Bilan de la négociation...

Bilan de la négociation collective

La négociation dans les

professions agricoles

2008

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Secrétariat Général Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous direction du travail et de la protection sociale Bureau de la réglementation du travail et du dialogue social

Bilan 2008 de la négociation collective dans les professions agricoles

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Bilan de la négociation collective dans les professions agricoles

— 2008 —

I. LA TENDANCE. 3

II. LA NÉGOCIATION NATIONALE INTERBRANCHES ET DE BRANCHE. 4 II.1. LA NÉGOCIATION NATIONALE INTERBRANCHES. 5 II.2. TROIS ACCORDS EXEMPLAIRES. 5 Accord national du 11 mars 2008 pour l’emploi des seniors dans les entreprises agricoles. 6 Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. 7 Accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture. 10 II.3. LA NÉGOCIATION NATIONALE DE BRANCHE. 13

III. LA NÉGOCIATION D’ENTREPRISE. 13

IV. LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION. 14 IV.1. LA NÉGOCIATION SALARIALE. 15 IV.2. LES COUVERTURES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES. 16 1) Accords initiaux 17 2) Avenants 18 IV.3. LES AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATION. 20

V. LA SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS 20

VI. L’ACTIVITÉ DE LA SOUS-COMMISSION DE LA CNNC. 24

VII. L’ACTIVITÉ DE L’ADMINISTRATION. 25 LISTE DES CONVENTIONS RÉGIONALES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 2261-26 DU CODE DU TRAVAIL (EXTENSION DES AVENANTS DE SALAIRE PAR LE PRÉFET DE RÉGION). 27

Nous devons le visuel de la page de garde aux élèves de la classe de CE 2 A

de l’École Jean Macé, à Marle-sur-Serre, dans l’Aisne.

I. LA TENDANCE.

La stabilisation de l’activité conventionnelle dans les professions agricoles à un niveau élevé est confirmée par les données de l’année 2008. Mais cette stabilité globale ne doit pas cacher des évolutions à l’œuvre depuis plusieurs années.

Le dialogue social dans les professions agricoles est traditionnellement très décentralisé, pour des raisons historiques tenant à la fois au lien très fort entre activité agricole et territoire et à certaines particularités du droit du travail en agriculture (comme la fixation du salaire minimum par les préfets jusqu’en 1968, dont on trouve une trace aujourd’hui dans l’extension de certains avenants de salaires par les mêmes préfets). Avec 157 conventions départementales de branches, cette décentralisation est toujours d’actualité. Toutefois, plusieurs facteurs favorisent un renforcement, d’ailleurs lent et progressif, du dialogue régional et, de plus en plus national, au détriment de la discussion dans le département.

C’est vrai quantitativement, comme l’illustre ce graphique qui constate dans le temps l’évolution du nombre des textes conclus (textes de base, conventions ou accords, et avenants) en fonction du niveau territorial de négociation.

Évolution du nombre de textes conclus de 1998 à 2008, par niveau de négociation (en %)

0,0010,0020,0030,0040,0050,0060,0070,00

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

en %

CCN et AN CCR CCD

C’est vrai qualitativement, tant les thèmes de négociation émergents ou remis au goût du jour nécessitent une grande technicité dans l’échange et des compensations financières dans la mise en œuvre (c’est le cas des discussions sur le financement de la formation professionnelle ou la mise en place d’un régime de prévoyance).

Ces évolutions sont motivées par des facteurs très divers, démographiques, liés au constat d’une faiblesse grandissante du syndicalisme chez les salariés agricoles, mais également en relation avec la tendance historique à une évolution du droit du travail vers un droit négocié. Des ordonnances de 1982 à la récente loi du 20 août 2008, le renvoi à la négociation est devenu, en droit du


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travail, une tendance législative lourde. Dès lors, la fixation de normes conventionnelles au plan national permet de conforter l’équité nécessaire à la mise en place ou au maintien des relations individuelles et collectives de travail qu’une négociation extrêmement décentralisée risquerait de remettre en cause.

En dehors de la fixation des salaires conventionnels, les principaux thèmes de négociation ont été en 2008 les classifications des emplois (le nombre de textes modifiant les classifications est en forte progression depuis 2006), la formation professionnelle qui, malgré une diminution du nombre d’accords conclus, reste un thème mobilisateur pour les partenaires sociaux, et surtout la prévoyance qui devient un enjeu majeur de la discussion entre partenaires sociaux.

II. LA NÉGOCIATION NATIONALE INTERBRANCHES ET DE BRANCHE.

Dans la logique du rapport de Dominique-Jean Chertier, « Pour une modernisation du dialogue social » (avril 2006) et de la loi sur la modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, les partenaires sociaux ont progressivement accentué leur appropriation du champ des relations de travail, soit en interbranches s’agissant des différents secteurs de la production agricole proprement-dite, soit dans le cadre des conventions collectives nationales concernant notamment la coopération et l’enseignement. Quatre accords nationaux sur sept concernaient l’emploi ou la formation professionnelle en 2007. En 2008, la négociation nationale aborde en particulier l’emploi des seniors, la prévoyance collective, les conditions de travail, sous l’angle de la santé et de la sécurité au travail et les conditions du travail social.

Évolution du nombre de textes conclus de 1998 à 2008

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008CCN et AN 52 60 65 48 59 49 54 67 44 59 62CCR 83 115 151 99 105 83 98 95 92 92 102CCD 199 183 224 203 215 219 193 204 221 217 190Total 334 358 440 350 379 351 345 366 357 368 354

050

100150200250300350400450500

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

CCN et AN CCR CCD Total


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II.1. LA NÉGOCIATION NATIONALE INTERBRANCHES.

