Eclairer l’avenir

RapporteursMurielle MULOT - Jean-Pierre BIELEN

11 octobre 2017

AVIS

Avis relatif aux orientations retenues pour le calcul des dotations de fonctionnement aux EPLE pour 2018

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Le Conseil Economique, Social et Environnemental Hauts-de-France, réuni en Assemblée plénière le

mercredi 11 octobre 2017 à Lille, sous la présidence de M. Laurent DEGROOTE, Président,

Vu :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,

- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- l’article 250 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2),

- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Sur saisine de Monsieur le Président du Conseil régional Hauts-de-France sur les orientations retenues

pour le calcul des dotations de fonctionnement aux établissements publics locaux d’enseignement

(EPLE) de la Région Hauts-de-France pour l’année 2018, en date du 9 octobre 2017.

Vu le projet d’avis élaboré par la Commission 2 « Emploi et Formation tout au long de la vie »

(Animateur : Philippe ROLLET),

Après avoir entendu Jean-Pierre BIELEN et Murielle MULOT, Rapporteurs,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le présent avis : Votants : 125 Pour : 87 Contre : 22 Abstention : 15 NPPV : 1

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Conformément à la procédure prévue par la loi n°82-213 du 2 mars modifiée, le président du Conseil régional a sollicité l’avis du CESER au sujet des modalités de calcul de la subvention de fonctionnement aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement pour l’année 2018. Le CESER tient à remercier à cet égard, pour sa présentation de très grande qualité du projet et ses observations sur les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement aux EPLE :

- M. Rémi MAILLARD, Directeur des Etablissements d’Enseignement

Le CESER veut d’abord souligner le fait d’avoir été saisi le 9 octobre, pour un vote du Conseil régional prévu le 16 octobre. Ce délai est trop court. Les éléments d’appréciations et les propositions d’orientations sont excessivement succincts pour une politique d’une telle importance. Il n’est pas normal que le montant de cette DGF ait fait l’objet d’une modification communiquée au CESER la veille de son Assemblée plénière. La priorité à l’Education se doit d’être affirmée dans les Hauts-de-France plus qu’ailleurs encore. Le CESER souhaite rappeler les enjeux identifiés par le Conseil régional lors du Budget Primitif 2017, concernant les lycées:

Créer les dynamiques entre formation, emploi et innovation,

les lycées agricoles et de l’approvisionnement local,

Faire le lien entre lycées, entreprises et territoires au travers du réseau des FabLabs,

Faire des lycées des lieux de vie sécurisés, modernes et connectés,

Donner aux lycées les moyens de leur autonomie,

Etre aux côtés des familles,

Faire baisser le chômage des jeunes en endiguant le décrochage,

Miser sur l’ouverture culturelle et citoyenne pour la « génération Lycée ».

Toutefois, le CESER réitère son regret que les autres programmes à destination des lycées (Plan Pluriannuel d’Investissement, Programme Pluriannuel de Maintenance, l’Agenda d’Accessibilité programmée, les projets culturels et éducatifs, etc.) ne soient pas présentés à cette occasion. Cette présentation permettrait au CESER d’apporter un avis plus circonstancié sur la politique menée par le Conseil régional à destination des EPLE. Au regard des besoins de notre territoire, le CESER demande d'être rapidement informé sur ces autres dossiers constitutifs de la politique éducative de la Région.

I. Une DGF favorisant une approche individuelle et qualitative respectant le

principe d’autonomie des établissements

Pour l’année 2018, les orientations retenues pour calculer les dotations versées aux lycées pour couvrir leurs charges de fonctionnement (énergie, eau, entretien, petit équipement, etc.) s’élèvent à 79,13 M€ au titre de la DGF au sens strict auxquels s'ajoutent 3,9 M€ au titre des charges payées directement par la Région. Même si les enveloppes sont sensiblement similaires à l’année précédente, le CESER veut souligner la difficulté à comparer les dotations d’une année sur l’autre. Ce défaut ne peut être résolu que par une présentation détaillée des modes de calcul qu’il appelle, depuis plusieurs années, de ses vœux.

