR). Les travaux éligibles sont prioritairement des travaux dans les bâtiments scolaires et des travaux de voirie. Le montant de cette subvention dépend des dotations de l’Etat. Il est proposé de déposer le dossier de l’avenue de Grosbois (travaux de voirie – partie comprise entre la rue Louis Wallé et la rue Royale).
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Il s’agit de travaux de requalification de voirie dont le coût global s’élève à 128 000 € H.T., soit 160 000 € T.T.C. La longueur de voirie est estimée à 115 ml et, pour mémoire, l’enfouissement des réseaux de cette avenue a été réalisé en 2011. Les membres de la commission des affaires techniques du 21 janvier 2015 ont émis un avis favorable sur la demande de subvention au titre de la DETR.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette demande de subvention au titre de la DETR et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier afférent à l’unanimité. 22 – AUTORISATION À ACCORDER A LA SOCIETE COGEDIM RESIDENCE DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CADASTRÉE AD-165 : Rapporteur M. Roger GUILLEMARD Dans le cadre de l’opération Lecoufle, il est apparu judicieux de déplacer le poste de transformation ERDF situé 3 ter, rue de Paris. En effet, celui-ci est vétuste et sa position est préjudiciable à l’esthétique des futures constructions. Cet ouvrage public est implanté sur un terrain de 64m² qui appartient à la commune. Afin de sécuriser juridiquement le permis de construire, qui englobe ce terrain de 64m², il convient que la Conseil Municipal autorise la société Cogedim à déposer le permis de construire sur l’emprise de cette parcelle du domaine public communal et à occuper, de manière temporaire, le domaine public communal lors de la réalisation des travaux. À noter que la société Cogedim prendra à sa charge le déplacement de ce transformateur qui sera intégré à l’opération. Les membres de la commission des affaires techniques du 21 janvier 2015 ont émis un avis favorable sur la demande d‘autorisation à accorder à COGEDIM RESIDENCE de déposer un permis de construire sur la parcelle du domaine public communal cadasrée AD-165 Les membres du Conseil Municipal ont autoriser la société Cogedim à déposer un permis de construire sur cette parcelle communale à la majorité absolue. 23 – QUESTIONS DIVERSES
QUESTION DIVERSE 1 : pour le groupe Mieux Vivre à Boissy M. Christophe FOGEL Monsieur le Maire, Je vous ai interrogé lors du Conseil Municipal du 23 janvier dernier concernant l'installation d'un camp de Roms à la sortie de la 406, sur le territoire de Bonneuil mais limite Boissy. Vous me répondiez que vous alliez m'apporter la réponse au Conseil suivant. Depuis, le camp s'est agrandi, des feux nauséabonds et sans doute nuisibles s'en dégagent régulièrement. Ces conditions de vie, humainement indignes, devraient faire réagir nos décideurs un peu plus rapidement et notamment le préfet.
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Aujourd'hui qu'en est-il des procédures? Que fait-on de cette population sinon les envoyer dans un autre camp un peu plus loin? Réponse de Monsieur le Maire : Comme chaque fois qu’un regroupement de Roms ou de gens du voyage s’installe quelque part un mouvement d’indignation et disons-le de rejet se fait jour et une fois l’expulsion prononcée et exécutée chacun reprend le cours habituel de la vie sans plus jamais s’en soucier. Ce terrain sur la Commune voisine de Bonneuil sur Marne, appartient à l’État. Dès le début de l’implantation de ce groupe de Roms nous nous sommes manifestés auprès de la Police Nationale et de la Préfecture. Le propriétaire la DIRIF a engagé une procédure d’expulsion qui suit son cours normalement mais nous le savons tous elle nécessite un peu de temps pour respecter la forme et le droit qui nous protège tous et il n’est pas possible de s’en affranchir pour faire plus vite… Les nuisances au voisinage sont réelles et même le danger pour les occupants installés sous les lignes électriques ce sont précisément les arguments utilisés pour obtenir un jugement et ensuite une évacuation. Nous avons par ailleurs, proposé à la DIRIF d’occuper ce terrain après son évacuation ce qui pourrait permettre d’empêcher toute nouvelle installation inopportune. Voilà pour les dernières informations dont je dispose. QUESTION DIVERSE 2 : pour le groupe Mieux Vivre à Boissy M. Christophe FOGEL Monsieur le Maire, A la fin du dernier mandat, en Commission Travaux-Urbanisme, nous nous posions la question de l'état d'avancement ou de finition de la construction de l'antenne ORANGE au rond-point du Bois-Clary. A ce jour, aucune antenne ne dépasse du tube. Est-ce normal? Et surtout est-elle en état de fonctionnement? Aussi, au même endroit, il y a toujours des tonnes de pierres, rendant cette entrée de ville moins agréable et c'est disgracieux! Cette place, en face de la boulangerie, peut-elle enfin retrouver son décor originel?
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Réponse de Monsieur le Maire : L’antenne implantée sur le terrain de l’ancien marché du Bois Clary est terminée et en service depuis de nombreux mois. Les antennes sont installées à l’intérieur du tube et ne sont donc pas visibles. Les matériaux stockés appartiennent aux entreprises qui réalisent actuellement les travaux de voirie avenue Louis Wallé. Ce chantier devrait être terminé fin avril mais les ST précisent que la ville aura besoin temporairement de ce terrain pour stocker également des bordures et pavés de récupération en attendant l’acquisition en cours de finalisation du terrain BP face au CTM.
La séance est levée à 23h30