Dix accords nationaux dont la liste figure ci-après ont été conclus en 2008, contre sept en 2007.

Quatre de ces accords concernent la production agricole (interbranches).

• Accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite.

• Accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles.

• Accord national de méthode du 23 avril 2008 concernant la classification des techniciens, agents de maîtrise et cadres dans les conventions collectives agricoles.

• Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

• Accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture.

Cinq accords nationaux ont été conclus dans le champ de conventions nationales de branche :

• Accord du 6 février 2008 sur le temps de travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions.

• Accord du 6 février 2008 sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions.

• Accord cadre national du 3 avril 2008 sur le temps de travail intermittent dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein.

• Accord du 25 septembre 2008 sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière.

• Accord du 19 novembre 2008 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

II.2. TROIS ACCORDS EXEMPLAIRES.

Il a été choisi de mettre en exergue trois accords nationaux interbranches dont les thèmes et le contenu paraissent significatifs de la volonté grandissante des partenaires sociaux de la production agricole de fixer un certain nombre de normes au niveau national, tout en préservant la richesse d’un dialogue social très décentralisé.


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Ils concernent l’emploi des seniors, la prévoyance et les conditions de travail.

Accord national du 11 mars 2008 pour l’emploi des seniors dans les entreprises agricoles.

1. Contexte et champ d’application : L’accord interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, ne comprenait pas dans son champ d’application les professions agricoles et l’arrêté du 15 décembre 2006 qui avait élargi le champ d’application à d’autres branches professionnelles non signataires, les en avait expressément exclues. L’accord du 11 mars 2008 comble par conséquent un vide conventionnel dans les professions agricoles et avance des solutions adaptées aux exploitations et entreprises de la production agricole. Le champ d’application correspond au secteur traditionnel inter-branches de la production agricole » (au sens large) qui rassemble les entreprises de la production agricole (au sens strict) représentées par la FNSEA et l’USRTLF (producteurs de lin), mais aussi le secteur du paysage (UNEP), celui de le forêt et du bois (FNB et FFPF) les entreprises de travaux agricoles (Entrepreneurs des territoires et la FN CUMA). Du côté des organisations de salariés, sur les 5 confédérations, 4 sont signataires, seule la CGT n’a pas paraphé cet accord.

2. Contenu de l’accord. La formation. La formation est le moyen privilégié qui doit contribuer à l’adaptation des seniors pour favoriser leur maintien dans l’emploi. Il est rappelé que les salariés de plus de 45 ans bénéficient déjà d’un DIF de 24 heures par an au lieu de 20, avec un cumul possible de 144 heures sur 6 ans. Pour les salariés âgés de plus de 50 ans l’employeur ne peut pas refuser l’action de formation demandée. L’accès au CIF devient prioritaire pour les salariés de 55 ans et plus. En s’appuyant sur la CPNE compétente, le plan de formation doit tenir compte du bilan particulier des plus de 50 ans pour privilégier un accès à la formation de ceux qui n’en ont pas bénéficié. Un dispositif spécifique d’accompagnement à la construction d’un nouveau parcours professionnel est offert aux salariés âgés de 49 ans et ayant travaillé 5 ans dans une entreprise relevant de la branche. La transmission des connaissances par les salariés seniors est l’autre versant de la formation (cette fois en direction des plus jeunes). Elle peut être envisagée sous plusieurs formes : d’une part des missions de tutorat dans les entreprises en interne (ce qui suppose une formation préalable des seniors-tuteurs), et d’autre part des actions hors de

l’entreprise sous forme de mise à disposition dans une autre entreprise ou par le statut d’intervenant technique (en complément du formateur) dans des stages de formation. L’aménagement du temps de travail. L’accord doit entraîner la modification de 2 autres accords de l’interbranche, celui relatif au temps de travail du 23 décembre 1981, pour adapter un contrat de travail intermittent pour fin de carrière et celui relatif au compte-épargne-temps de 2001 pour une utilisation spécifique pour fin de carrière. Le contrat à durée déterminée de fin de carrière. A l’instar du contrat de travail pour fin de carrière de 18 mois renouvelable une fois, instauré par l’accord interprofessionnel du 9 mars 2006 et introduit dans le code du travail à l’article D. 1242-2, cet accord met en place un contrat pour fin de carrière spécifique pour les professions agricoles, limité à 24 mois (et non renouvelable). Sa mise en œuvre a nécessité une modification réglementaire du code rural, par l’ajout de deux nouveaux articles D. 718-9 et D. 718-10.

Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. Le secteur professionnel visé par le champ d’application de cet accord est composé majoritairement de très petites entreprises. En outre la couverture conventionnelle de prévoyance départementale ou régionale préexistante à l’entrée en vigueur de l’accord national du 10 juin 2008, était au mieux peu harmonisée sinon inexistante. Dans ce cadre, il a importé aux partenaires sociaux tout à la fois, d’instaurer dans le secteur de la production agricole un niveau minimum de protection sociale complémentaire et aussi, d’harmoniser le tissu conventionnel préexistant, tout en laissant aux partenaires sociaux le soin de conclure localement des accords plus avantageux. CHAMP D’APPLICATION. Cet accord s’applique sur l’ensemble du territoire à l’exception des départements d’outre-mer, aux salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté, à l’exception :

- des VRP, bûcherons et tâcherons ; - des salariés relevant d’un accord étendu conclu antérieurement à

l’entrée en vigueur de l’accord national et plus avantageux pour le salarié (confer l’article 7 de l’accord évoqué au point III ci-


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dessous). Il s’applique dans les exploitations ou entreprises relevant du champ professionnel suivant :

- exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ;

- exploitations de dressage, d'entraînement, haras à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et parcs zoologiques ;

- établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

- structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

- entreprises de travaux agricoles à l’exception des entreprises du paysage ;

- travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers à l’exception de l’ONF ;

- établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret en Conseil d'Etat, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins.