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1) Un mode de calcul individualisé pour une meilleure prise en compte des besoins réels des

établissements

Pour l’année 2018, la méthode de calcul reste la même. La dotation de base est calculée de la manière suivante : il s’agit de la soustraction entre la moyenne des dépenses sur les trois dernières années (vie de l’élève, administration et logistique et activités pédagogiques) et la moyenne des recettes (vie de l’élève, administration et logistique et activités pédagogiques) sur cette même période. Ces dotations ont été calculées sur la base de 95% de la moyenne des charges des 3 dernières années. Le mode de calcul vise à prendre en compte l’ensemble des situations spécifiques des établissements,

et notamment de leurs charges spécifiques liées à leur projet d’établissement, à leur structure

pédagogique, à leur localisation en zone rurale ou urbaine, à leur population scolaire, à la vétusté des

bâtiments. Ce mode de calcul est préféré à une approche basée strictement sur des critères objectifs.

Le CESER attend à terme du Conseil régional une évaluation rigoureuse du dispositif, visant à la

confrontation du montant des dotations avec les réalités des établissements : nature du public,

nombre d’élèves, nombre de m², nature des enseignements dispensés, etc.

Pour 2018, le fonds de roulement est décliné en nombre de jours de fonctionnement, fixé en concertation avec les représentants des proviseurs et d’adjoints gestionnaires, de manière distincte selon la nature des lycées concernés :

- 45 – 75 jours pour les lycées, ERPD et EREA

- 60 – 75 jours pour les lycées professionnels

Le CESER note que le nombre de jours a été sensiblement réduit (il était de 90 jours en 2017) mais prend acte de la volonté de la Région de lutter contre toute rupture de trésorerie dans les EPLE et de la prise en compte des caractéristiques structurelles particulières de chaque établissement. Afin d’avoir une vision plus globale, le CESER souhaite que les modalités de mise en œuvre des principes de la DGF soient décrites de façon plus étoffée dans le document d’orientation et concerne également les lycées privés. Le CESER se félicite de la prise en compte de sa préconisation portant sur l’intégration de la composition sociale du public d'élèves dans le calcul de la dotation initiale, par exemple sous la forme d'une majoration pour les établissements accueillant une majorité d'élèves boursiers. Le CESER tient à souligner, pour la deuxième année, que la prise en compte des fonds de réserve disponibles dans le calcul de la dotation n’est pas une solution pérenne, et qu’il est nécessaire d’avoir une vision sur le financement des dotations à l’avenir. Ces dernières devront continuer à répondre aux besoins des établissements.

2) L’importance de l’approche individualisée

Le Conseil régional insiste sur l’importance du dialogue de gestion avec les EPLE, et poursuit sa pratique de dialogue individualisé avec chaque EPLE. Ce dialogue de gestion est un élément important pour optimiser la gestion et mobiliser au mieux les ressources financières disponibles, il doit pour cela, garantir l’égalité de traitement entre les établissements et au-delà entre les élèves.

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Le CESER insiste de nouveau pour que soient associées à ce dialogue de gestion toutes les composantes des Conseils d'Administration des EPLE. Le CESER approuve cette volonté d'accompagner les établissements afin d'aider à mettre en place une gestion plus efficiente. Il conviendra néanmoins de respecter l'autonomie des établissements. C'est souvent, selon la Cour des comptes, un gage de meilleure gestion.