L’ORGANISATION DE LA PRÉVOYANCE. Les cotisations. Le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des prestations est de 0.42% pour les garanties décès, incapacité temporaire et permanent, réparti entre les salariés (50%) et les employeurs (50%). La couverture des prestations incapacité temporaire est assurée par une cotisation fixée à 0.19%, prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale. Un accord collectif départemental, régional ou national de prévoyance déjà conclu au jour de l’entrée en vigueur de l’accord national du 10 juin 2008, peut-il prévoir une clé de répartition moins favorable au salarié tout en prévoyant un niveau de prestation supérieur et des conditions d’accès plus avantageuses ? La lecture de l’avenant n°1 à cet accord conclu le 9 janvier 2009, permet de répondre par la négative. Cet avenant a été conclu pour définir ce qu’il convient d’entendre par « accord plus favorable » et donne ainsi des clés de lecture à l’article 7 de l’accord national du 10 juin 2009.


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Quand bien même tous les autres avantages seraient d’un niveau supérieur, le reste (en l’occurrence, la clé de répartition) doit être au moins, d’un niveau équivalent. Les taux de cotisation pour les garanties frais de santé, sont différenciés suivant les activités et suivant la géographie (taux spécifiques à l’Alsace Moselle). Les garanties de prévoyance. 1. Dispositions communes. Est rappelé, pour toutes les garanties présentées, l’application de :

- la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, - la loi n° 94-678 du 8 août 94, - et la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001,

prévoyant : - le maintien des rentes et la revalorisation en cas de changement

d’organisme assureur (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale)

- et la prise en charge des suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat de la convention ou à l’adhésion de ceux-ci.

2. Présentation des garanties. 1. Garanties décès. L’accord national prévoit le versement d’un capital décès aux ayants-droits ou aux bénéficiaires désignés, égal à 100 % du salaire brut total soumis à cotisations perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès. 2. Garantie incapacité temporaire de travail. Une indemnité journalière égale à 15 % du salaire journalier de référence est versée aux salariés bénéficiaires, absents du fait d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident. Outre la détermination des conditions d’accès et du délai de franchise, le paragraphe de l’article 4 relatif à la garantie incapacité temporaire de travail précise que cette indemnité est cumulable avec celles que l’intéressé perçoit de la MSA ou toute indemnité de même nature. 3. Garantie incapacité permanente professionnelle. Les salariés remplissant les conditions d’accès bénéficient en cas d’incapacité permanente de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une rente versée chaque mois égale à 10% du salaire brut de référence. Cette rente s’ajoute à celle versée par la MSA et est versée aussi longtemps qu’est perçue celle de la MSA.

4. Garantie complémentaire frais de santé. Les prestations sont présentées dans un tableau figurant en annexe 1 de l’accord, en pourcentage de la base de remboursement du régime MSA. LE CONCOURS DE CET ACCORD NATIONAL AVEC DES ACCORDS DE PRÉVOYANCE D’UN NIVEAU NATIONAL AYANT LE MÊME OBJET. Au sein d’une double clause de désignation, il est précisé que tout employeur entrant dans le champ d’application de l’accord doit adhérer, pour l’ensemble de ses salariés à un organisme de prévoyance désigné dans le texte de l’accord. Pour permettre aux partenaires sociaux d’adapter les accords de prévoyance antérieurement conclus, l’article 7 de cet accord national organise des critères de manière à pouvoir caractériser l’accord le plus avantageux et par la même déterminer celui qui sera applicable. Il convient de noter que l’avenant n°1 à cet accord, actuellement en cours d’extension, vient le compléter sur ce point et donner un éclairage sur le sens à donner aux « accords plus favorables » conclus antérieurement, pouvant seuls ne pas être remis en cause. Pour les autres accords, d’un niveau inférieur ou équivalent à l’accord national, les partenaires sociaux disposent d’un délai de négociation pour construire ou adapter leur propre régime de prévoyance en améliorant le socle minimal. L’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance est donc un accord « balai », par lequel les partenaires sociaux sont invités à prévoir mieux, avec de plus amples garanties et/ou des conditions d’accès moins restrictives et/ou des clés de répartition plus avantageuses. L’importance volumique des accords de prévoyance soumis à la procédure d’extension cette année laisse augurer une augmentation substantielle du niveau du dialogue social en agriculture, lequel pourrait être évoqué lors du bilan de la négociation collective en agriculture 2009.

Accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture. Cet accord marque l’implication des partenaires sociaux de la production agricole dans l’amélioration des conditions de travail des salariés, leur volonté de faire reconnaître par l’ensemble des acteurs économiques que la politique de santé et sécurité au travail contribue au développement


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des emplois de qualité qui favorisent la productivité et assurent un meilleur développement économique de ce secteur. Sont concernés par cet accord les branches professionnelles de la production agricole, des entrepreneurs du territoires, des entrepreneurs du paysage, le secteur forestier et les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Son champ d’application ne concerne pas la coopération et le secteur hippique (à l’exception de l’élevage). Les organisations syndicales de salariés sont signataires à l’exception de la FGA CFDT. L’objet de cet accord est :

- d’amplifier les efforts engagés en matière de prévention des risques professionnels, y compris ceux liés aux nouveaux modes d’organisation du travail ou de management et les nouveaux risques émergents : de définir et d’agir contre le stress, de réduire les facteurs de la pénibilité au travail et des TMS ;

- de favoriser une meilleure politique d’aide à l’investissement dans l’amélioration des conditions de travail, notamment dans les très petites entreprises : de simplifier les contrats de prévention, développer l’ergonomie, mettre en place des formations spécifiques à la prévention des risques professionnels ;

- de développer l’implication des partenaires sociaux à ces progrès au plus près des entreprises : renforcer l’efficacité des CPHSCT (Commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues au niveau départemental par l’article L. 717-7 du code rural) ;

- d’assurer le suivi et l’évaluation de l’ensemble de ces mesures par la mise en place d’une commission paritaire nationale pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture : la CPNACTA dont le secrétariat est confié à la FNSEA.