II. Les préconisations complémentaires du CESER

Pour le CESER, il est également primordial de veiller à l’égalité de traitement entre les 263 établissements répartis sur tout le territoire, allant de Dunkerque à Château-Thierry. Il insiste sur la nécessité de partager, dans la nouvelle région, les bonnes pratiques. Il en est ainsi de la révision de plusieurs politiques d’achat, par le biais de groupements d’achat notamment, qui a permis de diminuer les dépenses de fonctionnement des lycées : économies sur la fourniture des énergies, par le biais de groupements d’achats portés par les lycées pour le gaz, ou par un achat global mené par le Conseil régional pour l’électricité. Le CESER approuve cette démarche qui porte déjà ses fruits. Compte tenu des particularités économiques et sociales de la région, les économies générées par la révision des procédures des groupements d’achats doivent être réutilisées de façon transparente pour abonder la dotation des lycées. Le calcul de la dotation devrait être modifié dans ce sens. En revanche, pour le CESER, il semblerait pertinent de n’utiliser cet outil qu’avec prudence pour d’autres fournitures, en particulier la restauration scolaire, qui, dans une période particulièrement difficile pour les familles, revêt une dimension d'intégration sociale essentielle. Par ailleurs, les questions de qualité doivent être prioritaires, et il est de même essentiel de veiller à l’intégration des EPLE sur leurs territoires et à leurs relations avec les PME de proximité. C'est pourquoi, le CESER appelle à une politique à la fois sociale et dynamique, visant à gagner de nouveaux élèves à la restauration scolaire, ce qui va dans le sens de la rationalisation, puisque la fréquentation constitue un déterminant principal du coût pour la collectivité. Pour le CESER, il est pertinent, comme le propose le Conseil régional, de creuser cette question avec d’autres collectivités locales notamment les Conseils départementaux. Comme dans son précédent avis, le CESER rappelle sa demande que puisse être fait chaque année un bilan global, de la politique des lycées publics et privés et des résultats des dialogues de gestion dans le cadre d'une rencontre associant la Région, les Autorités académiques, les organisations syndicales des personnels de l'éducation, les organisations de parents d'élèves et le CESER, de manière aussi à tracer les perspectives d'avenir. Il attend donc des services de la Région la mise en place d’une évaluation fine et publique de ces dispositifs. Pour finir, le CESER sera attentif à la politique régionale relative aux transports scolaires interurbains, compétence déléguée aux Conseil régional au 1er septembre 2017 et qui sera mise en place dès 2018. En conclusion, le CESER rappelle sa demande forte, déjà présente lors de l’élaboration de son avis de 2016 :

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- de voir, dans le document d'orientation, les processus d'attribution des dotations aux

établissements décrits avec plus de complétude,

- de présenter ces nouvelles orientations de manière simple et compréhensible pour faciliter

leur appropriation par les établissements,

- de voir se mettre en place une évaluation précise et complète de ce processus d'attribution,

- de voir associer l'ensemble des représentants des communautés éducatives aux dialogues

de gestion,

- d'avoir une vision globale de la politique éducative de la Région comprenant notamment

l’état d’avancement des projets prévisionnels d’investissements et leur devenir dans un

avenir proche.

Le CESER apprécie plusieurs des orientations présentées. Il insiste sur la nécessité d’aller plus loin et de mettre en œuvre dans le prochain budget les préconisations formulées. Il soutient l'idée de solliciter les deniers régionaux avec intelligence sans oublier de :

- privilégier les conditions de vie des usagers des EPLE, lycéens et personnels,

- garder à l’esprit l’objectif de réussite qui doit impérativement concerner tous les élèves

quelle que soit leur situation économique, sociale et culturelle,

- respecter l’autonomie des établissements et de leurs conseils d’administration.

Le CESER rappelle que, dans notre région, la priorité à l'emploi passe par une éducation et une

formation de qualité. Les emplois de demain seront occupés par les jeunes d'aujourd'hui. Il s'agit

bien là d'un investissement incontournable pour l'avenir de ces jeunes et, par-là, de notre région.

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Déclarations de groupes

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Assemblée plénière du 11 octobre 2017

Déclaration CFDT sur le projet d’avis relatif aux orientations retenues pour le calcul des dotations de fonctionnement aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

pour 2018

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers,

La CFDT remercie le groupe pour son travail au vu des délais extrêmement courts.

La CFDT prend acte des orientations prises par la Région quant aux dotations de fonctionnement aux

EPLE mais souligne que cela ne doit pas être au détriment de certains domaines comme la culture.

Il est important que nos jeunes bénéficient d’un développement culturel pour façonner leur avenir. La

CFDT demande pour cela une présentation générale de cette politique à destination des lycéens

(financement, carte génération Hauts-de-France...).

La CFDT encourage les actions entreprises en termes d’orientation.

Quand on annonce être la première région jeune avec plus de 303 000 lycéens et apprentis en Hauts-

de-France, on se doit de se donner les moyens pour l’ensemble de nos 262 lycées.

Tous les lycéens, qu’ils soient issus de l’enseignement public ou privé, concernés par l’attribution de la

subvention des EPLE, doivent bénéficier d’une équité territoriale sur les moyens fournis.

Quant aux achats groupés, pour baisser les coûts mais pas la qualité, la CFDT approuve le Conseil

Régional pour cette initiative. Elle encourage vivement la diminution des coûts concernant l’énergie

en rénovant avec efficacité les bâtiments. La CFDT demande également une attention toute

particulière à fournir une alimentation saine, accessible au plus grand nombre, favorisant les circuits

courts ainsi qu’une organisation efficiente des transports.

La CFDT prend acte de la volonté d'accompagner, voire d'aider, les établissements dans leur gestion

mais elle rappelle le nécessaire respect de leur autonomie.

La CFDT insiste sur la nécessité d’une grande transparence dans la concertation avec les

établissements.

La CFDT soutient l’avis du groupe de travail et votera celui-ci.

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CESER – Assemblée plénière du 11/10/2017

« Projet d’avis relatif aux orientations retenues pour le calcul des dotations de fonctionnement aux

établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) pour 2018 »

Déclaration du groupe CGT

La CGT avait déjà attiré l’attention de notre assemblée l’année dernière sur le fait que notre

avis émettait des remarques justifiées qui auraient dû conduire à une rédaction et à une

conclusion beaucoup moins diplomatique.

Le projet d’avis qui nous est présenté est malheureusement la copie quasi-conforme de l’avis

rendu en octobre 2016, le Conseil Régional n'ayant tenu aucun compte de nos demandes et

observations.

Cela signifie que le Conseil Régional saisit le CESER mais ne lui donne pas réellement les

moyens de rendre un avis pertinent et motivé.

Il n’est pas normal que le montant de la DGF communiqué ait fait l’objet d’une modification

significative la veille de notre vote.

Pour autant notre assemblée se contente de rappeler sa « demande forte déjà présente lors

de l’élaboration de son avis de 2016 ».

La CGT attire une nouvelle fois l’attention de notre assemblée sur le risque de se plier à un

exercice de consultation sans en avoir réellement les moyens. De ce fait les conclusions

peuvent s’en trouver totalement biaisées, et l’avis rendu peut être utilisé à des fins dévoyées.

Nous devons constater que cette situation se reproduit dans des domaines qui sont ceux

concernant l’exercice des missions de notre assemblée : avis sur les documents budgétaires

de la région, participation à l’évaluation des politiques régionales…

Notre assemblée ne peut se contenter de regretter cet état de fait.

La CGT votera donc contre le projet d’avis.

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CESER DES HAUTS-DE-FRANCE

Assemblée Plénière du Mercredi 11 Octobre 2017 CONTRIBUTION FO SUR L’AVIS

« POUR LES DOTATIONS AUX EPLE » La qualité de la vie scolaire influence fortement la réussite de l'enseignement. C'est pourquoi FO est très attentif au financement des lycées publics.