Ainsi, hormis la création de cette commission paritaire nationale, les partenaires sociaux ont entendu prendre les mesures suivantes :

1. Définir le stress et engager les entreprises à prendre des mesures adaptées pour éliminer ou réduire le stress lié au travail, articles 5, 6 et 7 de l’accord.

La définition du stress s’inspire de l’accord interprofessionnel du 2 juillet 2008, étendu par arrêté ministériel du 23 avril dernier. Elle reconnaît que le stress résulte du déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose ses conditions de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face, que le stress n’est pas une maladie, mais qu’une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses peut causer des problèmes de santé. Les mesures adaptées doivent être prises après analyse des facteurs de


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stress propres à l’entreprise. Les partenaires sociaux agricoles relèvent plus particulièrement dans ceux qui sont liés à l’organisation et au processus de travail, les facteurs de stress qui « sont issus de l’inadéquation entre le matériel, le rythme de travail et la capacité du salarié ». Ils relèvent aussi la mauvaise communication et le management inadapté et, de manière plus générale, les conditions et l’environnement de travail.

2. Définir la pénibilité et impulser dans les entreprises une dynamique nouvelle (articles 8 et 9 de l’accord).

Les dispositions de l’accord prévoient de confier aux CPHSCT une mission de prévention de la pénibilité pour notamment, repérer les organisations du travail facteurs de pénibilité et favoriser les échanges sur des expériences réussies d’amélioration des conditions de travail. Au niveau national, la CPNACTA assurera un suivi et une évaluation de cette mesure. Il est également envisagé de favoriser la mise en place des mesures relatives à la fin de carrière prévues par l’accord senior du 11 mars 2008.

3. Mener une action collective de sensibilisation des entreprises et des salariés à la prévention des troubles musculo-squelettiques.

Il s’agit de rappeler les engagements des partenaires sociaux agricoles européens de l’accord du 21 novembre 2005 et réaliser avec l’aide de la mutualité sociale agricole un guide pratique.

4. Mettre en place des dispositifs d’aide à l’investissement dans l‘amélioration des conditions de travail (articles 10 et 11).

En concertation avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le ministère de l’agriculture et de la pêche, les partenaires sociaux envisagent de simplifier l’accès aux contrats de prévention pour les entreprises. Ils proposent également le recours à une convention de développement de l’ergonomie en agriculture qui permettrait aux entreprises de moins de 20 salariés, par le biais d’un chèque conseil, de financer l’intervention d’un ergonome.

5. Rendre éligible au droit individuel à la formation, les formations à la sécurité et à la prévention (chapitre 4).

6. Renforcer le rôle et les missions des CPHSCT (articles 12 et 13) : Au delà de leur rôle déjà très constructif, là ou elles existent, pour développer la prévention et l’information en matière de santé et sécurité au travail, à un niveau de proximité des entreprises et de leur salariés, les partenaires sociaux souhaitent leur confier la mission de prévention de la pénibilité (cf. point 2 ci-dessus) et aider à la mise en place ou au renouvellement de leurs membres. Le secrétariat administratif de la CNPACTA pourrait assurer ce soutien. Par ailleurs, quatre missions de relais d’informations, d’écoute, de


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diffusion et de transfert d’expériences réussies en santé et sécurité au travail, sont mises en avant et des moyens supplémentaires, issus notamment de l’ANEFA pourraient être recherchés pour élargir les actions de communication et de promotion des outils ou travaux élaborés par les CPHSCT.

II.3. LA NÉGOCIATION NATIONALE DE BRANCHE.

Deux conventions collectives nationales de branches ont été conclues en 2008 :

• Convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale.

• Convention collective nationale du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage.

Ces conventions se substituent à des textes préexistants. La convention du 15 avril 2008 a été étendue par arrêté ministériel, alors qu’elle se substitue à l’ancienne convention de l’insémination animale non étendue. La convention des entreprises paysagistes remplace les deux conventions anciennement conclues dans le secteur : celle concernant les cadres et celle concernant les non-cadres.

Au plan infra national, on décompte en 2008 trois accords régionaux (en Île-de-France et en Languedoc-Roussillon et Vaucluse) et un accord départemental (Maine-et-Loire), mettant en place ou modifiant un régime de prévoyance (un seul accord régional de prévoyance en 2007, concernant l’Alsace).

Une nouvelle convention collective régionale a été conclue en 2008 (convention collective du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région ALSACE). Pour rappel, deux conventions départementales avaient été signées en 2007 (convention collective du 5 septembre 2007 concernant les exploitations d’arboriculture fruitière du département du Loiret et convention collective du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret).

Le nombre de conventions ayant été modifiées par au moins un avenant s’élève à 173 en 2008, contre 178 en 2007.

III. LA NÉGOCIATION D’ENTREPRISE.

Les données collectées par les services régionaux de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (ITEPSA), montrent une évolution très positive de la négociation d'entreprise en 2008.