Si nous nous félicitons de l'excellente présentation qui nous en a été faite, nous regrettons que son envoi tardif ne nous ai pas permis d'y consacrer le temps que nous aurions voulu. Par ailleurs FO s'associe à la demande des rapporteurs d'être informés sur l'ensemble des dossiers constitutifs de la politique éducative de la Région. La Dotation non affectée permet de mieux répondre aux besoins ressentis de la structure et peut être une occasion de davantage de concertation dans la gouvernance des lycées. Sans doute une possibilité d'améliorer le dialogue de gestion. Il importe de garantir les établissements contre toute rupture de trésorerie tout en évitant les fonds de roulement trop importants, de favoriser les économies sans nuire à l'acte pédagogique. La dotation consacrée aux dotations aux EPLE évolue légèrement. La prise en charge par la Région de dépenses qui du fait de leur regroupement sont réduites. FO approuve la majoration pour les établissements accueillant un maximum d'élèves boursiers. Nous pensons néanmoins que les regroupements d'achats s'ils sont le plus souvent judicieux ne sont pas opportuns en ce qui concerne la restauration scolaire. FO souligne l'intérêt d'une restauration de qualité en raison de son rôle d'intégration sociale dans une période difficile pour les familles, du rôle possible d'osmose des établissements avec leur territoire et de relation avec les PME de proximité.

Nous nous associons à la demande de présentation chaque année d'un bilan global de la politique des lycées publics et privés et des résultats des dialogues de gestion dans le cadre d'une rencontre associant la Région, les autorités académiques, les organisations syndicales des personnels de l'Education, des organisations de parents d'élèves et le CESER pour tracer les perspectives d'avenir.

◊ Privilégier les conditions de vie au sein des EPLE ◊ Avoir pour objectif la réussite de tous les élèves ◊ Respecter l'autonomie des établissements et de leurs conseils d'Administration est essentiel pour une éducation et une formation de qualité. Les rapporteurs considèrent à juste titre qu'il s'agit là d'un investissement incontournable pour l'avenir des jeunes et donc de notre région. Nous voterons le Rapport Avis.

Union Régionale Force Ouvrière Nord Pas-de-Calais Picardie 10, Avenue Van Pelt – BP 145 - 62303 LENS CEDEX 0321698800 – Fax : 0321698809 – Email : udfo62@orange.fr

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CESER Hauts-de-france – Nord-Pas de Calais-Picardie

Séance plénière du 11 octobre 2017

PROJET D’AVIS RELATIF AUX ORIENTATIONS RETENUES POUR LE CALCUL DES DOTATIONS

DE FONCTIONNEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLIQUES LOCAUX D’ENSEIGNEMENT

(EPLE) POUR 2018

Nous saluons le travail réalisé par les rapporteurs et leurs équipes dans un délai très restreint au regard

de l’importance et de la priorité qui doivent être apportées à la politique de l’Éducation, surtout dans

notre région des Hauts-de-france.

À cet égard, il faut ré-insister sur la nécessité de disposer d’un délai raisonnable et d’éléments

d’appréciation et de propositions d’orientations moins succins.

Il est d’emblée rappelé les enjeux identifiés comme prioritaires, notamment :

- Les dynamiques entre formation, emploi et innovation.

- Les lycées agricoles et l’approvisionnement local,

- Le lien entre lycées, entreprises et territoires,

- La baisse du chômage des jeunes en endiguant le décrochage.

Pour l’année 2018, les dotations versées pour couvrir les charges de fonctionnement s’élèvent à

76.8M€ auxquelles s’ajoutent 3.9M€ au titre des charges payées directement par la région, dotations

au total sensiblement similaires à celles de l’année précédente.

Mais sur ce point, c’est avec raison que le CESER souhaite une description plus étoffée des modalités

de mise en œuvre de la DGF pour avoir une vision plus claire et précise de l’affectation des moyens.

De façon plus globale, nous soutenons la demande du CESER d’avoir une présentation simple et

compréhensible des orientations de la région pour permettre une appropriation par les établissements

et une évaluation complète.

De même, nous appuyons le souhait que soit associé l’ensemble de la communauté éducative au

dialogue de gestion, outil essentiel de l’autonomie des lycées et de leur intégration dans les territoires.

Au total, les groupes des milieux économiques rappellent la priorité qui doit être donnée à une

formation de qualité. Ils insistent cependant sur la nécessité d’associer étroitement les milieux

économiques sur l’ensemble des territoires, condition incontournable pour que les emplois de demain

soient occupés par les jeunes d’aujourd’hui.

Les groupes milieux économiques, artisanat et ruralité voteront ce projet d’avis.

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CESER HAUTS-DE-FRANCE

Groupe de concertation CFTC

Espace Vauban / Bâtiment NAMUR - 3emeEtage 199 rue Colbert 59000 LILLE

Déclaration du groupe de concertation CFTC par Alain Melcus

« ORIENTATIONS POUR LE CALCUL DES DOTATIONS DE

FONCTIONNEMENT DES EPLE POUR 2018 »

Mercredi 11 octobre 2017 Chers Collègues, La CFTC souhaite, une nouvelle fois, que le Conseil Régional assume ses responsabilités de transparence dans la mise en œuvre de ses politiques concernant les Etablissements publics locaux d’enseignement. Nous sommes ici en présence d’une saisine obligatoire annuelle du CESER. Il serait plus que temps que la Vice-présidente en charge des EPLE agisse pour cette transparence s’instaure spontanément et en amont de l’avis que nous avons à formuler en communiquant des données structurées et comparables dans la durée. Ceci dit, la CFTC votera favorablement ce projet d‘avis

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SEANCE PLENIERE DU 11 0CTOBRE Les orientations retenues pour le calcul de dotations de fonctionnement aux EPLE pour 2018

Expression du groupe CFE-CGC / UNSA Nous tenons tout d’abord à remercier l’ensemble du groupe de travail, les rapporteurs, les chargés de mission pour ce travail de qualité, rendu dans un temps trop court et des chiffres qui ont changé la veille de la plénière. Au préalable, notre groupe est sensible naturellement à la bonne dépense des deniers publics. Nous commencerons par rappeler qu’avec la population lycéenne en constante augmentation ces dernières années et un parc immobilier vieillissant, le constat de départ n’est pas forcément synonyme d’économies. L’équation pour la Région est de respecter l’autonomie des établissements et l’approche qualitative et individuelle, au travers d’une dotation globale de fonctionnement concernant une très grande diversité d’établissements. Nous attirons l’attention sur la baisse de 5% de la dotation globale, (95 au lieu de 100%). Nous nous satisfaisons des économies réalisées, essentiellement grâce à l’achat groupé d’énergie et au groupement d’achats sur le nettoyage de chéneaux, gardiennage, etc. C’est la 2e année de calcul harmonisé sur les 2 académies. Désormais, il n’y aura plus de marge de manœuvre puisque les fonds de roulement seront tous lissés et réduits de 45 à 75 jours, contre 90 en 2017. Nous avons rappelé précédemment des réalités très différentes : soulignons celle des lycées professionnels, qui engagent des frais très importants lors d’examens par exemple (matériaux, denrées alimentaires), et qui n’ont pas encore perçu les subventions du Greta, ou les taxes d’apprentissage, alors qu’elles figurent dans le budget prévisionnel. Le projet d’établissement, décliné en contrat d’objectifs, par exemple l’ouverture à l’internationale, nécessite également une marge d’autonomie. Le dialogue de gestion s’avère indispensable, avec tous les partenaires du conseil d’administration. Nous conclurons en insistant sur la nécessité, pour notre groupe, de flécher à nouveau les crédits alloués aux associations ou sections sportives, actuellement globalisés dans la dotation. (Les avertis comprendront : il s’agissait de la ligne J5). En effet, c’est le président du conseil d’administration qui verse au président de l’association sportive (ces 2 présidents étant une seule et même personne), la subvention. Notre groupe s’abstiendra.

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"Prendre soin des personnes et de leurs conditions de vie et de travail;

protéger l'environnement; promouvoir les biens communs et les

services publics; défendre la démocratie et les solidarités."

Mesdames et messieurs, chers collègues,

Notre groupe de concertation prend acte des informations relatives au calcul des

dotations de fonctionnement aux EPLE telles qu'elles ont été communiquées au

CESER et qui, il ne faut pas l'oublier, ne sont que la partie émergée et visible de

l'iceberg.