Évolution du nombre d’accords d'entreprise (2003-2008)

1225

1261

1406

1347

1405

1100

1150

1200

1250

1300

1350

1400

1450

2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nom

bre

des

acco

rds

d'en

trep

rise

En effet, si le résultat de l’année 2006 montrait un tassement par rapport à 2005 (– 4,2 % d’une année sur l’autre), les résultats 2008 sont au niveau de 2005, qui était une très bonne année pour la négociation d’entreprise (en progression de 11,5 % par rapport à 2004 et de 14,8 % par rapport à 2003). La désaffection observée depuis plusieurs années pour la négociation d’entreprise semble avoir été enrayée.

IV. LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION.

Si la prévoyance et les autres formes d’assurance complémentaire constituent désormais, avec les salaires, le thème principal de la négociation dans les professions agricoles (notamment dans la production agricole et les métiers du bois, depuis la signature de l’accord national du 10 juin 2008 qui constitue une puissante incitation à négocier), les autres thèmes de discussion entre partenaires sociaux sont relativement classiques. Qu’il s’agisse de la formation professionnelle, des classifications, des congés ou du temps de travail, et de nombreuses mises en conformité avec un droit du travail en constante évolution, la négociation, à un stade où la couverture conventionnelle des salariés agricoles est quasiment généralisée, permet un approfondissement et un élargissement des garanties existantes.

Sans nier le caractère novateur de la négociation engagée au plan national, soit en inter-branches, soit dans les branches (emploi des seniors, conditions du dialogue social, conditions de travail…), les nouveaux thèmes tardent à émerger.

Il en est ainsi des mesures tendant à établir l’égalité professionnelle entre salarié(e)s des deux sexes dont la négociation constitue pourtant une obligation. En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoit de supprimer avant le 31 décembre 2010 les


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écarts de salaires entre les femmes et les hommes par le biais de négociations, notamment d’entreprises, mais également de branche.

L’accord national du 16 décembre 2008 applicable aux caisses régionales du Crédit Agricole, s’il n’est pas à proprement parler un accord de branche, montre que, même sur une question aussi difficile, le consensus peut être recherché.

Outre les trois monographies présentées dans la partie II de ce bilan, les principaux thèmes de la négociation en 2008 sont évoqués ci-après.

IV.1. LA NÉGOCIATION SALARIALE.

En 2008, la revalorisation salariale est restée le premier thème de négociation dans les branches agricoles : sur 100 accords, 67 sont des accords ou (le plus souvent) avenants salariaux.

Il y a dix ans, environ un accord sur deux concernait les salaires (48 % en 1999, 50 % en 2000). Si l’année 2007 a montré un maintien de la vigueur des négociations salariales, constatée les années précédentes (219 accords en 2007, contre 209 en 2006 et 216 en 2005), l’année 2008 est en nette progression, avec 238 accords de salaires.

La double revalorisation du SMIC (au 1er mai, puis au 1er juillet 2008) a sans doute contribué à accentuer ce phénomène, en incitant certaines branches à négocier un avenant supplémentaire, pour prendre en compte la seconde augmentation du SMIC.

Part des avenants salariaux dans le total des textes conclus sur la période (en valeur absolue).

050

100150200250300350400450500

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nombre d'avenants salariaux de la période Nombre de textes sur la période


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Part des avenants salariaux dans le total des textes conclus sur la période (en %)

62

48 50

6559 61 59 59 59 60

67

0

10

20

30

40

50

60

70

80

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

IV.2. LES COUVERTURES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES.

L’année 2008 confirme une incontestable prééminence du thème de la prévoyance au sein de l'ensemble de la négociation collective.

En effet, 38 textes ont été conclus sur ce thème en 2008. À titre de comparaison, les autres thèmes les plus souvent traités ont donné lieu à "seulement" 16 textes (durée du travail), 14 textes (classification des emplois), 13 textes (frais professionnels) et 6 textes (congés).

La prévoyance et les autres formes de couverture complémentaire constituent un enjeu croissant pour les partenaires sociaux.

En effet, les couvertures sociales complémentaires ont pour objet de compléter les prestations servies aux salariés par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou de prévoir une prise en charge particulière lorsque ces régimes n’interviennent que partiellement ou pas du tout. Depuis que l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 a été rendu applicable aux professions agricoles par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, la négociation sur la prévoyance s’est développée progressivement.

La protection sociale complémentaire comporte principalement :

• La retraite complémentaire obligatoire qui relève d’une négociation interprofessionnelle (régimes ARRCO et AGIRC) ;

• La prise en charge des risques incapacité et invalidité, décès, le remboursement des frais de santé ; ces garanties sont mises en place au niveau de la branche professionnelle ou bien dans l’entreprise.


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• Plus rarement, l’instauration de régimes de retraite supplémentaire qui assurent aux salariés des revenus de remplacement venant s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et les régimes complémentaires.

La négociation collective reste déterminante car les partenaires sociaux définissent librement – pour autant qu’ils respectent un cadre défini par la loi – la nature et l’étendue des garanties et les catégories de salariés couverts. Selon le cas, l’accord pourra fixer précisément le niveau des garanties, le taux des cotisations et sa répartition entre employeurs et salariés, ou bien au contraire laisser toute latitude aux entreprises en ce domaine qui devront alors souscrire un contrat d’assurance collectif auprès de l’assureur de leur choix.

L’accord peut aussi organiser une mutualisation des risques entre toutes les entreprises de la branche. Le texte définit alors précisément les garanties, le taux ou le montant des cotisations et désigne le ou les organismes gestionnaires du régime auprès duquel ou desquels toutes les entreprises de la branche devront s’affilier. Dans ce dernier cas, l’accord doit comporter certaines clauses imposées par la loi, telles que le réexamen périodique des modalités de la mutualisation et du choix de l’assureur.

Les garanties mises en œuvre concernent principalement :

• L’incapacité de travail sous forme d’indemnités journalières complémentaires ;

• L’invalidité sous forme de versement d’un capital ou de rentes complétant celles des régimes de base ;

• Le décès sous forme de capital, d’indemnités pour frais d’obsèques ou de rente d’éducation ou de conjoint ;

• Le remboursement des frais de santé au delà de la prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Pour 2008, les accords conclus dans le domaine des couvertures sociales complémentaires sont les suivants :

1) Accords initiaux

au plan national :

• Accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite ;

• Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;

au plan régional :

• Accord collectif du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé dans les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse ;


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2) Avenants

au plan national :

• Entreprises d'accouvage et de sélection (av. n° 67 du 6 février 2008 et n° 68 du 3 juillet 2008) ;

• Ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles (av. n° 38 du 15 février 2008 et n° 39 du 21 octobre 2008 ) ;

• Salariés non-cadres des entreprises du paysage (av. n° 24 du 19 février 2008 et n° 25 du 27 juillet 2008) ;

• Personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (av. n° 38 du 12 novembre 2008) ;

au plan régional :

• Salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Île-de-France (av. n° 3 du 30 janvier 2008 et av. n° 1bis du 17 décembre 2008) ;

• Salariés non-cadres des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Île-de-France (av. n°3 bis du 30 janvier 2008) ;

• Entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les C.U.M.A. de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Île-de-France (av. n° 147 et n° 147P du 16 juin 2008) ;

• Salariés cadres des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Île-de-France (av. n° 3 ter du 30 janvier 2008) ;

• Scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (av. n° 24 du 28 mars 2008) ;

• Exploitations viticoles de la Champagne Délimitée (av. n° 163 du 14 mai 2008) ;

• Régime de prévoyance "frais de santé" applicable aux salariés non-cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Île-de-France, Seine-et-Marne excepté (av. n° 4 du 30 juin 2008 et n° 5 du 8 décembre 2008) ;

• Entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (av. n° 38 du 3 juillet 2008) ;

• Entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (av. n° 15 du 12 août 2008) ;


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• Entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (av. n° 39 et n° 40 du 4 décembre 2008) ;

• Exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Île-de-France, Seine-et-Marne exceptée (av. n° 128 du 8 décembre 2008) ;

• Personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Île-de-France (av. n° 22 du 8 décembre 2008).

au plan départemental :

• Producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (av. n° 60 du 15 janvier 2008) ;

• Exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes (av. n° 42bis du 24 juillet 2008) ;

• Exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (av. n° 21 du 12 février 2008 et n° 23 du 3 novembre 2008) ;

• Cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (av n° 38 du 27 novembre 2009) ;

• Exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse (av n° 25 du 14 novembre 2008)

• Exploitations agricoles du département de l'Hérault (av. n° 164 du 8 juillet 2008) ;

• Exploitations agricoles du département des Landes (av. n° 4 du 22 septembre 2008) ;

• Exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (av n° 103 du 13 novembre 2008) ;

• Exploitations de polyculture et d'élevage, exploitations de cultures légumières et maraîchères, coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche (av. n° 78 du 9 juillet 2008) ;

• Exploitations de polyculture et d'élevage du département de la MEUSE (av. n° 130 du 8 juillet 2008) ;

• Exploitations de polyculture et d'élevage et les C.U.M.A. du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) (av. n° 58 du 4 février 2008) ;

• Exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (av n° 36 du 7 octobre 2008) ;

• Exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône (av n° 16 du 28 août 2008) ;


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• Exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, C.U.M.A. et exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (av. n° 11 du 2 juillet 2008).

Cette liste, si elle est significative de l’importance prise par la prévoyance dans la détermination des conditions collectives d’emploi dans les professions agricoles, peut n’être pas exhaustive, certains textes conclus en 2008 continuant à parvenir en administration centrale au moment de finaliser ce bilan.

IV.3. LES AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATION.

Sans qu’il soit possible de lister tous les textes conventionnels concernés, certains thèmes de négociation, qui ont chacun donné lieu à la signature de plus de 15 accords ou avenants, méritent d’être mentionnés.

Il s’agit de :

La durée du travail, notamment le temps de travail à temps partiel et le temps de travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions, dans l’enseignement agricole, la conchyliculture, le Crédit Agricole et les Coopératives agricoles de teillage du lin. Deux avenants, n° 15 et 16, à l’accord national du 23 décembre 1981 relatifs à la durée du travail en agriculture, mettant en place des conventions de forfait, ont été conclus et étendus.

La revalorisation des frais professionnels ou la modification des modalités de leur détermination traités essentiellement dans les textes régionaux ou départementaux, mais aussi par la nouvelle convention nationale paysagiste.

La refonte des classifications s’est poursuivie (20 textes concernés). On notera dans les régions concernées une prise en compte croissante des conditions d’emploi et de travail des bergers d’alpages qui constituent une particularité méritant d'être signalée. On retrouve dans les conventions concernées des niveaux d'emploi dont les critères sont notamment le degré d’autonomie et l’expérience professionnelle, qui constituent bien évidemment des qualités essentielles de ce métier.

La formation professionnelle, ses nouvelles modalités et son financement, continuent à mobiliser les partenaires sociaux, tant dans la coopération que dans la production proprement-dite, dans la logique des accords nationaux signés ces dernières années.

V. LA SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS

Dans le tableau ci-dessous figurent, pour les dix dernières années, les taux de signature de chacune des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Ce tableau montre, sur la période, une certaine stabilité de l’engagement syndical dans la conclusion d’accords, même si les évolutions pour certaines fédérations peuvent être importantes.