Il constate, comme l'affirme le projet d'avis que cette communication a été tardive et

que les données transmises comprennent encore bien des imprécisions quant au

mode de calcul de la dotation. En effet comment faut-il comprendre l’intégration de la

composition sociale du public d'élèves dans le calcul de la dotation initiale ? Ce n'est

donc pas toujours 95% de la moyenne des dépenses ?

Ou alors cela signifie-t-il que, dans le cadre du dialogue de gestion, le Conseil Régional

est prêt à tenir compte de cette spécificité, ce qui signifierait qu'il s'arroge un droit de

regard sur les demandes des établissements, ce qui impliquerait au minimum une

transparence quant aux critères.

Par ailleurs le CESER ne dispose pas du montant de la dotation, établissement par

établissement, pourtant indispensable pour un suivi et une évaluation dans le temps.

Le choix assumé de la Région étant de freiner voire de réduire la dotation globale de

la Région, il faudra que le CESER soit particulièrement attentif aux évolutions.

Au delà de cette nécessaire clarté quant aux chiffres, notre groupe de concertation

s'interroge sur un certain nombre d'aspects.

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□ Le calcul de la dotation se fait à partir non pas des besoins des années antérieures

tels qu'ils découlent des projets d'établissement, mais des dépenses effectivement

réalisées, et donc plus du « dialogue de gestion » que de la volonté des conseils

d'administration. La « qualité » de ce dialogue de gestion pourra fortement varier d'un

établissement à l'autre, avec des résultats variables, même pour des établissements

similaires.

C'est d'autant plus problématique que le mode de calcul abandonne toute prise en

compte des situations objectivement constatées. D'où l'importance d'une évaluation

visant à confronter périodiquement les résultats du dialogue de gestion aux spécificités

auxquelles il est sensé répondre.

□ Trop souvent l'autonomie de l'établissement est surtout celle du chef

d'établissement, parfois plus soucieux des injonctions de sa hiérarchie que des

besoins de ses équipes pédagogiques. Pour que le dialogue de gestion ait un sens, il

est nécessaire qu'y soit associé l'ensemble de la communauté éducative. Nous savons

que c'est encore loin d'être toujours le cas et il serait sans doute utile là aussi d'avoir

quelques précisions (par exemple le pourcentage des entretiens avec la direction

seulement) ne serait-ce que pour voir si l'on peut discerner une amélioration.

□ Un rapport tout à fait récent du Conseil National d'Evaluation du Système scolaire

(CNESCO) met en avant le lien désormais bien établi entre des repas équilibrés, la

santé (exemple : recul de l’obésité) mais aussi la qualité des apprentissages. Ce

rapport montre malheureusement aussi l'importance des inégalités sociales dans la

fréquentation de la restauration scolaire. Ainsi, si, en moyenne, 30 % seulement des

collégiens ne sont pas inscrits à la cantine, c’est le cas de près de 60 % d’entre eux

en éducation prioritaire.

Il y a donc la place dans notre région pour la politique volontariste de restauration

scolaire que le CESER appelle de ses vœux et qui va bien au-delà de la seule qualité

des repas. Les économies réalisées grâce aux groupements d'achats -que nous

souhaitons voir revenir d'une manière ou d'une autre aux établissements- pourraient

être utilisées dans ce sens.

Ces aspects se retrouvent peu ou prou dans le projet d'avis. Notre groupe de

concertation votera favorablement. En espérant tout de même que l'année prochaine

nous ne nous retrouverons pas à formuler une fois de plus les mêmes regrets.

Conseil Économique Social et Environnemental Régional Hauts-de-France151 avenue du président Hoover - 59555 LILLE Cedex - Tel : 03 74 27 00 00 - Fax : 03 74 27 58 05

Pôle d’Amiens : 15 mail Albert-1er - BP 2616 - 80026 AMIENS Cedex 1 - Tel : 03 74 26 20 05 - Fax : 03 74 27 38 86

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