Globalement, et rapportés à la période des dernières années marquées par une grande stabilité des pratiques syndicales en cette matière, les chiffres de 2008 montrent une adhésion croissante au dialogue social, se traduisant pour l’ensemble des organisations représentatives au niveau national interprofessionnel par une proportion plus grande de signature. De même, pour la plupart des organisations syndicales de salariés, le taux de signature diffère notablement selon le niveau territorial des textes conclus.

L’interprétation des chiffres ici indiqués doit toutefois rester prudente, car ils résultent d’un croisement entre stratégies syndicales et présence syndicale, notamment au niveau des branches départementales, sachant que cette présence diffère sensiblement d’une région à l’autre et d’une activité économique à l’autre. En outre, chaque organisation syndicale maîtrise totalement sa propre stratégie de signature des accords collectifs, les chiffres présentés ici ne traduisent aucun jugement de valeur sur cette stratégie.

Taux de signature par organisation syndicale de 1998 à 2008

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 CGT 44 42 35 41 31 35 39 32 39 34 29 CFDT 79 78 79 83 83 84 80 83 89 87 87 CGT-FO 62 62 63 61 63 60 73 73 75 76 76 CFTC 53 45 56 53 49 56 56 58 61 78 66 CFE-CGC 58 59 59 56 60 62 67 63 68 58 62

0102030405060708090

100

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

en %

CGT CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC

Ces informations en termes de signature (avec toutes les précautions qu’appelle une approche purement statistique), diffèrent peu de celles qui pouvaient être délivrées lors des exercices précédents.

Pour le présent bilan, une approche plus monographique de la pratique syndicale en matière de signature est proposée. Les graphiques suivants retracent, par organisation syndicale, l’évolution de cette pratique pour les trois dernières années en fonction des trois niveaux de négociation.


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Répartition en % des signatures par organisation syndicale de salariés et selon les niveaux de négociation

CGT

18 1622

40

2934

42 39

30

0

10

20

30

40

50

2006 2007 2008

en %

Négociation nationale Négociation régionale Négociation départementale

CFDT

74

91

69

85 828991 88 90

0

20

40

60

80

100

2006 2007 2008

en %


CGT-FO

9788 88

72 73 7072 73 74

0

20

40

60

80

100

120

2006 2007 2008

en %

Négociation régionale Négociation régionale Négociation départementale


22 / 29

CFTC

59

846963

82

606270 68

0

20

40

60

80

100

2006 2007 2008

en %


UNSA-AA

41 42

31

13

6

13

1

-5

5

15

25

35

45

55

2006 2007 2008

en %


CFE-CGC

97

79

6155 59 586451

64

0

20

40

60

80

100

2006 2007 2008

en %



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24 / 29

VI. L’ACTIVITÉ DE LA SOUS-COMMISSION DE LA CNNC.

La sous-commission agricole des conventions et accords s'est, comme les années précédentes, réunie 5 fois en 2008 pour examiner les demandes d’extension et d’élargissement.

La sous-commission a par ailleurs été consultée 12 fois dans le cadre de la procédure accélérée pour ce qui concerne les avenants de salaires (11 fois en 2007, 13 fois en 2006).

Au total, 356 demandes d’extension (contre 363 en 2007, 324 en 2006, 376 en 2005 et 345 en 2004 et) ont été examinées au cours de l’année 2006 soit :

• 131 textes examinés en réunion dans le cadre de la procédure normale, (132 en 2007, 125 en 2006, 161 en 2005 et 134 en 2003 et 2004,) ;

• 225 avenants de salaires nationaux, régionaux et départementaux, (199 en 2006, 215 en 2005 et 209 en 2004,), soumis à la procédure d’examen accéléré.

Les avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure accélérée représentent 63,20 % de l’ensemble, (63,6 % en 2006, 61,4 % en 2006, 64 % en 2005, 62 % en 2004, mais 53 % seulement en 2002, ce qui donne un autre éclairage sur le phénomène pointé plus haut de la montée en puissance de la négociation salariale de branche).

Après une diminution en volume de l’activité de la sous-commission mise en évidence par le bilan de l’année 2006, due principalement à une diminution relative de la négociation de branche au niveau national, l’année 2008 confirme le mouvement amorcé en 2007 de relance du dialogue social, notamment aux niveaux national inter-branches et régional.

La sous-commission a donné un avis favorable à l'élargissement de 5 avenants à conventions élargies. Si la procédure de double opposition ou plus est toujours utilisée, l’évolution de la doctrine de la sous-commission la conduit vers la pratique plus consensuelle du renvoi à la négociation.

C’est le cas lorsqu’une exclusion remettrait en cause l’équilibre général d’un accord ou lorsqu’un accord est incomplet (accord de prévoyance ne déterminant pas le financement de toutes les prestations, par exemple). C’est également le cas lorsque le nombre d’observations, notamment lorsqu’il s’agit d’un nouveau texte (nouvelle convention ou nouvel accord) est tel que l’extension rendrait le texte réellement applicable peu lisible : dans ce cas, une renégociation sur la base des observations formulées permet, dans un second temps, une extension et une application des dispositions conventionnelles exemptes d’ambiguïté.

Il faut souligner la qualité des débats juridiques au sein de la sous-commission agricole des conventions et accords qui lui permet d’approfondir, chaque année, la doctrine sur laquelle elle fonde ses avis.

VII. L’ACTIVITÉ DE L’ADMINISTRATION.

L'administration a poursuivi son action en faveur du développement du dialogue social, notamment en assurant un rôle de conseil auprès des partenaires sociaux, d'accompagnement de la négociation et d'animation. Cette mission s’est poursuivie dans un contexte administratif très évolutif en raison de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Le Bureau de la négociation collective (BNC), devenu Bureau de la réglementation du travail et du dialogue social (BRTDS), a vu ses missions élargies aux relations collectives et individuelles de travail. Il est désormais placé sous l’autorité du Directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au sein de la nouvelle Sous direction du travail et de la protection sociale.

En 2008, les services déconcentrés ont présidé 431 réunions de commissions paritaires mixtes (contre 405 en 2007, 387 en 2006, 397 en 2005, 356 en 2004, 371 en 2003), qui traduit un niveau élevé d’implication de l’administration auprès des partenaires sociaux dans la négociation de branche.

Évolution du nombre des commissions mixtes paritaires (2003-2008)

371 356397 387 405 431

0

100

200

300

400

500

600

2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nom

bre

des

CM

P

Pour améliorer l'information de ses services déconcentrés en matière de réglementation sur le temps de travail, l’administration, par le biais d’une convention avec l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP), a poursuivi les sessions de formation spécifiques à la durée du travail dans les professions agricoles mises en place en 2003. Cette formation est destinée aux agents des services de l’ITEPSA qui sont fréquemment amenés à présider des commissions mixtes au cours desquelles des accords portant sur ce thème sont négociés. Elle est dispensée à la fois dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue.

La fusion des services de l’inspection du travail a nécessité de repenser cette formation pour l’adapter dès le début 2009 à la nouvelle organisation du contrôle des entreprises et exploitations agricoles.


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En termes d’actes administratifs, suite à la consultations de la sous-commission agricole de la CNNC, soit en réunion (procédure normale), soit par courriers (procédure accélérée), 345 arrêtés ont été pris, (340 en 2006, 341 en 2005), soit :

• 171 arrêtés ministériels portant extension des avenants examinés en sous-commission et des avenants de salaires nationaux ou régionaux ;

• 174 arrêtés préfectoraux portant extension d'avenants de salaires, (selon les remontées communiquées par les services préfectoraux).

Évolution du nombre des arrêtés d'extension (2003-2008)

160 184214

170

278

198 200 207 205

122 12790

221

129 133 123 134 135174

282311 304

391 407

331 323 341 340 345

171

0

100

200

300

400

500

600

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nom

bre

des

CM

P

Il est à noter que le nombre des arrêtés ministériels d’extension est en diminution depuis 2007. Cette évolution est logique avec la déconcentration de l’extension des avenants purement salariaux aux conventions collectives régionales (stricto-sensu). La liste des conventions concernées figure en annexe.


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ANNEXE.

LISTE DES CONVENTIONS RÉGIONALES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 2261-26 DU CODE DU TRAVAIL (EXTENSION DES AVENANTS DE SALAIRE PAR LE PRÉFET DE RÉGION).

IDCC Intitulé de la convention

8112 Polyculture Île-de-France exécution

8113 Arboriculture, maraîchage, horticulture-pépinières, cressiculture Île-de-France

8114 Champignonnières Île-de-France

8116 Polyculture Île-de-France cadres

8211 Exploitations forestières Champagne Ardenne (forêt, bois)

8212 Scieries Champagne Ardenne

8213 Exploitations sylvicoles Marne et Haute - Marne

8214 Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Aube Marne Polyculture horticulture pépinières maraîchage Marne

8215 Déshydratation Champagne Ardenne

8221 Champignonnistes Oise et Aisne

8231 Exploitations forestières Haute Normandie (Seine-Maritime et Eure)

8233 Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Haute Normandie

8234 Horticulture Haute Normandie

8235 Pépiniéristes Haute Normandie

8241 Exploitations forestières scieries Centre (forêt, bois)

8243 Champignonnières Centre

8244 Maraîchère Indre – Cher

8251 Exploitations forestières scieries Basse Normandie et sylviculture de l'Orne (forêt, bois)


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8252 Travaux agricoles Basse Normandie

8262 Exploitations agricoles Côte-d'Or Nièvre Yonne Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) et Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Côte-d'Or

8311 Exploitations forestières et scieries Nord Pas de Calais (forêt, bois)

8313 Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Nord Pas de Calais

8411 Exploitations forestières Meurthe - et - Moselle Vosges (forêt, bois)

8414 Exploitations Maraîchère Meurthe - et - Moselle, Moselle

8421 Exploitations forestières Alsace (forêt, bois)

8422 Polyculture Alsace

8423 Horticulture Alsace

8424 Pépiniéristes Alsace

8431 Exploitations forestières Doubs Jura (forêt, bois)

8432 Scieries agricoles Franche Comté

8433 Horticulture pépinières maraîchage Franche Comté

8434 Exploitations agricoles coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux (ETARF) Franche Comté

8522 Exploitations forestières et scieries Pays de la Loire

8523 Exploitations sylvicoles Pays de la Loire

8525 Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Pays de la Loire

8527 Prestations services avicoles Sarthe Mayenne

8531 Exploitations forestières scieries Bretagne (forêt, bois)

8532 Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Bretagne

8534 Maraîchère Ille - et - Vilaine, Morbihan

8541 Exploitations forestières scieries Poitou Charentes (forêt, bois)


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8542 Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Vienne Deux-Sèvres Production agricole Vienne

8722 Gemmage forêt Gascogne

8723 Entretien forestier Gascogne

8733 Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) Tarn et Haute Garonne

8734 Horticulture Midi Pyrénées

8741 Exploitations forestières Limousin (forêt, bois)

8821 Ouvriers forestiers communes et ONF Rhône Alpes (forêt, bois)

8822 Exploitations forestières et scieries Rhône - Alpes sauf Loire (forêt, bois)

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